Amendement n° 79 · Article 21

Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante:

b bis) En garantissant leur mission liée à leur statut d'officier public ou ministériel ou d'auxiliaire de justice ;

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa:

d) En assurant aux professionnels en exercice au sein de la société la maîtrise des conditions d'exercice de leur activité ;

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa:

e) En assurant une représentation équitable, au sein des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance de la société, de chaque profession exercée en son sein ;

Cet amendement reprend un amendement adopté en commission au Sénat (n°279).

Il rétablit les garanties adoptées par le Sénat en première lecture, mais supprimées ou amoindries par la majorité de l'Assemblée nationale, qui étaient destinées d'une part à assurer aux professionnels en exercice au sein de la société, le contrôle de leurs conditions d'exercice professionnelles et d'autre part à prévoir une présence de chaque profession de la société, au sein des organes dirigeants, conforme à la part d'activité qu'elles représentent.