Amendement n° 85 · Article 10

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le 7° est abrogé ; ».

L’actuel 7° de l’article L. 313‑11 du CESEDA organise, en réalité, le rapprochement familial d’étrangers en situation irrégulière.

Il prévoit, en effet, l’attribution d’une carte de séjour – de plein droit – à « l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 311‑7 soit exigée. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

Cet article a été inséré dans le CESEDA compte tenu de l’interprétation très extensive que la juridiction administrative française effectue des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Contrairement à la doxa droit-de-l’hommiste, l’article 8 ne garantit évidemment pas aux étrangers en situation illégale le droit absolu de séjourner en France pour préserver leur vie privée et familiale. L’article 8 n’a pas été rédigé pour encourager l’immigration illégale et les contournements des procédures légales de regroupement familial. Il met en balance les droits des étrangers d’une part, le droit de l’État à définir les conditions du bien commun d’autre part. Ainsi l’article 8, souvent cité mais rarement lu in extenso, stipule-t-il que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais que « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Il est particulièrement important de souligner que « le bien-être économique du pays » est explicitement énoncé parmi les restrictions légitimes à « la vie privée et familiale ».

Il nous semble, en vérité, que le législateur français, poussé par la jurisprudence nationale, est allé au delà de ce qu’il avait consenti en ratifiant la CEDH et son article 8.

Nous proposons donc d’abroger le 7° de l’article L. 313‑11 du CESEDA, étant entendu qu’il restera toujours loisible aux préfets de décider d’une admission exceptionnelle au séjour, au cas par cas, pour des raisons humanitaires, ainsi que l’article L. 313‑14 le permet.