Amendement n° 10 · Article 15 bis A

Supprimer cet article.

Cet amendement reprend un amendement adopté par le Sénat (amendement n°12), en séance publique, lors de l’examen en nouvelle lecture.

Cet article propose d’appliquer la procédure d’amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire ou de défaut d’assurance afin d’améliorer la répression effective des infractions routières. Il s’agit, à dire vrai, d’une recommandation du Comité interministériel pour la sécurité routière.

En pratique, pour le délit de conduite sans permis, l’amende forfaitaire serait fixée à 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1600 euros ; pour le délit de conduite sans assurance, l’amende forfaitaire est fixée à 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1000 euros.

En commission des Lois lors de la Nouvelle Lecture à l’Assemblée Nationale, il a même été prévu une possible remise gracieuse du trésor Public, pouvant encore diminuer l’amende de 20%  de son montant.

Dans le contexte actuel de recrudescence de la mortalité routière, cet article, qui n’a que peu à voir avec la justice du 21ème siècle ou l’action de groupe, risque en tous cas d’apparaître comme un message délétère d’impunité, même s’il apparait comme plus acceptable que l’intention initiale du Gouvernement, qui consistait à ne prévoit que de simples contraventions pour ces deux infractions.

Cet amendement de suppression soulève surtout la question du niveau de sanction et d’amende encourus, autrement dit l’échelle des peines. Car  le primo-délinquant routier conduisant sans permis pourrait s’en sortir en s’acquittant de 640 euros, tandis que le 15 juin dernier, la proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée, et qu’elle sanctionne d’une amende qui peut aller jusqu’à 1500 euros le propriétaire d’un véhicule exagérément bruyant !

Pas sûrs que les Français s’y retrouvent.