Amendement n° 670 · Article 22

Supprimer cet article.

L’article 22 permet d’ouvrir le capital des sociétés d’exercice libéral.

Suite au débat en commission spéciale, la rédaction de cet article, très long, comporte toujours des incertitudes quant à l’interprétation qu’il faut en donner. Lorsque le texte prévoit que « plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue.... par des professionnels en exercice au sein de la société » (alinéa 7), faut-il comprendre par exemple qu’un huissier en exercice peut détenir la moitié du capital d’un cabinet d’avocat ? Si la réponse est non, la rédaction de l’article 22 mérite donc d’être revue. Si la réponse est oui, alors cet article pose de réels problèmes de fond.