Amendement n° 73 (Rect) · Article 4

L’article L. 211‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’une attestation prouvant qu’il a versé une caution, s’il est ressortissant de l’un des pays mentionnés par un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères. ».

Les ambassades et consultas de France à l’étranger ont traité, en 2013, 2,8 millions de demandes de visas (+8,7 % par rapport à 2012).

Le taux de délivrance a augmenté plus rapidement : 2,5 millions de visas délivrés en 2013 (+8 ,8 % par rapport à 2012 ; +14,6 % par rapport à 2011 ; +34 % par rapport à 2009).

Cette forte augmentation porte essentiellement sur les visas de court séjour : 2,3 millions de visas de court séjour délivrés en 2013 (+ 9,3 % par rapport à 2012 ; +16 % par rapport à 2011 ; + 38 % par rapport à 2009).

Les détournements des visas de court séjour sont l’un des principaux vecteurs de l’immigration illégale, lorsque l’étranger qui prétend visiter la France en touriste s’y installe illégalement.

Il convient de lutter beaucoup plus fermement contre ces détournements en s’assurant, dès la délivrance du visa de court séjour, des conditions de retour dans le pays d’origine.

Cela passe, d’abord, par des instructions qui doivent être données par le Gouvernement à nos ambassades et à nos consulats.

Cela passe, aussi, par une modification législative.

L’article L. 211‑1 du CESEDA prévoit d’ores et déjà que, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° des documents et visas exigés par les conventions internationales ; 2° d’un justificatif d’hébergement et d’éléments démontrant qu’il dispose de moyens d’existence, d’une prise en charge par une assurance sociale et d’une garantie de rapatriement ; 3° des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une.

Il convient de compléter cet article afin de prévoir, le cas échéant, le versement d’une caution, préalable à la délivrance d’un visa. Cette caution serait exigée dans certains pays, dont la liste serait fixée par arrêté, compte tenu du risque de détournement de l’objet du visa.