Amendement n° 2 · Article PREMIER

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« alimentation »,

insérer les mots :

« ou au terme des contrats d’approvisionnement ».

L’article 1^er prévoit l’obligation d’introduire dans la restauration collective publique 20 % de produits relevant de l’alimentation durable dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai est beaucoup trop court. Il ne tient pas compte des contraintes propres à la restauration collective, comme par exemple les contrats de long terme prévus sur une année entière.

C’est la raison pour laquelle deux amendements sont présentés afin d’une part de fixer ce délai à un an, et, d’autre part, de tenir compte de la fin des contrats d’approvisionnement.