Amendement n° 28 · Article 68 sexies

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa:

– après le mot : « protection, » sont insérés les mots : « , de préserver ou restaurer des milieux naturels, ou de recréer des milieux sylvopastoraux » ;

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 68 sexies telle qu'elle a été adoptée en séance au Sénat en deuxième lecture.

En effet il est nécessaire que les déboisements dans les 5 premières années de l'installation d'un jeune agriculteur ne soient pas considérées comme défrichement au sens du code forestier car un jeune qui s'installe doit parfois avoir recours au déboisement de quelques parcelles pour disposer d'une assise foncière suffisante et le coût de ce déboisement es trop important alors qu'il doit déjà supporter le coût du lancement de son activité.

Le code forestier ajoute une obligation de reboisement ou le paiement d'une indemnité multiplie les contraintes financières sur les jeunes qui s'installent. C'est très grave pour notre agriculture d'imposer de nouvelles contraintes sur les jeunes au lieu de les alléger.