Amendement n° 50 · Article 9

Alinéa 1^er, I bis (non modifié), deuxième alinéa, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’État est garant de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Cet amendement reprend un amendement adopté en commission au Sénat (n°176)

Il vise à remplacer l’indication suivant laquelle « L’accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel », par l’affirmation suivant laquelle « L’État est garant de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. »

En effet, la référence à un « service universel » n’est pas appropriée pour caractériser l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, puisqu’il s’agit d’une notion utilisée dans les secteurs des industries de réseau (télécommunications, services postaux, électricité) pour imposer la fourniture d’un service public minimal dans un environnement concurrentiel. Or, le présent projet de loi conserve le caractère public de l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire.

Aussi est-il plus approprié d’affirmer que « L’État est garant de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire ».