Amendement n° 99 · Article 14 bis

Supprimer cet article.

L’évolution du cadre de l’instruction en famille et de ses modalités de contrôle ne peut se faire au détriment du principe constitutionnel de la liberté d’instruction. En donnant à l’administration la capacité de déterminer « les modalités et le lieu du contrôle », le Gouvernement semble vouloir remettre en cause le principe du contrôle à domicile pourtant souhaité par les familles pour permettre la prise en compte par l’inspection du contexte d’enseignement et des ressources utilisées.

En outre, la menace de l’obligation d’une inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement en cas de deux refus de contrôle semble disproportionnée alors que les services de l’Éducation nationale disposent déjà de recours en cas de refus avérés - notamment par le biais d’une intervention judiciaire ou de celle du président du Conseil départemental.