Amendement n° 57 · Article 12

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas

Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. - Sont régis par les présents I à I septies les tarifs [...le reste sans changement]

Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. bis. - Les tarifs mentionnés au I prennent [... le reste sans changement]

Alinéa 12

A. Remplacer les mots:

présent article

par les mots:

présent I bis

B. Remplacer les mots:

l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3

par les mots:

le ministre de la justice

Alinéa 13

Rédiger ainsi  cet alinéa:

I. ter. - Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice.

Alinéa 16

A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. quater. - Les commissaires-priseurs [... le reste sans changement]

B. Remplacer les mots:

de l'article L. 444-1

par les mots:

du I du présent article

Alinéa 17

A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. quinquies. - Le ministre de la justice, pour [... le reste sans changement]

B. Remplacer les mots:

de l'article L. 444-3

par les mots:

du I ter

C. Remplacer les mots:

des articles L. 444-7

par les mots:

du I septies du présent article et de l'article

D. Après la référence:

L. 462-2-1

insérer les mots:

du code de commerce

Alinéa 18

Rempalcer les mots:

à l'article L. 44'-1

par les mots:

au I du présent article

Alinéa 20

A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. sexies. - A Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce [... le reste sans changement]

B. Remplacer les mots:

articles L. 444-4 et L. 444-5

par les mots:

I quater et I quinquies du présent article

C. Après la référence:

L. 450-8

insérer les mots:

du code de commerce

D. Après la référence:

L. 465-1

insérer les mots:

du même code

Alinéa 21

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

B. - Les manquements aux I quater et I quinquies du présent article ainsi que [...le reste sans changement]

Alinéa 22

Alinéa 21

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I septies. - Un décret [...le reste sans changement]

Alinéa 24

Remplacer les mots:

de l'article L. 444-2

par les mots:

du I bis

Alinéa 26

Remplacer les mots:

de l'article L. 444-5

par les mots:

du I quinquies

Alinéa 27

Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

I octies. - Le code de commerce est ainsi modifié:

Alinéa 28

Remplacer les mots:

à l'article L. 444-1

par les mots:

au I de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 34

Remplacer les mots:

au titre IV bis du livre IV

par les mots:

aux I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 36

Remplacer les mots:

du titre IV bis du livre IV du présent code

par les mots:

des I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 38

Remplacer les mots:

au titre IV bis du livre IV du code de commerce

par les mots:

aux I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 46

Remplacer les mots:

articles L. 444-1 à L. 444-7,

par les mots:

I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ainsi que les articles

Cet amendement reprend un amendement adopté en commission au Sénat (n°231)

Conformément à la position des députés "les Républicains" à l'Assemblée nationale, il retire les dispositions relatives aux tarifs du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice, au profit de celle du seul ministre de la justice.