Amendement n° 24 · Article 83

Supprimer cet article.

Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud’hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud’homale, n’a rien à faire dans un projet de loi réputé relancer la croissance et l’activité dans notre pays. Le fonctionnement des prud’hommes conditionnerait-il le développement économique de la France ? Nous n’adhérons pas à cette vision économique de la justice.

Cet article devrait être porté par le ministre du Travail dans un projet de loi dédié, comme c’est le cas traditionnellement sur ce sujet. 

En outre, ces propositions sont majoritairement issues du rapport rendu par Alain LACABARATS à la ministre de la Justice, qui devait servir de support à une concertation qui n’a jamais eu lieu. Cela explique la demande unanime des partenaires sociaux consistant à disjoindre la section relative à la prud’homie du présent PJL. Il n’est pas raisonnable de réformer profondément la justice prud’homale sans engager de dialogues avec ses principaux acteurs.