Amendement n° 23 · Article 45 bis

I. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.

II. - Alinéas 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

III.- Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport est rendu public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

III. - Alinéa 26, première phrase

1° Remplacer les mots :

le lendemain de la date d’entrée en vigueur

par les mots :

le 1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption

2° Supprimer les mots :

, et au plus tard le 1er janvier 2018

IV. - Alinéas 27 à 30

Supprimer ces alinéas.

L’article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d’informations sensibles pour les grandes entreprises françaises. Il fait suite de la proposition de la Commission européenne, présentée le 12 avril 2016, de révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.

En prévoyant que seule la France adopte un reporting public, entamerait la compétitivité de nos entreprises, en livrant à leurs concurrentes étrangères des données stratégiques. Cela pourrait également entraver le bon fonctionnement de l'échange automatique entre administrations fiscales. Par ailleurs, le risque constitutionnel est réel.

Le présent amendement propose donc d’aligner le dispositif de reporting public sur le contenu actuel de la proposition de directive.

De plus, son entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2018, à la condition que la révision de la directive soit adoptée et donc que la France ne se trouve pas seule à mettre en œuvre un reporting fiscal public.