Amendement n° 129 · Article 32 bis

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :

« rejet »

le mot :

« acceptation ».

Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l’on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l’issue duquel une non-réponse vaut refus, est un moyen détourné d’empêcher toute nouvelle création de service.

En effet, de telles conditions sont totalement inadaptées aux obligations sociales et à la réalité économique rencontrées par les porteurs de projets. Qui pourra se permettre de présenter un dossier financé dans lequel il lui faudra impérativement et préalablement disposer de salariés qualifiés, d’un local, et attendre 6 mois une hypothétique réponse ?

Il paraît évident que dans les départements dans lesquels il existe une discrimination entre les différents services, une telle règlementation se traduira par la mise en place d’un pratique de la non-décision, qui ne pourra même pas être contestée dans de bonne conditions puisque les rejets de fait, ne seront pas motivés.

Alors que l’existence de ces discriminations a été porté devant le justice européenne et que la Ministre a déclaré à plusieurs reprises vouloir anticiper une possible condamnation de la France, la rédaction de cet alinéa va au contraire les renforcer, là où elles existent.

Il est donc proposé de ramener le délai de réponse à 3 mois, comme c’était déjà le cas pour les réponses des directe dans le cadre des demandes d’agrément et de prévoir qu’une non-réponse vaudra acceptation.