Amendement n° 107 · Article 2

Substituer à l’alinéa 19 les onze alinéas suivants :

« Participent à l’élaboration du projet de schéma :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’exception des métropoles mentionnées au titre I^er du livre II de la cinquième partie ;

« 3° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

« 4° Le conseil économique, social et environnemental régional ;

« 5° Business France s’agissant du volet international.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma, en particulier le conseil départemental.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant en application du huitième alinéa du présent article, est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région ainsi qu’aux établissements publics et organismes mentionnés aux 2° et 3°. L’avis des établissements publics et organismes mentionnés aux 2° et 3° est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.

« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de deux mois en tenant compte des observations formulées. Ce nouveau projet est présenté à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.

« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121‑2 du code de l’urbanisme. »

Tel que sorti de la commission des Lois, l’article 2 ne prévoit plus l’association formelle, pour l’élaboration du SRDEII, des EPCI, ou des CCI, et ne prévoit plus, dans la loi, l’éventuelle consultation des départements. La région serait ainsi laissée seule juge des collectivités, des groupements de communes ou des chambres consulaires, (…) qu’elle souhaite associer au schéma.

Cet amendement propose de revenir à la version votée par le Sénat, qui prévoyait ces participations formelles à l’élaboration.