Amendement n° 167 · Article 66

Alinéas 8 à 12 

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 

1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI lorsque le débiteur emploie au moins 250 salariés et réalise au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan ; 

1° bis A Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une ou plusieurs sociétés, dès lors que l’ensemble des sociétés concernées représente au moins 250 salariés et au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan ;

Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en commission (n°300).

Il s'agit de bien comprendre la réforme de la justice commerciale envisagée par le projet de loi et de proposer des solutions alternatives.

Dans la continuité de la position adoptée par le Sénat en première lecture, tout en prenant en compte du rapprochement opéré par la majorité de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le présent amendement vise à prévoir que les tribunaux de commerce spécialisés sont compétents pour les entreprises ou groupes de sociétés relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire employant au moins 250 salariés et réalisant au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions de total de bilan.