| 20/12/2018 L15 n° 1610 |
l'amendement n° 115 de M. Ratenon à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 63 pour, 146 contre |
| 26/10/2018 L15 n° 1325 |
l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 34 pour, 6 contre |
| 24/10/2018 L15 n° 1267 |
l'amendement n° 110 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 27 pour, 71 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1023 |
l'amendement n° 1097 de Mme Obono avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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contre NG · désaccord |
rejeté 21 pour, 110 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1022 |
l'amendement n° 1837 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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contre NG · désaccord |
rejeté 11 pour, 101 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 938 |
l'amendement n° 621 de M. Cherpion à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
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pour
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contre NG · désaccord |
rejeté 29 pour, 73 contre |
| 26/10/2017 L15 n° 200 |
l'amendement n°1210 de la commission et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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abstention
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pour NG · désaccord |
adopté 80 pour, 3 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 58 |
l'amendement n° 307 de M. Roussel à l'article premier ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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abstention NG · désaccord |
rejeté 72 pour, 206 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 57 |
l'amendement n° 156 de Mme Obono à l'article premier ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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abstention NG · désaccord |
rejeté 48 pour, 236 contre |
| 04/07/2017 L15 n° 1 |
la declaration de politique generale du Gouvernement de M. Edouard Philippe (application de l'article 49, alinea premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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contre
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abstention NG · désaccord |
adopté 370 pour, 67 contre |