Amendement n° 21 · Article 13

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section 2 et des informations transmises à la Haute Autorité par l’Assemblée nationale et le Sénat en application des règles déterminées sur le fondement de la sous-section 1.

« Sous-section 1

« Détermination et mise en œuvre 
des règles applicables aux assemblées parlementaires

« Art. 18‑1‑1. - Les règles applicables aux représentants d’intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

 « Sous-section 2

« Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu

par les mots :

accessoire d’influer sur l’élaboration

III. Alinéas 7, 15, 16 et 51

Remplacer le mot :

section

par le mot :

sous-section

IV. - Alinéas 9, 12 à 14, 32 à 36, 78

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail ;

VI. -Alinéas 25 et 53

Remplacer la référence :

7°

par la référence :

4°

VII. - Alinéas 38, 43, 44, 46 et 59

Remplacer les références :

et 3° à 7°

par la référence :

à 4°

VIII. - Alinéa 53

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

cinquième

IX. - Alinéa 65

Remplacer (deux fois) la référence :

18‑4

par la référence :

18‑1‑1

X. Alinéa 67, première phrase

Après le mot :

avec

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

un parlementaire, un collaborateur du président de l’assemblée intéressée, d’un parlementaire ou d’un groupe constitué au sein de cette assemblée ainsi que les agents des services des assemblées parlementaires dont la liste est déterminée par le bureau.