Amendement n° 3 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d’information en matière d’emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail.

Or, les attributions de ces commissions ont été élargies à tel point qu'a été inclus dans le périmètre de leurs compétences un rôle de médiation. Ainsi, les commissions paritaires régionales pourront avoir accès aux locaux des entreprises. Cette nouvelle prérogative va à l'encontre de l'esprit initial du projet de loi qui interdisait aux membres de commissions paritaires régionales interprofessionnelles d'avoir accès aux entreprises.

Il est d’autre part à craindre qu’en élargissant indéfiniment le rôle des commissions paritaires régionales leurs membres soient confrontés à une surcharge de travail, qui viendra handicaper les TPE dans leur fonctionnement.

Enfin, on ne peut donner à ces commissions un rôle qui excède la formation de leurs membres. L’élargissement des attributions de ces commissions exigent des compétences spécifiques dont ne disposeront pas forcément les représentants des TPE les composant.

Il convient donc de supprimer l'article 1.