Amendement n° 236 · Article 14

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut être adapté » 

les mots :

« fait l’objet d’une adaptation ».

Amendement de repli par rapport au précédent de suppression.

Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour constituer des EPCI.

Tel que rédigé par le rapporteur, l'article 14 envisage des adaptations à la règle générale, mais il ne  prévoit pas, toutefois, que si les territoires entrent dans les critères fixés par la loi pour donner lieu à adaptation, une dérogation leur sera nécessairement octroyée. 

En effet, la rédaction "peut être adapté" laisse une marge exorbitante d'appréciation au préfet, et fait planer un degré d'incertitude préjudiciable à la bonne organisation des groupements de communes. Il convient de la modifier.