Amendement n° 13 · Article 6 bis A

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »

Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l’ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.

Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d’heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l’activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d’heures ont mobilisé 4,8 % de l’activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.

Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises de sécurité privée d’assurer des missions de surveillance des détenus hospitalisés, par l’intermédiaire d’agents pouvant être armés. Les agents concernés devront bénéficier d’une formation exigeante et répondre à des conditions très strictes de moralité.