Amendement n° 12 · Article PREMIER

Avant l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1^er A ainsi rédigé :

« Art. 1^er A. – Les personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l’Union européenne et dites gens du voyage qui sollicitent leur rattachement à une commune sont tenues de faire connaître la commune à laquelle elles souhaitent être rattachées. Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire.

« Le nombre des personnes dites gens du voyage, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale telle qu’elle a été dénombrée au dernier recensement.

« Lorsque ce pourcentage est atteint, le préfet ou le sous-préfet invite le déclarant à choisir une autre commune de rattachement.

« Le préfet peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, apporter des dérogations à la règle établie au premier alinéa du présent article, notamment pour assurer l’unité des familles.

« Le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans. Une dérogation peut être accordée lorsque des circonstances d’une particulière gravité le justifient. Toute demande de changement doit être accompagnée de pièces justificatives, attestant l’existence d’attaches que l’intéressé a établies dans une autre commune de son choix.

« Le rattachement prévu aux alinéas précédents produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, en ce qui concerne :

« 1° La célébration du mariage ;

« 2° L’inscription sur la liste électorale ;

« 3° L’accomplissement des obligations fiscales ;

« 4° L’accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l’aide aux travailleurs sans emploi ;

« 5° L’obligation du service national.

« Le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé. Il ne saurait entraîner un transfert de charges de l’État sur les collectivités locales, notamment en ce qui concerne les frais d’aide sociale. »

Il s’agit par cet amendement de suivre les recommandations du rapport « Gens du voyage: pour un statut proche du droit commun » remis en 2011 au Premier Ministre par Pierre Hérisson, parlementaire en mission, en :

- actant la suppression des titres de circulation à l’article 1^er

- mais en conservant un système de rattachement administratif à une commune pour les Gens du voyage

- et en regroupant toutes les dispositions relatives aux Gens du voyage au sein de la loi de juillet 2000, pour plus de cohérence.

Le maintien du rattachement administratif permettra en outre de conserver le seuil de 3% de la population communale au-delà duquel les Gens du voyage sont invités à choisir une autre commune de rattachement, et préviendra ainsi toute manœuvre électorale.