Amendement n° 88 · Article 98 B

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 1221-2 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, il est établi par écrit. » ;

2° Le chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contrat conclu pour la réalisation d'un projet

« Art. L. 1236-9. - La réalisation du projet pour lequel un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu emporte la rupture de ce contrat de travail, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Le chapitre III relatif au licenciement pour motif économique n'est pas applicable. »

Cet amendement vise à réintroduire l'article 98 B adopté par le Sénat, instituant un nouveau contrat de travail sous la forme du contrat de mission.

Les partenaires sociaux avaient déjà lancé, lors de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, une formule expérimentale avec le CDD à objet défini qui avait pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il avait été conclu prenait fin. Il était notamment réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives et devait être prévu par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise. La durée du CDD dépendait de la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu et prenait fin la mission terminée. Le contrat devait respecter une durée minimum de 18 mois et ne pas dépasser 36 mois. Il ne pouvait pas être renouvelé.

Expérimenté depuis 2008, il a pu faire ses preuves dans des secteurs comme la recherche où il permet de sécuriser les parcours professionnels des chercheurs et leurs débuts de carrière en leur permettant de faire leurs preuves sur un projet précis. L'expérimentation s'est achevée le 25 juin dernier. La loi de simplification de la vie des entreprises, sur proposition du Sénat, a d’ailleurs pérennisé cette forme particulière de contrat dans le code du travail.

Pour répondre au problème crucial de l’emploi qui n’a cessé de se dégrader depuis ces trois dernières années, il convient désormais d’aller plus loin. Pour apporter une réponse concrète à cette « peur de l’embauche » des employeurs, notamment de TPE-PME, fluidifier le marché du travail et éviter la dualisation du marché du travail CDI-CDD, cet amendement propose de mettre en place un contrat de mission de droit commun, inspiré du contrat de chantier, déjà largement pratiqué dans le secteur du BTP. Il s’agirait d’un CDI à rupture pré-causée, qui prendrait fin une fois le projet effectivement réalisé.

Dans la mesure où il trouverait son terme avec la réalisation du projet pour lequel il a été conclu, ce nouveau contrat de travail serait un outil efficace pour faciliter les embauches et sécuriser les ruptures, pour l'employeur comme pour le salarié.