Amendement n° 17 · Article 12

Supprimer cet article.

L’article 12 n’organise plus le report des élections départementales, qui sont désormais maintenues en mars 2015, et il maintient le report des élections régionales en décembre 2015.Le Gouvernement paraît enfin avoir compris que la modification du calendrier électoral n’a aucun sens, et n’est justifié par aucun motif d’intérêt général.

Désormais, le problème porte sur la date retenue pour la prise en compte officielle des dépenses des candidats. Aucun motif sérieux d’intérêt général ne vient justifier la date du 28 octobre 2014 retenue par le Sénat, pas plus que celle du 17 septembre adoptée en commission des Lois de l’Assemblée nationale. En effet, le report des élections départementales de mars à décembre 2015 n’est jamais entré en vigueur. Cette facilité à s’arranger avec le code électoral comporte un risque constitutionnel certain.

Au final, cet article 12, et ses évolutions au cours de l’examen au Parlement, est particulièrement symptomatique de l’improvisation dont a fait preuve le Gouvernement, qui fait peser un risque très important de contentieux sur les prochaine élections départementales.