Amendement n° CL24 · Article 6

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er. 

En effet, les différentes lectures dans les deux chambres n’ont toujours pas permis de démontrer en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d’une meilleure organisation territoriale ? Et d’économies. Rien ne le dit. Et l’étude d’impact ne vient pas l’étayer.

On rappellera que les régions françaises sont les plus vastes après celles de l’Espagne, la taille critique n’est pas le bon critère.

Avant de redécouper les régions de manière quasi-aléatoire, sans concertation avec les élus, le Gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux, voire celle de la réforme de l’Etat.

Il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en avoir au préalable défini les principes, et sans avoir examiné les compétences et les moyens dont doivent disposer ces régions.