rapport d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public — Comptes rendus des auditions (partie 2)

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous pose cette question parce que j’ai l’impression que le sujet vous intéresse, vous avez raison. J’ai pu voir par exemple que sur France 5 – on évoquait une émission de France 5 –, il y a à peu près 80 % des émissions de flux du service public, diffusées sur France 5, qui sont attribuées à deux sociétés de production privées, Mediawan et Together. On peut parler donc de phénomène de concentration. Et ce sont des émissions de débat, d’opinion, comme « C à vous », « C ce soir », « C politique », « C dans l’air », qui sont des émissions d’information quand même assez importantes. D’ailleurs, certains syndicalistes du service public ont dénoncé le risque que ça pouvait faire peser : des entraves au principe de neutralité. En tout cas, ils disaient qu’il n’y avait pas une vérification aussi fine pour des émissions qui étaient externalisées à des sociétés de production privées que pour quand elles étaient internalisées. Donc, je me permets de vous poser cette question. Est-ce que ce phénomène d’externalisation massive d’émissions importantes du service public ne traduit pas au fond déjà une impression de privatisation du service public ? Est-ce que ce n’est pas un danger ? Parce que demain, imaginons que Mediawan soit contrôlé par un fonds d’investissement américain, le jour où on traitera d’informations sur un conflit avec les États-Unis, est-ce que ça ne fait pas peser un risque sur l’information et le service public de l’audiovisuel ?

M. Matthieu Pigasse. Je vous remercie de cette question qui va permettre de clarifier et de préciser un certain nombre de choses. Il y a plusieurs éléments dans votre question, que je trouve légitime.

La première chose, et je vais non pas être long, mais précis, c’est la notion de concentration – le terme que vous avez employé est « hyperconcentration ». J’avoue que je suis très surpris… enfin, je vais le dire autrement : il est tout à fait normal et naturel que Mediawan soit l’un des principaux fournisseurs de programmes de France Télévisions. Pourquoi ? Parce que nous sommes un des leaders dans le monde de la production audiovisuelle, l’équivalent d’une espèce d’Airbus de la production. S’interroger sur ce montant et sur cette part de marché, c’est exactement comme si vous disiez à Air France – là, en l’occurrence France Télévisions : « Quand même, vous achetez beaucoup d’Airbus ! » Air France vous dirait : « Airbus est le leader mondial. Oui, nous préférons acheter français et européen plutôt qu’américain, c’est-à-dire Boeing ; et oui, nous préférons acheter des Airbus que des planeurs ou des avions à hélices pour faire Paris-New York ! » C’est exactement pareil en matière de production.

Je précise deux choses importantes, parce que vous laissez toujours une espèce d’ambiguïté, propre à la théorie du complot : il n’y a pas une espèce de main invisible et un contrat mystère entre Mediawan et le groupe France Télévisions, et vous le savez. Il y a une multitude de contrats. En réalité, la relation et les contrats sont noués entre les sociétés détenues par Mediawan, individuelles, particulières, et le groupe France Télévisions. Et ce n’est pas Mediawan, la holding, qui gère ces contrats. De fait, je crois qu’il y a une vingtaine de sociétés de Mediawan qui travaillent avec France Télévisions. Je rappelle que par ailleurs, France Télévisions travaille avec à peu près 700 producteurs. On représente moins de 3 %, si on fait le calcul, des producteurs, en nombre. Premier point.

Le deuxième point, qui, moi, m’étonne beaucoup : vous vous focalisez sur Mediawan. Je me suis amusé à compter le nombre d’occurrences, c’est-à-dire le nombre de fois où vous avez cité Mediawan depuis le début des auditions : on est à plus de 250 fois, alors que Banijay, qui a quasiment la même part de marché, 11 % – c’est ce qu’a dit ici même le directeur des antennes et des programmes de France Télévisions Stéphane Sitbon-Gomez sous serment lors de son audition –, vous n’en parlez quasiment jamais. Jamais. Quand vous les recevez, ou d’ailleurs son actionnaire, c’est une espèce de podcast…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et Nagui ?

M. Matthieu Pigasse. Oui, mais Nagui, c’est autre chose, je parle des actionnaires et des dirigeants. Donc, c’est une espèce de podcast où ils délivrent une espèce de récit sur leur propre histoire, etc. Sûrement passionnant, pas pour moi. Je continue. Je vous réponds. Mais pourquoi est-ce que vous ne citez jamais Banijay ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce n’était pas ma question.

M. Matthieu Pigasse. C’est ma réponse.

Je pense que c’est parce qu’un des actionnaires – très important, contrairement à ce que vous avez laissé dire – de Banijay, s’appelle Vincent Bolloré. J’y vois d’ailleurs la démonstration même que votre démarche est politique.

Mais surtout – je termine d’un mot, monsieur le rapporteur, et j’aimerais juste que vous écoutiez la fin. Vous avez utilisé systématiquement le terme d’hyperconcentration ou de mégaconcentration. Alors, comme je l’ai fait pour la notion de contrôle – autorisez-moi cette formule, j’ai fait un rappel à la loi au législateur que vous êtes et je vais en faire un deuxième. Je vais citer cette fois-ci – vous voyez, je n’ai pas besoin de me plonger dans un ordinateur – l’article L. 420-2 du code de commerce et l’article 102 du traité sur l’Union européenne, qui définissent ce que c’est que la concentration. À moins de 25 % de parts de marché, il n’y a aucun risque de concentration. Je rappelle que notre part de marché est de 11 %. Il est donc infondé juridiquement, et même faux, de dire qu’il y a une hyperconcentration ou une mégaconcentration au profit de Mediawan.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci pour ces précisions, monsieur Pigasse.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais simplement répondre à vos insinuations que je trouve assez problématiques. Vous n’avez pas dû suivre l’ensemble des auditions. Quand je dénonce ce phénomène de concentration des contrats de production passés entre France Télévisions et des sociétés de production, systématiquement, j’évoque trois des plus grandes sociétés de production – vous pourrez le vérifier. Tous ceux qui ont été témoins de ces auditions l’ont su et l’ont vu. J’évoque Mediawan, première ; j’évoque Banijay, deuxième ; j’évoque notamment Together Media parce qu’il y a des sujets de conflit d’intérêts entre des anciens dirigeants de l’audiovisuel public et des dirigeants de Together Media.

Je suis particulièrement attaqué sur les réseaux sociaux par un actionnaire de Banijay qui s’appelle Nagui. Et vous l’avez peut-être vu, monsieur Pigasse, hier, l’audition de Nagui par la commission d’enquête n’a pas été de tout repos. Je ne pense pas qu’on puisse dire que j’ai particulièrement été conciliant avec cet actionnaire de Banijay. Donc, vos accusations de ménager votre concurrent direct, dont M. Bolloré est co-actionnaire, ne tiennent pas. Lisez les publications de Nagui sur ses réseaux sociaux. Vous verrez que je ne ménage pas la société Banijay et que je ne ménage pas non plus ses actionnaires. Je voulais donc simplement répondre à ces accusations qui ne me paraissent pas vraiment dignes du travail d’exhaustivité et d’honnêteté que nous menons.

Je voudrais simplement vous poser une question, puisqu’on est sur l’indépendance éditoriale. Je pense que vous vous attendez à ma question. Vous avez été reçu le 11 septembre dernier dans l’émission politique de France 2 par Caroline Roux. Vous avez été introduit par Caroline Roux en ces termes : « C’est pas facile d’avoir des patrons qui viennent dans des émissions politiques. » Elle vous présente simplement comme un patron. Elle oublie de rappeler par exemple qu’auparavant, vous aviez appelé publiquement à voter pour le Nouveau Front Populaire en 2024. Elle oublie par exemple de rappeler que vous avez fait la une de Libération quelques semaines, quelques mois auparavant, en début d’année, pour expliquer que vous mettriez tous les moyens à votre disposition pour lutter contre la droite radicale. Elle oublie de rappeler aussi que vous êtes le cofondateur de la société Mediawan, qui produit des émissions dont elle est elle-même animatrice sur le service public. Tout ça est assez fâcheux. L’Arcom s’en est saisie. Les personnes qu’on a pu interroger, notamment les directeurs de l’information, regrettent cette présentation.

Donc je me permets de vous poser cette question, d’autant plus que vous avez livré sans contradictoire, pendant à peu près vingt minutes, un propos quand même très fort contre certains partis politiques, alors que vous étiez présenté simplement comme un chef d’entreprise. Est-ce que vous n’avez pas l’impression, parfois, que Mediawan prend du poids et de l’influence sur des émissions du service public, en rupture totale avec l’indépendance éditoriale et avec les principes de neutralité qui nous sont chers ?

M. Matthieu Pigasse. J’hésite à rire… Je vous remercie beaucoup de me poser cette question, monsieur le rapporteur. Si vous pouvez juste écouter la réponse… Ça me fascine, en fait, parce que vous avez dit, à de multiples reprises, un certain nombre – pardon de ce terme – de mensonges sur ce sujet.

Le premier, c’est que vous avez expliqué – j’ai vos déclarations, je les ai même sur le téléphone, si vous voulez qu’on puisse les filmer pour les entendre – que j’avais été invité dans l’émission « L’Événement » de France Télévisions que je produisais moi-même. J’ai votre déclaration, vous voulez que je vous la lise ? Vous pouvez me donner acte que je ne la produisais pas ? Est-ce que vous m’en donnez acte ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Caroline Roux n’anime pas des émissions produites par Mediawan ?

M. Matthieu Pigasse. Non mais répondez, je vais vous lire vos déclarations, c’est dommage, monsieur le rapporteur : « à celle qui est de fait son employée dans l’émission, M. Pigasse… » – je vais revenir sur ce deuxième point d’ailleurs ; « dans la production d’émissions de l’audiovisuel public, dont celle qu’elle présentait, qu’il produisait lui-même » – ça, c’est à l’occasion de l’audition de Mme Christine Albanel. Et vous avez dit devant un grand média connu pour sa neutralité, qui est Boulevard Voltaire (Sourires) : « Matthieu Pigasse est intervenu sur « L’Événement » sur France 2. Pendant vingt minutes, il déverse toute sa haine » – je vais revenir là-dessus – « alors qu’il est lui-même producteur de l’émission sur laquelle il est invité ». Alors, est-ce que vous me donnez acte du fait que je ne produisais pas cette émission, qui d’ailleurs a été produite par, et vous le savez très bien, France Télévisions ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Est-ce que je peux juste vous poser une question, monsieur Pigasse ?

M. Matthieu Pigasse. Est-ce qu’on peut déjà me donner acte ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Moi j’en prends acte. Je vous pose juste une question que j’ai posée à plusieurs personnes. Beaucoup de personnes sont venues ici en disant que le rapporteur avait tenu des propos faux à leur endroit, les avait diffamées. Pourquoi personne n’a porté plainte pour diffamation ?

M. Matthieu Pigasse. Je vais répondre. Vous nous invitez à porter plainte ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Allez-y, répondez. Je laisse le rapporteur réagir et vous répondrez ensuite à ma question.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, merci de transformer cette audition en audition du rapporteur avec la bienveillance des personnes auditionnées. Monsieur Pigasse, une question simple : est-ce que Mme Roux est animatrice, oui ou non, d’émissions produites par Mediawan ? Est-ce que monsieur Pigasse, vous n’êtes pas l’actionnaire d’une société qui produit des émissions dont Mme Roux est animatrice ? Est-ce que monsieur Pigasse, vous n’êtes pas d’une certaine façon le supérieur hiérarchique de Mme Roux ? C’est là le plus important.

Je vous donne acte sur la confusion de deux émissions. Pour autant, Mediawan produit, pour le service public, des émissions dont Caroline Roux est animatrice. Donc être invité dans une émission animée par Caroline Roux, en étant présenté comme simple chef d’entreprise, vous admettrez, pardon, monsieur Pigasse, qu’il y a une forme de confusion des genres. Je ne suis pas le seul à l’avoir dit, des dirigeants de France Télévisions l’ont dit sous serment devant nous, et visiblement ça a aussi ému l’Arcom. Pardon d’être peut-être un peu factuel.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vais vous laisser répondre, monsieur Pigasse. Et le rapporteur peut accepter que, comme il y a eu de nombreuses communications de votre part, je puisse leur laisser la parole pour pouvoir répondre à certains de ses propos.

M. Charles Alloncle, rapporteur. De là à appeler à porter plainte contre moi !

M. Matthieu Pigasse. J’allais répondre !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non, non, attendez. J’arrive au terme de cette commission d’enquête et je commence aussi personnellement à en avoir marre qu’on raconte n’importe quoi sur moi. Je n’ai incité personne à porter plainte contre vous, monsieur le rapporteur. J’indique juste qu’à chaque fois qu’on auditionne des gens, ils vous reprochent des propos, considérant que vous les avez diffamés. Je dis que ça ne me semble pas être ici le lieu pour le faire. Si vous avez des propos à reprocher au rapporteur et que vous considérez qu’il vous a diffamés, portez plainte ! Je n’incitais pas à porter plainte contre vous, monsieur le rapporteur. Je disais qu’ici, ce n’était pas le lieu des règlements de comptes et que s’ils contestaient vos propos, il y avait d’autres endroits pour ça, y compris la justice. C’était simplement le sens de mon propos. Maintenant, monsieur Pigasse, je vous laisse répondre. Effectivement, vous n’étiez pas le producteur de l’émission que le rapporteur a citée ; Mediawan ne produit pas « L’Événement ».

M. Matthieu Pigasse. Voilà. On est dans une commission d’enquête, donc soyons factuels. Je vais répondre aux différents points. Je sens d’ailleurs le malaise et le mal-être du rapporteur sur ce sujet.

D’abord, monsieur le président, je réponds à votre question sur le fait de porter plainte. Le choix que nous avons fait – vous pouvez nous en donner acte – a été de ne jamais nous exprimer publiquement, jusqu’à cette audition, sur la commission d’enquête ou sur vous – je le dis avec beaucoup de respect pour la représentation nationale. Nous n’avons rien dit, à aucun moment. Alors même que, je vais citer les termes de M. le rapporteur sur Xavier et moi – vous allez vous dire que ce n’est pas possible, mais si, c’est possible – nous avons été accusés successivement de détournement d’argent public, de collusion, de prise illégale d’intérêts, de conflit d’intérêts. Alors effectivement, pour ce qui me concerne – Xavier fera ce qu’il veut, comme toujours –, c’est vrai que ça me pose des questions sur les suites judiciaires à donner – puisqu’en plus, nous venons de voir que tout est faux. Vous ne savez pas comment on définit le contrôle d’une entreprise ; vous ne savez pas comment on définit la concentration d’une entreprise. Et je vais revenir sur la notion de neutralité et sur Caroline Roux. Voici sur les plaintes.

Monsieur le rapporteur, je vous réponds maintenant.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous laisse répondre à M. le rapporteur sur Caroline Roux.

M. Matthieu Pigasse. Vous m’autorisez à répondre ? Je ne sais pas si vous voyez ce que vous dites sur nous par ailleurs.

Donc, je réponds sur Caroline Roux.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Allez-y, monsieur Pigasse. C’est compliqué. Le rapporteur me parle en même temps. J’essaie de faire en sorte que tout ça puisse se dérouler dans un cadre serein.

Je dis au rapporteur qu’effectivement, parfois, il lui est arrivé de dire des choses sur vous qui étaient inexactes, par exemple le fait que vous soyez le producteur de l’émission « L’Événement ». Je vous laisse donc lui répondre, ça me paraît normal que vous puissiez rétablir les faits et les vérités. Maintenant, il vous a posé une question, il souhaite avoir une réponse. Vous alliez lui répondre au moment où je vous ai interrompu, donc je vous laisse le faire.

M. Matthieu Pigasse. C’est la série de mensonges. Le premier mensonge était de dire que je produisais cette émission : c’est faux. Le deuxième mensonge est de dire que je suis le patron de Caroline Roux. C’est ce que vous avez dit à de multiples reprises lors des auditions et lors d’interventions médiatiques. C’est faux, puisque Caroline Roux n’est pas salariée de Mediawan – c’est exactement le point que Xavier voulait faire. Elle n’est pas salariée de Mediawan, elle est salariée de France Télévisions.

M. Philippe Ballard. C’est encore pire.

M. Matthieu Pigasse. Je fais un troisième point. Vous dites « sans contradiction ». Vous dites que j’ai déversé… vous n’avez d’ailleurs pas cité le parti politique… Monsieur Alloncle, ça ne vous intéresse pas ma réponse, si ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. M. le rapporteur vous écoute.

M. Matthieu Pigasse. Je voudrais juste terminer.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Allez-y. Allez au bout de votre réponse.

M. Matthieu Pigasse. Sur le « sans contradictoire », je pense que vous ne savez pas ce que c’est qu’être journaliste ou le journalisme. Le journalisme, ce n’est pas agresser, ce n’est pas interrompre tout le temps, ce n’est pas être agressif. Le journalisme, c’est relancer et échanger. C’est ça, le journalisme. Et de fait, quand vous avez interrogé ici même Léa Salamé sur cette émission, elle vous a dit qu’elle avait trouvé la façon dont Caroline Roux conduisait ce débat très professionnelle. Moi, je ne me permets pas, pour ce qui me concerne, de juger le professionnalisme de Léa Salamé ou de Caroline Roux.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question était simple. Je pense que vous conviendrez qu’être invité sur une émission du service public, animée par une personne qui anime par ailleurs des émissions produites par Mediawan sur le service public, alors que vous êtes présenté comme simple chef d’entreprise… Elle n’a pas rappelé vos engagements politiques. Elle n’a pas rappelé par exemple que vous vouliez mettre tous les moyens à votre disposition dans un combat contre la droite radicale. Il y a d’autres extraits que je pourrais citer. Un peu plus récemment, le 14 janvier 2026 sur France Inter, au micro de Benjamin Duhamel, vous avez donné une définition de votre projet de bataille culturelle ; il s’agit pour vous, je vous cite, « d’une lutte pour imposer par les médias vos valeurs, vos mots, vos thèmes, vos expressions, votre regard sur le monde ». Fin de la citation. Je vous cite à nouveau : « L’objectif, il est simple, c’est de gagner la bataille des idées et des images pour gagner la bataille électorale. » Vous insistez bien : « une lutte pour imposer par les médias ». D’où ma question : le fait d’être invité sur une antenne du service public, par une animatrice qui anime également des émissions produites par Mediawan, dont vous êtes l’un des fondateurs, ne fait-il pas peser un risque sur l’indépendance de ces journalistes, sur l’indépendance du service public ? Est-ce que cette bataille culturelle par les médias que vous menez, vous voulez aussi la mener sur le service public ?

M. Matthieu Pigasse. Merci aussi de cette question à laquelle je m’attendais un peu quand même. Je vais répondre en différents temps.

D’abord, la bataille culturelle, ce n’est pas vraiment moi qui la mène. Si vous reprenez ce que j’ai dit sur France Inter ou dans un certain nombre de médias, ce que je décris, ce que je définis, c’est la bataille culturelle telle qu’elle est menée par l’extrême droite et les médias d’extrême droite, notamment ceux du groupe Bolloré. Elle est menée de deux façons, mais je ne vais pas vous assommer avec ça parce que vous ne m’avez visiblement pas écouté. D’une part, en assénant, en répétant tout au long de la journée sur les différents médias Bolloré, que ce soit CNews, JDD ou Europe 1, ce que j’ai appelé les « 3 I » : immigration, insécurité, islam ; et d’autre part, en utilisant cette commission pour faire pression sur l’audiovisuel public. Je vais reprendre les propos, je crois, d’un ou d’une députée, qui disait : « Ce n’est pas une commission sur l’audiovisuel public, c’est une commission contre l’audiovisuel public. »

Maintenant, je vais avancer parce que vous touchez, monsieur le rapporteur, un sujet important, la neutralité. Autorisez-moi à répondre maintenant sur la neutralité. La neutralité, c’est évidemment un sujet très important. D’ailleurs, vous avez tellement dit, vous, des choses contradictoires, que nous-mêmes ne savons plus très bien. Vous avez d’abord expliqué que nous étions porteurs d’un agenda politique de gauche, tout en étant macronistes. Ma gauche à moi – là aussi, vous m’en donnerez acte – n’est pas totalement compatible avec le macronisme. Vous avez expliqué que nous serions sous contrôle américain, puis que nous serions sous l’influence du Qatar. C’est tellement contradictoire que ça n’a absolument aucun sens et ça montre que ça n’a aucun fondement.

Je continue. Je vais reprendre le propos de Xavier tout à l’heure, qui est très important. Vous ne m’écoutez pas monsieur le rapporteur, c’est dommage.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Répondez à la question du rapporteur.

M. Matthieu Pigasse. C’est ce que je suis en train de faire. Je suis dans le cœur du sujet, qui est la neutralité. Évidemment, ça ne vous plaît pas, ma réponse, mais c’est ça le débat démocratique, il me semble.

Je reviens sur la neutralité. Je vais reprendre ce que Xavier disait : Mediawan n’est pas un média. Il faut quand même que vous arriviez à comprendre, après cinq mois de commission peut-être, la différence entre le diffuseur – c’est important d’y passer quelques instants – et le producteur. Nous l’avons dit tout à l’heure. Le diffuseur, en l’occurrence, c’est France Télévisions, c’est-à-dire la chaîne de télévision, qui a pour objectif de construire une offre éditoriale la plus cohérente possible, permettant d’être la plus attractive possible pour attirer l’audience la plus large possible. Le diffuseur est juridiquement le seul responsable de la ligne éditoriale. Le producteur, c’est nous. Vous ne m’écoutez toujours pas, c’est dommage. La seule chose que l’on fait, c’est livrer des programmes, prendre le risque créatif et réunir des talents pour s’inscrire dans cette ligne éditoriale. Nous ne sommes pas un média, nous sommes un producteur au service du média. Le seul responsable de la ligne éditoriale, c’est, en l’occurrence, France Télévisions.

La deuxième chose que je veux dire, c’est que je ne contrôle pas, moi, Mediawan – ça ne vous a pas échappé – puisqu’on le « co-contrôle ». Or, ce n’est pas faire injure à Xavier et à Pierre-Antoine, au contraire d’ailleurs, de dire que nous pouvons avoir des positionnements, des sensibilités, des opinions différents. Et vous savez quoi ? C’est ce qui fait, je pense, notre richesse, notre complémentarité et l’équilibre de Mediawan. Je pense que la neutralité est parfaitement assurée.

La neutralité est parfaitement assurée, d’autant plus que, et je vais m’arrêter là – je suis désolé, ça va être mon troisième rappel à la loi, et peut être le dernier, mais c’est pour vous, monsieur le rapporteur : il y a une différence fondamentale entre actionnaires et dirigeants. Là encore, je vous renvoie au code civil et au code de commerce. L’actionnaire détient une fraction du capital, il n’est même pas habilité à représenter la société. C’est-à-dire que, Xavier et moi, aujourd’hui, ne devrions pas être présents ici. Il n’intervient pas dans la gestion : le seul qui est habilité à intervenir dans la gestion et à représenter la société, c’est le dirigeant. En l’occurrence, c’est Pierre-Antoine Capton, que vous avez auditionné, parce qu’il est détenteur, titulaire d’un mandat social. Mais ce n’est pas notre cas, donc tout ça nous est complètement indifférent.

Je vais rajouter un point personnel, monsieur le rapporteur.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Et après, je donnerai la parole au rapporteur.

M. Matthieu Pigasse. Oui mais, quand même, il faut qu’il accepte d’entendre les réponses ! Moi, je n’ai pas compté le nombre de fois où le rapporteur m’a cité, d’ailleurs, mais quand même, je vais vous dire une chose : je ne connais pas les équipes. Écoutez-moi bien – je suis sous serment, pas vous, d’ailleurs : vous, vous pouvez mentir, mais pas nous. Moi, je ne connais pas les équipes de production et de programmation de Mediawan. C’est simple, d’ailleurs, ils l’ont dit : je ne les ai jamais rencontrées. D’ailleurs, je ne connais pas les dirigeants des différents business lines, disons, de Mediawan.

Je ne connais même pas les dirigeants de France Télévisions : j’ai vu une fois, je crois, Delphine Ernotte dans ma vie ; je ne lui ai jamais parlé. J’ai vu une fois Stéphane Sitbon-Gomez dans ma vie, pas plus. Je n’ai aucun échange avec eux. Moi, je ne vais pas au Festival de Cannes, je n’y suis jamais allé de ma vie, je ne vais pas aux Césars, je ne vais pas aux avant-premières, rien. Enfin, tout ça pour vous dire : je suis complètement indifférent à tout ça.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur Pigasse, pour votre réponse très longue. Je me permets de réagir simplement à votre réponse, et je l’ai bien entendue. Vous expliquez qu’il n’y avait pas forcément d’intervention ou d’intention politique ou de bataille culturelle, parce que Mediawan n’était pas un média, donc pas lié à des objectifs politiques, de ce que j’ai pu comprendre de ce que vous nous avez dit. Mais quand je regarde notamment votre participation dans le groupe Mediawan, je constate que ce n’est pas directement vous qui êtes co-actionnaire de Mediawan, c’est votre groupe Combat, qui est actionnaire de contrôle de Mediawan ; vous ne l’avez pas nié.

Je vous propose de vous intéresser de près à l’objectif poursuivi par ce groupe Combat. En 2021, il a été rebaptisé Combat.

M. Xavier Niel. On ne va pas passer l’après-midi là-dessus ! Mediawan n’est pas un média !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Dans une interview accordée à Billboard, vous expliquez votre choix et vous invoquez pour cela des raisons politiques dans la thèse de votre groupe Combat.

M. Xavier Niel. Ce n’est pas le sujet ! Mediawan n’est pas un média !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous cite : « Ce combat s’opère pour moi de manière très inégale, notamment sur le plan médiatique ou culturel. On a vu monter depuis des années… »

M. Xavier Niel. On peut s’arrêter et prendre un café ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. M. Niel ne veut pas que je poursuive ma question ; visiblement, il veut suspendre la séance. Je peux poser ma question ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Finissez votre question, monsieur le rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. Je reprends.

Monsieur Pigasse, en fait, vous êtes actionnaire de Mediawan par l’intermédiaire de votre groupe Combat. Et quand on lit la thèse de votre groupe Combat, de façon assez explicite, on voit qu’il y a un engagement politique assumé : « Ce combat s’opère pour moi de manière très inégale, notamment sur le plan médiatique ou culturel. On a vu monter depuis des années des groupes médias et culturels, poussés par des milliardaires de droite ou d’extrême droite. Ma conviction a été d’arriver à contester ça, à résister et à faire contrepoids. C’est vraiment la mission du groupe Combat. C’est pour ça qu’on a pris ce nom, et cette marque qu’on a en quelque sorte activée. » Fin de la citation.

Vous m’expliquez que vos intentions ne sont pas de faire de Mediawan un outil politique ou de bataille culturelle, mais c’est votre groupe Combat, qui a un vrai objectif politique et de bataille culturelle, qui est co-actionnaire direct de Mediawan. Comment comprendre votre thèse sur vos intentions quand on voit que le groupe que vous contrôlez poursuit un objectif politique parfaitement assumé ?

M. Matthieu Pigasse. Mais vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur ! Moi, j’assume totalement les engagements politiques et sociaux qui sont les miens depuis toujours. Il n’y a rien là de caché, que vous découvririez comme ça, de manière mystérieuse. D’ailleurs, je vous remercie d’avoir lu l’objet social de Combat. Je ne suis pas sûr que beaucoup l’aient lu, mais je n’en changerais pas un mot aujourd’hui et je l’assume absolument, totalement.

En effet, le sens de mon combat, pour reprendre ce terme, c’est la lutte contre les idées mortifères d’extrême droite. Je peux développer pourquoi – je crois que ce n’est pas l’enjeu là, mais je vais vous répondre de manière précise, en une phrase. Il y a une différence fondamentale entre Mediawan et les autres participations ou médias du groupe Combat. La différence, c’est que dans le cas de Mediawan, je suis co-actionnaire de contrôle, et seulement actionnaire : donc je suis actionnaire, pas dirigeant. Je vous renvoie au code civil, au code de commerce, etc. Et, par ailleurs, nous sommes en « co-contrôle ». Dans le cas des autres médias du groupe Combat, que vous avez bien voulu citer tout à l’heure, y compris par leur diminutif – Les Inrocks, Radio Nova, les festivals, etc. –, je suis seul actionnaire et, pour le coup, dirigeant. Donc il y a là une différence fondamentale qui, j’espère, va vous rassurer pleinement, totalement, définitivement sur la neutralité de Mediawan.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Anne Sicard (RN). Ma question s’adresse à vous, monsieur Pigasse. Je vais faire référence à la une de Libération du 13 janvier 2025, qui titre avec vos mots, je vous cite : « Je veux mettre les médias que je contrôle dans le combat contre la droite radicale. » Tout le monde parle de Vincent Bolloré, mais Vincent Bolloré n’a jamais dit ça. Vous, monsieur Pigasse, vous l’avez dit : vous êtes le seul propriétaire de média en France à avoir revendiqué publiquement, explicitement, sans ambiguïté, vouloir mettre ses propres médias au service d’un combat politique. Et votre ligne éditoriale a le visage de Guillaume Meurice, chassé de France Inter pour ses propos et recruté aussitôt par votre radio, Radio Nova, une radio qui est devenue, émission après émission, la caisse de résonance de l’extrême gauche antifasciste.

Alors permettez-moi aujourd’hui de vous prendre au mot. Vous dites que vous assumez ? Très bien. Assumez-vous aussi encaisser 100 millions d’euros par an d’argent public ? Assumez-vous que « C à vous », « C dans l’air », vos magazines politiques produits pour le service public, soient les vitrines quotidiennes de votre bataille culturelle ? Assumez-vous vouloir mettre le service public dans votre combat politique ? Vous voyez le problème ? Ce n’est pas votre combat qui est scandaleux – vous êtes libre –, c’est qui le finance. Les Français paient pour votre guerre, sans le savoir, sans l’avoir choisi, des millions de Français qui votent pour le camp national à toutes les élections. Ce racket idéologique subventionné par leur propre argent est insupportable. Vous voulez mener un combat contre la droite ? Ayez au moins le courage et l’honnêteté de l’auto-financement.

À ce sujet, Marion Maréchal a posé une question essentielle, je la cite : « Pourquoi le service public audiovisuel traque, persécute, harcèle les entrepreneurs Vincent Bolloré et Pierre-Édouard Stérin dans toutes ses émissions, mais ne dit mot sur Matthieu Pigasse qui veut mettre ses médias au service de ses idées de gauche extrême ? Est-ce parce qu’il produit des émissions sur ce même service public ? » Vous lui avez répondu, je vous cite encore : « J’assume, je ne me cache pas. »

Alors ma question est simple : vous venez de dire que l’audiovisuel public doit être la représentation des territoires et des sensibilités. Considérez-vous comme moral, honnête, éthique que l’argent des Français que vous combattez finance votre bataille idéologique ?

Mme Céline Calvez (EPR). Messieurs, vous avez décidé d’investir dans un groupe de sociétés de production audiovisuelle dont les réussites et les performances sont dynamiques en France, mais aussi dans le monde. La loi de 1986 relative à la liberté de communication instaurait et instaure toujours des obligations de diffusion de productions indépendantes. À l’époque, c’était pour limiter le pouvoir de quelques chaînes existantes et soutenir ainsi la diversité culturelle. Aujourd’hui, le nombre de diffuseurs a explosé avec les plateformes de services de vidéo à la demande (SVOD), les chaînes thématiques et autres services en ligne. Les producteurs aussi se sont concentrés, ce qui pose la question éventuelle d’un déséquilibre inverse, c’est-à-dire qu’on aurait une poignée de grands groupes de production face à une multitude de diffuseurs.

L’audiovisuel public est soumis à des missions de service public spécifiques mais se retrouve en concurrence directe avec les chaînes privées, les autres diffuseurs nationaux, voire internationaux, pour l’acquisition de contenus auprès des mêmes grands producteurs. Quel rapport de force s’instaure alors ? Faut-il faire évoluer cette législation au regard de l’évolution du paysage médiatique ? Puisque l’audiovisuel public a des missions spécifiques à remplir, ne faudrait-il pas l’extraire un peu plus de la logique de concurrence avec les chaînes privées, qui se fournissent aussi auprès de ces mêmes sociétés de production, dont celle dont vous êtes actionnaires, et ainsi redéfinir autrement les rapports de l’audiovisuel public avec les sociétés de production audiovisuelle ? Lui donner un accès prioritaire ou des tarifs préférentiels sur certaines productions, créer des fonds dédiés pour financer des contenus spécifiques à ses missions, parmi lesquelles l’éducation ou l’information, ou lui accorder des droits plus importants sur l’exploitation de l’œuvre que l’audiovisuel public finance ? Ce serait une manière de renforcer l’audiovisuel public et donc de renforcer la démocratie.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je vais vous poser trois questions, que je vais lire attentivement.

Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous nous sommes largement penchés sur les situations de conflit d’intérêts, notamment les cas de pantouflage qui pouvaient exister entre les sociétés de production privées et l’audiovisuel public. Est-ce que vous estimez, d’un point de vue extérieur, que ce type de situation est déontologiquement problématique et peut nuire aux missions de l’audiovisuel public ?

Deuxième question : est-ce que vous ou vos représentants au conseil d’administration veillez à ce que le groupe Mediawan contribue activement à la promotion du savoir-faire culturel français, à la création d’emplois, par exemple sur le territoire national, ou par exemple aussi au maintien effectif d’un contrôle actionnarial français ? Comment est-ce que cela se traduit ?

Troisième question : est-ce que vous considérez, d’un regard un peu plus extérieur, que c’est la vocation du service public de proposer autant de divertissements ? Ou est-ce qu’on ne pourrait pas trouver un axe plus différenciant sur le service public par rapport aux chaînes privées et commerciales ?

Si j’ai lu ces trois questions attentivement, c’est que ce sont trois questions, entre autres, que le rapporteur a posées avec beaucoup de respect et de déférence, comme il se doit pour chaque personne auditionnée, à M. Vincent Bolloré, en soulignant bien sûr, à chaque fois, qu’il était actionnaire dormant et qu’il avait un regard extérieur, un peu extérieur. On l’a interrogé sur sa vision de l’audiovisuel public : il ne s’est pas privé de la donner. Pour lui, un bon audiovisuel public est un audiovisuel entièrement financé par la publicité. Et d’ailleurs, on voit ce que cela signifie : cela signifie priver de recettes publicitaires d’autres acteurs privés comme TF1 et M6. Il nous a donné une espèce de cours, qu’on ne lui avait pas demandé, sur comment renforcer l’audiovisuel public en l’affaiblissant.

Moi, je n’ai pas choisi de démissionner de cette commission d’enquête – contrairement à une autre députée qui n’a pas mis les pieds dans cette commission d’enquête, malheureusement – mais parfois je me demande ce que nous faisons là et si nous participons à enquêter pour renforcer l’audiovisuel public ou bien à lui nuire. Vous pouvez évidemment, avec toute la déférence que M. Bolloré a mise dans ses réponses, répondre aux mêmes questions que celles que M. le rapporteur lui a posées. Ça sera sans doute très intéressant et instructif pour les nombreux Français qui nous écoutent.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’ai suivi votre audition depuis mon bureau mais n’imaginez pas que je ne vous ai pas suivis – j’ai vu le spectacle...

J’ai une question qui porte sur vos appréciations sur l’état du marché de l’audiovisuel et sur ce que représenterait la privatisation de l’audiovisuel public. On ne va pas se cacher derrière son petit doigt : tout le monde sait que c’est l’objectif de l’extrême droite désormais que de privatiser l’audiovisuel public – on ne sait pas exactement selon quelles modalités mais enfin, on voit bien qu’il y aurait sans doute des places à prendre, un gros morceau de gâteau à manger.

Comme vous êtes, monsieur Niel, le grand capitaliste dans cette pièce, vous êtes sans doute beaucoup plus compétent que moi sur ces questions. J’aimerais bien savoir comment vous verriez évoluer le marché si d’aventure on arrivait jusqu’à le privatiser ? Qui pourrait mettre la main sur des actifs de cette nature ? Combien cela pourrait-il rapporter ? J’imagine que vous avez toujours un coup d’avance et que vous avez réfléchi à ces questions. J’aimerais donc bien vous entendre sur ce point.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je ne démissionnerai pas de la commission d’enquête mais j’avoue que c’est bientôt fini – bientôt la quille ! – et que j’ai hâte, j’ai hâte, j’ai hâte ! Même si les questions, pour certaines d’entre elles, sont essentielles, elles ont été posées avec beaucoup de malhonnêteté. Ainsi, monsieur le rapporteur, vous n’avez cessé de parler de concentration : par une forme de détournement, comme évidemment nous sommes très axés sur le combat contre la concentration dans les médias, vous avez pris ce terme, vous l’avez posé dans un autre champ afin que le débat public se déplace et qu’il soit finalement utilisé contre l’audiovisuel public, et non plus sur la question de la maîtrise par une grande diversité d’acteurs des sociétés de presse garantissant le pluralisme.

Monsieur Pigasse, vous avez évoqué ce qu’était la concentration au titre du code de commerce. Il y a quand même une législation spéciale concernant les médias, parce que c’est un sujet spécifique et il serait très important que nous puissions avoir les éléments de transparence actionnariale. Moi, aujourd’hui, je suis très engagée dans le débat contre la concentration des médias entre quelques mains uniquement. Pour ce faire, nous avons un problème : c’est de savoir exactement à qui appartient quoi, et dans quelles proportions. Vous avez, messieurs Niel et Nommé, évoqué le secret des affaires. Ne pensez-vous pas que la concentration et la lutte contre la concentration des médias étant un point essentiel pour sauvegarder la démocratie, il serait absolument indispensable que la démocratie puisse savoir à qui appartient quoi ?

M. Erwan Balanant (Dem). Vous êtes des hommes d’affaires. Si vous investissez… La petite habitude du rapporteur : à chaque fois que je pose une question, il sort – je le précise pour les gens qui n’ont pas l’image.

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’est pour éviter les menaces !

M. Erwan Balanant (Dem). Vous êtes des hommes d’affaires, vous investissez, et si vous investissez, ce n’est évidemment pas complètement à but philanthropique. Ça prouve que l’audiovisuel – la culture – dans notre pays est une puissance de production de valeur. Ça produit beaucoup d’argent : en 2022, c’étaient 100 milliards de valeur qui étaient produits par toute la culture française. Et, contrairement à ce qu’on pense souvent, ce n’est pas une culture qui est très subventionnée : elle ne l’est pas plus que beaucoup d’autres domaines de l’industrie ou de l’agriculture, par exemple.

Aujourd’hui, à côté de cette manne financière – enfin « manne financière » est un terme un peu péjoratif, disons, à côté cette production de valeur –, la culture, on le voit au niveau mondial, devient un enjeu terrible de souveraineté. L’information, la culture, c’est le moyen de véhiculer un certain nombre d’idées, un certain nombre de projets politiques.

Comment voyez-vous aujourd’hui, face aux plateformes, essentiellement, la défense de notre modèle culturel, qui a longtemps été considéré comme un petit soft power bien gentil, alors qu’aujourd’hui, il me semble que c’est un véritable hard power à construire ? Quelles orientations législatives imaginez-vous pour que notre modèle puisse rester concurrentiel face à l’ultraconcentration des Gafam partout dans le monde ?

M. Emmanuel Maurel (GDR). Bonne question ; j’allais poser la même ! Je voulais juste dire à M. Niel, qui craignait que cette commission ne se transforme en cirque – c’est en effet un risque que nous mesurons à chaque fois –, qu’il y a aussi, dans cette commission, des gens sérieux qui sont attachés à l’audiovisuel public, même s’il y a des questions légitimes à se poser, y compris des questions financières, notamment à la lecture du rapport de la Cour des comptes. Il y a aussi des députés qui sont attachés à l’exception culturelle française, qui est en effet un enjeu majeur pour nous, et la question de l’audiovisuel public y participe.

M. Balanant m’a piqué ma première question, mais je vais passer à la deuxième. Elle s’adresse à vous tous. J’avoue que j’ai toujours du mal, au terme de ces plusieurs semaines de commission, à comprendre le recours, que je juge presque abusif, de l’audiovisuel public aux sociétés de production privées. Autant je comprends qu’on puisse avoir recours à une société de production sur la fiction par exemple – ce n’est pas un cœur de métier – ou sur les documentaires, mais pour des émissions de débat, je continue à me poser la question.

Prenons un exemple dans notre grand patrimoine national audiovisuel : « Apostrophes ». M. Pivot n’était pas un animateur producteur, il n’avait pas recours à une société de production, et pourtant ça n’empêchait pas la qualité. C’est vraiment une question sincère que je me pose. Je ne comprends pas ce tournant société de production-animateur-producteur qui a eu lieu au moment des années Elkabbach. Je ne le comprends pas et je voudrais avoir votre avis là-dessus.

Une deuxième question qui rejoint un peu ce qu’a dit Mme Calvez : on a quand même une mutation profonde du paysage audiovisuel : la baisse du linéaire, l’augmentation des replays, la prégnance des réseaux sociaux, la multiplication des diffuseurs… Quelle est votre réflexion prospective par rapport à ce qu’est la production audiovisuelle de demain ? Comment fait-on pour lutter bien sûr contre la mainmise des Gafam – ce qui est évident – mais aussi, comment fait-on dans un monde où, en réalité, la télévision telle qu’on l’a connue est en train de disparaître ? Peut-être même est-elle déjà morte. C’était la question que nous nous posions, notamment, avec M. Drucker qui, en matière de télévision, s’y connaît, en tout cas en termes de longévité.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci.

M. Emmanuel Maurel (GDR). OK, je m’arrête là pour l’instant.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. On verra, peut-être qu’on pourra poursuivre les échanges.

M. Philippe Ballard (RN). Je rappelle que j’ai été journaliste pendant quarante ans, dans le service public comme dans des chaînes privées.

J’ai été journaliste et j’avoue que je suis un peu resté sur ma faim, parce que j’aime bien la transparence – par ADN, si je puis dire. Mais là, ça brille un peu par son opacité quand même.

Deuxième question : il n’a pas été question des marges. Est-ce que vous pouvez nous donner les marges qui sont réalisées sur chaque émission ? C’est un petit monde ; je connais encore des gens qui travaillent chez vous, chez Mediawan. Quand ils voient le montant de la facture, 100 millions… C’est quatre taxis à commander pour faire un plateau, le présentateur ou la présentatrice à rémunérer, du personnel technique – mais c’est tout !

Sur la composition des plateaux, on a pu remarquer ces dernières semaines – est-ce qu’il y a un lien avec le début de la commission d’enquête, je n’en sais rien, je vous pose la question – que les plateaux, notamment ceux des émissions de France 5, sont beaucoup plus pluralistes. Encore une fois, j’ai été journaliste quarante ans, donc ce n’est pas à un vieux singe qu’on apprend à faire la grimace. On remarque qu’il y a des gens qui n’étaient jamais invités qui sont maintenant, par miracle, invités.

Sur Caroline Roux, j’avoue que j’étais un peu stupéfait de votre réponse, monsieur Pigasse, parce qu’elle va à l’encontre de ce que je pense que vous vouliez démontrer en disant que Caroline Roux est salariée de France Télévisions. Moi, quand j’ai entendu ça, je me suis dit qu’il y avait une accointance entre Mediawan et France Télévisions pour ne pas dévoiler les tenants et aboutissants.

Dernière question, monsieur Niel : nous avons auditionné les syndicats et la société des journalistes. Donc, les salariés du service public ont été entendus.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous avons beaucoup de questions importantes et même, certaines, essentielles. Essayez de répondre de la manière la plus concise possible.

M. Matthieu Pigasse. Nous prenons le temps de répondre de manière précise et factuelle, en toute transparence.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ensuite, je donnerai la parole au rapporteur qui a en encore de nombreuses questions.

M. Xavier Niel. Je vous rappelle, juste pour répondre à vos questions : nous ne sommes pas – encore une fois, je suis désolé de vous le répéter –, nous ne sommes pas dirigeants de Mediawan : nous sommes seulement actionnaires. J’essaie de répondre très rapidement, dans un sens inverse…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je ne veux pas rallonger les débats, mais quand M. Nommé parle, il dit qu’il y a trois cofondateurs, il y a trois personnes en charge.

M. Xavier Niel. Tout à fait, mais nous ne sommes pas dirigeants : actionnaires, trois cofondateurs…

M. Jérôme Nommé. Je définis ces notions : trois actionnaires qui ont le contrôle de la société, ça n’a rien à voir avec la notion de dirigeant.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’ai bien compris. Ce n’est pas ce que je disais. C’est que vous avez mis M. Capton, M. Niel et M. Pigasse au même niveau, quand vous vous êtes exprimé.

M. Jérôme Nommé. En tant qu’actionnaires.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’ai bien compris, monsieur Nommé, ce que vous avez dit. Je vais le formuler autrement pour avancer. Je vais vous laisser répondre, monsieur Niel. J’indique simplement que M. Pigasse nous a expliqué que c’était quand même votre idée de créer cette société de production ; vous êtes présentés partout dans la presse comme les cofondateurs de cette société de production. Je pense que vous n’avez pas le même statut à Mediawan, qui est une société que vous avez cofondée, qu’à la Société Générale que vous avez citée. Vous avez été cofondateur de Mediawan, pas de la Société Générale.

M. Xavier Niel. Il y a un certain nombre de questions auxquelles il est très difficile pour nous de répondre, parce que nous sommes encore une fois cofondateurs et actionnaires, mais pas dirigeants de Mediawan. Nous n’intervenons pas sur les choix de production. Il y a une stratégie générale définie par le conseil d’administration. Et le conseil d’administration, ensuite, donne tous les pouvoirs à Pierre-Antoine Capton pour mettre en œuvre le fonctionnement de la société.

Les émissions produites pour le service public, nous vous le redisons, sont marginales : c’est quelques pourcents du chiffre d’affaires de Mediawan. Et, dans le même temps, les achats des médias audiovisuels, c’est quelques pourcents de leurs achats qui sont faits chez Mediawan.

Il ne s’agit pas que d’émissions de flux, il y a aussi énormément de fictions – des fictions comme Dix pour cent sont produites par Mediawan – je ne connais pas la répartition mais ce ne sont pas que des émissions de flux. Encore une fois, c’est une question à poser à Pierre-Antoine Capton, qui saurait mieux vous répondre, mais j’ai l’impression que la fiction coûte plus cher que les émissions de flux. Et donc à partir de ce moment-là, ce n’est pas là qu’il y a du volume.

Moi, j’aime l’audiovisuel public et je pense qu’on a besoin d’un audiovisuel public fort. J’entends qu’on parle ici du coût de l’audiovisuel public, mais je vous rappellerai qu’il est du double en Angleterre et le double en Allemagne. Le coût de l’audiovisuel public en Allemagne est de 8 milliards et le coût de l’audiovisuel public en Angleterre est de 8 milliards – il est du double ! Donc nous avons probablement des défauts, nous pouvons sûrement faire mieux, mais je pense que nous faisons en France quelque chose de pas mal. Cela peut toujours s’améliorer. On pourrait remettre de la publicité, on pourrait faire plein de choses. On peut inventer plein de choses pour améliorer le fonctionnement de l’audiovisuel public. Mais encore une fois, c’est à votre main. C’est vous qui définissez chaque année le budget de l’audiovisuel public. Nous, on nous passe des commandes.

Alors pourquoi France Télévisions ou Radio France passent-elles des commandes à des producteurs externes ? Parce que, premièrement, cela permet d’apporter de la diversité et, deuxièmement, parce que parfois c’est moins cher de produire en externe, parce qu’il y a des sociétés spécialisées sur certains types de contenus, sur certains types de sujets. Et donc, comme c’est moins cher, on peut trouver un sens économique à aller à l’extérieur.

Vous m’avez posé la question sur la privatisation, potentiellement, de chaînes de télévision. Moi, j’adorerais acheter ces chaînes, ce sont des chaînes fantastiques. Ce sont des chaînes incroyables. Moi, je suis très fier, en tant que Français, d’avoir ces chaînes de télévision. Elles sont probablement imparfaites, mais personnellement, si demain elles devaient être privatisées, je serais ravi de les regarder et, potentiellement, de les acheter. Vous m’aviez interrogé, monsieur Saintoul, il y a un an ou deux ans – j’ai oublié dans quelle commission d’enquête – sur le fait que j’étais intéressé par M6. Je n’ai pas changé d’avis : je serais toujours intéressé par acheter une chaîne de télévision. Les chaînes de France Télévisions sont incroyables, les radios de Radio France sont incroyables, nous avons des médias publics incroyables. J’espère qu’ils resteront publics, mais s’ils deviennent privés, je serai ravi de participer aux appels d’offres qui pourraient se produire pour les acheter.

Un autre élément me paraît important. Vous nous avez posé la question de savoir si, au niveau du conseil d’administration, nous poussions la France, nous aidions la France. J’ai l’impression que votre question était au-delà de France Télévisions : est-ce que nous aidons la France en faisant ce que nous faisons chez Mediawan ? Quand Mediawan produit le film F1, qui est un des plus grands succès de l’année dernière, il y a un peu de France. Il y a plein de choses qui se sont passées dans le bureau de Mediawan à Paris : il y a eu de la création, de la discussion au sein des équipes de Mediawan pour aller produire ce film. Et je pense que quand vous mettez un peu de France, quand vous mettez un peu le doigt dans ces productions de films, et surtout quand c’est des succès – que ce soit des succès d’audience ou des succès en termes de reconnaissance –, je pense que c’est incroyablement important que nous ayons ce type de choses.

Quand Banijay ou Canal+, je vous le disais tout à l’heure, produit un film, quand Canal+ en Afrique du Sud fait des choses incroyables… Mediawan fait des choses avec Canal+ en Afrique : c’est incroyable ! Oui, nous apportons un peu de France, notre savoir-faire français dans ces pays. Nous apportons l’image de la France – ce n’est pas du colonialisme –, la manière dont nous pensons, dont nous réfléchissons. Nous sommes capables de propager cette image de la France et nous propageons la culture française. Le travail de Mediawan, au-delà d’être une société commerciale qui est là pour gagner de l’argent, est d’être capable de propager cette image de la France, cette envie de France, et de donner envie à d’autres d’aimer la France comme nous l’aimons.

M. Matthieu Pigasse. Je vais essayer de répondre de manière rapide à un certain nombre de questions qui ont été posées, et j’espère le faire fidèlement. D’abord, sur la notion de bataille culturelle, vous avez raison, madame : moi, je l’assume, pour ce qui me concerne. Vincent Bolloré ne le dit pas, mais le fait ; M. Stérin le fait mais se cache fiscalement en Belgique ; moi, je dis ce que je fais et je fais ce que je dis. Ça ne devrait pas vous faire peur, puisque M. Bolloré a expliqué ici qu’il avait 80 000 salariés et que mon groupe était, je le cite : « un tout petit groupe de rien du tout avec 200 personnes ». Eh bien, vous savez quoi ? Nous en sommes fiers. Nous avons un côté village d’Astérix, nous allons résister à l’envahisseur et à ceux qui ont des valeurs qui nous paraissent contraires à celles de la République et de la démocratie, et nous allons le faire avec force. Et donc personne ne nous fera taire. Ça, c’est le premier point.

Le deuxième point sur le financement, je rebondis : moi, au risque de vous étonner, je m’autofinance, en réalité. Je l’ai dit d’ailleurs dans la déclaration liminaire : je suis le seul actionnaire du groupe Combat. Il m’arrive d’ailleurs de refuser de l’argent public ; je ne bénéficie d’aucun argent public au titre des médias de ce groupe. Il m’arrive même de refuser des subventions publiques lorsque je fais jouer dans les festivals qui sont les miens – puisqu’on a parlé des festivals – des groupes qui ne plaisent pas à telle ou telle collectivité locale, par exemple la région Île-de-France. Et vous savez quoi ? Je maintiens la programmation de ces groupes parce que je refuse toute censure, et je me passe d’argent public.

Je reviens sur Mediawan – pas sur le fait que nous sommes juste actionnaires et « co-contrôlants » –, et je vais reprendre les chiffres qu’a donnés ici même Pierre-Antoine Capton. Il n’y a aucune dépendance de Mediawan, d’aucune façon, à l’audiovisuel public, puisque la part de l’audiovisuel public – je crois que tu l’as dit, Jérôme – représente moins de 5 % du chiffre d’affaires de Mediawan. Et par ailleurs, Jérôme Nommé l’a dit au début et Pierre-Antoine Capton l’avait dit, les marges sont, avec le service public, dans certains cas déficitaires et elles sont en moyenne, si on les lisse, inférieures à 5 %.

Deuxième point, je reviens sur l’échange très amical qui a eu lieu avec Vincent Bolloré ici. Moi, je voudrais juste rebondir sur ce qu’il a dit sur les 4 milliards d’euros, puisqu’il a répété à de très nombreuses reprises que le coût du service de l’audiovisuel public était 4 milliards d’euros et que c’était scandaleux, etc. Je ne reviens pas sur ce que Xavier a dit – mais si, quand même, je vais le répéter : 4 milliards d’euros, ça se compare à 10 milliards d’euros en Allemagne, 8 milliards d’euros en Grande-Bretagne. D’ailleurs, nous sommes au quatorzième rang de l’Union européenne en coût par habitant, c’est-à-dire sous la médiane européenne. Ceci pour rappeler un certain nombre de chiffres.

Je vais le dire autrement, toujours pour rebondir sur la question : si on rapporte en coût par habitant, ça fait à peu près, je pense, plus de 50 euros annuels par habitant, et ça fait environ 4 euros par habitant par mois. Qu’avez-vous pour 4 euros ? Je parle à l’expert mondial de ces sujets, Xavier. Vous avez la 2, la 3, la 4, la 5 ; vous avez Arte ; vous avez France Info TV ; vous avez les archives de l’INA – je vais en oublier plein, mais ce n’est pas grave ; et vous avez tout Radio France, tout ça pour 4 euros par mois. Chez M. Bolloré, puisqu’il a fait ici la comparaison, le coût moyen, ça doit être 30 ou 40 euros par mois pour avoir quelques matchs de football et de rugby. Faites votre choix !

D’ailleurs, je voudrais juste rebondir aussi sur ce qu’il a dit. Il a expliqué, avec beaucoup de démagogie, que les 4 milliards d’euros, finalement, nous ferions mieux de les distribuer et de donner 1 000 euros par mois aux pêcheurs et aux agriculteurs. D’abord, il s’est trompé dans le chiffre parce que si vous faites ça, ce n’est pas 4 milliards d’euros : c’est 5 milliards d’euros – M. Bolloré n’est pas à 1 milliard d’euros près. Mais surtout, je vais lui suggérer autre chose : il suffirait de mettre en place une taxation sur les ultrariches, comme la taxe Zucman, avec un taux de 0,2 % : vous avez 4 milliards d’euros et vous avez de quoi financer l’audiovisuel public !

M. Emmanuel Maurel (GDR). Pas sûr que M. Niel soit d’accord ! (Sourires.)

M. Xavier Niel. Non !

M. Matthieu Pigasse. Mais si t’es d’accord, je le sais !

Je continue sur l’externalisation. C’est une question très importante que vous avez posée et que le rapporteur, justement, a posée à de nombreuses reprises. Je vais vous donner la réponse qui est la mienne – en l’occurrence, qui est la nôtre. Je vous dirai la chose suivante, je vais le dire avec force : aucune plateforme mondiale du type Netflix, Amazon ou autres, aucun groupe audiovisuel dans le monde, privé ou public, n’a internalisé, en tout cas totalement, sa fonction de production. Pourquoi ? Parce que les métiers de diffuseur et les métiers de producteur sont totalement différents et n’ont rien à voir. Ils répondent à des rythmes, à des objectifs et à des compétences totalement différents.

Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, mais le diffuseur a pour objectif de construire la meilleure une offre éditoriale possible ; le producteur livre un certain nombre d’émissions, par exemple de flux ou de stock et s’insère dans cette offre éditoriale. Ce sont deux métiers différents. Au fond, d’ailleurs, je vais vous dire, c’est parce que, en France – prenons l’exemple français –, le secteur de la production est aussi concurrentiel – il y a près de 9 000 producteurs en France – qu’il y a un tel niveau, à mon sens, de créativité, d’innovation et de différenciation. C’est quelque chose, à mon sens, qu’il faut absolument maintenir. J’allais faire une boutade sur le pluralisme pour dire qu’effectivement, je sais que je vais déplaire en disant cela, mais si vous regardez bien la participation des différents groupes politiques, notamment dans les émissions de flux de Mediawan, vous verrez que la gauche a été, à mon sens, très largement sous-représentée. Merci.

M. Xavier Niel. Deux secondes sur la transparence actionnariale : vous avez un très bon journal qui s’appelle Le Monde diplomatique – excusez-moi, je fais la publicité du Monde diplomatique – qui publie chaque année une carte de la propriété des médias.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ça ne suffit pas !

M. Xavier Niel. Si vous êtes un journal de presse écrite, enfin les médias d’opinion – je ne sais pas ce qu’il en est pour les médias télé parce que je ne contrôle pas de média télé – mais pour la presse écrite, il y a une obligation de transparence des actionnaires. Donc sur tous les médias écrits, il y a une obligation de transparence des actionnaires. Mais, encore une fois, je pense que ce qui est important dans les médias, d’une manière générale, c’est de connaître ceux qui ont le contrôle. Vous pourrez regarder les actionnaires, ils ont une part des revenus ou des profits qui peuvent exister mais je pense que le contrôle est beaucoup plus important. Vous avez plein de sites en ligne qui vous indiquent qui sont les contrôlants ou les bénéficiaires économiques d’une société, et c’est eux les vrais contrôlants d’une société.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Bolloré dit qu’il ne contrôle pas !

M. Xavier Niel. Si vous regardez, vous allez retrouver : vous allez remonter jusqu’en haut de la chaîne et vous allez voir son nom. Regardez qui est le bénéficiaire économique de Vivendi : je pense que vous retrouverez, pour répondre à votre question, Vincent Bolloré. Enfin, ça me paraît quelque chose de sain.

J’aimerais rajouter quelque chose – parce que Matthieu veut me taxer là, comme ça – je n’ai rien dit et je me retrouve taxé ! (Sourires.) Je ne suis pas d’accord avec tout ce que dit Matthieu, je ne suis pas d’accord avec tout ce que dit M. le rapporteur, et je crois que c’est un sujet que je partage avec de nombreuses personnes dans cette salle : j’ai envie qu’on puisse exprimer toute forme de position et d’avis. J’ai envie de vivre dans un pays où tous les médias, y compris les médias publics, puissent exprimer toute forme d’avis, tout avis quel qu’il soit, et que le débat puisse exister, que le débat soit le plus serein possible. Matthieu vous l’a dit tout à l’heure : il est tellement désagréable d’arriver ici après s’être fait attaquer publiquement pendant des mois ! Franchement, je pense que le débat… Vous faites un métier dur, et vous ne pouvez pas imaginer à quel point j’aime notre démocratie, à quel point j’admire le travail que vous faites, parce que ce n’est pas un travail facile, parce que vous vous faites agresser – et nous nous faisons probablement moins agresser que vous. Je trouve tellement… pas ignoble, parce que le mot est trop fort, mais tellement non constructif, tellement bête de commencer à attaquer les gens plutôt que de permettre d’avoir un débat constructif entre nous. Donc, un très grand merci pour vos questions, parce que même si elles ne concernaient pas toutes l’objet de la commission d’enquête, je les ai trouvées incroyablement constructives.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci. Il y a une dernière question que M. Maurel a posée, et que je voulais vous poser, je serais heureux d’avoir vos réponses – Mme Calvez l’a posée aussi. Qu’est-ce que France Télévisions doit externaliser et faire produire par des sociétés de production – par exemple des fictions, des documentaires ? Mais quid, quand même, des émissions de flux ? Et là je m’adresse peut-être à vous, monsieur Pigasse, à l’homme de presse, de médias que vous êtes. Est-ce qu’il n’y a pas des émissions, par exemple politiques, des émissions de débat, que France Télévisions devrait peut-être produire en interne ? C’est un sujet important, je pense, en termes de pluralisme, d’impartialité. Un syndicat présent ici – ça n’engage que lui – nous disait qu’il est plus difficile de faire respecter toutes ces règles de pluralisme de l’information, d’impartialité, quand c’est externalisé. Comment concilie-t-on la nécessité d’avoir recours à des sociétés de production extérieures avec la capacité pour France Télévisions de produire notamment, peut-être, des émissions politiques ou des émissions de débat en interne ? Vous avez beaucoup parlé de démocratie. Est-ce que c’est totalement égal de faire produire ces émissions à l’extérieur et de les produire en interne ? Nous avions ce matin devant nous – et j’en termine – M. de Carolis, qui nous disait que de son temps, il avait initié des réformes, ou en tout cas il avait mis en place des mesures, pour que France Télévisions produise un peu plus d’émissions en interne ; il avait cité par exemple « Des racines et des ailes ».

M. Matthieu Pigasse. Je vais vous répondre. J’espère faire sourire le rapporteur en vous disant, monsieur le président, que c’est déjà le cas : France Télévisions produit en interne un certain nombre d’émissions de débat, parmi lesquelles « L’Événement », la fameuse émission dans laquelle j’ai eu la chance et l’honneur d’être invité, et qui était présentée par Caroline Roux. Donc c’est déjà le cas, bien sûr.

Après, pour répondre plus complètement à votre question, je pense que c’est une question d’équilibre. J’ai expliqué pourquoi il me semble qu’en effet, l’externalisation de la production est importante. J’en suis absolument convaincu. Je rajoute un élément que Xavier a mentionné rapidement, mais sur lequel je reviens – parce que je sais que M. le rapporteur a lu attentivement le rapport de la Cour des comptes : la Cour souligne elle-même que la production interne coûte plus cher que la production externe. À nouveau, je pense que tout est question d’équilibre et c’est à France Télévisions de déterminer cet équilibre.

Mais je conçois tout à fait que certaines émissions de débat politique soient ou aient à être produites par France Télévisions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je crois qu’il y a une question à laquelle vous n’avez pas eu de réponse, madame Calvez. Ne la reposez pas mais rappelez juste le thème.

Mme Céline Calvez (EPR). Je ne vais pas la reposer en entier, je vais aller sur celle de la fin. Est-ce que pour renforcer l’audiovisuel public, il ne serait pas intéressant que les producteurs, qui vendent aussi bien aux chaînes privées qu’aux chaînes publiques, fassent un geste pour l’audiovisuel public – notamment, pourquoi pas, leur céder un peu plus de droits ?

M. Xavier Niel. Excusez-nous d’avoir oublié votre question. Je crois que Pierre-Antoine Capton vous a répondu sur le sujet : les marges réalisées sur les productions pour l’audiovisuel public sont, je pense, les moins rentables, voire même potentiellement déficitaires. Je ne sais pas ce que vous a dit Pierre-Antoine Capton ni comment il vous l’a dit.

M. Jérôme Nommé. Contribution négative.

M. Xavier Niel. Contribution négative – je ne savais pas qu’il avait été aussi cash. Donc ce sont des émissions sur lesquelles Mediawan perd de l’argent.

Maintenant, il y a un lien historique ; il y a un partenariat historique. Nous avons beaucoup parlé de « C à vous » aujourd’hui. « C à vous » est diffusé depuis, je ne sais pas, quinze ans, peut-être vingt ans sur l’audiovisuel public et il y a une volonté des équipes de continuer. Il y a un certain nombre de droits qui peuvent exister, qui peuvent être partagés dans un certain nombre d’émissions. Si vous prenez un programme comme Dix pour cent – et encore une fois, c’est une vision externe, donc j’espère ne pas dire de bêtises : c’est une idée d’un producteur indépendant ; il la vend à France Télévisions ; France Télévisions la diffuse. Et à un moment, il faut produire un film – vous avez un film qui est en train d’être produit, qui n’est pas encore sorti je crois – qui est un film produit par Mediawan. Et là vous arrivez dans quelque chose qui est cher, qui est très cher. Le fait d’avoir, tout au long de cette histoire, partagé cette aventure permet de se dire à un moment : OK, France Télévisions n’a pas les moyens de produire ce film, mais peut-être qu’une grande plateforme internationale a les moyens de produire ce film. Ensuite, qu’est-ce qui va se passer ? Cette fiction va se retrouver diffusée sur d’autres plateformes. France Télévisions et Mediawan vont aider à faire avancer ou à diffuser cette production française dans le monde entier, ce qui, après, permettra de recréer d’autres choses, d’autres émissions, d’autres fictions françaises avec France Télévisions. C’est un partenariat qu’a Mediawan avec France Télévisions ; c’est un partenariat de long terme, avec la volonté de créer des nouvelles choses, d’inventer des nouvelles choses, de bénéficier de l’originalité ou de l’inventivité qu’ont les producteurs indépendants.

C’est important – je rebondis sur le sujet. Les producteurs indépendants sont importants, parce qu’ils sont capables d’inventer des choses. Nous vous l’avons dit tout à l’heure : Mediawan, c’est l’addition d’une centaine de sociétés – je ne sais pas le chiffre ; elles ont chacune leurs particularités, leurs spécificités. Certaines produisent du documentaire d’une certaine manière – une autre produit des documentaires d’une autre manière. C’est cette diversité qui permet à Mediawan d’avancer et d’exister et qui permet, au bout, de vendre à l’ensemble des médias du monde entier des contenus, parfois même en étant en concurrence au sein du même groupe.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup. Je vais redonner la parole au rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Quelques questions sur la neutralité, puisque, vous le savez, c’est l’une des trois dimensions de cette commission d’enquête. Après j’aurai quelques questions pour vous, monsieur Nommé, notamment sur les clauses d’exercice qui figurent.

Une question pour vous, monsieur Pigasse. Le 31 janvier 2025, l’humoriste Merwane Benlazar, chroniqueur sur France Inter, tenait une chronique dans « C à vous », qui est une émission produite par Mediawan. Il s’agissait d’un billet d’humour sur l’actualité. Pourtant, il était de notoriété publique que ce monsieur, humoriste, avait tenu des positions plus que préoccupantes, à connotation ouvertement islamiste. À titre d’exemple, le 5 janvier 2021, il écrivait sur X à une femme, je cite : « T’étais encore en club alors que la place d’une femme est à la demeure auprès de son père. Crains ton seigneur. » Fin de la citation. Le 21 mars 2021, il répondait, au sujet d’une autre femme, je cite : « Super, je préfère la brûler. » Fin de la citation. Le 6 février 2025, interrogée lors d’une séance de questions au gouvernement, la ministre de la culture Rachida Dati nous a expliqué, je la cite : « Est-ce que des propos ont été tenus par ce chroniqueur qui sont scandaleux ? Oui. Donc suite à ces propos, France Télévisions en a tiré les conclusions : il ne sera plus à l’écran. » Fin de la citation.

Monsieur Pigasse, pourtant, il semble que vous ne partagiez pas ce constat, puisque le 4 février, donc quelques jours après, vous avez écrit sur X : « Soutien à Merwane Benlazar. » Fin de la citation. Pourquoi, monsieur Pigasse, est-ce que vous avez soutenu les propos, on peut le dire, indignes, de M. Benlazar ?

M. Matthieu Pigasse. Ce n’était pas quelques jours après, c’était immédiatement après l’émission, et je l’assume, là encore, totalement – sauf que ce que vous racontez ne correspond pas du tout ce que j’ai soutenu. Donc je vais, là encore, redire les choses, et j’aimerais bien que vous m’écoutiez un peu attentivement.

Ce qui s’est passé là est typique pour moi du rôle – ça va vous éclairer – que nous pouvons avoir, ou pas, au sein de Mediawan. Premier point, Merwane Benlazar était invité pour une raison simple : Bertrand Chameroy, qui devait faire sa chronique humoristique, était absent, et le remplaçant de Bertrand Chameroy était lui-même absent. Donc, il a été fait appel – c’est les équipes de Mediawan qui ont donc décidé de le faire, sans évidemment en parler ni à Xavier ni à moi – à Merwane Benlazar. Premier point. Donc, c’était une intervention exceptionnelle et unique, qui était prévue comme telle.

La deuxième chose, c’est que M. Merwane Benlazar est un chroniqueur régulier de France Inter – d’ailleurs je vous rappelle qu’il est toujours sur France Inter – et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation ou sanction d’aucune sorte.

Je rappelle enfin, troisième point, que sa chronique ne comportait aucun élément polémique, aucun, et ne portait en rien sur des sujets religieux, politiques ou autres. Et pourtant, monsieur le rapporteur, il a fait l’objet, derrière, d’une campagne de haine raciste. C’est là où je lui ai exprimé mon soutien, parce que j’ai trouvé ça scandaleux – et je le trouve encore scandaleux, c’est d’ailleurs l’essence même du groupe Combat.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci monsieur Pigasse. Je n’ai pas vraiment compris votre réponse, pardon.

M. Matthieu Pigasse. C’est parce que vous n’écoutez pas ! Vous étiez plongé dans votre ordinateur !

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai écouté attentivement chacun de vos mots.

M. Matthieu Pigasse. Je parle français, pourtant…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Quand vous avez un chroniqueur qui explique sur ses réseaux sociaux, il n’y a pas très longtemps, en 2021, à propos d’une femme, « t’étais encore en club alors que la place d’une femme est à la demeure auprès de son père. Crains ton seigneur » ; quand il répond au sujet d’une autre femme « super, je préfère la brûler » ; quand la ministre de la culture explique que ce sont des propos scandaleux et que France Télévisions doit en tirer les conséquences, je n’ai pas bien compris : la dimension de soutien pour M. Benlazar, elle portait sur quoi ? Vous expliquez que vous avez soutenu M. Benlazar et vous l’assumez, mais je n’ai pas vraiment compris pourquoi.

M. Matthieu Pigasse. Pourtant, mon propos était très clair. Vous reposez la même question, je vais refaire la même réponse, mais je vais essayer d’être plus rapide : mon soutien à Merwane Benlazar est intervenu à la suite de la campagne de haine raciste et islamophobe dont il a fait l’objet de manière injuste ; à la suite de son intervention chez « C à vous ».

M. Erwan Balanant (Dem). C’était la même réponse à la même question.

M. Matthieu Pigasse. Oui, mais en plus court !

M. Philippe Ballard (RN). Qu’est-ce que vous pensez de son intervention dans « C dans l’air » ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur Pigasse, je me fais écho de la question de mes collègues. Qu’est-ce que vous pensez de ses interventions ? Parce que visiblement, je ne suis pas le seul, d’autres collègues semblent rester sur leur faim.

M. Matthieu Pigasse. Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas, d’une part, le rapport avec l’audiovisuel public, d’autre part, le rapport avec Mediawan. À nouveau, c’est quelqu’un qui n’a jamais été condamné, jamais sanctionné, qui est toujours sur France Inter. Je n’ai rien à voir avec son intervention chez Mediawan. J’ai expliqué et pourquoi et comment. Point final.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Quel est le lien avec Mediawan ? Il a tenu une chronique dans « C à vous », qui est une émission produite par Mediawan. Quel est le lien avec le service public ? Il est chroniqueur sur France Inter, il est intervenu sur France Télévisions. Vous posez la question : pourquoi la légitimité de cette question ? Je me permets simplement de vous le préciser.

M. Matthieu Pigasse. Vous répétez ce que je viens de dire !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur Pigasse, une autre question. Vous êtes président du festival des Eurockéennes de Belfort. Il y a eu un rappeur, Freeze Corleone, qui a vu son concert interdit sur décision préfectorale pour risque de trouble à l’ordre public. Vous avez alors dénoncé une censure, une atteinte à la liberté d’expression. Je pense que vous le savez, mais ce rappeur est connu pour ses propos mais aussi pour ses chansons à connotation homophobe et antisémite. Je vous cite quelques extraits : « j’arrive déterminé comme Adolf dans les années trente », « rien à foutre de la Shoah ». Fin de la citation. Pour vous, est-ce qu’on peut tenir des propos homophobes et antisémites au nom de la liberté d’expression ?

M. Matthieu Pigasse. Déjà, premier point : je ne vois pas du tout le rapport avec la commission d’enquête sur l’audiovisuel public.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est la partie enquête sur vos mœurs !

M. Matthieu Pigasse. Vous parlez d’un festival privé, qui s’appelle les Eurockéennes de Belfort, qui est un festival d’ailleurs absolument remarquable, qui a été désigné par les professionnels meilleur festival du monde en 2019, mais il n’y a aucun lien d’aucune sorte avec la commission d’enquête et l’audiovisuel public – mais vraiment, aucun lien.

Vous me permettrez de faire deux trois commentaires.

D’abord, une mise au point : rien ne m’est plus étranger – je profite pour le dire là – que l’antisémitisme. Tout l’engagement qui est le mien est un engagement contre toute forme d’oppression et de discrimination, toute forme de racisme et bien évidemment l’antisémitisme. Je suis – et je pense que tout le parcours qui est le mien le montre – un républicain laïque et universaliste. Il ne peut y avoir aucune ambiguïté d’aucune sorte, et il n’y en a jamais eu. Premier point.

Le deuxième point, c’est que je défends, avec toutes les difficultés que cela peut parfois représenter, la liberté d’expression la plus totale. Et je me bats pour la liberté d’expression. Je peux ne pas être d’accord avec vous – d’ailleurs, monsieur Alloncle, je suis en désaccord avec vous sur à peu près tous les sujets, je pense que vous l’avez compris ; et pour autant je suis très heureux que vous puissiez vous exprimer. Voilà.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci pour votre réponse. Je vous pose une autre question et j’élargis un peu. Si je vous ai posé la question sur Merwane Benlazar, c’est parce qu’il a aussi promu, le 7 janvier dernier, l’idée d’un cordon sanitaire médiatique pour exclure certains partis comme le Rassemblement national ou l’UDR de s’exprimer dans les médias. Voilà ce qu’il a dit : « Sur la radio belge francophone, il y a ce qu’on appelle le cordon sanitaire : pas de parole donnée à l’extrême droite. » Je ne cite pas plus loin, mais je pense que vous avez compris le sujet. Ma question va être assez générale, elle va s’adresser à vous, M. Pigasse et M. Niel : que pensez-vous de cette idée de cordon sanitaire ? J’ai pu interroger le secrétaire général du Syndicat national des journalistes (SNJ), qui a jugé cette idée intéressante – expliquant qu’elle n’était aujourd’hui pas possible en France, mais qu’elle pourrait être intéressante moyennant, probablement, un changement de la loi. Et vous, monsieur Pigasse, monsieur Niel, qu’en pensez-vous ?

M. Matthieu Pigasse. Ça me donne l’occasion de faire un point, qui me fascine : vous semblez nous reprocher – avant même cette audition et pendant cette audition –, à Xavier ou moi, des interventions dans la ligne éditoriale – qui n’existent pas – d’une part, et d’autre part, de prendre parfois, en tout cas pour ce qui me concerne, position sur des sujets sociétaux ou politiques.

Je voudrais en profiter pour dire une chose importante : je crois que je n’ai pas vu, je n’ai pas d’exemple, je n’ai pas de précédent de parlementaire en exercice, ou d’une commission d’enquête dans une démocratie moderne, qui fait autant d’ingérences et d’interférences dans les lignes éditoriales des médias. Je crois que c’est sans précédent.

M. Erwan Balanant (Dem). Il y a McCarthy, dans les années cinquante !

M. Matthieu Pigasse. Oui !

On me demande de commenter un certain nombre de choses, vous nous avez reproché un certain nombre de choses.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce n’est pas ma question !

M. Matthieu Pigasse. Mais c’est ma réponse. Je voudrais juste rebondir là-dessus, parce qu’il y a un certain nombre de gens qui, je pense, n’ont pas suivi toutes vos auditions. J’aimerais juste rappeler un certain nombre de choses. Vous, en tant que rapporteur de commission d’enquête parlementaire, vous vous autorisez à avoir des jugements sur les invités dans les émissions – vous venez de le faire avec Merwane Benlazar, je vais y revenir. Vous avez des avis sur ce qu’il faut dire ou pas dire dans les émissions. Et vous avez aussi des avis, d’ailleurs, sur les films qu’il faut produire ou pas. Pour ceux qui n’ont pas suivi toutes les auditions, je vais quand même rappeler un certain nombre de choses.

Sur les invités, vous avez des opinions très arrêtées, en violation complète des règles d’indépendance éditoriale et des rédactions. Vous dites à Léa Salamé qu’il ne fallait pas inviter Xavier Bertrand et qu’il aurait été mieux d’inviter Philippe de Villiers. Nous ne savons pas pourquoi, enfin si peut-être. Vous dites à Gilles Bornstein, qui est sur France Info TV qu’il invite trop Gabriel Zucman et Éric Coquerel. Au moins, on peut comprendre pourquoi. Vous dites au directeur des programmes de France Télévisions… – monsieur le président, quand même, c’est sans précédent ! – qu’il ne fallait pas inviter Mme Ardakani, une avocate iranienne défenseuse des droits de l’homme.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Exactement !

M. Matthieu Pigasse. Ça c’est sur les invités.

Sur ce qui est dit dans les émissions, puisque c’est aussi votre sujet, vous vous permettez de dire à Léa Salamé : Ouais, non mais franchement, ce n’est pas bien de décrire ICE, la police anti-immigration de Trump, comme étant toute-puissante et au service de Trump. On ne sait pas pourquoi – violation des règles.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai jamais dit ça !

M. Erwan Balanant (Dem) et Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ah si !

M. Matthieu Pigasse. Vous dites à Pierre Haski qu’il ne faut pas dire de Nigel Farage – qui est un homme politique d’extrême droite anglais, pour ceux qui ne le connaissent pas – qu’il est populiste. Ah bon ? Pourquoi ? Il dit ce qu’il veut, Pierre Haski, ça s’appelle l’indépendance éditoriale.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je n’ai pas dit ça !

M. Matthieu Pigasse. Si, je vous renvoie à votre audition. Bien sûr que vous l’avez dit ! Vous ne vous souvenez même plus de ce que vous avez dit, tellement c’est gros. Je peux vous donner quinze exemples…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le journal télévisé avait parlé de la « police de Donald Trump » ! ICE n’a pas été créée par Donald Trump !

M. Matthieu Pigasse. Et vous dites à Manuel Alduy qu’il ne fallait pas produire Ma frère, qu’il fallait produire Sacré-Cœur ! Je n’ai pas vu Sacré-Cœur, je ne sais pas si c’est une sacrée daube ou pas, mais simplement, le cahier des charges de France Télévisions l’interdit. À un moment, il faut arrêter l’ingérence. Il faut que vous respectiez, quand même, les lignes et la liberté éditoriale.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous ai laissé répondre, mais…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vois que dans toutes vos diatribes, assez longues d’ailleurs, vous évitez soigneusement les questions que je vous pose.

Ma question était je crois assez simple ; on a eu une réponse très longue qui a tout fait, sauf… qui m’a attaqué – et votre posture depuis le début de cette audition, tous les deux, est de m’attaquer.

M. Matthieu Pigasse. Ah, ça, c’est le passage que vous allez reprendre et tweeter !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Vous lui demandez son avis comme citoyen, il le donne !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ça a été très offensif contre moi depuis le début de cette audition, je crois que ce n’est pas forcément l’objet d’une commission d’enquête.

M. Erwan Balanant (Dem). Une commission d’enquête, ce n’est pas forcément le lieu pour insulter tout le monde, non plus !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je me contente, calmement, posément, de vous poser des questions en lien avec cette commission d’enquête. J’aimerais simplement obtenir sereinement des réponses. Monsieur Pigasse, pourriez-vous répondre à cette question simple : êtes-vous pour ou contre le cordon sanitaire sur les ondes du service public ?

M. Matthieu Pigasse. Je vais vous répondre… J’aime beaucoup la position victimaire que vous prenez. Ça fait partie de la bataille culturelle : vous faites monter la pression avant les auditions, et puis vous vous présentez ainsi : « ah là là, tout le monde m’attaque et m’agresse » alors qu’en fait, vous agressez en permanence tout le monde.

Je vais être très factuel et précis sur ces questions, même si ce n’est pas à moi de répondre, c’est à l’audiovisuel public : je suis contre le cordon sanitaire. La réponse vous intéresse, monsieur le rapporteur ? Non. Je suis contre, au risque de vous étonner : je suis pour le débat démocratique, donc pour que chacun puisse s’exprimer.

J’allais continuer sur les mises en cause personnelles, mais M. le président, pour ceux qui ne le voient pas, me dit de m’arrêter.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’essaie de garder un cadre serein pour nos échanges.

M. Matthieu Pigasse. C’est tout à fait serein !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur Pigasse. Si je vous pose cette question, c’est parce que…

M. Xavier Niel. J’aimerais aussi répondre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. M. Niel voulait réagir. Je vous en prie, monsieur Niel, effectivement, la question vous était aussi adressée.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Allez-y, monsieur Niel.

M. Xavier Niel. J’ai été assez surpris, monsieur le rapporteur, de vous entendre dire que vous avez l’impression d’être agressé ici. Depuis des mois, Matthieu Pigasse et moi sommes agressés. Je pense que les réponses que nous avons apportées aujourd’hui sont très, très faibles à côté des mensonges que vous avez prononcés depuis des mois nous concernant, sans que nous ayons répondu. Nous avons eu la politesse et la correction de répondre devant vous, vous permettant de commenter nos réponses. Nous aurions bien aimé que cela se passe de la même manière dans l’autre sens.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je suis très serein depuis le début !

M. Xavier Niel. Vous êtes très serein, je le vois bien, mais vous proférez beaucoup de mensonges, monsieur le rapporteur : si vous voulez, je peux vous les rappeler assez simplement, monsieur le rapporteur, Charles-Henri Alloncle. C’est votre commission d’enquête, c’est un one-man show, très, très cher pour les Français, je vous l’ai déjà dit.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Ce n’est pas très sympathique pour nous ! (Sourires.)

M. Xavier Niel. Je sais ! Vous savez quoi ? Nous avons concentré nos réponses à vos questions en cinq minutes, Comme cela, en un bloc, et nous ne nous en souvenions même plus quand il a fallu répondre. On ne voulait pas vraiment que nous vous répondions.

Il y a eu une concentration de mensonges de la part du rapporteur. Mais encore une fois, je vais vous dire quelque chose qui est extrêmement important et qui répond à votre question.

Il y a un truc très, très dur, ici, c’est que…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et sur le cordon sanitaire ?

M. Xavier Niel. On y arrive, monsieur le rapporteur, et je vais vous répondre sur le cordon sanitaire.

Il y a un truc très, très dur, dans cette commission, c’est que vous posez la question et vous prenez votre téléphone, vous faites autre chose et vous n’écoutez pas les réponses.

M. Erwan Balanant (Dem). Et encore, quand il ne sort pas !

M. Xavier Niel. Je ne sais pas comment vous allez faire pour rédiger votre rapport.

M. Matthieu Pigasse. Il est déjà rédigé !

M. Xavier Niel. Malgré cela, je tiens à vous le dire : je suis pour votre liberté d’expression. Je trouve juste plus sain qu’on ait une liberté d’expression quand on est en face des personnes plutôt que caché derrière son clavier pour poster des petits tweets sur internet, comme ça, vicieux. Je ne trouve pas cela beau. Mais la liberté d’expression, encore une fois, je la défends : je vous offrirai mon livre, monsieur le rapporteur, ça ne peut pas vous faire de mal.

Je vous l’ai dit tout à l’heure, je trouve important que nous ayons des médias de toutes obédiences. Le service public se doit d’être neutre, si c’est ça la question – je ne sais pas s’il l’est et ce n’est pas à moi de juger s’il est neutre. Le service public se doit d’être neutre parce qu’il est financé, vous l’avez rappelé, par tous les Français.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Donc vous êtes défavorable au cordon sanitaire.

M. Xavier Niel. Donc, je suis pour que tout le monde puisse s’exprimer comme il le souhaite dans tous les médias. Il y a des médias d’opinion, il y a un certain nombre de groupes de médias d’opinion – je pense que Combat est peut-être un média d’opinion, mais je peux me tromper.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La question porte sur le service public.

M. Xavier Niel. Sur le service public, je pense que toutes les tendances et toutes les obédiences doivent s’exprimer.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Et c’est pareil pour M. Pigasse ?

M. Matthieu Pigasse. Pareil, évidemment pareil ! Je viens de répondre.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’était pour être certain que le rapporteur ait entendu votre réponse.

M. Matthieu Pigasse. Le rapporteur fait autre chose, il n’écoute pas.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Donc vous êtes tous les deux défavorables au cordon sanitaire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci messieurs pour vos réponses. Je crois que le principe de cette audition est simplement que je puisse vous poser des questions sereinement et que vous puissiez y répondre sereinement. J’ai du mal à comprendre le caractère très offensif de vos attaques depuis le début, je vous le dis en toute honnêteté. Votre ton aussi est extrêmement offensif, c’est la première fois que cela arrive parmi toutes les auditions que nous avons pu mener – et je crois que nous en avons conduit une soixantaine depuis le début. Je vous avoue que je suis très étonné de ce ton-là. (Exclamations des députés.)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il y a beaucoup d’auditions qui se sont très mal passées, pourtant !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le but est simplement d’éclairer les travaux de notre commission d’enquête. Chacun jugera le ton employé, les attaques exprimées et le bon déroulement de cette audition.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Exactement, chacun jugera !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur Pigasse, je me permets d’enchaîner sur une autre question sur ces ruptures légales. Le samedi 14 mars dernier, en pleine trêve électorale, vous avez relayé sur X une tribune contre l’union des droites que vous aviez publiée dans Libération. Ce tweet était accompagné du commentaire : « Aucune compromission avec l’extrême droite. » Il a été vu plus de 200 000 fois dans la journée du samedi.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Et alors ? Il a le droit ! Il n’est pas candidat !

M. Erwan Balanant (Dem). Il a le droit de le dire ! On n’a plus le droit d’avoir une opinion ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous savez, dans cette Assemblée, en tant que parlementaires, nous sommes très attentifs à ce que le code électoral soit le plus méticuleusement respecté, pour ne pas risquer d’entacher la sincérité du scrutin. Si je vous dis cela, c’est parce que vous expliquez que, que ce soit sur le cordon sanitaire ou que ce soit sur tout type de règles et de lois, vous n’appelez pas à la violation de ces lois, et vous avez parfaitement raison. Mais l’article L. 49 du code électoral explique : qu’à « partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. »

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Quel est le rapport avec la commission d’enquête ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Selon la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), cette règle s’applique notamment aux influenceurs qui diffusent toute forme de contenu sur les réseaux sociaux.

M. Erwan Balanant (Dem). Ah ! M. Pigasse est un influenceur !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous n’avez pas à répondre, monsieur Pigasse ! Ce n’est pas l’objet de la commission d’enquête !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Encore une fois, je me permettais de rebondir sur votre respect le plus strict des lois. Est-ce que vous n’avez pas eu l’impression d’influer sur le scrutin et de rompre la sincérité du scrutin, monsieur Pigasse ? (Exclamations des députés.)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je pense qu’on peut arrêter l’audition, là !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. S’il vous plaît, chers collègues… Je me permets juste de reprendre la parole trente secondes. J’indique que depuis le début, j’ai toujours été à la disposition du rapporteur et de la commission d’enquête pour que les auditions durent le temps qu’il fallait qu’elles durent. Je les ai présidées aussi longtemps et longuement qu’il le fallait. J’indique simplement que j’aimerais qu’on puisse recentrer les questions sur l’audiovisuel public et les liens entre Mediawan et l’audiovisuel public.

Je vais laisser Matthieu Pigasse répondre à la question du rapporteur ; je ne vais pas l’empêcher de le faire. Je suis prêt, bien sûr, à présider cette commission aussi longtemps qu’il le faudra, aussi longtemps que le rapporteur aura des questions et que les collègues auront des questions, mais concentrons-nous sur le périmètre de la commission d’enquête.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Le lien avec cette commission d’enquête, c’est qu’on a affaire à des cofondateurs et actionnaires importants de la première société qui produit des émissions du service public, et que ces mêmes actionnaires violent les règles les plus élémentaires du droit électoral. C’était la raison de la question.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Pourquoi vous ne dites pas « actionnaires dormants » quand vous parlez d’eux ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je pense que sur la neutralité, qui est la première dimension de cette commission d’enquête, il y a un lien évident.

M. Matthieu Pigasse. Il n’y a évidemment aucun lien d’aucune sorte, puisque je m’exprimais en tant que citoyen. Vous ne me ferez pas taire, monsieur Alloncle, ni aujourd’hui ni demain : je continuerai à m’exprimer. À votre question « est-ce que ça a violé une quelconque règle du code électoral ? », la réponse est non. Si vous êtes d’un avis contraire, libre à vous de mener une action judiciaire. Vous ne l’avez pas fait, personne ne l’a fait, pour une raison simple : c’est que ça ne viole aucune règle.

Cette tribune a été publiée dans Libération, je veux bien en donner le contenu si vous le souhaitez.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je pense que vous avez répondu clairement.

M. Matthieu Pigasse. Je voudrais faire un point de plus, quand même, monsieur le rapporteur. Pour moi, ce que vous avez dit avant sur « je me sens agressé », « ça ne s’est jamais passé comme ça », etc. entre dans cette bataille culturelle.

La réalité, pour ceux qui n’ont pas regardé les auditions, est la suivante. Je vais faire un résumé rapide : vous passez votre temps à mettre en cause, de manière extrêmement agressive, voire parfois offensante, les personnes auditionnées. Je voudrais juste le dire. Vous avez mis en cause et rappelé un certain nombre d’engagements politiques ou syndicaux qui remontaient parfois à cinquante ans ou quarante ans. Vous avez expliqué que M. Pierre Haski était maoïste, que Renaud Le Van Kim était trotskyste, que Stéphane Sitbon-Gomez était un activiste écologiste, etc. Vous avez mis en cause – ce que je trouve beaucoup plus grave – la vie privée des personnes que vous avez auditionnées. Je rappelle par exemple que vous avez mis en cause la sœur de Manuel Alduy, alors que c’est une experte en sémiologie… Si, monsieur le président, je rappelle qu’il y a eu un nombre de mises en cause…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je n’ai rien dit !

M. Matthieu Pigasse. Alors vous êtes d’accord avec moi !

Vous avez par exemple, monsieur le rapporteur, mis en cause l’actuel président de l’Arcom au motif qu’il n’aurait pas déclaré un conflit d’intérêts avec son ancienne compagne, dont il est séparé depuis quinze ans – et vous l’avez obligé à dire ça. Vous avez mis en cause la compagne de Stéphane Sitbon-Gomez, alors pourtant qu’elle préside une association contre les violences faites aux femmes. Vous êtes incroyable : vous vous posez en victime alors que vous multipliez les fausses informations, alors que vous déversez des torrents de boue sur les gens ; et vous vous étonnez qu’on vous réponde. Et bien non ! C’est ça, la démocratie !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous avez pu répondre longuement, monsieur Pigasse, monsieur Niel – et c’est normal, vous avez fait l’objet d’attaques. Je vous ai laissés y répondre très longuement, peut-être pas assez, mais il y a aussi d’autres cadres que cette commission d’enquête pour pouvoir y répondre. La démocratie ne s’arrête pas à cette commission d’enquête ; il y a d’autres lieux qui permettent de prolonger les débats, de faire entendre votre voix et de répondre au rapporteur si vous le souhaitez.

Je propose, si vous en est d’accord, pour que l’audition ne s’éternise pas trop – le rapporteur a des questions à vous poser en particulier sur Mediawan et l’audiovisuel public – que vous puissiez lui répondre, et qu’on sorte du commentaire des comportements des uns et des autres. Encore une fois, ces sujets-là peuvent être réglés ailleurs que dans la commission d’enquête.

M. Matthieu Pigasse. Je parlais bien de la commission !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. Vous avez dû voir que les trois objets de cette commission d’enquête étaient de s’intéresser à la neutralité, de s’intéresser au financement et de s’intéresser au fonctionnement – notamment aux conflits d’intérêts de l’audiovisuel public. Je ne doute pas que vous ayez suivi une bonne partie des auditions de cette commission d’enquête, qui a pu lever et révéler nombre de conflits d’intérêts. Vous en avez évoqué quelques-uns sans aller au bout des faits, sur des subventions accordées à des associations par France Télévisions alors qu’il y a un certain nombre de ses dirigeants qui peuvent être liés. Vous avez évoqué des conflits d’intérêts, par exemple, avec d’anciens dirigeants de l’audiovisuel public qui ont des relations personnelles avec des dirigeants de sociétés privées de production, à qui l’audiovisuel public attribue des contrats importants.

M. Matthieu Pigasse. Je n’ai pas du tout évoqué cela !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mettre en cause les travaux de cette commission d’enquête, alors que je pense sincèrement que c’est de salubrité publique de lever le capot sur 4 milliards d’euros payés par les Français... Il y a à peu près 1 milliard d’euros d’argent public versés chaque année pour des contrats passés avec des sociétés de production. Je pense que les Français, depuis le début, peuvent voir la légitimité de ces travaux. C’est d’ailleurs tout l’honneur de cette commission d’enquête.

Que cela vous déplaise, monsieur Pigasse, parce que vous avez des intérêts dans l’histoire, des intérêts importants, c’est votre droit. Mais je vais vous demander, s’il vous plaît, d’arrêter de dénigrer ces travaux. Encore une fois, c’est la première fois que l’Assemblée nationale s’y intéresse…

M. Erwan Balanant (Dem). Pas du tout ! On fait ce travail tous les ans en commission des affaires culturelles et de l’éducation !

M. Charles Alloncle, rapporteur. …et je pense que ces travaux sont vraiment importants pour retrouver de l’efficacité dans la dépense publique et pour retrouver un audiovisuel public fort, dénué et éloigné de toute forme de conflit d’intérêts.

Monsieur Nommé, pardon, vous avez été très patient depuis le début…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Attendez, monsieur le rapporteur… Allez-y monsieur Pigasse.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Non, c’était une mise en cause personnelle, qui ne répondait en rien à ma question, monsieur le président.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Si M. Pigasse vous met en cause, et qu’ensuite vous le mettez en cause, ça va être…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je propose qu’on avance sans faire systématiquement...

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’ai proposé d’avancer, mais M. Pigasse m’indique que les propos que vous avez cités étaient faux. Je suis obligé de le laisser rétablir ses propos. Si vous le mettez en cause et qu’il vous met en cause, nous n’allons pas avancer.

M. Matthieu Pigasse. Je vais être rapide.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Soyez précis sur votre réponse. Ensuite, je redonne la parole au rapporteur.

M. Matthieu Pigasse. Oui, je vais être précis, très précis – peut-être trop pour M. le rapporteur. Moi, je ne dénigre pas les travaux de la commission. J’ai commencé en disant – et je vais finir en répétant que je suis heureux d’être là et que je considère que c’est une exigence démocratique que de répondre à vos questions. Il n’y a aucun dénigrement. Premier point.

Deuxième point, ce qui me fascine toujours avec vous, monsieur le rapporteur, à nouveau, c’est cette posture victimaire. Vous dites découvrir des choses. Mais qu’avez-vous découvert ? Vous avez multiplié les fausses informations. Vous avez dit avoir un email montrant que France Télévisions aurait exercé une pression sur la Cour des comptes au motif qu’il ne fallait pas sortir le rapport avant la reconduction de Delphine Ernotte. C’est faux. Vous avez dit qu’il y a eu 1,5 million d’euros de frais de cocktails pendant le covid. C’est faux.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Non, c’est parfaitement vrai !

M. Matthieu Pigasse. Non, c’est complètement faux !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Delphine Ernotte l’a avoué !

M. Erwan Balanant (Dem). C’est faux ! C’est un mensonge !

M. Matthieu Pigasse. Mais non… Comment pouvez-vous dire cela ? C’est honteux de dire cela. C’était pour ceux qui travaillaient pendant le covid, qui se nourrissaient.

Je continue. Vous dites que tous les dirigeants de l’audiovisuel sont de gauche. Mais c’est complètement faux ! Sibyle Veil a travaillé avec Nicolas Sarkozy ; le numéro 2 de France Télévisions, Christophe Tardieu, a travaillé avec Nicolas Sarkozy.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Pigasse…

M. Matthieu Pigasse. Christine Albanel a travaillé avec Jacques Chirac. Non mais quand même ! Vous avez dit n’importe quoi du début à la fin ! L’ancien président de l’Arcom, celui qui a retiré la licence à C8 – justement, même si vous ne m’avez pas demandé mon avis – a travaillé avec Jacques Chirac.

Quant à ce qui nous concerne, Mediawan, puisqu’on est là… Ce serait dommage que je m’énerve, mais quand même : vous ne connaissez pas la notion de contrôle, vous ne connaissez pas la notion de concentration ou vous faites semblant de ne pas la comprendre.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Pigasse…

M. Matthieu Pigasse. Mon propos est clair !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Pigasse, je vous ai laissé à plusieurs reprises…

M. Matthieu Pigasse. Jérôme Nommé me dit de me taire. (Sourires.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Pigasse, je vous ai laissé à plusieurs reprises rétablir ce qui vous semblait être des fausses informations. Vous l’avez fait longuement et à plusieurs reprises. Le rapporteur a des questions, vous avez des réponses à apporter, je n’en doute pas. Pouvons-nous revenir à un échange de questions-réponses ? Je vous en remercie tous les trois par avance.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. Monsieur Nommé, j’en viens à vous, et merci pour votre patience. Sur cette notion de contrôle… Dans un article du Figaro publié le 26 février dernier, KKR est présenté comme un investisseur passif de Mediawan. Or la note d’information transmise à l’AMF lors de l’OPA sur Mediawan en 2020 décrit une réalité assez différente. Ce document indique que la société SHOW TopCo, qui est contrôlée par KKR, peut nommer trois membres sur sept au conseil de surveillance de Mediawan Alliance. KKR dispose également d’un droit de veto sur des décisions majeures : adoption du budget annuel dans certains cas, émission d’actions, introduction en bourse, ainsi que, au-delà de certains seuils, acquisitions, cessions et investissements.

Quand on voit que vous êtes, au titre de KKR, en mesure de bloquer un budget, de poser un veto sur des décisions stratégiques du groupe et, potentiellement, de prendre le contrôle de Mediawan, est-ce qu’on peut dire que vous êtes simplement un investisseur passif ?

M. Jérôme Nommé. Mes réponses vont être bien plus ennuyeuses et moins enflammées que celles de mon voisin. Premier point : nous ne commentons pas les articles de presse – nous perdrions notre temps. Deuxièmement : beaucoup des points que vous avez indiqués sont factuellement faux. Je suis ravi de les clarifier. Nous n’avons pas de droit de veto sur le budget.

Je rappelle que KKR est un investisseur financier minoritaire et, à ce titre, dispose de certains droits protectifs standards – j’y reviendrai. En l’occurrence, nous avons deux représentants au conseil de surveillance – et non trois. Je suis l’un des deux. Nous n’avons pas de droit de veto sur le budget, sauf cas exceptionnel. Nous n’avons pas de droit de veto sur le plan stratégique. Les droits protectifs sont standards, propres à tout investisseur financier. Ce n’est pas lié à Mediawan, ce n’est pas lié à KKR. Typiquement, un changement de siège social, une modification des statuts sont des cas où jouent les droits protectifs d’un minoritaire. Donc en aucun cas nous n’avons le pouvoir d’influencer la stratégie, en aucun cas nous ne pouvons prendre le contrôle – puisque c’est ce que vous avez indiqué. Je rappelle que ce contrôle, qui est exercé par les trois cofondateurs, est inscrit dans les statuts.

Je vais prendre un peu de recul quand même et nous ramener dans la vraie vie. Figurez-vous que chez KKR, nous ne nous réveillons pas tous les matins en nous disant que nous allons putscher le management de Mediawan et que nous allons prendre le contrôle. Nous sommes ravis – depuis le début, et c’était notre accord – que les trois cofondateurs restent présents, restent en contrôle, et que Pierre-Antoine Capton soit le dirigeant de cette entreprise. La valeur de notre investissement – il n’y a pas de problème à parler de valeur et de création de valeur, nous sommes des investisseurs financiers – est totalement corrélée à cette notion de contrôle par les fondateurs, qui ont eu cette vision stratégique que nous rejoignons, et au fait que Pierre-Antoine et toutes ses équipes, que vous avez reçus, continuent à piloter.

Oui, il y a des droits protectifs standards d’investisseur minoritaire. On ne va pas tous les redescendre, je ne les connais même pas moi-même tous par cœur.

En l’occurrence, tout cela avait été transmis de manière factuelle et transparente à l’Autorité de la concurrence en 2020, qui a étudié le dossier de manière minutieuse et a conclu que nous n’avions pas le contrôle. Rien n’a changé depuis. Et nous n’avons aucune velléité à ce que ça change.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse. Tous les éléments que je vous ai cités figurent notamment dans un article de Capital qui est daté du 6 décembre 2021, intitulé « Les astuces de Luc Besson et de Mediawan pour continuer à toucher des aides publiques. »

Nous vous avons interrogé sur la structure capitalistique de Mediawan et sur vos participations, vous trois refusez de nous répondre. Tant que nous n’avons pas ces informations, nous sommes obligés de nous référer à des informations publiques qui figurent dans la presse. C’est la raison de mes questions.

Je vous pose aussi une question sur le contrôle, mais je vais vous laisse évidemment répondre, vous expliquer sur la prise de contrôle. La note de l’AMF précise l’existence d’une golden share – une golden share, c’est une action spécifique, c’est une forme particulière d’action de préférence qui permet à celui qui la détient de conserver un droit de veto sur l’ensemble du capital d’une société dans certaines circonstances spécifiques, comme les modifications de règles d’attribution des aides du CNC : les droits et obligations seraient « inversés » – fin de la citation –, faisant de KKR l’actionnaire de contrôle de Mediawan Alliance.

M. Capton – je lui ai posé la question – nous affirme que cette action de préférence n’a pas été retenue dans le projet final. Monsieur Nommé, est-ce que vous confirmez effectivement que cette golden share n’a pas été retenue dans le projet final ?

M. Jérôme Nommé. Vous m’avez trouvé ennuyeux lors de la saison 1 ; je vais être très ennuyeux lors de la saison 2. Je vais répéter ce que vous ont indiqué Pierre-Antoine Capton et Guillaume Izabel. Aujourd’hui, l’action de préférence au profit des fondateurs n’a aucune conditionnalité. Guillaume Izabel vous a indiqué qu’une conditionnalité était envisagée lors des discussions initiales mais n’existe pas aujourd’hui. Donc non, l’action de préférence est pérenne. Encore une fois, tout cela est en phase avec l’esprit de cette rencontre en 2020, qui est de laisser le contrôle aux fondateurs. Par aucun moyen – je suis sous serment –, KKR, ou un autre actionnaire, ne peut prendre le contrôle de la société.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci beaucoup pour votre réponse, monsieur. Est-ce que vous pourriez préciser : cette action de préférence est « pérenne », qu’est-ce que ça veut dire ?

M. Jérôme Nommé. Qu’il n’y a pas de conditionnalité attachée à cette action de préférence.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je me permets aussi de préciser que les éléments que je vous ai indiqués figurent à la fois dans l’article de presse que je vous ai cité et dans la notice qui a été transmise à l’AMF. Encore une fois, toutes ces informations sont sourcées.

M. Jérôme Nommé. Encore une fois, je ne commente pas les articles de presse. Vous pourrez interroger le journaliste ; il vous dira quelles sont ses sources. Moi, je ne le ferai pas. Pour ce qui de la note à l’AMF, évidemment, elle est publique. Tout ça a été également pris en compte par l’Autorité de la concurrence en 2020, qui est l’autorité administrative compétente. Vous avez raison, tout cela est totalement transparent.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci monsieur. Ce sera ma dernière question sur le sujet du contrôle : je vous propose de revenir sur l’offre publique d’achat (OPA) de 2020. À la lecture de la notice transmise à l’AMF, il y a une clause assez claire, je vais la citer : « à compter de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur du pacte d’actionnaires », KKR peut demander – donc, SHOW TopCo ou KKR – peut demander soit le transfert des titres à un tiers, soit de devenir actionnaire direct de Mediawan, et non plus seulement via la holding Mediawan Alliance.

Cette clause ouvre la possibilité soit de céder sa participation au plus offrant, soit de monter directement au capital opérationnel de la société Mediawan. Cette cinquième année est arrivée l’an dernier. Pouvez-vous nous dire si cette clause a été activée et si elle est susceptible d’être activée à court terme ?

M. Jérôme Nommé. Je n’ai pas les détails de la clause en tête mais vous faites référence, encore une fois, à des droits classiques pour un investisseur financier minoritaire. Comme je vous l’ai indiqué, les fonds ont une durée de vie finie, de dix à douze ans. C’est totalement standard, lorsqu’un fonds d’investissement prend une participation, que soient négociés des mécanismes qui permettent la liquidité à terme. Cela ne veut pas dire que ces droits soient nécessairement activés. C’est négocié au début, et puis ensuite, c’est la vie des affaires, ça dépend des chemins parcourus et de ce qui reste comme chemin à parcourir.

Pour vous répondre précisément, ça n’a pas été actionné. Il n’y a aucune intention de l’actionner. Si à un moment, ou quand à un moment, KKR décidera de sortir partiellement ou totalement – et encore une fois, ce n’est pas du tout l’objectif, il y a encore beaucoup à faire aux côtés de l’équipe dirigeante et des cofondateurs de Mediawan –, à ce moment-là, s’il devait y avoir un autre investisseur qui venait à remplacer totalement ou partiellement KKR, un, les fondateurs ne perdraient pas le contrôle, deux, ce nouvel investisseur souhaitera l’adoubement, l’accord avec les fondateurs. La dernière chose que vous souhaitez en tant que futur investisseur, c’est de ne pas avoir le soutien, l’alignement avec les cofondateurs, avec Pierre-Antoine Capton.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour vos réponses. Toute dernière question sur ce sujet.

Si je vous pose toutes ces questions notamment sur le contrôle, c’est parce que nous avons aussi auditionné, le 17 février dernier, les syndicats de producteurs, devant cette commission. Trois syndicats, le syndicats des producteurs indépendants (SPI), l’union des producteurs de cinéma et de contenu publicitaire (UPC) et la société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP), nous ont expliqué qu’ils avaient déposé un recours administratif contre la décision du CNC d’accorder des aides publiques à la société Mediawan, parce qu’ils soupçonnaient en tout cas un contrôle ou une détention capitalistique majoritaire par votre fonds d’investissement, qui est un fonds étranger. Ça a été relayé par l’article que je vous ai cité, « Les astuces de Luc Besson et de Mediawan pour continuer à toucher des aides publiques ». Avez-vous pu vous expliquer avec ces représentants de syndicats de producteurs sur le recours qu’ils ont déposé contre Mediawan pour cette raison ?

M. Matthieu Pigasse. Je vais répondre de manière passionnée et enflammée, pour dire la chose suivante. D’abord, c’est une action judiciaire en cours. Il me semble que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 dispose que, normalement, nous ne devrions pas en parler. Et pourtant, monsieur le rapporteur, vous avez auditionné ici même le syndicat qui a déposé ce recours, et vous lui avez dit la chose suivante – effectivement je vous lis attentivement – : « Je vous remercie pour votre réponse. Vous aurez en tout cas un serviteur devant vous qui défendra aussi cette position, quelles que soient les auditions. »

J’ai donc trois questions. À quoi sert-il d’être auditionné si, en fait, vous ne nous écoutez pas, nous n’arrivons pas à vous convaincre ? Deuxièmement, je suis quand même assez étonné d’une interférence de ce type dans une action judiciaire en cours. Et troisièmement, je ne sais pas quels intérêts vous servez derrière cette remarque.

Je reviens juste sur une chose. Il faut arrêter de citer comme sources, sur le contrôle, des journaux comme Capital, qui n’est pas connu comme étant un grand journal d’investigation – d’ailleurs, je me demande qui en est le propriétaire. Il faut aller auprès des autorités administratives indépendantes et regarder à nouveau – vous devriez le faire. La décision de l’Autorité de la concurrence du 21 septembre 2020 exprime l’essentiel : Mediawan est sous contrôle français. Point. Vous pouvez y passer des heures, ça ne changera rien. L’Autorité de la concurrence l’a également reconnu, ainsi que le CNC. Point. Vous pouvez y passer des heures, ça ne changera rien à l’état du droit.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Effectivement, je persiste et signe. J’ai expliqué à ces représentants de syndicats de producteurs que je serai toujours attentif au respect de la loi le plus strict, que je soutiendrai toujours que les contrats accordés par les entreprises publiques soient conditionnés à des entreprises françaises, comme c’est le cas pour le CNC. Il y a des détournements de fonds, notamment du CNC. En l’occurrence, il y a eu un recours administratif qui a été déposé. On l’a appris d’ailleurs dans le cadre de cette audition, de l’aveu des représentants des syndicats de producteurs, pour qui c’est un sujet qui est important. Oui, effectivement, je défendrai toujours le strict respect de la loi et je défendrai aussi toujours des subventions d’entreprises publiques, comme par exemple le CNC, à de la création et à de la production indépendante françaises. Absolument, monsieur Pigasse.

M. Matthieu Pigasse. Pardonnez-moi, mais le respect de la loi consiste, pour un rapporteur de commission d’enquête, à interférer dans une action judiciaire en cours et à porter un jugement ? C’est exactement comme le tweet dont parlait tout à l’heure Xavier sur je ne sais plus quelle révélation totalement fantasque et fantaisiste. C’est juste n’importe quoi.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais en tout cas vous remercier tous les trois pour votre patience. Merci d’être venus. Ça n’a pas été chose simple d’organiser cette audition, mais le plus important, c’est qu’elle puisse avoir eu lieu. Merci d’avoir répondu aussi à l’ensemble de mes collègues.

Quant à nous, il nous reste quelques auditions à terminer, pour notamment envisager la rédaction de ce rapport. Merci encore pour vos éclairages cet après-midi.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci, monsieur le rapporteur. J’ai encore une question importante à vous poser, à laquelle vous n’avez pas répondu. Comme vous vous intéressez tous les trois aux médias, une question m’apparaît essentielle. Finalement – et ce matin, Patrick de Carolis le disait très bien –, en nous intéressant à l’audiovisuel public, nous prenons le sujet à l’envers : nous nous intéressons au budget, aux moyens, à la gouvernance, avant de nous poser la question de la raison d’être de l’audiovisuel public et de ce que devrait être l’audiovisuel public.

Vous possédez, directement ou indirectement, des médias privés, notamment dans la presse écrite ou des journaux en ligne. J’aimerais vous demander : pour vous, quelle est la raison d’être de l’audiovisuel public ? Qu’est-ce que l’audiovisuel privé ne fait pas, ne pourrait pas faire, ou ne devrait pas faire, que l’audiovisuel public devrait faire ?

Je vous le demande parce que tout à l’heure, monsieur Niel, vous avez dit que vous seriez intéressé, si, un jour, l’audiovisuel public devait être privatisé – même si vous ne le souhaitez pas. Pour vous, qu’est-ce que fait l’audiovisuel public que l’audiovisuel privé ne ferait pas ?

La deuxième question que j’ai m’apparaît aussi importante. En France, la loi de 1986 encadre l’information dans notre pays, l’information dans les médias : elle fixe des règles de pluralisme, d’impartialité et d’honnêteté de l’information. Il y a quelques semaines, Mme Ernotte a dit : « Finalement, dans les médias privés, on pourrait assumer que ce pluralisme interne n’a plus lieu d’être, et évoluer vers des médias d’opinion, comme fonctionne la presse écrite ». Quel est votre point de vue là-dessus ? Est-ce qu’il faut conserver le pluralisme interne, c’est-à-dire conserver l’obligation pour les chaînes privées d’inviter tous les responsables politiques et de donner la parole à tous les courants de pensée, tous les courants politiques ? Est-ce que ces règles de pluralisme interne sont importantes, ou est-ce qu’il faut faire évoluer les médias – je parle là de la radio et de la télévision – vers la presse écrite, c’est-à-dire sans ces règles de pluralisme ?

M. Xavier Niel. Je crois que vous avez d’ores et déjà, de fait, des médias d’opinion en France, même s’ils ne portent pas ce nom. Moi, je trouve que c’est une bonne chose. L’important c’est que, quand on regarde un média, on sache quelle est son étiquette, et que cette étiquette ne soit pas trompeuse. Je suis ravi qu’il y ait des médias qualifiés d’extrême droite, ou, potentiellement, d’extrême gauche.

Ces chaînes, souvent, sont obligées de jouer avec la loi de 1986, et de diffuser la nuit des opinions contraires. Je trouve cela idiot. Je pense qu’à un moment, il faut que ces médias s’assument et qu’on aille dans le sens du pluralisme externe.

Le nombre de canaux de diffusion est important. Il nous reste un problème, qui est la numérotation des chaînes : comment pouvons-nous nous assurer que l’ensemble des chaînes soient traitées de la même manière et qu’il n’y ait pas une forme de domination d’un groupe de chaînes, les premières chaînes ?

Vous avez posé la question du rôle de l’audiovisuel public : c’est de s’adresser à tous et d’aller chercher ou de mettre en œuvre, notamment, des programmes qui n’ont pas de rentabilité économique. Je trouve cela important. C’est ce que fait l’audiovisuel public dans un certain nombre de cas : avoir des contenus qu’on ne pourrait pas – ou qu’on ne peut pas – trouver ailleurs, parce que l’audience qui va être générée ne permet pas une rentabilité. On le voit sur Arte et on le voit sur un certain nombre d’autres chaînes. Ce qui n’empêche pas, à côté, d’avoir des contenus qui permettent de générer des recettes à l’audiovisuel public. Nagui produit des contenus rentables. Je crois qu’un nombre significatif de contenus de Mediawan sont rentables pour l’audiovisuel public, c’est-à-dire que le prix dépensé est inférieur à la recette générée. Cela me paraît incroyablement important.

Je vous l’ai dit tout à l’heure, j’ai grandi avec des émissions, avec « Récré A2 ». Les émissions pour enfants ne sont pas des émissions qui rapportent de l’argent, parce qu’on ne peut pas les accompagner de publicité. Mais Dorothée, ce n’est pas mal. J’habitais Créteil. Ce n’était peut-être pas un endroit fantastique – enfin, c’est une très belle ville et j’adore cette ville mais ce n’était peut-être pas l’endroit le plus riche de ce pays. J’ai grandi dans une famille moyenne et j’étais content d’avoir l’audiovisuel public, parce qu’il offrait un contenu accessible. Nous n’avions pas l’argent nécessaire pour nous abonner – les chaînes par abonnement n’existaient pas, mais si elles avaient existé, nous n’aurions pas eu l’argent nécessaire, à la maison, pour nous abonner à autre chose qu’à l’audiovisuel public. Donc je pense que c’est cela que doit mettre en œuvre le service public, à côté des missions rentables.

J’aimerais juste ajouter une chose, parce que nous avons beaucoup parlé de l’audiovisuel public : le travail de Mediawan est d’être partenaire avec toutes les chaînes. L’un des premiers partenaires de Mediawan est Canal+. Je suis ravi de l’existence de Canal+. Et je n’ai rien contre l’existence de CNews. Je suis ravi que CNews existe, même si je ne suis pas toujours d’accord avec ce qui y est raconté. Mais je suis ravi que CNews existe. De la même manière, nous sommes ravis de travailler avec TF1, avec M6, avec Netflix. Elles ont chacune leurs spécificités et le travail de Mediawan est de s’adresser à l’ensemble des médias, à l’ensemble des diffuseurs et de produire pour eux des choses qui sont de qualité.

Un dernier élément, parce que je ne suis pas sûr que nous vous reparlerons après : c’est de vous remercier d’avoir eu cette qualité d’écoute. Je vous l’ai dit, je regrette juste que nous ayons été attaqués en dehors de cette enceinte. Et que nous n’ayons pas répondu, ni Matthieu, ni moi, ni Pierre-Antoine, en dehors de cette enceinte. Et je trouverais sain que ces débats se passent exclusivement à l’intérieur de cette enceinte. Parce que c’est très facile de donner des interviews au-delà de cette enceinte, mais cela ne permet pas une forme de pluralisme dans les avis.

Je félicite les députés qui sont là depuis tout à l’heure, à nous subir et à me subir – je n’ai aucun doute que je peux être pénible, j’ai un côté pénible !

Je pense qu’à partir du moment où le débat est sorti de cette commission d’enquête, vous lui avez donné – encore une fois, c’est ce que je vous disais tout à l’heure, monsieur le rapporteur : vous lui avez donné une importance qui n’a que des fins politiques personnelles, en vous scandalisant systématiquement des dépenses d’argent public, etc. C’est tellement facile d’être démagogique sur le sujet ! C’est tellement facile d’être démagogique !

Et lorsque vous attaquez des tiers à cette commission d’enquête, des tiers que nous sommes, ne vous étonnez pas de nous trouver un petit peu agressifs en face de vous – parce que nous, nous ne faisons pas cela par-derrière, nous faisons cela en face. Donc je m’excuse si vous nous avez trouvés agressifs.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Pigasse, je vous laisse répondre à la question et je donne la parole au rapporteur qui avait une dernière question.

M. Matthieu Pigasse. Je vais être très rapide. Je réponds à votre question.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci.

M. Matthieu Pigasse. D’abord, sur le rôle de l’audiovisuel public, je l’ai mentionné dans le propos liminaire ; pour moi, ce rôle consiste à s’adresser à tous et à aller là où, au fond, le secteur privé n’irait pas par manque de rentabilité ; je donne un exemple tout récent : les Jeux Paralympiques. Au-delà de cela, le rôle de l’audiovisuel public est d’assurer l’accès de tous à la culture avec une programmation exigeante, je me répète, une représentation équilibrée, politique et des territoires, et surtout – ce qui va faire le lien avec votre deuxième question –, donner une information vérifiée, si je puis dire, c’est-à-dire des faits et pas des opinions.

De ce point de vue là – c’était votre deuxième question –, le pluralisme interne, à mon sens, doit être la règle pour l’audiovisuel public, mais pas nécessairement sur l’audiovisuel privé ou les médias privés : c’est alors le pluralisme externe qui importe, c’est-à-dire éviter la concentration des médias entre quelques mains.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Simplement, une rectification, puisque visiblement, monsieur Pigasse, vous appréciez tordre la vérité. Vous avez dit, je vous cite, que lors d’une audition, j’aurais dit : « Vous avez face à vous un serviteur qui défendra aussi cette position, quelles que soient les auditions. » Malheureusement, ce n’est pas la citation. Je suis devant le compte rendu officiel de l’audition sur le site de l’Assemblée nationale. Je vais vous donner très exactement la citation. « Monsieur Charles Alloncle, rapporteur : Vous avez face à vous un serviteur qui défendra aussi cette position. Le but de mes questions est précisément de faire la lumière sur les subventions accordées à certains grands groupes, en dépit de schémas actionnariaux qui manquent de transparence. » Vous voyez qu’avoir évoqué « quelles que soient les auditions » est parfaitement faux. Je tenais à rectifier cela avant la fin des auditions, parce que je crois vraiment à la vérité et à la sincérité d’une information qui est donnée, et de ne pas les tordre. Je vous remercie beaucoup.

M. Matthieu Pigasse. Pour rectifier votre rectification, sans y passer quatre heures, je vous enverrai l’audio et le film, et vous verrez que c’est très exactement ce que vous avez dit.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Moi, je me réfère au compte rendu sur le site de l’Assemblée nationale, que j’ai pu retrouver dans le cadre de l’audition, et c’est ce qui figure exactement dans le compte rendu. Merci beaucoup.

M. Matthieu Pigasse. Je vous enverrai l’audio.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous n’avez pas de dernière question, finalement, monsieur le rapporteur ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. C’était une rectification.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ah, c’était une rectification.

En tout cas, merci à tous les trois d’avoir répondu à nos questions et d’y avoir consacré plus de trois heures trente. Je vous remercie de votre présence au sein de cette commission.

*

Audition conjointe, ouverte à la presse, des représentants d’Arte France et de TV5 Monde : M. Bruno Patino, président d’Arte France, Mme Agnès Lanöe, directrice de la stratégie et de la prospective chez Arte France, M. Boris Razon, directeur éditorial d’Arte France, Mme Kim Younes, directrice générale de TV5 Monde, M. Thomas Derobe, secrétaire général de TV5 Monde, et M. Philippe Antoine, directeur de l’information de TV5 Monde (7 avril 2026)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mes chers collègues, pour notre première audition de cet après-midi, nous accueillons conjointement les représentants d’Arte France et de TV5 Monde.

Je rappelle qu’Arte est né d’une volonté politique : celle du président Giscard d’Estaing, d’abord, qui avait commencé à réfléchir à la création d’une chaîne privée européenne, puis celle du président Mitterrand, qui opta pour une chaîne publique et qui lança définitivement le processus – nous y reviendrons peut-être. Depuis son lancement sur le canal 7, Arte est une chaîne publique culturelle qui s’est bien installée dans notre paysage audiovisuel au fil du temps et qui offre une information et une production à la fois audiovisuelle et cinématographique aux téléspectateurs. Je vais tout de suite vous présenter les personnes qui représentent Arte France devant nous.

Monsieur Bruno Patino, vous êtes président d’Arte France. Je rappelle que vous êtes passé par l’ONU, le journal Le Monde, dont vous avez été secrétaire général du directoire, France Culture et France 5, deux antennes dont vous avez été le directeur. Vous avez également travaillé pour France Télévisions comme directeur général délégué aux programmes, aux antennes et aux développements numériques. Vous êtes devenu directeur éditorial d’Arte France en 2015, puis président du directoire en 2020. Vous êtes une personnalité reconnue du monde des médias et vous vous interrogez régulièrement sur ce secteur essentiel pour notre pays.

Madame Agnès Lanoë, vous êtes entrée à Arte en septembre 1996 en tant qu’éditrice vidéo et multimédia. Par la suite, après une brève parenthèse au sein de l’entreprise Havas, vous êtes chargée de mission à Arte France, dont vous êtes désormais la directrice de la stratégie et de la prospective.

Enfin, monsieur Boris Razon, vous êtes écrivain et homme de médias. Vous avez longtemps travaillé pour lemonde.fr, dont vous avez été le rédacteur en chef, puis pour France Télévisions, où vous avez été directeur des nouvelles écritures et directeur éditorial de France 4. Vous avez aussi occupé les fonctions de directeur de la rédaction de Slate. Depuis septembre 2020, vous êtes le directeur éditorial d’Arte France.

Nous accueillons également les représentants de TV5 Monde est une chaîne internationale française créée en janvier 1984 – à l’époque sous le simple nom de TV5 – sous l’impulsion de Claude Cheysson, alors ministre français des affaires étrangères. TV5 devient TV5 Monde en janvier 2006. La chaîne participe pleinement du rayonnement de la France à l’étranger et fait partie de ce qu’on peut appeler le soft power – je ne doute pas que nous reviendrons sur ce point.

J’accueille tout d’abord Madame Kim Younes, présidente-directrice générale de TV5 Monde. Vous êtes passée par HEC (École des hautes études commerciales) et avez travaillé chez Oliver Wyman. En 2008, vous intégrez le groupe M6, où vous restez plus de onze ans. En octobre 2019, vous devenez directrice générale de BFM Business, avant de fonder et de diriger Elvie Productions, entreprise de production audiovisuelle. Depuis octobre 2024, vous dirigez TV5 Monde.

Monsieur Thomas Derobe, vous avez été chargé de mission au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, puis travaillé pour Transtélé Canal France International, qui s’occupe de développement des médias. Depuis janvier 2007, c’est-à-dire depuis plus de dix-neuf ans, vous êtes le secrétaire général de TV5 Monde.

Monsieur Philippe Antoine, vous êtes journaliste. Passé par RTL, antenne pour laquelle vous avez été correspondant permanent aux États-Unis puis rédacteur en chef adjoint, vous avez aussi travaillé pour BFM TV, où vous avez notamment été directeur de la rédaction de RMC. En 2019, vous devenez directeur des chaînes BFM Régions. En mars 2025, vous êtes nommé directeur de l’information de TV5 Monde.

Avant de vous céder la parole pour un propos liminaire, et comme nous l’imposent les textes, je vous demande de déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. De plus, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Agnès Lanoë, M. Bruno Patino, M. Boris Razon, M. Thomas Derobe, Mme Kim Younes et M. Philippe Antoine prêtent successivement serment.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie et vous laisse tout de suite la parole pour un propos liminaire.

M. Bruno Patino, président d’Arte France. Arte, en tant qu’acteur de l’audiovisuel public, est heureux de contribuer à vos travaux en apportant des réponses à vos questions depuis la place qui est la sienne, c’est-à-dire un membre à part entière de l’audiovisuel public, mais un membre particulier, pas tout à fait comme les autres – comme vous le savez.

Vous l’avez rappelé, nous sommes un projet binational à vocation européenne, fruit d’une confiance partagée entre la France et l’Allemagne et dont l’acte de naissance est le traité franco-allemand du 2 octobre 1990. L’objectif que nous fixe ce traité est la « compréhension et le rapprochement entre les peuples en Europe » par la culture au sens large ; c’est le fondement de notre chaîne. Cette mission nous oblige et nous a conduits à proposer des programmes différents et des œuvres différentes aux téléspectateurs, d’abord allemands et français et désormais européens.

Cette histoire entraîne trois conséquences sur lesquelles je souhaite appeler votre attention.

La première est l’organisation unique d’Arte. Comme vous le savez, Arte France, dont j’ai l’honneur de présider le directoire depuis 2020, constitue le pôle français. Il forme, avec Arte Deutschland et la structure commune qu’est Arte GEIE (groupement européen d’intérêt économique), située à Strasbourg, un ensemble binational gouverné par un principe de consensus entre les trois entités qui le composent. La présidence d’Arte GEIE est assurée alternativement par les parties française et allemande. Je l’ai assurée entre 2020 et 2024 et j’en occupe désormais la vice-présidence, tandis que la présidence revient, depuis le 1er janvier 2025, à Heike Hempel, issue de la chaîne publique allemande ZDF.

Les trois entités sont unies par un projet de groupe et notre contrat d’objectifs et de moyens s’inscrit en pleine cohérence avec celui-ci. Aux termes du traité interétatique qui nous fonde – c’est sur ce point précis que j’appelle votre attention –, toutes les décisions doivent être prises d’un commun accord entre le membre français et le membre allemand. Les orientations stratégiques du groupe, son fonctionnement concret et ses processus de travail sont gouvernés par cette logique. Aucune orientation ne peut résulter d’une décision unilatérale.

Cette organisation tripolaire repose sur les principes de collectif, de confiance et d’indépendance. À cet égard, la notion d’indépendance, qui est garantie en France et protégée en Europe, est d’une importance particulière en Allemagne, en raison de son histoire. Ce qu’on appelle la Staatsferne en Allemagne, c’est-à-dire la distance par rapport à l’État, est un principe fondateur pour l’audiovisuel public allemand, qui se retrouve donc dans nos statuts.

À ce titre, notre processus de sélection des programmes est aussi le reflet de cette organisation unique. Aucun programme diffusé sur Arte ne résulte d’une décision individuelle, unilatérale, ou simplement nationale. Chaque projet suit un parcours collégial, transparent et binational, depuis son dépôt jusqu’à sa diffusion – je présume que nous y reviendrons, mais c’est important de le savoir. Cela fonctionne ainsi au sein de chaque pôle, où l’examen des projets repose sur plusieurs lectures et le principe du contradictoire, puis au niveau du groupe, où la conférence des programmes franco-allemande valide in fine l’engagement d’Arte en faveur d’un programme éditorial, quel qu’il soit. Je me répète : aucun programme diffusé sur Arte ne résulte d’une décision individuelle.

Enfin, l’organisation de la rédaction d’Arte, qui produit les journaux et suit l’information, est elle aussi unique et reflète les spécificités dont je viens de parler. Basée à Strasbourg, elle est binationale, bilingue et produit le même contenu journalistique en français comme en allemand.

La deuxième spécificité d’Arte, fruit de son histoire, est la singularité de ses programmes. Depuis nos débuts, la ligne éditoriale repose sur un double regard permanent, français et allemand – et, désormais, de plus en plus européen. Ce regard particulier déplace le champ du pluralisme et de la diversité et modifie la hiérarchisation des sujets ainsi que les angles de traitement. Tous les programmes diffusés en France le sont en Allemagne, et inversement. C’est donc dans ce dialogue, dans cette interaction régulière entre deux cultures, deux façons de regarder le monde et l’Europe, que se crée, je le pense, la richesse d’Arte, qui cultive le dialogue et ouvre des espaces de discussion et de compréhension mutuelles.

La troisième spécificité est paradoxale et tient aux contraintes qui s’imposent à la chaîne depuis le début, lesquelles l’ont amenée à faire de l’innovation un fer de lance de son organisation. De fait, le bilinguisme a deux conséquences : on ne peut pas faire de direct, car ce serait soit en français, soit en allemand ; on ne peut pas faire de la télé de flux, c’est-à-dire en mettant des gens autour d’une table pour parler. Ces faits, tout à fait paradoxaux, ont conduit Arte à développer des formes longues comme les documentaires, les récits, les formes innovantes. Et c’est pour cette raison que, dès ses débuts, la chaîne s’est lancée dans l’aventure numérique – bien avant même qu’on emploie ce mot. Je rappelle qu’Arte a pour ainsi dire inventé le replay en France, puis les podcasts en 2002, et qu’elle s’est plateformisée avant l’heure. Je tenais à insister sur cette innovation dans les formes télévisuelles et sur le fond.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Ces dernières années, nous avons suivi trois axes stratégiques : l’éclectisation, la plateformisation et l’européanisation.

L’éclectisation consiste à avoir des programmes de plus en plus éclectiques qui, s’ils suivent toujours la ligne éditoriale en vigueur depuis les débuts de la chaîne, sont plus divers dans les goûts, dans les formes, dans les façons, dans les grammaires visuelles que nous pouvons proposer aux uns et aux autres.

Je ne reviens pas sur la plateformisation. Depuis longtemps, nous savons que proposer nos programmes sous forme numérique, c’est éditer une proposition éditoriale en tant que telle, raison pour laquelle nous proposons de longue date une plateforme éditorialisée et contextualisée, à laquelle se sont ajoutées les chaînes sociales, qui sont aujourd’hui d’une ampleur assez inusitée – elles représentent 36 millions d’abonnés.

Quant à l’européanisation, je n’y reviens pas non plus. Nous avons depuis longtemps européanisé notre offre, en étant curieux et attentifs à tous les créateurs européens, qu’ils soient dans l’univers du cinéma, de la série, du documentaire, de la musique – surtout avec Arte Concert. Nous essayons d’en faire profiter l’ensemble des publics européens de façon croissante.

Je sais que pendant longtemps, peut-être à tort, Arte a eu une image élitiste et confidentielle. Grâce au travail de long terme des équipes, j’estime que la chaîne ne répond plus à ce qui pouvait apparaître comme une caricature. Elle touche beaucoup de monde : 26,2 millions de personnes par semaine en France – France Télévisions, qui est beaucoup plus gros que nous, en réunit 51 millions. Nous avons eu 3,3 milliards de vidéos vues en 2025. Et, je l’ai dit, nous avons une communauté de 36 millions d’abonnés sur les chaînes sociales. Ces performances résonnent d’ailleurs avec une adhésion du public sans cesse renouvelée, comme en atteste le dernier baromètre Ifop sur l’image des marques audiovisuelles en France. Arte est en tête sur les critères de qualité et de contenu de confiance.

Enfin, nous nous adressons depuis fort longtemps à un public élargi. Pour ne prendre qu’un exemple, « Le Dessous des cartes » met à disposition des plus jeunes toutes les problématiques géopolitiques. Pour résumer simplement, quand ce n’était qu’une émission de télévision, il s’agissait du programme préféré des profs ; grâce aux chaînes sociales, c’est devenu l’émission préférée des élèves. Compte tenu de la façon dont on touche les publics avec nos formats hebdos et quotidiens, les leçons de géopolitique, l’atlas et désormais l’académie, je pense que nous sommes pleinement dans notre mission de service public. Et puisqu’on parle des plus jeunes, je précise que 93 % des 15-24 ans sondés pour le baromètre Ifop considèrent qu’Arte les cultive et 92 % que la chaîne leur propose des contenus de qualité. Dernier chiffre : 9,9 millions de jeunes âgés de 15 à 34 ans ont regardé Arte en décembre dernier.

Pour conclure, j’insisterai sur le fait que l’offre de programmes d’Arte est une offre de service public, plurielle, exigeante, qui couvre tous les genres – histoire, géopolitique, sciences, cinéma, spectacle vivant, fiction. Cette offre propose des approches et des sensibilités diverses, en faisant le pari du temps long, du recul et de la confiance. En ce sens, je crois qu’Arte contribue à la construction de notre espace public commun. Je vous remercie de votre attention.

Mme Kim Younes, directrice générale de TV5 Monde. Je vous remercie de m’offrir l’occasion de parler de TV5 Monde – chaîne peut-être moins connue qu’Arte –, de son histoire, de son rôle, de son fonctionnement, ainsi que des chantiers de modernisation et de développement que nous avons engagés avec les équipes depuis ma prise de fonction à la tête du réseau.

J’ai débuté mon mandat le 2 octobre 2024 et j’ai pu confirmer d’emblée à quel point TV5 Monde est un réseau audiovisuel unique, stratégique et particulièrement utile. Je dirais même qu’il n’a jamais été aussi utile qu’aujourd’hui, face aux enjeux d’influence qui s’intensifient sur la scène internationale. C’est un constat simple qui devrait interpeller chacun d’entre nous : pour des dizaines de millions de personnes, sur les cinq continents, TV5 Monde est le premier et parfois le seul contact direct avec la langue française et les cultures francophones. Ici réside notre mission fondamentale : en assurer la diffusion dans le monde entier.

Pour mener à bien cette mission, TV5 Monde s’appuie sur trois spécificités, qui sont autant d’atouts essentiels : un modèle multilatéral qui n’existe nulle part ailleurs sur la planète, dans aucune autre langue ; une programmation généraliste qui intègre notamment du divertissement et une offre d’éducation ; une marque familière connue dans le monde entier et qui génère attachement et proximité.

Le multilatéralisme est la clé du fonctionnement de TV5 Monde. C’est sous l’impulsion de la France que la chaîne a été créée, en 1984, réunissant alors les trois chaînes publiques françaises, la TSR suisse et la RTBF belge, avant de s’élargir, en 1986, au consortium de télévision Québec-Canada et, plus récemment, en 2022, à TV Monaco. Nous comptons donc désormais six gouvernements bailleurs de fonds : la France, qui est majoritaire avec 63,16 % du capital ; la Suisse ; la fédération Wallonie-Bruxelles ; le Canada ; le Québec ; et Monaco – tous étant représentés au conseil d’administration au travers de leurs radiodiffuseurs publics nationaux.

C’est cette identité multilatérale qui nous permet d’être présents dans des territoires où l’accès aux médias internationaux est parfois difficile. Je pense à la Chine continentale, où nous sommes le seul média francophone autorisé, ainsi qu’à d’autres zones géographiques, comme la région du Sahel. Si nous continuons d’être regardés simultanément par un Burkinabé, un Nigérien, un Français expatrié ou un Vietnamien, c’est parce que TV5 Monde leur offre un espace dans lequel ils se relient au travers de la langue, mais aussi des récits, des imaginaires, des références communes.

Alors que de nombreux médias doivent se défendre de polariser ou de diviser, TV5 Monde, au contraire, crée des ponts entre les francophones, mais aussi entre les francophiles, grâce au sous-titrage en onze langues. C’est ce qui nous permet de transmettre nos valeurs, nos savoir-faire, notre art de vivre dans des pays comme l’Inde, par exemple, où nous comptons 90 millions de foyers raccordés.

Au total, TV5 Monde est accessible auprès de 423 millions de foyers, dans plus de 190 pays. Cela en fait le premier réseau francophone généraliste et le troisième réseau audiovisuel le plus diffusé au monde.

La deuxième force de TV5 Monde réside dans sa programmation généraliste, diffusée sur nos dix chaînes linéaires, ainsi que sur notre plateforme de streaming TV5 Monde+. Cette programmation est un modèle de mutualisation entre médias publics francophones, la moitié de nos programmes étant fournis par les radiodiffuseurs partenaires, dont nous sommes le bras armé à l’export. Si nos paysages, notre patrimoine, notre art de vivre sont valorisés quotidiennement sur des écrans de télévision en Afrique, c’est grâce à TV5 Monde, et ce depuis 1992.

Notre public est jeune : 38 ans en moyenne. Nous lui proposons une offre qui repose sur trois piliers : l’information, le divertissement et l’éducation.

En matière d’information, TV5 Monde s’appuie sur les rédactions de ses chaînes partenaires, dont nous diffusons les principaux journaux. Nous proposons aussi chaque jour les journaux de notre propre rédaction – « 64 minutes » et le « journal Afrique » –, qui croisent les regards et les expertises francophones. Le succès de cette offre est lié à deux choses : le multilatéralisme et les formats longs, ancrés dans l’analyse et non l’actualité chaude.

S’agissant du divertissement, nous diffusons du cinéma, des séries, des fictions, des documentaires, des magazines culturels, des spectacles vivants et d’humour, mais aussi du sport, comme le Top 14, certaines rencontres de Ligue 1, ou encore le Tour de France. Ce sont autant de vecteurs qui nous permettent de générer des émotions positives et de créer un lien de proximité avec le public.

Enfin, en matière d’éducation, la chaîne ludo-éducative TiVi5 Monde, dédiée

aux 4-13 ans, est un levier exceptionnel pour maintenir et faire progresser la présence de la langue française auprès des jeunes générations. Elle touche chaque semaine près de 30 millions de téléspectateurs, dont une majorité en Afrique subsaharienne et au Maghreb, où elle est l’une des seules offres gratuites pour la jeunesse.

Par ailleurs, grâce à la didactisation de nos contenus, nous proposons un service d’enseignement et d’apprentissage du français qui fédère 5 000 professeurs à travers le monde et plus de 200 000 apprenants chaque année. Si cette offre est largement plébiscitée, des conventions ayant été signées avec des pays comme les Émirats arabes unis, c’est parce qu’elle permet d’apprendre un français oral, un français parlé. C’est également un excellent vecteur pour diffuser les valeurs de la francophonie, inscrites dans la charte de TV5 Monde, comme la diversité culturelle, le développement durable, les droits de l’homme, les droits des femmes ou encore la démocratie.

Enfin, troisième force du réseau, avec une ancienneté de quarante-deux ans, TV5 Monde est une marque très connue, qui bénéficie d’un taux de notoriété de 97 % en Afrique, par exemple. La chaîne a été lancée sur ce continent à une période où l’offre audiovisuelle était très peu développée, avec, dans certains pays, une ou deux chaînes gouvernementales. Pour des générations entières, elle a ainsi été une fenêtre d’ouverture sur le monde, une référence, un point de repère. Ce capital de confiance est précieux. Il contribue à expliquer notre capacité à résister dans certaines zones où d’autres médias peinent à s’imposer.

Voilà pourquoi TV5 Monde constitue un bien commun précieux et particulièrement utile pour la France et ses partenaires francophones. Avec une dotation française représentant 2,1 % du budget global de l’audiovisuel public, soit 84,2 millions d’euros – ce qui équivaut à 1,20 euro par Français et par an –, nous disposons grâce à ce réseau d’un outil de soft power exceptionnel, avec une ancienneté et une empreinte mondiale qu’il serait impossible de reconstituer aujourd’hui.

Cependant, pour maintenir son attractivité, il est nécessaire d’adapter le modèle de TV5 Monde à l’évolution des usages et à l’abondance des contenus. C’est en ce sens que nous avons ouvert un vaste plan de modernisation et de développement, dans le cadre du plan stratégique 2025-2028 que notre conseil d’administration a validé en mars 2025.

Ce plan est conduit à budget constant. Nous avons réévalué l’ensemble de nos dépenses et réalisé des économies sur certains postes : 2,3 millions d’euros via l’arrêt de certaines émissions et les progrès sur le sous-titrage ; 1 million via la réforme de l’information. Ces montants ont été réinvestis dans des leviers d’avenir pour le développement du réseau. Grâce à ces redéploiements internes, nous avons déjà mené à bien plusieurs chantiers : la modernisation de notre image de marque et la rénovation des plateaux ; le lancement de nouveaux programmes originaux, avec un axe prioritaire vers la jeunesse, l’Afrique et la francophonie économique ; l’accélération dans le numérique, avec la refonte de la plateforme de streaming TV5 Monde+, l’augmentation de notre production numérique et le déploiement d’une stratégie d’hyperdistribution, afin d’optimiser la possibilité de découvrir des contenus francophones.

Nous avons pu mesurer les premiers résultats positifs de cette transformation, avec une croissance des audiences sur l’ensemble des supports en 2025 : + 8 % en télévision linéaire, + 29 % en streaming, + 141 % sur les réseaux sociaux. En outre, nous venons d’enregistrer 1 milliard de vidéos vues en un an sur nos supports numériques. Ces résultats nous encouragent pour la poursuite de notre plan stratégique, afin d’encore renforcer l’impact et l’utilité de TV5 Monde pour la France et ses partenaires francophones.

Pour conclure, je souhaite élargir la perspective, car la question qui se pose, au fond, dépasse TV5 Monde et concerne la représentation nationale. Elle porte sur le choix que fait la France en matière de souveraineté médiatique et informationnelle. Dans un contexte où les responsables politiques de tous horizons appellent à un réarmement stratégique de notre pays et de l’Europe, où des puissances comme la Chine et la Russie investissent des milliards d’euros dans des médias nationaux et internationaux pour orienter les opinions et imposer leurs récits, il s’agit de savoir ce que veut la France pour porter sa propre influence au niveau mondial. Car au-delà même de la dimension culturelle, il existe un lien direct entre la langue, la familiarité avec un pays et les préférences économiques qui en découlent. Parler français, être exposé durablement à nos contenus, c’est se lier à un univers de référence qui influence ensuite des choix très concrets, qu’ils soient académiques, professionnels ou commerciaux. À l’inverse, lorsque cette présence linguistique et culturelle recule, ce sont aussi nos positions économiques, notre attractivité et notre capacité d’influence qui s’érodent.

J’espère, mesdames et messieurs, avoir pu vous transmettre la valeur et l’utilité de TV5 Monde au travers de ses forces, ainsi que du plan d’avenir que nous déployons et qui produit déjà des résultats. Je vous remercie de votre attention et me tiens, avec Thomas Derobe et Philippe Antoine, à votre disposition.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup.

Ni Arte France, ni TV5 Monde ne sont soumis au contrôle de l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le respect des règles de pluralisme, d’honnêteté, d’indépendance de l’information n’est donc pas contrôlé par l’Autorité sur vos deux chaînes. Quels mécanismes avez-vous mis en place pour assurer un contrôle interne suffisamment fort et ainsi garantir une expression pluraliste des courants d’idées et d’opinions ainsi que des courants politiques ?

M. Thomas Derobe, secrétaire général de TV5 Monde. J’ai sous les yeux la convention qui lie l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société TV5 Monde. Nous sommes donc contrôlés par l’Arcom… Comme toutes les chaînes du câble et du satellite, nous avons une convention avec elle et, dans ce cadre, il est bien prévu que l’Arcom vérifie que le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion est respecté. Nous appliquons bien les délibérations de l’autorité de régulation française.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Qu’en est-il d’Arte qui, à moins que je ne me trompe, n’est pas soumis au contrôle de l’Arcom ? En tout cas, son site l’indique très clairement.

M. Bruno Patino. Tout à fait. Comme vous le savez, dans le traité interétatique de départ, il était prévu que nous ne soyons pas soumis à la régulation de l’Arcom – ce qui ne veut pas dire que nous sommes sans contrôle.

D’abord, évidemment, nous sommes doublement contrôlés sur bien des points par les cours des comptes – y compris par les cours régionales des comptes des différents Länder allemands – et par notre gouvernance, nos statuts prévoyant que nous devons respecter la diversité et l’objectivité que vous mentionnez.

Il y a donc deux, voire trois niveaux de contrôle.

Le premier vient du dialogue binational permanent que j’ai évoqué. Nous avons des instances internes de régulation et de contrôle – j’ai parlé de la conférence des programmes –, qui visent perpétuellement à s’assurer que l’équilibre est bien perçu, sachant que, chez nous, cet équilibre doit également se vérifier entre la France et l’Allemagne, ce qui déplace un peu le champ de vision des choses.

Par ailleurs, nous avons des instances. Nous dépendons de l’assemblée générale franco-allemande du Groupement économique d’intérêt européen, le GEIE, qui siège à Strasbourg. Elle est habilitée à vérifier notre respect de l’égalité des temps de parole, du pluralisme, de l’impartialité ou autres.

S’y ajoute le comité consultatif des programmes, qui est un organisme allemand par sa philosophie. En Allemagne, les grandes institutions ont des Beiräte, c’est-à-dire des comités consultatifs. Représentant la société civile, ils se réunissent de façon totalement indépendante trois fois par an. Le nôtre visionne les programmes, les juge et rend un avis, qui est pris, de façon traditionnelle lorsqu’il s’agit de franco-allemand, très au sérieux par le comité de gérance d’Arte-GEIE.

J’ajoute un dernier point de méthode en ce qui concerne les périodes électorales ou autres : même si nous ne sommes pas soumis au contrôle de l’Arcom, nous nous efforçons, ou plutôt nous faisons en sorte de respecter les règles et les méthodes qu’elle édicte à ces moments-là.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci mesdames, merci messieurs pour votre participation. Je suis sûr qu’on apprendra beaucoup de choses sur le fonctionnement de ces chaînes publiques.

Ma première question est assez générale. Elle s’adresse à vous, représentants d’Arte France et de TV5 Monde. Est-ce que vous pourriez nous préciser la répartition exacte de votre financement public ? Quelle est la part qui provient du financement public français, allemand, européen, étranger peut-être ?

Comment votre gouvernance est-elle organisée ? Qui nomme vos dirigeants ? Quelles sont les instances qui encadrent vos orientations éditoriales ? Quel est votre ministère ou institution de tutelle ? Ces quelques questions assez précises visent à situer vos deux chaînes, notamment dans le cadre du contrôle de la gouvernance.

Mme Kim Younes. Le fonctionnement de TV5 Monde est le suivant. Comme vous le savez, nous sommes un réseau multilatéral. Nous avons un système de double gouvernance, qui est original, conçu spécifiquement pour TV5 Monde, et régi par des mécanismes inscrits dans la charte de TV5. Ce document est signé par les gouvernements bailleurs de TV5 Monde et par nos deux opérateurs, TV5 Monde et TV5 Québec Canada, qui opère pour l’Amérique du Nord.

Nous avons deux instances de gouvernance. Nous avons, d’abord, une réunion des hauts fonctionnaires qui représentent les six gouvernements bailleurs de fonds. Cette réunion valide le plan stratégique quadriennal – nous sommes dans le plan 2025-2028 – et, une fois par an, en contrôle l’exécution et fixe les contributions financières de chacun. Évidemment, en marge de cette assemblée, des réunions des hauts fonctionnaires peuvent se tenir tout au long de l’année, pour traiter de sujets spécifiques.

Ensuite, nous avons une deuxième instance de gouvernance : le conseil d’administration de TV5 Monde représentant les différents radiodiffuseurs publics nationaux. Siègent à ce conseil les quatre filiales françaises – France Télévisions, Arte France, France Médias Monde et l’INA (Institut national de l’audiovisuel) – et les représentants des autres États bailleurs – la RTBF (Radio télévision belge de la communauté française), la RTS (Radio télévision suisse), Radio-Canada, Télé-Québec, TV5 Québec Canada et TV Monaco. De la même manière, le conseil d’administration valide le plan stratégique et se réunit chaque trimestre, lui, pour en contrôler la mise en œuvre.

Il y a également, en marge du conseil d’administration, quatre comités spécifiques multilatéraux : le comité des programmes ; le comité de distribution ; le comité d’audit ; le comité de nomination et de rémunération. Ces comités sont présidés par des membres non français du conseil d’administration, ce qui illustre le principe du multilatéralisme. Par exemple, le comité de nomination et de rémunération valide les postes dits à nomination de TV5 Monde, qui sont au nombre de trois : directeur des programmes ; directeur de la distribution, du marketing et de la commercialisation ; directeur de l’information. Voilà comment fonctionne notre gouvernance.

S’agissant du mode de fonctionnement opérationnel des activités, le principe de multilatéralisme s’applique également. L’un de nos engagements est de donner une part d’antenne à l’ensemble des radiodiffuseurs partenaires. Pour ce faire, la direction des programmes de TV5 Monde se réunit deux fois par an en plénière avec ses homologues des autres radiodiffuseurs partenaires pour fixer les grandes orientations des grilles. Ensuite, elle travaille au quotidien avec les équipes pour s’approvisionner dans les catalogues de ces radiodiffuseurs. Tout cela est inscrit dans la charte et régit notre mission, notre gouvernance, notre mode de fonctionnement et la politique de programmation de TV5 Monde.

M. Thomas Derobe. S’agissant de son budget, TV5 Monde a une construction budgétaire double. Nous avons les frais communs et les frais spécifiques.

Les frais communs, c’est la part que chacun des États fournit en proportion de son actionnariat et de sa présence à l’antenne aux dépenses communes de l’entreprise. La France, comme chacun des gouvernements bailleurs de fonds, contribue aux frais communs de TV5 Monde. Elle y contribue à hauteur d’à peu près 69 %.

Les frais spécifiques sont, quant à eux, les frais que chaque gouvernement libère pour ses programmes que nous allons diffuser. Une partie de ces frais spécifiques figure au budget de TV5 Monde ; c’est notamment le cas des achats de programmes français. Une autre partie – chaque État est libre de son mode de fonctionnement – figure dans les budgets de nos actionnaires, par exemple RTBF pour la Belgique et RTS pour la Suisse. Il y a une entreprise intermédiaire au Canada, qui intègre les frais spécifiques canadiens et québécois et s’appelle TV5 Québec Canada.

Cette double réalité budgétaire se traduit dans une grille d’analyse budgétaire déterminée par les gouvernements bailleurs de fonds, qui prévoit une distinction en grands comptes, que je pourrais vous résumer de la manière suivante : ce qui correspond au coût des grilles de programmes, c’est 65 % du budget ; les frais de diffusion et de distribution, c’est à peu près 18 % du budget ; les coûts généraux et les fonctions support, c’est 6 % ; les coûts de cybersécurité, c’est 2,5 % ; les coûts de la plateforme TV5Monde +, c’est 7,25 %. Tout cela vous donne à peu près une répartition normée, entre gouvernements, du budget de TV5 Monde.

M. Bruno Patino. Nos amis et collègues de TV5 Monde vous parlent de multilatéralisme, nous de bilatéralisme, le principe, à Arte, étant la parité entre la France et l’Allemagne. La gouvernance, que j’évoquerai avant le financement et les instances, est tripolaire.

Arte France est une société anonyme publique. Sa gouvernance est assurée par un conseil de surveillance, qui dérive de l’assemblée générale et élit le directoire. De l’autre côté, il y a deux Arte Allemagne – Arte Deutschland, comme on dit chez nous. L’une dépend de l’ARD, qui rassemble les diffuseurs publics des Länder, l’autre de la ZDF, chaîne publique fédérale.

Ces deux organisations, Arte France et Arte Allemagne, contribuent à l’euro près au même financement du GEIE, qui se trouve à Strasbourg. Et quand je dis « à l’euro près », c’est vraiment à l’euro près. De la même façon, dans les contributions, chaque membre, allemand et français, apporte les programmes. Nous avons un drôle de tableau de bord, chez nous, le Mengengerüst, que l’on prononce à la française, qui est un outil permettant de nous assurer que chaque membre contribue à la même ampleur dans les mêmes genres en matière de minutage de programme. Chacun apporte la même part de programmes et le même financement, à l’euro près, au GEIE.

La gouvernance du GEIE est assurée, de façon exécutive, par un comité de gérance. J’en suis le vice-président ; sa présidente est allemande. Il comprend également deux membres nommés par l’assemblée générale, la directrice de la gestion et la directrice des programmes.

Le GEIE lui-même est piloté par l’assemblée générale franco-allemande où siègent notamment, côté français, deux représentants de l’État – un membre de l’APE (Agence des participations de l’État) et la directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), Florence Philbert. Cette assemblée est parfaitement paritaire.

Sur l’ensemble de la gouvernance, toutes les décisions stratégiques sont prises de façon consensuelle entre les Français et les Allemands, dans des instances elles-mêmes paritaires. Je laisserai Boris Razon vous donner plus de détails sur les programmes.

Pour vous en donner une idée, j’indique simplement qu’un programme instruit par une unité de programmes en France, donc par Arte France, l’est d’abord dans le cadre d’une instance appelée précommission. Présidée par le directeur éditorial, elle est transparente dans son organisation et collective dans son avis, lequel fait l’objet d’un compte rendu. Tous les producteurs connaissent le circuit.

Après validation de la précommission, le programme est présenté en commission des programmes – la « PK », selon l’acronyme de son intitulé allemand – qui, elle, est franco-allemande, et réunit des représentants d’Arte France, des représentants d’Arte Allemagne et des représentants du GEIE. C’est après validation de cette commission, qui doit être totalement consensuelle, que le programme est accepté et qu’un contrat peut être signé. Le cheminement est exactement identique côté allemand. Pour les choix technologiques et stratégiques, le processus est le même.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, madame la présidente, je vous remercie de vos réponses complètes. J’en viens à la gouvernance d’Arte.

Monsieur Patino, le 8 décembre 2025, c’est Bernard-Henri Lévy qui a annoncé sur France 24 votre reconduction pour un mandat de cinq ans. Il a déclaré que cela permettrait « de poursuivre l’ensemble des dynamiques insufflées à Arte ces dernières années ».

Bernard-Henri Lévy est en effet président du conseil de surveillance d’Arte. Quand il évoque « ces dernières années », vous conviendrez, je crois, qu’il sait de quoi il parle, puisqu’il occupe ce poste depuis trente et un ans, soit huit mandats consécutifs de président du conseil de surveillance d’Arte. Le 29 octobre 2024, un article du site Off Investigation, intitulé « BHL, président à vie d’Arte ? », révélait que les statuts d’Arte ont été modifiés deux fois, en 2019 puis en 2024, pour permettre à Bernard-Henri Lévy de rester en poste malgré une limite d’âge plus que dépassée.

Je sais que la question est délicate, puisqu’il s’agit d’une situation qui concerne la personne qui vous a nommé directement. Monsieur Patino, est-ce que vous trouvez normal que Bernard-Henri Lévy soit en poste depuis trente et un ans à la tête d’Arte comme président du conseil de surveillance ? Quelle est, au fond, la légitimité de Bernard-Henri Lévy ?

M. Bruno Patino. Je laisserai Agnès Lanoë répondre. Si vous me le permettez, monsieur le rapporteur, je ferai une petite correction. Je n’ai pas été nommé par un homme seul, quel qu’il soit, mais par l’ensemble d’un conseil de surveillance qui, en plus, après l’avis d’une commission de recrutement, m’a désigné de façon unanime.

Je me permets d’apporter cette précision à vos propos. J’ai été nommé par l’ensemble du conseil de surveillance après avoir, comme en 2020, fait un dossier de candidature, défendu des axes stratégiques et proposé un projet pour les années à venir d’Arte.

Concernant les évolutions des statuts, je n’ai pas à commenter les décisions des actionnaires. Comme vous le savez, quand on est membre du directoire, on est, par défaut et par principe, surveillé par le conseil de surveillance.

C’est l’État et les autres actionnaires qui nomment leurs représentants au conseil de surveillance. Et ce sont les membres du conseil de surveillance qui élisent leur président. Je n’ai pas, en tant que membre du directoire, à participer à l’élection ou à la nomination des membres du conseil de surveillance, ni même, vous en convenez, à donner un avis sur des gens dont la principale mission est de s’assurer que le directoire mène à bien, de façon correcte, ses missions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, votre position est délicate, puisque je vous demande de commenter la durée du mandat du président de votre conseil de surveillance. Et en effet, vous êtes nommé par un collège, le conseil de surveillance.

Mais est-ce que Bernard-Henri Lévy, qui est président du conseil de surveillance d’Arte depuis plus de trente ans maintenant, est une exception dans le paysage audiovisuel, notamment public ? Est-ce qu’il est sain qu’il n’y ait pas de renouvellement sur plus de trente ans ? Quelle est la légitimité de M. Bernard-Henri Lévy, sachant que les décisions du conseil de surveillance sur la gouvernance de votre chaîne sont plus qu’importantes ?

M. Bruno Patino. J’entends votre question, monsieur le rapporteur, mais je sortirais de mon rôle si j’émettais un avis sur la composition ou l’organisation du conseil de surveillance. En tant que membre du directoire, je n’ai pas à donner mon avis sur la composition du conseil de surveillance.

M. Bernard-Henri Lévy est président du conseil de surveillance depuis un certain temps, effectivement. Il connaît très bien la chaîne. Il n’est pas le seul membre du conseil de surveillance. Nous avons un conseil de surveillance étoffé, avec des gens très divers. La question, si elle se pose, doit être posée à l’actionnaire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse. Je me permettais de vous poser cette question parce qu’occuper ce poste sur un temps aussi long peut poser question, mais aussi parce que, dans l’article d’Off Investigation que je citais, publié fin 2024, on apprend que Bernard-Henri Lévy a joué un rôle déterminant dans votre nomination initiale, en 2020. De la même façon, votre reconduction en décembre 2025 a été votée à l’unanimité du conseil, sous sa présidence, comme France 24 l’a rapporté le 8 décembre 2025.

Le conseil de surveillance est précisément l’organe censé exercer un contrôle indépendant sur votre direction. Est-ce que vous pourriez nous donner des exemples concrets de contrôle effectif, notamment sur l’indépendance de votre direction, que ce conseil a pu exercer ? Est-ce que le conseil de surveillance a émis, sous votre présidence, des avis négatifs sur des projets qui ont été menés ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’indique qu’une enquête est en cours, ouverte par le parquet de Paris, suite à un signalement fait par un collègue député, pour prise illégale d’intérêt.

M. Bruno Patino. Je demanderai à Agnès Lanoë de détailler toutes les procédures, ou plutôt toutes les instances, qui existent au sein même du conseil de surveillance. Il y a un comité d’audit qui, comme vous vous en doutez, n’est pas présidé par le président du conseil de surveillance. Il y a un comité des rémunérations. Il y a toutes les instances normales d’un conseil de surveillance, dont l’actionnaire est le principal maître d’œuvre.

Est-ce qu’il y a eu, au sein du conseil de surveillance, des discussions ? Bien sûr. Est-ce qu’il y a eu, de temps en temps, des demandes au directoire de mieux expliquer une décision ? Évidemment. Est-ce qu’il y a des décisions ou des discussions du point de vue stratégique avec le conseil de surveillance ? Évidemment.

Monsieur le rapporteur, si votre question est de savoir si le conseil de surveillance joue pleinement son rôle d’organe de surveillance, je peux vous garantir que tel est le cas. Les comptes rendus de ses réunions, que nous pouvons vous faire passer, vous le démontreraient aisément.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question portait sur un ou plusieurs exemples, que vous pourriez citer, du contrôle du conseil de surveillance. Quel est son rôle ? Est-ce qu’il a, à certains moments, émis par exemple des réserves ou des avis négatifs, notamment sur certaines décisions que vous avez pu prendre ?

M. Bruno Patino. Dans la réalité, je bénéficie, pour l’instant, de la confiance du conseil de surveillance. Il semble être plutôt d’accord avec les orientations stratégiques qui sont les nôtres. Est-ce qu’il y a eu des questionnements, des demandes d’approfondissement à un moment donné ? Oui, c’est le cas, mais vous comprendrez que je préférerais vous le dire de façon écrite plutôt que de façon publique.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse et serai ravi de recevoir vos réponses écrites.

Si je vous pose cette question, c’est aussi parce que, comme le président l’évoquait, le 5 février, un signalement du député Aymeric Caron était adressé à la procureure de Paris. Si je me fie à ce signalement, Arte aurait financé les films de Bernard-Henri Lévy, président du conseil de surveillance d’Arte, à hauteur de 750 000 euros entre 2011 et 2022. Quelques exemples y sont mentionnés : 250 000 euros pour Peshmerga en 2016 ; 100 000 euros pour Pourquoi l’Ukraine en 2022 ; l’achat des droits du film Bosna ! en 2004 pour 68 700 euros.

Le 13 février 2025, l’AFP a annoncé l’ouverture d’une enquête pour prise illégale d’intérêts par la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris (DRPJ). Votre chaîne a réagi en expliquant : « Le conseil de surveillance et son président n’ont aucune responsabilité ou prérogative éditoriale ». Et pour sa part, Bernard-Henri Lévy a réagi en parlant d’une « campagne de harcèlement ». Une chaîne financée par des fonds publics qui finance les productions du président de son propre conseil de surveillance avec de l’argent public : est-ce que vous percevez, monsieur le président, un risque de conflit d’intérêts ?

M. Bruno Patino. Sur les conflits d’intérêts en général, je demanderai à Agnès Lanoë de vous dire toutes les dispositions qui sont les nôtres pour les éviter. La liste en est fastidieuse, mais je pense qu’il est nécessaire de l’écouter.

Sur la réponse qu’Arte France a faite, nous avons rappelé que le président du conseil de surveillance ne dispose d’aucune prérogative éditoriale. Il ne siège pas à la conférence des programmes franco-allemande, qui doit décider, de façon absolument consensuelle, la production de tel ou tel programme. Il ne siège évidemment pas en pré-commission, ni dans les instances telles que les unités de programme. Ce fait est largement vérifiable. Nous parlons sous serment : je vous garantis que c’est le cas.

S’agissant des cas que vous citez, je peux évoquer – je demanderai à Boris Razon de faire de même – celui qui s’est produit sous ma présidence, en 2022. Je peux vous dire exactement comment ça s’est passé : de façon classique pour un documentaire.

Un projet est déposé auprès de l’unité de programmes. C’était des images de l’Ukraine juste après l’invasion par la Russie. L’unité de programmes étudie le projet, puis il passe en pré-commission et en commission des programmes, où il est validé par les Français et par les Allemands. Ça s’est passé comme ça ; je demanderai à Boris Razon d’entrer dans les détails.

À aucun moment Bernard-Henri Lévy n’est entré dans ce processus de décision. Depuis lors, il a fait beaucoup d’autres films sur l’Ukraine. Aucun des autres films qu’il a faits depuis 2022 n’a été produit par Arte. Ce film documentaire, qui a été coproduit par Arte, l’a été en 2022 pour des raisons éditoriales.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vais préciser ma question. Est-ce que vous pouvez nous expliquer qui est intervenu dans la validation de ces programmes, sachant que 750 000 euros de programmes, quand même, ont été financés à Bernard-Henri Lévy entre 2011 et 2022 par Arte, alors qu’il est lui-même président du conseil de surveillance d’Arte ? Quels sont les processus de prévention des conflits d’intérêts ?

Est-ce que vous n’avez pas l’impression que ça peut choquer le contribuable français qu’un président du conseil de surveillance, qui a son mot à dire dans la nomination des dirigeants et du président d’Arte, se fasse financer, en l’espace de dix ans, 750 000 euros de documentaires pour sa chaîne, dont il préside le conseil de surveillance ? Est-ce qu’il n’y a pas un mélange des genres éventuels ? Le rôle de notre commission d’enquête est d’identifier d’éventuels conflits d’intérêts. J’ai l’impression que là, il y en a un énorme sous nos yeux !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je complète les questions du rapporteur en vous demandant si, par-delà le processus de validation des programmes et la manière de prévenir les conflits d’intérêts, votre service juridique vous a alerté. Votre secrétaire général, dont j’imagine qu’il est chargé des questions juridiques et que nous aurions peut-être dû convoquer, vous a-t-il alerté ?

M. Bruno Patino. Je répondrai d’abord à la question sur le processus de validation. Dans tout ce que vous mentionnez ou qui est mentionné dans l’article, il y a trois cas différents.

Il y a le cas des documentaires de télévision. Celui de 2022 est un documentaire de télévision. Boris Razon va vous en parler. Il y a le cas des films documentaires, qui relèvent de la filiale cinéma et qui, eux, passent par le même processus précédé d’une validation par le comité Arte France cinéma. Celui-ci est composé de personnes indépendantes, qui jugent quatre fois par an du financement des films que nous devons faire. Mais, étant président d’Arte France depuis 2020, je peux donner des détails sur le cas de 2022.

M. Boris Razon. Le film sorti en 2022 a suivi le processus absolument normal des films diffusés sur Arte. La raison pour laquelle nous l’avons choisi éditorialement et accepté d’accompagner sa production est très simple. Bernard-Henri Lévy suivait l’actualité de l’Ukraine depuis très longtemps, plus de dix ans alors. Il bénéficiait d’accès et d’images exclusives, lesquelles méritaient, à ce moment-là, d’être montrées. Si le sujet de l’Ukraine n’était pas du tout un angle mort pour Arte, néanmoins, nous n’avions pas beaucoup de films documentaires qui permettaient de le traiter. C’est la première chose.

La deuxième, c’est que ce film a suivi le trajet normal que suivent tous les films, dont je tiens à rappeler qu’il est – c’est très important – collectif et transparent, et qu’il fait l’objet d’un compte rendu à chaque étape. Il a été proposé à l’unité société et culture, qui fait les films de géopolitique et les films d’investigation.

Elle l’a retenu et présenté en pré-commission, que je dirige collectivement avec trois autres personnes. Nous l’avons validé pour les raisons que j’ai évoquées et l’avons apporté en conférence des programmes, à Strasbourg, un mois plus tard environ, où il a été discuté et validé par les chargés de programmes, par la direction des programmes du GEIE et par la direction des programmes allemande.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Donc ça ne vous dérange pas que votre président du conseil de surveillance se fasse acheter et financer pour 750 000 euros de documentaires pour Arte, alors que – je préfère y revenir – il avait déjà été mis en cause en 2007 pour avoir bénéficié d’un financement deux fois plus élevé que la moyenne – 150 000 euros contre un ticket moyen de 70 000 euros – pour un documentaire diffusé sur France 5 intitulé Une maison à Tanger, qui filmait la rénovation de sa propre villa à Tanger ? Il avait, à l’époque, été accusé de financer la rénovation de sa villa, de mettre en avant son architecte personnel avec l’aide et l’appui des financements de France Télévisions, donc du contribuable. Il y avait donc un précédent pour ce genre de conflit d’intérêts. Quand je vous expose ce genre de confusion de la part d’un président d’un conseil de surveillance et les montants de documentaires qu’il fait financer, ça ne vous intrigue pas ?

M. Bruno Patino. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûr d’avoir compris. Vous me parlez d’un documentaire diffusé sur une autre chaîne qu’Arte, sur une maison à Tanger. Mais de ça, nous ne...

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Est-ce que vous avez eu des alertes de vos services juridiques ?

M. Bruno Patino. Il y a plusieurs choses. D’abord, vous mentionnez...

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La question est simple, directe. J’aimerais obtenir une réponse directe. Est-ce que vous avez eu une alerte de votre secrétaire général ou de votre service juridique sur le sujet, oui ou non ?

M. Bruno Patino. Non. En plus de ça, il me semble – je suis en train de le vérifier – qu’il n’y en a pas eu à chaque cas. Il y a, monsieur le rapporteur, une façon de cumuler toutes les sommes sur toutes les années – je ne sais plus à laquelle vous commencez. Je ne dis pas que c’est faux. Je dis juste que ça fait un effet de cumul.

Il me semble qu’à chaque fois que ça a été fait, à ma connaissance pour les cas antérieurs à ma présidence, et de suite en plus, et depuis 2022, ça a été mentionné en conseil de surveillance au moment où on mentionne les conventions réglementées. À ce titre, il n’y a pas eu d’alerte du service juridique. Ça, je vous le dis.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ce qui est étrange parce que, je ne sais pas si le rapporteur va la citer, mais la loi – à savoir l’article 432, alinéa 12, du code pénal – dit clairement que le fait pour une personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat public – en l’occurrence ce n’est pas le cas…

M. Bruno Patino. Mais en l’occurrence, ce n’est pas le cas monsieur le président !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Donc vous considérez qu’être président d’une entreprise publique, ce n’est pas…

M. Bruno Patino. C’est moi, le président de l’entreprise publique.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Oui enfin, être celui d’un conseil de surveillance, ce n’est pas indirectement être…

M. Bruno Patino. Mais ce n’est pas moi qui fais la loi.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Non.

M. Bruno Patino. C’est vous !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Mais nous, on est chargé, avec cette commission d’enquête, de la faire respecter…

M. Bruno Patino. Mais je suis entièrement d’accord !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Enfin, pas de la faire respecter mais en tout cas de la voter.

M. Bruno Patino. Oui, de la voter.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, si je vous pose la question c’est parce que je pense que ça peut choquer beaucoup de Français de voir le président du conseil de surveillance d’Arte, qui a un rôle dans la nomination de la gouvernance et du président d’Arte, se faire financer 750 000 euros de documentaires en l’espace de dix ans entre 2011 et 2022, pour sa chaîne Arte.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Vous mélangez tout !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il y a eu ouverture d’une enquête judiciaire sur ces faits, qui a mis pénalement en cause Bernard-Henri Lévy. Il n’a pas démissionné ; il vous a même reconduit sous sa présidence en décembre 2025, à l’unanimité du conseil.

Est-ce que vous avez personnellement envisagé de lui demander peut-être une mise en retrait temporaire dans l’attente d’ailleurs du verdict ?

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Pourquoi mélangez-vous les deux choses ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et à nouveau, est-ce que vous ne considérez pas que l’absence de signalement de la part de votre service juridique sur ce potentiel conflit d’intérêts fait peser une sorte de suspicion sur la porosité entre le président du conseil de surveillance et la ligne éditoriale ?

M. Erwan Balanant (Dem). C’est scandaleux, ce qui se passe…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Est-ce que là, il n’y a pas un conflit d’intérêts manifeste dans les contrats accordés à Bernard-Henri Lévy, qui est président du conseil de surveillance d’Arte ?

M. Bruno Patino. Si la question, c’est …

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pardon, monsieur Patino. Chers collègues, il y a un peu de bruit, donc je me permets de reprendre la parole. Je crois qu’il y a deux sujets différents. Je ne voudrais pas qu’il y ait ici des soupçons de favoritisme, ou laisser dire que M. Bernard-Henri Lévy aurait favorisé votre nomination. Il y a un conseil de surveillance, vous nous l’avez bien expliqué ; c’est une décision collégiale.

La question que pose le rapporteur, qui est différente et qui est une question importante, c’est : à partir du moment où il est président du conseil de surveillance, est-ce que c’est tout à fait normal qu’il puisse bénéficier de financements ?

J’aimerais qu’on reste à cette question du rapporteur, et qu’on ne mélange pas votre nomination et la question du financement des documentaires du président de votre conseil de surveillance.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’observe que les députés de gauche s’indignent de la question que je pose, qui pourtant est légitime…

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Non, on s’indigne de vos manières depuis le début. La façon dont vous posez vos questions est malhonnête ! Et ça oui, ça nous indigne, monsieur le rapporteur !

M. Charles Alloncle, rapporteur. On a le président d’un conseil de surveillance d’Arte qui s’attribue 750 000 euros de documentaires en l’espace de dix ans, alors qu’il n’y a pas de signalement de la part du comité et de la direction juridique. (Protestations.)

Il y a des gens qui parlent très fort, notamment les députés de gauche, mais je pense que ça peut être un soupçon de conflit d’intérêts…C’est toute la légitimité et la raison de ma question, monsieur Patino.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Ce n’est pas possible de dire des choses comme ça !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ne nous prenons pas à partie, chers collègues, on va laisser M. Patino…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce sont des faits.

M. Bruno Patino. Monsieur le rapporteur, si la question que vous posez est celle d’une porosité…

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). On peut avoir une suspension ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Attendez une seconde… On ne vous entend pas… Effectivement, les députés de gauche s’émouvaient du lien indirect que pouvait faire le rapporteur entre votre nomination, monsieur Patino, et M. Bernard-Henri Lévy.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ce n’est pas le lien… Ma question portait sur le conflit d’intérêts entre Bernard-Henri Lévy, qui est président du conseil de surveillance d’Arte et qui se fait financer 750 000 euros de documentaires par Arte en l’espace de dix ans…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Voilà, c’est ça la question.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Arrêtez de déformer ma question, monsieur le président. Revenons-en aux faits. Il y a là un conflit d’intérêts qui est évident.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Vous ne pouvez pas laisser dire ça, monsieur le président.

M. Erwan Balanant (Dem). C’est lamentable ce qu’il fait, ça suffit !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le rapporteur, je n’ai rien déformé !

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ça ne sert à rien de mettre le couvercle sur cette question qui est légitime. Laissez-moi…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je n’ai rien déformé. Je suspends pour deux minutes.

La réunion est suspendue de 15 heures 05 à 15 heures 15.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’ai fait une petite suspension de séance parce qu’il se trouve qu’il y a une effectivement une procédure judiciaire qui est en cours, ouverte par le parquet de Paris, pour prise illégale d’intérêts et que les commissions d’enquête, comme vous le savez, quand il y a des procédures judiciaires en cours, doivent s’articuler de manière très précise pour ne pas perturber la procédure judiciaire en cours.

Ce qui n’empêche pas de poser la question et de redonner la parole au rapporteur pour effectivement mieux comprendre ces questions de conflit d’intérêts, sans aller au cœur de la procédure judiciaire parce que la justice tranchera, mais pour comprendre avec vous les mécanismes, les procédures et les moyens que vous avez mis en œuvre pour prévenir les conflits d’intérêts.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Donc on a un président du conseil de surveillance d’Arte qui se fait financer, entre 2011 et 2022, 750 000 euros de documentaires par sa chaîne Arte France. Monsieur Patino, je sais effectivement qu’il y a eu l’ouverture d’une enquête judiciaire, et je sais que vous n’êtes pour rien dans l’attribution de ces contrats. Mais malgré tout, est-ce qu’il n’y a pas un principe de précaution qui doit s’appliquer pour ce type de faits ?

Le principe de notre commission d’enquête, c’est de s’intéresser à d’éventuels conflits d’intérêts. Là en l’occurrence, j’ai l’impression qu’il y a un énorme conflit d’intérêts : le président du conseil de surveillance d’une chaîne publique, Arte France, qui se fait financer 750 000 euros de documentaires en l’espace de dix ans. Est-ce qu’il n’y a pas des mécanismes juridiques de prévention des conflits d’intérêts qui devraient être mis en place ?

Je sais que vous êtes nommé par le conseil de surveillance, par un collège, dont M. Bernard-Henri Lévy, tout ça est factuel ; que c’est compliqué pour vous de le commenter. Mais à l’avenir, dans les recommandations qu’on peut mettre dans notre rapport, est-ce qu’on pourrait trouver des mécanismes pour prévenir ce type de situation ?

M. Bruno Patino. Monsieur le rapporteur, deux choses.

La première, c’est que nous avons mis en place, au sein d’Arte, tous les mécanismes de conflit d’intérêts pour tous les personnels, membres du directoire compris. On vous les transmettra par écrit, parce que c’est très long, mais on peut vous les dire là. On les a mis en place et on les a renforcés ces dernières années, de façon extrêmement notable. On l’a fait, par les procédures d’audit interne – de contrôle interne, pardon. Maintenant, pratiquement chaque salarié qui travaille dans les unités de programmes d’Arte ou autres doit faire une déclaration d’intérêts : dire quand il connaît telle ou telle personne qui peut être dans une situation… Justement pour prévenir ces conflits d’intérêts.

Évidemment, les membres du directoire sont en plus soumis à toutes ces règles-là, de même que nous sommes soumis aux déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Mais convenez avec moi que les règles que l’on impose au conseil de surveillance, de façon juridique, le directoire ne peut pas les imposer. Ce sont les actionnaires, et c’est le conseil de surveillance lui-même qui doit mettre en œuvre ces procédures à son niveau. C’est juste une hiérarchie des normes, si j’ose dire.

J’entends le chiffre, qui peut effectivement apparaître énorme. D’abord, ce n’est pas de l’argent versé à Bernard-Henri Lévy mais aux productions des documentaires qui ont pu être les siens. Ce que je sais, encore une fois, c’est sur l’unique cas qui nous a occupés sous ma présidence, qui a été validé par la direction éditoriale sous ma présidence : c’était un documentaire sur lequel en plus, à ma connaissance, Bernard-Henri Lévy a demandé expressément à ne pas être rétribué, sur ce financement sur l’Ukraine. Ce qui n’empêche… Ce qui n’enlève rien à votre question.

Voilà où l’on en est aujourd’hui. Pour répondre à monsieur le président : non, la direction juridique ne nous a pas alertés. Nous avons répondu évidemment à l’ensemble des questions du parquet aujourd’hui, sur l’ensemble de ce fait-là. Et bien évidemment, nous appliquerons toutes les recommandations qui nous seront demandées par notre actionnaire au sein du conseil de surveillance.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Et la tutelle, le ministère de la culture, ne vous a jamais alertés ? L’État est membre de votre conseil de surveillance. Personne n’a dit de faire attention ?

M. Bruno Patino. Mais l’État, monsieur le président, siège à notre conseil de surveillance.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est pour ça que je vous pose la question !

M. Bruno Patino. C’est lui qui est notre actionnaire.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. D’où ma question.

M. Bruno Patino. Et c’est lui qui détermine les règles de fonctionnement du conseil de surveillance.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Allons au bout. À aucun moment, le fait que le président du conseil de surveillance puisse se voir financer, à travers sa société de production, des documentaires par la chaîne dont il est président, n’a fait débat au conseil de surveillance ?

M. Bruno Patino. Deux choses. Je ne peux vous répondre que depuis 2020, c’est-à-dire depuis que je suis président. Le cas s’est posé une fois, pour un documentaire, qui a été mentionné à un moment dans un conseil de surveillance ; aucune question n’est arrivée. Deuxième chose : aucune question n’a été posée au sein du conseil de surveillance, effectivement, et l’État ne l’a pas mentionné.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Effectivement je m’étonne, et je trouve ça assez grave que ni l’État, ni la gouvernance, ni le conseil de surveillance ne s’étonne de la commande du président du conseil de surveillance d’Arte de près de 750 000 euros en l’espace de dix ans.

Je trouve qu’il y a un dysfonctionnement qui, d’ailleurs, nous permettra probablement de formuler quelques recommandations pour prévenir ces conflits d’intérêts, dans le cadre de ce rapport. Merci, monsieur le président, pour vos explications mais, à l’évidence, il semble y avoir un dysfonctionnement ou un manque d’alerte de la part des organisations ou des départements qui auraient dû le faire.

J’en viens à TV5 Monde. Yves Bigot est PDG de TV5 Monde depuis 2012 et, le 19 avril 2024, Rachida Dati lui signifie qu’il ne sera pas reconduit, sans explication. Mme Dati aurait déclaré elle-même, comme le rapporte Télérama dans un article du 28 mai 2024, je la cite : « On n’a rien à vous reprocher, votre bilan est impeccable, mais on ne vous renouvellera pas. » Point final, fin de la citation. Il présente alors sa démission, effective au 30 juin 2024, cinq mois avant la fin prévue de son mandat. C’est ce que rapporte d’ailleurs un article du Monde du 28 mai 2024.

Madame Younes, vous êtes directrice générale de TV5 Monde depuis 2024. Quand vous entendez ces propos d’un dirigeant remercié sans explication alors que son bilan serait, de l’aveu de la ministre de la culture, impeccable, y a-t-il selon vous une raison qui n’a pas été dite ? Ou quels sont les rationnels qui ont fait que M. Bigot a été remercié ?

Mme Kim Younes. Monsieur le rapporteur, je n’ai aucune information à vous donner par rapport à votre question. Je ne sais pas ce qui s’est passé à ce moment-là entre les deux personnes que vous citez.

Moi, ce que je peux vous dire en revanche, c’est comment s’est passé le processus qui a conduit à ma nomination ; et ça je le fais volontiers si vous le souhaitez. Je vais vous rappeler que le processus qui a conduit à ma nomination est un processus multilatéral. Qu’est-ce qui s’est passé en mai 2024 ? Je n’ai pas connaissance des faits que vous rapportez mais ce dont j’ai connaissance, c’est ce qui s’est passé en mai 2024 : le ministère de la culture et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont publié un appel à candidatures pour désigner le candidat que la France souhaitait proposer à l’ensemble des gouvernements bailleurs de TV5 Monde, en vue justement de désigner le prochain président-directeur général de TV5 Monde.

Dans cet appel à candidatures, il y avait une fiche descriptive du poste et un certain nombre d’éléments demandés aux candidats potentiels. Je vais vous les donner très simplement : un curriculum vitae et une note d’intention contextualisée, c’est-à-dire un document visant à présenter sa vision et son projet stratégique pour TV5 Monde.

J’ajoute, et Thomas Derobe pourra compléter, que c’est la première fois qu’il y avait un tel processus pour la nomination du PDG de TV5 Monde. Voilà ce que moi j’ai vu. J’ai décidé de candidater et j’ai transmis mon dossier à l’échéance qui était indiquée. Je me souviens très bien de la date, vous ne l’oublierez pas non plus, c’était le 9 juin 2024, date de fin de procédure. J’ai déposé mon dossier à ce moment-là.

Dans la fiche de poste qui faisait partie de l’appel à candidatures – cette fiche de poste ayant été définie évidemment par le conseil d’administration, de concert avec l’ensemble des gouvernements bailleurs, parce que j’insiste encore une fois, c’est un processus multilatéral –, il y avait trois grandes familles de compétences qui étaient demandées : d’abord, une maîtrise des enjeux des marchés audiovisuels et une connaissance des enjeux de transition numérique ; ensuite, une capacité à évoluer dans un contexte multilatéral ; enfin, des compétences en management et en transformation des organisations.

J’avais alors un parcours de dix-huit années d’expérience dans le secteur audiovisuel, qui m’avait permis d’acquérir ces différentes compétences. Je serais ravie de vous transmettre mon CV si vous le souhaitez à l’issue de cette séance.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Est-ce que vous avez rencontré Mme la ministre pendant la procédure de nomination ? Avez-vous été reçue par Mme Dati, ou avez-vous échangé avec elle pendant cette procédure ?

Mme Kim Younes. J’ai été conviée à plusieurs entretiens ; je n’ai pas été convoquée pour un entretien avec Mme Dati.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Donc il n’y a pas eu d’échange ?

Mme Kim Younes. Non.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, madame la présidente, pour votre réponse. Effectivement, vous l’avez rappelé, dans un article de CB News du 28 mai 2024, on apprend que c’est la première fois depuis 1984, soit depuis la création de la chaîne, qu’un appel à candidatures public a été lancé pour la présidence de TV5 Monde. Il a été ouvert du 22 mai au 9 juin 2024, soit trois semaines, par les ministères de la culture et des affaires étrangères. Trois semaines, ça peut paraître peu pour une chaîne d’une telle importance, diffusée dans près de 190 pays. Comment est-ce que vous expliquez qu’il y ait eu un temps aussi court pour un appel à candidatures aussi important ?

M. Thomas Derobe. Comme le disait madame Kim Younes, il y a deux nouveautés dans le cadre de ce processus de nomination. C’est la première fois que le profil du futur PDG de TV5 Monde est défini de manière multilatérale avec l’ensemble des gouvernements bailleurs de fonds sur une proposition multilatérale rédigée par le conseil d’administration, donc sur une base professionnelle ; et je pense que c’est un apport à souligner. Deuxièmement, et il faut le remarquer également, c’est la première fois qu’il y a une mise en concurrence.

Vous soulignez le fait que la durée de cette mise en concurrence est relativement courte. Je tiens à préciser, comme vous l’aviez indiqué, qu’on était dans une situation de démission, c’est à dire qu’on avait un PDG qui avait annoncé sa démission, qui serait effective au 30 juin, raccourcissant par là le temps dont il était possible de bénéficier pour pouvoir nommer un PDG de TV5 Monde.

Or il se trouve que le processus de nomination multilatéral à TV5 Monde, qui figure dans la charte TV5 – le document signé par les six gouvernements bailleurs de fonds et les deux opérateurs TV5 – est un processus qui est lent. Il est lent parce que c’est un processus de concertation entre la France qui, du fait de son financement majoritaire, est appelée à présenter un ou plusieurs candidats français, et les autres gouvernements bailleurs de fonds qui doivent recevoir le ou les candidats et donner leur avis sur ce processus de nomination avant que, de manière beaucoup plus juridique, la société commerciale – société par actions simplifiée – qu’est TV5 Monde, du fait de ses instances de gouvernement, notamment son conseil d’administration et son comité nominations et rémunérations, puisse se prononcer. Donc cela peut expliquer pourquoi le temps d’appel à candidatures a été court.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse et ces détails. Dans un article de Consultor du 4 octobre 2024, on apprend que TV5 Monde s’est séparée en juin 2024 non seulement de son PDG mais aussi de sa directrice de l’information, Françoise Joly – et ce, je cite, « en raison de divergences stratégiques », fin de la citation, selon les termes mêmes de l’article.

Monsieur Antoine, vous êtes directeur de l’information de cette chaîne. Vous avez un PDG et une directrice de l’information de TV5 Monde qui ont été congédiés en l’espace de quelques semaines, les deux visiblement pour divergences stratégiques. Est-ce que, selon vos informations, ces divergences portaient notamment sur la ligne éditoriale de la chaîne ?

M. Philippe Antoine, directeur de l’information de TV5 Monde. Je ne pense pas être très bien placé pour pouvoir parler de l’équipe précédente. Moi, je suis arrivé en mars 2025. Il me semble que Françoise Joly a quitté TV5 Monde en juin 2024. Donc il s’est passé un temps assez long entre les deux et je suis mal placé pour juger de ce que je ne connais pas, puisque je n’étais pas à TV5 Monde à ce moment-là.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et madame la présidente ou monsieur le secrétaire général, est-ce que vous avez des informations sur ces deux départs pour divergences stratégiques ? Quelles auraient pu être les raisons de ces départs ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Peut-être vous, monsieur le secrétaire général : je crois que Mme Younes est arrivée après le départ de Mme Joly.

M. Thomas Derobe. Je vous le confirme : Mme Younes n’était pas présente à cette époque. Concernant le départ du PDG de TV5 Monde, vous l’avez souligné – d’ailleurs, dans son courrier de démission, il y fait référence –, il y a eu un échange avec la ministre de la culture, qui lui a manifestement indiqué qu’il ne serait pas le candidat de la France.

Il n’a pas donné plus d’informations et je ne suis pas sûr qu’il en ait recueilli sur les raisons de ce choix. Il était en poste depuis fin 2012 : il n’est pas impossible qu’il y ait eu une volonté de renouvellement. Voilà. C’est, je pense, sans lien direct ou indirect avec le départ de la directrice de l’information de TV5 Monde – qui se fait, il est vrai, dans des temps relativement concomitants, mais pour des raisons de divergences avec la direction générale de TV5 Monde, menant à douter de certains choix qui ont conduit à une procédure, qui nous a amenés d’ailleurs à signer des éléments de transaction que je ne peux pas aborder ou détailler ici, mais nous pourrons vous transmettre des éléments écrits plus précis sur ce point.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie de votre réponse. On a parlé de la gouvernance, des conditions de nomination, d’éventuels conflits d’intérêts. Je voudrais désormais qu’on parle de la neutralité, qui est l’une des trois dimensions de cette commission d’enquête. Les quelques prochaines questions vont s’adresser aux représentants d’Arte.

J’aimerais vous parler du talk-show « Euroguessr » – pardon, je ne suis pas germaniste – qui est diffusé sur Arte. C’est une sorte de jeu de piste à travers l’Europe, dont le but consiste à deviner, grâce à des indices, les lieux où sont tournées les images filmées à la télévision. Arte a confié la présentation de cette émission à Jean Massiet. Or il se trouve que M. Massiet n’est pas un simple présentateur. C’est aussi un streamer très actif, notamment sur sa chaîne Twitch. C’est aussi, semble-t-il dans ses prises de position, un militant relativement convaincu.

Le 10 avril 2023, il était interviewé sur le plateau de « C à vous » sur France 5, aux côtés de Samuel Étienne. Il a été interrogé sur le refus de recevoir des personnalités du Rassemblement national sur sa chaîne, et M. Massiet a regretté que le RN soit invité dans les médias. Je vous cite précisément ses termes : « Je refuse le jeu qui consiste à renvoyer dos à dos des camps […]. Le fait de refuser de recevoir l’extrême droite sur un plateau est une position qui a été celle d’à peu près tous les médias pendant très longtemps, c’était normal, c’était accepté. » Fin de la citation.

Monsieur le président d’Arte, vous conviendrez qu’il y a une obligation de neutralité qui incombe à des personnes délégataires d’une mission de service public, que ce soit Arte, que ce soient des chaînes publiques ; c’est une obligation qui est importante.

Comment est-ce que vous considérez le fait d’accorder une telle émission à une personne qui assume sur une chaîne publique, en temps d’antenne, de ne pas vouloir recevoir certaines personnalités parce qu’elles appartiennent à un camp politique ? Est-ce qu’il n’y a pas là une rupture du principe de neutralité assez évidente ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le directeur éditorial ?

M. Boris Razon. Merci pour votre question. Je vais y répondre de manière très claire. Ce qu’il a dit concerne sa chaîne et non pas Arte. Et en l’occurrence, si nous l’avons invité à animer une émission sur l’Europe sur Twitch, c’est pour répondre à un autre enjeu de service public qui me paraît majeur : pouvoir parler aux jeunes de politique, et de politique européenne. Et cet enjeu central, il me semble que Arte est la bonne chaîne pour le faire.

Ensuite, dans le mandat que nous avons confié à la société de production qui produit Jean Massiet et qui produit « Euroguessr », il est très clair que nous sommes neutres, impartiaux et objectifs dans le traitement que nous faisons. Néanmoins, c’était très important pour nous d’avoir un streamer connu qui attire du monde. Et c’est – à ma grande tristesse, d’une certaine manière – la première fois que nous réussissons à produire une émission sur les enjeux européens qui rencontre un tel succès.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse. Si je vous pose la question, c’est aussi parce qu’il a pu tenir un certain nombre de propos choquants alors qu’il incarne l’une des figures d’Arte en ayant pour responsabilité la présentation d’une émission importante. Par exemple, en février 2026 – donc récemment –, il déclarait sur sa chaîne Twitch, je le cite : « Les gens qui votent à l’extrême droite, c’est des connards. Tu ne vas pas réussir à m’empêcher de le dire. » Fin de la citation. C’est l’un des exemples.

À quel moment trouvez-vous ça légitime et justifié de confier une émission du service public à une personne qui vient proférer ce type d’insultes et qui vient rompre de façon évidente avec l’obligation de neutralité qui incombe à une personne qui est dépositaire d’une mission de service public ? Est-ce que vous ne voyez pas là une rupture et aussi un facteur qui pourrait alimenter la défiance des Français à l’égard de nos chaînes publiques et de ces émissions importantes ?

M. Boris Razon. Encore une fois, il m’apparaît essentiel de distinguer deux choses : ce qu’il dit sur sa chaîne, qui engage sa responsabilité, et ensuite ce qu’il dit dans le cadre – et cela ne s’y passerait absolument jamais – de notre émission.

Que les animateurs et responsables d’émissions aient parfois des convictions ou des expressions malheureuses, c’est le cas – ça peut arriver. Néanmoins, il me semble là encore important d’énoncer ce qui fait cette émission, et le rôle qu’il a dans cette émission, qu’il assure de manière tout à fait remarquable.

J’aimerais apporter une nuance à votre propos. La caractéristique des streamers, c’est-à-dire des gens qui s’expriment sur des comptes, c’est justement quelque chose que nous, médias de service public et médias en général, avons peu l’habitude de faire, à savoir incarner le propos, dire ce qu’on pense et être très transparent sur qui on est et comment on est. C’est aussi pour cela qu’ils attirent des audiences, et c’est aussi pour cela qu’ils s’expriment parfois de manière beaucoup plus directe que nous en avons l’habitude. C’est important de le dire parce que ça amène ce type de propos qu’encore une fois, jamais nous ne tolérerions sur nos antennes, quelles qu’elles soient.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je me permets d’insister sur cette question. On a entendu des responsables de comités d’éthique, notamment de Radio France et de France Télévisions. Quand on entend l’animateur d’une émission d’une chaîne publique expliquer que les électeurs de tel parti sont des « connards », même si ces propos ne sont pas tenus à l’antenne, est-ce qu’il y a un lien de confiance qui est toujours légitime et suffisant pour laisser cette personne à la tête d’une émission de service public, pour le laisser incarner cette mission-là, le laisser présentateur de votre chaîne publique ?

Est-ce que vous n’avez pas l’impression que, même si ce sont des propos qui sont tenus hors antenne, par leur caractère insultant, ordurier, et par leur caractère d’exclusion aussi, il y aurait quand même un certain nombre de signalements et de principes de précaution qui devraient être pris ? On a jusqu’à présent justifié certains propos par le fait qu’ils étaient tenus hors antenne. Mais quand ce sont des insultes, est-ce que ça justifie que ces personnes soient maintenues sur des chaînes du service public ?

M. Boris Razon. J’entends votre remarque et votre perception. Il me semble, là encore, que notre responsabilité, elle est importante en matière d’intérêt pour le public sur des sujets politiques et de création d’espace public.

Là encore, je tiens à le redire : si cette émission était sans succès, n’attirait pas des gens, ne permettait pas de débattre de tous les sujets relevant des politiques européennes, on pourrait en discuter. Mais nous ne sommes pas responsables de ce qu’il dit hors antenne. Les insultes, quelles qu’elles soient, sont toujours déplacées.

Néanmoins, effectivement, ce rôle-là pour nous, à ce moment-là, est important. Réussir à assurer une émission européenne – il me semble même qu’il y a eu des débats nationaux sur le fait qu’on ne traitait pas assez d’Europe journalistiquement en France –, c’était pour nous une gageure essentielle. Elle a été menée avec succès par la production de « Backseat » qui produit cette émission. Et nous avons satisfaction de l’émission. Mais je ne dis pas que je cautionne ses propos par ailleurs.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse. Donc, vous confirmez qu’après que votre présentateur d’une émission d’Arte a expliqué que « les gens qui votent à l’extrême droite, c’est des connards », il n’y a eu ni sanction, ni alerte, ni demande de mise en retrait de la part d’un comité d’indépendance ou d’un comité d’éthique ? Il n’y a eu aucune sanction prononcée, vous n’avez même pas eu une discussion avec ce présentateur pour lui dire que c’était probablement une rupture avec des principes, notamment de neutralité, sur les personnes délégataires d’une mission de service public ? Il n’y a eu aucun rappel à l’ordre suite à ces propos ?

M. Bruno Patino. Mais monsieur le rapporteur, les rappels à l'ordre, les sanctions ou autres ne peuvent avoir lieu que dans le cadre du contrat qui nous lie avec lui, qui tient à ce qu’il fait sur nos antennes et sur nos écrans. Comme vous l’a dit le directeur éditorial Boris Razon, si ces propos avaient été tenus sur des écrans d’Arte, nous les aurions considérés comme totalement inacceptables.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Pour le dire différemment et peut-être prolonger la question du rapporteur, quand vous vous associez avec lui, il a effectivement une émission à succès, « Backseat », avec une ligne éditoriale, une ligne politique. Arte décide de vouloir mettre en place un partenariat… Est-ce que je me trompe, monsieur Razon ? L’émission « Backseat » n’avait pas encore eu lieu ?

M. Boris Razon. Non, ce n’est pas ça, mais l’enjeu central de l’émission « Backseat » – et par ailleurs du livre qu’a écrit Jean Massiet – porte sur la capacité à entraîner l’adhésion et l’intérêt des jeunes publics à l’information et à la politique. C’est d’abord ça. Voilà ce que j’ai dit. Donc, dire qu’il défend une ligne politique, je pense que ce serait…

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Non, j’ai dit ligne éditoriale.

M. Boris Razon. Vous avez dit politique.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Eh bien… Je crois qu’il l’assume d’ailleurs. À « Backseat », je crois qu’il n’a invité aucune personnalité du RN ou de l’extrême droite, ce qui est son droit. Le cordon sanitaire existe dans certains pays. Mais ce que je veux dire, c’est que c’est un choix ; il a une ligne éditoriale.

La question intéressante, qui pourrait se poser dans un autre cadre politique, si je prolonge celle du rapporteur, c’est celle-ci : quand vous faites le choix de vous associer avec ce streamer, vous connaissez son émission « Backseat », vous connaissez ses orientations, vous connaissez ses choix. Donc, c’est un choix que vous faites de vous associer à ce streamer-là en particulier. Et on s’interroge, à partir du moment où l’audiovisuel public français doit être garant de l’impartialité. Comment pouvez-vous la garantir tout en vous associant à une personnalité qui a, par ailleurs, dans une autre émission, une ligne éditoriale précise et des choix politiques assumés ? Vous faites un choix que vous assumez, avec une personnalité qui n’est pas…

M. Bruno Patino. Mais monsieur le président, je vous retourne la question : est-ce que vous avez vu dans « Euroguessr » des propos qui vous paraissent déplacés ? Ou des propos qui vous paraissent tendancieux de façon politique ? Quand il fait « Euroguessr », il défend la ligne éditoriale d’Arte, qui est avant tout de rendre accessible l’information européenne aux plus jeunes et à tout le monde. Moi, je réponds volontiers à toutes les questions, mais nous ne sommes pas…

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Ce n’était pas la question ! Vous nous dites « Oui, non, ce n’est pas nous, c’est ailleurs, ça se passe ailleurs, ça ne nous concerne pas » mais quand vous vous associez…

M. Bruno Patino. Non, monsieur le président, c’est nous quand c’est nous. Pardon de cette tautologie. Mais si vous me posez des questions…

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. … donc c’est vous, puisque vous l’avez choisi en connaissance de cause. C’est pour comprendre le débat. Je préfère aller au bout, que vous me disiez « On assume ». Pardon, c’est une vraie question. Vous nous dites « Ce n’est pas nous, c’est ailleurs. »

M. Bruno Patino. Mais nous assumons ce qu’il dit sur « Euroguessr », qui est l’émission d’Arte qu’il fait avec nous – ce qui me semble le b.a.-ba, ou le principe de base, du principe éditorial. Nous assumons ce que nous faisons avec lui dans le cadre de ce que nous faisons avec lui. Nous n’avons jamais dit « Ça n’est pas nous quand on fait “Euroguessr” ». « Euroguessr », nous le faisons, ça porte notre label, c’est notre émission, et nous l’assumons.

M. Jérémie Patrier-Leitus, président. Ce n’est pas ce que je voulais dire. Ce que je voulais dire, c’est que quand vous me dites « Ce n’est pas nous, c’est “Backseat” »… Vous le prenez justement parce qu’il a une chaîne Twitch qui fonctionne bien et qu’il est ce qu’il est, et vous nous dites « Oui, mais ce n’est pas sur les antennes d’Arte ». Et en même temps, vous écrivez sur Arte qu’il est une personnalité sur Twitch reconnue, et vous citez même « Backseat ». Donc vous renvoyez vous-mêmes sur Arte à sa plateforme, à son émission « Backseat ». Je l’ai sous les yeux.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Élargissons peut-être un peu la question, parce que votre chaîne a la particularité d’être liée aussi à l’Allemagne : si demain, par exemple, une loi était passée en Allemagne pour mettre en place, comme en Belgique, un cordon sanitaire qui exclurait en plateau des représentants de certains partis qualifiés d’extrême droite, quelles en seraient les conséquences, notamment sur votre ligne éditoriale en France ? Est ce qu’il n’y aurait aucune conséquence ou est ce qu’il y aurait une discussion avec vos homologues allemands ?

M. Boris Razon. C’est compliqué de répondre à la question mais, pour dire les choses très simplement, nous avons très peu d’émissions de plateau – quasiment aucune. Et nous avons édicté une règle très simple pour les émissions de plateau, qui consiste à ne pas inviter d’hommes ou de femmes politiques nationaux. Donc, d’une certaine manière, ça ne devrait en aucun cas nous impacter.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse. Ce sera ma dernière question sur la partie neutralité et pluralisme, partie importante de notre commission d’enquête.

Mme Élisabeth Quin présente le magazine d’information « 28 minutes » depuis 2012. Comme tous les magazines d’information, notamment sur le service public, il se doit de respecter certains objectifs à valeur constitutionnelle, à commencer par l’honnêteté de l’information mais aussi son impartialité et le pluralisme des invités. Pourtant, lorsqu’elle a été interviewée par le magazine Focus Vif, le 19 février 2016, Mme Quin, qui anime « 28 minutes » sur votre chaîne, a déclaré : « On ne va pas recevoir Marine Le Pen. Pourquoi rajouter de la visibilité et banaliser ce qui l’est déjà trop ? ». Depuis, son commentaire n’a pas été rectifié ou démenti publiquement. Partagez-vous le constat établi dans ces propos ? Est-ce que cela ne traduit pas une forme de malaise : une animatrice importante d’un magazine d’information de votre chaîne explique qu’elle serait prête à rompre un objectif à valeur constitutionnelle, qui est celui du pluralisme, sur une chaîne d’information publique ?

M. Bruno Patino. Monsieur le rapporteur, vous venez de m’apprendre ces propos tenus en 2016. Pardonnez-moi, mais…

M. Charles Alloncle, rapporteur. Elle était déjà en poste. Elle présente le magazine depuis 2012.

M. Bruno Patino. Je n’en doute pas, je n’ai pas du tout nié ça. Ces propos datent de 2016 et ont été tenus dans une publication qui m’avait échappé, je dois dire. Comme vous le savez, je suis président depuis 2020. Ce que je peux affirmer ici, c’est que l’objectif d’honnêteté et d’impartialité de « 28 minutes » est un objectif non seulement constitutionnel mais aussi un objectif éditorial que nous faisons nôtre. Comme vous l’a rappelé le directeur éditorial, il n’y a pas d’invités politiques à « 28 minutes » ; nous essayons de parler de tous les enjeux, nous essayons de faire débattre entre elles toutes les sensibilités. Moi, je suis peut-être un homme du passé : je crois encore au dialogue de bonne foi possible entre toutes les parties. Ce qu’on se dit entre nous pour « 28 minutes », si vous voulez le savoir, c’est : « c’est le débat, pas le combat ». Dans « 28 minutes », nous essayons effectivement de proposer un espace de débat public, j’allais dire un espace fondé sur un idéal d’espace public.

Ces propos m’étaient donc inconnus. Je crois qu’Élisabeth Quin ne les a pas réitérés ; en tout cas, à ma connaissance, depuis 2020, je n’en ai pas lu de similaires. L’objectif d’impartialité, d’honnêteté et d’équilibre s’applique pleinement à « 28 minutes » et donc à son animatrice.

Je me permets de rappeler une chose, monsieur le rapporteur, que vous savez, c’est qu’il y a évidemment une animatrice – et Élisabeth est une personnalité vraiment importante pour « 28 minutes » – mais, derrière, vous avez une rédaction, des rédacteurs en chef, des mécanismes, j’allais dire, de validation éditoriale. Donc, on n’est pas dans un espace où une personne décide de tout ; il y a des mécanismes et la chaîne s’assure que ces mécanismes fonctionnent au mieux. Quant aux objectifs que vous avez rappelés, ils sont, croyez-le bien, les nôtres.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous le savez, monsieur le président, c’est la première fois que l’Assemblée nationale crée une commission d’enquête sur le sujet de l’audiovisuel public. Donc, je me permets de revenir sur un événement qui, je pense, a pu interpeller un certain nombre de Français. Dans un article du Monde du 20 juin 2017, on a appris qu’Arte aurait refusé de diffuser le documentaire Les Nouveaux visages de l’antisémitisme, qui était programmé le 26 avril de cette année. Ce documentaire, réalisé par des documentaristes allemands, Joachim Schroeder et Sophie Hafner, avait pourtant été commandé et validé en conférence des programmes en avril 2015 – je le rappelle, vous n’étiez pas en poste à l’époque. Mais selon le réalisateur allemand Joachim Schroeder, la raison de ce choix éditorial, qui peut s’interpréter comme une censure, aurait été un désaccord entre la rédaction française et la rédaction allemande d’Arte. Le réalisateur qui est cité par Le Monde explique : « Arte France a toujours été réticente pour donner son feu vert », alors que la rédaction allemande aurait été favorable à la publication de ce documentaire.

Il a finalement été diffusé, notamment sous la pression du public, en particulier du public allemand. Ensuite, on a pu apprendre que le réalisateur allemand, M. Schroeder, a raconté avoir rencontré le directeur de l’information d’Arte France qui lui aurait déclaré, je le cite textuellement : « Il faut que vous compreniez que le sujet est très délicat en France » – il s’agit donc des Nouveaux visages de l’antisémitisme –, « nous sommes coincés entre les lobbies juifs et musulmans, c’est la raison pour laquelle la conclusion de ce documentaire doit rester indéterminée. » Monsieur le président, vous voyez qu’il a été demandé à une personne responsable d’un documentaire par le directeur de l’information d’Arte de ne pas publier un documentaire pour ne pas déplaire, je le cite, à des « lobbies juifs » et des « lobbies musulmans ». Comment est-ce que vous réagissez à ces propos qui ont été rapportés par le journal Le Monde ? Pourquoi, à cette époque – je le rappelle, vous n'étiez pas en poste –, Arte France s’est opposée à la diffusion d’un tel documentaire ?

M. Bruno Patino. D’abord, monsieur le rapporteur, si quelqu’un devant moi avait cité les derniers propos que vous venez de mentionner – et encore une fois, vous l’avez vous-même dit, ça date de 2017 et je ne doute pas que votre citation soit exacte –, je n’arrive pas à croire que quelqu’un …. Vous dites que, dans l’article, est mentionné le poste de directeur de l’information d’Arte France : ce poste n’existe pas.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Il s’agit de Marco Nassivera.

M. Bruno Patino. Ah, c’était le directeur de l’information d’Arte Strasbourg au GEIE. Pour nous, ce n’est pas un détail : ce n’est pas Arte France, c’est le GEIE. Je n’arrive pas à croire que Marco Nassivera, qui a quitté l’entreprise depuis lors, ait pu tenir ce genre de propos. En tout cas, ces propos seraient totalement inacceptables, mais vraiment au-delà de l’inacceptable. C’est la première chose.

Deuxième chose : vous mentionnez une histoire, qui ne m’est pas familière, d’un documentaire qui n’aurait pas été accepté parce qu’il n’a pas été accepté de façon consensuelle, Je vous l’ai dit dans la première partie de cette audition, notre système repose sur le consensus : il faut qu’il y ait un consensus entre la France et l’Allemagne pour qu’un programme soit accepté. Donc il est possible qu’un programme ait été proposé côté allemand et qu’il n’ait pas été accepté côté français. Inversement, ça arrive, ça arrive même tout le temps, puisque le principe, c’est le consensus.

Sur la thématique extraordinairement importante de l’antisémitisme, je peux mentionner le documentaire qui s’appelle Histoire de l’antisémitisme, qui a été présenté à l’antenne et sur notre plateforme de façon assez récente et dont nous commandons aujourd’hui un cinquième volet. C’est aujourd’hui, je pense, une œuvre de référence, relativement majeure sur le sujet. Je n’ai pas d’autres informations à vous donner sur le point que vous mentionnez, monsieur le rapporteur.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup. Nous allons passer aux questions des représentants des groupes, qui disposent chacun de deux minutes.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ma question s’adresse à vous, madame la présidente de TV5 Monde. Je suis un peu surprise que le rapporteur ait présenté le départ de M. Bigot comme un événement tombé de nulle part. Je ne sais pas si c’est lié à sa non-reconduction mais votre arrivée s’est faite dans un climat social très particulier. Il y avait un rapport demandé, je crois, par le CSE (comité social et économique) sur les risques au travail et les risques psychosociaux. Ce rapport a été fait par un cabinet extérieur, de mai à septembre 2024, et c’est en septembre 2024 que M. Bigot est parti. Vous arrivez donc avec ce rapport sur la table qui témoigne d’un climat social extrêmement tendu, qui serait principalement lié à une surcharge de travail subie par des journalistes à qui on impose plus de travail avec des moyens qui se restreignent.

Vous engagez un plan stratégique de transformation qui doit aller de 2025 à 2028 et vous sollicitez un cabinet de conseil extérieur pour vous accompagner dans une mission de transformation – le cabinet BearingPoint, pour le nommer. Mais cette transformation, dénommée « Newsroom Transformation », provoque toujours la réticence, si ce n’est la mobilisation, de la rédaction. Elle revient en fait à supprimer les matinales et c’est ce contre quoi non seulement les journalistes mais également les techniciens et les autres personnes qui travaillent à la rédaction se sont élevés et émus.

Il y a une contradiction que je n’arrive pas à m’expliquer, c’est pour ça que je vous interroge : vous dites vouloir renforcer l’information et vous avez supprimé les matinales ; vous vous tournez davantage vers des sociétés extérieures pour commander des programmes – si je comprends bien, vous renoncez à l’internalisation dans ce plan stratégique de transformation. C’est ma première question.

Ma deuxième question porte sur l’entrée au capital de pays étrangers : les pays africains mais également le Maroc. Nous sommes inquiets par rapport à leur relation avec la liberté de la presse, qui est loin d’être garantie, voire est sévèrement attaquée. Qu’en est-il de cette entrée au capital de pays qui n’ont pas du tout un respect important des droits de la presse pour tous médias ?

Mme Kim Younes. Je vais répondre d’abord sur votre première question. Il y a plusieurs choses. Le départ de mon prédécesseur n’est pas daté de septembre 2024 mais de juin 2024. Quand je suis arrivée en octobre 2024, vous avez raison, il y avait ce rapport réalisé par l’entreprise Cedaet sur les risques psychosociaux qui avaient pu être constatés dans un certain nombre de départements de l’entreprise. C’est un sujet sur lequel je laisserai Thomas Derobe revenir en détail mais, pour vous répondre très clairement, j’ai pris ce sujet très au sérieux avec le secrétaire général, avec la direction des ressources humaines, un peu plus tard avec Philippe Antoine quand il est arrivé à la direction de l’information, pour pouvoir traiter les problèmes qui avaient été soulevés dans ce rapport. C’est la première chose et, encore une fois, je laisserai Thomas Derobe compléter.

Deuxième chose : vous évoquez le recours à des prestataires extérieurs pour nous accompagner dans ce projet de transformation. D’abord, le projet de transformation de l’offre d’information, c’est un projet que nous avons mené en interne avec Philippe Antoine, le directeur de l’information, et avec Thomas Derobe au secrétariat général et son équipe. Il comporte plusieurs volets. Vous avez évoqué le recours à un cabinet de conseil extérieur, qui est effectivement BearingPoint, mais cela ne concerne qu’un tout petit volet de la réforme de l’offre d’information : précisément, la réforme de l’offre d’information digitale. Donc, ça ne concerne pas l’information au global.

Je vous répondrai ensuite sur le principe de cette réforme que nous avons menée et qui est effective depuis le 1er décembre. Nous avons une offre d’information multilatérale qui a, comme vous l’avez compris, un certain nombre de qualités – le multilatéralisme, les formats longs. C’est une offre qui est respectée, qui est populaire, qui est plébiscitée, notamment dans un certain nombre de pays du continent africain où nous réalisons la majeure partie de nos audiences.

Notre objectif est de renforcer l’information – je le redis, c’est très clairement l’objectif – et c’est ce que nous avons fait avec cette réforme. Vous parlez de l’arrêt des journaux du matin. Pourquoi les avons-nous arrêtés ? Pour une raison très simple : ils n’étaient pas regardés. Nous avons un budget qui est contraint, nous devons faire des choix. La priorité pour nous, c’était d’investir dans deux leviers d’avenir.

Le premier levier est la production numérique, et c’est là-dessus qu’on a fait appel à un conseil extérieur qui a déjà mené ce type de transformation ailleurs et qui nous a conseillés. Le rapport de ce conseil est simplement un rapport de recommandations que, derrière, nous avons éprouvées avec les équipes opérationnelles pour pouvoir en tirer les enseignements et les actions concrètes, en fonction évidemment de notre activité et de notre propre organisation du travail.

Le deuxième levier dans lequel nous avons investi, grâce à ces économies réalisées en supprimant les journaux du matin, c’est le renforcement de nos éditions du soir que j’évoquais dans mon propos liminaire. Il y a d’abord le « 64 minutes », journal d’information international multilatéral francophone qui est diffusé tous les jours à 18 heures sur nos antennes partout dans le monde. C’est un format qui dure une heure : c’est important pour nous, nous tenons à ces formats longs parce que c’est le ton et la différence que proposent TV5 Monde. Le deuxième programme dans lequel nous avons investi, c’est le « journal Afrique » : c’est également une édition quotidienne de TV5 Monde, de trente minutes, que nous diffusons sept jours sur sept partout dans le monde, et qui fait partie des obligations de notre charte.

Voilà l’essence de ce projet et voilà ce que nous avons fait. Ce projet, je le redis, est en place depuis le 1er décembre. Nous avons passé toutes les étapes avec l’ensemble des parties prenantes, et évidemment la rédaction, pour pouvoir mettre cette organisation en place et nous mesurons déjà des résultats positifs. Je vais vous donner un chiffre : sur les six derniers mois, nos audiences numériques concernant l’information ont augmenté de 27 %. Donc, c’était un bon projet, il a été bien mené. On s’est fait accompagner sur une partie que nous maîtrisons moins. C’est ce qu’il faut faire quand vous n’avez pas la compétence en interne : vous faites appel à un conseil extérieur. Mais encore une fois, ça ne reste qu’un conseil et les décisions et les arbitrages sont faits in fine par la direction de TV5 Monde.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Et sur le Maroc ?

Mme Kim Younes. Vous avez raison de parler de ce sujet parce qu’il est absolument prioritaire : il fait partie des priorités stratégiques de notre plan. Avant de parler plus précisément du Maroc, je vais revenir sur la nature de ce projet.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un projet qui me précède, puisque c’est un mandat dont mon prédécesseur était dépositaire, un mandat qui nous vient évidemment de nos gouvernements bailleurs. Il s’agit de proposer à un certain nombre d’États africains francophones d’intégrer la gouvernance de TV5 Monde. Je vais vous dire, la première question que je me suis posée en arrivant, c’est : est-ce que c’est un bon projet ? Est-ce quelque chose qu’il faut faire ? Et j’ai répondu par la positive pour une raison très simple : l’avenir de la francophonie. En tout cas, le continent africain représente l’essentiel de la francophonie, avec aujourd’hui 65 % de la francophonie mondiale. D’après l’OIF (Organisation internationale de la francophonie), à l’horizon 2050, 90 % des locuteurs francophones vivront en Afrique. Pour que le modèle de TV5 Monde soit prospère et pérenne, il faut absolument qu’il reflète l’entièreté et la diversité de la francophonie et donc que nous intégrions un certain nombre d’États d’Afrique francophone.

Le processus est lancé, c’est un parcours d’adhésion, mais un parcours d’adhésion qui se fait évidemment à un certain nombre de conditions. Les États candidats…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pardon, madame, mais le principe d’une commission d’enquête, c’est : questions précises, réponses précises. Mme Hadizadeh vous a posé une question précise sur le Maroc.

Mme Kim Younes. Il faut contextualiser pour le Maroc car ce parcours d’adhésion présente justement un certain nombre de conditions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je suis désolé, c’est l’exercice de la commission d’enquête.

Mme Kim Younes. Le Maroc fait partie effectivement des candidats à l’entrée à TV5 Monde. Vous posez la question de la liberté et de l’indépendance de la presse : ce sont des principes inaliénables pour TV5 Monde et pour notre rédaction qui doit rester libre et indépendante. Pour se prémunir de tout risque – c’est valable pour le Maroc comme pour n’importe quel État qui serait candidat – nous avons un engagement ; nous leur demandons de s’engager sur un certain nombre de textes qui sont la charte d’indépendance et de déontologie des journalistes de TV5 Monde et l’accord sur le statut régulier des correspondants de TV5 Monde. Ce sont ces principes qui régissent l’activité de la rédaction et sur lesquels les États doivent s’engager au travers de leur propre radiodiffuseur public parce que, et j’insiste là-dessus, ce ne sont pas les gouvernements eux-mêmes que nous intégrons mais les radiodiffuseurs publics.

Une fois qu’on a dit ça, les principes sont crantés, les textes doivent être signés. Ensuite, évidemment, la direction de l’information de TV5 Monde travaille, en l’occurrence, ce sera avec la direction de l’information de la SNRT (Société nationale de radiodiffusion et de télévision), le radiodiffuseur public marocain, pour se mettre d’accord sur la conception d’un journal qui sera diffusé sur nos antennes. Voilà à peu près comment ça fonctionne.

M. Thomas Derobe, secrétaire général de TV5 Monde. J’aimerais apporter un complément.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pardon, monsieur, je sais que c’est frustrant mais nous n’avons plus le temps. La question de notre collègue socialiste était précise, madame la présidente : considérez-vous que la liberté de la presse est garantie au Maroc ?

M. Thomas Derobe. Je ne peux pas répondre à la question qui a été posée sur la période antérieure à la nomination de Kim Younes ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est deux minutes pour la question, deux minutes pour la réponse. Madame Younes, juste quelques mots.

Mme Kim Younes. Pour répondre très clairement à la question, nous, notre rôle c’est de prendre un certain nombre de garanties et de se prémunir d’un certain nombre de risques. Notre rôle, ce n’est pas de juger la plus ou moins grande liberté de la presse au Maroc. Nous, ce que nous nous faisons, c’est que nous intégrons des candidats à certaines conditions, c’est-à-dire s’ils s’alignent sur les principes et la façon de travailler de TV5 Monde.

M. Thomas Derobe. Pardon, mais je voudrais répondre à la question qui a été posée…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Désolé, la parole est maintenant à Mme Taillé-Polian.

M. Erwan Balanant (Dem). C’est hallucinant…

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous faites venir des invités, ils peuvent répondre !

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Attendez, chers collègues ! Excusez-moi mais c’est le principe d’une commission d’enquête. Si les personnes auditionnées viennent à six et que les six personnes répondent à la question, on ne peut pas y arriver ! Désolé ! Maintenant, elles peuvent choisir qui parmi elles répondra à telle ou telle question. Nous avons toujours fonctionné ainsi pour chaque audition. Je pensais que Mme Younes allait répondre à la question, notre temps est limité : il nous reste à peine vingt minutes. Il y a encore des collègues qui veulent poser des questions, le rapporteur en a aussi quelques-unes. Ce n’est pas pour vous censurer mais je suis aussi un garant : tous les collègues doivent pouvoir s’exprimer.

Mme Kim Younes. Je pensais avoir répondu à la question mais si ce n’est pas le cas, je vous enverrai un complément.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Madame Hadizadeh, si vous en êtes d’accord, je vous propose que chacun de nos collègues pose ses questions et si celles-ci ne vous permettent pas d’obtenir des précisions, je demanderai que vous puissiez avoir votre réponse. Madame Taillé-Polian, vous avez la parole.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je tiens d’abord à saluer tous les personnels qui travaillent à Arte et à TV5 Monde et leur travail très précieux. Je voudrais ensuite poser une question générale à M. le président et à Mme la présidente : quelles sont les conséquences des décisions budgétaires qui vous ont été annoncées et qui ont été prises par 49.3 ? Les baisses consécutives importantes de ces dernières années ont-elles eu des conséquences pratiques sur les choix, les programmes, les conditions de travail ? Ça me semble extrêmement important de savoir si vous êtes aujourd’hui en mesure de répondre aux missions de service public qui vous sont confiées.

Ma deuxième question concerne plus spécifiquement Arte. Vous avez davantage de liens avec des producteurs, je pense notamment à des producteurs indépendants, en particulier sur le documentaire. Est-ce que vous envisagez de mettre en place des sortes de chartes comme l’a fait France Télévisions pour garantir les conditions de travail sur les documentaires, les moyens qui sont alloués ? Je crois que c’est une demande de la part de la profession. Sans Arte, il y aurait beaucoup moins de documentaires qui seraient produits dans notre pays, mais c’est aussi important que chacun puisse travailler dans les meilleures conditions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je suis confus si, parfois, j’ai été un peu direct dans mes interventions mais une commission d’enquête n’est pas une mission d’information, elle est là pour identifier des manquements et des dysfonctionnements. Cela n’empêche pas qu’il nous faut bien sûr, à chaque fois, remercier les salariés qui travaillent au quotidien pour porter les chaînes que vous représentez. Mme Taillé-Polian l’a fait et ça me permet de le faire également.

M. Bruno Patino. Je vais essayer d’aller très vite. Merci beaucoup pour vos questions. Rapidement dit, depuis 2017, la trajectoire budgétaire qui est la nôtre a été, comme vous le savez, relativement en baisse. Il y a eu un petit rebond vers 2022 et les perspectives qui avaient été dressées par la puissance publique en 2023 n’ont pas été traduites dans les faits en 2025. En 2025, nous avons donc eu un financement en retrait de 13 millions par rapport à ce qui était convenu ou encadré. Je le rappelle ici, la loi du paritarisme fait que, quand il y a une dotation en baisse provenant d’Arte France au GEIE, il se passe la même chose côté allemand. Côté allemand, on était sur une dynamique positive ; côté français, la dynamique n’a pas été la même pour des raisons évidentes de finances publiques. En 2025, nous avons contraint nos finances de façon à être à l’équilibre. Je le rappelle ici, Arte France est une société qui n’est pas endettée et qui est à l’équilibre d’un point de vue budgétaire.

Pour 2026, nous avons eu une dotation étale par rapport à 2025. Dans les circonstances actuelles, évidemment, nous considérons que c’est un effort de la puissance publique, même si ça reste en deçà de ce qui avait été évoqué dans un premier temps, notamment en ce qui concerne le déploiement de notre offre européenne – je le rappelle, le surcroît prévu en 2023 était destiné à une extension européenne.

Ce que je veux dire, de façon générale, c’est que, vous le savez, toutes les sociétés publiques sont aujourd’hui soumises à un effort important d’un point de vue financier. Arte n’échappe pas à la règle et ça pèse évidemment sur la productivité des personnels : ils travaillent – je dois le dire et je dois les en remercier – d’arrache-pied au déploiement de notre offre puisque, malgré cette contrainte budgétaire, Arte est en croissance à peu près dans tous les secteurs et dans tous les indicateurs qui sont les siens.

Néanmoins, encore une fois, se pose pour nous la question de la relative différence de dynamique budgétaire entre la France et l’Allemagne : la dynamique était positive des deux côtés mais elle a cessé de l’être côté français. Il n’en reste pas moins, j’insiste, que quand vous investissez un euro dans Arte, 70 centimes vont dans la production. Nous sommes avant tout une société de production qui permet de produire des documentaires, des fictions, des spectacles vivants, des productions numériques qui ne seraient pas produits ailleurs si nous n’étions pas là. Je pense que la diversité de l’offre éditoriale qui est la nôtre, sa singularité, sa richesse se traduisent dans les programmes et dans ce que nous montrons aujourd’hui.

Nous n’avons effectivement pas de charte de documentaires de façon globale, mais nous avons des règles extrêmement strictes, favorables, je pense, au temps donné à la création éditoriale, au temps long du déploiement de l’œuvre documentaire. Vous l’avez mentionné, madame la députée, nous sommes un acteur fondamental : notre chaîne investit aujourd’hui dans le documentaire plus de 43 millions d’euros, même 46 millions d’euros pour être exact.

Un dernier point sur la gestion, puisque c’est une question qui ne m’a pas été posée : pour montrer l’équilibre que la société fait vraiment de façon positive pour ses programmes, je précise que notre masse salariale n’est que de 8,4 % de notre budget.

Mme Kim Younes. Merci, madame la députée pour cette question. Très rapidement, pour 2025-2026, nous avons été épargnés par les coupes budgétaires et nous en sommes très heureux. Nous sommes toujours dans une économie contrainte puisque, je le rappelle, la dotation française est de 84,2 millions d’euros et, comme vous l’avez souligné, nous avons beaucoup de chantiers de modernisation et de développement à mener à TV5 Monde. Je vous donne plusieurs exemples : la rénovation du décor que nous avons opérée cette année alors que nos studios n’avaient pas été rénovés depuis seize ans ; nous avons d’autres investissements à faire, que nous ferons dans les prochaines années – je peux vous parler de la régie de production qui n’a pas été refaite depuis quinze ans. On fait au mieux avec les moyens que nous avons et nous procédons par redéploiements. À un moment donné, ce sont des choix d’arrêter certaines émissions, des choix d’arrêter aussi certaines zones de distribution. C’est ce que nous avons fait, par exemple, en Allemagne. Nous avons arrêté la moitié de notre distribution dans ce pays, considérant qu’Arte était suffisante en termes d’offre audiovisuelle, mais c’est tout de même quelque chose dont on prive certains de nos compatriotes ou certains francophones sur le territoire allemand. Pourquoi l’avons-nous fait ? Tout simplement parce que ça nous coûtait trop cher. On procède par des redéploiements en supprimant certaines choses, en faisant des arbitrages pour pouvoir investir dans les leviers d’avenir que vous avez identifiés dont font partie évidemment l’accélération dans le numérique et le lancement de nouvelles offres à destination de la jeunesse.

M. Erwan Balanant (Dem). Monsieur Patino, madame Younes, vous avez rappelé les spécificités de vos deux chaînes : Arte est née d’un traité international, dans un geste d’amitié et de réconciliation entre la France et l’Allemagne ; TV5 Monde est née de la volonté de pays francophones de transmettre les valeurs de la francophonie.

Pour ceux qui en doutaient encore… Voilà, M. le rapporteur est encore parti, comme à chaque fois que je pose une question, ça en devient comique…! Pour ceux qui en doutaient encore, donc, ces deux particularités rappellent que l’audiovisuel, qu’il soit public ou pas, est un outil politique mais aussi un outil de souveraineté. Jadis, quand nous regardions la télé, nous n’avions que des chaînes françaises ; aujourd’hui, nous sommes dans un monde transformé et en transformation où nous avons accès à tous les médias du monde. Comment faire pour que les chaînes de l’audiovisuel public puissent encore transmettre les valeurs qu’elles veulent transmettre ?

Vous avez parlé, madame Younes, d’un soft power ; en réalité, je pense que c’est plutôt un hard power qu’il faut construire aujourd’hui. Face aux attaques contre l’audiovisuel public qui menacent nos valeurs républicaines, nos valeurs démocrates, notre souveraineté nationale, que pouvons-nous faire ? Face à l’émergence des Gafam, que pouvons-nous faire pour que vous soyez tout simplement en capacité de porter encore et toujours les valeurs de la France, les valeurs de la République et les valeurs de l’Europe ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci, monsieur Balanant, pour cette question importante qui mériterait une longue réponse mais l’exercice ne nous le permet malheureusement pas.

Mme Kim Younes. De combien de temps disposons-nous ? Cette question passionnante mériterait qu’on y consacre une commission entière.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous pourrez esquisser des pistes de réflexion.

Mme Kim Younes. Ce que je peux vous dire, pour TV5 Monde, c’est qu’évidemment, on assiste à une accélération dans le numérique et que nous ne pouvons pas concurrencer les Gafam, aujourd’hui, avec les moyens que nous avons. Cela étant, nous faisons certaines choses. Nous nous servons de certaines plateformes pour pouvoir toucher les jeunes – c’est une question que l’on m’a posée. Nous avons lancé un journal d’information pour les 15-18 ans, qui est un journal de très bonne qualité, réalisé par les équipes de la rédaction, avec des journalistes qui illustrent toute la diversité de la francophonie. Quand nous lançons ce journal, nous allons évidemment sur les réseaux sociaux parce que nous voulons pouvoir adresser notre cible et être vus par cette jeunesse que l’on cherche justement à intéresser par nos sujets et nos valeurs. Donc on se sert des plateformes comme des outils.

C’est la même chose pour d’autres plateformes – y compris des plateformes américaines. On a lancé une stratégie d’hyperdistribution : on va sur des plateformes comme YouTube dont on se sert comme outil pour pouvoir adresser le plus grand nombre de téléspectateurs et d’utilisateurs, car ça fait partie de notre mission de service public. Mais encore une fois, monsieur le député, votre question mérite une conversation plus longue – je ne sais pas si Bruno Patino veut développer certains points.

Le fait d’avoir, grâce à TV5 Monde +, une plateforme de streaming entièrement gratuite est essentiel et fait vraiment partie de nos priorités stratégiques. C’est l’un des premiers chantiers que j’ai lancés à mon arrivée. Nous avons rénové entièrement cette plateforme qui est disponible aujourd’hui dans tous les pays où TV5 Monde est diffusé, soit dans plus de 190 pays, gratuitement, avec tous les contenus issus de nos partenaires et les contenus d’apprentissage et d’enseignement du français.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je voudrais simplement répondre à M. Balanant, qui feint de s’étonner que je quitte la salle à chaque fois qu’il pose une question. Jusqu’à la fin de cette commission d’enquête, je quitterai en effet la salle à chaque fois que M. Balanant interviendra parce qu’il y a un mois et demi, en pleine audition, micro et caméra ouverts, il m’a menacé, assumant d’expliquer, je le cite, « t’inquiète, toi, on va te régler ». Depuis, il n’y a eu aucune sanction prise par la présidence de l’Assemblée nationale, et tant que M. Balanant continuera à me narguer et à siéger dans cette commission d’enquête, effectivement, je me lèverai et je quitterai la salle dès qu’il prendra la parole.

M. Erwan Balanant (Dem). Monsieur le rapporteur Charles-Henri Alloncle, juste un un mot : je crois que nous nous sommes expliqués. Je l’ai dit, c’était consigné au rapport et au compte rendu, ce n’est pas vous que je menaçais, monsieur Alloncle, c’était l’idée que, nous aussi, nous allions répondre, idée par idée, à votre rapport et c’était – oui – régler le sort de votre rapport. Nous en avons parlé et je crois que, peut-être, vous pourriez avoir la décence de rester quand chacun des députés parle... C’est le minimum de la politesse républicaine.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je donne la parole à M. Mazaury et à Mme Spillebout pour une minute, et vous répondrez aux deux.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Madame la présidente de TV5 Monde, chaque semaine, des émissions comme le « Grand Journal des territoires » ou « Face aux territoires », produites par quarante-cinq chaînes locales et diffusées sur l’ensemble du territoire français à travers elles, touchent plus de 12 millions de téléspectateurs. Ces programmes incarnent une information ancrée dans les réalités locales, portées par des journalistes de terrain, au plus près des citoyens et des territoires qu’ils servent. Or TV5 Monde offrait à ces émissions une fenêtre unique, celle d’une France plurielle, décentralisée, visible à l’international, ce qui fait partie des missions de soft power que votre chaîne assure pour la France.

Pourtant, vous avez récemment choisi de ne plus programmer ces deux émissions. Pourquoi avoir fermé cette vitrine internationale pour les régions françaises alors que leur production ne vous coûtait rien et générait même un flux de chiffre d’affaires positif pour votre chaîne et que celles qui l’ont remplacée, elles, coûtent à TV5 Monde ? Cette décision interroge d’autant plus que 200 journalistes locaux contribuent à faire vivre la francophonie et les territoires à travers ces programmes. Dans un contexte de défiance croissante envers les institutions, le lien de proximité est plus que jamais essentiel. En vous privant de ces collaborations avec la presse quotidienne régionale (PQR) et les télévisions locales, ne craignez-vous pas que TV5 Monde s’éloigne d’une certaine authenticité des territoires français au profit d’une vision trop centralisée, trop éloignée des réalités vécues par les citoyens et que la voix de la France, de ce fait, s’en trouve affaiblie ? Si la production de ces émissions pouvait s’adapter à vos contraintes sans demander de soutien financier, seriez-vous prête à revoir votre position ou à imaginer un nouveau format qui permettrait de conserver cette voix des territoires français sur votre antenne ?

Mme Violette Spillebout (EPR). Dans cette commission d’enquête sont souvent mis en cause la neutralité et le respect du pluralisme – c’est le cas, en particulier aujourd’hui, concernant, en l’occurrence, vos deux chaînes. On a eu quelques explications mais assez rapides, au début, sur le rôle de l’Arcom à l’égard de chacune de vos deux chaînes ; il présente une certaine spécificité parce que la composition et le pilotage de vos chaînes ne permettent, semble-t-il, que de contrôler la partie française et rend difficile le pilotage du respect du pluralisme au niveau de vos chaînes.

Afin d’éclairer la commission d’enquête et de nourrir le rapport que nous souhaitons avec des recommandations positives pour l’audiovisuel public, pouvez-vous nous dire si les dispositifs internes précis que vous avez mis en place pour garantir ce pluralisme, cette neutralité éditoriale, vous semblent suffisants au regard des enjeux et des reproches qui vous sont faits ? Imaginez-vous à l’avenir, dans vos projets stratégiques, un renforcement du contrôle éditorial interne ? Des instances ou comités indépendants pourraient-ils être développés ? De quelle façon pouvez-vous garantir la transparence vis-à-vis du public concernant le pluralisme, au-delà du rôle de l’Arcom, aujourd’hui limité ? Nous recevons tout à l’heure le président de l’Arcom, donc nous pourrons lui poser la question dans l’autre sens, mais il me semble important de voir, pour l’avenir, quelles sont les perspectives que l’on peut envisager pour rassurer le public sur le bon usage de l’argent public.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je m’excuse auprès du directeur éditorial d’Arte France et du secrétaire général de TV5 Monde. L’audition de l’Arcom est prévue à seize heures trente, c’est pourquoi j’ai le mauvais rôle : je suis le maître des horloges... Ce que je vous propose, parce que vous êtes venus tous les six – ce dont je vous remercie –, et parce que les questions sont nombreuses – le rapporteur en a d’autres à vous poser –, c’est de vous laisser répondre de manière succincte et, si vous le souhaitez, de vous laisser apporter un complément rapide s’agissant des questions auxquelles vous n’avez pas eu de réponse, chers collègues. Le rapporteur m’indique avoir encore dix questions, donc je vais prévenir l’Arcom que nous aurons un peu de retard. Puisque vous êtes venus à six, que vous avez des choses à nous dire et que des questions importantes ont été posées, je ne voudrais pas être discourtois à votre égard, et je souhaite aussi que le rapporteur, comme les collègues, puissent avoir les réponses à leurs questions.

Mme Kim Younes. Je vous remercie, monsieur le député, pour cette question. Permettez-moi d’être surprise par votre remarque. Je ne sais pas quelle est la source de vos informations sur les audiences des émissions « Face aux territoires » et le « Grand Journal des territoires », mais je suis au regret de vous dire qu’elles sont fausses. L’émission « Face aux territoires » a été arrêtée en juin 2025 pour des raisons très simples : les audiences étaient extrêmement faibles et en décroissance structurelle, et ce, depuis plusieurs saisons. Je vous propose de vous envoyer en marge de cette commission une note détaillée pour vous présenter les performances réelles de l’émission : vous verrez que, malheureusement, cette émission sur nos antennes n’a pas rencontré son public.

Il se trouve que nous procédons régulièrement à des revues de programmes en fonction de leur performance. En 2024-2025, nous avons arrêté plusieurs émissions qui ne rencontraient pas leur public. Ce n’est pas le lot unique de « Face aux territoires ». C’est pour cela que je m’interroge sur votre source, parce que ça n’est pas la réalité. Nous avons arrêté « Face aux territoires » en juin de l’année dernière. Le « Grand Journal des territoires » continue un peu plus longtemps parce que nous avons accepté de soutenir la PQR, notamment pendant la période électorale. Mais effectivement, ces émissions s’arrêtent, faute de public.

En revanche, ce sur quoi je veux vous rassurer, c’est que la visibilité que nous accordons aux territoires et aux régions de France, elle, reste très importante sur les antennes de TV5 Monde. Je vais vous donner plusieurs éléments. D’abord, nous diffusons de nombreuses émissions qui viennent de France 3 : des marques très connues comme « Échappées belles » et « Des Racines et des ailes », par exemple, font partie de notre grille. Ça représente exactement 8 % de notre grille. Ensuite, nous diffusons de grands événements, par exemple le Tour de France. Les Jeux olympiques de 2024 ont aussi été diffusés sur nos antennes en Afrique. Ces événements donnent à voir, évidemment, les régions de France.

En outre, la moitié de la programmation de notre chaîne TV5 Monde Style est dédiée aux territoires et aux régions de France. Enfin, nous avons renforcé leur visibilité à l’antenne en janvier, puisque, dans notre édition du vendredi soir pour le « 64 minutes », nous avons ajouté un format intitulé « Allons-y franco », dans lequel nous invitons des représentants de la PQR pour parler des territoires et des régions.

Les territoires et les régions sont sur nos antennes depuis toujours ; c’est encore le cas et même plus qu’avant. Évidemment, nous allons continuer à leur donner cette visibilité au niveau mondial, c’est ce que je disais dans mon propos liminaire, en Afrique notamment, et dans le reste du monde.

Sur le pluralisme, je vais laisser Philippe Antoine répondre.

M. Thomas Derobe. Je voudrais rappeler quelque chose, avant que Philippe Antoine ne prenne la parole. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes conventionnés avec l’Arcom. Je sais que vous l’auditionnez dans la foulée : si jamais vous faites évoluer les règles côté Arcom, si vous faites évoluer la réglementation, nous suivrons bien entendu son évolution. Il n’y a pas plusieurs signaux TV5 Monde, nous sommes une entreprise basée en France, soumise à l’Arcom et conventionnée avec elle. La seule exception concerne le territoire canadien, où il y a un autre opérateur – TV5 Québec Canada –, qui diffuse depuis le Canada et qui, lui, n’est pas soumis à la réglementation française.

M. Bruno Patino. D’abord, je me permets de vous dire, madame la députée, que je n’ai pas entendu ici beaucoup de reproches sur nos programmes, mais sur des propos tenus hors programme. Donc je voudrais juste vous rappeler – c’est ce que je me permettais de dire en propos liminaire – que le baromètre Ifop nous accorde la première place en termes de confiance et de qualité sur les programmes. Maintenant, sur les instances, je l’ai rappelé, nous avons l’assemblée générale franco-allemande, qui veille au respect des équilibres, de la déontologie et de l’impartialité de l’antenne, et le comité consultatif des programmes, organe franco-allemand qui visionne les programmes et donne aussi un avis, lequel est totalement public et transmis à l’ensemble des dirigeants d’Arte. Et puis, petit à petit, nous instaurons des comités ou des conseils qui nous aident. Par exemple, nous avons instauré un comité scientifique, composé de nombreux scientifiques bénéficiant d’une très forte renommée, qui est destiné à nous éclairer sur les contenus scientifiques que nous produisons ou coproduisons, et c’est une démarche qui est en train de s’élargir. Nous voulons être un tiers de confiance et donc nous devons donner, entre guillemets, des « gages », au sens positif du terme, nous devons rendre compte de la démarche éditoriale qui est la nôtre de façon permanente à l’ensemble du public, c’est pourquoi nous accroissons les instances en ce sens.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’indique à Laurent Mazaury, dont je me réjouis qu’il intègre cette commission d’enquête, même si c’est au terme de celle-ci, que je vais demander bien sûr par écrit les éléments, comme cela a été indiqué.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ma question s’adresse à vous, monsieur le président d’Arte. Vous connaissez la situation budgétaire de notre pays. Or, en parcourant le projet annuel de performance annexé au PLF 2024, en pages 53 et 54, on apprend qu’Arte a engagé un grand projet immobilier au 8, rue Marceau, à Issy-les-Moulineaux, soit exactement à la même adresse que vos locaux actuels. Et selon un article de Business Immo en date de janvier 2024, il s’agirait d’un bâtiment de 8 800 mètres carrés sur sept niveaux, pour un investissement total de 15 millions d’euros. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, Arte a visiblement engagé 15 millions d’euros de dépenses pour déménager, mais à la même adresse. Comment pouvez-vous l’expliquer et qu’est-ce qui a motivé ce coût de structure assez important ?

Mme Agnès Lanoë, directrice de la stratégie et de la prospective chez Arte France. Merci, monsieur le rapporteur, pour cette question. Je dois préciser qu’Arte louait depuis plus de vingt-cinq ans des locaux dont les éléments techniques – climatisation, chauffage – étaient devenus totalement obsolètes et dysfonctionnels. Une expertise technique l’avait d’ailleurs confirmé en 2022. Ces locaux ne permettraient pas d’atteindre, aux horizons 2030 et 2040, les gains de performance énergétique imposés à l’entreprise en vertu de la loi Elan (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et du décret tertiaire. Cette situation a amené Arte à négocier avec son bailleur l’engagement au sein du même ensemble immobilier. C’est-à-dire que nous ne sommes pas restés dans le même immeuble, et avons déménagé : nous sommes passés du 8, rue Marceau au 10, boulevard des Frères-Voisin. Le bailleur a engagé des travaux de rénovation très importants, portant sur un bâtiment dont les surfaces sont de taille comparable à celles occupées par Arte France et Arte Studio – qui était installé dans des locaux différents, à Vanves –, permettant ainsi à Arte de voir l’ensemble de ses activités regroupées sur un même site, ce qui est un gage de synergie et d’efficacité renforcée.

Une fois rénovés par leurs propriétaires, ces locaux ont fait l’objet d’aménagements intérieurs menés par Arte France en collaboration étroite avec les collaborateurs pour les rendre conformes à leur destination. L’ensemble de ces opérations ont été validées, bien entendu, par les instances de gouvernance de l’entreprise et les administrations de contrôle. Elles ont été conduites dans le respect des délais et des enveloppes budgétaires prévues, à savoir effectivement environ 15 à 16 millions d’euros, avec différents cas de figure selon la nature des investissements, et 2 millions de charges non amortissables prélevées sur les résultats accumulés par l’entreprise – c’est-à-dire le report dont Bruno Patino vous a indiqué qu’il était positif depuis de nombreuses années. Rapporté au mètre carré occupé, le total des charges locatives des nouveaux locaux sera inférieur d’au moins 2 % en euros courants à celui supporté jusqu’ici pour l’occupation des locaux devenus obsolètes. Nous aurons aussi des gains de consommation énergétique. Autrement dit, nous étions dans un immeuble totalement obsolète. Nous avons réussi à rester dans le même ensemble immobilier, ce qui est un gage très important aussi pour les salariés de l’entreprise, permettant une stabilité. Arte était là depuis 25 ou 30 ans, donc c’était très important pour eux. Et nous avons réussi quelque chose qui était fondamental pour nous, à savoir regrouper l’ensemble de nos activités : activités de production audiovisuelle et activités d’édition d’un éditeur de programme.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie, madame, pour votre réponse et cet éclaircissement. Un point sur votre audience. Je pense qu’effectivement, il faut souligner la grande qualité des contenus de votre chaîne, Arte. Il faut la saluer, notamment sur la partie numérique et sur la dimension internationale : pour chaque nouveau conflit, que ce soit l’Ukraine ou l’Iran, les documentaires du service public qui font foi sont souvent les vôtres. Je tiens à le saluer et j’observe d’ailleurs que la part d’audience d’Arte s’élevait en 2025 à 3,1 % en France et à 1,4 % en Allemagne. Par contre, j’ai pu voir que l’âge moyen des téléspectateurs se situe autour de 67,5 ans. Peut-être démentirez-vous cette information mais je crois qu’elle est plutôt exacte, d’après les derniers articles que j’ai pu lire. Ce n’est pas forcément un tort en soi, à condition que la stratégie poursuivie soit celle de ce type de contenus, mais avez-vous le projet de rajeunir l’audience, et si oui, comment comptez-vous y parvenir ?

M. Bruno Patino. Merci, monsieur le rapporteur, pour cette question, à laquelle je réponds volontiers, et merci pour l’hommage rendu aux équipes sur la qualité de leur travail, je crois qu’elles le méritent effectivement. Vous parlez de l’âge moyen de l’audience linéaire. Les 3,2 points d’audience représentent en effet l’audience linéaire, et celle-ci, effectivement, vieillit année après année. Mais quand j’ai mentionné la stratégie qu’on avait suivie, à savoir éclectisation, plateformisation et européanisation, j’ai mentionné le fait qu’en plateformisant, en fait, on suivait les usages. Et évidemment, quand on développe à un moment donné une offre, j’allais dire sur trois volets, le premier étant l’offre linéaire, le deuxième, la plateforme – que vous semblez connaître, et merci beaucoup pour vos propos – et le troisième, les chaînes sociales, on s’adresse à des typologies de publics différentes.

Au total, si je regarde l’âge moyen de ces trois typologies, on commence à voir que notre stratégie n’a pas été de rajeunir le public mais de l’élargir, c’est-à-dire de s’adresser à tous car nous croyons vraiment qu’Arte s’adresse à tous. Et en ayant une politique conforme aux usages, et avec les grammaires visuelles que nous pouvons utiliser, nous avons réussi à avoir effectivement la moyenne d’âge que vous mentionnez – le chiffre doit être correct à un ou deux ans près – sur la chaîne linéaire. Sur la plateforme, on doit être aux alentours de 52 ans d’âge moyen et, sur les chaînes sociales, aux alentours de 31 ans. Et si on fait la moyenne pondérée, aujourd’hui, de l’ensemble de ceux qui nous regardent, on doit arriver à un âge moyen situé autour d’une cinquantaine d’années, c’est-à-dire qui commence à se rapprocher de l’âge moyen en France.

J’ajoute deux points – rapidement, parce que j’ai compris que vous aviez beaucoup d’autres questions – qui sont très importants sur notre stratégie. Aujourd’hui, Médiamétrie – ce sont des chiffres officiels – permet de calculer ce qu’on appelle la part du stream dans une audience générale de chaîne. La chaîne française dont la part de stream est la plus élevée, et de très loin, est Arte, avec presque 19,8 ou 20 % de part de stream, devant Canal +, qui est à 14,9 %, et TF1, qui est à 8,3 %. Et si je prenais la part du stream des 15-24 ans, on est à près de la moitié. La stratégie a été de coller aux usages et aux attentes du public pour, non pas rajeunir l’audience, mais l’élargir – et donc, de ce fait, la rajeunir. Car, oui, je ne pense pas que l’audience linéaire va rajeunir, ça n’est pas pour demain. En revanche, le fait de l’élargir à tous les usages nous permet, je pense, de toucher l’ensemble de la population française. Je le mentionnais au début, je vous rappelle qu’il y a pratiquement 9 millions de 15-34 ans qui nous regardent de façon régulière. Ce sont, encore une fois, des chiffres Médiamétrie.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse. Madame la présidente, j’ai quelques dernières questions qui concernent TV5 Monde. Je voudrais revenir sur le plan stratégique 2025-2028, dans lequel TV5 Monde envisage visiblement l’entrée au capital de sept pays africains : le Bénin, le Gabon, le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Cameroun, la république démocratique du Congo (RDC) et le Congo-Brazzaville. Le ticket d’entrée pour un siège permanent est semble-t-il fixé à 4,2 millions d’euros par an. C’est ce que révèle notamment un article de Reporters sans frontières (RSF) du 18 avril 2024. Et dans ce même article, RSF précise que parmi ces sept pays figurent donc le Gabon – qui, je le rappelle, est dirigé depuis août 2023 par une junte militaire – ainsi que le Cameroun et le Congo – qui sont décrits, je cite, comme « dirigés par les mêmes hommes depuis des décennies », dont l’actualité est régulièrement émaillée d’assassinats et de détentions arbitraires de journalistes. Madame la présidente, comment justifiez-vous d’inviter un pays dirigé par une junte militaire à siéger au capital de votre chaîne, dont la mission première est de défendre notamment l’information libre et indépendante ?

Mme Kim Younes. Merci, monsieur le rapporteur, pour cette question. Je reviens sur le contexte et la nature du projet. Comme vous l’avez évoqué, c’est un projet qui a été initié par mon prédécesseur sur mandat des six gouvernements bailleurs de TV5. Ceux-ci ont décidé, de manière consensuelle, de donner mandat à mon prédécesseur d’approcher un certain nombre de pays, les sept que vous citez, pour tester leur intérêt à rejoindre TV5 Monde. J’ai repris ce mandat ; j’ai expliqué tout à l’heure, en réponse à la question qui m’était posée, pourquoi le projet d’intégrer un certain nombre d’États africains avait du sens. Je crois que là-dessus, il n’y a pas de remise en question. La question qui se pose derrière, est celle de la méthode.

Ce mandat, encore une fois, est issu des gouvernements de TV5. Ce sont eux qui me confient le mandat d’intégrer ces États à notre gouvernance. Donc je poursuis ce mandat. Mais je le poursuis avec une méthode que j’ai détaillée dans les grandes lignes tout à l’heure, qui consiste à se prémunir d’un certain nombre de risques, d’abord pour ne pas entraver le fonctionnement de l’entreprise TV5 Monde et, ensuite, pour ne pas entraver l’indépendance et l’intégrité de la rédaction de TV5 Monde. C’est exactement le sens du parcours d’adhésion que nous avons commencé à mettre en place.

Je reviens sur les conditions. Que demandons-nous à ces pays ? En fait, en substance, on leur dit : voilà, si vous êtes intéressés par l’idée de nous rejoindre, pour construire l’avenir de TV5, travaillons ensemble dans une relation horizontale, de partenaire à partenaire, de gouvernement à gouvernement, et essayons de mettre en place un fonctionnement qui vous permette d’intégrer notre entreprise. Mais pour cela, il faut s’acquitter d’un certain nombre de prérequis. Il y a d’abord trois prérequis essentiels. Il faut être membre de l’Organisation internationale de la francophonie. Il faut avoir un radiodiffuseur national public qui soit indépendant, ce qui est très important. C’est pour cette raison, par exemple, que la principauté de Monaco a créé TV Monaco, Monaco Info ne pouvant pas, dans la mesure où il n’est pas indépendant, intégrer la gouvernance de TV5 Monde. Le radiodiffuseur doit être capable aussi de nous fournir un certain nombre de programmes de qualité : c’est une évidence, et c’est pour cela que le radiodiffuseur doit être indépendant et robuste. Et, troisième condition, il faut qu’il y ait localement un tissu industriel de production en langue française. Là aussi, cela exclut un certain nombre de pays. Ça, ce sont les prérequis qui font qu’en tant qu’État ou gouvernement, puisque nous avons les deux, vous pouvez être éligible à l’adhésion à TV5 Monde.

Ensuite, il y a un certain nombre d’engagements, qui sont également des prérequis, des conditions sine qua non pour pouvoir intégrer le réseau. Ces engagements sont d’une double nature. D’abord, vous devez vous engager sur la charte TV5, qui, je le rappelle, régit nos missions, notre gouvernance, notre fonctionnement, la politique de programmation, et un ensemble de dispositions qui sont inscrites comme telles dans la charte TV5, qui régit le réseau depuis 42 ans. Ensuite, vous avez les textes fondamentaux qui protègent la liberté, l’indépendance et l’intégrité de notre rédaction. Je le rappelle, ces textes, la charte d’indépendance et de déontologie des journalistes de TV5 Monde, l’accord sur le statut régulier des correspondants de TV5 Monde ont été retravaillés en 2024. Ils datent de juin 2024. Donc ces textes sont très à jour et permettent de suivre et de prendre connaissance précisément de nos principes, de nos méthodes journalistiques, de nos valeurs et des conditions inaliénables pour pouvoir rejoindre notre réseau. Voilà la façon dont cela fonctionne. C’est un parcours d’adhésion ouvert, mais filtré par des conditions strictes, fermes et inaliénables pour le fonctionnement de TV5 Monde.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, madame la présidente, pour votre réponse. Vous parlez justement de valeurs, de conditions inaliénables pour rejoindre cette alliance et pour entrer au capital de TV5 Monde. Quand je parcours l’article de RSF de 2024, je vois que les pays candidats comme le Cameroun, la république démocratique du Congo et le Bénin sont quand même très mal classés sur la liberté de la presse : le Cameroun est 138e sur 180, la RDC, 124e et le Bénin, 112e. J’ai bien compris que cette décision avait été prise avant votre accession à la direction de cette chaîne, mais quelles garanties concrètes et quasiment mensuelles vous sont apportées pour que TV5 Monde ne soit pas dévoyée et n’alimente pas des pays et des juntes qui viennent rompre les principes importants que vous avez rappelés ?

Mme Kim Younes. Merci monsieur le rapporteur. Je vais préciser la démarche. Encore une fois, c’est un parcours ouvert. Les sept pays d’Afrique subsaharienne francophone que vous mentionnez sont des candidats potentiels. Cela ne signifie pas, à l’heure où l’on parle, qu’ils vont tous intégrer la gouvernance de TV5 Monde. De fait, je peux vous dresser un état des lieux très précis de là où nous en sommes. Il y a deux pays avec lesquels nous sommes en discussions avancées : la Côte d’Ivoire et le royaume du Maroc. J’ajoute que le royaume du Maroc a été ajouté à la liste des sept pays pour une raison très simple. Nous avons eu cette discussion avec les gouvernements bailleurs. Au départ, la liste concernait uniquement l’Afrique subsaharienne francophone. Il se trouve qu’en Afrique du Nord, comme vous le savez, il y a un vivier très important en matière de francophonie. Donc nous avons réfléchi également à la possibilité d’intégrer ces États. Deux d’entre eux sont exclus d’office, sans même prendre en compte d’autres considérations : l’Algérie, qui n’est pas membre de l’OIF, et la Tunisie, où le tissu de production en langue française n’est pas suffisant.

Encore une fois, il faut revenir à la nature du projet. C’est un parcours d’adhésion, mais outre les prérequis, qui sont liés aux trois conditions que j’ai évoquées, il y a les engagements concrets que doivent prendre ces pays, qui doivent être signés à la fois par les gouvernements en question et par les dirigeants des radiodiffuseurs publics concernés, puisqu’à chaque fois, nous avons une double gouvernance. Des ministres sont en charge de notre dossier dans les pays que j’évoquais. Nous avons rencontré également des directeurs de l’information chez les radiodiffuseurs concernés. C’est un long processus ; nous n’en sommes pas là avec l’ensemble des pays. Il y a peut-être des pays avec lesquels ça prendra des années. Peut-être certains pays, parmi ceux figurant sur la liste que nous avons citée, n’entreront-ils jamais. Encore une fois, c’est une liste de candidats potentiels. Mais ce dont nous nous assurons aujourd’hui, avec Thomas Derobe et Philippe Antoine, c’est de faire en sorte que nous puissions prendre toutes les précautions nécessaires, définir tous les garde-fous nécessaires en amont pour que le fonctionnement de l’entreprise et la direction de l’information ne soient pas perturbés, effectivement, par ces nouveaux entrants.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup. J’ai une dernière question à vous poser, monsieur Patino, vous qui êtes un observateur attentif des médias et de l’audiovisuel, au-delà de vos fonctions à Arte. Vous avez écrit plusieurs ouvrages, dont deux ont été très remarqués, La Civilisation du poisson rouge et, il y a quelques semaines, Le Temps de l’obsolescence humaine, que j’aurais du mal à résumer en quelques phrases. Je ne pouvais pas, dans le cadre de cette commission d’enquête qui réfléchit aussi à l’avenir de l’audiovisuel public, ne pas interroger l’essayiste et le penseur que vous êtes. Dans vos derniers ouvrages, vous vous demandez si nous vivons les derniers instants d’une civilisation que nous avons connue. Ma question ne sera pas aussi vaste : pensez-vous que la télévision et donc l’audiovisuel public ont un avenir ? Des personnes, ici, nous ont expliqué que, finalement, ce changement dans l’attention – c’est ce que vous évoquez dans La Civilisation du poisson rouge –, cette inattention permanente, cette hyperinformation, cette rupture presque civilisationnelle, finalement, peuvent menacer à terme la télévision. Celle-ci a-t-elle encore un avenir à vos yeux ou va-t-elle être emportée par les mutations technologiques et la révolution des usages ?

M. Bruno Patino. Merci beaucoup, je vais essayer de répondre en deux minutes pour ne pas faire attendre nos amis de l’Arcom... Je crois que nous faisons face aujourd’hui en tant que télévision, en tant que média, à deux grandes mutations. La première est le niveau de la puissance. On voit des acteurs absolument majeurs arriver, d’une taille jusqu’ici inconnue, et des outils numériques capables de fournir de la vidéo à tout moment. Cela soulève, à mes yeux, une vraie problématique : y a-t-il encore, in fine, une diversité de points de vue possible qui échappe à la standardisation industrielle, d’un côté, et à la standardisation technologique, de l’autre ?

La deuxième évolution tient aux usages. On a vu comment, à un moment donné, peut-être nous tous, les médias, nous sommes un peu désintéressés, j’allais dire, du dernier kilomètre ou de comment joindre. Ce n’est plus le cas depuis un certain nombre d’années, mais on voit bien que les usages, petit à petit, sont venus du fait qu’il fallait diffuser de façon linéaire, puis être disponible en ligne, puis être proposé. On sait qu’avec les intelligences artificielles, on va devoir être proposé par des outils de dialogue.

Deux choses sont absolument essentielles, aujourd’hui, pour nos médias, non pas pour assurer notre survie, mais parce que notre mission n’a jamais été aussi importante. Il s’agit, d’abord, d’assurer la diversité des points de vue. On a beaucoup parlé de diversité ici, souvent de diversité politique, mais la diversité des points de vue, la capacité d’avoir des regards différents sur le même monde est quelque chose qui nourrit le vivre-ensemble, je crois, et la réalité. Pour cela, avoir des acteurs différents, des acteurs publics et privés qui dialoguent, qui à un moment donné ont des réseaux de créateurs, s’assurer de ces différences, est une mission essentielle.

La deuxième chose, à mon sens, c’est que les univers d’intelligence artificielle vont de plus en plus nous « enfermer », entre guillemets, non pas dans une bulle, comme on le disait à propos des filtres, mais presque dans une bulle individuelle où on va être en dialogue. Nous devons donc recréer du commun. Je pense que les médias – et les médias publics avant tout – représentent une garantie de diversité de points de vue et de commun. Ces médias assurent le commun et la diversité. Je pense que notre mission est là. Évidemment, si on se contente – mais plus personne ne le fait – d’être une chaîne linéaire, c’est fini. Si on commence à s’intéresser au fait de bâtir des réseaux de créateurs pour assurer la diversité de création, de points de vue et autres, et que, par ailleurs, on commence à investir les champs technologiques pour être capable d’être proposé et de créer du commun, de rassembler, d’être producteur d’espaces publics, alors je pense que non seulement notre mission a de beaux jours devant elle mais qu’elle sera plus essentielle que jamais.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci d’avoir su résumer deux ouvrages longs et très nourris en deux minutes, ce qui relève du tour de force. Cela nous permet d’ouvrir quelques pistes de réflexion. Merci à tous les six. La durée de l’audition était sans doute trop courte par rapport à tout ce que vous aviez à nous dire et au regard de la richesse de vos parcours, j’en suis désolé : je pensais que nous pouvions tenir en deux heures trente. Je présente mes excuses à certains d’entre vous, que nous n’avons pas pu entendre suffisamment. Je vous remercie en tout cas tous les six d’avoir répondu aux questions du rapporteur et de la Représentation nationale.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, auteur d’une étude (en cours) sur l’impartialité du service public de l’audiovisuel, de M. Thomas Odinot, maître des requêtes au Conseil d’État, et, pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), M. Martin Ajdari, président, M. Alban de Nervaux, directeur général, et Mme Pauline Combredet-Blassel, directrice générale adjointe (7 avril 2026)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Nous reprenons nos travaux avec une audition importante et attendue, celle de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Tout au long de cette commission d’enquête, nous avons parlé de l’Arcom et de son rôle, qui est éminent ; il est éminent car la confiance des Français dans les médias – tout comme celle qu’ils accordent aux responsables politiques – est équivoque.

Selon un sondage commandé en janvier dernier par le journal La Croix, 62 % des Français considèrent qu’il faut se méfier de ce que disent les médias sur les grands sujets d’actualité. En même temps, neuf Français sur dix considèrent comme important le rôle des journalistes pour distinguer le vrai du faux, même si plus de six Français sur dix déclarent s’informer pour conforter leurs opinions et étayer leurs convictions, comme l’a révélé hier le dixième baromètre sur l’utilité du journalisme, réalisé par Viavoice.

À cet égard, l’Arcom bénéficie d’une responsabilité particulière, puisque l’article 3-1 de la loi Léotard de 1986 précise qu’elle « garantit l’exercice de la liberté de communication au public », ainsi que « l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ». Plus largement, elle « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent » – obligations qui s’appliquent cette fois-ci tant aux chaînes publiques qu’aux chaînes privées.

L’Arcom est donc la garante de l’indépendance et de l’impartialité du secteur public, qui est sans doute le creuset de la confiance des Français dans les médias. Ces questions d’indépendance et d’impartialité ont été largement abordées au cours de cette commission d’enquête, et nous souhaitions pouvoir conclure nos travaux avec vous, avant l’audition de Mme Delphine Ernotte qui aura lieu demain.

Pour évoquer ces questions essentielles, importantes, nous accueillons tout d’abord M. le président de l’Arcom. Martin Ajdari ; je ne vous présenterai pas à nouveau, l’ayant déjà fait au début de cette commission d’enquête.

Nous accueillons également M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État. Vous avez effectué une grande partie de votre carrière au sein du Conseil d’État ; on pourrait dire que vous êtes un grand commis de l’État. Vous y avez été auditeur, commissaire du gouvernement près les formations contentieuses, président adjoint de la section du contentieux, président de la section de l’intérieur et enfin, entre 2018 et 2022, vice-président. Vous avez également occupé des fonctions extrêmement importantes à l’extérieur du Palais-Royal, notamment comme président de l’Autorité de la concurrence (ADLC) entre 2004 et 2016. Vous êtes aujourd’hui président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), et ce depuis le mois de septembre 2022.

Vous êtes accompagné de M. Thomas Odinot, maître des requêtes au Conseil d’État. Monsieur Odinot, vous avez une connaissance fine du secteur de la culture, ayant été pendant quelques mois directeur adjoint du cabinet de Mme Dati lorsqu’elle était ministre.

Enfin, pour ce qui est de l’Arcom, j’accueille à nouveau avec plaisir au sein de cette commission M. Alban de Nervaux, directeur général, et Mme Pauline Combredet-Blassel, directrice générale adjointe.

Je rappelle, monsieur Lasserre, que l’Arcom vous a confié une mission de réflexion sur la notion d’impartialité dans le secteur public de l’audiovisuel. Cette mission a été annoncée le 21 novembre 2025 et, si je reprends les termes du communiqué de presse publié à cette occasion, elle « aura tout d’abord pour objet d’expliciter la portée du principe d’impartialité et de clarifier les obligations qui en découlent pour l’audiovisuel public, en précisant notamment dans quelle mesure celles-ci se distinguent des exigences de pluralisme et d’honnêteté dans le traitement de l’information ». Ce sont des concepts importants, essentiels, et je crois que vos travaux – qui devraient permettre d’éclairer ces principes et la différence de portée entre l’impartialité, le pluralisme et l’honnêteté de l’information – pourront utilement éclairer cette commission d’enquête. Nous sommes donc très heureux de pouvoir vous entendre cet après-midi.

Avant de vous poser une question liminaire et de céder ensuite la parole au rapporteur ainsi qu’aux représentants des différents groupes politiques, je vous demande, comme nous l’imposent les textes – vous le savez –, de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Bruno Lasserre, M. Martin Ajdari, M. Alban de Nervaux, Mme Pauline Combredet-Blassel et M. Thomas Odinot prêtent successivement serment.)

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Je vous remercie et je cède tout de suite la parole au président Ajdari pour un propos liminaire.

M. Martin Ajdari, président de l’Arcom. Merci beaucoup, monsieur le président. Vous avez parfaitement introduit les enjeux auxquels nous sommes confrontés : le rôle des journalistes et des médias dans la confiance des citoyens dans le débat public, ainsi que le rôle particulier que l’audiovisuel public y joue. Je vous remercie de me permettre de m’exprimer à nouveau devant votre commission d’enquête. J’ai par ailleurs adressé un certain nombre de réponses écrites aux questions qui m’avaient été soumises. D’autres sont à venir, puisque nous avons reçu un questionnaire il y a quelques jours afin de compléter ces éléments ; nous le ferons volontiers.

Avant de revenir au cœur du débat et des questions du jour, je voudrais rappeler que la mission de l’Arcom est de garantir la liberté de communication dans les espaces audiovisuels et numériques. C’est une mission qui inclut, bien sûr, le suivi des obligations de l’audiovisuel public comme des chaînes privées, mais également de nombreux autres champs d’intervention. Je mentionnerai la gestion et la planification de l’ensemble des fréquences de télévision et de radio, lesquelles se comptent par milliers ; la protection de l’écosystème de financement de la création audiovisuelle, avec l’intégration de Netflix, Disney, Amazon et consorts ; la lutte contre le piratage ; ou encore la supervision des services numériques, en particulier des réseaux sociaux, en matière de protection de la jeunesse, de haine en ligne et de lutte contre la désinformation. S’y ajoutera bientôt, si la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux est votée, la mise en œuvre de la majorité numérique. Enfin, sans être complètement exhaustif, je mentionnerai l’accès des personnes en situation de handicap, à travers l’audiovisuel, aux grands moments du débat et de la vie démocratique, ainsi que, depuis 2023, l’accès de ces mêmes personnes aux sites internet des services publics.

Je fais ce rappel car on peut avoir l’impression, par exemple en suivant les débats de votre commission, que les questions extrêmement vives qui vous animent sont les seules dont l’Arcom a la charge. Notre mission est plus large, même si les interrogations que vous soulevez sont évidemment essentielles, notamment du point de vue de la vie démocratique.

Depuis mon audition à la fin du mois de novembre dernier, de nombreuses personnalités auditionnées, en particulier les dirigeants de l’audiovisuel public, ont pu apporter des éclairages et des explications utiles, et parfois démentir des idées reçues. Je relève, entre autres, le fait que l’audiovisuel public est le premier contributeur à la production d’informations en France – particulièrement au niveau local –, pour une dépense de près de 1 milliard d’euros par an. Il est également le premier financeur de la création audiovisuelle, à hauteur d’environ 500 millions d’euros par an. Il dispose enfin d’une dotation publique sensiblement inférieure à celle de ses homologues allemands ou britanniques, et qui par ailleurs a connu une baisse de 15 % depuis une dizaine d’années, si l’on tient compte de l’inflation.

J’observe également que les responsables des grands groupes privés que vous avez auditionnés ont eux-mêmes souligné la complémentarité qui existait entre l’offre privée et l’offre publique, au service du pluralisme de l’information et du dynamisme d’ensemble de l’écosystème de production audiovisuelle – écosystème qui est au cœur de la souveraineté culturelle française.

J’ajoute qu’à l’Arcom, dans le cadre de nos missions de supervision de la dimension médiatique des élections, nous avons pu mesurer, lors du récent scrutin municipal, toute la contribution du service public – notamment local, en radio et en télévision – à l’animation et à la couverture de ces élections.

Il y a bien sûr des motifs de préoccupation que votre commission a permis de mettre en valeur, par exemple – mais pas seulement – s’agissant de la situation financière de France Télévisions. Les sociétés de l’audiovisuel public ont par ailleurs elles-mêmes annoncé et mis en œuvre des actions visant à renforcer la confiance de nos concitoyens, qu’il s’agisse du « baromètre du pluralisme » sur le site de Radio France ou de la page « Transparence » sur celui de France Télévisions. D’autres progrès sont évidemment possibles et souhaitables.

Vous avez souhaité m’entendre conjointement avec Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, que je remercie, au nom de l’Arcom, d’avoir accepté la mission que nous lui avons confiée cet automne. Cette mission vise à définir les conditions dans lesquelles l’audiovisuel public pourrait, encore mieux qu’aujourd’hui, mesurer, mettre en œuvre et rendre compte de cette exigence d’impartialité prévue par la loi et dont l’Arcom est la garante. Les conclusions de ces travaux sont attendues pour la fin du mois de mai. Pour le reste, nous avons souhaité, à l’Arcom, que Bruno Lasserre puisse conduire ses réflexions en toute indépendance, tout en lui apportant, en tant que de besoin, le support requis. Par conséquent, sur les questions que vous pourriez vous poser quant au contenu, à la portée ou à la mise en œuvre de sa mission, je me permettrai bien volontiers de le laisser répondre.

Avant de lui laisser la parole pour un propos introductif, je voudrais simplement revenir sur deux aspects de l’action de l’Arcom qui, bien qu’ils dépassent le strict périmètre de l’audiovisuel public, ont été évoqués pendant les travaux de votre commission et ont pu mettre en évidence des incompréhensions, voire parfois des contestations de notre action. Il s’agit, d’une part, de la façon dont nous traitons les séquences d’antenne dont nous sommes saisis et, d’autre part, de notre impartialité – celle du collège comme celle des agents de l’Arcom.

Concernant la façon dont nous traitons les saisines dont nous faisons l’objet, je rappelle à nouveau que notre mission première, dictée par l’article 1er de la loi de 1986, c’est de garantir le principe fondateur de liberté de la communication audiovisuelle, une liberté qui ne connaît de restrictions que dans les cas strictement et expressément prévus par la loi. Je rappellerai que ces cas, applicables aux chaînes publiques comme privées, renvoient notamment à l’honnêteté et à la rigueur de l’information, à l’absence d’atteinte à la dignité de la personne humaine, à l’incitation à la haine ou encore à la protection des mineurs.

Comment procédons-nous lorsque nous sommes saisis de séquences diffusées sur les antennes que nous régulons ? D’abord, je le précise, nous agissons en règle générale sur saisine et non par autosaisine. C’est un point qui est parfois mal compris et qui s’explique par deux éléments importants. D’une part, agir par autosaisine supposerait que nous surveillions en permanence l’ensemble de l’écosystème et des programmes audiovisuels, soit des dizaines de milliers d’heures de contenus, ce qui n’est ni souhaitable, ni possible. D’autre part, nous saisir nous-mêmes de telle ou telle séquence nous exposerait, en quelque sorte, à la critique selon laquelle nous choisirions nos cibles, ce qui pourrait fragiliser nos décisions.

En revanche, nous accueillons très librement les saisines que nous adressent les tiers ; nous les accueillons d’ailleurs beaucoup plus librement que ne le fait la justice, par exemple, lorsqu’elle traite des délits de presse. Je peux vous assurer que les séquences qui ont pu susciter un émoi dans le débat public au cours des derniers mois ou des dernières années ont toutes fait l’objet d’une instruction, car nous en avons à chaque fois été saisis. Cela représente 140 000 saisines entre 2023 et 2025 sur les questions déontologiques. Ces 140 000 saisines portaient sur 900 séquences diffusées à l’antenne, pour lesquelles nous sommes intervenus auprès des éditeurs dans 20 % des cas.

Deuxième point : nous examinons les séquences non sous l’angle de la responsabilité de l’auteur des propos tenus, mais sous celui de la responsabilité de l’éditeur. Pour que nous intervenions, il faut donc qu’il y ait un manquement aux règles fixées par la loi et que, de surcroît, l’antenne n’ait pas été maîtrisée. Il faut par exemple qu’une information manifestement fausse soit diffusée et qu’elle n’ait été ni contredite ni rectifiée à l’antenne par l’animateur.

Troisième point : nous appliquons la loi en tenant compte de la jurisprudence des plus hautes juridictions, notamment la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci impose – c’est un point important – une tolérance particulière en matière d’humour ou pour les critiques visant les personnalités politiques. Cela conduit parfois à des incompréhensions eu égard à la vivacité de certaines critiques mais il s’agit d’une règle de droit posée et rappelée par les juridictions les plus importantes. À l’inverse, nous attendons des éditeurs et des chaînes qu’ils assurent un traitement particulièrement mesuré des affaires judiciaires, lorsqu’elles sont encore en cours, ou des conflits internationaux. Dans ces cas précis, nous pouvons exercer une vigilance plus particulièrement resserrée.

Quatrième point : chaque saisine fait l’objet d’une instruction rigoureuse par les services de l’Arcom, dans le respect du principe du contradictoire et dans le cadre d’un dialogue avec les chaînes, avant de donner lieu à une décision collégiale. Cela implique, pour chaque saisine, des délais de l’ordre de quelques mois – parfois plusieurs mois –, lesquels sont parfois considérés comme trop longs. Ils restent toutefois bien inférieurs à ce que l’on observe en général en matière juridictionnelle et permettent, en outre, que la décision soit rendue dans un contexte serein.

Mon dernier point concerne les sanctions : on attend souvent de nous que nous sanctionnions ; nous le faisons de manière mesurée mais aussi, quand il le faut, déterminée. Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après instruction par un rapporteur indépendant, saisi par le directeur général de l’Arcom lorsqu’il existe un soupçon de manquement sur un motif pour lequel l’éditeur a déjà été mis en demeure. Dans ces cas-là, le collège de l’Arcom ne peut, pendant toute la durée de l’instruction, ni en connaître, ni a fortiori s’exprimer – au même titre qu’un juge du siège ne pourrait s’exprimer sur une affaire pendant les investigations du parquet. C’est pour cette raison que nous ne pouvons pas nous prononcer sur des séquences ayant pu susciter un émoi particulièrement vif, comme c’est le cas depuis quelques jours pour une affaire dont le rapporteur indépendant a été saisi la semaine dernière. C’est plus largement pour ce même motif de préservation de la qualité et de la sécurité de la décision collégiale que je ne pourrai pas commenter ici les séquences en cours d’instruction sur lesquelles vous pourriez m’interroger.

Pour finir sur ce point, et comme j’entends parfois des insatisfactions s’exprimer quant aux décisions de l’Arcom – qu’il s’agisse de leur absence, de leur sévérité ou, au contraire, de leur faiblesse –, je tiens à souligner que nos interventions, tout comme le choix de ne pas intervenir, peuvent toujours être contestés devant le Conseil d’État, ce qui arrive fréquemment. Le Conseil d’État nous donne raison en général, même si ce n’est pas systématique ; en tout cas, c’est une possibilité qui est ouverte à chacun.

Pour conclure ce propos liminaire, je souhaitais m’élever avec force contre certaines mises en cause de l’impartialité de l’Arcom – de son collège comme de ses agents – auxquelles les auditions de cette commission ont pu, à certains moments, donner lieu.

Concernant le collège de l’Arcom, je rappelle que son impartialité est assurée par sa composition, à savoir neuf membres nommés pour leurs compétences et leur expérience par cinq autorités distinctes. Cette impartialité est également assurée par les incompatibilités déontologiques auxquelles nous sommes soumis, qui figurent parmi les plus strictes qui soient, ainsi que par le caractère non reconductible de nos mandats. Toutes nos décisions sont collégiales et, lorsqu’elles font grief, elles respectent le principe du contradictoire. Pour y consacrer de nombreuses heures chaque semaine, je peux témoigner que les débats au sein du collège sont nourris par des femmes et des hommes dont le seul souci est de mettre leur expertise au service de la décision la plus juste et la plus équilibrée, entre la protection de la liberté de communication et la protection des publics.

S’agissant des agents de l’Arcom, qui sont parfois personnellement, nominativement et publiquement interpellés, ou qui subissent des pressions extérieures, je dois redire que j’ai pu constater, depuis ma prise de fonction, à quel point ils exercent leurs fonctions avec professionnalisme, indépendance et loyauté. Je tiens donc à leur rendre hommage et à vous assurer de leur plein engagement et de leur impartialité au service des missions que la loi nous a confiées. Je vous remercie.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci.

Monsieur Lasserre, vous vouliez compléter ?

M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État. Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. Je serai très bref, car je ne voudrais pas allonger la présentation liminaire qui vient d’être faite.

Je rappellerai simplement – bien que cela ait déjà été mentionné – que la mission qui m’a été confiée à la fin du mois de novembre poursuit deux objectifs. Le premier consiste à essayer de mieux définir la notion d’impartialité que l’on retrouve dans la loi de 1986. Je reviendrai brièvement sur les circonstances dans lesquelles, de manière discrète, ce mot « impartialité » a été introduit dans notre droit positif.

Le second objectif est d’essayer, non de mesurer le caractère impartial – ou pas – de l’audiovisuel public, mais de formuler des propositions pour que les organisations en cause – j’entends par là le management, les cordes de rappel internes qui peuvent exister dans les chaînes publiques et le régulateur – puissent à la fois anticiper, prévenir et sanctionner les atteintes à l’impartialité.

Cette mission a donc à la fois pour objet de clarifier une notion qui, il faut le dire, n’a pas été très investie depuis 1989 – date à laquelle elle a été introduite dans le corpus législatif – et, surtout, de lui donner un caractère plus opérationnel et plus efficace en formulant un certain nombre de propositions.

Pour cela, je pourrai m’appuyer sur une double étude, qualitative et quantitative, commandée par l’Arcom. La première permet de mesurer de manière qualitative la perception qu’ont aujourd’hui les Français de l’impartialité et des notions complexes qui y sont associées, notamment par des discussions avec des groupes cibles. Il existe par ailleurs une étude quantitative plus approfondie, réalisée par un institut de sondage ; elle s’accompagne d’un questionnaire qui permettra de répondre à toute une série d’interrogations et de mesurer – c’est inséparable de la notion même d’impartialité – le ressenti des Français. Ces études sont en cours de finalisation ; elles seront rendues publiques en même temps que le rapport de la mission que je conduis, c’est-à-dire à la fin du mois de mai.

Je dirai un mot sur notre méthode de travail, qui est assez classique. Nous avons d’abord effectué une recherche pour déterminer la place de l’impartialité dans le corpus documentaire. Ce fut une grande déception : il n’y a quasiment rien. Aucune étude juridique, aucune jurisprudence, aucune notion déclinée, que ce soit par le pouvoir réglementaire ou par le régulateur. On n’en trouve qu’une seule occurrence, dans la loi de 1986 ; mais, contrairement à ce que l’on pense souvent, celle-ci ne date pas de la loi Léotard mais d’une loi du 17 janvier 1989. Cette dernière a substitué à l’ancienne CNCL (Commission nationale de la communication et des libertés) le nouveau CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) et c’est à cette occasion que le législateur a introduit, pour l’audiovisuel public – j’insiste sur le fait que cela concerne le secteur public et non le secteur privé –, les notions d’« indépendance » et d’« impartialité ».

Je précise que ce n’est pas le gouvernement qui avait proposé d’introduire cette notion : c’est lors des débats au Conseil d’État qu’elle est apparue utile. Par la suite, il n’en a plus été question, ni dans les rapports des députés ou des sénateurs ni lors des discussions parlementaires.

Nous avons organisé trente-trois auditions qui nous ont permis d’échanger avec une cinquantaine de personnes. Nous avons également interrogé la Plateforme européenne des autorités de régulation (EPRA, European Platform of Regulatory Authorities) pour voir quelle était la place du mot « impartialité » dans les pratiques en Europe. Enfin, nous nous rendons ce vendredi à Londres pour étudier plus particulièrement le modèle de la BBC et de l’Ofcom (Office of communications), le régulateur de l’audiovisuel au Royaume-Uni.

Les auditions que nous avons menées montrent que chacun possède une conception assez intuitive et instinctive du mot « impartialité ». Loin de faire l’objet d’un rejet, cette notion bénéficie au contraire d’une très large adhésion. Personne n’en conteste la pertinence, particulièrement pour l’audiovisuel public ; nous n’avons entendu personne remettre en cause l’existence même de cette exigence. L’impartialité est définie comme l’obligation de se mettre à distance des partis pris, des préjugés et des opinions de chacun, afin de donner à voir tous les points de vue et toutes les sensibilités. C’est, en quelque sorte, le devoir individuel de s’arracher à ses propres appartenances – celles qui forgent une personnalité – pour, d’une part, retranscrire les faits dans leur exactitude en les distinguant des commentaires et, d’autre part, donner à voir toutes les sensibilités du débat que ces faits peuvent engendrer. Cela suppose de s’abstraire de ses propres préjugés, de ses propres convictions, de ses propres opinions, qu’elles soient politiques, philosophiques ou religieuses.

Par conséquent, le rapport que nous rendrons comportera une réflexion, une recherche sur le sens des mots, car il y a là une vraie difficulté sémantique. Que signifie « impartialité » par rapport à « neutralité » – terme que vous avez choisi pour l’intitulé de votre commission d’enquête ? Que veut dire « impartialité » par rapport aux mots « indépendance », « pluralisme » et « honnêteté de l’information », que vient d’éclairer Martin Ajdari ? Ces dernières notions constituent, elles, le facteur commun à l’ensemble des chaînes, qu’elles soient publiques ou privées.

Toutes ces notions, finalement, se rejoignent. S’il fallait donner au mot « impartialité » une signification, je dirais qu’elle est la suivante : l’impartialité est à la fois une obligation individuelle, qui pèse sur tous les collaborateurs du service public de l’audiovisuel – au premier chef les journalistes, mais aussi les dirigeants –, et, surtout, une obligation collective, en quelque sorte objective, par laquelle les organisations doivent mettre en place les processus destinés à anticiper, à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner les atteintes à l’impartialité. Nous sommes habitués, dans la sphère administrative et juridictionnelle que je connais bien, à bien distinguer l’impartialité subjective, qui est le propre des personnes, de l’impartialité objective ou collective, qui est le propre des organisations.

Les deux sont importantes, mais en matière de régulation, la seconde l’est peut-être encore davantage. En effet, l’Arcom n’est pas le régulateur des individus ; c’est le régulateur des sociétés. Ce dont elle doit s’assurer, c’est que les entreprises qui participent au service public de l’audiovisuel ont instauré des processus de management interne, soutenus par des cordes de rappel sur lesquelles je reviendrai, afin – encore une fois – d’anticiper, de prévenir et, s’ils existent, de sanctionner ces manquements.

Voilà ce que je voulais dire d’emblée. Je ne voudrais pas être trop long, mais je souligne que dans notre recherche, nous avons vraiment fait face à une terra incognita : il n’y avait absolument rien sur quoi nous appuyer pour produire une lecture à la fois critique et documentée du principe d’impartialité. C’est un mot qui figure dans une loi de 1989, mais qui n’a jamais été discuté sur le plan parlementaire, jamais décliné, jamais appliqué ni interprété par le régulateur ou le juge.

Pourtant, la question se pose aujourd’hui pour deux raisons majeures. D’une part, la plupart des pays européens connaissent cette notion d’impartialité et ont souvent adopté des lignes directrices ou des méthodes pour la décliner de manière opérationnelle. D’autre part – et cela me paraît essentiel –, l’entrée en vigueur en 2024 de l’Emfa (European Media Freedom Act, ou règlement européen sur la liberté des médias) donne une signification nouvelle à ce terme. Ce règlement impose notamment aux médias publics l’obligation d’un traitement impartial de l’information. Cette notion retrouve donc, par le droit de l’Union européenne, une certaine actualité.

Dans le rapport que nous remettrons, nous proposerons une définition que je crois la plus complète et la plus honnête possible de ce mot « impartialité ». Elle pourra guider le travail du régulateur et constituer une boussole utile pour les sociétés participant au service public de l’audiovisuel, tout en servant de guide pratique pour les individus – journalistes, dirigeants et tous ceux qui concourent à l’information ou aux programmes d’information. Nous formulerons également des propositions pour que ce principe d’impartialité puisse mieux s’appliquer concrètement ; je ne m’étendrai pas davantage à ce stade, faute d’y avoir réfléchi de manière suffisamment approfondie, mais ces propositions se déploieront à trois niveaux.

Le premier concerne le management des chaînes : quels sont les pouvoirs qui sont dans les mains des responsables de ces sociétés ? Doivent-ils s’appuyer, et comment, sur les chartes de déontologie qui existent ? Celles-ci peuvent-elles être complétées, précisées, clarifiées ?

Deuxièmement, quel est le rôle des cordes de rappel internes à ces chaînes ? Je pense par exemple au rôle des médiateurs et des médiatrices, mais également à celui des Chipip (comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes), créés par la loi Bloche de 2016 et qui existent non seulement dans les chaînes du secteur privé mais aussi, évidemment, dans celles du secteur public. En ce qui concerne le secteur public, ces instances mériteraient peut-être d’être repensées, qu’il s’agisse de leur indépendance, des modalités de nomination de leurs membres, des moyens dont elles disposent et de la portée de leurs avis.

Enfin, et c’est important, nos propositions concerneront aussi le régulateur, dont le rôle doit être bien articulé avec ceux du management et des cordes de rappel. À titre personnel – je ne sais pas si Martin Ajdari partagera cette analyse –, il me semble que le régulateur ne doit pas être, en tout cas pas exclusivement, le régulateur des incidents à l’antenne. Il doit devenir le régulateur des processus par lesquels les chaînes anticipent, préviennent et sanctionnent les atteintes à l’impartialité. Je crois vraiment que le travail de l’Arcom consiste à vérifier que ces processus internes sont à la fois crédibles et efficaces.

Pour terminer, je dirai que l’impartialité est un idéal vers lequel le service public de l’audiovisuel doit tendre ; c’est une quête de tous les instants ; c’est une tension inévitable dans un métier qui est complexe et difficile, dans un univers informationnel de plus en plus polarisé et qui se radicalise. C’est donc un idéal, mais je le trouve valorisant pour le service public de l’audiovisuel.

Ce que je trouve important dans cette notion, en tant qu’elle s’applique spécifiquement à l’audiovisuel public, c’est qu’elle est en quelque sorte un appel à l’exemplarité. Finalement, je crois qu’on pourrait réconcilier les termes que je viens d’utiliser dans ce bref propos liminaire pour dire que, pour l’audiovisuel public, l’impartialité est en quelque sorte le devoir d’appliquer de manière exemplaire les exigences d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme, qui sont en facteur commun pour l’ensemble des éditeurs du monde audiovisuel.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup, monsieur le vice-président. Avant d’aller à l’idéal nous allons essayer de comprendre le réel, pour paraphraser Jaurès.

Je poserai deux questions rapides de manière liminaire, puis je laisserai le rapporteur vous poser des questions – je sais qu’elles sont nombreuses, comme le sont celles des députés qui sont parmi nous.

Monsieur le président de l’Arcom, la commission d’enquête a mis en lumière un dysfonctionnement en matière de respect du pluralisme sur France 5 en 2025, avec une mise en garde de l’Arcom – ce qui a conduit France 5 à prendre la décision de ne pas inviter de personnalités politiques entre décembre et début mars, si j’ai bien compris. Pourriez-vous nous expliquer en quelques mots les raisons de cette mise en garde ? En tant que régulateur, comment jugez-vous la décision de France Télévisions – en tout cas de France 5 – de ne pas inviter de personnalités politiques dans les émissions politiques de France 5 pendant la durée des élections municipales, ou du moins jusqu’à début mars ?

Une question rapide pour M. Lasserre. J’ai bien compris que la rédaction de votre rapport n’était pas terminée. Je vais parler de rapport d’étonnement, au terme de ces cinq mois. Nous avons compris que le concept d’impartialité mériterait d’être précisé et qu’il faudra peut-être que le législateur modifie la loi de 1986. Nous lirons avec intérêt vos conclusions et peut-être aurez-vous une recommandation en ce sens ; mais, au terme de ce premier rapport d’étonnement, diriez-vous que l’audiovisuel public est impartial selon la définition que vous nous avez présentée ?

M. Martin Ajdari. Sur France 5 et la décision de ne plus inviter d’invités politiques à ses émissions, en tout cas temporairement, sans entrer dans le détail, une mise en garde a effectivement été adressée à cette chaîne en raison de déséquilibres persistants – pas forcément majeurs, mais persistants – observés en matière de temps de parole au troisième trimestre de 2025. Cette mise en garde correspond à la volonté du régulateur de s’assurer que le service public de l’audiovisuel, comme les autres chaînes mais plus particulièrement, respecte l’équilibre des temps de parole, comme la loi lui en fait obligation.

La chaîne a pris la décision éditoriale de ne plus inviter de personnalités politiques, me semble-t-il pour ne pas prendre le risque de s’exposer à de nouveaux déséquilibres et dans un contexte où son souci – du moins est-ce comme ça que je l’ai compris : il faudra peut-être lui poser la question – était d’arriver à coordonner les politiques d’invitation des différentes émissions qui sont confiées à des producteurs extérieurs, comme c’est le cas historiquement sur France 5.

Je crois que France Télévisions a depuis communiqué au sujet de sa décision de regrouper la coordination éditoriale – et notamment les politiques d’invitation de personnalités à l’antenne – de ses différents programmes concourant à l’information, y compris les magazines. Je crois que, dans ce cadre-là, elle pourra se mettre en situation de veiller de manière peut-être plus précise ou plus certaine au respect de l’équilibre des temps de parole, qui s’impose évidemment à France 5 comme aux autres chaînes.

Sur le fond, on ne peut évidemment que souhaiter que le service public joue son rôle d’animation du débat démocratique et invite des personnalités politiques Ça fait même partie de sa mission. Il faut donc qu’il se donne les moyens de pouvoir le faire. Je lis l’annonce par France Télévisions du regroupement sous une même autorité de la coordination des programmes qui concourent à l’information comme étant le signe d’une volonté de combiner à la fois le plein exercice de sa mission en matière d’information et d’animation du débat démocratique et, en même temps, de respecter les temps de parole.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Est-ce que je trahis votre propos, monsieur le président, si je dis qu’en tant que régulateur vous regrettez peut-être que l’expression directe des responsables politiques, qui figure dans le cahier des charges de France Télévisions, ne puisse avoir lieu à l’occasion des élections municipales ?

Je ne veux pas trahir vos propos mais, comme vous présentez chaque année un rapport sur l’exécution du cahier des charges et qu’il est en l’occurrence spécifié de manière très précise dans un article de celui-ci que France Télévisions doit permettre l’expression directe des responsables politiques, peut-on dire que vous considérez que la suspension, même temporaire, de l’invitation de responsables politiques n’était pas adaptée ?

M. Martin Ajdari. Les émissions d’expression directe sont une autre catégorie, qui s’impose au service public.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Bien sûr.

M. Martin Ajdari. Il n’y a pas eu de difficultés observées. De ce point de vue, il n’y a rien à dire.

Pour le reste, je crois que les pratiques d’invitation de personnalités politiques sont un élément assez délicat de la mission du service public. Il doit l’accomplir ; il l’a fait pendant les élections municipales de manière extrêmement utile, et heureusement qu’il y a un service public pour le faire. À charge ensuite pour les dirigeants, aux différents niveaux, de se mettre en situation de respecter les équilibres que la loi impose. Si cet exercice a été suspendu quelques semaines, on peut le regretter. Si l’on se donne les moyens de combiner les deux exigences que j’ai rappelées tout à l’heure, c’est une bonne chose et ça va dans le bon sens.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup. Je laisse la parole au rapporteur.

Monsieur Lasserre, vous aurez peut-être l’occasion de répondre à ma question sur votre rapport – d’étonnement à ce stade – sur l’impartialité du service public audiovisuel à l’occasion des questions du rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, messieurs, madame, pour votre participation cet après-midi.

Pour démarrer cette suite de questions, je souhaite vous interroger, monsieur le vice-président honoraire du Conseil d’État, au sujet de la neutralité du service public de la communication audiovisuelle, qui est l’un des trois fils directeurs de cette commission d’enquête. Vous remarquerez que j’ai utilisé une tournure inhabituelle puisque, pour une fois, je n’ai pas parlé d’« audiovisuel public » mais de « secteur public de la communication audiovisuelle », car c’est le terme exact employé par la fameuse loi Léotard de 1986. Son article 43-11 confie à ce service public de la communication audiovisuelle « des missions de service public ».

Je pense que vous me voyez venir, mais le service public obéit en France à un certain nombre de règles constitutionnelles, dont, notamment, celle de la neutralité. J’en déduis d’une certaine façon que France Télévisions, Radio France, France Médias Monde – qui sont des entreprises délégataires d’une mission de service public – et également les journalistes qui y travaillent devraient en toute logique respecter une obligation de neutralité. La décision liberté de communication, prise en 1986 par le Conseil constitutionnel, confirme d’ailleurs que le service public de la communication audiovisuelle doit « nécessairement se conformer aux principes fondamentaux du service public et notamment au principe […] de neutralité du service ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil constitutionnel en 1986.

Pourtant, monsieur le vice-président et monsieur le président, lors de votre audition au Sénat, vous avez expliqué que vous préfériez la notion d’impartialité à celle de neutralité, au motif que cette dernière serait très peu précisée dans la loi. Pourtant cette notion de neutralité figure noir sur blanc dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Pardon pour ce propos liminaire un peu long, mais la première question est générale et s’adresse à vous deux : pourquoi occulter d’une certaine façon cette notion essentielle de neutralité et préférer celle d’impartialité alors que, quand on parle de service public et de délégataire d’une mission de service public, on doit systématiquement se référer à cette notion de neutralité ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur Ajdari, vous pouvez commencer car c’est vous qui avez confié à M. Lasserre une mission qui porte effectivement sur l’impartialité.

M. Martin Ajdari. Je vais d’abord m’expliquer sur les propos que j’ai pu tenir.

Lorsqu’on est journaliste intervenant pour un service public et qu’on exprime une opinion à l’antenne, elle n’est en général pas neutre, mais elle n’est pas pour autant partisane. On peut ne pas être neutre sans pour autant être partisan.

Peut-être ma réflexion n’était-elle assez peu approfondie – et c’est pour ça que j’attends avec impatience le travail qui va être rendu par Bruno Lasserre sur l’articulation des différentes notions. Mais, pour moi, la neutralité est plus une notion qui invite un agent public à ne pas exposer ses préférences partisanes ou religieuses lorsqu’il est face au public. Cette dimension ne me paraissait pas tout à fait pertinente pour décrire le travail et la mission d’un journaliste ou d’un intervenant à l’antenne du service public qui, concourant au débat d’idées, doit s’exprimer d’une manière qui n’est pas neutre.

Mais cela s’arrêtait à ce niveau de réflexion théorique. Je ne prétendais absolument pas être allé beaucoup plus loin. Je conviens par ailleurs que, compte tenu de la place de ces différentes notions dans la loi et dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cela mérite un travail plus fin pour savoir quelles sont leurs portées respectives. De toute évidence, il faut une forme de neutralité des agents du service public audiovisuel pour les éléments dont j’ai fait état et qui ont trait notamment à leur apparence extérieure. Et puis il faut une impartialité, cette autre dimension méritant justement d’être approfondie. C’est bien l’intérêt de la réflexion en cours.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci. Vous vouliez compléter, monsieur Lasserre.

M. Bruno Lasserre. Merci beaucoup.

Les deux notions ne s’excluent pas ; elles sont complémentaires, et elles s’appliquent de manière cumulative. Elles trouvent l’une et l’autre leur source dans la loi et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. On ne peut pas me reprocher de préférer le mot impartialité à celui de neutralité puisque, selon les termes de la lettre de mission qui m’est confiée, je dois essayer de trouver un contenu plus précis, plus opérationnel, à la notion d’impartialité.

Pour moi, l’impartialité concerne plus les contenus que les personnes, alors que la neutralité renvoie plus, en quelque sorte, aux personnes. D’ailleurs, en droit public la neutralité est souvent appuyée par la notion d’égalité des usagers devant le service public. Neutralité et égalité vont en général de pair – avec pour corollaire, dans la jurisprudence, l’obligation de réserve, qui est aussi un point sur lequel nous prendrons parti parce que, comme la neutralité, l’impartialité concerne le travail des journalistes à l’antenne, mais aussi, peut-être, l’expression hors antenne. Il me semble que les journalistes doivent être astreints à la même rigueur, qu’ils s’expriment par exemple sur les réseaux sociaux ou dans le cadre des émissions auxquelles ils participent. En tout cas, il me semble qu’ils ne peuvent pas dire à l’extérieur, sur les réseaux sociaux, ce qu’ils sont tenus de ne pas exprimer lorsqu’ils prennent la parole à l’antenne.

Enfin, le mot impartialité revêt aussi une importance nouvelle à cause du règlement Emfa. Je crois donc qu’il est important, au moment où le droit de l’Union européenne fait référence à l’obligation d’impartialité, de lui donner un contenu plus concret, plus opérationnel.

Mais, encore une fois, ces deux notions ne s’opposent pas. Elles se conjuguent l’une et l’autre : l’une, la neutralité, comme une loi du service public – et vous avez mille fois raison, monsieur le rapporteur : la loi a voulu ériger une partie de l’audiovisuel en service public, avec toutes les obligations qui vont avec ; l’autre, l’impartialité, comme devoir individuel et collectif qui s’impose à tous ceux qui concourent au service public.

Je réponds simplement à la question qui m’est posée et qui porte spécifiquement sur cette notion d’impartialité.

M. Martin Ajdari. Si la lettre de mission évoque l’impartialité, c’est parce que la loi confie à l’Arcom la mission d’être garante de l’indépendance et de l’impartialité, mais qu’elle ne nous mentionne pas spécifiquement en ce qui concerne la neutralité. C’est pour cela que nous avons concentré notre demande sur ce qui relève de notre mission.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Tout à fait. Cela étant, vous indiquez dans la lettre de mission que le rapporteur devra préciser comment s’applique le principe général de neutralité du service public.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le président et monsieur le vice-président.

J’ai écouté attentivement votre réponse, monsieur Lasserre. Vous expliquez qu’il y a une obligation de réserve liée à l’bligation de neutralité, et qu’elle s’applique aussi hors antenne. Or, dans le cadre de l’ensemble des auditions que nous avons menées, j’ai expliqué que des propos tenus hors antenne par certains animateurs et certains journalistes qui sont des figures du service public semblaient déroger aux principes d’impartialité, d’honnêteté, de pluralisme, et de neutralité, et qu’ils pouvaient de fait être considérés comme choquants.

À chaque fois, on m’a opposé le fait qu’ils étaient tenus hors antenne et que, à ce titre, ils ne pouvaient pas être condamnés ou ne pouvaient pas faire l’objet de sanctions ou de mise à l’écart de la part des dirigeants des chaînes de l’audiovisuel public.

Il y a quelques minutes à peine, nous avons notamment auditionné ici même les dirigeants d’Arte France. Je leur ai posé une question sur les propos tenus très récemment, en février 2026, par le présentateur d’une émission d’Arte, qui a déclaré sur sa chaîne Twitch : « Les gens qui votent à l’extrême droite, c’est des connards. Tu ne vas pas réussir à m’empêcher de le dire. »

J’ai été choqué par ces propos et je l’aurais été exactement de la même manière s’il les avait tenus à l’égard de personnes d’extrême gauche ou du centre parce que, pour moi, c’est une rupture avec le principe de neutralité et avec le principe de pluralisme.

Vous expliquez que cette obligation de réserve s’applique aussi hors antenne. Pourtant, le président d’Arte nous explique que, comme ces propos n’ont pas été tenus à l’antenne, ils n’impliquent pas Arte et ne doivent pas être sanctionnés. Quel est votre avis sur ce cas précis ?

M. Bruno Lasserre. Les chartes de déontologie des chaînes du service public traitent déjà de ce sujet. On ne peut pas dire qu’on part de rien ! Il existe actuellement des règles qui encadrent la possibilité pour les collaborateurs du service public de l’audiovisuel de s’exprimer sur les réseaux sociaux. Et c’est un sujet sur lequel je compte revenir dans le rapport que je rendrai, parce que je crois qu’il faut le traiter.

L’impartialité est une notion qui doit viser à nourrir la confiance du public. Encore une fois, on peut difficilement attendre cette confiance du public si un journaliste prend parti hors antenne dans les débats sur des sujets controversés et qu’il le fait avec des termes et d’une manière particulièrement visibles. L’exemple du Royaume-Uni montre qu’il y a peut-être des propositions à faire dans ce domaine. En tout cas, je n’exclus pas d’en faire un certain nombre pour clarifier cette question de l’expression des journalistes hors antenne.

Comme les agents publics, ils ont droit à la liberté d’expression, il n’y a aucun doute là-dessus. Mais, comme vous le savez, l’obligation de réserve tient compte de trois critères : d’abord le sujet sur lequel on s’exprime ; ensuite le ton du propos ou de l’écrit – outrancier ou non ; enfin, la position que l’agent occupe dans la chaîne hiérarchique. Il est clair que, plus on a une position élevée, plus l’obligation de réserve est consistante.

Je crois qu’il faut la décliner, comme pour tout service public, et je n’exclus pas de faire des propositions sur ce sujet. Il est trop tôt pour vous dire de quelle manière précise nous le ferons, mais c’est un sujet que nous aborderons dans le rapport, à la fin du mois de mai.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse, parce que c’est l’un des points essentiels débattus au sein de cette commission d’enquête. Des personnes qui incarnent l’audiovisuel public se permettent de tenir hors antenne et à titre personnel des propos outranciers, vulgaires et infamants vis-à-vis de certaines catégories de la population, alors qu’elles jouissent d’une audience très importante notamment grâce à leur présence sur le service public. À chaque fois qu’on les a cités lors des auditions, on nous a toujours opposé le fait qu’ils étaient tenus hors antenne et donc qu’ils n’impliquaient pas l’audiovisuel public.

C’est aussi pour ça que vos réponses sont intéressantes et que j’ai hâte de lire vos conclusions.

Je vous cite un dernier exemple, celui d’une animatrice de France.tv Slash. C’est une plateforme numérique de France Télévisions, accessible aux 15-35 ans. Un sens de la responsabilité supérieur est nécessaire, parce qu’elle s’adresse aussi à un public mineur. Cette animatrice a publié des contenus extrêmement choquants sur son compte Twitter personnel, où l’on pouvait très bien l’identifier comme une figure du service public puisqu’elle y animait en même temps une émission. Elle a par exemple expliqué que « tous les policiers [étaient] des bâtards », qu’il fallait « abolir la police, et au-delà le système police-justice-prison », selon ses termes, ou encore que « la police est un ramassis de fascistes, de racistes, d’antisémites et de misogynes ». Voilà quelques-uns des termes qu’elle a utilisés.

J’ai aussi pu voir qu’elle faisait la promotion de contenus à caractère pornographique transsexuel, parce qu’ils étaient selon elle plus éthiques que la pornographie classique. Mais ça, elle ne le faisait pas simplement sur son compte Twitter, elle le faisait aussi sur le compte officiel de France Télévisions.

À nouveau, on m’a opposé à chaque fois une sorte de conscience personnelle qui n’impliquait pas France Télévisions. Mais, selon vos recommandations et l’état actuel de vos travaux, les obligations de neutralité doivent-elles aussi s’appliquer à un périmètre un peu plus privé, notamment aux comptes personnels sur les réseaux sociaux ?

M. Bruno Lasserre. Je prends un exemple qui nous a été décrit par la présidente de France Médias Monde. France Médias Monde a pris des sanctions à l’égard de journalistes qui s’étaient exprimés sur les réseaux sociaux dans un contexte international très tendu et dans des termes inacceptables, qui mettaient en cause l’impartialité d’une chaîne de ce groupe.

Il est donc clair que même si des précautions sont prises – usage de comptes personnels ou utilisation de la formule « ce que je vais dire n’engage que moi et pas la chaîne à laquelle j’appartiens » –, il y a véritablement une porosité entre ces interventions et la perception que peuvent avoir les Français de l’impartialité de la chaîne. Je crois que, lorsque les bornes sont franchies – et toute la question est de savoir si elles l’ont été –, cela permet au management d’en tirer les conclusions. Et je reprends encore une fois l’exemple de France Médias Monde, qui n’a pas hésité à le faire récemment.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse.

Monsieur le président Ajdari, je vois que vous voulez réagir. Je vais me permettre de compléter cette question, puisque les contenus sur les réseaux sociaux ne relèvent pas du périmètre de l’Arcom. Pardon d’être un peu insistant sur ce sujet, mais à chaque fois on m’a expliqué qu’il s’agissait de propos tenus sur les réseaux sociaux, alors qu’ils l’étaient par des figures incarnant des émissions et des programmes importants du service public de l’audiovisuel.

Je vous pose la question à propos de France.tv Slash. Nous avons procédé à deux auditions sur le sujet. Selon un communiqué de presse de France Télévisions, cette plateforme numérique est à destination des 15-35 ans, donc d’un public mineur.

Je crois qu’une centaine de contenus ont été très problématiques et ont suscité un certain nombre d’alertes. Je vais vous citer quelques exemples.

Certains contenus faisaient la promotion de la consommation de champignons hallucinogènes ; d’autres expliquaient que le cannabis pouvait être un levier pour relancer l’économie ; un contenu a relayé une cagnotte pour le comité Justice pour Adama ; un autre incitait à consommer des contenus à caractère pornographique transsexuel parce qu’ils seraient soi-disant plus éthiques que la pornographie classique... Pourtant, ces contenus sont aussi destinés à des publics mineurs. Des contenus évoquent le privilège blanc, relayant donc des thèses racialistes ; d’autres expliquent qu’il ne faudrait plus dire « bonjour monsieur » ou « bonjour madame » pour éviter de mégenrer certaines personnes. Voilà quelques exemples, mais je pourrais être assez loquace sur le sujet.

C’est une plateforme numérique. C’est financé et relayé par France Télévisions. L’Arcom n’a visiblement pas autorité sur ces contenus-là. Ne faudrait-il pas faire évoluer vos prérogatives et votre périmètre pour que, demain, vous puissiez vous saisir de ces entorses assez graves présentes dans des contenus diffusés notamment auprès de mineurs ?

M. Martin Ajdari. Je vous remercie, monsieur le rapporteur. C’est en effet un point à propos duquel je voulais compléter les éléments de réponse que Bruno Lasserre vous a apportés.

Le régulateur audiovisuel est compétent pour les éléments diffusés à l’antenne, c’est-à-dire en général les contenus diffusés par les programmes linéaires sous la responsabilité éditoriale des chaînes de télévision ou de radio. Depuis l’arrivée du numérique et des réseaux sociaux, des publications sont en dehors du champ de notre mission de régulateur. Elles peuvent néanmoins interpeller les téléspectateurs et les citoyens si elles émanent d’une institution de service public et si ces contenus sont d’une certaine façon de nature à poser la question de l’impartialité de leur auteur ou, par extrapolation, de son employeur.

Une partie de ces interrogations – une partie, car elles sont beaucoup plus nombreuses – a justifié la mission que nous avons confiée à Bruno Lasserre. On peut se demander si l’expression d’une personnalité du service public – qu’elle se prévale ou non de son appartenance à celui-ci – met en cause l’impartialité lorsqu’elle a lieu sur un support qui n’est pas régulé par l’Arcom au titre de ses missions audiovisuelles.

Les sociétés audiovisuelles publiques ne nous ont évidemment pas attendus pour apporter leur part de réponse. Des chartes traitent de ces questions, notamment pour les journalistes de Radio France. Mais il me paraît logique de se poser la question du point de vue du régulateur et de sa mission de garantie de l’impartialité. C’est pour ça que nous avons souhaité cette mission. En attendant, dans notre pratique et dans la façon dont nous remplissons notre mission, nous nous concentrons sur le respect des principes de 1986 s’agissant des seuls contenus diffusés à l’antenne.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pour être clair, contrôlez-vous la plateforme France.tv Slash ?

M. Martin Ajdari. France.tv Slash n’est pas un programme linéaire. Nous ne contrôlons pas cette plateforme actuellement.

Peut ensuite se poser la question du moment où nous basculons dans le champ du règlement sur les services numériques, qui permet de s’assurer que les plateformes et les fournisseurs de services en ligne retirent des contenus éventuellement illicites lorsqu’ils leur sont signalés. Cela pose la question de savoir ce qui relève du champ de la régulation du numérique, qui ne prévoit pas une responsabilité éditoriale de l’hébergeur, et ce qui relève d’une mission de régulation de nature plus éditoriale. À ce jour, les services en ligne tels que Slash n’entrent pas dans le champ de notre mission directe de régulation.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Autant de contenus problématiques pouvant constituer des entorses à des principes évidents que les chaînes de l’audiovisuel public doivent pourtant respecter n’appellent-ils pas à modifier aussi votre périmètre de contrôle ? France.tv Slash, c’est à peu près 20 millions d’euros par an pour alimenter ces contenus, dont près d’une centaine ont été considérés comme problématiques au cours des dernières années. Nous avons reçu il y a quelques semaines, puis il y a quelques jours encore, à votre place, les dirigeants de France.tv Slash qui nous ont expliqué que, sur la période autour de 2020, ils n’assumaient pas tous les contenus, même si Delphine Ernotte a indiqué lors de son audition : « Nous assumons tout ce que nous diffusons sur nos antennes. » Votre rôle n’est-il pas aussi de veiller à ce que les contenus diffusés sur les plateformes numériques de France Télévisions respectent les principes que vous vous évertuez à faire appliquer, notamment sur la télévision ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Pouvez-vous vraiment nous préciser ce point ? J’ai sous les yeux une réponse de Mme Dati, alors ministre de la culture, à une question écrite de M. Meizonnet, député du Gard, qui l’interrogeait sur France.tv Slash. Dans sa réponse, on a le sentiment que l’Arcom contrôle France.tv Slash. Je voudrais donc être sûr d’avoir la bonne information. La ministre écrit : « Dans sa délibération […] du 18 avril 2018, l’Arcom a notamment prévu que les services de communication audiovisuelle, parmi lesquels France.tv Slash, doivent veiller […] » ; elle reprend ensuite les règles que le rapporteur vient de rappeler. Je voudrais être sûr parce que, dans les conclusions du rapporteur comme dans celles de la commission d’enquête, nous aurons besoin de faire les bonnes propositions ; nous avons besoin de savoir si vous contrôlez ou pas France.tv Slash.

M. Martin Ajdari. Le premier point que je voudrais souligner, c’est que la protection des mineurs, contre la pornographie en particulier, est l’un des axes d’action prioritaires de l’Arcom, notamment en ligne. Nous avons mis en place, depuis quelques mois, la vérification d’âge pour s’opposer à ce que les mineurs aient facilement accès à des contenus pornographiques. C’est un sujet auquel nous sommes très sensibles. Deuxièmement, l’éducation et la protection des mineurs font clairement partie des missions du service public et celui-ci doit bien sûr y être vigilant.

S’agissant des éléments de programmes de France.tv Slash que vous avez mentionnés, j’en ai pris connaissance dans le questionnaire qui nous a été envoyé vendredi soir par le secrétaire de la commission d’enquête. Nous y apporterons des réponses. Jusqu’à présent, je n’avais pas connaissance des contenus auxquels il est fait référence dans le questionnaire ; nous allons regarder cela et apporter une réponse dans le délai d’achèvement de vos travaux.

Quant à savoir si nous pourrions, ou non, intervenir sur un service comme France.tv Slash, c’est sous réserve de regarder. Il faudrait vérifier si ce service peut être qualifié de service de médias audiovisuels à la demande (Smad), au sens de la loi de 1986, ce qui suppose d’avoir à la fois une activité économique et un catalogue de programmes accessibles selon des règles précises. Si c’était le cas, nous pourrions éventuellement intervenir, même si, vu le grand nombre de Smad présents en ligne et la relative faiblesse de leur audience, ce n’est pas sur ces services que nous concentrons nos moyens, historiquement. Néanmoins, ça fait partie des questions que nous nous posons aussi, pour que, indépendamment du cas particulier de France.tv Slash, nous soyons en mesure d’assurer un suivi lorsque des éditeurs de télévision – a fortiori du service public – proposent ce type de services. Toutefois, aujourd’hui, cela ne fait pas partie des services dont nous assurons, en règle générale, la supervision.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, pour votre réponse.

Un autre point que j’ai abordé lors de votre première audition – et merci, en tout cas, d’y répondre –, c’est la classification des personnalités politiques selon l’Arcom. Vous le savez, ça a fait réagir puisque je vous avais interrogé sur le cas de Philippe de Villiers, qui était considéré par l’Arcom comme une personnalité politique et dont le temps de parole était décompté, je crois, des partis classés comme « divers droite ». À l’inverse, Cécile Duflot, Daniel Cohn-Bendit, ou encore Éric Dupond-Moretti n’étaient pas classés en tant que personnalités politiques, alors même que, le 10 décembre 2023, Le Monde avait publié un article intitulé « Daniel Cohn-Bendit rompt avec Emmanuel Macron et appelle la gauche à se réunir derrière Raphaël Glucksmann », ce qui, je pense, indique un positionnement politique.

Lorsque je vous avais posé la question, lors de votre audition, vous nous aviez répondu : « Il nous a semblé que la participation de M. de Villiers à la campagne de M. Zemmour [en 2022, donc] justifiait sa qualification comme personnalité politique, en tant que "divers droite" », en ajoutant, je cite : « Dans les prochaines semaines, je réunirai le collège pour clarifier les lignes directrices sur lesquelles nous nous appuyons pour attribuer la qualité de personnalité politique – catégorisation qui entraîne un suivi relativement précis des interventions. »

J’ai pu m’étonner de cette classification parce que vous expliquez que Philippe de Villiers est intervenu dans une campagne électorale – c’était en 2022 –, alors qu’Éric Dupond-Moretti, qui n’est pas classifié en tant que personnalité politique, est venu dans ma circonscription en 2024, lors des dernières élections législatives, faire campagne pour un député macroniste qui se représentait. Il a fait campagne, il a fait de la politique plus récemment encore que M. Philippe de Villiers, mais il n’est pas considéré comme une personnalité politique.

Pourriez-vous nous préciser les critères qui font qu’on est ou non catégorisé par l’Arcom comme une personnalité politique ? Et le temps de parole de Philippe de Villiers est-il toujours décompté ?

M. Martin Ajdari. S’agissant de Philippe de Villiers, je vous avais répondu. Son adhésion et sa participation active à la campagne de Reconquête, en 2022, avaient conduit à le considérer comme étant une personnalité politique. Sa participation assez active au débat public, qui est l’un des critères du Conseil d’État, ne s’est pas démentie depuis. Donc il n’y a pas de raison de ne plus décompter son temps de parole du temps attribué aux divers droite, selon le décompte que nous faisons dans les échanges et les précisions que nous apportons aux éditeurs.

S’agissant de Mme Duflot, de M. Cohn-Bendit ou de M. Dupond-Moretti, ils ont, à différents moments, annoncé leur retrait de la vie politique. Cela n’empêche pas d’avoir une expression qui peut être ponctuelle, à laquelle nous sommes éventuellement attentifs, mais nous n’avons pas considéré, à ce jour, que ces expressions justifiaient de recommencer à les décompter en tant que personnalités politiques, compte tenu de la nature, de la fréquence ou de l’intensité de leur participation au débat politique. Je peux éventuellement laisser Alban de Nervaux compléter mon propos.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Il pourra peut-être nous préciser la règle.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Vous expliquez que Philippe de Villiers est intervenu dans une campagne – c’était en 2022. Je prends l’exemple de M. Cohn-Bendit, qui n’est pas considéré par l’Arcom comme une personnalité politique : il a pourtant fait l’objet d’un article du Monde un an après, en décembre 2023, intitulé « Daniel Cohn-Bendit rompt avec Emmanuel Macron et appelle la gauche à se réunir derrière Raphaël Glucksmann ». C’est une prise de position politique. Quant à Éric Dupond-Moretti, ancien ministre d’Emmanuel Macron, il a fait campagne ostensiblement pour des candidats macronistes lors des dernières élections législatives en 2024 – soit deux ans après la prise de participation politique de M. Philippe de Villiers.

J’ai vu que l’Arcom avait classé 236 personnalités, qui ne sont pas élues, comme membres de certains courants politiques. Ça peut s’apparenter à une catégorisation un peu discrétionnaire ; d’où l’insistance de ma question. Comment catégorisez-vous les personnes en tant que personnalités politiques ou non ? J’ai cité deux ou trois exemples un peu contradictoires. Pourriez-vous, s’il vous plaît, clarifier la méthode utilisée pour les classifier ?

M. Martin Ajdari. Tout d’abord, je tiens à préciser que la classification à laquelle nous procédons se fait sous le contrôle du Conseil d’État, qui peut invalider ou confirmer, lorsqu’il est saisi, les choix que nous avons faits, ce qu’il a été amené à faire régulièrement au cours des dernières années. Il y a donc une jurisprudence assez fournie qui précise les critères – même si ces critères n’étaient pas prévus par la loi. Mais ils ne font pas l’objet d’une application automatique.

En règle générale, et dans la très grande majorité des cas, ce sont d’ailleurs les chaînes – les éditeurs eux-mêmes –, qui procèdent à l’attribution d’un temps de parole à tel ou tel courant de pensée. Elles le font spontanément parce qu’elles savent qu’une personnalité revendique son appartenance active à un parti, qu’elle est membre du gouvernement ou élue, ce qui suffit à lui conférer cette qualité.

Pour d’autres, qui ne sont pas forcément ou qui ne sont plus membres d’un parti de manière notoire, membres du gouvernement ou élus, nous prenons en compte la participation et différents critères – il y a un faisceau d’indices –, lorsque les chaînes nous le demandent, pour savoir si telle ou telle personnalité doit être décomptée. Nous prenons en compte toute une série d’indices que nous souhaitons exposer dans une sorte de guide méthodologique afin de garantir une plus grande transparence sur ces règles – même si, finalement, la jurisprudence du Conseil d’État permet de les lire –, qui tiennent compte de la participation plus ou moins active au débat public à travers des prises de parole récurrentes dans des émissions politiques, par exemple. C’est le cas de M. de Villiers. Cela peut être lié au parcours politique d’une personnalité : ce n’est pas la même chose d’avoir été ministre pendant un an ou deux ou d’avoir eu un parcours politique durant trente ans et d’avoir pesé sur la vie politique nationale, d’avoir exercé des fonctions de premier plan ou, au contraire, des fonctions politiques plus limitées dans le temps ou dans l’espace...

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Par exemple, Sibeth Ndiaye et Éric Dupond-Moretti, ce sont des personnalités qui sont…

M. Martin Ajdari. … Je ne peux pas répondre. Si vous voulez que je puisse vous éclairer par différents exemples, je le ferai volontiers. Nous veillerons à vous donner quelques exemples, monsieur le rapporteur, monsieur le président, dans les réponses que nous vous apporterons par écrit.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. C’est d’autant plus important qu’avec la présidentielle qui arrive…

M. Martin Ajdari. C’est pour cela que j’ai souhaité élaborer un guide méthodologique. Nous ne l’avons pas finalisé dans le courant des municipales, mais nous allons le faire dans les toutes prochaines semaines pour clarifier les choses, même si ces règles ne sont pas d’application mécanique – il n’y a pas de critères immédiats qui font qu’on bascule de « personnalité politique » à « personnalité non politique » –, et pour qu’il y ait moins d’interrogations, même si, dans la très grande majorité des cas, ça se passe très bien.

En tout cas, nous vous répondrons. Ce que je peux vous dire, c’est que les critères sont assez simples : c’est la notoriété d’une personne politique, le fait que son parcours a été plus ou moins important, notoire, de premier plan, qu’elle contribue régulièrement et activement au débat public ou qu’elle ne le fait que de manière très ponctuelle ; auquel cas, on ne va pas nécessairement considérer qu’une personne qui est intervenue peut-être une fois en deux ans doive de nouveau faire l’objet d’un décompte de son temps de parole. Nous sommes malheureusement, ou heureusement, tenus à la casuistique ; on ne peut pas se référer à des règles trop mécaniques. Mais nous vous apporterons une réponse qui vous éclairera, je pense. Nous l’avions fait en partie dans les réponses au premier questionnaire, en novembre ; nous allons le compléter d’ici les deux prochaines semaines.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Si vous avez la liste des principales personnalités politiques… Savoir si elles sont considérées comme politiques ou non pourrait nous être utile et nous aider aussi à réfléchir à des règles.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président, pour votre réponse. Si je me permets d’insister sur la question de la catégorisation et sur les critères précis permettant d’être classé parmi les personnalités politiques, au même titre d’ailleurs que l’échelon des sanctions attribuées par l’Arcom, c’est parce que les Français s’interrogent peut-être sur l’opportunité, parfois, de certaines décisions de votre autorité. Je pense qu’elle gagnerait à une totale transparence sur les règles de catégorisation et leur mise en œuvre. Je n’ai pas l’impression que, sur la catégorisation des personnalités politiques ou les sanctions émises à l’égard des chaînes, il y ait une totale transparence ni des explications. Y a-t-il des efforts à faire ? Nous arrivons à la toute fin des travaux de notre commission d’enquête et nous sommes en train de rédiger le rapport. Auriez-vous des recommandations à formuler pour une meilleure transparence des sanctions et des règles que vous appliquez, notamment en matière de catégorisation, pour faire preuve de davantage de pédagogie vis-à-vis des Français ?

M. Martin Ajdari. Je précise que l’ensemble des temps de parole décomptés est publié. C’est donc transparent. Ce n’est pas d’une lisibilité très ergonomique sur notre site, mais c’est accessible et on peut voir quel temps de parole est décompté et attribué à tel courant de pensée, ce qui permet de répondre à la question de savoir qui fait l’objet ou pas d’un décompte. Néanmoins, nous vous répondrons. Je ne sais pas exactement dans quel délai nous serons en mesure de finaliser le petit guide méthodologique – qui n’est pas un règlement mais un guide d’accompagnement des éditeurs –, par rapport à la date d’achèvement de vos travaux, mais ce doit être à peu près la même temporalité. J’ai moi-même été confronté, par de nombreuses personnalités, à des interrogations et à des incompréhensions sur le fait que leur temps de parole soit ou ne soit pas, ou ne soit plus, décompté. Je partage donc ce besoin de transparence ; le souci, c’est d’y répondre.

Quoi qu’il en soit, les personnes qui verraient un inconvénient à ce que leur temps de parole soit décompté au titre du pluralisme peuvent, dès à présent, nous demander des explications. Et si elles ne sont pas satisfaites, elles peuvent contester ce décompte devant le Conseil d’État.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie de votre réponse. J’en viens à un autre sujet, celui de l’honnêteté de l’information. Lors de votre première audition, vous aviez déclaré, je cite : « Dès lors qu’il s’agit d’un service public, les attentes en matière d’exemplarité sont particulièrement fortes : le téléspectateur doit savoir quel est le passé des intervenants […]. Il faut créer une habitude de transparence. » On ne peut que souscrire à vos propos ; propos que des dirigeants de chaînes publiques ont d’ailleurs répétés, notamment les directeurs de l’information de France Télévisions, qui nous ont dit qu’il y avait une obligation de révéler l’intégralité des engagements politiques des personnalités qui prennent la parole sur l’antenne et sur les plateaux du service public. Pourtant, nous avons constaté un certain nombre d’entorses.

Permettez-moi de vous donner deux exemples récents – mais il y en aurait bien d’autres. Le 12 janvier dernier, dans l’émission « Sur le terrain », France Info a reçu Afchine Alavi, qui a été présenté comme un simple opposant au régime iranien. Or on a pu voir qu’il était membre actif de l’Organisation des moudjahidines du peuple iranien, organisation impliquée dans plusieurs attentats et classée comme organisation terroriste par l’Union européenne, les États-Unis et le Canada jusqu’en 2013. De même, le 15 février, sur France 5, dans l’émission « C’est ce soir », qui est une émission importante, consacrée à la mort de Quentin, Stéfanie Prezioso a été présentée comme historienne et professeure à l’université de Lausanne, spécialiste du fascisme et de l’antifascisme. Il n’a jamais été fait mention de ses mandats ni de ses engagements politiques, alors qu’elle a pourtant été députée du canton de Genève, en Suisse, de décembre 2019 à décembre 2023, ancienne membre et conseillère municipale du mouvement anticapitaliste solidaritéS, candidate au Conseil national lors des élections fédérales en 2019 sur la liste Ensemble à gauche-solidaritéS et qu’elle a participé à nombre de mouvements et d’événements de mouvances d’extrême gauche. Elle a été candidate sur des listes d’union populaire en Suisse et soutien de certaines figures politiques, telles que M. Besancenot ou Mme Rima Hassan.

Quels garde-fous appliquez-vous pour que, sur les antennes du service public, il y ait une vraie transparence concernant les personnalités présentées comme expertes, sur leur engagement et leurs mandats politiques ? En tant que président de l’Arcom vous n’avez sans doute pas le détail concernant ces deux cas, mais seriez-vous légitimes à émettre une mise en garde sur ce type d’affaires, pour apporter plus de transparence et d’honnêteté aux téléspectateurs ?

M. Martin Ajdari. Oui. Nous intervenons régulièrement, quand nous sommes saisis et que la séquence le justifie, notamment en termes d’honnêteté et de rigueur de l’information. S’il est important, pour la bonne compréhension des débats et pour la rigueur et l’honnêteté de l’information, que les téléspectateurs ou auditeurs soient informés de tel ou tel élément du parcours d’un invité, il nous arrive en effet d’écrire, de temps en temps, à France Télévisions ou à Radio France pour signaler que tel ou tel point du parcours de l’invité aurait dû être précisé. On ne peut pas toujours présenter l’ensemble des éléments d’un parcours ; parfois, certains ne sont pas pertinents par rapport au débat qui est en cause ou à l’information délivrée. C’est donc à voir au cas par cas. Néanmoins, évidemment, nous le faisons d’ores et déjà.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pourriez-vous nous citer un exemple d’une absence de transparence sur l’engagement politique d’une personnalité présentée comme experte sur un plateau du service public ?

M. Martin Ajdari. Il y a un cas de figure qui a déjà été mentionné dans l’une de vos auditions, concernant l’émission « Quelle époque ! », où un responsable humanitaire venu témoigner de la situation à Gaza avait par ailleurs un mandat politique ou était candidat dans une élection – pardon si mon souvenir n’est pas très précis –, ce qui n’avait pas été mentionné. Nous avions fait observer à l’éditeur que cela aurait pu l’être.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ne pensez-vous pas qu’il devrait y avoir une règle selon laquelle, lorsqu’une personne a exercé un mandat politique, on le précise, par transparence ? Vous dites que c’est à voir au cas par cas mais, à partir du moment où quelqu’un a eu un mandat politique, on pourrait considérer que quand il ou elle s’exprime, il faut le dire.

M. Martin Ajdari. Si le titulaire d’un ancien mandat électif s’exprime six mois, deux ans ou quatre ans après au titre de son expertise personnelle – s’il est avocat ou chirurgien, par exemple – et qu’il a été maire d’une commune trois ans avant, ça peut ne pas avoir de pertinence. Et si, en plus, ses différentes occupations ou activités ont été nombreuses, ça peut ne pas être compatible avec la simple fluidité de l’antenne – sans apporter quoi que ce soit au téléspectateur ou à l’auditeur. Si je parle de casuistique, c’est que ça dépend des cas et qu’il faut que nous puissions apprécier, au cas par cas – c’est l’une des missions de l’Arcom – si l’exigence d’honnêteté et d’information du téléspectateur justifie une présentation plus ou moins complète du pedigree des personnes interrogées.

C’est en ce sens que France Télévisions et Radio France ont récemment renforcé leur politique de transparence, en publiant sur leur site internet des éléments beaucoup plus complets concernant leurs invités ; elles ne le font pas nécessairement directement à l’antenne, mais tout l’enjeu est qu’elles communiquent auprès de leur public sur l’existence de ces listes complètes en ligne, que les besoins de l’antenne ne permettent pas de rendre publiques de manière évidente et fluide. Ainsi, le public peut se référer à ces listes d’invités et connaître leur parcours, ce qui garantit une transparence complète.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour vos réponses. Vous expliquez que cela dépend des cas, mais j’ai l’impression que c’est un peu la même réponse que celle que vous avez faite sur la catégorisation précise des personnalités politiques. Je me mets à la place d’un citoyen français qui voudrait savoir comment les règles sont appliquées par l’Arcom, comment les sanctions sont prises, et comment elles sont étayées. Y a-t-il quelque part, sur votre site, de façon publique, des règles précises sur la catégorisation des personnalités politiques, sur les règles imposées aux antennes du service public pour faire la transparence sur le passé et les mandats politiques des personnalités présentées comme expertes, et sur les sanctions prises à l’égard de certaines chaînes ? Menez-vous un travail sur la transparence des règles que vous appliquez ?

M. Martin Ajdari. Je parle sous le contrôle de mes voisins de droite, Alban de Nervaux et Pauline Combredet-Blassel. Nos interventions auprès des éditeurs sont publiques et connues.

S’agissant des règles qui conduisent à considérer que le temps de parole de telle ou telle personnalité doit être décompté, nous envisageons de publier très prochainement, je l’ai dit, une sorte de guide méthodologique. On ne peut pas avoir des règles strictes, sinon nous n’aurions pas besoin de régulateur ; il suffirait d’appliquer mécaniquement les règles publiées par décret, par exemple.

S’agissant des exigences associées à l’honnêteté et à la rigueur de l’information, oui, c’est effectivement du cas par cas, car c’est au cas par cas que nous pouvons apprécier si l’information communiquée au public participe suffisamment ou non de cette exigence. Cela n’empêche pas de dégager des orientations ; c’est pour ça que nous essayons de le faire. Lorsqu’un mandat politique peut avoir un impact par rapport au débat et à la séquence d’antenne, nous considérons qu’il faut en faire état à l’antenne. Si tel ou tel lien de dépendance économique entre un intervenant et un autre mérite d’être rendu public, alors, effectivement, nous pouvons le signaler. Cependant, il est très difficile d’en tirer des règles générales et mécaniques. Et c’est pour cela que nous devons, nous, régulateur, nous prononcer toutes les semaines sur de nombreuses séquences et porter une appréciation au cas par cas.

Le directeur général me fait remarquer, à juste titre, que la délibération de 2018 du CSA sur l’honnêteté et la rigueur de l’information, qui est reprise par l’Arcom, précise les principes généraux sur lesquels nous nous fondons pour porter notre appréciation ; mais ce sont des principes et non des règles mécaniques.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le rapporteur vous a posé une question intéressante et utile, je crois, pour savoir si vous aviez sanctionné l’audiovisuel public lorsque l’engagement politique d’une personne auditionnée n’avait pas été précisé. Il se trouve qu’il y a eu une émission de France Télévisions dans laquelle un médecin humanitaire avait comparé les images des enfants affamés à Gaza à celles des camps de concentration. L’Arcom avait fait part de son vif émoi sur le fait que l’engagement politique de ce médecin humanitaire, qui avait été candidat pour le Nouveau Front populaire dans la circonscription de Clichy Levallois-Perret, n’ait pas été évoqué. Il me semble que le vif émoi n’entre pas dans la catégorie des sanctions de l’Arcom… Il n’y a pas eu de mise en garde. Pourquoi s’en tenir à exprimer un vif émoi et pourquoi, dans l’échelle des sanctions prévues par l’Arcom, ne pas prononcer une sanction ? Puisque le rapporteur demandait s’il y avait déjà eu une sanction et que vous avez pris cet exemple pour répondre, je me permets d’insister : il me semble que le vif émoi n’est pas une sanction.

M. Martin Ajdari. Il nous arrive en effet très souvent d’intervenir auprès des éditeurs par des lettres d’émoi qui, dans ces cas-là, ne caractérisent pas nécessairement un manquement mais font part d’un émoi. En l’occurrence, ce n’était pas un émoi par rapport à la non-communication de la qualité d’ancien candidat du médecin humanitaire, mais par rapport aux propos que vous avez évoqués de Thierry Ardisson, lequel était revenu dessus par la suite, et qui avaient donné lieu à de nombreuses excuses. C’est pour cela que nous avions décidé d’exprimer un émoi, compte tenu des regrets, assez soulignés, qui avaient été exprimés ensuite, tout en appelant l’attention de l’éditeur sur la vigilance qu’il faut accorder lorsque des questions aussi sensibles sont traitées.

De manière plus générale, nous intervenons souvent auprès des chaînes par des lettres qui peuvent être des lettres de rappel aux obligations, parfois de mise en garde, puis de mise en demeure et enfin de sanction. Nous considérons que la sanction doit intervenir comme élément ultime après une répétition de manquements sur un même thème, ce qui ne nous empêche pas de sanctionner quand nous le jugeons justifié, comme nous l’avons fait il y a quelques semaines encore.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci pour cette précision.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. Si je vous pose cette question, c’est aussi parce que nous avons pu constater, dans le cadre de cette commission d’enquête, la défaillance de certains comités d’éthique. Je pense en particulier au comité d’éthique de France Télévisions, qui a rendu quelques rapports – à peine – et qui s’est saisi à quelques reprises – à peine –, comparativement d’ailleurs au comité d’éthique de Radio France.

Ces comités d’éthique sont nommés respectivement par les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’auditionner la présidente du comité d’éthique de France Télévisions, Mme Albanel, qui avait siégé aux côtés de Mme Ernotte, présidente de France Télévisions, lorsqu’elles étaient chez Orange, au comité exécutif. Nous avons aussi appris que Mme Albanel avait eu pour collaborateur direct, lorsqu’elle était au château de Versailles, puis au ministère de la culture, l’actuel secrétaire général de France Télévisions, M. Tardieu.

Vous voyez ma question venir : on a un comité d’éthique censé être indépendant, qui est pourtant nommé par le conseil d’administration de France Télévisions, et dont la présidente – qui a été une collègue de la présidente de France Télévisions au sein de l’entreprise Orange et dont l’ancien collaborateur est le secrétaire général du groupe – nous explique que ce comité d’éthique manque considérablement de moyens et qu’il ne peut même pas effectuer la moindre veille sur les propos tenus sur les antennes de France Télévisions – alors que l’entreprise dispose d’un budget de près de 3 milliards d’euros et compte plus de 9 000 salariés !

Vous qui êtes chargés aussi de ces sujets, ne pensez-vous pas qu’il y a une faillite de fonctionnement de ces comités d’éthique, en particulier de celui de France Télévisions – puisque celui de Radio France semble davantage se saisir et réaliser son travail ?

M. Martin Ajdari. Je laisserai volontiers Bruno Lasserre évoquer le rôle que peuvent tenir les comités d’éthique dans les réflexions en cours. Nous vous avons, en tout cas, répondu dans le cadre du questionnaire qui nous avait été adressé en novembre sur le fait qu’on pouvait effectivement porter une appréciation variée sur l’activité des différents comités d’éthique. Par ailleurs, parmi les questions que nous nous sommes posées à l’Arcom sur les comités d’éthique et dont nous avons fait part publiquement, en lien avec les questionnements qui ont présidé à l’élaboration de ce qui était le projet de loi traduisant les états généraux de l’information, figuraient les conditions de garanties d’indépendance dans la nomination des membres des comités d’éthique ou des comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes des sociétés – qui n’appartiennent d’ailleurs pas uniquement au secteur de l’audiovisuel public. Les garanties d’indépendance sont une des questions, tout comme les moyens dont disposent ces comités pour pouvoir jouer pleinement leur rôle, en particulier dans le cadre de l’audiovisuel public.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Voulez-vous compléter, monsieur Lasserre ?

M. Bruno Lasserre. Oui, volontiers. Nous avons auditionné les trois présidents, d’ailleurs accompagnés de certains membres, des comités d’éthique des chaînes du service public. L’obligation de se doter d’un Chipip – un comité d’éthique – n’est pas propre au service public ; elle concerne l’ensemble des chaînes du secteur privé et du secteur public. Et, souvenez-vous, l’inspiration de cette loi Bloche était de protéger les rédactions de l’influence de l’actionnaire.

Il nous semble que, pour le service public, on peut peut-être singulariser et mettre davantage en avant leur rôle, qui est utile. Nous n’excluons pas de faire des propositions autour des pistes que vient de rappeler M. Ajdari et qui, pour certaines d’entre elles, ont été émises par les comités d’éthique eux-mêmes. Je pense notamment à celles formulées par le comité d’éthique de Radio France qui a fait toute une série de recommandations pratiques pour mieux asseoir l’autorité du comité. Cela passe sans doute par des procédures renouvelées de nomination, garantissant mieux leur indépendance vis-à-vis des dirigeants des chaînes. Cela passe par des moyens supplémentaires – peut-être une rémunération, parce que, pour l’instant, les membres travaillent de manière bénévole et ont du mal à dégager du temps. Cela passe peut-être aussi, et j’insiste sur ce point, par une meilleure définition du rôle des comités d’éthique par rapport à ce que font les médiateurs ou les médiatrices, d’une part, et ce que fait, d’autre part, le régulateur. Là encore, je pense qu’on a parfois trop de monde qui s’occupe en même temps des incidents d’antennes, des points chauds qui créent de l’ébullition tout d’un coup, et peut-être pas assez de temps pour réfléchir au process.

Personnellement, je pense que les comités d’éthique pourraient émettre des avis à froid, de manière plus approfondie, sur les chartes déontologiques, entre autres sujets de fond qui ne sont pas liés avec un événement précis. Par exemple, le comité d’éthique de Radio France travaille sur la question de la place des religions à l’antenne, parce que certains auditeurs avaient critiqué l’écho donné par les antennes de Radio France à la mort du pape, à ses funérailles, etc.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ça vous a surpris, que le comité d’éthique puisse ne pas faire de veille, comme vient de le dire le rapporteur et comme ses représentants l’ont dit ici en audition ?

M. Bruno Lasserre. Ils n’en ont pas les moyens. Ils n’ont même pas de secrétaire général. Ils dépendent de la présidence pour préparer leurs délibérations. Certains membres n’arrivent même pas à se faire communiquer les vidéos des émissions qu’ils voudraient consulter. Oui, clairement, il faut renforcer l’autorité et l’efficacité de ces comités d’éthique, en les dotant de moyens supplémentaires, en asseyant de manière plus claire à la fois leur indépendance et leur autorité, et, peut-être, en précisant mieux leur rôle et en l’articulant davantage avec celui des autres intervenants.

M. Martin Ajdari. Si les représentants des comités se plaignent de ne pas pouvoir faire de veille, comme vous l’évoquiez, c’est parce que, contrairement à nous, ils n’ont pas la capacité à être saisis de l’extérieur. Par exemple, sur le site internet de Radio France ou de France Télévisions, les saisines ne sont pas organisées de manière aussi systématique et ouverte que sur le site de l’Arcom, sur lequel nous recevons plus de saisines. Peut-être aussi que, dans ces sociétés, le médiateur reçoit de son côté davantage de saisines que le Chipip, qui n’en reçoit que très peu, voire pas du tout.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Les représentants du comité nous ont d’ailleurs indiqué ne jamais venir dans les conseils d’administration pour présenter leur travail ; ou en tout cas n’y venir que très rarement, ce qui pose aussi une question importante.

Monsieur le rapporteur, je vous redonne la parole.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. J’aimerais désormais aborder l’une des missions les plus stratégiques qui est confiée à votre autorité : la nomination du président ou de la présidente de France Télévisions. Sous le président Nicolas Sarkozy, la procédure était publique. La nomination était proposée par le président de la République et le candidat était auditionné publiquement devant la représentation nationale. Depuis la présidence de François Hollande – on se souvient de ce dont il jurait quasiment main sur le cœur lors de son débat en 2012 face à Nicolas Sarkozy –, sous couvert de transparence, les auditions se font à huis clos devant un collège qui n’est pas élu, et tout est tenu secret. Cela n’a pas empêché François Hollande, quand il était président de la République, de décommander deux noms de concurrents de Mme Ernotte à votre prédécesseur, M. Schrameck. Celui-ci avait dénoncé, il y a quelque mois à peine, sous serment, lors d’une précédente commission d’enquête, des pressions. La police judiciaire est même intervenue au siège du CSA en 2018 ; elle n’a visiblement pas trouvé les fameux enregistrements des auditions des 21 et 22 avril 2015 ayant conduit à la première nomination de Delphine Ernotte à la présidence de France Télévisions. Cela fait peser, vous en conviendrez, une vraie suspicion sur les conditions de sa nomination.

M. Schrameck, votre prédécesseur, que nous avons auditionné, n’a pas été en mesure de nous dire ce qu’il était advenu de ces enregistrements ; il a même refusé de répondre à plus de la moitié, ou au moins à une très grande partie de nos questions, expliquant que ce n’était plus de son ressort.

Ma question est simple : en quoi la procédure de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public est-elle aujourd’hui plus transparente, donne-t-elle davantage de gages de responsabilité, quand on voit les entorses et les pressions qui ont pu être avouées sous serment, dans le cadre de différentes commissions d’enquête ?

M. Martin Ajdari. Je vous laisse l’entière responsabilité de ce que vous affirmez sur ce qui s’est passé dans les précédentes procédures de nomination. Moi je n’ai pas, je crois, entendu Olivier Schrameck dire les mêmes choses. En tout cas, il pourra éventuellement le rectifier auprès de vous.

Quant à la procédure de nomination elle-même, il y a quand même une différence de nature importante entre celle qui avait cours sous le mandat de Nicolas Sarkozy et celle qui a été mise en place ou restaurée ensuite. Dans le premier cas, c’est l’exécutif qui choisit une personnalité. Ensuite, une fois que le choix est fait, il est en quelque sorte confirmé, validé publiquement, au cours d’une audition de validation – qui avait lieu devant le CSA, à l’époque, je crois.

La procédure mise en place ou restaurée ensuite est une procédure ouverte, où il y a plusieurs candidatures, dont il faut mesurer la valeur respective. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il a été saisi de dispositions qui prévoyaient une transparence complète sur les débats et les auditions des candidats, a considéré qu’il fallait maintenir le secret pour une partie de l’audition, précisément pour que le choix de l’autorité de nomination – en l’occurrence, le régulateur – puisse se faire dans les meilleures conditions. Le Conseil constitutionnel jugeait qu’en rendant publique l’ensemble de l’audition, on nuirait à la capacité de l’autorité de nomination de jouer son rôle. C’est ce qui a conduit à préserver, dans la procédure de nomination telle qu’elle est aujourd’hui, des moments de confidentialité. Cela n’empêche pas des éléments de transparence assez importants – transparence sur la liste des candidats qui se sont présentés ; transparence sur les projets stratégiques sur la base desquels ils sont choisis. J’ai moi-même pu dire qu’à un certain moment, cette transparence pouvait décourager de potentiels candidats à une fonction de dirigeant de l’audiovisuel public. Certains, au vu des fonctions qu’ils exercent au moment où ils se posent la question de candidater, renoncent à le faire. Ils ne veulent pas que leur candidature soit rendue publique s’ils ne disposent pas d’un minimum de garanties qu’elle pourra aboutir.

En fait, aujourd’hui, la transparence est très large, même si elle n’est pas complète, parce que le Conseil constitutionnel a demandé expressément qu’elle ne le soit pas, pour préserver un espace plus confidentiel de discussion entre l’autorité de nomination et les candidats. Mon impression est que cette transparence, dans les dimensions qu’elle a prises, peut être excessive, en ce sens qu’elle peut décourager des candidats qui auraient besoin d’un peu plus de discrétion pour pouvoir se déclarer.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. Il se trouve que, dans le cadre de la présente commission d’enquête, je vous avais transmis dans le courant du mois de novembre une liste de documents à me faire parvenir, qui comprenait notamment la liste des signalements transmis auprès de l’Arcom sur les cinq dernières années ainsi que les procès-verbaux et d’autres documents liés au processus de nomination de Delphine Ernotte en 2015, 2020 et 2025. Sauf erreur de ma part, à ce jour, je n’ai pas encore reçu ces documents alors qu’on approche de la fin de cette commission d’enquête – on est dans les tout derniers jours. Comment l’expliquez-vous ?

À nouveau, il y a quand même un certain nombre de suspicions. La police judiciaire n’a pas retrouvé les enregistrements des auditions sur la nomination de Delphine Ernotte en 2015. Monsieur Schrameck nous l’a confirmé. Comment expliquez-vous cette forme d’opacité sur les conditions de la première nomination de Mme Ernotte et de son renouvellement, en 2015, 2020 et 2025 ?

M. Martin Ajdari. Pour ce qui me concerne, il n’y a aucune opacité. À ma connaissance, nous avons reçu vendredi soir – même pas, c’était ce week-end – une liste de pièces à communiquer, avec un message nous indiquant que cette liste aurait dû nous être communiquée avant. En tout cas, elle ne l’avait manifestement pas été. Je vais vérifier ce qui nous a été communiqué en novembre.

M. Charles Alloncle, rapporteur. J’ai formulé la demande en novembre.

M. Alban de Nervaux, directeur général de l’Arcom. Non.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Début décembre.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. On m’indique effectivement début décembre.

M. Martin Ajdari. Ma compréhension, c’est que nous avons répondu à toutes les questions – il y en avait trente-cinq ou quarante – qui nous ont été envoyées dans le questionnaire, à la fin du mois de novembre. Mais, du moins à ma connaissance, nous n’avons eu la liste de toutes les pièces qui nous étaient demandées, y compris la liste des saisines qui nous ont été adressées depuis cinq ans, qu’hier ou avant-hier.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. On a confirmation des dates, de la part des administrateurs, qui se font le relais des demandes du rapporteur : début décembre, une demande vous a été envoyée pour les documents que j’ai cités – la liste des signalements transmis à l’Arcom sur les cinq dernières années et les procès-verbaux liés aux nominations de Delphine Ernotte en 2015, 2020 et 2025. Or, visiblement, ces documents ne nous ont pas été envoyés.

À nouveau, j’ai mis un peu plus de trois mois, dans le cadre de cette commission d’enquête, pour recevoir les documents essentiels que je demandais à France Télévisions. Il ne reste plus que quelques jours pour les étudier et alimenter certaines recommandations du rapport que l’on remettra dans quelques jours.

Ma question était : pourquoi ne pas les avoir envoyés ? Si c’est simplement un malentendu, pouvez-vous nous les envoyer dans les plus brefs délais, parce que la commission d’enquête se termine désormais dans deux semaines ?

M. Martin Ajdari. Comme toujours, nous ferons de notre mieux pour apporter le maximum d’éléments de réponse dans les délais les plus brefs. Peut-être qu’il y a eu un malentendu. On va le vérifier et je vous ferais évidemment savoir ce qu’il en est ; on va vous envoyer ces éléments au plus vite. Nous avons répondu aux autres questions de manière assez circonstanciée et complète. Donc, on n’a aucune raison de ne pas répondre, singulièrement sur le processus de nomination de la présidente de France Télévisions, il y a moins d’un an.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Très bien. On a eu des retours de votre part sur les questions – deux retours. Quant aux pièces, vous nous avez dit que vous alliez faire en sorte que le rapporteur puisse les avoir rapidement et je vous en remercie, monsieur le président. Effectivement, il entame la rédaction de son rapport et il a besoin de ces pièces.

J’ai sous les yeux le compte rendu de l’audition de M. Schrameck, qui a été président du CSA. Il nous a indiqué la procédure qui avait conduit à la nomination de Delphine Ernotte, en évoquant notamment « l’égalité entre les candidats ». Je ne sais pas si des procès-verbaux ont été tenus à cette époque. Le cas échéant, vous pourrez les communiquer au rapporteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Question très simple : on a appris que la police judiciaire n’avait pas trouvé les enregistrements des auditions dans le cadre de la nomination de Delphine Ernotte en 2015. Est-ce que vous disposez, vous, des PV des auditions des concurrents de Delphine Ernotte et de l’audition de Delphine Ernotte, pour sa dernière reconduction ? Si oui, pourriez-vous nous les faire parvenir, s’il vous plaît ?

M. Martin Ajdari. Nous n’avons pas trouvé d’enregistrement des auditions.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. La question portait sur les procès-verbaux pour la dernière nomination.

M. Martin Ajdari. Je ne crois pas qu’il y ait de procès-verbaux, en tout cas analytiques. Encore une fois, je suis vraiment confus mais si, par ailleurs, ces documents étaient attendus avec impatience depuis des mois, sincèrement, il fallait nous les demander ou redemander. On va vérifier ce que nous avons, ce que nous pouvons faire.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ils ont été demandés début décembre.

M. Martin Ajdari. C’est ce que vous me dites et je vous crois, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas de souvenir de cette demande et on va vérifier ce que nous avons. En tout cas, sur la dernière procédure de nomination de Mme Ernotte, on n’a rien à cacher. Quant aux documents qui n’ont pas été rendus publics et n’ont pas vocation à l’être, pour les besoins de l’information de la commission et l’achèvement de vos travaux, nous pouvons évidemment vous les transmettre, dans le cadre de la mise à disposition des données confidentielles.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup, monsieur le président.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. Effectivement, on arrive vraiment dans les tout derniers jours de cette commission d’enquête. C’est aussi pour ça qu’on se fait le relais de demandes qui ont pu être faites début décembre ; les documents concernés ne nous sont toujours pas parvenus.

J’en viens aux conditions de la dernière nomination de la présidente de France Télévisions. Vous avez lancé un appel à candidature pour une délibération le 5 mars 2025. Cette délibération mentionne explicitement trois leviers déterminants pour choisir le futur président ou la future présidente de France Télévision : le premier était « l’exigence d’impartialité » ; le deuxième, le soutien aux « coopérations avec les autres sociétés » de l’audiovisuel public ; le troisième, « la soutenabilité financière ».

Pour le critère du soutien à des coopérations avec les autres sociétés de l’audiovisuel public, l’absence de coopération avec France Info TV et France Info radio a pu être dénoncée, notamment dans le rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) de 2024. Quant à la soutenabilité financière, je pense que vous avez lu le rapport de la Cour des comptes qui est sorti quelques semaines seulement après votre décision de reconduire Delphine Ernotte pour un troisième mandat, je ne vais donc pas revenir sur la situation extrêmement critique qu’il présente. Pierre Moscovici était aussi très critique sur la situation financière de l’entreprise. Il explique qu’aucune autre entreprise ne pourrait justifier ce type de situation financière – à nos yeux, celle-ci n’est plus soutenable. Concernant l’obligation d’impartialité, je ne rentrerai pas dans le détail mais quand on voit qu’un certain nombre des plaintes pour dénigrement ont été déposées, et les déclarations publiques de la présidente de France Télévisions, qui accuse certains concurrents d’être des chaînes d’extrême droite, on peut se demander si cette règle est parfaitement respectée.

Que pouvez-vous nous dire sur ce qui a pu motiver votre décision de reconduire Delphine Ernotte à la tête de France Télévisions pour un troisième mandat – ce qui est inédit – sur la base de ces trois critères, alors que, avec un regard un peu extérieur, on peut se dire que, selon ces critères mêmes, les choses sont assez contestables ?

M. Martin Ajdari. La décision motivée de désignation de Delphine Ernotte est publique. Elle peut être consultée. Elle est très circonstanciée. J’ai pu exprimer notre lecture du rapport de la Cour des comptes ici même, lors de ma première audition. Effectivement, la situation financière s’est détériorée pour plusieurs raisons, notamment l’échec de la plateforme Salto, qui est lié au retrait de TF1, après l’échec de la fusion entre TF1 et M6. Il y a eu par ailleurs des décisions budgétaires qu’il est tout à fait loisible au législateur et au gouvernement de prendre, mais qui ont conduit à des à-coups de la trajectoire financière, avec des moments, tantôt de progression, tantôt de diminution. La dégradation de la situation financière, telle qu’elle apparaissait dans le rapport de la Cour des comptes et dans les comptes de France Télévisions pouvait de ce point de vue difficilement être attribuée au seul management de France Télévisions.

Nous, ce qu’on souhaitait, à travers les critères qui ont été posés, c’était que des gages, des pistes, soient donnés pour assurer la soutenabilité à terme, dans la durée. On faisait notamment référence à la reconsidération du cadre collectif, dont il est, je crois, à peu près établi qu’il n’est pas tout à fait adapté aujourd’hui à la plus grande efficacité et économie de moyens à France Télévisions. Ce cadre a, depuis, été mis en renégociation.

Oui, nous avons appelé de nos vœux les coopérations audiovisuelles. Le souci de les porter et de les développer faisait partie du projet de Delphine Ernotte. Ça pouvait s’inscrire dans les perspectives législatives qui, à l’époque, étaient portées par le gouvernement, mais qui n’ont finalement pas eu de suites. Là encore, je ne pense pas que cela invalide le fait d’avoir choisi cette candidate, sur ce critère-là.

Quant à l’impartialité, cela fait partie des éléments sur lesquels nous avons insisté dans l’appel à candidatures, effectivement. C’est un point sur lequel nous continuons à exercer notre vigilance.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup. Le rapporteur posera peut-être encore une question ou deux, s’il le souhaite. Ensuite, je donnerai la parole aux groupes politiques.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Monsieur le président, je voudrais revenir sur un point récent. J’ai pu interroger des anciens directeurs de l’information sur une séquence qui a choqué beaucoup de monde, car elle a eu lieu le 15 mars, en pleine soirée électorale du premier tour, sur une chaîne de l’audiovisuel public, France Info TV. C’était probablement l’une des soirées de l’année qui a rassemblé le plus d’auditeurs possible. Une journaliste du service public, Nathalie Saint-Cricq, a surnommé Éric Ciotti, micro ouvert – même si elle pensait probablement qu’il était fermé – « Benito », en référence au dictateur fasciste italien Benito Mussolini. Vous en conviendrez, ça a pu susciter l’indignation. Ça aurait pu d’ailleurs amener Éric Ciotti à porter plainte pour diffamation. Mme Saint-Cricq a ensuite présenté ses excuses, qualifiant ses propos de « déplacés », tout en évoquant dans la presse « une connerie », en affirmant qu’il s’agissait d’un surnom utilisé à l’Assemblée nationale. Je peux vous l’assurer à tous, c’est absolument faux et je ne suis pas sûr que ce soit le bon axe de défense, quand on commet une telle rupture avec le principe de neutralité, qui est si important et auquel vous êtes attaché. Est-ce que vous êtes intervenu ? Est-ce que vous avez émis une mise en garde contre France Info TV, suite à cet incident qui a donné lieu, juste après, à des explications ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Est-ce que vous avez été saisi par des députés du groupe UDR, ou d’autres groupes politique ?

M. Martin Ajdari. Oui, nous avons été saisis et le dossier est à l’instruction, donc je ne veux pas faire de commentaires.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pardon, monsieur le président, je n’ai pas bien compris. Est-ce que vous avez envoyé une mise en garde à France Télévisions sur ce sujet-là ou est-ce que vous n’en avez pas envoyé ?

M. Martin Ajdari. Nous sommes saisis, donc il faut que le dossier soit instruit pour savoir quelles suites vont lui être données d’une façon ou d’une autre. La décision n’est dans ces cas-là jamais immédiate, puisqu’il faut que le dossier soit instruit par les services de l’Arcom, comme je l’évoquais tout à l’heure, puis présenté au collège, pour la suite à donner. Je ne peux pas me prononcer aujourd’hui, dès lors que l’instruction par les services n’a pas encore eu lieu, vu le caractère très récent de la séquence à laquelle vous faites référence.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie pour votre réponse. Ça fait trois semaines que cet incident a eu lieu. Mais ça appelle une question un peu plus générale : quels sont les délais de traitement généraux entre un incident constaté sur une chaîne du service public et, par exemple, une mise en garde ? Quels sont les délais moyens de vos services, de vos équipes ?

M. Martin Ajdari. Le délai observé peut être de quelques mois. On essaie de se tenir à trois mois, en général. Ça peut être quatre ou cinq. C’est dans ces délais-là, en général, que les décisions sont prises, même s’il peut arriver que des décisions plus rapides interviennent. Là encore, je tiens à le préciser, ce sont des délais plutôt inférieurs à ceux dans lesquels la justice se prononce, lorsqu’elle est saisie.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Ça ne nous a pas échappé.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, pour votre réponse. Je vais vous poser une autre question, toujours sur le principe de rupture de la neutralité. Le 18 septembre 2024, vous le savez, je vous ai déjà posé cette question lorsque vous êtes venu nous voir, le militant d’ultragauche Foued Berahou appelait publiquement, sur ses réseaux sociaux, à une mobilisation antifasciste dans l’archipel des Glénan, pour « s’opposer à l’empire Bolloré ». Un an seulement après, le 25 août 2025, ce militant d’ultragauche a été nommé au collège de l’Arcom Paris.

Lors de votre première audition, monsieur le président, vous avez affirmé ne pas être au courant des déclarations publiques de M. Foued Berahou et que, pour cette raison, vous alliez préciser votre décision ultérieurement. Nous sommes le 7 avril 2026, soit plus de quatre mois après votre première audition. Est-ce que vous pouvez nous dire quelles sont les décisions concrètes que vous avez prises, ou quelle est la décision concrète que vous avez prise, avec l’Arcom, concernant le cas de M. Berahou ?

M. Martin Ajdari. Je précise que M. Berahou n’a aucune compétence sur l’audiovisuel public, qui est l’objet de cette commission d’enquête, et n’intervient donc pas à son sujet. M. Berahou est membre d’un comité technique régional, celui de Paris. Vous avez, dans une audition, évoqué le fait qu’il était membre du collège de l’Arcom. Il n’est pas du tout membre du collège de l’Arcom. Il est membre d’un comité technique régional, un comité qui, au niveau régional, a des compétences pour une part délibérative, pour une part consultative. En l’occurrence, les compétences délibératives ne portent que sur les renouvellements de fréquences radio ou télé locales du ressort concerné. C’est une fonction qui n’est pas à plein temps. Je le dis pour mémoire, elle donne lieu à une rémunération de 370 euros par mois.

Nous avons effectivement regardé le point que vous nous aviez signalé. Il y a effectivement un message qui a été posté sur les réseaux sociaux par M. Berahou avant sa nomination, ce qui, en principe, ne se heurtait pas la charte de déontologie des agents de l’Arcom, à laquelle les membres des comités techniques régionaux sont également confrontés. Nous avons néanmoins identifié, sur des réseaux sociaux largement ouverts au public, d’autres publications, qui nous ont conduits à saisir notre déontologue et à demander à M. Berahou de supprimer ses messages, ou de ne plus les rendre accessibles à l’extérieur, et de veiller à faire preuve de la plus grande réserve à l’avenir, et au respect de ses obligations de discrétion, comme la charte de déontologie de l’Arcom le prévoit, conformément à ce que nous a suggéré la déontologue de l’Arcom.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président. Pardon si je n’ai pas bien compris votre réponse. Vous expliquez que la prise de position publique de cette personne, un an avant sa nomination, que son appel à une mobilisation antifasciste contre l’empire Bolloré, alors qu’elle allait être nommée un an après à l’Arcom, même dans une instance régionale – qui a quand même des compétences délibératives –, ne se heurtait pas au règlement de l’Arcom. Je n’ai pas très bien compris cette réponse-là. À nouveau, permettez-moi d’être insistant : au-delà d’un rappel à ses obligations, est-ce qu’il y a des sanctions concrètes que vous avez prises, vis-à-vis de cette personne qui est à l’Arcom ?

M. Martin Ajdari. Nous avons interrogé la déontologue de l’Arcom. Il n’est pas apparu nécessaire de procéder à des sanctions s’agissant d’une publication antérieure à la prise de fonctions de cette personne, compte tenu de la nature de ses fonctions et du fait qu’évidemment, il ne pouvait pas être fait état des fonctions que cette personne n’avait pas encore au moment où le message a été posté.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Et vous, à titre personnel, ça ne vous pose pas de problèmes qu’un membre de l’Arcom s’exprime publiquement, sur ses réseaux sociaux, même un an avant sa nomination à l’Arcom, contre un dirigeant d’une chaîne dont l’Arcom est censée contrôler le respect d’un certain nombre de principes importants ? Vous n’avez pas l’impression qu’il y a, d’une certaine façon, un positionnement de juge et partie, pour cette personne-là ?

M. Martin Ajdari. Je rappelle une nouvelle fois que M. Berahou n’est pas membre de l’Arcom – les membres de l’Arcom sont les membres du collège de l’Arcom –, mais membre d’un comité technique régional….

M. Charles Alloncle, rapporteur. De l’Arcom.

M. Martin Ajdari. Oui, bien sûr, mais il n’est pas membre du collège de l’Arcom. Il y a un équilibre à trouver entre la liberté d’expression, dont chacun dispose, et qui est le principe premier, et les obligations déontologiques qui peuvent être liées à l’appartenance à telle ou telle institution. En l’occurrence, vu le niveau de responsabilité de l’intéressé au sein d’un comité technique régional, les propos tenus avant sa nomination n’ont pas semblé justifier des mesures disciplinaires autres qu’un rappel à l’obligation de discrétion.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. J’autoriserai un dernier rebond du rapporteur là-dessus, avant de donner la parole aux groupes politiques.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci, monsieur le président.

Je m’étonne effectivement de vos propos et de l’absence de sanctions, puisque j’ai écouté attentivement M. Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, qui nous expliquait qu’il y avait malgré tout une obligation de réserve, même sur les réseaux sociaux, et qu’il était important de le signifier. Là, on est en plein dans cette obligation de réserve sur les réseaux sociaux, concernant une personne qui est nommée dans une instance qui est l’autorité de régulation et qui doit veiller à la stricte application des principes de neutralité, d’impartialité, d’honnêteté et de pluralisme dans l’information. J’ai envie de dire que cette obligation de réserve est encore plus importante que celle de journalistes, d’animateurs et de figures de l’audiovisuel public. Pourquoi est-ce que, sur ce cas précis, celui de Foued Berahou, qui appelle explicitement, un an avant sa nomination dans une entité régionale de l’Arcom à une mobilisation contre un dirigeant d’un groupe de médias, l’obligation de réserve n’a-t-elle pas été appliquée, et ne lui a-t-elle pas été rappelée via une sanction ou une mise en garde interne de votre part ?

M. Martin Ajdari. Monsieur le rapporteur, nous l’avons invité à respecter son obligation de réserve pour la suite. Il me paraît difficile de lui opposer le manquement à cette obligation pour une période antérieure à sa nomination.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Le rapporteur a interrogé l’ancienne ministre de la culture, Mme Dati, au sujet des déclarations de Foued Berahou. Mme la ministre avait indiqué qu’elle trouvait cela anormal, qu’elle vous avait saisi et que vous n’aviez pas répondu à sa question.

Est-ce que l’ancienne ministre de la culture, Mme Dati, vous a effectivement saisi et est-ce que vous ne lui avez effectivement pas répondu ?

M. Martin Ajdari. À ma connaissance, je n’ai pas été saisi.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Vous n’avez pas été saisi de cette situation par Mme Dati ?

M. Martin Ajdari. Non. Par personne, d’ailleurs.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci de vos réponses. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes. Madame Calvez, vous avez la parole pour deux minutes.

Mme Céline Calvez (EPR). Merci, monsieur le président. L’obligation d’impartialité du service public de l’audiovisuel est arrivée dans notre droit en 1989, vous l’avez rappelé. Elle a encore gagné en acuité avec l’European Media Freedom Act. Cette obligation spécifique à l’audiovisuel public vient rencontrer une autre notion qui, elle, touche tous les médias régulés : la notion de pluralisme. Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 13 février 2024 que la loi du 30 septembre 1986 impose à l’Arcom de porter une appréciation qui ne se limite pas au décompte du temps de parole des personnalités politiques. L’Arcom doit veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. L’Arcom, le 17 juillet 2024, a pris une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services, esquissant la manière de l’apprécier : il s’agit notamment de tenir compte « de la variété des sujets et des thématiques abordées à l’antenne », « de la diversité des intervenants dans les programmes », ou encore « de l’expression d’une pluralité de points de vue dans l’évocation des sujets abordés à l’antenne ».

Selon vous, qu’est-ce qui a changé depuis dans les moyens et les méthodes d’appréciation du respect du pluralisme, que ce soit chez vous, à l’Arcom, ou dans le service public ? On a parlé tout à l’heure, par exemple, de l’invitation, ou pas, des responsables politiques.

Deuxième point, monsieur Lasserre, vous avez introduit vos travaux sur l’impartialité en précisant que ceux-ci ne visaient pas à mesurer l’impartialité, mais plutôt à permettre aux différentes parties prenantes d’atteindre l’impartialité. Je suis restée un peu circonspecte en entendant ces propos. Je souhaite en savoir davantage. Comment y parvenir sans mesurer ? Pour moi, il paraît nécessaire d’objectiver les choses, pour savoir ce qu’il faut conforter, améliorer ou changer, ne serait-ce que pour s’opposer au discours ambiant qui fait passer l’impartialité de l’audiovisuel public pour une couverture biaisée de l’information, car l’audiovisuel public ne reprend pas la logique de polarisation, la radicalité des points de vue ou encore les méthodes des médias d’opinion. N’est-il pas nécessaire de mesurer, d’objectiver l’impartialité pour en garantir le respect aux yeux de tous ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci. Je vais peut-être proposer à un autre collègue de poser dès maintenant ses questions, au cas où elles recouperaient les vôtres.

Mme Céline Calvez (EPR). Non, sinon les questions se perdent…

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Alors allez-y, monsieur le président. C’est une audition importante. Nous avons le temps nécessaire. Merci d’être assez concis.

M. Martin Ajdari. Je vais vous épargner le rappel des règles anciennes de respect du pluralisme politique et la nouvelle lecture, plus extensive, que le Conseil d’État en a faite en 2024.

Je comprends que votre question s’applique plus particulièrement à l’audiovisuel public, qui a mis en place différents travaux, en lien avec l’Arcom, pour améliorer sa capacité à mesurer le pluralisme élargi tel que le Conseil d’État en a posé les principes : variété et absence de déséquilibre manifeste et durable, en fonction notamment de trois critères – la variété des thèmes, la pluralité des opinions et la diversité des intervenants.

Ce sont des thèmes sur lesquels nous échangeons beaucoup avec les éditeurs et qui sont difficiles à mesurer, notamment pour voir comment des outils automatiques nous permettraient d’avoir un suivi efficace et, en même temps, pertinent de ces différents critères.

Radio France a notamment beaucoup travaillé sur la question. Je crois que Sibyle Veil, lors de son audition, a évoqué la réflexion qui a été conduite à ce sujet. C’est un domaine sur lequel nous sommes, sur le plan méthodologique, dans le suivi en continu de ce pluralisme élargi, encore en train de travailler et de progresser. Ce qui n’empêche pas que l’on puisse être saisi par des intervenants extérieurs sur le respect du pluralisme élargi sur telle ou telle période ; nous y travaillons dans ces cas-là. Mais sur le service public, en l’occurrence, on est dans cette phase de confrontation des méthodologies.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci. Je vous laisse compléter, monsieur Lasserre.

M. Bruno Lasserre. Sur la question de la mesure de l’impartialité, j’expliquais que la mission qui m’a été confiée ne consiste pas à porter un diagnostic sur le fait de savoir si l’audiovisuel public est impartial ou pas, à prendre parti sur cette question et à donner ma réponse sur ce point. Ce n’est pas le sujet sur lequel je suis missionné.

Mais vous avez tout à fait raison : l’impartialité, c’est aussi quelque chose qui doit être ressenti par les auditeurs, les téléspectateurs, et je dirai même par tous les Français.

Finalement, ce qui distingue le service public des chaînes privées, c’est qu’une chaîne privée a besoin, d’une certaine manière, de satisfaire son cœur de cible, de fidéliser ceux qui la regardent ou l’écoutent, et ceux qu’elle souhaite conquérir. La différence avec le service public, c’est qu’il doit entraîner une relation de confiance avec tous les Français, y compris ceux qui ne regardent pas ou n’écoutent pas le service public, car c’est le bien de tous : un service public appartient à tous les Français, et tous les Français concourent à son financement.

Parmi les points évidemment importants du futur rapport que je rendrai, il y aura – et ce sera rendu public – une mesure de la perception qu’ont aujourd’hui les Français sur ces enjeux concrets : est-ce qu’ils sont satisfaits de l’information en ce qui concerne particulièrement les médias publics ? Quelles sont leurs attentes, leurs éventuelles frustrations ?

Ce qui m’intéresse dans le rapport qui m’a été confié – c’est pour ça que j’ai accepté – , ce n’est pas d’apporter mon jugement personnel sur un point, qui est effectivement extrêmement débattu aujourd’hui – ça n’intéresse ni le régulateur, ni les Français de savoir ce que je pense personnellement de ce sujet –, c’est que je pense qu’il y a objectivement un travail à mener sur une question que je crois importante, opérationnelle, qui doit pouvoir être déclinée en France de manière plus précise. Je crois qu’il y a toute une réflexion à mener sur le partage des responsabilités.

Vous citiez, monsieur le rapporteur, l’exemple de ce qui s’est passé lors de la soirée électorale. Nous sommes tous dans des sociétés humaines où il peut y avoir des dérapages, des expressions maladroites, des choses qui échappent – c’est la vie et on ne peut pas y échapper ; mais ce que je retiens de cette affaire, et ce qui m’a paru important, c’est que le management de la chaîne en a tiré les conséquences et a pris des sanctions, pas seulement en demandant que des excuses soient faites – lesquelles ont été relayées par la chaîne elle-même –, mais la journaliste a été suspendue et n’a pas participé à la soirée électorale du deuxième tour. C’est ça qui m’intéresse : quels sont les process en cours ? Quels sont ceux qui sont mis en place ? Sont-ils crédibles ? Sont-ils efficaces ?

Il me semble qu’au lieu d’inviter tout le monde à se saisir des incidents qui seront inévitables – il y aura toujours des cas dans lesquels l’idéal ne sera pas atteint, il y aura des expressions malheureuses, il y aura des expressions maladroites, il y aura des choses qui ne correspondent pas au standard idéal que l’on voudrait faire vivre au sein du secteur public –, ce qui m’intéresse, c’est que chacun se sente responsable. Le management et les cordes de rappel, sur lesquelles nous allons nous pencher, sont-ils crédibles, sont-ils efficaces, sont-ils bien organisés ? Il y a enfin le régulateur, qui doit, in fine, s’assurer que les éditeurs, les chaînes ont mis en place ces process et que ces process fonctionnent.

Mais il y a par exemple, au Royaume-Uni, un système qui marche : ce qu’on appelle le « BBC First », c’est-à-dire que le régulateur ne peut être saisi que si la BBC a refusé d’agir, n’a pas pris les moyens d’agir. Je trouve que c’est un principe assez sain dans une société ; c’est que finalement, ceux qui sont en charge du management doivent avoir des process et sanctionner lorsqu’il y a une dérive ; c’est ce qui s’est passé dans l’affaire que vous avez citée.

S’il y a des défaillances dans les processus, c’est-à-dire des processus qui montrent que de manière itérative en quelque sorte, structurelle et répétée, ces process ne marchent pas, alors je trouve tout à fait légitime que le régulateur, et peut-être aussi le législateur, se saisissent pour faire changer ça.

Mais ce qui m’intéresse, c’est de définir les responsabilités de chacun, que chacun se sente clairement investi du rôle qui doit être le sien et mieux articulé avec ce que font les autres, et donc de passer d’une émotion de l’instant, de l’incident, à une réflexion plus apaisée, plus approfondie, sur les bons process, pour que cela ne se passe pas et ne se renouvelle pas.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup pour ces éléments précieux.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’ai entendu que le rapporteur était très attaché à ce que désormais, dans votre régulation, on puisse peut-être inclure le fait de demander aux chaînes de l’audiovisuel public de rappeler le passé, l’activité numérique des personnes qui passent sur les antennes politiques.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. L’engagement politique !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’engagement politique, oui. Peut-être alors qu’il faudra, à chaque fois que le rapporteur ira présenter son travail, rappeler qu’il a été administrateur d’une page Facebook qui contenait des propos racistes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Ça a été débunké, c’est n’importe quoi !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous étiez administrateur de cette page-là, peut-être qu’il faudra le rappeler, en disant que vous n’avez pas posté de message, mais que vous étiez administrateur de cette page et que vous n’avez pas déclenché l’article 40, bien que des propos tombaient sous le coup de la loi.

Peut-être qu’il faudra rappeler, à chaque fois que Mme Parmentier – elle n’est pas ici – passera sur les antennes et sur les chaînes de la télévision publique, qu’elle a écrit pendant trente ans des écrits racistes, homophobes, antisémites comme rédactrice en chef du journal d’extrême-droite Présent. Peut-être qu’il faudra le rappeler à chaque fois... Peut-être qu’on pourra arriver à cette société-là où on va chercher les moindres écrits à chaque fois qu’on présente une personne… Pour certaines personnes, ce serait sans doute éclairant que de le rappeler.

Après ce propos-là, je voudrais aussi revenir sur le cas de M. Berahou. Je ne le connais pas, je ne l’ai jamais rencontré, mais enfin, il appelait à manifester contre une personne qui est sans doute à la tête d’un empire médiatique qui a le plus bafoué les règles que nous fixons nous-mêmes ici. M. Bolloré a semblé dire que c’était des règles fixées par une caste ; la caste, c’est nous, c’est les représentants du peuple qui fixent des lois qui doivent être appliquées à tous ceux qu’elles concernent. Et M. Bolloré viole régulièrement, à travers son empire médiatique, des lois votées par les députés de la République française au nom du peuple français.

Et j’en viens à ma question, qui vous concerne : y a-t-il encore un gendarme à la tête de l’Arcom ? Parce que nos concitoyens s’émeuvent – et vous le savez, parce que vous suivez attentivement ce qui se passe sur les réseaux – de l’absence d’une régulation spontanée. Vous croulez sous les saisines, mais où sont les autosaisines ? Parce qu’il y a de quoi faire, de manière très régulière, sur différentes chaînes ; alors, moins sur les chaînes de l’audiovisuel public, je dois le dire, que sur les chaînes de M. Bolloré, bien moins en quantité.

Les lois de la République française sont bafouées et des propos racistes, antisémites, circulent dans l’impunité totale. Vous dites, M. Lasserre, qu’il faut sortir de la culture de l’immédiateté, mais, en l’occurrence, pour une sanction, il faut qu’elle soit immédiate, il faut qu’elle soit ferme, il faut que la main ne tremble pas. Y a-t-il encore un gendarme à la tête de l’Arcom ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Monsieur le président, je vous laisse répondre.

M. Martin Ajdari. Oui, pour la partie de la question en tout cas qui est destinée à l’Arcom. Je ne sais pas s’il y a un gendarme à la tête de l’Arcom. L’Arcom est peut-être un gendarme mais il n’est pas qu’un gendarme, il est aussi régulateur. En tout cas, je ne me considère pas comme un gendarme à la tête de l’Arcom. Nous exerçons des fonctions qui consistent éventuellement à sanctionner, à protéger la liberté de communication, à sanctionner lorsque son exercice dépasse les bornes fixées par la loi. Récemment encore, au mois de février, nous avons adopté des sanctions lorsque nous avons considéré que les limites fixées par la loi étaient franchies.

Ensuite, la sanction ne peut pas être immédiate parce que, pour les raisons que j’évoquais, elle ne peut intervenir qu’au terme d’une instruction contradictoire et – je pense que c’est souhaitable – dans le cadre de la sérénité d’une décision qui ne se prend pas à chaud. Cela peut expliquer qu’il puisse y avoir quelques mois entre le moment où un manquement est observé et le moment où la sanction intervient. Ça peut être frustrant pour ceux qui s’estiment victimes du manquement, mais je crois que c’est la condition d’une bonne administration de notre fonction de régulation. On ne tremblera pas s’il faut prendre d’autres sanctions ultérieurement.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Merci, monsieur le président. J’ai une question assez factuelle. Le journal Médiapart, dans un article du 1er décembre 2025, a fait état d’éventuelles interventions du Sénat, de son président ou de son entourage, pour influencer une décision de l’Arcom. Je voudrais que vous nous disiez si c’est exact, de quelque manière que ce soit – coup de fil ou de la part d’une personne qui ne serait pas forcément le président du Sénat spécifiquement. C’est quand même suffisamment grave pour que vous puissiez en référer ici.

J’ai une deuxième question sur le fond de ce que vous avez évoqué, monsieur Lasserre, sur la neutralité qu’on exigerait des personnes qui interviennent sur le service public et qui ont l’antenne. C’est vrai que le rapporteur a cité Jean Massiet ; je peux citer aussi M. Finkielkraut, qui disait le 28 septembre dernier que, s’il fallait choisir, il voterait Marine Le Pen plutôt que Jean-Luc Mélenchon. On peut trouver un peu de tout sur le service public.

Est-ce que vous ne craindriez pas – la question s’adresse à tous les deux – que, si jamais on était dans le cadre d’une obligation stricte de neutralité, on arrive à une antenne du service public qui soit extrêmement uniformisée, standardisée, lisse, peut-être fade ? Ce qui aussi a fait le succès de certaines antennes du service public, c’est une certaine forme d’impertinence, notamment en raison du recours à l’humour, qui peut provoquer des débats, des polémiques très fortes et puissantes, mais qui, aussi, évite une certaine forme d’antenne aseptisée. Comment est-ce qu’on peut conjuguer une certaine forme de neutralité, mais surtout pas des antennes aseptisées ? Je vous remercie.

M. Martin Ajdari. Sur votre première question, le président du Sénat nous a écrit, effectivement, pour nous saisir de la séquence et des motifs de mécontentement qu’il pouvait avoir par rapport à la façon dont l’institution qu’il préside était présentée dans le « Complément d’enquête » qui lui a été destiné. Il n’y a pas de doute, il nous a effectivement saisis de manière assez argumentée. Ensuite, il n’y a pas eu d’intervention particulière pour influencer notre décision.

M. Bruno Lasserre. Sur la deuxième question, soyons clairs : la neutralité ne s’impose pas aux invités. Ceux qui viennent évidemment participer à des émissions de débats, et qui sont là pour animer le débat et faire part de points de vue nécessairement engagés, ne sont évidemment pas soumis au principe de neutralité.

Pour répondre à votre question, l’une des raisons pour lesquelles, à titre personnel, je me sens plus à l’aise avec l’obligation d’impartialité pour un prestataire de contenu, qu’avec la notion de neutralité – et là je vous suis entièrement –, c’est qu’il ne peut pas y avoir d’activité d’édition, qu’elle soit audiovisuelle ou autre, sans ligne éditoriale. Je crois qu’il faut admettre que le service public a une ligne éditoriale. Le seul fait d’agréger des contenus, de choisir l’angle sous lequel on va présenter un sujet, de varier aussi les postures entre le reporter sur le terrain, le présentateur du journal, radio ou télé, le chroniqueur ou l’éditorialiste fait bien voir qu’il y a des variétés de points de vue. Dès lors qu’il y a ligne électorale, je me sens plus à l’aise avec la notion d’impartialité qu’avec la notion de neutralité.

Je suis d’accord avec vous : le rôle des dirigeants, des directeurs de l’information, c’est d’avoir des émissions qui soient vivantes, qui reflètent aussi la diversité de la société, les Français dans toutes leurs composantes. Vous avez raison de dire que ça n’impose pas la fadeur à l’allemande ; parce que ce qu’on reproche parfois un peu aux radios publiques allemandes, c’est la description ou l’accumulation de faits sans mise en relief, sans variété des points de vue. Je crois que ça n’est pas ça, l’impartialité ; ça peut tout à fait se conjuguer avec une ligne éditoriale qui soit vivante, qui soit attractive et qui varie, encore une fois, les angles et les points de vue.

La question que vous posez sur l’humour est une question que nous nous poserons. La question que vous posez implicitement c’est : quel est le périmètre de l’obligation d’impartialité ? Certainement, l’information est tout ce qui concourt à l’information, mais je pense que l’impartialité s’arrête là où il y a œuvre artistique, que ce soit la fiction ou les séquences humoristiques. Là, la liberté de la création et la liberté d’expression artistique, doivent nécessairement s’accommoder avec l’idée d’un point de vue engagé, d’une subjectivité qui est assumée par son auteur.

La question est donc moins le fait que des émissions de service public consacrent du temps d’antenne à l’humour – lequel fait partie de la vie, de la tradition et aussi de ce que vous appelez de vos vœux – que la relation que ces séquences humoristiques entretiennent avec les séquences d’information dans lesquelles elles sont intégrées. Mais je suis mille fois d’accord avec vous, impartialité ne veut pas dire fadeur, ne veut pas dire uniformité ennuyeuse dans la présentation des faits.

M. Martin Ajdari. Sur le lien entre impartialité et fadeur, j’adhère entièrement, bien sûr, à ce que vient de dire Bruno Lasserre.

L’enjeu, c’est que différentes voix, tonalités puissent s’exprimer, mais en même temps que les Français, dans leur grande généralité, puissent se retrouver ou se sentir à leur place sur ce qui est proposé à l’antenne.

Dans le cadre d’un groupe de radio qui a plusieurs antennes, ça peut être de savoir comment, finalement, l’articulation des différentes antennes va permettre de répondre aux attentes d’une diversité de publics : parfois, au sein d’une même chaîne, les différentes séquences ; parfois, au sein d’une séquence, les différentes voix qui s’y expriment entre le lundi, le mercredi, le vendredi.

Je crois que c’est cet ensemble de réponses éditoriales, qui ne sont pas du tout incompatibles avec une ligne éditoriale, comme l’a dit Bruno Lasserre, avec des opinions qui peuvent être éventuellement exprimées de manière assez forte – en tout cas, vivante et pas neutre, ni fade –, mais qui permettent néanmoins à ce que l’ensemble des citoyens puissent se sentir, quelque part, propriétaires et représentés dans l’ensemble.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Monsieur le président Ajdari, ma question porte sur la responsabilité éditoriale du service public et la lutte contre les ingérences étrangères, sujet d’autant plus crucial dans le cadre de notre commission d’enquête sur l’audiovisuel public.

Le 26 mars dernier, plus de 3,4 millions de nos concitoyens ont assisté, sur France 2, à une séquence qui nous interpelle profondément : l’interview de Sergueï Lavrov, ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie. Monsieur le président, nous ne parlons pas ici d’un acteur politique ordinaire. Vous le savez, M. Lavrov est l’un des instruments centraux de la propagande d’un régime engagé dans une guerre d’agression illégale contre l’Ukraine et il fait l’objet à ce titre de sanctions restrictives de l’Union Européenne depuis 2022.

Ce qui est probablement et proprement inacceptable, ce n’est pas l’interview en soi, mais ses modalités : tout d’abord, l’absence de contradiction sérieuse et de mise en perspective lors du « 20 heures » ; ensuite, la mise en ligne d’une version longue d’une heure sur le site franceinfo.fr, qui s’est transformée de fait en un déversoir de la rhétorique du Kremlin, sans aucun filtre correctif. L’article 13 de la loi de 1986 est pourtant clair, vous nous l’avez rappelé tout à l’heure : les éditeurs doivent garantir l’honnêteté de l’information et l’indépendance des programmes. Comme le souligne d’ailleurs le chercheur Dimitri Minic, la lutte informationnelle est l’arme centrale de Moscou contre l’Occident. En offrant une telle tribune sans une rigueur journalistique de combat, le service public semble avoir sous-estimé sa vulnérabilité face à une manipulation hybride.

Ma question est donc simple. Vous ayant officiellement saisi et à la suite de votre déclaration liminaire, je ne vous demanderai pas si, au regard de vos pouvoirs de régulation, vous considérez que France Télévisions a manqué à ses obligations de rigueur et d’honnêteté de l’information, ni, par conséquent, ce que vous pensez de franceinfo.fr, mais je vous demande : comment comptez-vous ou pouvez-vous agir de façon préventive pour que l’espace audiovisuel national financé par les Français – vous l’avez rappelé il y a un instant – ne devienne plus le relais passif de puissances étrangères hostiles à nos valeurs et à notre sécurité ? C’est-à-dire, comment pouvons-nous agir en amont ?

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup. J’indique juste que vous avez été président de TV78. C’est important, parce que toutes les personnes qui ont eu des activités dans les médias doivent nous l’indiquer. Je le précise au micro pour qu’il n’y ait pas de méprise – comme ça, on est dans les règles.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Pour que tout le monde comprenne bien, TV78 est une télévision publique, financée par Saint-Quentin-en-Yvelines et le département des Yvelines. Ce n’est pas une télévision privée ; c’est en tant qu’élu, par conséquent, que j’étais président de cette télévision.

M. Martin Ajdari. Merci beaucoup pour cette question.

Peut-être quelques éléments de réponse sans vous répondre directement : en tant qu’Arcom, nous sommes un acteur engagé de la lutte contre la désinformation et les ingérences extérieures sous toutes leurs formes, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sur les services numériques et dans le cadre de la convention que nous avons avec Viginum (service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères), qui nous a conduits, d’ailleurs, à exercer une vigilance collective par rapport au déroulement des élections municipales et qui a permis d’identifier tel ou tel mode opératoire, lequel a pu être rendu public.

Nous intervenons aussi en application de la loi de 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite Sren, pour faire retirer les contenus de propagande russe présents sur différents médias en ligne. Nous le faisons de manière très active depuis 2024 et particulièrement depuis 2025.

Sur la question précise de la séquence, qui a suscité beaucoup de débats effectivement, nous en sommes saisis. Nous ne pouvons pas, je ne peux pas me prononcer aujourd’hui. Je crois qu’il faut quand même reconnaître au service public d’information, depuis 2022, un effort très important d’information du public sur ce conflit, cette guerre, cette invasion et ses conséquences pour la population ukrainienne. Ensuite, la séquence devra être instruite pour ce qu’elle est.

Quant à agir de manière préventive par rapport à un média d’information, il y a une liberté d’information, de France Télévisions et de Radio France comme des chaînes privées. Il est important que les autorités chargées de la défense, des affaires étrangères et de l’observation de ces manœuvres de désinformation, échangent, communiquent avec les médias. Mais ce n’est pas, je crois, au régulateur de jouer ce rôle de prévention en amont ; nous sommes plutôt là pour intervenir en aval, ce qui n’empêche pas – je crois qu’ils le font – des organismes comme Viginum, des acteurs des affaires étrangères ou de la défense, d’échanger régulièrement avec les rédactions pour qu’ils partagent leurs informations, leur compréhension de la situation. Je pense que ça participe de l’édification réciproque, et c’est bienvenu.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup.

Mme Violette Spillebout (EPR). Vous avez évoqué le sujet de l’impartialité et de la nécessité d’aller regarder plus largement que sur les chaînes, la question des personnalités et de leur expression, y compris hors antenne. On a eu ce débat-là en début de commission.

Je vais donc pousser plus loin la question sur le sujet de l’exploitation des débats politiques sur des chaînes de la télévision publique, sur les réseaux sociaux, de ses propres émissions. Je pense par exemple aux débats politiques à France Info, qui sont ensuite déclinés sur différentes plateformes, mais aussi aux débats politiques de longue durée, comme « C ce soir », qui fait tous les soirs une émission de plus d’une heure avec différents intervenants.

Le traitement de ces émissions est fait avec des capsules, des extraits réalisés par l’équipe de l’émission, des textes qui vont avec ces capsules. On a pu, à plusieurs reprises, se rendre compte que la ligne éditoriale n’était pas forcément la même dans l’animation de l’émission et dans la façon dont c’était repris sur ces réseaux sociaux, avec des contestations potentielles d’équilibre. Nous en avions parlé, monsieur le président, lors de notre rencontre quand vous êtes arrivés à l’Arcom.

Je voulais savoir si, au niveau de l’Arcom, c’était un champ complètement couvert par l’observation du respect du pluralisme et de l’impartialité, et si, dans les préconisations de votre rapport, monsieur Lasserre, c’est un sujet que vous allez également traiter. Finalement, beaucoup de personnes ne regardent pas à la télé mais les comptes des émissions – je pense à Instagram par exemple –, où l’information du débat peut être traitée différemment de la façon dont elle a été traitée au cours du débat lui-même.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci, chère collègue. Cela me permet de poser ma question, qui va dans le sens de Mme Spillebout : au-delà des réseaux sociaux des émissions, je crois que même les réseaux sociaux des entreprises publiques de l’audiovisuel – de France Télévisions, de Radio France – n’entrent pas dans le périmètre de votre contrôle.

Je me permets, si ma collègue en est d’accord, d’élargir sa question à la manière dont l’Arcom peut contrôler les réseaux sociaux des émissions, des chaînes et des antennes. Il y a des comptes de France 2, il y a des comptes de France Inter, et même les comptes des groupes France Télévisions et Radio France, qui peuvent s’exprimer – qui par ailleurs se sont exprimés sur cette commission d’enquête à plusieurs reprises.

M. Martin Ajdari. Pour ce qui est des réseaux sociaux, effectivement, ça ne rentre pas dans le champ de notre contrôle de nature éditoriale, a fortiori dans le cadre du pluralisme.

Pour nous, les règles du pluralisme s’appliquent aux services linéaires de télévision et de radio ; on n’est donc pas conduits à intervenir à ce titre-là. Après, évidemment, lorsque l’utilisation des réseaux sociaux peut affecter l’image, la perception par le public de telle ou telle émission, ça peut éventuellement poser des questions d’image et d’impartialité. C’est à ce titre, je crois, que la réflexion que Bruno Lasserre conduit pourra aboutir à des préconisations ou à des propositions. En tout cas, c’est quelque chose que nous n’appréhendons pas sous l’angle du pluralisme.

Si on arrivait à qualifier des émissions de services de médias à la demande, en marge de l’émission principale, ce qui pourrait se poser éventuellement comme question, c’est de savoir si elles seraient à ce moment-là astreintes aux obligations en matière déontologique, en matière de respect des personnes notamment, et éventuellement en matière d’honnêteté de l’information, mais pas en matière de pluralisme, qui, lui, suppose quand même qu’on puisse mesurer des temps d’antenne ; sur une émission qui n’est pas sur un fil linéaire, l’obligation de pluralisme n’a pas véritablement de prise.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur m’indique avoir encore un certain nombre de questions. Je vous propose de suspendre pour trois minutes, le temps qu’on puisse souffler.

Allez-y monsieur Lasserre, puis je suspendrai.

M. Bruno Lasserre. Je confirme entièrement ce qu’a dit Martin Ajdari sur le fait que la loi ne donne pas compétence à l’Arcom pour réguler l’expression et le respect du pluralisme sur les réseaux sociaux ; c’est absolument certain.

Ce qui me frappe, néanmoins, c’est que, lorsque le législateur dit que « le régulateur assure le respect de l’indépendance et de l’impartialité du secteur public de l’audiovisuel », il donne à ces mots une acception assez large ; il vise le secteur public dans toutes ses expressions, me semble-t-il.

Il y a un point, en tout cas, que nous aborderons dans notre mission ; ça ne correspond pas forcément à l’espace régulé au sens des prescriptions plus étroites que la loi impose au régulateur de vérifier, mais l’obligation ombrelle – en quelque sorte – d’impartialité s’applique, elle, à toutes les expressions qui émanent du secteur public de l’audiovisuel. Je crois qu’il y a peut-être là une différence d’approche.

La séance est suspendue de dix-neuf heures vingt-cinq à dix-neuf heures trente.

M. le président Jérémie Patrier-Leitus. On va essayer de tenir, si on le peut, en quarante-cinq minutes. Je laisse tout de suite la parole au rapporteur pour une nouvelle série de questions.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci. Monsieur le président, je vais essayer de sélectionner les questions à vous poser, pour qu’on puisse tenir dans un délai assez contraint. En tout cas, merci pour votre patience.

Votre parcours vous a conduit à occuper des fonctions de direction à Radio France, puis à France Télévisions, avant votre nomination à la tête de l’Arcom fin 2024. Vous avez donc, par le passé, été directement impliqué dans les structures que vous êtes aujourd’hui en charge de réguler. Dans ces conditions, comment est-ce que vous garantissez que cette connaissance interne ne constitue pas un biais dans vos décisions, notamment lorsqu’il s’agit de nominations stratégiques ?

M. Martin Ajdari. Je vous remercie. J’ai exercé des fonctions de direction à France Télévisions et à Radio France. Je pense qu’elles me donnent aussi une bonne connaissance de ces entreprises et du secteur. J’ai quitté la dernière en 2014, donc onze ans avant ma prise de fonction : je pense que ça fait un délai assez important pour ne pas m’exposer aux soupçons que vous indiquez, tout en me permettant de conserver une bonne connaissance du secteur.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Merci pour votre réponse. L’un des trois axes de notre commission d’enquête porte sur les conflits d’intérêts ; c’est la raison des questions que je vais vous poser.

Lorsque vous étiez directeur de France Télévisions, vous occupiez cette responsabilité aux côtés notamment de Tiphaine de Raguenel, qui est aujourd’hui chargée de la stratégie éditoriale de France Télévisions – nous avons eu l’occasion de l’entendre –, ou encore de Thierry Thuillier, actuel directeur de l’information du groupe TF1. Votre cas est loin d’être isolé, mais comment faites-vous, au quotidien, pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts dans vos décisions, alors que vous connaissiez ces personnes qui sont encore aux responsabilités, dans l’audiovisuel public comme dans l’audiovisuel privé ?

M. Martin Ajdari. Monsieur le rapporteur, si je comprends bien, finalement, vous allez chercher des relations professionnelles qui datent d’une dizaine ou d’une douzaine d’années pour considérer qu’elles sont constitutives de conflits d’intérêts. Je pense qu’à ce compte-là, il y a beaucoup de fonctions publiques, officielles, dont les titulaires pourraient se voir inviter à décliner l’ensemble de leur passé professionnel durant les quinze dernières années !

J’ai mon éthique personnelle, professionnelle ; mon parcours, je le crois, l’atteste. J’ai croisé différentes personnes dans le monde des médias – et il y en a beaucoup d’autres que les deux que vous avez citées : il y a beaucoup de gens que je connais, que j’ai d’ailleurs pu croiser aussi lorsque j’étais directeur général des médias et des industries culturelles. Je crois que ce parcours fait aussi partie de ma compréhension du secteur et je ne vois absolument pas en quoi le fait d’avoir voisiné avec telle ou telle personne il y a quinze ou douze ans influerait sur mes décisions – que je prends non pas seul mais collégialement, puisque je suis membre d’un collège de neuf personnes dont toutes les décisions sont collégiales. Comment ces connaissances pourraient-elles influer sur l’impartialité des décisions auxquelles je contribue ?

M. Charles Alloncle, rapporteur. On l’a dit, vous étiez, entre 2010 et 2014, directeur chez France Télévisions. Permettez-moi donc d’interroger non pas le président de l’Arcom, mais l’ancien directeur de France Télévisions.