AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4497 du 03/12/2025

Sur l'amendement n° 484 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
110
Abstention
4
Votants
150
146 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 484 · Article 10

De Ségolène Amiot (LFI-NFP) , déposé le 30/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :

« 1,6 % » 

le taux :

« 3,2 % ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.

La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits.

Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces laboratoires alors qu’elles pourraient être mobilisées afin de répondre aux besoins de santé non couverts.

Les laboratoires bénéficient d’un régime socio-fiscal avantageux.

Le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires de leurs médicaments remboursables est aujourd’hui fixé à 1,6 %. Nous proposons de le doubler.

Cette mesure permettra de dégager des recettes nouvelles, alors que leur contribution totale est aujourd’hui limitée, notamment par le plafonnement à 1,6 milliard d’euros que le Gouvernement conserve malgré le transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2000
Ensemble pour la République contre910 2101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 000
Socialistes et apparentés contre691 2510
Droite Républicaine contre490 1300
Écologiste et Social pour3815 000
Les Démocrates contre360 1700
Horizons & Indépendants contre340 1001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République abstention160 030
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (36)

Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Pierre Pribetich SOC

contre (110)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Fabrice Brun DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Corentin Le Fur DR*, Eric Liégeon DR, Nicolas Tryzna DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Didier Padey Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Richard Ramos Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Hervé Berville EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Thomas Gassilloud EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR*, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Stéphane Viry LIOT, Lionel Vuibert NI, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, David Magnier RN, Joëlle Mélin RN, Stéphane Rambaud RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Mélanie Thomin SOC*

abstention (4)

Anna Pic SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR