Amendement n° 86 · Article 10

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L’alinéa 5 a pour objet de faciliter la délivrance des cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants étrangers qui demandent à en bénéficier au titre du 11° de l’article L. 313‑11 du CESEDA.

Les dispositions actuelles répondent à une nécessité humanitaire qui n’est pas contestable dans son principe. Elles prévoient, en effet, la délivrance d’un titre à « l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. » Le nombre de titres délivré chaque année avait doublé entre 2001 et 2007 (passant de 3 164 à 7500). Il a, depuis, été stabilisé à un niveau d’environ 5 000 titres chaque année (4 928 en 2008 ; 5 177 en 2009 ; 5 529 en 2010 ; 5 460 en 2011 ; 5 714 en 2012 ; 5 3999 en 2013).

Les modifications proposées par le Gouvernement (dont l’exposé des motifs juge sur ce point la loi de 2011 « exagérément restrictive ») sont de nature à créer les conditions de nouveaux détournements, et un retour à la situation antérieure à 2007, ce qu’il convient d’éviter.