Amendement n° 170 · Article 66

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en commission (n°302).

Il s'agit de bien comprendre la réforme de la justice commerciale envisagée par le projet de loi et de proposer des solutions alternatives.

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à exclure la conciliation de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés, de façon à ce que l’ensemble des mécanismes de prévention continue de relever du tribunal de commerce territorialement compétent, dans un souci de proximité et de confidentialité.

En tout état de cause, la procédure actuelle de délocalisation des affaires, sur décision de la cour d’appel, prévue à l’article L. 662-2 du code de commerce tel que modifié par l’article 67 du projet de loi, permettra si nécessaire de renvoyer une procédure de conciliation devant un tribunal de commerce spécialisé.