Amendement n° 100 · Article 14 bis

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :

« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de l’autorité compétente de l’État. » ; ».

Amendement de repli.

Si l’on peut comprendre les arguments en faveur du principe d’une mise en demeure de scolariser les enfants en cas de refus réitéré de le soumettre au contrôle de la loi, il importe a minima de conserver le principe d’un contrôle au domicile des parents ou sur le lieu où l’instruction est dispensée, sauf décision motivée de l’autorité académique.

En effet, comme l’a considéré le Rapporteur du texte au Sénat, il s’agit d’une condition de l’efficacité du contrôle, permettant à l’inspecteur d’apprécier l’aménagement des locaux utilisés pour l’enseignement, les méthodes et les ressources utilisées ainsi que tout autre élément utile.