Amendement n° 11 · Article 17

Supprimer cet article.

Cet amendement reprend un amendement adopté par le Sénat (amendement n°COM-76), en commission des lois, lors de l’examen en nouvelle lecture.

Sans qu’il ne soit, ici, question de contester les objectifs louables poursuivis par cet article, le Gouvernement semble transférer par cette mesure - transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers de l’état civil- une nouvelle charge aux officiers d’état civil, a priori non compensée.

Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable, et sera non négligeable pour certaines communes.

En effet, le nombre cumulé de déclaration et de dissolution de PACS équivaut à celui des célébrations de mariages. La déclaration de PACS, mais encore plus sa dissolution font appel à des compétences, notamment en matière patrimoniale, dont tous les agents communaux ne disposent pas forcément. C’est la raison de cet amendement de suppression.