TEXTE n° 8
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
12 novembre 2024
projet DE LOI
de finances pour 2025,
L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en première lecture en application du troisième alinéa de l’article 119 du Règlement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 324, 468, 459, 462, 471, 472, 486, 524, 527 et 540.