Amendement n° 12 · Article 17 ter

I.- Alinéa 3

Cet amendement reprend un amendement adopté par le Sénat (amendement n°COM-78), en commission des lois, lors de l’examen en nouvelle lecture.

Le présent amendement a deux objets.

En premier lieu, il restreint le divorce par consentement mutuel sans juge aux couples sans enfant mineur. En effet, la procédure proposée par les députés ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants mineurs.

En second lieu, il rend la nouvelle procédure sans juge optionnelle : pourquoi contraindre les époux à emprunter cette voie plutôt que la voie judiciaire ? L’avantage de la solution ainsi proposée est d’éviter d’obliger les époux à supporter le coût significatif que représente le recours à deux avocats plutôt qu’un.