| 19/11/2024 |
proposition de résolution visant à faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, à condamner leur nettoyage ethnique par...
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du... |
| 19/11/2024 |
proposition de résolution Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Proposition de loi · L17
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Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
Proposition de loi · L17
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Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Proposition de loi · L17
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Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure |
| 19/11/2024 |
proposition de loi portant suppression du délai de carence
Proposition de loi · L17
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Suppression du délai de carence |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Proposition de loi · L17
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Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
Proposition de loi · L17
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Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Proposition de loi · L17
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Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Proposition de loi · L17
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Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes
Proposition de loi · L17
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Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à abolir la chasse à la marmotte
Proposition de loi · L17
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Abolir la chasse à la marmotte |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le...
Proposition de loi · L17
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Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
Proposition de loi · L17
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Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Proposition de loi · L17
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Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
Proposition de loi · L17
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Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à garantir la souveraineté sanitaire de la France
Proposition de loi · L17
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Garantir la souveraineté sanitaire de la France |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires
Proposition de loi · L17
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Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie...
Proposition de loi · L17
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Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Proposition de loi · L17
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Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi portant interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux
Proposition de loi · L17
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Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à encadrer le développement de l’éolien
Proposition de loi · L17
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Encadrer le développement de l’éolien |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
Proposition de loi · L17
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Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à préserver les élevages des nuisances des éoliennes
Proposition de loi · L17
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Préserver les élevages des nuisances des éoliennes |
| 19/11/2024 |
proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole
Proposition de loi · L17
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Exercice de la démocratie agricole |
| 19/11/2024 |
proposition de loi relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
Proposition de loi · L17
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Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses
Proposition de loi · L17
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Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais...
Proposition de loi · L17
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Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les...
Proposition de loi · L17
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage...
Proposition de loi · L17
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Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi relative à la baisse du coût de la rentrée scolaire
Proposition de loi · L17
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Baisse du coût de la rentrée scolaire |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
Proposition de loi · L17
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Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
Proposition de loi · L17
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Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Proposition de loi · L17
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Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
Proposition de loi · L17
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Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
Proposition de loi · L17
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Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail |
| 19/11/2024 |
proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
Proposition de loi · L17
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Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire |
| 19/11/2024 |
proposition de loi instituant le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique
Proposition de loi · L17
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Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Proposition de loi · L17
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Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Proposition de loi · L17
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils... |
| 19/11/2024 |
proposition de loi de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
Proposition de loi · L17
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Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à... |
| 19/11/2024 |
Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Avis du Conseil d'Etat · L17
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PDF · 7 p.
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Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme |
| 19/11/2024 |
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le...
Accord international · L17
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PDF · 6 p.
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Convention d'extradition avec le Cambodge |
| 19/11/2024 |
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
Accord international · autorisant la ratification d'une convention · L17
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PDF · 6 p.
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de... |
| 18/11/2024 |
Compte rendu — Commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Compte rendu de réunion · L17
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| 18/11/2024 |
projet de loi de finances pour 2025
Projet de loi · de finances · L17
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Projet de loi de finances pour 2025 |
| 15/11/2024 |
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de...
Proposition de résolution · tendant à la création d'une commission d'enquête · L17
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L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de... |
| 15/11/2024 |
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au...
Proposition de résolution · tendant à la création d'une commission d'enquête · L17
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Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au... |
| 15/11/2024 |
proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une... |
| 14/11/2024 |
Compte rendu — Commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Compte rendu de réunion · L17
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