rapport sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). — Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF1475 et I-CF1004 et l’amendement I-CF700.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement l’amendement I-CF586 de Mme Véronique Louwagie, les amendements identiques I-CF121 de Mme Véronique Louwagie et I-CF269 de M. Marc Le Fur, ainsi que l’amendement I-CF122 de Mme Véronique Louwagie.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF124 et I-CF123 de Mme Véronique Louwagie.

Amendements identiques I-CF387 de M. Robin Reda et I-CF685 de M. Mohamed Laqhila.

M. Robin Reda (RE). Cet amendement concerne la transition écologique dans le secteur aérien. Il s’éloigne des polémiques un peu stériles sur les jets privés et porte sur l’aviation civile. Il vise à inciter les compagnies aériennes à investir dans des flottes d’avions plus modernes et moins polluantes, en accord avec les stratégies bas-carbone européenne et nationale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’instauration d’un suramortissement pour les avions émettant moins de CO2 est redondante avec les mesures déjà prises. Les carburéacteurs seront considérés comme une catégorie fiscale pour le calcul de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) à compter du 1er janvier prochain. Le projet de loi de finances pour 2023 augmente dans ce domaine l’objectif d’incorporation de biocarburants, pour le porter à 1,5 % en 2024. Sur le plan juridique, un suramortissement réservé aux compagnies aériennes françaises ferait courir un lourd risque de sanction européenne sur le fondement du droit européen des aides d’État.

Enfin, accorder le suramortissement à toute société soumise à l’impôt en France attirerait sur notre territoire l’ensemble des compagnies aériennes étrangères qui, au moyen d’une filiale à fiscalité française, pourraient organiser des montages permettant de bénéficier du dispositif lors de l’achat de leurs appareils. Les effets de bord sont plus importants que vous ne le pensez.

Avis défavorable.

M. Robin Reda (RE). Je vais retirer cet amendement d’appel. Il s’agit d’un enjeu environnemental majeur, mais aussi d’équité fiscale pour les compagnies sous pavillons européens et français au vu des avantages dont bénéficient d’autres compagnies – en particulier au Moyen-Orient.

M. Mohamed Laqhila (Dem). L’adoption du dispositif proposé était subordonnée à sa validation par la Commission européenne.

Les amendements identiques I-CF387 et I-CF685 sont retirés.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF85 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF1246 de M. Grégoire de Fournas.

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Article additionnel après l’article 4 Prorogation du dispositif des jeunes entreprises innovantes et réduction de la durée d’exonération fiscale

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1411 de M. Paul Midy (amendement I-3139).

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Après l’article 4

Amendement I-CF350 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il concerne le seuil du passage du régime des microbénéfices agricoles (BA) au régime réel simplifié. De manière plus générale, il permet d’aborder la question des seuils qui ne font pas l’objet de modifications régulières.

En l’occurrence, le plafond en dessous duquel il est possible de bénéficier du régime des micro-BA a été fixé il y a seize ans et il n’a jamais été révisé depuis. Il faut se poser la question de la pertinence de ce seuil au vu de l’évolution des prix et des chiffres d’affaires agricoles.

L’amendement propose de réviser le plafond du régime des micro-BA et celui du régime réel normal dans des proportions limitées. Le premier passerait de 85 800 euros de chiffre d’affaires à 100 000 euros, tandis que le second passerait de 365 000 euros de recettes à 450 000 euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le régime des micro-BA est extrêmement favorable. Augmenter le plafond aurait un coût pour les finances publiques. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Comme le précise l’auteur de l’amendement, le seuil du passage du régime des micro-BA au régime réel simplifié, fixé actuellement à 85 800 euros, était de 76 300 euros en 2004. Si l’inflation cumulée depuis était de seulement 10 %, cela se saurait !

Aller plus loin en indexant tous les seuils serait la meilleure solution. On oublie souvent qu’il s’agit de la position de la commission des finances : indexons les seuils pour éviter de constater, dix ans plus tard, qu’ils se sont effondrés en euros constants.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’évolution des seuils est un véritable sujet. Selon le rapporteur général, sous prétexte qu’un dispositif fiscal est favorable on ne doit pas réviser son seuil d’application. Cette réponse n’est pas pertinente. Cela signifie qu’à terme vous voulez en finir avec le régime des micro-BA. Si nous souhaitons maintenir ce dispositif, il faut l’adapter à la réalité. Ce régime fiscal n’est pas forcément plus favorable, mais il correspond à la situation des petites exploitations agricoles.

La commission rejette l’amendement I-CF350.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF105 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF320 de Mme Véronique Louwagie.

Amendements identiques I-CF243 de Mme Lise Magnier, I-CF276 de M. Charles de Courson et I-CF340 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Lise Magnier (HOR). Cet amendement porte sur la déduction pour épargne de précaution (DEP), outil bien utilisé par les agriculteurs qui leur permet de faire face aux aléas économiques de leur exploitation.

Il s’agit d’ouvrir le débat sur l’adéquation des plafonds fixés lors de la création de la DEP. L’amendement propose de les augmenter tout en les rendant plus progressifs, afin qu’ils répondent à la volatilité grandissante des résultats agricoles en fonction des prix et des aléas climatiques.

M. Charles de Courson (LIOT). La création de la DEP avait été votée à l’unanimité. Le problème est que l’on a limité le flux annuel à 40 000 euros et le stock à 150 000 euros. Il est proposé d’augmenter ces plafonds afin de pouvoir profiter d’une très bonne année pour constituer des réserves pour les années suivantes. Il s’agit simplement de différer le paiement de l’impôt, puisque l’épargne de précaution sera utilisée lors d’une mauvaise année et augmentera de ce fait aussi bien le revenu que l’impôt à acquitter. Le dispositif est donc neutre à moyen terme.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous pouvons collectivement être fiers d’avoir voté la création de la DEP en 2019. Vous souhaitez augmenter de manière significative les seuils et plafonds attachés à cette déduction. Cela va au-delà d’une indexation sur l’inflation, car le dispositif porte sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d’affaires. Le lien avec l’inflation est donc beaucoup plus ténu.

La DEP est un instrument très dérogatoire du droit commun qui permet de ne pas fiscaliser certains revenus. C’est un bon dispositif, mais je souhaite qu’un bilan en soit dressé avant de modifier ses critères.

La commission rejette les amendements identiques I-CF243, I-CF276 et I-CF340.

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Article additionnel après l’article 4 Indexation annuelle des seuils et plafond de la déduction pour épargne de précaution sur l’indice du coût de la construction

Amendements identiques I-CF136 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF199 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF369 de M. Charles de Courson, I-CF678 de M. Mohamed Laqhila, I-CF1080 de M. Benjamin Dirx et I-CF1240 de M. Grégoire de Fournas.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement va dans le même sens que les précédents, mais de manière plus raisonnable. J’espère donc qu’il recevra un avis favorable. Il s’agit simplement d’indexer chaque année le plafond de la DEP sur l’inflation. Cela correspond à une volonté partagée, et une telle indexation a été votée pour le barème de l’impôt sur le revenu (IR). Pourquoi ne pas le faire pour d’autres dispositifs, tels que la DEP ?

M. Charles de Courson (LIOT). Indexons les seuils ! C’est la position de la commission des finances. Appliquons-la.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne pense pas que l’indexation automatique soit par construction la position de la commission des finances. En tout cas, ce n’est pas la mienne.

Avis favorable à ces amendements qui prévoient d’indexer le plafond de la DEP.

La commission adopte les amendements identiques I-CF136, I-, I-CF199, I-CF369, I-CF678, I-CF1080 et I-CF1240 (amendement I-3140).

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Après l’article 4

Amendements identiques I-CF342 de Mme Véronique Louwagie, I-CF582 de M. Charles Sitzenstuhl, I-CF665 de M. Fabien Di Filippo, I-CF931 de M. Charles de Courson et I-CF1330 de M. Luc Lamirault.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le Président de la République a confirmé qu’un projet de loi d’orientation agricole sera présenté l’année prochaine. Il a rappelé toute l’attention que la majorité présidentielle porte à la profession agricole dans son ensemble. Beaucoup de sujets seront discutés, notamment celui, majeur, de la transmission des exploitations et du renouvellement des générations.

Cet amendement d’appel, destiné à souligner notre attachement aux agriculteurs et à entamer les réflexions en vue de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, a pour objet d’encourager la contractualisation entre les éleveurs d’animaux et les producteurs de végétaux.

M. Fabien Di Filippo (LR). Chacun connaît les difficultés rencontrées par la filière de l’élevage. L’objectif est de favoriser la contractualisation entre les éleveurs et les producteurs spécialisés dans les cultures végétales grâce à une incitation fiscale forte – la déduction fiscale supplémentaire de 30 000 euros est un levier économique important. Cela leur donnera de la visibilité et de la sécurité, en garantissant aux producteurs un prix de vente minimum pour une partie de leur récolte.

C’est nécessaire dans cette période difficile d’inflation. Chaque jour, des exploitations maraîchères, des élevages et des fermes disparaissent. Il est temps de tirer très fort la sonnette d’alarme.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement propose de majorer la DEP de 30 000 euros au maximum, sous réserve que les exploitants agricoles souscrivent un engagement contractuel pluriannuel. Cette incitation à la contractualisation fonctionnera-t-elle ? On en fera le bilan et le coût budgétaire dépendra de la réussite de cette expérimentation. Certaines filières ont réussi à organiser la contractualisation, d’autres toujours pas.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous venons d’indexer la DEP sur l’inflation. Je donnerai un avis favorable aux amendements qui prévoient la prorogation de ce mécanisme. Mais je souhaite que la DEP fasse l’objet d’une évaluation avant d’en modifier les critères. Il ne faut pas que ce dispositif devienne un cheval de Troie qui permette une défiscalisation généralisée.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF342, I-CF582, I-CF665, I-CF931 et I-CF1330.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF315 de Mme Véronique Louwagie et I-CF103 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Amendement I-CF260 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). Le dispositif en vigueur prévoit que la DEP expire au 31 décembre 2022. Sa création avait fait l’unanimité et l’expérience est encourageante. Par chance les récoltes s’annoncent bonnes cette année pour une partie des exploitations, notamment viticoles. L’amendement propose de prolonger la DEP pendant trois années.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis favorable au principe de prolongation de la DEP, mais pour des raisons rédactionnelles je préfère les autres amendements qui viendront en discussion.

Demande de retrait.

L’amendement I-CF260 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF316 de Mme Véronique Louwagie.

Amendement I-CF1452 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Cet amendement du groupe Démocrate concerne le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral. Il permet de mettre fin à l’insécurité juridique et préserve la situation des contribuables concernés. Il ne coûte rien au budget.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons adopté hier soir, contre mon avis, un dispositif similaire en ce qui concerne les sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1452.

Amendements identiques I-CF56 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1456 de M. Jean-Paul Mattei.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement permet de réduire la plus-value dont l’imposition est placée en report du montant de la moins-value réalisée lors de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il s’agit encore une fois de la sécurisation fiscale de la réforme sur l’entreprise individuelle, notamment lors de l’apport de l’entreprise individuelle à une société. Cela ne concerne que les petites entreprises.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises et nous n’avons pas la même interprétation. Il existe une différence de nature fiscale entre les plus-values professionnelles et les moins-values particulières. Cela ne permet pas l’imputation de l’éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur la plus-value d’apport professionnelle dont l’imposition est placée en report. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF56 et I-CF1456.

Amendements identiques I-CF312 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF338 de M. Charles de Courson et I-CF345 de M. Pierre Cordier.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La suppression par la loi de finances pour 2021 de la majoration d’impôt pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a été relativement brutale. Ces organismes, qui emploient des collaborateurs, n’ont pas forcément pu réorienter leur activité. J’ai déposé plusieurs amendements au sujet des OGA. En l’occurrence, je propose de proroger d’un an la majoration d’impôt de 10 % pour non adhésion à un OGA.

M. Charles de Courson (LIOT). Une majoration d’impôt s’applique en cas de non adhésion à un OGA. Il a été décidé de supprimer cette majoration en réduisant progressivement son taux, qui doit passer à 10 % pour les revenus de 2022.

L’amendement propose de maintenir cette majoration de 10 % pour les revenus de 2023, afin de faciliter la transition vers la disparition complète du dispositif.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

La suppression de cette majoration d’impôt a été progressive : elle s’élevait à 25 % et a été réduite à 15 % pour les revenus de 2021 puis à 10 % pour les revenus de 2022.

En proposant de maintenir ce dispositif de majoration pendant un an, vous augmentez les impôts pour les assujettis qui n’ont pas adhéré à un OGA. Vous vous opposez de fait à une baisse d’impôt.

La commission rejette les amendements identiques I-CF312, I-CF338 et I-CF345.

Amendement I-CF1118 de M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’économie sociale et solidaire mérite une attention particulière dans le contexte que nous connaissons. L’amendement tend à mettre à jour les seuils d’assujettissement à la TVA et à l’IS des associations et fondations dont les activités lucratives sont limitées – comme y invite le 1 bis de l’article 206 du CGI, qui prévoit que la limite de ces activités « est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année ».

Alors que l’inflation est forte, nous souhaitons donner davantage de lisibilité au tiers secteur, socle social de notre pays. Aucun glissement d’imposition ne doit affecter le monde associatif, pilier des territoires. C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste-NUPES propose d’actualiser les seuils en vigueur en fonction de l’inflation réelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’augmentation de ces seuils est effectuée par décret. L’amendement est donc inutile.

La commission rejette l’amendement I-CF1118.

Amendement I-CF1186 de M. Paul-André Colombani.

M. Michel Castellani (LIOT). Son objet est de renforcer les incitations à investir dans les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts dans les zones non interconnectées (ZNI). Il s’agit de limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans ces zones et de réaliser des économies de contribution au service public d’électricité (CSPE) dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il n’y a pas de raison d’exonérer d’IS les installations hydroélectriques situées en Corse. Les zones non interconnectées bénéficient déjà de la solidarité nationale puisque le mécanisme de péréquation permet que tous les consommateurs payent l’électricité au même prix, alors que les coûts de production sont en moyenne six fois plus élevés dans ces régions.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1186.

Article additionnel après l’article 4 Exonération de cotisation foncière des entreprises et d’impôt sur les sociétés pour les organismes fonciers solidaires exploités sous la forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Amendements identiques I-CF156 de M. Stéphane Peu, I-CF240 de M. Charles de Courson et I-CF1334 de M. Aurélien Taché.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet amendement reprend l’une des propositions figurant dans le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).

Il propose d’exonérer d’IS et de contribution économique territoriale (CET) l’activité en bail réel solidaire des organismes de foncier solidaire (OFS), au même titre que les associations. Cela permettrait de financer des projets d’accession sociale à la propriété.

M. Charles de Courson (LIOT). Je précise que cet amendement ne concerne que les OFS constitués sous forme de SCIC.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Si les organismes HLM et les associations peuvent bénéficier des régimes d’exonération prévus respectivement pour les organismes de logement social et pour les organismes sans but lucratif, les OFS constitués sous forme de SCIC n’y ont pas accès. L’amendement propose de mettre fin à cette différence de traitement en reprenant la proposition du rapport de l’IGF et de l’Igas.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces amendements ne sont-ils pas satisfaits ? Les organismes sans but lucratif sont en principe exclus du champ de l’IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

M. Charles de Courson (LIOT). Si vous avez raison, adoptons ces amendements. Le Gouvernement pourra confirmer votre analyse en séance publique, nous rassurer et les amendements seront retirés.

Je crains cependant que vous n’ayez que très partiellement raison et que des difficultés subsistent, comme le relève le rapport de l’IGF et de l’Igas de 2020.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cette question a déjà été abordée l’année dernière, avec la même incertitude. Il est tout de même bizarre qu’en un an la réponse n’ait pas été trouvée. Si l’amendement était satisfait, il n’y aurait pas eu lieu de le déposer de nouveau. Le bail réel solidaire est un dispositif qui a permis de réaliser des constructions immobilières.

La commission adopte les amendements identiques I-CF156, I-CF240 et I-CF1334 (amendement I-3141).

Après l’article 4

Amendements I-CF825 de M. Éric Coquerel et I-CF490 de Mme Karine Lebon (discussion commune).

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Certains sujets devraient normalement tous nous rassembler.

Même si elle est difficile à estimer, la sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales représente un manque à gagner de 36 milliards d’euros pour la France en 2015, d’après une étude du centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII). Lutter contre cette évasion fiscale est un enjeu patriotique.

Il faut aussi changer de logique. En juillet 2022, le ministre Bruno Le Maire a annoncé 2 milliards d’euros de recettes fiscales imprévues, liées aux amendes infligées à Google et à McDonald’s. Ne vaudrait-il pas mieux légiférer pour disposer de recettes fiscales sûres et prévisibles ? Cela offrirait davantage de lisibilité et de clarté, tout en permettant de mieux piloter les politiques publiques.

L’amendement I-CF825 est donc d’intérêt général.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement I-CF490 a un objet similaire. Il propose de modifier l’assiette de l’IS sur les sociétés des multinationales, afin qu’elle soit déterminée non plus par les bénéfices déclarés par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux qui y sont réellement réalisés, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Des amendements similaires ou identiques ont déjà été débattus et rejetés depuis 2019.

Les dispositifs proposés se heurtent aux conventions fiscales internationales, qui les priveront d’effet s’ils étaient adoptés.

Depuis 2017, la majorité se focalise sur des réalisations concrètes qui concourent à la lutte contre l’évasion fiscale. Le contrôle fiscal a battu des records ces dernières années. Des transactions avec des géants du numérique ont rapporté plus d’un milliard d’euros. La création d’une taxe sur les services numériques – qui a constitué une première dans le monde – permet enfin de toucher les géants du numérique.

En outre, des avancées très importantes ont été enregistrées au sein du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au printemps 2021. Cela a permis, d’une part, d’instaurer l’imposition minimale de 15 %, d’autre part, de prévoir la répartition mondiale des bénéfices au plus près de la création de valeur. La France a joué un rôle moteur dans cette évolution. L’application de ces mesures va demander du temps : elles ne prendront pas leur plein effet avant juillet 2023.

Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Des désaccords importants se manifestent en matière de fiscalité. Mais il faut aussi reconnaître que depuis cinq ans nous avons progressé sur la taxation des grandes entreprises multinationales. Nous pouvons collectivement être fiers du rôle moteur joué par la France. Car c’est bien elle, présidée par Emmanuel Macron, qui a fait avancer au sein de l’Union européenne et de l’OCDE les débats pour une meilleure justice fiscale.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). On ne peut pas se contenter de l’argument selon lequel les conventions fiscales s’opposeraient à ce qui est proposé par les amendements. Elles peuvent être renégociées et nous pourrions être le fer de lance de la lutte contre l’évasion fiscale à l’échelle européenne.

Les pertes de recettes sont colossales. Elles affectent cruellement le budget et conduisent à l’austérité à laquelle nous soumet ce projet de loi de finances.

Plus largement, il s’agit aussi d’un débat sur le consentement à l’impôt et la justice fiscale, qui touche donc à l’intégrité même de notre société.

Les arguments qui nous sont opposés ne tiennent pas.

M. le président Éric Coquerel. Le débat qui vient de s’amorcer pourrait être utilement prolongé au sein d’une mission d’information sur la fiscalité des entreprises.

La commission rejette successivement les amendements I-CF825 et I-CF490.

Amendement I-CF1264 de M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. L’excellente communication des rapporteurs de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise a mis en évidence cette niche fiscale dont bénéficient les armateurs. Accordé par la plupart des États européens depuis 2003, cet avantage fiscal permet de calculer l’assiette de l’IS à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. Cette mesure de soutien, qui avait pour but de défendre les armateurs européens, n’a pas apporté les résultats espérés : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé.

L’avantage fiscal permet aux armateurs de payer très peu d’impôts. Leur contribution à la solidarité nationale est insuffisante. On peut y remédier de plusieurs manières. La taxe sur les superprofits en est une, mais nous pourrions aussi faire œuvre utile en remettant en cause cet avantage fiscal injustifié.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Bien entendu, je ne partage pas votre analyse. L’homogénéité de la fiscalité du transport maritime à l’échelle européenne est cruciale, faute de quoi on assisterait rapidement à des délocalisations. Les trois premiers armateurs mondiaux sont européens. Le choix fiscal qui a été fait a donc porté ses fruits.

La taxation au tonnage ne doit pas être considérée comme une niche fiscale. C’est surtout une adaptation au métier spécifique des armateurs. Leur activité a connu une croissance extrêmement forte après la crise du covid, ce qui explique leurs résultats exceptionnels ; mais ils payaient aussi cette taxe lorsqu’ils perdaient de l’argent.

Il est indispensable de rester cohérent avec les décisions prises à l’échelle européenne.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Si les armateurs de la société CMA CGM font plus de 30 milliards d’euros de profits, ce n’est pas lié à la reprise économique, mais à la spéculation sur les prix des containers, dont ils ont incroyablement augmenté le tarif ! Sans parler de taxation des surprofits, imaginez s’ils étaient taxés comme les autres entreprises, avec 32 milliards d’euros de profits…

M. David Amiel (RE). La mission flash, qui a entendu certains acteurs du transport maritime, a abouti à un diagnostic consensuel sur l’origine des profits exceptionnels des armateurs : c’est bien la reprise économique, qui fait suite à la crise sanitaire et à l’engorgement du transport maritime, qui a suscité ces bénéfices très élevés. En outre, le prix du fret baisse depuis plusieurs mois et la tendance se confirme pour les prochaines années.

Les armateurs paient la taxe au tonnage durant les bonnes mais aussi les mauvaises années, quand ils ne font pas de bénéfices, contrairement à ce qui se passerait s’ils payaient l’IS. Enfin, le transport maritime est un secteur très concurrentiel, et les géants asiatiques sont fortement soutenus par leurs États, par des impôts très bas, voire par des subventions directes.

Pour conclure, quasiment aucun acteur auditionné par la mission flash n’a proposé d’abolir la taxe au tonnage, en vigueur dans vingt pays européens sur vingt-sept.

La commission rejette l’amendement I-CF1264.

Amendements identiques I-CF99 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF1085 de M. Benjamin Dirx et I-CF1245 de M. Grégoire de Fournas

M. Benjamin Dirx (RE). Nous venons de voter l’indexation de la déduction pour épargne de précaution, ce qui illustre bien l’importance d’une telle déduction. La possibilité est ouverte aux structures agricoles imposées à l’IR. Le présent amendement vise à étendre son bénéfice aux sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires agricole représente 90 % du chiffre d’affaires, car de plus en plus d’exploitations sont obligées de se transformer en sociétés anonymes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Chacun des régimes fiscaux a ses propres avantages et contraintes. Les exploitations peuvent opter pour l’un ou l’autre. Votre proposition, c’est un peu « fromage et dessert » !

La commission rejette les amendements identiques I-CF99, I-CF1085 et I-CF1245.

Amendement I-CF813 de M. Éric Coquerel

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Notre amendement vise à aboutir sur un sujet qui doit nous réunir, après de multiples tentatives infructueuses : la taxation des géants du numérique, dits Gafam. Les négociations internationales dont parlait M. Sitzenstuhl, visant à taxer les bénéfices issus de leurs activités numériques dans les pays où ils sont générés, sont au point mort. Or la progression des Gafam dans notre économie entraîne un manque à gagner fiscal indéniable pour l’État, mais pose également la question de leur prise de contrôle de nombreux secteurs, où ils sont souvent en situation de position dominante. Ainsi la Banque centrale européenne (BCE) vient-elle de confier à Amazon le projet de création de l’euro numérique. Il faut défendre notre souveraineté contre l’extension de ces géants étrangers qui n’ont aucun respect pour les principes les plus élémentaires, que doivent pourtant suivre les entreprises françaises.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. À travers l’encadrement international en cours de mise en œuvre, les entreprises du numérique seront imposées à l’IS au lieu de création de la valeur, c’est-à-dire là où se situent les utilisateurs, ce qui satisfait votre amendement.

En outre, votre dispositif est inopérant car neutralisé par les conventions fiscales.

Enfin, il ne ferait qu’ajouter de la confusion quant à la détermination des nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises du numérique qui sont en cours de définition. La réforme du pilier 1 de l’OCDE, qui revoit de fond en comble la répartition des droits à imposer, couvre la problématique de l’établissement stable des entreprises du numérique.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Madame Dufour, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, la taxation des géants du numérique est une réalité en France depuis 2019 puisque notre Assemblée a adopté, à une très large majorité, la taxe sur les services numériques à l’initiative d’Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire. C’est une grande fierté car nous avons fait œuvre de justice fiscale au cours de la précédente législature.

La commission rejette l’amendement I-CF813.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF194 de M. Philippe Lottiaux.

Amendement I-CF803 de M. Mohamed Laqhila

M. Mohamed Laqhila (Dem). Il s’agit de simplifier les obligations déclaratives des entreprises. Cet amendement est sans conséquence budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je reconnais que le régime mère-fille est avantageux dans la majorité des cas, mais pas nécessairement dans 100 %. Cette option est déjà très simple à mettre en œuvre, par simple mention par l’entreprise dans sa déclaration de résultat. En outre, les entreprises qui la choisissent disposent de l’ingénierie juridique suffisante pour que cela n’entraîne pas de complexification excessive de leur activité.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF803.

Amendements I-CF491 et I-CF492 de M. Jean-Marc Tellier et amendement I-CF995 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit de revenir sur la baisse du taux d’IS. L’amendement I-CF491 instaure une progressivité en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices, en revenant au taux de 33,3 %. L’amendement I-CF492, revient uniquement à 33,3 %.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). L’impôt sur les sociétés doit être plus juste et plus efficace, et le taux d’imposition doit être modulé en fonction de l’allocation des bénéfices. Il s’agit de rendre l’IS progressif, en favorisant les PME et les très petites entreprises (TPE) qui ne versent pas leurs bénéfices à des actionnaires, mais qui les utilisent pour recruter de nouveaux salariés ou réaliser des investissements.

À l’inverse, en l’état du droit, la fiscalité des entreprises est dégressive : plus vous êtes une grosse entreprise, plus vous échappez à l’impôt. Les PME sont, depuis trop longtemps, écrasées par un taux d’imposition bien trop élevé par rapport à celui des multinationales, ce qui les rend non compétitives.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le taux d’imposition des sociétés est le même quelle que soit la taille de l’entreprise. Pourquoi l’avons-nous baissé à 25 % ? Pour être dans la norme européenne et renforcer l’attractivité de notre pays. C’était une bonne idée puisque le rendement de l’impôt a doublé entre 2016 et aujourd’hui, passant de 30 à 60 milliards.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas la question. Où est la justice fiscale quand les plus grosses sociétés, grâce à l’optimisation fiscale, ne versent pas les mêmes impôts que les autres ? La dernière étude – qui doit être bientôt réactualisée – souligne que les 300 plus grosses entreprises paient en moyenne 17 % d’IS quand les PME sont taxées à 25 %. Certaines entreprises du CAC40 sont même à 0… J’espère donc que l’amendement sera adopté, mais nous l’évoquerons de toute façon lors de la mission d’information sur la fiscalité des entreprises.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Je demande à nos collègues de faire preuve d’un peu de cohérence. Une des conclusions de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise faisait consensus : ce n’est pas tant les superprofits qu’il faut interroger, mais la façon dont les entreprises les utilisent.

En l’espèce, nous vous proposons de moduler l’imposition sur les sociétés en fonction de l’utilisation des profits, selon qu’ils sont réinvestis dans l’entreprise ou versés aux salariés ou sous forme de dividendes. Nous devrions tous être d’accord !

M. Mathieu Lefèvre (RE). Monsieur Bompard, il ne vous aura pas échappé que nous poursuivons depuis 2017 une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas pour l’augmenter en 2022 ! Nous avons obtenu des résultats et attiré 1,3 million d’emplois sur le territoire. En outre, nous sommes le premier pays en matière d’investissements en Europe. Ne changeons pas à nouveau les règles.

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit de créations d’emplois, pas d’emplois attirés en France. En outre, cela concerne entre autres 240 000 apprentis, devenus salariés.

La commission rejette successivement les amendements I-CF491, I-CF492 et I-CF995.

Amendement I-CF214 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à baisser de 15 à 10 % le taux réduit d’impôt sur les sociétés et à revoir le plafond global du dispositif pour l’indexer sur l’inflation – le plafond de 38 120 euros, qui correspondait à 150 000 francs de l’époque, existe depuis très longtemps. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de nombreuses dispositions visant à soutenir les grandes entreprises – la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) notamment. En revanche, aucune ne vise à aider les PME familiales, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital est détenu par des personnes physiques à hauteur de 75 %, pourtant affaiblies.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 500 000 euros vont déjà bénéficier de la suppression de la CVAE. L’effort est important. Ne modifions pas les autres paramètres de l’IS.

M. Charles de Courson (LIOT). Pourtant, quand nous avons réduit le taux de l’IS de 33,3 % à 25 %, nous avons déjà évoqué une baisse proportionnelle pour le taux d’IS réduit. Or, faites le calcul, cela correspond bien à un taux d’IS réduit à 10-11 %.

En outre, le seuil qui fait basculer une entreprise vers le taux d’IS de droit commun n’a pas été réévalué depuis des années. La proposition de notre collègue, de passer de 38 120 à 40 180 euros, est parfaitement raisonnable.

Enfin, monsieur le rapporteur général, vous évoquez la suppression de la CVAE. Mais je vous rappelle que l’État prend déjà en charge près de 2 milliards d’euros sur les 8 milliards qu’elle rapporte.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Votre amendement poursuit le même objectif que les nôtres, précédemment rejetés. Un soutien de votre part aurait donc été appréciable.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nos amendements ne sont pas comparables – nous ne demandons aucune augmentation d’impôt. Nous souhaitons que le projet de loi de finances pour 2023 apporte un soutien aux petites et moyennes entreprises, la suppression de la CVAE concernant les grandes. Les PME sont au cœur du maillage du territoire. Nous pourrions a minima nous entendre sur la révision du plafond ; il n’a pas été réévalué depuis que l’on calculait encore en francs !

La commission rejette l’amendement I-CF214.

Amendements identiques I-CF197 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF365 de M. Charles de Courson, I-CF675 de M. Mohamed Laqhila et I-CF1237 de M. Grégoire de Fournas

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’indexer sur l’inflation le plafond du taux réduit d’IS.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices et non le chiffre d’affaires. Le profit n’est pas corrélé à l’inflation, sa volatilité est beaucoup plus importante. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF197, I-CF365, I-CF675 et I-CF1237.

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Article additionnel après l’article 4 Hausse du plafond de chiffre d’affaire soumis à l’impôt sur les sociétés à taux réduit et exclusion des sociétés à prépondérance immobilière du bénéfice de ce taux réduit

Amendements I-CF1458, I-CF1459 et I-CF1460 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ils poursuivent le même objectif que les précédents. Le taux réduit d’IS, à 15 %, existe depuis le 1er janvier 2002 et le seuil pour en bénéficier n’a jamais été revalorisé. Je propose de passer de 38 120 à 60 000 euros.

Cela permettrait aux entreprises concernées de s’autofinancer, d’évoluer, de se structurer, en renforçant leurs fonds propres. Je partage l’analyse de Véronique Louwagie ; il faut envoyer des signaux forts de soutien aux petites entreprises. L’entrepreneur ne met pas l’argent dans sa poche ; il peut investir et, éventuellement, créer des emplois.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Un tel niveau de relèvement du seuil me paraît excessif.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je propose de sous-amender, par un sous-amendement I-CF1494, l’amendement I-CF1458 en substituant le montant « 40 180 » aux deux occurrences du montant « 60 000 ».

La commission adopte le sous-amendement I-CF1494, puis elle adopte l’amendement I-CF1458 ainsi sous-amendé (amendement I-3176).

En conséquence, les amendements I-CF1459 et I-CF1460 tombent.

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Après l’article 4

Amendement I-CF852 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pour faire suite aux conclusions de la mission flash et dans le droit fil des positions défendues par le groupe RN et Marine Le Pen depuis la présidentielle, je persiste : de nombreuses entreprises – et pas uniquement les pétrogaziers et les transporteurs maritimes – ont profité des financements du plan de relance et de la spéculation malheureusement liée à la guerre en Ukraine pour s’enrichir indûment. Il faut donc largement taxer les surprofits. Nous proposons que les bénéfices de toutes les entreprises qui réalisent plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et dont les profits sont supérieurs à ceux de 2019 soient taxés à 50 %, soit le double du taux normal.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’assiette de votre amendement est très large car il concerne toutes les entreprises, y compris celles qui n’ont pas bénéficié de la crise et celles dont les profits ont baissé. En outre, vous proposez que l’impôt soit rétroactif sur le second semestre 2021. C’est impossible. Enfin, le semestre n’a aucune réalité fiscale. Nous sommes opposés à une telle imposition qui créerait une grande instabilité fiscale dont notre tissu économique n’a pas besoin.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le record de bénéfices, de 60 milliards, est passé à 150 milliards. N’est-ce pas ce qui a contribué à l’instabilité des économies occidentales ? Ces bénéfices ne sont pas simplement extraordinaires, ils sont désordonnés et absurdes. Il faut le corriger et ce ne sont pas de petites mesures ponctuelles qui le permettront. Les contribuables occidentaux ont dépensé beaucoup d’argent pendant cette période et vous vous demandez encore où trouver l’argent !

Enfin, vous savez très bien qu’il est possible de déroger au principe de non-rétroactivité pour un motif d’intérêt général exceptionnel.

M. Charles de Courson (LIOT). La proposition de règlement du Conseil relatif à un instrument d’urgence en matière d’électricité et à une contribution de solidarité du secteur des combustibles fossiles ne vise que le secteur énergétique. Il s’agirait de plafonner à 180 euros le mégawattheure (MWh) d’électricité produite dans toute l’Europe et d’imposer à 33 % les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices moyens des trois années précédentes. C’est une proposition sage ; une initiative purement nationale serait malvenue. Même si les discussions se poursuivent, ne serait-il pas préférable de déposer un amendement allant dans ce sens ?

M. David Amiel (RE). Nous traversons une crise énergétique grave, provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Notre économie doit continuer à se mobiliser et cela passe à la fois par la protection des entreprises affectées par la hausse très importante des prix de l’énergie et la mise à contribution des producteurs d’énergie – c’est la proposition de la Commission européenne.

Vous voulez confisquer les profits de toutes les entreprises qui ont eu le malheur de résister à la crise au cours des deux dernières années. C’est exactement ce qu’il faut faire si on veut affaiblir l’appareil industriel français !

La commission rejette l’amendement I-CF852.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF798 de M. Mohamed Laqhila.

Amendement I-CF1468 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Le dispositif actuel mérite d’être reconduit, mais également élargi afin d’autoriser l’usage du vélo en dehors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

M. Jean-René Cazeneuve (RE), rapporteur général. Le dispositif est opérationnel jusqu’en 2024. Il n’y a donc pas urgence à le proroger jusqu’en 2030. En outre, le plan Vélo et mobilités actives est doté de 250 millions d’euros. Le soutien à la filière est donc extrêmement fort.

La commission rejette l’amendement I-CF1468.

Amendement I-CF390 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Il vise à augmenter le taux et à élargir les dépenses éligibles au crédit d’impôt spectacle vivant pour les productions de petites structures afin de soutenir le spectacle vivant, durement touché par les conséquences de la pandémie de covid.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis défavorable à l’augmentation du taux. Je serai favorable à l’amendement suivant, qui devrait vous satisfaire.

La commission rejette l’amendement I-CF390.

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Article additionnel après l’article 4 Prorogation d’un an du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés

Amendement I-CF1403 de Mme Aurore Bergé.

Mme Constance Le Grip (RE). Il s’agit de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 l’assouplissement introduit dans la loi de finances pour 2021 concernant le nombre minimal de représentations – de quatre à deux – et le nombre minimal de lieux de représentation – de trois à deux lieux différents. La pandémie a entraîné de graves difficultés pour les entreprises de spectacle vivant et une telle prorogation leur permettrait de poursuivre leur redressement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous remercie pour votre travail sur le sujet. Effectivement, la reprise est difficile pour les entreprises du spectacle vivant. Avis favorable.

Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends que la situation est difficile pour ces entreprises, mais il y a deux poids et deux mesures ! De nombreuses PME sont également en difficulté après la période de covid et du fait de la crise énergétique. Pourtant, vous avez rejeté ma proposition de passer le taux d’IS réduit de 15 à 10 %.

La commission adopte l’amendement I-CF1403 (amendement I-3142).

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Après l’article 4

Amendements identiques I-CF1166 de Mme Christine Arrighi, I-CF510 de M. Nicolas Sansu et I-CF890 de M. Manuel Bompard, amendements I-CF14 de M. Olivier Faure, I-CF921 de M. Éric Coquerel, I-CF900 de Mme Charlotte Leduc, I-CF934 de M. David Guiraud, I-CF960 et I-CF968 de M. Manuel Bompard, I-CF1223 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF1056 de M. Michel Sala, I-CF938 de Mme Christine Arrighi et I-CF458 de M. Bertrand Pancher (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La BCE, la Commission européenne, le Fonds monétaire international (FMI), le secrétaire général des Nations unies, tous plaident pour une taxe additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Le Royaume-Uni, la Roumanie, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie l’ont mise ou vont la mettre en œuvre.

Quelques chiffres, qui donnent le tournis : 5,6 milliards d’euros au premier trimestre, soit un résultat net de 18,8 milliards pour le premier semestre… Les entreprises ne sont pas les seules à faire des profits. Ainsi, la fortune de M. Saadé, patron de CMA CGM, a augmenté de plus de 30 milliards sur la période !

« Ce gouvernement ne va pas tolérer qu’il y ait des entreprises qui profitent de la crise pour s’enrichir » a déclaré Pedro Sanchez, premier ministre espagnol. « Redistribuons cet argent aux entreprises et aux familles en grande difficulté » a dit Mario Draghi. Je pourrais également citer Robert Habeck en Allemagne.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Notre amendement est identique à celui des autres groupes de la NUPES. Il est essentiel d’envoyer un signal en faveur de la justice fiscale. On demande beaucoup à nos concitoyens, la crise est bien réelle – écologique, sociale, démocratique – et la guerre en Ukraine aussi. Beaucoup de Français sont dans la peine ou la souffrance et il est normal que les profiteurs de crise mettent au pot afin de les soulager, ainsi que les entreprises et les collectivités territoriales. Il s’agit de « récupérer » une partie des profits indus pour les remettre dans le circuit, afin que chacun contribue équitablement aux charges communes.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Dans la droite ligne des recommandations que j’ai formulées hier dans le cadre de notre mission flash, il s’agit de taxer les superprofits des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et dont les profits sont 25 % supérieurs à la moyenne des profits réalisés entre 2017 et 2019. Trois taux s’appliquent – 20, 25 puis 33 %.

Contrairement à la Commission européenne, nous ne prenons pas en compte 2020, et les deux premiers taux sont inférieurs à celui qu’elle a choisi. La proposition est donc raisonnable et pourrait rapporter 20 milliards d’euros. Je vous invite à la voter !

M. Philippe Brun (SOC). Le dispositif que nous vous proposons impliquerait une imposition de 43,8 % pour la tranche supérieure. Il ne s’agit donc pas d’une taxe confiscatoire. Au contraire, elle répare une injustice : le retrait des amendements sur lesquels nous nous étions accordés cet été lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement I-CF921 est un amendement de repli, d’application uniquement en 2023.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). L’amendement I-CF900 est également de repli. Il s’agit de limiter la taxe aux superprofits réalisés par les pétroliers, le transport maritime et les autoroutes. C’est presque une plaisanterie car nous ne cessons de vous proposer une taxe sur les superprofits, qui serait de bon sens. Mais votre majorité refuse sans aucun motif valable. Si l’inflation concerne les prix à la pompe, elle touche aussi les profits. Ainsi, le PDG de Total s’est augmenté de 52 % et a versé un acompte de 2 milliards d’euros aux actionnaires la semaine dernière. Or une étude récemment publiée le souligne : les profits sont responsables à 53 % de la hausse des prix. Il faut que ces entreprises participent au pot commun. Entendez notre requête car c’est surtout celle de tous les Français !

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement I-CF934 vise à appliquer aux sociétés pétrolières, aux transporteurs maritimes et aux sociétés concessionnaires d’autoroutes la taxe sur les superprofits en 2023.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). L’amendement I-CF960 a pour objet de taxer les superprofits de 30 à 50 %, pour la fraction qui dépasse de plus de 75 % les profits réalisés sur une période d’activité normale. Il convient de reverser au peuple ces bénéfices illégitimes.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). L’amendement I-CF968 vise à soumettre les superprofits des producteurs et distributeurs d’énergie à une taxation assise sur les ventes effectuées en France.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF1223 a pour objet d’appliquer la contribution exceptionnelle décidée au niveau européen le 30 septembre 2022.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Il s’agit, par l’amendement I-CF1056, de taxer les superprofits réalisés par les banques grâce au système européen d’aide à la refinanciarisation, dit TLTRO (opération ciblée de refinancement à long terme).

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF938 a pour objet d’instituer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique, de l’agroalimentaire et sur le produit net bancaire. Un clapet fiscal déclencherait une taxation progressive des bénéfices exceptionnels. En effet, la situation affecte le consentement à l’impôt des citoyens, compte tenu du décalage qu’ils perçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises.

M. Charles de Courson (LIOT). Par l’amendement I-CF458, nous entendons créer une contribution européenne, à condition qu’un accord ne soit pas conclu dans le cadre de l’Union avant le 1er septembre 2023. Cette contribution ne viserait que les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires dans les domaines de l’énergie, du transport de marchandises, de l’industrie pharmaceutique et dans les secteurs bancaires et assurantiels. La taxation frapperait à hauteur de 25 % le surplus de bénéfice constaté en 2022 et 2023, par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Il s’agit d’engager le débat en séance publique pour voir où en est le Gouvernement. À l’heure actuelle, le projet de texte européen concerne le seul secteur électrique, les États ne s’étant pas mis d’accord sur le gaz.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En quelques semaines, ce qui devait être une contribution sur les profits exceptionnels réalisés par un certain nombre d’acteurs économiques du secteur de l’énergie est devenu une taxation à peu près généralisée, tous domaines confondus. Nous n’approuvons évidemment pas cette approche.

Vous affirmez qu’il ne s’agit pas d’une taxation confiscatoire mais, si l’on ajoute 25 % à 33 %, on arrive tout de même à un prélèvement de 58 %. Or, l’environnement économique des entreprises est en train de se retourner. Elles font face, elles aussi, au renchérissement de l’énergie, auquel s’ajoutent des problèmes de viabilité de leurs sites industriels. Je ne crois pas que ce soit le moment d’envoyer un message aussi négatif à l’ensemble des sociétés.

Vous proposez de comparer les profits qu’elles ont réalisés en 2022 avec ceux qu’elles ont obtenus au cours des trois années précédant la crise du covid. Or, par cette méthode, vous ne mesurerez aucunement les surprofits. Si l’on met en regard, par exemple, les profits réalisés en 2018 et ceux obtenus au cours des trois années précédentes, on constate que la règle que vous proposez conduirait à taxer 40 % des entreprises, pour la simple raison que leurs résultats ont été très volatils. Plus une société aura éprouvé des difficultés pendant les trois années de référence, plus haute sera son imposition, ce qui est assez paradoxal. Vous ne mesurerez absolument pas la surprofitabilité des entreprises mais uniquement la volatilité de leurs résultats, qui dépendent des caractéristiques de leur marché – elles connaissent de bonnes et de moins bonnes années. L’instauration d’une taxation supplémentaire sur l’activité économique contredirait tout ce que nous faisons depuis plusieurs années.

Vous vous êtes éloignés de l’idée initiale, que nous avons retenue, consistant à soumettre à contribution toutes les entreprises du secteur énergétique, au sens large, qui ont bénéficié de l’envolée des prix. Nous estimons qu’il faut appliquer cette mesure à l’échelle de l’Union car nous nous inscrivons, fondamentalement, dans une perspective européenne et souhaitons éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises. Le Gouvernement a pris des engagements en la matière ; je veux en prendre à mon tour, en tant que rapporteur général, au nom de la majorité, et vous dire que nous transposerons rapidement les deux mesures proposées par le Conseil européen. Nous n’avons pas encore les amendements en main car la recommandation du Conseil date du 30 septembre, le règlement a été voté vendredi dernier et la Commission n’a pas encore publié ses lignes directrices. Néanmoins, je vous confirme que la contribution frappera le chiffre d’affaires de tous les énergéticiens au-delà d’un certain prix de vente de l’électricité. Cela concernera les grands acteurs de l’électricité en France que sont TotalEnergies, Engie ou encore EDF. Nous transposerons également le texte prévoyant l’imposition des bénéfices de 2022 – rapportés, même si j’ai exposé les limites de cette méthode, à une moyenne triennale – des producteurs d’hydrocarbures et des raffineurs. Aller au-delà serait se mentir et mettre à contribution l’ensemble des entreprises : ce n’est pas ce que nous voulons.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur général, vous estimez que la taxation des superprofits serait difficilement acceptable car elle frapperait l’activité économique, alors même que la conjoncture pourrait se retourner. Or, dans le même temps, vous défendez une taxation européenne ciblée, ce qui vous place quelque peu en contradiction avec vos principes. Ce matin, vous avez rappelé qu’on ne saurait augmenter les dépenses que si l’on trouve des recettes en parallèle. Hier, vous avez affirmé – au sujet des collectivités locales – que tout le monde doit faire des efforts ; or, malgré le caractère exceptionnel de la crise, c’est loin d’être le cas. Aussi devons-nous aller chercher les recettes auprès des entreprises qui ont réalisé des profits exceptionnels. Cela ne revient pas à taxer l’activité économique mais seulement les profits qui, pour une bonne moitié d’entre eux, sont distribués sous la forme de dividendes au lieu d’être réinvestis. Il paraît plus logique de prélever l’argent auprès de ces entreprises que de le chercher dans les poches des salariés ou des collectivités. Je ne considère pas la taxation des superprofits d’un point de vue moral mais sous l’angle de l’efficacité. Je rappelle que l’impôt sur le revenu est né pendant la guerre de 1914-1918 pour faire face aux besoins du pays et non à des fins redistributives.

Les amendements proposés permettraient de faire un premier pas. Certains, qui découlent de la proposition de loi que nous souhaitons soumettre au référendum d’initiative partagée, visent à taxer toutes les entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnels en comparaison de ceux obtenus avant la crise du covid. D’autres amendements ciblent les énergéticiens, d’autres encore prévoient l’application en France des mesures proposées au niveau européen dans l’hypothèse où elles ne seraient finalement pas adoptées par l’Union. Le premier pas consiste à aller chercher l’argent où il est. M. Le Maire s’est déclaré favorable à des amendements ciblés sur la rente des énergéticiens : or, certains des amendements proposés vont dans ce sens. Il serait osé de refuser l’ensemble de ceux qui vous sont présentés.

M. David Amiel (RE). Nous avons une divergence d’analyse profonde avec les auteurs de ces amendements, qui sont inspirés par le principe selon lequel toute augmentation substantielle de la profitabilité est, par elle-même, illégitime. Nous percevons une différence essentielle entre les profits issus de la rente – en l’occurrence, celle de l’énergie –, qu’il faut récupérer – le rapporteur général a souligné que nous transposerons intégralement l’accord européen de vendredi dernier – et les profits découlant du risque, de l’innovation, d’une stratégie d’entreprise ou d’un redressement, qu’il faut au contraire encourager, car ils contribuent à la santé de notre économie et à la réalisation des investissements. Je reproche aux auteurs de ces amendements d’avancer masqués. Nous débattons depuis plusieurs mois de ces questions. Par ces amendements, nos collègues affirment répondre à la crise alors que ces initiatives visent tous les secteurs. Ils prétendent s’appuyer sur l’exemple de pays européens, alors que tous ceux qui ont adopté des dispositifs de cette nature n’ont visé que certains secteurs, comme l’a montré la mission flash que j’ai conduite avec Manuel Bompard. La Commission européenne a logiquement préconisé, dans ses recommandations de septembre, de cibler le secteur de l’énergie : c’est la position que nous soutiendrons.

M. Charles de Courson (LIOT). Il paraît opportun de se caler sur la position européenne. Le règlement européen, qui ne concerne que l’électricité, fixe un plafond de 180 euros par mégawattheure et prévoit une taxation de 33 % des surprofits, c’est-à-dire des profits excédant de 20 % la moyenne triennale. Les États membres se sont accordés sur le caractère exceptionnel de la contribution, la limitant à une année, mais n’ont pas réussi à s’entendre sur le gaz. S’agissant du taux, je rappelle qu’il fut un temps où l’IS atteignait 50 %.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement que j’ai présenté prévoit que « la contribution est due lorsque le montant des ventes nettes […] est supérieur à la moyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la TVA réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédant l’exercice de réalisation des bénéfices excessifs. » Par ailleurs, la taxation serait progressive ; un taux de 0 % serait appliqué à la fraction du bénéfice supplémentaire inférieure ou égale à 1 500 000 euros. Grâce au mécanisme du clapet fiscal, nous ne taxerions donc pas les bénéfices non excessifs.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas vous dire favorable au dispositif européen, qui caractérise les profits exceptionnels comme étant supérieurs de 20 % à la moyenne des quatre années précédentes, et nous reprocher de définir les superprofits par une augmentation de 25 % par rapport aux trois années précédentes, abstraction faite de l’année du covid : il y a là une contradiction majeure. Vous nous opposez également la volatilité des résultats, mais le texte européen frappe les secteurs qui sont, par définition, les plus volatils. J’observe, par ailleurs, que la Belgique va instituer une mesure complémentaire à l’initiative européenne, qui rapportera près de 5 milliards. Le texte européen, notons-le au passage, ne traite pas du transport maritime. Enfin, additionner les taux de 33 % et de 25 % n’a pas grand sens.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire que vous vous appuyez sur ce que fait l’Europe alors que, dans le cadre du PLF, vous taxez à hauteur de 19 milliards les surprofits des énergéticiens produisant des ENR (énergies renouvelables) et ayant bénéficié de dispositifs de soutien. Cela reviendrait, en effet, à taxer ce que vous avez déjà taxé ! L’objectif est de s’accorder sur une taxation provisoire des superprofits, due à une situation exceptionnelle. Par ailleurs, on ne peut pas prétendre qu’en dehors des énergéticiens, toutes les entreprises prennent des risques : les armateurs profitent surtout de leur monopole.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On fait face à la coalition des hypocrites. D’abord, la majorité relative nous explique que l’on n’a pas qualifié les surprofits alors qu’elle-même refuse de travailler sur leur définition. Ensuite, on ne saurait parler de taxation des surprofits sur l’électricité à l’échelle européenne, alors qu’il s’agit d’un système de péréquation consistant à taxer nos champions nationaux, producteurs d’électricité bas carbone, subventionnés par le contribuable, pour permettre aux consommateurs et aux entreprises d’alimenter les marges des gaziers, des pétroliers et des producteurs de charbon. C’est un système de spoliation des Français destiné à financer les erreurs des Allemands. Enfin, je suis heureux que la NUPES ait changé d’avis. Cet été, nous étions de dangereux fascistes lorsque nous disions qu’il fallait s’intéresser à toutes les entreprises et pas seulement aux pétrogaziers et aux concessionnaires d’autoroutes.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Vos amendements ne permettront pas d’atteindre les résultats escomptés, car des groupes de sociétés réalisent leurs profits à l’étranger et mettent en avant la notion d’établissement stable – à cet égard, il faudrait prendre en compte les prix de transfert. J’ai beaucoup plus confiance dans la contribution exceptionnelle à l’échelle européenne.

Par ailleurs, si les superprofits sont réinvestis dans l’entreprise, ils créent de l’emploi et de l’investissement. En revanche, on peut s’interroger sur les superdividendes, car l’entreprise n’en profite pas.

Veillons à ce que la taxation des superprofits ne casse pas l’outil industriel français.

Mme Véronique Louwagie (LR). Les conclusions de la mission flash avaient mis en lumière de grandes différences d’appréciation entre les rapporteurs. Je ne suis pas certaine que, par vos amendements, vous parveniez à atteindre votre cible car un grand nombre d’activités ne sont pas réalisées en France. Par ailleurs, des sociétés investissent en faveur de la transition énergétique, ce dont il faut tenir compte. Il faut continuer à travailler sur la position européenne afin, éventuellement, de l’étendre à d’autres activités.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous sommes attachés à ce que l’on envoie un signal. En dehors des ressources qu’ils pourraient procurer au budget de l’État, ces amendements constituent un symbole fort au regard des efforts demandés à tous les Français. Une partie de nos compatriotes doivent quémander un chèque de 200 euros pour remplir leur cuve de fioul, tandis que des entreprises distribuent des dividendes d’un montant vertigineux. Comment peut-on encore se demander si on doit appeler ces dernières à contribuer à l’effort national ? Il y va de la cohésion de la nation, et cela justifiera que l’on s’accorde sur un amendement, mais j’attends de connaître les arguments de Bercy. Lorsque le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) avait été discuté, nous avions voulu circonscrire ce dispositif au périmètre industriel, ce à quoi Bercy nous avait répondu que ce serait inconstitutionnel et que l’avantage devait être inconditionnel et concerner tout le monde. Aujourd’hui, on entend la musique inverse. À partir du moment où l’Europe définira les superprofits, nous pourrons avancer.

M. François Jolivet (HOR). J’ai été étonné de constater, lors des auditions de la mission flash, qu’une multinationale française bien connue payait la quasi-totalité de ses impôts, dont le montant avoisine 30 milliards, hors de France, dans les pays où se situe sa production. Son résultat en France est de l’ordre de 700 millions cette année mais, compte tenu de la remise que le groupe a consentie sur le carburant, il sera sans doute bien inférieur. Les États européens ne se sont pas accordés sur le carburant et le gaz, qui monopolisent pourtant l’attention des Français. Il est difficile d’estimer l’impact de la taxation que vous proposez dans vos amendements. Je crains que ce ne soit un coup d’épée dans l’eau. Il convient de voir si l’ensemble des pays européens peuvent trouver un accord.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF1166, I-CF510 et I-CF890, ainsi que les amendements I-CF14, I-CF921, I-CF900, I-CF934, I-CF960 et I-CF968, I-CF1223, I-CF1056, I-CF938 et I-CF458.

M. le président Éric Coquerel. Que les amendements soient ciblés ou pas, je constate qu’une majorité s’oppose à toute taxation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons dit extrêmement clairement que nous étions favorables à une double contribution, qui sera la déclinaison de ce qui sera décidé en Europe : la première devrait rapporter près de 20 milliards, la seconde, quelques centaines de millions.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement de Mme Pires Beaune était rédigé exactement en ces termes !

Amendements I-CF1234 de M. Philippe Brun et I-CF898 de M. David Guiraud (discussion commune).

M. Philippe Brun (SOC). Par cet amendement de repli, nous vous proposons de circonscrire la taxation des superprofits à quatre secteurs : les sociétés pétrolières et gazières, de transport maritime de marchandises, de biologie médicale et les concessionnaires d’autoroutes.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). L’amendement CF898 vise à instaurer une taxation des producteurs de gaz et de pétrole ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises. Il est conforme à celui qui avait été déposé par plusieurs députés de la majorité cet été, avant d’être discrètement retiré.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il avait été retiré de manière tout à fait publique. La majorité de la commission est favorable à la transposition des dispositifs européens ; nous disposerons des amendements lors de la discussion dans l’hémicycle.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Considérez-vous qu’une augmentation des profits de plus de 20 % par rapport à la moyenne des quatre années précédentes définit de manière pertinente les superprofits ?

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je regrette que l’on parle si peu de l’avancée européenne que pourrait représenter la proposition des chefs d’État. On a l’habitude d’entendre, dans la bouche de nombreux responsables politiques, qu’il faut renforcer la convergence fiscale européenne. La proposition qui est faite est de nature à changer les débats que nous avons depuis l’été. Il serait regrettable que notre réflexion se limite à la sphère nationale. On a beaucoup parlé de la taxe sur les géants du numérique, dite Gafa, que nous avions votée en 2019 à la suite d’un échec européen. En l’occurrence, le débat européen ne fait que commencer ; il ne me paraît pas cohérent de le préempter.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les entreprises paieront cette année, dans notre pays, un volume inédit d’impôt sur les sociétés – de près de 60 milliards d’euros – qui reflète la reprise de l’activité. Le rendement de l’impôt sera donc record. Monsieur Bompard, je vous invite à examiner les résultats des 500 plus grosses entreprises françaises et à les comparer à ceux qu’elles ont obtenus au cours des trois ou quatre dernières années : vous constaterez que 40 % d’entre elles ont connu une croissance de leurs résultats supérieure de 25 % à la moyenne des années précédentes. Cela ne constitue pas une définition des superprofits : c’est la simple résultante de la volatilité de l’activité.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur général, je vous propose un autre exercice : je vous invite à regarder le montant des dividendes versés par les entreprises du CAC40 au cours des dernières années. Vous constaterez qu’ils ont connu une augmentation record.

M. François Jolivet (HOR). Il est vrai que des députés, dont certains de la majorité, avaient déposé un amendement comparable au vôtre cet été, mais c’était avant que les exécutifs des États de l’Union européennes se réunissent et trouvent un accord sur l’électricité. Or votre amendement ne parle pas de l'électricité, mais seulement de secteurs sur lesquels il y a des désaccords. Il est voué à l’échec.

M. Philippe Brun (SOC). Quand on veut enterrer une taxe, on la propose au niveau européen. La taxe européenne que vous nous vendez n’a rien à voir avec le dispositif que nous avions imaginé cet été. D’abord, elle ne concerne que le secteur de l’énergie. Ensuite, elle se fonde uniquement sur les bénéfices. Enfin, elle n’entrerait en application que l’an prochain. Pour toutes ces raisons, elle n’est pas satisfaisante.

Les amendements que nous vous proposons sont identiques à celui du groupe Les Républicains : ce ne sont pas des délires d’extrême-gauche.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1234 et I-CF898.

Amendement I-CF858 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Une grande majorité de Français est favorable à la taxation des surprofits. M. Macron l’a bien compris, qui a qualifié de taxe sur les surprofits – ce qu’il n’est absolument pas – le mécanisme de péréquation sur le marché européen de l’électricité. Je ne comprends pas que les députés du groupe Les Républicains ne s’expriment pas à ce sujet, alors que M. Olivier Marleix s’est élevé contre le démantèlement d’EDF. Je ne comprends pas non plus que les communistes, qui ont toujours défendu l’intégrité d’EDF, ne condamnent pas ce mécanisme, qui consiste à faire payer les Français pour les Allemands.

Quant à nos collègues de la NUPES, ils ne nous aiment pas ; nous ne les aimons pas beaucoup non plus, la plupart du temps, mais il est incroyable que nous n’arrivions pas à travailler ensemble pour répondre au souhait d’une majorité de Français, au-delà des clivages politiques.

Les Français ont choisi d’avoir à l’Assemblée nationale une majorité relative, ils ont choisi une nouvelle forme de démocratie et on n’en tire pas les conséquences ! Certains groupes, par sectarisme, nous empêchent de trouver des solutions consensuelles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur général, j’ai du mal à comprendre la réponse que vous m’avez faite il y a un instant. Vous venez vous-même de critiquer la disposition prévue dans l’accord européen, que vous soutenez.

Mme Nadia Hai (RE). Nous débattons des superprofits mais, en réalité, ce sont les profits réalisés par les entreprises qui vous posent un problème. Vous mélangez tout : les rentes indues créées par les énergéticiens en pleine crise – qui vont faire l’objet d‘une contribution exceptionnelle – et les profits des entreprises ! Soyez honnêtes intellectuellement ! Quand il s’est agi d’aider les entreprises au cœur de la crise du covid, vous avez rejeté toutes les mesures que nous proposions. Et à présent qu'elles se portent bien, vous voulez les taxer.

La commission rejette l’amendement I-CF858.

Amendement I-CF1397 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (RE). Avec d’autres collègues, j’ai cherché à concrétiser les propositions faites, au niveau européen, de créer une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans le secteur des combustibles fossiles. Mais nous avons finalisé cet amendement avant les annonces de vendredi dernier.

Monsieur le rapporteur général, vous nous avez invités à revenir en séance avec des propositions formalisées. Je note qu’à l’issue de la mission flash, le groupe Démocrate a proposé de se pencher sur les dividendes versés à titre exceptionnel. Il me semble que ce serait une piste à creuser.

Je sais que vous allez m’inviter à retirer cet amendement, et je vais le faire. Mais je le déposerai à nouveau si nous n’arrivons pas à un accord collectif. Ce qui est clair, en tout cas, c’est que nous sommes tous soucieux de concrétiser cette contribution.

M. Philippe Brun (SOC). Je reprends cet amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La transposition dans notre droit de la décision prise au niveau européen ressemblera à la rédaction que vous proposez. Hélas, la Commission européenne n’a pas calé son agenda sur l’examen du PLF, mais le Gouvernement s’est engagé à transposer les dispositions relatives aux activités de raffinage : TotalEnergies sera donc concernée – puisque c’est bien là le sujet.

La commission rejette l’amendement I-CF1397.

Amendement I-CF1263 de M. Éric Coquerel.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Nous proposons d’instaurer une taxe de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40.

Ils ont atteint 44 milliards d’euros au deuxième trimestre 2022 : c’est un record, et c’est plus que la moyenne européenne. Bruno Le Maire a dit qu’il serait irresponsable de faire peser toutes les dépenses liées au bouclier tarifaire sur le budget de l’État. Pour ma part, je lui propose de les faire peser sur les ultrariches et sur les actionnaires, en taxant les dividendes. Ils ont assez d’argent pour en partager une petite partie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’année 2022 est exceptionnelle à tout point de vue : le rendement de l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires d’un certain nombre d'entreprises et les dividendes qu’elles ont versés. Mais, sur le long terme, on ne constate pas d’augmentation du montant des dividendes.

Du reste, ces dividendes sont déjà taxés : ceux qui les perçoivent paient la flat tax et, avant d’être distribués, ils sont taxés au sein de l’entreprise via l’impôt sur les sociétés. Je ne crois pas qu’il faille aller au-delà de cette double imposition. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je suis tout à fait favorable à cette disposition et notre groupe déposera également un amendement en ce sens – si je ne l’ai pas fait, c’est parce que j’ai attendu sagement les conclusions de la mission flash. Certaines entreprises optimisent le contrôle de la chaîne de valeur ajoutée pour ne pas payer leur juste part à la France et cette mesure correctrice me semble un bon moyen de récupérer l’argent qui revient aux Français. Nous voterons cet amendement.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je vous invite à prêter attention à la rédaction de l’amendement. J’ai le souvenir d’une taxe de 3 % qui a été annulée, parce qu’elle a été jugée anticonstitutionnelle, et qui a coûté 10 milliards d’euros au budget de l’État. On peut réfléchir à une taxation des dividendes, mais cet amendement ne me semble pas le bon outil.

La commission rejette l’amendement I-CF1263.

Amendement I-CF1480 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Compte tenu de l’intérêt patrimonial des gares françaises et de leur importance pour l’aménagement du territoire, il est proposé d’accorder une réduction d’impôt aux entreprises qui font un don pour la préservation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je n’ai pas eu le temps de prendre connaissance de cet amendement, qui a été déposé tardivement. Je vous propose d’y revenir en séance publique.

L’amendement I-CF1480 est retiré.

Amendement I-CF256 de M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit d’encourager le mécénat sportif, en portant à 80 % les réductions d’impôt pour les entreprises qui font un don à des organismes qui promeuvent la pratique sportive.

Nos associations sportives ont connu une période difficile, après la crise liée au covid, et il faut les soutenir car elles jouent un rôle majeur dans l’épanouissement des plus jeunes. Cette disposition aurait un effet positif sur l’emploi, la vie sociale, la consommation de biens d’équipement, mais aussi la santé publique, car la sédentarité est un vrai problème et représente un poids de 17 milliards pour nos comptes sociaux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le système de mécénat est déjà très favorable, avec un taux de déduction fiscale de 60 %. Le porter à 80 %, comme vous le proposez, me paraît excessif, même si votre objectif est louable.

La commission rejette l’amendement I-CF256.

Amendements I-CF986, I-CF1030 et I-CF1146 de Mme Francesca Pasquini (discussion commune).

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Mes deux premiers amendements proposent de conditionner le crédit d’impôt pour les dons alimentaires des entreprises à la qualité des denrées, selon trois critères : le critère sanitaire ; la traçabilité ; l’emballage et la date de péremption. Nous proposons également d’octroyer un délai aux associations pour signer les attestations de don.

Cet avantage fiscal est faiblement encadré et les critères d’éligibilité sont trop flous. Les dons de mauvaise qualité représentent une charge de travail supplémentaire pour les associations et leurs bénévoles, qui doivent prendre le temps de trier les denrées alimentaires avant de les distribuer. Il n’y a pas lieu d’attribuer un crédit d’impôt à une entreprise qui donne des aliments impropres à la consommation.

L’amendement I-CF1146, de repli, laisse le soin à un décret de définir les critères de qualité des dons alimentaires à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre demande est légitime, mais il me semble que vos amendements sont satisfaits. Le décret du 20 octobre 2020 oblige les structures à adopter un plan de gestion de la qualité des dons avec des procédures de suivi et de contrôle de leur qualité. Ces dons ont par ailleurs été encadrés plus précisément, avec des exigences de traçabilité nouvelles qui figurent au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) depuis le 8 juin 2022.

La commission rejette successivement les amendements I-CF986, I-CF1030 et I-CF1146.

Amendement I-CF1442 de M. Quentin Bataillon.

Mme Constance Le Grip (RE). Il s’agit de proroger de trois ans la déduction fiscale dont bénéficient les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique. Elle doit arriver à échéance à la fin de l’année 2022.

Contre l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement I-CF1442.

Amendement I-CF796 de M. Mohamed Laqhila et I-CF1448 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune).

M. Mohamed Laqhila (Dem). Il s’agit de réparer une erreur introduite par l’article 19 de la loi de finances initiale pour 2022, qui a relevé le seuil d’exonération des plus-values professionnelles de 300 000 à 500 000 euros, et le seuil d’exonération partielle de 500 000 à un million d’euros. Or cet article a également modifié la définition de la valeur des éléments transmis pour l’appréciation du seuil. Sont pris en compte, pour la détermination du seuil d’exonération des plus-values, les immeubles et les stocks, ce qui entraîne des distorsions de traitement entre les contribuables. Il est donc proposé d’exclure de la définition de la valeur des éléments transmis les immeubles et les stocks éventuellement cédés.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Mon amendement est assez similaire mais il n’inclut pas l’immobilier. Nous proposons d’exclure formellement les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération pour revenir à l’assiette qui prévalait jusque-là.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si les plus-values sur stocks ne sont pas imposées en tant que telles, cette non-imposition n’est que la conséquence du fait que la valorisation des stocks – ou plus-value latente – est imposée chaque année dans le résultat, du fait des règles comptables et fiscales. Autrement dit, au jour de la cession, il n’existe normalement pas de plus-values sur les stocks, celles-ci ayant été comprises chaque année, y compris celle de la cession, dans le résultat imposable de l’entreprise.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ce qui pose un problème, c’est la prise en compte des stocks dans le calcul du seuil. L’ancienne rédaction excluait les stocks et la nouvelle les inclut. Cela signifie qu’une entreprise qui a peu de valeur, mais qui a un gros stock, sera plus fortement taxée qu’une entreprise qui n’a pas de stock. Or les stocks ne sont pas un élément de valorisation de l’entreprise en tant que tels.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous remercie pour ces précisions. Nous pourrons y revenir en séance publique.

La commission rejette successivement les amendements I-CF796 et I-CF1448.

Amendement I-CF827 de M. David Guiraud.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR), qui est devenu, en 2020, la première dépense fiscale de l’État – avec 6,6 milliards d’euros – sans que l’on perçoive bien son intérêt pour notre économie et notre recherche. Alors qu’on est à l’euro près pour certaines exonérations fiscales, on fait preuve, à propos du CIR, de la plus grande mansuétude.

Au cours des dix dernières années, Sanofi a reçu plus d’un milliard au titre du CIR et l’entreprise a procédé à 1 000 licenciements en France, dont 400 dans la recherche et développement (R&D). Et je note qu’elle n’a toujours pas trouvé de vaccin contre le covid ! Le CIR sert davantage à alimenter les caisses des actionnaires que la recherche en France.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le reproche que vous faites à Sanofi ne me paraît pas fondé : chacun sait qu’il n’y a pas de certitudes en matière de recherche. Vos propos témoignent d’une certaine méconnaissance des réalités de l’entreprise.

Le CIR est un outil essentiel pour soutenir la recherche. Depuis sa création, 120 000 emplois ont été créés dans le domaine de la recherche et du développement ; et ce sont souvent des emplois à très forte valeur ajoutée. Il y a plus de chercheurs en France que dans les autres pays européens : nous le devons à cette mesure.

Le CIR coûte cher et il conviendrait peut-être de le recalibrer, mais il n’y a pas lieu de le remettre totalement en cause. Il est un de nos atouts et contribue à la compétitivité de nos entreprises. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur général, on peut avoir été salarié et connaître l’entreprise.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il serait très maladroit de toucher au CIR, qui est un élément essentiel de l’attractivité de notre territoire et un outil exceptionnel. Il est très encadré et très contrôlé. Il va de soi que si des entreprises le détournent de son objectif, il faut les recadrer.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Je remercie notre collègue David Guiraud d’avoir mis d’emblée les pieds dans le plat. Je crois vraiment qu’il faut faire évoluer le CIR, car il n’atteint plus ses objectifs, et nous proposerons des amendements en ce sens. Mais nous n’allons pas jusqu’à demander sa suppression : je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je suis surpris de l’intervention de M. Jean-Paul Mattei car il m’avait semblé que, même au sein de la majorité, on reconnaissait que le CIR avait besoin d’être révisé.

M. Daniel Labaronne (RE). Pour ma part, je suis attaché au crédit d’impôt recherche, mais je considère que ce n’est ni une vache sacrée, ni une vache à lait. Il a contribué à l’attractivité de notre territoire en matière de recherche, d’investissement et d’implantations industrielles, c’est absolument indéniable. Cela étant, il pourrait sans doute faire l’objet de contrôles accrus. Nous devons faire en sorte qu’il atteigne sa cible.

La commission rejette l’amendement I-CF827.

Amendement I-CF428 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale très élevée pour le budget de l’État. Les évaluations qui en ont été faites montrent qu’il y a un réel problème. L’amendement vise à conditionner l’octroi du CIR par l’exercice d’activités économiques qui contribuent à l’atteinte d’objectifs environnementaux ou médicaux. Autrement dit, il s’agit de le cibler sur des activités vertueuses. Actuellement, il finance, entre autres, des activités néfastes telles que la fintech ou le trading à haute fréquence, qui participent de la financiarisation de l’économie – on spécule toujours plus, on réalise toujours plus de profits, mais sans lien avec l’économie réelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le CIR joue un rôle très important dans le financement de la recherche. C’est en partie grâce à lui que la recherche est très présente en France.

Depuis une quinzaine de jours, je cherche à verdir le CIR, et je dois vous avouer que je n’y suis pas parvenu. Mais il est essentiel qu’à terme, la recherche et l’innovation financées par l’État contribuent à l’effort de transition énergétique.

Toutefois, il existe plusieurs obstacles. Premièrement, les cycles de recherche et d’innovation étant longs par nature, on ne peut pas changer les règles du jeu d’une année sur l’autre ; il faut définir une trajectoire. Deuxièmement, nous nous heurtons à des difficultés de mise en œuvre, toute une série de secteurs ne se prêtent en effet pas à un tel verdissement. Comment analyser l’activité de Sanofi, par exemple, du point de vue de la transition écologique ?

Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable. Nous devons réfléchir collectivement à la manière de verdir, à terme, le CIR. Nous pourrions éventuellement créer un groupe de travail et nous inspirer des recommandations déjà émises.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement mentionne également les objectifs médicaux.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En matière de verdissement, nous avons déjà quelques garanties : les programmes d’investissements d’avenir comprennent nécessairement un volet vert ; le plan France 2030 poursuit des objectifs environnementaux. La recherche part de l’existant, et on ne peut pas tout ramener à l’environnement ; l’industrie n’en est pas encore à ce stade. Il ne faudrait pas sacrifier des emplois au nom du verdissement.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés soutient cet amendement, manifestement mieux rédigé que l’amendement analogue que j’avais déposé, qui a été déclaré irrecevable. Il faut dès maintenant faire un effort pour verdir le CIR. J’ai abordé la question avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, que j’ai rencontrée dans le cadre de l’élaboration de mon rapport spécial. Vous nous répondez souvent que c’est intéressant et qu’on le fera plus tard. Non ! Engageons-nous collectivement pour rendre le CIR plus vertueux du point de vue de l’environnement !

La commission rejette l’amendement I-CF428.

L’amendement I-CF755 de Mme Christine Pires Beaune est retiré.

Amendement I-CF752 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est issu de recommandations que Laurent Saint-Martin, rapporteur général de l’époque, Francis Chouat et moi-même avions formulées dans le cadre du rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf), après avoir mené une mission sur le CIR. Ces recommandations sont aussi celles du Conseil d’analyse économique (CAE) et de France Stratégie, qui ne sont pas vraiment des organismes gauchistes.

L’amendement vise à abaisser de 100 millions à 50 millions d’euros le seuil en deçà duquel les dépenses de recherche et développement sont financées à hauteur de 30 %. Au-delà de ce plafond, le taux de financement est de 5 %.

En France, seules vingt-six entreprises consacrent actuellement plus de 100 millions d’euros à la recherche. Mon amendement n’a donc rien de révolutionnaire.

À la différence de mes collègues du groupe La France insoumise, je ne suis pas favorable à la suppression du CIR. C’est un bon outil, mais il faut l’encadrer, en suivant tout simplement les recommandations du CAE et de France Stratégie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Défavorable.

Mme Nadia Hai (RE). Cette série d’amendements relatifs au CIR me pose un vrai problème. Si les laboratoires français n’ont pas réussi à trouver de vaccin, c’est précisément parce que les gouvernements précédents n’ont pas accompagné la recherche. Lorsqu’on a voulu limiter la dépense publique, c’est toujours sur les mesures d’accompagnement de la recherche et développement qu’on a réalisé des économies.

On a cité Sanofi, mais le CIR permet aussi de développer notre industrie aéronautique : Airbus et Thales en bénéficient. Toucher au CIR serait une très grave erreur. La recherche et développement ne doit pas être une variable d’ajustement.

M. le président Éric Coquerel. Mme Pires Beaune propose un amendement très modéré.

Plusieurs rapports l’ont montré, le CIR est le principal crédit d’impôt en France. Or en même temps que l’on a consacré de l’argent au CIR, la recherche publique a subi des coupes budgétaires de plus en plus sévères.

Vous avez parlé du vaccin. J’ai auditionné des chercheurs qui travaillaient sur le coronavirus il y a une dizaine d’années. Leurs budgets ont été sabrés, car on a considéré à l’époque que ce n’était pas rentable.

Je suis favorable à des aides de l’État pour les entreprises qui font de la recherche, mais le crédit d’impôt n’est pas la bonne solution selon moi. Qui plus est, il n’est pas conditionné. Les bénéficiaires sont la plupart du temps de très grands groupes, dont la préoccupation est davantage de satisfaire leurs actionnaires que de faire de la recherche à proprement parler. Pour maintenir le CIR, on invoque souvent la nécessité de soutenir les PME. Or celles-ci touchent une part très mince des crédits consacrés au CIR.

On ne peut pas accepter qu’un groupe comme Sanofi touche des millions d’euros alors qu’il ferme des laboratoires de recherche et développement en France, d’où son incapacité à produire un vaccin. Il y a un lien.

Certains ministres et membres de la majorité estiment que quelque chose ne va pas. Cependant, chaque fois que nous proposons des amendements visant à conditionner, limiter ou réorienter le CIR, vous vous y opposez. Il faudra bien bouger à un moment donné. Ce crédit d’impôt ne produit pas les effets attendus. Il ne profite pas de manière globale à la recherche dans notre pays, mais pour partie aux actionnaires de groupes tels que Sanofi – il suffit de regarder les chiffres pour le savoir.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). On ne peut pas laisser dire que, si Sanofi n’a pas développé de vaccin, c’est parce que l’État ne lui a pas donné assez d’argent. Sanofi a touché non pas des millions, monsieur le président, mais 1 milliard sur dix ans au titre du CIR ! S’ils n’ont pas trouvé de vaccin, c’est parce qu’ils ont supprimé des postes et des laboratoires. En 2020, Emmanuel Macron leur a donné 200 millions d’euros. Deux semaines plus tard, ils supprimaient 1 700 postes. En dix ans, ils ont réduit de onze à trois le nombre de leurs laboratoires et se sont séparés de la moitié de leurs chercheurs. Ils ont abandonné les recherches en cardiologie, en neurologie et sur le diabète. C’est Sanofi qui a cassé son outil industriel. Il faut aussi les mettre devant leurs responsabilités.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le nombre d’entreprises concernées, madame Pires Beaune, n’est pas un motif pour abaisser le seuil que vous mentionnez. L’important est de savoir si le CIR leur est attribué à bon escient et si elles obtiennent des résultats. Il faut soutenir la recherche en France, quand bien même cela concernerait peu d’entreprises. Certaines d’entre elles, du fait de leur taille, font d’importantes dépenses de recherche. Ce sont des fleurons que nous devons soutenir, sachant que nous sommes en concurrence avec d’autres pays : les États-Unis ont lancé des plans de soutien sans précédent à l’industrie et à la recherche ; l’Allemagne a débloqué 200 milliards d’euros pour soutenir ses entreprises. Le CIR est un outil pour cela.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). D’après ce qu’écrit Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, dans un rapport publié en 2021, le CIR présente « des effets positifs et statistiquement significatifs sur les activités de R&D et le chiffre d’affaires mais pas sur la valeur ajoutée et l’investissement ». Antoine Bozio, directeur de l’Institut des politiques publiques et coauteur de l’une des deux études sur lesquelles s’appuie ce rapport, souligne : « Ce dispositif profite d’abord aux entreprises ayant déjà décidé d’innover mais ayant des problèmes de financement ou de liquidités. Il n’y a pas d’éléments pouvant laisser penser qu’il est bien adapté pour développer l’innovation. » Il ajoute « Le CIR s’apparente donc plutôt à un substitut à la baisse de l’impôt sur les sociétés. »

Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’ai dit tout à l’heure que vingt-six entreprises avaient des dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros, montant au-delà duquel s’applique le taux de 5 %. J’ignore à ce stade combien d’entreprises seraient concernées par un abaissement du seuil de 100 à 50 millions.

Je n’ai pas sorti cette idée de nulle part. Dans des préconisations adoptées à l’unanimité, y compris donc par les entreprises, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’abaisser ce plafond. Ils ont constaté, comme tous ceux qui font un travail sérieux – je vous invite à lire le Ralf présenté en 2021 – que l’effet levier du CIR est beaucoup plus important pour les très petites entreprises (TPE) et les PME que pour les grands groupes.

M. Michel Castellani (LIOT). Je ne me prononce pas sur les grands groupes, qui dépensent des centaines de millions en la matière : c’est sûrement utile pour la recherche, mais peut-être y a-t-il des effets d’aubaine. Je puis en revanche témoigner que le CIR joue un rôle important pour des entreprises innovantes de très petite taille en Corse. Il les aide à se développer.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Le CIR est un très bon outil pour nos entreprises. On invoque souvent un manque de contrôle. Or les dossiers ne sont pas si faciles que cela à monter, et l’administration fiscale dispose de vraies compétences en la matière – je le sais d’expérience. Reste que le CIR attire beaucoup de monde, notamment des sociétés étrangères, qui peuvent éventuellement, grâce au crédit d’impôt obtenu, déposer des brevets qu’elles exploitent ailleurs. C’est sur ce point qu’il faut être vigilant ; cela mériterait peut-être une évaluation.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je ne comprends pas pourquoi on s’acharne à remettre en cause un dispositif qui fonctionne, d’autant que notre pays a grand besoin de stabilité fiscale. Le CIR est un élément d’attractivité essentiel pour notre pays, au même titre que la fiscalité sur les brevets. Si on a créé cette dépense fiscale, c’est parce que la France avait la fiscalité sur les entreprises la plus élevée d’Europe, notamment le taux d’impôt sur les sociétés (IS).

Vous souhaitez introduire une conditionnalité. Vous oubliez que les bénéficiaires du CIR doivent demander un agrément. Et dire que la direction générale des finances publiques et le ministère du travail ne font pas leur travail en la matière, comme j’ai pu l’entendre ici ou là, c’est leur faire injure ; ils méritent mieux que ces quolibets.

C’est une dépense fiscale très élevée, vous avez raison, qu’il faut évidemment continuer à évaluer, tous ensemble, comme le propose le rapporteur général. De grâce, ne remettons pas en cause la fiscalité appliquée à nos grands groupes ! Ce sont des fleurons nationaux et des champions européens, auxquels leurs salariés sont très attachés, tout comme nous le sommes.

M. le président Éric Coquerel. Ne faisons pas comme s’il n’y avait pas déjà eu des rapports d’évaluation pour fonder nos décisions. Vous critiquez le statu quo, mais vous ne voulez pas bouger d’un iota.

La commission rejette l’amendement I-CF752.

Amendements I-CF642 de M. André Chassaigne et I-CF829 de M. Éric Coquerel (discussion commune).

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Personne ne remet en cause la pertinence du CIR, mais de nombreux rapports, y compris de notre commission, ont révélé d’incroyables effets d’aubaine. Il arrive que les filiales d’un même groupe perçoivent chacune plusieurs dizaines de milliers d’euros au titre du CIR. L’amendement I-CF642 vise à ce que le montant des dépenses de recherche soit apprécié au niveau du groupe.

La France avait effectivement la fiscalité sur les entreprises la plus élevée, monsieur Lefèvre, mais, maintenant que vous avez abaissé le taux de l’IS à 25 %, il serait logique de diminuer aussi le CIR. En outre, il y a un arbitrage à faire dans notre politique de recherche : on peut choisir de soutenir les filières directement par la dépense publique plutôt que par une dépense fiscale.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cet après-midi, des collègues m’ont dit que je ne comprenais rien au CIR, parce que je ne connaissais pas la réalité des entreprises. Cela m’a brisé le cœur, mais je ne l’ai pas pris personnellement, car ce n’est pas moi qui dresse ces constats : ce sont les salariés et les syndicalistes des entreprises, par exemple ceux de Sanofi, notamment ceux qui ont été mis à la porte par le groupe ! Il est tout de même curieux qu’une entreprise qui reçoit des milliards licencie des chercheurs… Et ces mêmes entreprises se plaignent ensuite de ne pas avoir assez d’argent pour faire de la recherche !

Vous parlez des réussites du groupe Sanofi, mais regardez donc ce qu’ils font : ils ont délocalisé en Inde et en Chine la production de la molécule du Doliprane et de l’Efferalgan. N’était-ce pas rentable ? Si, mais ce n’était pas assez rentable pour eux ! On marche sur la tête. Des recherches sont abandonnées en France, qui sont rentables – mais considérées comme pas assez rentables. C’est à cause de cette logique capitalistique que nous sommes en train de perdre des talents, des compétences et des pans de la recherche fondamentale – car dans le lot, nous avons laissé filer les recherches sur les maladies cardiovasculaires et sur la maladie d’Alzheimer !

L’amendement I-CF829 est un amendement de repli qui vise à recentrer le CIR sur les PME.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Évitons de raisonner à partir d’un seul exemple, car on en vient à dire des bêtises.

La consolidation des dépenses au niveau du groupe ne me paraît pas une bonne idée, car les activités de recherche et développement peuvent être très diverses au sein d’un même groupe et mériter chacune un soutien.

La commission rejette successivement les amendements I-CF642 et I-CF829.

Amendement I-CF780 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement, qui n’avait jamais été déposé jusqu’à présent, m’a été inspiré par l’audition des représentants de Total lors de la mission flash sur les superprofits. Il vise à transformer le crédit d’impôt en réduction d’impôt, uniquement pour les grandes entreprises ; cela en concernerait 221. L’idée, c’est qu’il n’y ait pas de CIR pour les entreprises qui ne paient pas d’IS en France, ce qui est notamment le cas de Total.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La question pertinente est la suivante : y a-t-il, chez Total, de la recherche qui justifie un crédit d’impôt ? Total réalise l’essentiel de sa recherche et développement en France, et son président-directeur général nous a indiqué très précisément le nombre de salariés concernés. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les résultats des recherches financées par le CIR ne servent-ils qu’en France ? Ne sont-ils pas utilisés par des entités du groupe Total qui réalisent des profits à l’étranger ?

M. le président Éric Coquerel. Il serait en effet logique que les aides de l’État soutiennent l’activité de Total en France.

M. Charles de Courson (LIOT). Rappelons les chiffres. Lorsqu’il a été auditionné dans le cadre de la mission flash sur les profits exceptionnels, le patron de Total a indiqué que son groupe percevait 70 millions au titre du CIR. Le fait d’avoir fusionné deux filiales lui a fait perdre 5 millions, ce qui ne l’y a pas fait renoncer.

La commission rejette l’amendement I-CF780.

Amendement I-CF1277 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Je soulève à mon tour la question de l’utilité écologique et sociale du CIR. Non seulement le CIR s’apparente à une subvention aux grandes entreprises et entraîne des effets d’aubaine, mais il ne finance pas l’innovation sociale. Celle-ci désigne l’amélioration des processus ou des organisations de travail, ainsi que les projets répondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits. Les dépenses en la matière, aussi coûteuses que les autres mais bien plus utiles à la société, sont pourtant exclues du champ du CIR. Mon amendement vise donc à ouvrir le CIR à l’innovation sociale. Il s’agit d’une demande des acteurs de l’économie sociale et solidaire, à laquelle il est plus que temps de répondre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous proposez d’étendre le champ du CIR, ce qui créerait une dépense supplémentaire. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1277.

Amendements I-CF684 de M. Mickaël Bouloux, I-CF429 de Mme Sophie Taillé-Polian et I-CF648 de M. André Chassaigne (discussion commune).

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il est incompréhensible que des entreprises qui reçoivent de l’argent au titre du CIR suppriment en parallèle des postes liés à la recherche. L’amendement I-CF684 vise à faire perdre à de telles entreprises leur éligibilité au CIR.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Dans la même logique, nous plaidons pour une conditionnalité sociale des aides de l’État et des dépenses fiscales. Notre pays dépense des dizaines de milliards d’euros chaque année, mais tandis que l’on scrute à l’euro près les dépenses des associations, on arrose certaines entreprises qui ne font pas d’efforts sur le plan social. Par l’amendement I-CF429, nous proposons que les entreprises qui licencient de manière abusive ne puissent pas bénéficier du CIR.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Défavorable aux trois amendements.

Mme Nadia Hai (RE). De nombreux amendements fleurissent sur le CIR, alors que ce dispositif a été instauré avant 2012. S’il est aussi inefficace que vous le dites et crée des effets d’aubaine, chers collègues socialistes, pourquoi ne l’avez-vous pas supprimé ou amendé, comme vous cherchez à le faire aujourd’hui ?

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Vous avez voté précédemment un amendement, assez scandaleux de mon point de vue, mettant fin à la déduction fiscale des dons versés à des associations qui auraient des activités, selon vous, contraires à la loi. Mais en l’espèce, vous estimez qu’une entreprise qui licencie sans cause réelle et sérieuse doit continuer à bénéficier de la niche fiscale qu’est le CIR. Bref, les grandes entreprises doivent toucher de l’argent au titre du CIR quelles que soient leurs pratiques, mais pas les associations ! Il y a un problème de cohérence et de logique politique.

La commission rejette successivement les amendements I-CF684, I-CF429 et I-CF648.

Amendements I-CF888 de Mme Charlotte Leduc et I-CF891 de M. Éric Coquerel (discussion commune).

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). L’amendement I-CF888 met en place une pénalité financière correspondant au double du montant du CIR touché sur l’année en cas de suppression de postes de recherche. Pour le rapporteur général, le CIR sert à subventionner la création d’emplois dans la recherche en France. Or depuis 2008, alors que 63,7 milliards de crédit d’impôt recherche ont été accordés en France, l’augmentation nette des effectifs de recherche n’a été que de 60 000 équivalents temps plein : cela représente un peu plus de 1 million d’euros par emploi créé. On peut donc légitimement se demander, puisque nous sommes à l’euro près dans les budgets, si ces dépenses sont rationnelles. N’aurait-on pas pu créer ces emplois dans la recherche publique, ce qui en outre nous aurait permis d’avoir des brevets publics, qu’on ne soit pas obligé de racheter à prix d’or à des entreprises ?

L’amendement I-CF891 est un amendement de repli. Il permet à l’État d’exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu en cas de suppression de postes de recherche.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (LR). Vous faites un raccourci en ne parlant que des 60 000 postes de chercheurs, oubliant tous les autres effets indirects non seulement dans les entreprises – installations, création de valeurs, emplois indirects – mais aussi dans les territoires où elles se développent. Je suis assez effarée devant la multiplication d’amendements visant à modifier tous les éléments du CIR : le périmètre, les conditions, les taux… Si nous les adoptions tous, il n’y aurait plus de crédit d’impôt recherche en France !

M. le président Éric Coquerel. La problématique du crédit d’impôt recherche est bien connue : il y a un grand écart entre son coût et son efficacité dans le développement de la recherche. Le CIR est capté par les plus grands groupes – à l’instar de Sanofi, qui a pourtant fermé quatre laboratoires en France. Et pourtant ces groupes sont aidés une deuxième fois par l’État, puisque la sécurité sociale rembourse les médicaments qu’ils produisent.

Vous pourriez au moins reconnaître qu’il y a un problème de fléchage quand des groupes perçoivent de l’argent pour développer la recherche tout en licenciant des chercheurs. Or non seulement vous refusez de l’admettre mais vous rejetez toute tentative de corriger le dispositif, affirmant que cela déstabiliserait l’ensemble. C’est faux ! Le crédit d’impôt recherche ne fonctionne clairement pas, même de la manière dont l’imaginaient ses créateurs. Nous pourrions au moins nous entendre sur ce point et commencer à travailler ensemble. Or rien n’avance ! Je suis sûr que vous êtes de bonne foi, alors allez rencontrer les chercheurs des laboratoires que Sanofi a fermés, vous verrez que la situation est inadmissible !

M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’entends cet argumentaire mais le crédit d’impôt recherche est très encadré, très contrôlé, par exemple s’agissant de l’éligibilité des chercheurs. Peut-être faut-il l’encadrer un peu plus et exclure certaines opérations d’optimisation, mais il faut le faire dans une réflexion globale, pas au travers d’amendements.

M. le président Éric Coquerel. J’entends cela depuis des années dans cette commission…

La commission rejette les amendements I-CF888 et I-CF891.

Amendement I-CF181 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LIOT). Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) est indispensable à la vitalité économique et sociale de l’île. Nous n’envisageons pas une seule seconde que ce dispositif prenne fin en 2023. Loin d’être une niche fiscale, le CIIC permet un retour sur investissement, l’État récupérant la mise en recettes d’impôts grâce au développement des entreprises et aux créations d’emplois. L’amendement a donc pour objet de renforcer les taux applicables au CIIC.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre passion pour la Corse. Toutefois, les taux actuels sont déjà généreux : 20 % pour les PME, 30 % pour les TPE. Les majorer de 15 points représenterait un saut important et exposerait le CIIC à un risque au regard du droit communautaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF181.

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Article additionnel après l’article 4 Prorogation du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME de Corse

Amendements I-CF929 de M. Jean-Félix Acquaviva, I-CF1184 de M. Paul-André Colombani, I-CF179 de M. Michel Castellan, I-CF1447 de M. Mohamed Laqhila et I-CF180 de M. Michel Castellani (discussion commune).

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Alors que nous sommes en train de mener une discussion de dimension historique sur la Corse avec M. Darmanin, qui dit lui-même que la Corse est le territoire qui coûte le moins cher à la République, il est problématique que l’examen à grande vitesse de la loi de finances donne lieu à des actes allant à l’encontre de ce dialogue. Si le CIIC est la seule niche fiscale en Corse qui ait eu un effet positif sur l’investissement des TPE, lesquelles représentent 90 % des entreprises corses, c’est en raison de la déficience du financement bancaire, que le CIIC est venu compenser. Il serait bon que les discours soient suivis par des actes d’amour, sinon tout ce que nous disons dans nos cénacles ne vaut rien.

M. Michel Castellani (LIOT). L’extinction du crédit d’impôt est programmée au 31 décembre 2023, ce qui serait un désastre au vu de la gravité des problèmes économiques et sociaux de la Corse. Nous déposons donc plusieurs amendements qui visent à proroger ce dispositif fiscal dans le temps. J’ose espérer que vous ne vous y opposerez pas.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Ce crédit d’impôt en faveur de l’investissement est un dispositif puissant de soutien à l’économie corse, qui en a bien besoin. Nous vous proposons d’augmenter son taux à 30 % en cas d’investissement dans une PME et de proroger le dispositif jusqu’en 2025.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage le constat de nos collègues corses sur l’intérêt de ce crédit d’impôt et je suis favorable à sa prorogation jusqu’en 2025, ainsi qu’à la remise d’un rapport devant identifier les évolutions envisageables pour la suite. Je donne un avis favorable à l’amendement I-CF1447 plutôt qu’aux autres, qui ne contiennent pas la demande de rapport ; je vous propose donc de déposer un amendement équivalent en séance.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous présentons le même amendement mais je comprends que, pour des raisons politiques, vous préfériez adopter celui de M. Laqhila. Certes, il va dans le sens de l’intérêt de la Corse, mais c’est tout de même un peu mesquin parce que les députés de la Corse défendent un amendement comparable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je me suis mal exprimé, cher collègue : je vous ai au contraire proposé de déposer le même amendement en séance – car c’est le vote dans l’hémicycle qui compte, les amendements que nous adoptons en commission ne sont pas intégrés au texte débattu en séance. Et il me paraît préférable de prévoir la remise d’un rapport d’évaluation avant de prolonger une nouvelle fois ce dispositif.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur général, peut-être pourriez-vous sous-amender l’un des amendements de M. Castellani pour y ajouter la demande de rapport, afin que nous puissions le voter ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est une bonne solution. Je propose donc un sous-amendement I-CF1495 à l’amendement I-CF179 qui va en ce sens.

Les amendements I-CF929, I-CF1184, I-CF1447 et I-CF180 sont retirés.

La commission adopte successivement le sous-amendement I-CF1495 du rapporteur général et l’amendement I-CF179 ainsi sous-amendé (amendement I-3178).

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Article additionnel après l’article 4 Extension du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME de Corse aux investissements autres que de remplacement

Amendement I-CF1054 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). En l’état actuel, le CIIC ne bénéficie pas aux investissements « autres que de remplacement ». Nous proposons de supprimer cette exclusion. En effet, en raison d’une surinterprétation de l’administration fiscale, cette disposition crée des difficultés aux entreprises insulaires dans leurs travaux de rénovation et de modernisation. C’est particulièrement vrai pour l’hôtellerie professionnelle, essentiellement familiale en Corse, qui rencontre des problèmes pour recourir au crédit d’impôt lorsqu’elle cherche à moderniser l’outil hôtelier.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Je vous propose d’en rester au dispositif tel qu’il est actuellement. Vous avez rappelé qu’il avait porté ses fruits et qu’il était très important pour le développement de la Corse.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je crois au contraire que cet amendement est nécessaire. Il y a des rénovations lourdes, des travaux de remise à jour des installations ou d’agrandissement qui s’assimilent à des opérations de construction et devraient pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). C’est vrai, il y a de lourdes conséquences. L’interprétation restrictive publiée par l’administration fiscale dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) du 25 août 2021 a exclu les travaux de modernisation du champ du crédit d’impôt alors qu’ils en bénéficiaient usuellement depuis dix ans. L’incompréhension des acteurs est grande car cela représente des millions d’euros et une modernisation de leur outil de travail. La précision proposée dans cet amendement est donc très importante.

La commission adopte l’amendement I-CF1054 (amendement I-3143).

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Après l’article 4

Amendement I-CF1366 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement allait dans le même sens : il visait à considérer les travaux de rénovation et d’extension comme des investissements initiaux. Je le retire donc.

L’amendement I-CF1366 est retiré, tout comme l’amendement I-CF1417 de M. Michel Castellani.

Amendements identiques I-CF740 de M. Michel Castellani et I-CF1344 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous souhaitons que les hôteliers et les établissements de santé bénéficient eux aussi de la disposition que nous venons de voter lorsqu’ils procèdent à des travaux d’extension.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce niveau de précision ne relève pas de la loi. C’est dans le Bofip que cela doit figurer. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Certes mais c’est l’administration fiscale qui rédige le Bofip. Si les textes que nous votons sont imprécis, c’est elle qui fait la loi, si je puis dire. Il vaut mieux adopter cet amendement, quitte à le retirer si le Gouvernement apporte la précision nécessaire.

La commission rejette les amendements I-CF740 et I-CF1344.

Amendement I-CF184 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LIOT). Le code général des impôts prévoit que le taux de 20 % du crédit d’impôt est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. Cela conduit à un effet de seuil qui colle assez mal au tissu d’entreprises de la Corse, ce dernier étant essentiellement constitué de microentreprises et de PME. L’objet de l’amendement est donc de relever le seuil à vingt salariés, de façon à rendre le crédit d’impôt plus opérationnel.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce seuil ne vient pas de nulle part : il correspond au seuil européen de définition des très petites entreprises. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF184.

Amendement I-CF187 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit de créer à titre expérimental un taux de 40 % pour les travaux réalisés en faveur de la transition écologique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable, cet élargissement n’est pas souhaitable.

La commission rejette l’amendement I-CF187.

Amendement I-CF237 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Il s’agit d’un amendement d’appel concernant le dispositif de zone de développement prioritaire. Celui-ci n’a pas fait l’objet d’une évaluation mais nous sommes certains que cela n’a rien donné dans la mesure où il n’est pas cumulable avec le CIIC. L’amendement a donc pour but d’autoriser ce cumul, en prévision d’un véritable statut fiscal et social adapté à la Corse, qui soit orienté vers une économie de production et non pas spéculative.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable car il n’est pas souhaitable, d’une manière générale, de cumuler deux dispositifs fiscaux.

La commission rejette l’amendement I-CF237.

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Article additionnel après l’article 4 Extension du crédit d’impôt famille aux indépendants et gérants non-salariés

Amendements identiques I-CF820 de Mme Véronique Louwagie et I-CF966 de Mme Béatrice Piron.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le crédit d’impôt famille (Cifam) bénéficie à toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et libérales. En revanche, les indépendants – chefs d’entreprise, commerçants, artisans, gérants non-salariés – en sont exclus, alors que des besoins existent. L’amendement vise donc à leur ouvrir droit à ce crédit d’impôt.

Mme Béatrice Piron (RE). J’insiste sur le fait que les travailleurs non-salariés, les professions libérales, les artisans, les commerçants et les gérants non-salariés dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au Cifam, qui leur permettrait pourtant de financer des places en crèche. Ce n’est pas parce qu’ils n’ont pas de salariés qu’ils n’ont pas d’enfants ! Dans un rapport conjoint de 2021, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances recommandent d’adapter le Cifam pour pouvoir le rendre accessible à tous.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous n’avons pas la même interprétation de ce rapport, dans lequel il est établi que le Cifam ne fonctionne pas et qu’il faut le remplacer. Aujourd’hui, les indépendants bénéficient d’un crédit d’impôt pour la garde d’enfant en plus de la prestation d’accueil du jeune enfant. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je ne comprends pas : il n’y a pas deux catégories d’enfants ! Qu’ils soient les enfants de salariés ou d’indépendants, je ne vois pas la différence. Au nom de quoi devrait-on les discriminer ? On pourrait même s’interroger sur la constitutionnalité du rejet de cet amendement.

La commission adopte les amendements identiques I-CF820 et I-CF966 (amendements I-3144).

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Après l’article 4

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF1214 de M. Vincent Rolland et I-CF1371 de M. Charles Fournier.

Amendements identiques I-CF161 de M. Stéphane Peu, I-CF242 de M. Charles de Courson et I-CF1343 de M. Aurélien Taché.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit d’étendre le champ d’application du crédit d’impôt aux opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. Le problème du logement est très important dans les départements d’outre-mer, en particulier à La Réunion. Les programmes soutenus étant essentiellement situés dans les quartiers de la politique de la ville, il est proposé d’élargir le zonage à tous les territoires des DOM.

M. Charles de Courson (LIOT). Dans les DOM, il y a 160 000 logements sociaux dont 40 % ont plus de vingt ans et nécessitent une réhabilitation urgente. Le problème, c’est que la réhabilitation est beaucoup plus coûteuse dans ces îles que dans l’Hexagone, beaucoup de matériaux étant importés. Il est donc proposé de cumuler les systèmes d’aides existants, c’est-à-dire la ligne budgétaire unique et le crédit d’impôt, afin de compenser le surcoût. Si cette disposition n’est pas adoptée, beaucoup d’opérations ne se feront pas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’étendre le champ d’application du crédit d’impôt à toutes les opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. De nombreux ensembles immobiliers anciens, qui sont hors politique de la ville, nécessitent une réhabilitation lourde. Ces travaux sont indispensables et doivent tenir compte de la capacité contributive des ménages occupants en maîtrisant les loyers après réhabilitation. Le bénéfice du crédit d’impôt pour le financement de la réhabilitation des logements locatifs sociaux de plus de vingt ans situés hors quartier politique de la ville (QPV) est désormais nécessaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Historiquement, ce dispositif s’appliquait aux seuls QPV présentant des dysfonctionnements. Il a été étendu en 2020 à l’ensemble des QPV. C’est encore trop récent pour que l’on puisse en tirer un bilan. Ce dispositif coûte 200 millions d’euros : je vous laisse imaginer ce que coûterait l’élargissement à l’ensemble des territoires d’outre-mer ! Ceux-ci bénéficient, par ailleurs, d’autres niches fiscales pour soutenir l’investissement et la transition énergétique. Avis très défavorable.

Mme Nadia Hai (RE). L’intention est bonne, car il y a un véritable problème de logement dans les outre-mer. La mission Outre-mer comporte un important plan d’investissement pour le logement. Nous ne soutenons donc pas ces amendements, même si nous saluons l’intérêt porté à cette problématique.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Chers collègues, je vous rappelle que nous avons voté ce matin un crédit d’impôt portant sur les intérêts des prêts immobiliers et qui profite aux classes moyennes aisées et supérieures. C’était un amendement non chiffré, dont on nous a dit qu’il coûterait des sommes colossales, et nous l’avons voté sans aucun problème alors qu’il ne résout absolument pas le problème de l’accessibilité à l’emprunt immobilier pour les classes moyennes et populaires. Mais quand il s’agit du logement dans les outre-mer, on nous répond que cela coûte trop cher ? Quelle incohérence, quelle injustice sociale, vous vous rendez compte ?

La commission rejette les amendements I-CF161, I-CF242 et I-CF1343.

Amendement I-CF824 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement tend à remettre en cause la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui n’est qu’un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucune garantie d’un effet positif pour l’investissement.

Les secteurs bénéficiaires sont polluants. Un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros. Les grands groupes et les groupes de taille intermédiaire capteront les deux tiers de la baisse d’impôts et le gain moyen, de 940 euros pour les TPE, atteindra les 9,1 millions pour les grandes entreprises. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’effet multiplicateur de ces mesures ne sera que de 0,3. Cela signifie que 1 euro de baisse d’impôt crée à peine 30 centimes de richesse.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Nous parlerons des impôts de production à l’article 5.

La commission rejette l’amendement I-CF824.

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Article additionnel après l’article 4 Prorogation de la déduction pour épargne de précaution

Amendements identiques I-CF115 de Mme Lise Magnier, I-CF272 de M. Charles de Courson, I-CF327 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1244 de M. Grégoire de Fournas, et sous-amendement I-CF1486 de M. Jean-René Cazeneuve

Mme Lise Magnier (HOR). Il s’agit de pérenniser le dispositif de la déduction pour épargne de précaution qui, au bout de trois ans d’application, a fait la preuve de son utilité pour les exploitants agricoles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous en convenons tous, mais je propose tout de même de mettre une limite au 31 décembre 2025 tout en demandant un rapport d’évaluation au Gouvernement avant d’aller plus loin.

La commission adopte successivement le sous-amendement I-CF1486 et les amendements identiques I-CF115, I-CF272, I-CF327 et I-CF1244 ainsi sous-amendés (amendement I-3145).

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Après l'article 4

Amendement I-CF1399 de M. Charles Fournier, amendements identiques I-CF106 de Mme Véronique Louwagie. I-CF397 de M. Charles de Courson et I-CF726 de M. Mohamed Laqhila (discussion commune).

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1399 vise à rétablir le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME et leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d’énergie. Alors que le crédit d’impôt destiné à favoriser cette rénovation énergétique a cessé de s’appliquer le 31 décembre 2021, les entreprises ne sont pas toutes parvenues à réaliser des travaux dans de bonnes conditions en raison de la pandémie et de la crise économique qui a suivi.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce crédit d’impôt a eu un grand succès mais il s’inscrivait dans le cadre du plan de relance et il serait trop coûteux de le prolonger. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1399 et les amendements identiques I-CF106, I-CF397 et I-CF726.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1418 de M. Charles Fournier.

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Article additionnel après l’article 4 Abrogation du crédit d’impôt haute valeur environnementale

Amendement I-CF894 de M. David Guiraud, amendements identiques I-CF116 de Mme Lise Magnier et I-CF1243 de M. Grégoire de Fournas, amendement I-CF1449 de Mme Marina Ferrari (discussion commune).

Mme Lise Magnier (HOR). Je vous propose de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt dédié aux entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale de niveau 3, qualifiée de haute valeur environnementale (HVE).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le premier amendement tend à supprimer ce crédit d’impôt, les autres à le proroger. Le label HVE étant contesté, nous ne souhaitons pas prolonger le crédit d’impôt.

La commission adopte l’amendement I-CF894 (amendement I-3146).

En conséquence, les amendements I-CF116, I-CF1243 et I-CF1449 tombent.

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Après l’article 4

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF114 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Amendements identiques I-CF348 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1309 de M. Charles de Courson, amendement I-CF1308 de M. Charles de Courson (discussion commune).

M. Charles de Courson (LIOT). Nous proposons de porter le seuil du passage du régime micro-BA (micro-bénéfice agricole) au régime réel simplifié de 85 800 euros à 100 000 euros, pour tenir compte de l’inflation – pour mémoire, le plafond était fixé à 76 300 euros en 2004. Pour la même raison, il conviendrait de relever le seuil du passage au régime réel normal, aujourd’hui établi à 365 000 euros de recettes, à 450 000 euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il y a peut-être là une erreur malheureuse, monsieur de Courson. Ces amendements proposent de créer un crédit d’impôt pour l’acquisition de tonnes de carbone évitées labellisé – ce qui est une obligation pour les entreprises qui ne remplissent pas leurs objectifs environnementaux. Ce serait tout de même assez baroque. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF348 et I-CF1309, ainsi que l’amendement I-CF1308.

Amendements identiques I-CF238 de M. Charles de Courson, I-CF388 de M. Robin Reda et I-CF687 de M. Mohamed Laqhila.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’inciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation de biocarburants durables d’aviation en favorisant l’émergence d’une filière industrielle française et européenne.

M. Robin Reda (RE). Il existe deux manières d’envisager l’avenir du secteur aérien. Les décroissants veulent la fin de l’avion dans un monde où l’on se replierait sur soi. D’autres croient en la croissance verte, à l’innovation technologique et aux mobilités décarbonées de demain. L’introduction des biocarburants s’inscrit dans cette logique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces amendements me semblent redondants par rapport à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, qui élève chaque année les obligations en matière d’incorporation de biocarburants. Il est prévu de relever la cible d’incorporation de biocarburants dans le kérosène à 1,5 % en 2024 et de relever le tarif de cette taxe en le portant à 168 euros par hectolitre.

La France est résolument engagée dans la recherche sur l’avion du futur, qui sera décarboné. La loi « climat et résilience » impose aux compagnies aériennes de compenser 50 % des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national depuis le 1er janvier 2022. Cette obligation s’appliquera à l’intégralité des émissions en 2024.

M. Charles de Courson (LIOT). Oxygéner du kérosène par ce moyen coûte trois à quatre fois plus cher que le kérosène, d’où l’intérêt de ce petit crédit d’impôt.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Beaucoup d’ONG nous alertent sur l’arnaque du kérosène à l’huile de palme. Pour contourner la prochaine interdiction d’incorporer directement l’huile de palme dans les carburants, certaines entreprises la font passer pour des déchets d’huile de palme. Or, les biocarburants à base d’huile de palme sont plus néfastes pour l’environnement que le pétrole. Je ne sais pas qui vous a conseillé cet amendement, mais c’est un cheval de Troie.

La commission rejette les amendements identiques I-CF238, I-CF388 et I-CF687.

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Article 5

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

I. L’état du droit

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET) qui a partiellement remplacé la taxe professionnelle à compter de 2010 ([31]). Son produit est aujourd’hui perçu par le bloc communal et les départements. La CVAE est due par les entreprises indépendamment du caractère bénéficiaire ou déficitaire de leur exercice, à l’image de nombreux autres impôts de production.

préambule : Synthèse de la réforme intervenue

en loi de finances pour 2021

En millions d’euros.

aide-mémoire : entreprises et cvae

A. La CVAE due par les entreprises

La CVAE est due par les entreprises situées dans le champ de la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.

1. L’assiette de la CVAE

L’assiette de la CVAE est la valeur ajoutée fiscale. Elle est égale au chiffre d’affaires majoré de certains produits et minoré de certaines charges.

Elle se distingue de la valeur ajoutée comptable afin de refléter au mieux la richesse produite par les entreprises, en intégrant la richesse créée par les revenus annexes courants (telles que les cessions d’actifs normales et courantes ou les redevances sur brevets) ([32]).

La valeur ajoutée fiscale fait l’objet d’un plafonnement en fonction du chiffre d’affaires.

Plafonnement de la valeur ajoutée au regard du chiffre d’affaires

Source : article 1586 sexies du code général des impôts.

Par ailleurs, les exonérations applicables à la CFE s’appliquent en principe également à la CVAE. S’agissant des exonérations facultatives, la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d’une commune ou d’un EPCI est, à la demande de l’entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI. Les départements peuvent délibérer pour prévoir la même exonération sur leur part de CVAE (indépendamment de la décision prise par la commune ou l’EPCI) ([33]).

2. Le taux de la CVAE

La CVAE repose sur un taux fixe de 0,75 % depuis la loi de finances pour 2021 ([34]).

Il s’agit cependant du « taux théorique ». Les entreprises acquittent en réalité un montant de CVAE déterminé à partir d’un barème fonction de leur chiffre d’affaires ([35]). Il en résulte un taux « effectif » de CVAE.

Barème du taux effectif de CVAE

Source : code général des impôts.

Le taux effectif de CVAE est donc progressif en fonction du chiffre d’affaires.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros sont juridiquement assujetties à la CVAE mais le montant dû est nul, tandis que celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros acquittent une CVAE à partir d’un taux effectif égal au taux théorique de 0,75 %.

Le produit de la CVAE, qui repose sur le taux théorique, est donc supérieur au montant total acquitté par les entreprises, qui repose sur le taux effectif. Mais la différence entre le montant qui résulte du taux théorique et le montant qui résulte du taux effectif lié au barème fait l’objet d’un dégrèvement pris en charge par l’Etat (dégrèvement « barémique »). L’application du taux effectif lié au barème n’entraîne donc aucun effet pour les collectivités territoriales affectataires.

Évolution du dÉgRÈvement barÉmique versé par l’Etat aux collectivités

(en millions d’euros)

Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), les finances des collectivités locales en 2022.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement complémentaire de 500 euros.

Pour déterminer le taux effectif, le chiffre d’affaires des entreprises appartenant à un groupe est consolidé au niveau du groupe ([36]). Le barème est appliqué à la somme des chiffres d’affaires de toutes les entreprises membres du groupe satisfaisant aux conditions de détention prévues dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, à savoir une détention à hauteur d’au moins 95 % du capital ([37]). Cette consolidation a pour objet de faire obstacle à des schémas d’optimisation fiscale reposant sur la restructuration d’un groupe en petites entités dont les chiffres d’affaires individuels sont inférieurs aux limites des tranches du barème de taux effectif. Cette consolidation n’est cependant pas mise en œuvre lorsque la somme des chiffres d’affaires est inférieure à 7,63 millions d’euros.

3. Les modalités de paiement de la CVAE

La CVAE est due par les entreprises exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent faire leur déclaration de valeur ajoutée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due ([38]) (ou, en cas de cession ou cessation d’entreprise, de décès ou d’ouverture d’une procédure collective, dans les 60 jours qui suivent l’événement).

Le paiement de la CVAE due au titre d’une année N ([39]) fait l’objet en année N de deux acomptes correspondant chacun à 50 % de la CVAE due au titre de l’année d’imposition (soit l’année N), à verser au plus tard les 15 juin et 15 septembre.

Les acomptes sont assis sur la dernière valeur ajoutée connue, soit schématiquement la valeur ajoutée déclarée au titre de l’année N – 1. Ainsi, à taux constant, chaque acompte est égal à la moitié de la CVAE payée l’année précédente.

Les entreprises peuvent moduler sous leur responsabilité le montant des acomptes afin que ces acomptes n’excèdent pas le montant final de CVAE que le redevable estime dû.

Les entreprises dont la CVAE due au titre de l’année précédente n’excède pas 1 500 euros sont dispensées du paiement des acomptes.

Selon l’évaluation préalable, en 2020, les acomptes versés ont représenté 13,6 milliards d’euros, soit 98 % de la CVAE payée cette année. Ils proviennent de 160 000 entreprises, représentant 30 % des redevables de la CVAE.

La liquidation définitive – et donc le paiement éventuel du solde – intervient en même temps que la déclaration, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N + 1.

La CVAE due par les redevables dont le chiffre d’affaires excède 500 000 euros ne peut être inférieure à 125 euros (CVAE minimum).

4. Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (PVA)

La contribution économique territoriale (CET) est constituée de deux impositions, la CVAE, assise sur la valeur ajoutée déterminée selon les modalités précédemment décrites, et la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle du redevable.

Compte tenu de la différence de nature de ces assiettes, une entreprise dégageant une faible valeur ajoutée mais disposant, pour les besoins de son activité professionnelle, de biens immobiliers à forte valeur locative pourrait, en raison d’une CFE conséquente, acquitter une CET considérée comme excessive.

Pour éviter de telles situations, le législateur a mis en place un plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (PVA). Ce plafonnement, est fixé à 2 % de la valeur ajoutée fiscale ([40]).

Il était fixé à 3 % avant la loi de finances pour 2021, mais celle-ci l’a abaissé afin d’éviter une neutralisation au moins partielle de la baisse de CVAE par le PVA (une moindre CVAE aurait pu, pour un redevable de la CET, être en partie neutralisée par un ressaut de CFE).

Le plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée s’applique sur la CFE et la CVAE dues, en tenant compte des réductions et dégrèvements éventuels, et s’impute sur la CFE. La CET due après application du plafonnement ne peut toutefois être inférieure à la cotisation minimum de CFE ([41]).

La mise en œuvre du mécanisme de plafonnement consiste, pour le redevable de la CET, à demander à l’administration fiscale un dégrèvement, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE.

Ce dégrèvement est égal à la différence entre, d’une part, la somme de CFE et de CVAE et, d’autre part, 2 % de la valeur ajoutée fiscale.

En 2021, le coût pour l’État du dégrèvement qui résulte du plafonnement s’est élevé à 1 466 millions d’euros.

Évolution du dÉgRÈvement qui rÉsulte du plafonnement

en fonction de la valeur ajoutÉe

(en millions d’euros)

Source : OFGL.

5. La taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe pour frais de chambres est encaissée au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région ([42]).

Elle est composée d’une taxe additionnelle à la CFE (TA-CFE) et d’une taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE). Cette dernière est assise sur la CVAE due. La suppression de la part régionale de CVAE par la loi de finances pour 2021 a été neutralisée pour préserver les ressources du réseau des CCI en doublant le taux de la TA-CVAE (de 1,73 % à 3,46 %).

Les montants de ces taxes additionnelles affectés au réseau des CCI sont plafonnés. En 2022, le plafond est fixé à 299 millions d’euros pour la TA-CFE et à 226,117 millions d’euros pour la TA-CVAE ([43]). Le produit prévu en 2023 est, respectivement, de 280 millions d’euros et de 272 millions d’euros ([44]). L’éventuel excédent est reversé au budget général de l’État.

Le mécanisme de PVA évoqué plus haut ne s’applique pas à la taxe pour frais de chambres, c’est-à-dire à la TA-CFE et à la TA-CVAE.

B. La répartition du produit de CVAE aux collectivités territoriales

1. La répartition de la CVAE entre collectivités

Depuis la loi de finances pour 2021 et la suppression de la part régionale de CVAE à compter de 2021, la CVAE est répartie entre le bloc communal et les départements.

clÉ de rÉpartition du produit national de CVAE

En 2021, le produit national de CVAE réparti entre collectivités s’est élevé à 9 639 millions d’euros (OFGL). Pour les collectivités dans leur ensemble, c’est une baisse de - 1,08 % par rapport à 2020.

Le montant reversé aux collectivités inclut le dégrèvement barémique par l’État (voir plus haut). En 2021, il s’est élevé à 2 247 milliards d’euros, c’est-à-dire 23 % du produit perçu par les collectivités. L’État acquitte donc près d’un quart de la CVAE reversée aux collectivités.

Évolution de la RÉpartition du produit national de CVAE entre catÉgories de collectivitÉs locales

(en millions d’euros)

Source : Observatoire des finances et de la gestion publiques locales (OFGL). Les finances des collectivités locales en 2022.

Note : la CVAE « régionale » résiduelle en 2021 est relative à Mayotte, à la Guyane, à la Martinique et à la Corse, les montants de CVAE calculés pour les niveaux départemental et régional étant fusionnés pour ces collectivités.

Les régions ont bénéficié en 2021 d’une fraction de TVA égale à la CVAE qu’elles avaient perçue en 2020 et, à compter de 2022, cette fraction de TVA est dynamique.

En 2022, le montant de CVAE à répartir entre collectivités est de 9,32 milliards d’euros selon l’évaluation préalable du présent article.

Au sein du bloc communal, le produit est affecté à l’EPCI si celui-ci est à fiscalité professionnelle (unique). Il est réparti entre les communes et l’EPCI si celui-ci est à fiscalité additionnelle (FA), selon une clé de répartition intercommunale ([47]) . Concrètement, les EPCI perçoivent l’essentiel de la CVAE et, plus généralement, de la fiscalité économique, ce qui est cohérent avec leurs compétences au sein du bloc communal.

Une fois la répartition entre niveaux de collectivités acquise, la répartition territoriale (géographique) de la CVAE est fondée sur la situation de l’entreprise : entreprise mono-établissement ou multi-établissements.

La valeur ajoutée est « territorialisée » ([48]) : les entreprises mono-établissements sont imposées dans leur commune d’implantation, c’est-à-dire celle où le redevable dispose de locaux ou emploie des salariés depuis plus de trois mois.

La valeur ajoutée produite par les entreprises multi-établissements est imposée dans chacune des communes d’implantation, selon une clé de répartition spécifique : pour un tiers en fonction de la valeur locative foncière des immobilisations et pour deux tiers en fonction de l’effectif employé. Cette clé de répartition s’explique par l’absence d’appréciation comptable de la valeur ajoutée au niveau local pour une même entreprise.

Ces modalités de répartition prennent en compte le cas des entreprises multi-établissements, mais ne prévoient pas de règle particulière pour les entreprises membres d’un même groupe, bien que des transferts de valeur ajoutée puissent avoir lieu entre les filiales d’un même groupe. Un amendement ([49]) avait été adopté à la loi de finances rectificative pour 2016 pour que la CVAE due par les entreprises membres d’un groupe fiscalement intégré soit, à compter de 2018, consolidée au niveau du groupe et répartie entre les collectivités territoriales selon la clé de répartition applicable aux entreprises multi-établissements. Mais la loi de finances pour 2018 a écarté l’entrée en vigueur de la réforme, notamment du fait des redistributions potentielles entre collectivités. Il n’en demeure pas moins que les collectivités d’Île-de-France captent une part importante de la CVAE avec la concentration de sièges sociaux dans cette région ([50]) .

La CVAE due au titre de l’année N est reversée par l’État aux collectivités en année N+1 ([51]) . En effet, la valeur ajoutée n’est connue qu’une fois l’exercice comptable achevé.

Ce décalage entraîne un effet de trésorerie positif pour l’État dans la mesure où, habituellement, avec la croissance de l’économie, les recettes de CVAE (acomptes collectés) sont en hausse d’une année sur l’autre, alors que les reversements aux collectivités correspondent aux encaissements de l’année précédente.

Le reversement est effectué selon un principe de caisse. L’État reverse aux collectivités en année N tout ce qu’il a encaissé en année N-1, c’est-à-dire :

– les acomptes payés en N-1, calculés sur la valeur ajoutée de l’année N-2 ;

– le solde de la CVAE due au titre de l’année N-2, calculé sur la valeur ajoutée de l’année N-2 ;

– les impositions et paiements tardifs de CVAE acquittés en année N-1 dus au titre des années précédentes.

Il verse également en année N le montant du dégrèvement barémique lié à la CVAE due au titre de l’année N-2. En effet, le montant du dégrèvement barémique est connu au moment du solde, il est donc reversé aux collectivités en même temps que ce dernier.

Concrètement, les collectivités perçoivent donc en année N la CVAE qui correspond à la valeur ajoutée de l’année N-2.

II. Le dispositif proposé : une suppression complete de la cvaE en deux ans

1. En 2023, la charge fiscale des entreprises au titre de la CVAE est réduite de moitié

Le taux de la CVAE est divisé par deux en 2023 (H du I). Précisément, le présent article :

– supprime le dégrèvement barémique (puisque la CVAE est affectée à l’Etat pour 2023 avant la suppression complète en 2024, voir ci-dessous) ;

– prévoit un ensemble de taux qui s’appliquent directement à la valeur ajoutée en fonction des tranches de chiffres d’affaires de l’ancien dégrèvement.

Cela revient concrètement à diviser par deux la CVAE due par les entreprises en 2023 (il n’y a plus de distinction entre taux théorique et effectif).

barème de taux effectif de CVAE en 2023

L’ancien dégrèvement complémentaire est maintenu mais, en cohérence, divisé par deux : les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient en 2023 d’un dégrèvement de 250 euros.

La CVAE minimum (CVAE minimum due par les redevables dont le chiffre d’affaires excède 500 000 euros) est également divisée par deux, et passe de 125 à 63 euros (I du I)

Après un abaissement de 2 % à 1,625 % en 2023, le PVA est abaissé à 1,25 % en 2024 (Q du I). La cotisation plafonnée n’intègre plus la CVAE, mais seulement la CFE et certaines taxes additionnelles. La valeur ajoutée prise en compte reste la valeur ajoutée anciennement définie pour la CVAE (R du I).

La TA-CVAE est assise sur la cotisation de CVAE. En 2023, le taux de la TA-CVAE est doublé, de 3,46 % à 6,92 % (K du I), afin de maintenir les ressources des CCI.

En 2024, la TA-CVAE est abrogée, de même que le plafond afférent (XV) mais la TA-CFE continue d’être prélevée (A du XXII). Le présent article ne prévoit pas de compensation pour la suppression de la TA-CVAE à compter de 2024 (l’effet étant ressenti à compter de 2025 pour les CCI, voir ci-dessous).

2. La CVAE est entièrement supprimée en 2024

En 2024, la CVAE est supprimée (J du I).

Par coordination, sont abrogées :

– les dispositions qui régissent la répartition du produit de CVAE entre un EPCI à fiscalité additionnelle et ses communes membres (L du I) ;

– la référence à la CVAE pour les recettes que perçoivent les EPCI à fiscalité professionnelle unique (N du I) ou de zone (M du I) à la place de leurs communes membres ;

– la référence à la CVAE pour les délibérations relatives aux recettes des communes nouvelles (O du I) ;

– les frais de gestion prélevés par l’État pour la collecte de la CVAE (P du I). Une fraction de ces frais de gestion étaient rétrocédée aux régions pour financer l’apprentissage ; cette rétrocession est en conséquence remplacée par une dotation de l’État égale au montant rétrocédé en 2022 (XVI) ;

– d’anciennes dispositions prévoyant un dégrèvement transitoire et un dégrèvement temporaire aux titres d’années d’impositions antérieures (S du I) ;

– les modalités de déclaration de la CVAE (S, T, U et V du I) ;

– les modalités de paiement de la CVAE (W, X, Y et Z du I) ;

– les références à la CVAE en matière de procédure fiscale (II) ;

– les mentions de la CVAE ou de la valeur ajoutée fiscale dans le code du cinéma et de l’image animée (III), le code de l’énergie (IV), le code de l’environnement (V), le code rural et de la pèche maritime (VII), le code de la sécurité sociale (VIII) et le code des transports (IX) ;

– les références à la CVAE pour les ressources de fiscalité économique que les départements ou régions peuvent partager en cas de contribution à une zone d’activité économique (X) ;

– les références à la CVAE pour certaines compensations perçues par les EPCI issus d’une fusion (XI) ;

– la mention de certaines exonérations de CVAE et, le cas échéant, de leur compensation par l’État, au sein de dispositions transitoires prévues lors de la suppression de la taxe professionnelle (XIII et XIV) ;

– les dispositions relatives aux exonérations de CVAE perçue par la métropole du Grand Paris jusqu’en 2022 (XVII) ;

– le rapport gouvernemental annuel remis au Parlement sur l’analyse de la variation du produit de CVAE et de sa répartition entre collectivités (XVIII) ;

– la mention de la compensation par l’Etat aux collectivités et EPCI de l’exonération de CVAE de certains diffuseurs de presse spécialistes (XIX), d’entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (XX), d’entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (B du XXI) et d’entreprises exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (B du XXII) ;

– la mention de la CVAE pour les délibérations relatives à la CVAE de la Ville de Paris (XXIII).

Par ailleurs, depuis 2012, un PSR prévoit une compensation dégressive des communes, EPCI, départements et régions, qui enregistrent d’une année sur l’autre, au regard de leurs recettes fiscales, une perte importante de base de CFE, de produit de CET, de redevance des mines ou d’IFER ([52]). Le présent article intègre dans les recettes fiscales prises en compte pour le calcul les compensations dues à la baisse des impôts de production, soit :

– de manière rétroactive au 1er janvier, le PSR de compensation de la baisse de CFE des bâtiments industriels (1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII) ;

– à compter de 2023, la fraction de TVA qui remplace la CVAE du bloc communal (2°, 4° et 6° du B du XIII).

En outre, un fonds de compensation permet de compenser les pertes de produit de certaines composantes de l’IFER. Pour en bénéficier, une collectivité doit constater une perte d’IFER consécutive à la fermeture totale ou partielle d’une centrale nucléaire ou thermique, et bénéficier du PSR exposé ci-dessus. Le présent article supprime les références à la CVAE pour le calcul de la compensation, ce qui suppose un recalcul des pertes pour les procédures engagées avant 2023 (A du XXI).

3. La compensation du bloc communal et des départements est assurée dès 2023 par une fraction de TVA

En 2023, la CVAE réduite de moitié par le présent article est affectée, par exception, au budget de l’État.

En conséquence, à compter de 2023, les collectivités du bloc communal et les départements qui perçoivent de la CVAE sont compensées par une fraction de TVA (A du XXIV). Cette fraction est ainsi calculée : chaque année, il est appliqué au produit budgétaire national de TVA de l’année un ratio entre :

– d’une part, la somme de la moyenne triennale de CVAE des années 2020 à 2022 et de la moyenne triennale des compensations d’exonérations de CVAE des années 2020 à 2022 perçues par chaque collectivité ou EPCI ;

– et, d’autre part, le produit national de TVA encaissé en 2022.

N : année en cours ; les compensations d’exonération de CVAE sont incluses dans les recettes à compenser.

Cette formule permet à chaque collectivité ou EPCI de bénéficier sur sa fraction de la dynamique annuelle nationale de TVA (si la TVA augmente de 6 % en année N, la fraction de chaque bénéficiaire augmentera de 6 %). Il n’y a donc pas d’année « blanche ».

Toutefois, le dispositif prévoit que chaque fraction est divisée en deux parts (B du XXIV).

Une première part est fixe et correspond à la perte de CVAE précisée ci-dessus (donc la somme de la moyenne 2020-2022 des montants de CVAE perçus et de la moyenne 2020-2022 des montants de compensations d’exonérations de CVAE perçus).

Une seconde part correspond à la différence entre le montant qui résulte de la formule ci-dessus et la première part fixe ; la seconde part correspond donc à la dynamique de la fraction de TVA. Cette seconde part est affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires.

Concrètement, chaque collectivité recevra donc chaque année une fraction de TVA égale à la moyenne triennale 2020-2022 des montants de CVAE (compensations d’exonérations incluses). La dynamique annuelle sur cette fraction sera quant à elle affectée à un fonds dont les modalités de mise en réserve éventuelle et de répartition ne sont à ce stade pas prévus par le présent article.

Le versement des fractions de TVA est versé mensuellement par douzièmes, comme le produit des impôts locaux, au moyen du compte d’avances aux collectivités territoriales (XII).

B. L’impact budgétaire et économique

1. Une réforme qui allège la charge fiscale de l’industrie française et renforce sa compétitivité

La suppression de la CVAE a été recommandée notamment par le Conseil d’analyse économique ([53]). La CVAE se fonde certes sur une assiette neutre du point de vue des facteurs de production (contrairement à une taxation des salaires ou du capital), est neutre quant à la source de financement de l’investissement (endettement ou capitaux propres) et n’entraîne pas d’effet de cascade (contrairement à la C3S), les consommations intermédiaires étant déduites de la valeur ajoutée fiscale.

Elle comporte cependant plusieurs inconvénients majeurs :

– le taux est dépendant du chiffre d’affaires : à valeur ajoutée similaire, le taux peut passer du simple au double ;

– la valeur ajoutée constitue un solde de gestion très en amont du résultat net de l’entreprise, sans rapport avec sa rentabilité ;

– la CVAE taxe les amortissements, et réduit donc l’investissement notamment dans les secteurs intensifs en capital, comme l’industrie ;

– elle entraîne des formalités lourdes pour les entreprises, et des coûts de gestion importants pour l’administration, sans rapport avec le recouvrement de l’impôt, mais qui permettent la répartition entre collectivités (déclarations d’effectifs).

D’après l’évaluation préalable du présent article, la baisse, puis la suppression de la CVAE allègera la charge fiscale de 530 000 entreprises redevables environ. La suppression de cet impôt en 2024 entraînera un allègement fiscal de près de 4 milliards d’euros en 2023 et de 7,61 milliards d’euros au total en 2024 avant « effet retour » au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) (voir plus bas).

Un quart de la CVAE est supportée par le secteur de l’industrie : il représente seulement 12 % des entreprises redevables mais 25% du montant de l’impôt.

Répartition de la CVAE 2020 due par principaux secteurs d’activité

Source : DGFiP, évaluation préalable.

D’après l’évaluation préalable, avant effet sur le PVA, les gains qui résulteraient de la suppression de la CVAE seraient de 1,7 milliard d’euros pour l’industrie manufacturière et de 1,45 milliard d’euros pour le secteur du commerce.

2. La suppression de la CVAE en deux ans est compatible avec l’objectif d’équilibre des finances publiques

Le coût pour les finances publiques, exprimé en milliards d’euros, est ainsi présenté par l’évaluation préalable :

Pour l’État, le coût brut (8,9 milliards d’euros à compter de 2024) est plus important que le coût net (7,2 milliards d’euros à terme). En effet, la CVAE est déductible de l’assiette de l’IS (le résultat imposable). La réduction de moitié de la CVAE en 2023, puis sa suppression en 2024, accroissent donc l’assiette et le rendement de l’IS (« effet retour » d’IS).

En 2023, le taux de la TA-CVAE est double, ce qui compense pour CCI France la division par deux de l’assiette (la CVAE due). À compter de 2024, la TA-CVAE disparaît, entraînant une perte de recettes pour le réseau estimée à 226 millions d’euros. Compte tenu des modalités de reversement de la TA-CVAE, cette perte sera ressentie à compter de 2025. L’excédent perçu au-delà du plafond constitue une perte pour l’État, de 60 millions d’euros en 2024 et de 80 millions d’euros les années suivantes, selon l’évaluation préalable.

3. Une compensation financière dynamique pour le bloc communal et les départements, dont le caractère incitatif doit être précisé

Comme le souligne l’évaluation préalable, la CVAE affiche une dynamique irrégulière au niveau national, ce qui en fait une ressource au rendement erratique, et peu prévisible pour les collectivités territoriales. La variation de la valeur ajoutée en année N a un impact en N+1 et N+2 du fait de la mécanique de l’impôt et de son calendrier de reversement.

En revanche, la TVA a un rendement plus stable et prévisible, car directement lié à l’activité économique.

Dynamiques annuelles comparées des produits nationaux de la TVA et de la CVAE

(hausse par rapport au produit de l’année précédente, en %)

Source : Insee, OFGL

La survenue d’une crise pourrait affaiblir brutalement le rendement de la recette (comme ce fut le cas en 2020), mais le présent article prévoit que la part fixe de la fraction de TVA est égale à la moyenne des montants 2020 à 2022. En conséquence, il s’agit d’une garantie pour le bloc communal et les départements en cas de « dynamique négative. »

Avec un montant de 37,4 milliards d’euros en 2021, les fractions de TVA sont devenues la première ressource de nature fiscale des collectivités locales.

Fractions de TVA perçues par les collectivités en 2021

Source : OFGL

La TVA est devenue une ressource ayant vocation à financer l’ensemble des administrations publiques.

Répartition de la TVA de 2017 à 2021

Source : OFGL, Insee

Cette modalité de compensation par la TVA avait été souhaitée par les régions lors de la suppression de la part régionale de CVAE en loi de finances pour 2021 (dans l’accord de méthode signé en juillet 2020 entre l’État et les Régions de France).

C’était également la recommandation du CAE pour compenser les collectivités d’une suppression de la CVAE, la TVA étant un impôt national « nettement moins volatil que l’IS » ([54]).

Si certaines associations d’élus du bloc communal et des départements peuvent être en désaccord avec le principe d’une suppression de la CVAE, la compensation qu’elles envisagent est également une part de TVA.

L’affectation dès 2023 de la CVAE réduite de moitié au budget de l’Etat, et la compensation dès la même année des collectivités permet de donner de la visibilité tant aux entreprises, sur l’assurance d’une suppression complète de la CVAE d’ici 2024, qu’aux collectivités territoriales, sur leur schéma de financement.

Toutefois, le Rapporteur général observe que les modalités de répartition de la dynamique ne sont à ce stade pas précisées. Il conviendra, durant le débat parlementaire, de détailler le fonctionnement du fonds national de l’attractivité économique des territoires.

À ce titre, le Rapporteur général estime qu’il serait opportun de prévoir une forme de « territorialisation » de la dynamique : la CVAE, malgré ses inconvénients, avait l’intérêt d’inciter les collectivités bénéficiaires à mettre en œuvre une politique propice à l’implantation des entreprises sur leur territoire.

Afin de conserver cette incitation, la dynamique affectée au fonds pourrait être répartie en fonction des valeurs locatives de CFE, comme l’évoque l’exposé des motifs du présent article. Le CAE propose quant à lui de conserver la clé de répartition de la CVAE (effectifs salariés pour un tiers et valeur locative pour deux tiers) « mais calculée d’une manière agrégée au niveau communal ou intercommunal et non plus entreprise par entreprise », afin de maintenir un lien entre collectivité et activité économique.

Le Rapporteur général estime cependant, après consultation préalable des associations d’élus locaux, que cette territorialisation est davantage opportune pour le bloc communal que pour les départements. Les communes disposent d’une clause générale de compétence, tandis que les EPCI, affectataires historiques de la fiscalité économique, peuvent se voir déléguer certaines compétences en matière d’aides aux entreprises et de développement économique. Il paraît donc naturel de conserver une incitation territoriale dans la répartition de la dynamique de la fraction de TVA des collectivités du bloc communal. En revanche, comme a pu l’exprimer le Président de l’Assemblée des départements de France, les départements se situent « à la périphérie » des entreprises (ils peuvent gérer certaines routes, mais interviennent surtout en matière sociale). En conséquence, la répartition de la fraction de TVA des départements pourrait simplement répercuter la dynamique nationale, afin de garantir à tous les départements une recette « tonique » (à l’image de ce qui a été prévu pour les régions).

*

Amendements de suppression I-CF41 de M. Charles de Courson, I-CF605 de M. Éric Coquerel, I-CF643 de Mme Eva Sas, I-CF837 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF911 de Mme Karine Lebon.

M. Charles de Courson (LIOT). Faut-il supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Deux arguments militent contre. Tout d’abord, disposons-nous des 8 milliards d’euros 5,2 milliards pour commencer, puisqu’elle serait supprimée en deux temps – que nous coûterait cette mesure ? Il suffit de se pencher sur l’état de nos finances publiques pour savoir que non. C’est d’ailleurs pour cette raison que sa suppression a été étalée dans le temps. Ce n’est qu’une fois les finances publiques redressées que nous pourrons baisser les impôts. Or, pour l’heure, le déficit public est loin de se réduire, et le Haut Conseil des finances publiques prédit, contrairement à la présentation du Gouvernement, sa prochaine aggravation.

Ensuite, cette mesure coupera les collectivités – bloc communal et départements – des entreprises implantées dans leur territoire. C’est une énorme erreur. Pourquoi le bloc communal investirait-il dans des zones d’activité s’il ne reçoit rien en retour ?

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Christian Chavagneux, éditorialiste à Alternatives économiques, constate que l’on est passé du « quoi qu’il en coûte » au « quoi qu’il en perde ». Visiblement, vous tenez à ce que l’État ne perçoive plus la moindre recette ! Après avoir supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune, la flat tax et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, réduit l’impôt sur les sociétés et l’impôt de production, vous vous attaquez à présent à la CVAE. En dix ans, vous avez perdu 80 milliards d’euros de recettes. Vous nous reprochez de vouloir résoudre tous les problèmes par une nouvelle taxe mais de votre côté, vous faites toujours disparaître un nouvel impôt. Il finira par ne plus en rester !

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous souhaitons maintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Sa suppression, présentée comme destinée à renforcer la compétitivité et l’attractivité de notre pays, n’est en réalité qu’un cadeau fiscal supplémentaire aux grandes entreprises. À peine un quart de la réduction d’impôt profitera aux TPE-PME. Surtout, à l’heure où nous devons accélérer drastiquement les investissements pour la transition écologique, puisque la France serait à l’euro près, nous ne saurions nous passer de ces 8 milliards dans deux ans. Pour vous donner une idée, 8 milliards, c’est trois fois les crédits de MaPrimRénov, quatre fois ce que demandent les hôpitaux publics pour boucler leurs budgets, huit fois les besoins des associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

Si nous voulons mieux gérer les finances publiques, nous devons cesser de faire pleuvoir les cadeaux fiscaux qui rongent nos recettes.

M. Philippe Brun (SOC). La CVAE est l’impôt de production le moins nocif car elle est assise sur la valeur ajoutée. Elle présente l’intérêt de la neutralité au regard du choix entre les combinaisons de capital et de travail.

Il est dit que la France bat le record des impôts de production en Europe. Les taxes foncières atteignent ainsi 2,8 % du PIB, ce qui la place au premier rang de l’Union européenne où la moyenne est de 1,2 %. Mais cela s’explique par le fait que nos collectivités contribuent beaucoup plus aux investissements colossaux qu’il faut réaliser dans l’aménagement industriel et économique – constructions de routes, raccordements de canaux ou de réseaux. La suppression de la CVAE est une mauvaise nouvelle pour nos finances.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous souhaitons supprimer cet article pour quatre raisons. La première tient au principe de justice fiscale. Tous les acteurs d’un territoire doivent participer au service public local et à l’investissement public local. L’investissement public local représente 72 % de l’investissement public. Ne le mettons pas en danger en rompant le lien entre le contribuable et le territoire.

D’autre part, vous avez fait de la suppression de tout impôt économique local un dogme et cette mesure en est une illustration. En 2007, les recettes issues de la taxe professionnelle s’élevaient à 27,8 milliards d’euros. Elles sont passées à une vingtaine de milliards après son remplacement par la contribution économique territoriale. Il reste 11 milliards et vous voulez en enlever encore huit, ce qui signifie qu’il ne resterait plus que 3,3 milliards à la charge des entreprises, par l’intermédiaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En quinze ans, vous avez offert des cadeaux incroyables aux entreprises.

Ensuite, toutes les associations d’élus sont vent debout contre cette suppression car elles savent que les collectivités territoriales, qui souffrent déjà, ne se relèveront pas de cette perte.

Enfin, vous compensez la fin de la CVAE par une fraction de TVA : ce sont les ménages qui paieront cet impôt économique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’entends tous ces arguments, et je vous répondrai en deux temps : sur les raisons de la suppression, et sur les modalités de compensation.

La CVAE a fait l’objet de nombreux rapports, qui disent à peu près tous la même chose. Elle réduit l’investissement car elle porte sur la marge brute, elle peut s’appliquer à des entreprises déficitaires, elle peut varier du simple au double entre des entreprises qui ont la même valeur ajoutée, sa répartition avantage l’Île-de-France au détriment des autres régions, son produit est erratique et imprévisible pour les budgets locaux. Elle ne mérite donc pas trop de nostalgie.

Ce que nous pensons, c’est que plus les entreprises seront compétitives, plus elles créeront de la valeur et pourront investir, embaucher et financer la transition écologique. C’est un cercle vertueux. Nous avons donc pris un ensemble de mesures en matière de politique de l’offre et de fiscalité sous le quinquennat précédent, qui ont porté leurs fruits, avec une réduction significative du chômage.

Nos entreprises sont soumises à une compétition internationale et leur niveau d’imposition est l’une des clés de leur développement. La suppression de la CVAE profitera à toutes les entreprises, en particulier les petites puisque les TPE, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) percevront 80 % du gain de la réforme. Elle est d’autant plus importante à un moment où le marché se retourne.

Venons-en aux compensations que nous avons prévues pour les collectivités territoriales. Vous aurez pu constater que nous avons pris soin, au cours du mandat précédent, de systématiquement compenser les suppressions d’impôt par des impôts dynamiques, à l’euro près. Cela nous donne une certaine crédibilité. Les collectivités territoriales n’ont perdu aucune recette. En 2022, plutôt que de subir une baisse de la CVAE de l’ordre de 400 à 500 millions, elles ont profité d’une fraction des recettes de la TVA, ce qui a accru leurs ressources de 500 à 600 millions d’euros. Le gain pour cette année avoisine le milliard ! Personne d’ailleurs n’aura entendu les collectivités se plaindre du remplacement de la CVAE par une fraction de la TVA.

La CVAE est donc remplacée par une fraction de la TVA, une recette qui est plus dynamique et moins erratique. Elle sera divisée en deux parts. La première, fixe, correspond à la moyenne des recettes de CVAE des trois dernières années – 2020, 2021 et 2022. La deuxième correspond à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national, selon des critères que nous n’avons pas encore définis – la CFE, l’emploi… Pour ce qui est de la façon de maintenir le lien des collectivités territoriales avec le tissu économique – ce à quoi, au passage, les départements ne tiennent pas forcément – nous avons, après de nombreuses discussions, trouvé une solution qui leur convient.

Ce dispositif équilibré permet de renforcer la compétitivité de nos entreprises et de compenser la perte de ressources pour les collectivités territoriales. Je suis défavorable aux amendements de suppression.

M. le président Éric Coquerel. Cet article est un des plus importants du projet de loi de finances. Supprimer la CVAE serait une erreur, et particulièrement aujourd’hui.

Parlons de votre politique de l’offre, qui marche si bien que vous l’abandonnez à chaque crise pour mener une politique de fort soutien par l’État de l’économie et de maintien de la demande.

Si la suppression de la CVAE présente des intérêts, ceux-ci sont bien moindres que ses inconvénients, sinon vous n’hésiteriez pas un instant à vous passer dès cette année de huit milliards d’euros. Vous l’échelonnez sur deux ans parce que vous sentez bien qu’il y a un problème.

Le fait est que vous avez besoin de recettes pour financer la transition écologique ou réduire le déficit public. Et vous vous privez de quatre milliards d’euros ! Vous prétendez que c’est pour donner un nouveau souffle aux entreprises, mais cela dopera surtout les grandes entreprises – je vous renvoie sur ce point aux Échos. Surtout, une fois de plus, vous ne conditionnez aucune de vos aides. De nombreuses PME sont au bord de la faillite à cause de la flambée des prix de l’énergie. Utilisez une partie de ces quatre milliards pour les aider à franchir cet obstacle plutôt que de réserver vos largesses aux grandes entreprises !

Quant aux collectivités, je me demande si nous avons assisté aux mêmes auditions. Elles préfèrent, à l’unanimité, conserver le lien économique et un impôt non nationalisé plutôt que la TVA. Elles ne doutent pas de la volonté du Gouvernement de compenser à l’euro près la perte de recettes cette année mais elles craignent qu’à l’avenir, il soit plus facile de baisser un impôt comme la TVA qu’un impôt fléché.

En outre, la TVA touche les particuliers de manière non proportionnelle alors que la CVAE touche les entreprises de manière proportionnelle.

Enfin, les études économiques montrent que la baisse de la CVAE a un effet multiplicateur de 0,3 sur l’économie : autrement dit, si l’État fait une dépense fiscale d’un euro, il ne retrouvera même pas une somme équivalente dans l’économie !

Réfléchissez, suspendez le dispositif au moins un an. L’année prochaine, en période de récession, il faudra plutôt essayer de soutenir les entreprises qui en ont besoin, pas agir de façon indifférenciée.

M. Charles de Courson (LIOT). M. le rapporteur général n’a pas dit si l’on avait les moyens de supprimer la CVAE. Pour moi, la réponse est clairement non. Si l’on veut réduire les déficits publics, il faudra reparler de cette question dans un an ou deux, mais pas cette année.

Quant à la compétitivité, l’argument est valable avant tout pour l’industrie, qui exporte. On pourrait discuter de supprimer la CVAE pour le secteur industriel, qui acquitte 24 % de la CVAE. Mais 20 % proviennent des commerces, 13 % des banques et assurances ! En ciblant la suppression sur l’industrie, on en diviserait le coût par quatre.

Vous parlez aussi des petites et moyennes entreprises, mais grâce au système de dégrèvement, elles ne paient pas la CVAE : celle-ci est prise en charge par l’État jusqu’à un chiffre d’affaires de 500 000 euros, puis la taxation est progressive – 0,25 % jusqu’à 3 millions, 0,75 % à partir de 50 millions. La suppression de la CVAE n’aura donc aucune incidence sur elles.

Enfin, s’agissant du lien, on pourrait considérer que votre argument se tient pour les départements, auxquels on a retiré la compétence économique. Mais ce n’est pas du tout le cas pour ce qui est du bloc communal, responsable des zones d’activité et des infrastructures.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous ne sommes pas dans la commission nostalgie, mais aux finances.

Raisonnons par l’absurde : admettons les critiques que vous adressez à la CVAE ; admettons également que, par le biais de la fraction de TVA affectée, vous compensez les ressources des collectivités locales à l’euro près. Vous assumez ainsi de mettre fin à l’autonomie des collectivités locales, en les privant d’un levier incitatif pour les territoires, et de ponctionner plutôt les particuliers que les entreprises. Dans la situation où nous sommes, se priver de recettes fiscales et faire supporter le financement des collectivités locales aux particuliers paraît exagéré.

M. Benoit Mournet (RE). Je ne suis pas forcément un fan des dépenses fiscales, mais la baisse des impôts de production, qui a représenté 20 milliards sur les 100 milliards du plan France relance, a été une mesure particulièrement simple et efficace, et un élément important du rebond économique. Toutes les entreprises, même celles qui estimaient ne pas être concernées par les appels à projets du plan de relance, ont su combien elles ont récupéré.

Un rapport de juin 2018 sur la fiscalité de production a montré que la baisse de la CVAE offrait le gain financier le plus transversal. Le gain d’une diminution du taux effectif d’imposition de 0,5 point se répartit entre les PME pour 35 %, les ETI pour 39 % et les grandes entreprises pour 21 %.

La mesure permet en outre aux entreprises d’investir les sommes économisées dans la transition écologique, dès le 1er janvier. Mon seul regret est que l’on n’utilise pas les huit milliards dès cette année !

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Les collectivités territoriales, sauf les régions, sont contre la suppression de la CVAE, qui les rendra dépendantes des décisions futures de l’État. Or vous les engagez dans un plan d’économies insoutenable, avec des recettes qui augmentent moins vite que l’inflation et la démographie. Vous les laissez seules face à la multiplication par trois voire par quatre de leur facture d’électricité.

La réforme va surtout bénéficier aux grands groupes. Si elle est si positive, pourquoi vous cachez-vous derrière le besoin de relocaliser l’industrie, alors que celle-ci ne percevrait que 25 % de la baisse ? D’ailleurs, je ne savais pas que la finance avait des problèmes de compétitivité en France : BNP Paribas, première banque d’Europe en termes d’actifs, bénéficiera largement de cette baisse de la CVAE.

L’État s’est saigné à blanc pour soutenir l’ensemble de l’économie au nom du « quoi qu’il en coûte » ; une partie des grands groupes qui ont touché des aides les ont reversées en dividendes en 2021. Et, au lieu d’augmenter les impôts sur les grands groupes et les plus riches pour renflouer les caisses, vous continuez à baisser toujours plus les impôts !

Avec la réforme des retraites, vous essayez de dégager des excédents de neuf milliards par an – autant que ce que coûtera la disparition de la CVAE. Disons-le, la suppression de la CVAE coûte trois ans de vie aux salariés !

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur général, vous ne m’avez pas répondu sur ce qui restera à la charge des entreprises : leur contribution à l’impôt économique local ne sera plus que de 3,3 milliards d’euros, sur les 300 milliards de l’ensemble des collectivités territoriales. Les entreprises participeront directement à 1,2 % des recettes totales des collectivités et des dépenses publiques locales, alors qu’elles bénéficient, et à juste titre, des services publics et de l’investissement public ! C’est ahurissant.

Monsieur Mournet, vous avez déjà baissé la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties et, pour moitié, la CVAE, ne dites pas qu’il faut y revenir !

La CVAE est l’impôt de production le plus intelligent, car, contrairement à la taxe professionnelle, il porte non pas sur les salaires ou les immobilisations mais sur la valeur ajoutée créée – Gilles Carrez y était d’ailleurs très favorable. Gardons-la !

Mme Véronique Louwagie (LR). Assurer la compétitivité des entreprises est capital. Réduire ou supprimer la CVAE aide nos entreprises à faire face à la concurrence européenne et internationale, et participe de la réindustrialisation de nos territoires. L’industrie n’acquitte que 24 % de la CVAE, mais c’est peut-être parce qu’il manque des industries en France que ce taux est faible !

Le fait de décider cette baisse maintenant, dans une situation budgétaire difficile, traduit l’échec du Gouvernement lors du premier quinquennat, notamment en matière de politique énergétique et de dépense publique. Il en résulte des coûts de production des entreprises élevés, une baisse du pouvoir d’achat des Français et 140 milliards d’euros de dépenses courantes en plus.

Quant à la perte du lien, elle a commencé par la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages.

Surtout, il faut protéger les collectivités et trouver un mode de répartition de la TVA – la CFE et les emplois, qu’a évoqués M. le rapporteur, sont de bons indicateurs.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le mal avait déjà été fait avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, éclatée entre la CFE et la CVAE, dont le taux n’est plus fixé par les communes depuis bien longtemps.

La taxe d’habitation, supprimée récemment, a bien été compensée pour les communes, avec une base dynamique. L’exposé des motifs de l’article 5 propose d’affecter aux collectivités une fraction de TVA, divisée entre une part fixe et une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Pour rassurer les collectivités, il serait bon que le Gouvernement précise cette répartition et son application.

Cependant il n’est pas inutile de réfléchir aux enjeux financiers de la réforme, et à l’opportunité de la décaler de deux ans. Nous devons le faire d’ici à la séance.

Nous voterons toutefois l’article dans sa rédaction actuelle, même si nous sommes conscients des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons. Le gage est la réussite de cette suppression.

M. Philippe Brun (SOC). La CVAE est le moins mauvais des impôts de production : il est dommage de s’en priver.

S’agissant de la compétitivité des entreprises, l’augmentation des bases, qui conduira à une augmentation de 7 % des valeurs locatives, ne semble déranger personne. C’est pourtant un impôt de production, perçu avant toute production économique, sur les propriétés bâties.

L’État n’a pas les moyens de supprimer la CVAE et va donc s’endetter encore plus, alors que les taux explosent – ils atteindraient 2,5 % à dix ans, selon le dernier rapport sur la dette. Le fardeau des obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation atteint 11 % de notre dette.

Dans ces conditions, il n’est pas prudent de supprimer la CVAE. On peut reporter la mesure, tout en conduisant une évaluation supplémentaire des impôts de production, en vue d’assurer la compétitivité de nos entreprises.

Mme Lise Magnier (HOR). Nous soutenons l’application des engagements pris par le Président de la République. Le Gouvernement fait le choix de supprimer la CVAE en deux fois, compte tenu du contexte économique et de l’état de nos finances publiques. Tenir les engagements d’un programme présidentiel fait la force de la parole politique.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Lors de la campagne présidentielle, Marine Le Pen entendait supprimer les impôts de production dans un ordre de grandeur similaire à celui de M. Macron. En revanche, nous avions plutôt choisi de supprimer la CFE, qui semblait un plus mauvais impôt et touchait davantage les artisans, commerçants, TPE et PME.

Comme M. Mattei le préconise, nous pourrions continuer de réfléchir à la question, en nous inscrivant dans une stratégie de relocalisation. M. de Courson l’a dit, on pourrait aussi cibler d’abord le secteur industriel, très exposé à la mondialisation.

On pourrait aussi demander des engagements aux entreprises. Celles-ci ont reçu beaucoup d’argent depuis 2012 ; les engagements qui allaient de pair n’ont pas été tenus. Depuis la crise du covid, on sait qu’une stratégie de relocalisation est nécessaire et que des partenariats gagnant-gagnant sont possibles avec des filières qui s’engagent à recréer de l’emploi et à investir sur les territoires. La suppression de la CVAE pourrait se faire en contrepartie de tels engagements.

Une suppression gratuite et non conditionnée n’est sans doute pas souhaitable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. A-t-on les moyens de supprimer la CVAE ? J’ai appuyé l’idée de le faire en deux temps précisément pour qu’on puisse commencer en 2023. Avec une baisse de quatre milliards des recettes, nous pouvons conserver notre objectif de déficit de 5 % cette année, et continuer l’année prochaine s’il n’y a pas de retournement de conjoncture. Il faut agir le plus vite possible, pour retirer les bénéfices attendus rapidement également.

La suppression de la CVAE ne marque pas la fin de l’autonomie des collectivités territoriales : cela ne change rien puisqu’elles n’ont pas la main sur le taux de la CVAE. C’est absolument transparent pour elles.

Monsieur Sansu, les entreprises acquittent sept milliards de CFE et cinq milliards au titre du versement mobilité, sans compter la taxe foncière et toutes les autres contributions.

Enfin, il est faux de parler de cadeaux aux entreprises : lors du précédent quinquennat, nous avons réparti les baisses d’impôts – les fameux 50 milliards – de manière équilibrée entre les entreprises et les particuliers. Avec l’augmentation du barème de l’impôt sur le revenu et la suppression de la redevance audiovisuelle, nous réalisons des baisses d’impôt du même ordre de grandeur que celles résultant de la diminution de la CVAE.

Pour toutes ces raisons, je soutiens l’article 5.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que la politique globale de l’État d’aide aux entreprises – crédits d’impôt, exonérations, aides… – équivaut à 140 milliards : nous sommes champion d’Europe des reversements aux entreprises. Ils sont réalisés de manière non conditionnée, non fléchée, comme vous allez encore le faire cette fois-ci.

La commission rejette les amendements de suppression I-CF41, I-CF605, I-CF643, I-CF837 et I-CF911.

Amendement I-CF1370 de Mme Stella Dupont.

Mme Nadia Hai (RE). Nous sommes favorables à la suppression de la CVAE, – pour que les entreprises puissent redistribuer de la richesse, il faut d’abord qu’elles puissent la créer, et les impôts de production empêchent la création de valeur. Mais, comme Jean-Paul Mattei, certains députés Renaissance s’interrogent sur le calendrier de cette suppression, qui pèse sur les finances publiques. Nous proposons donc de la réaliser en trois temps plutôt qu’en deux. Toutefois, nous entendons la proposition de travailler avec le Gouvernement d’ici à la séance et nous retirons cet amendement.

L’amendement I-CF1370 est retiré.

Amendement I-CF633 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il tend, à défaut de l’annuler, à mieux cibler la suppression de la CVAE et à la réserver aux entreprises qui investissent pour l’environnement ou le bien-être social.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Défavorable. Cela apporte de la complexité.

La commission rejette l’amendement I-CF633.

Amendements I-CF163 et I-CF164 de M. Michaël Taverne (discussion commune).

M. Frédéric Cabrolier (RN). L’amendement I-CF163 revient sur la suppression de la taxe additionnelle à la CVAE, qui affecte les taxes pour frais de chambre des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

L’amendement I-CF164 vise à doubler le taux de la taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d’industrie, pour compenser la réduction de moitié du taux de la CVAE pour 2023.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Gouvernement travaille à une compensation pour les chambres de commerce et d’industrie.

Mme Émilie Bonnivard (LR). S’agissant du calcul de la part fixe de TVA, pouvez-vous garantir que la période 2020 à 2022 est la base la plus avantageuse pour les collectivités, si elle comprend une année de covid, donc de sous-activité économique ?

Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’avais compris que la taxe additionnelle à la CVAE, qui alimente les CCI, était doublée, pour tenir compte de la baisse de quatre milliards, et que le problème ne se poserait qu’après 2024.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Tout à fait, c’est moi qui me suis mal exprimé. Le taux est doublé en 2023. La TA-CVAE est ensuite supprimée en 2024, mais compte tenu du reversement avec une année de décalage, le problème se posera pour les CCI à partir de 2025.

Madame Bonnivard, il est difficile d’assurer que la référence triennale choisie est la plus avantageuse pour les collectivités car les années ont été très différentes selon les collectivités : ce ne sont donc pas les meilleures années pour toutes. Prendre une période triennale est classique. Globalement, ces trois années représentent une croissance de 2,9 %. Cela, c’est acquis. La part dynamique de la TVA, elle, qui sera de 5 % dès l’année prochaine, sera également intégrée. Dès la première année, la ressource augmentera donc de près de 8 % pour l’ensemble des collectivités territoriales. Nous en reparlerons en séance.

La commission rejette successivement les amendements I-CF163 et I-CF164.

Amendements identiques I-CF466 de M. Jean-Louis Bricout, I-CF671 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF839 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit de compenser l’impact en 2023 de la suppression de la CVAE sur les frais de gestion de CVAE qui ont été alloués aux régions en compensation de la dotation générale de décentralisation, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle de 2014.

Le Gouvernement prévoit une dotation de 91 millions pour les régions, équivalant aux frais de gestion relatifs à la CVAE perçus en 2022, permettant d’assurer aux collectivités régionales le montant garanti par l’État au titre du financement de la formation professionnelle. Les régions perdent toutefois le bénéfice de la dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE et à la CFE perçus au cours des dernières années et compensés en 2022 par une dotation spécifique de 107 millions d’euros. Mon amendement vise à la pérenniser.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement a été travaillé avec Régions de France. Il vise à pérenniser la dotation compensatrice de 107 millions d’euros versée en 2022 aux régions. Il s’agit d’éviter toute baisse substantielle des ressources régionales dans un contexte inflationniste, qui fragilise les finances des collectivités territoriales.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit de garantir aux régions une compensation, dans une période inflationniste. La suppression de la dynamique des frais de gestion de CVAE est une perte de recettes importante pour elles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons l’idée que les régions doivent se développer pour financer l’investissement, comme elles le font déjà très bien. Pérenniser la compensation de frais de gestion d’un impôt disparu est toutefois un peu baroque. Nous l’avons fait pendant deux ans ; nous devons arrêter à présent.

La dynamique des recettes de la TVA pour les régions est très forte – 950 millions cette année et 550 millions l’an prochain. Tant mieux, pourvu que cela dure.

L’amendement I-CF671 est retiré.

La commission rejette les amendements I-CF466 et I-CF839.

Amendements I-CF64 et I-CF65 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de repli I-CF64 vise à instaurer un dégrèvement, car affecter une fraction de la TVA en tant que compensation, comme le Gouvernement le pratique à chaque réforme depuis 2017, contribue à réduire l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Certes, il faut continuer à calculer ce qu’aurait été la CVAE, mais cela n’est rien en comparaison des huit milliards qui seront perdus sur deux ans !

L’amendement I-CF65 vise à demander un rapport pour comparer les effets d’une simple affectation de la TVA à ceux que pourrait avoir un dégrèvement pour les collectivités.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Un dégrèvement reviendrait à conserver les défauts de la CVAE, notamment son caractère erratique d’une année sur l’autre. Une fois que l’on supprime l’impôt, autant faire l’économie de son suivi.

M. Charles de Courson (LIOT). Absolument pas ! Le seul argument contre le dégrèvement pourrait être d’ordre bureaucratique.

La commission rejette successivement les amendements I-CF64 et I-CF65.

Amendements I-CF969 de M. Charles de Courson et I-CF189 de M. Philippe Lottiaux (discussion commune).

M. Charles de Courson (LIOT). La compensation qu’on nous propose est fondée sur une moyenne triennale. L’État a d’ores et déjà collecté la quasi-totalité du millésime 2023 de CVAE, qui se compose des deux acomptes de CVAE acquittés en 2022 par les entreprises ainsi que du solde de CVAE de 2021. Cet amendement propose que l’État verse aux collectivités la CVAE 2023 collectée et qu’il intègre le millésime 2023, qui est bien meilleur, dans le calcul de la compensation par une fraction de TVA.

M. Philippe Lottiaux (RN). La dynamique de la CVAE a été faible, voire négative en 2021 et en 2022. Nous proposons d’intégrer l’année 2023, bien plus bénéfique, afin que les collectivités ne perdent pas trop dans le calcul de cette compensation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Comme je l’ai déjà dit, il est classique de se baser sur une moyenne triennale. On ne peut pas la calculer en intégrant l’année 2023, puisqu’on ne connaît pas encore le rendement de la CVAE pour cette année-là. D’autre part, la part de la TVA dynamique sera répartie dès l’année prochaine. Si on ajoute à la hausse de 2,9 %, liée à l’effet de moyenne, l’augmentation de 5,1 % due à la part dynamique, les collectivités toucheront une compensation en hausse de 8 %, ce qui est un bon deal.

M. Charles de Courson (LIOT). L’État connaît déjà l’essentiel du rendement de la CVAE pour 2023 puisqu’il a collecté deux acomptes. Avec le mécanisme qui nous est proposé, le différentiel entre la moyenne triennale et ce qu’aurait été le rendement de la CVAE en 2023 n’est pas à compenser – en termes clairs, l’État le garde pour lui. Le rapporteur général pourrait se faire communiquer le montant de la CVAE déjà perçue au titre de 2023 : si le rendement est en augmentation de 5 %, par exemple, cela donne 400 millions, ce qui n’est pas rien !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Connaître l’essentiel, cela ne suffit pas. Avouez qu’il est difficile de faire un calcul avec un chiffre qu’on ne connaît pas ! Ce que je peux confirmer, c’est que la ressource, pour les collectivités locales, sera en hausse de 8 % par rapport au produit de la CVAE de 2022, ce qui est une augmentation significative.

La commission rejette successivement les amendements I-CF969 et I-CF189.

Amendements I-CF626 de M. David Guiraud et I-CF84 de M. Charles de Courson (discussion commune).

M. David Guiraud (LFI). Fonder son calcul sur les années 2020, 2021 et 2022, c’est choisir une compensation restreinte. Il est logique et juste de se baser sur d’autres années que celles de la crise du covid pour compenser aux collectivités la perte de la CVAE.

M. Charles de Courson (LIOT). Vous parlez d’une augmentation de 8 %, monsieur le rapporteur général, mais c’est par rapport à des années qui ont été très basses ! Le résultat est certainement inférieur à ce qu’aurait été le rendement de la CVAE en 2023. Je vous prie donc une nouvelle fois de demander aux services les chiffres de 2023.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est une habitude que de prendre la moyenne triennale ; ce serait trop simple de ne prendre que les deux meilleures années. Les collectivités toucheront l’année prochaine une compensation en hausse de 8 %, une recette de TVA en hausse de 5 % et possiblement une recette de taxe foncière en hausse de 7 %. Ce n’est peut-être pas encore assez selon vous, mais cela fait un panier de recettes très dynamique, même si elles devront assumer des charges beaucoup plus importantes – il faudra d’ailleurs surveiller cet équilibre.

La commission rejette successivement les amendements I-CF626 et I-CF84.

Amendements I-CF581 de M. Jean-Louis Bricout, I-CF190 de M. Philippe Lottiaux et I-CF647 de Mme Charlotte Leduc (discussion commune).

M. Charles de Courson (LIOT). La fraction de TVA qui compensera la suppression de la CVAE sera répartie en deux parts, une part fixe et une part correspondant au dynamisme de la TVA.

Les modalités d’attribution de la seconde part posent de sérieuses difficultés. L’exécutif se fonde uniquement sur une logique d’attractivité économique, avec le risque de récompenser les territoires les plus riches au détriment des plus fragiles. Cette répartition est par ailleurs en décalage avec les compétences des collectivités – les départements n’ont plus de compétences économiques depuis que les régions sont devenues cheffes de file.

Afin que l’attribution de la part dynamique de la fraction de TVA suive une logique fondée sur les solidarités sociales, nous proposons de substituer au « fonds national de l’attractivité économique » un « fonds national de solidarité des territoires ».

M. Philippe Lottiaux (RN). Au contraire, nous pensons que les modalités d’attribution de cette part dynamique bénéficieront aux territoires qui se bougent le plus pour accueillir les entreprises.

Toutefois, nous voudrions apporter une précision sémantique. La rédaction de l’alinéa 307 est ambiguë et peut laisser à penser qu’une répartition tenant « compte du dynamisme des territoires » viserait précisément à avantager ceux qui sont moins dynamiques. Nous proposons donc d’écrire que la répartition est « en proportion » du dynamisme des territoires.

M. Sébastien Rome (LFI). L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité parle de déstabilisation des finances locales. Le dispositif proposé reste flou quant à la répartition de la part de TVA dynamique puisqu’elle est censée tenir compte du dynamisme des territoires, selon des modalités définies par décret. Nous proposons d’écrire dans la loi que cette répartition continue « à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la CVAE ».

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur de Courson, votre amendement me surprend : vous redoutez que le lien entre attractivité économique et CVAE se perde mais vous voulez supprimer l’attribution de la seconde part de TVA, fondée précisément sur des critères de dynamisme économique ! J’y suis défavorable.

Monsieur Lottiaux, j’ai bien entendu votre remarque, mais je préfère prendre le temps de la réflexion avant de modifier cet alinéa.

Monsieur Rome, si les critères de répartition de la part de TVA dynamique ne sont pas plus précis, c’est que le Gouvernement est encore en concertation avec les associations d’élus. Il leur a demandé de définir quels étaient, de leur point de vue, les critères qui reflétaient le mieux le dynamisme économique d’un territoire.

M. Charles de Courson (LIOT). L’objet de mon amendement est de montrer que le texte n’est pas votable en l’état ! Vous le reconnaissez vous-même, on ne sait pas précisément quelle sera cette part et les modalités de son attribution sont renvoyées à un décret. Le Gouvernement ignore encore comment on rétablira le lien qui existait entre l’activité économique du territoire et la CVAE. Je rappelle que le ministre Attal pensait utiliser la cotisation foncière des entreprises, ce qui est une très mauvaise idée car la CFE n’est pas du tout représentative.

La commission rejette successivement les amendements I-CF581, I-CF190 et I-CF647.

Amendement I-CF1144 de Mme Francesca Pasquini.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Nous proposons, par cet amendement de repli, que la suppression de la CVAE soit au moins un levier pour la transition écologique. Ainsi, pour bénéficier de cet allégement fiscal, les entreprises de plus de 50 salariés devraient publier un bilan carbone et un plan de transition. La logique est simple : on ne peut pas donner huit milliards aux entreprises sans être sûr que ce manque à gagner pour les finances publiques ne serve aussi à l’atténuation du changement climatique.

Par ailleurs, il est crucial que ce projet de loi de finances accélère la transformation des entreprises. Ainsi, la publication d’un ensemble d’indicateurs sociaux, de gouvernance et environnementaux – condition pour bénéficier de l’allégement fiscal – permettrait aux entreprises les plus vertueuses de gagner de nouveaux investisseurs.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1144.

Amendement I-CF1182 de Mme Mathilde Paris.

M. Frédéric Cabrolier (RN). Nous proposons que soit remis au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la CVAE sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’y suis favorable, car il se dit beaucoup d’inexactitudes – pour rester politiquement correct – sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Ce rapport sera donc le moyen de percer l’abcès.

La commission adopte l’amendement I-CF1182 (amendement I-3147).

L’amendement I-CF1410 de M. Alexandre Sabatou est retiré.

La commission adopte l’article 5 modifié.

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Après l’article 5

Amendement I-CF1066 de M. Dominique Potier.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1066.

Amendement I-CF310 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Un taux de TVA de 20 % s’applique aux livraisons d’électricité produite de manière indépendante et permanente, alors que ce taux n’est que de 10 % en cas d’autoconsommation totale, lorsque le producteur n’est pas exploitant. L’amendement tend à mettre en adéquation cette fiscalité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. D’une manière générale, j’émettrai des avis défavorables aux baisses de TVA. C’est, tout d’abord, un luxe que nous ne pouvons pas nous payer. Ensuite, une baisse de TVA se traduit par une baisse certaine des recettes de l’État et un gain incertain pour le consommateur, y compris lorsqu’il s’agit d’un panneau photovoltaïque. En outre, le renchérissement du prix de l’électricité devrait favoriser le retour sur investissement de ce type d’équipements. Il ne me semble donc pas nécessaire d’en faire plus. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous comprenons donc que les propositions de baisse de TVA seront rejetées. En réponse au ministre Olivier Dussopt, qui a déclaré ce matin que, depuis 2017, il n’y avait que des baisses d’impôt, je tiens à rappeler que la TVA est un impôt qui pèse de manière anti-redistributive.

La commission rejette l’amendement I-CF310.

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Article additionnel après l’article 5 Exonération de TVA pour les 18 premiers m3 d'eau annuels

Amendements identiques I-CF463 de Mme Eva Sas et I-CF1253 de M. Éric Coquerel.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit d’exonérer de TVA l’usage domestique des 18,2 premiers mètres cubes d’eau, ce qui, d’après l’OMS, correspond à la quantité d’eau nécessaire annuellement pour toute personne physique.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1253 tend à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers mètres cubes d’eau. Il n’est pas normal que l’eau utilisée pour s’hydrater et se laver soit taxée au même titre que celle qui remplit une piscine. Cet été, beaucoup de Français ont été choqués que les terrains de golf soient arrosés en pleine sécheresse. La taxation de l’eau doit donc être différente en fonction de l’usage qui en est fait et de sa nécessité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous propose de retravailler votre amendement, qui prévoit une exonération des importations d’eau, ce qui le rend inopérant.

Avis défavorable.

La commission adopte les amendements identiques I-CF463 et I-CF1253 (amendement I-3148).

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Après l’article 5

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement I-CF1350 de M. Aurélien Taché.

Amendement I-CF1029 de Mme Sandrine Rousseau.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Les frais vétérinaires pèsent lourdement sur les dépenses des refuges, fondations et associations qui récupèrent des animaux maltraités et font un travail d’intérêt général. Les collectivités locales apprécient d’avoir dans leur territoire des dispositifs ou des établissements de cette nature, auxquels elles ont très souvent recours.

Cet amendement, qui reprend les propositions portées par Convergence animaux politique, tend à appliquer une exonération de TVA aux frais vétérinaires afin de soulager les finances de ces associations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une telle exonération est interdite par la directive TVA.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1029.

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Article additionnel après l’article 5 Exonération de TVA pour les biens distribués ou mis gratuitement à la disposition des victimes de catastrophes

Amendement I-CF1398 de Mme Stella Dupont.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il s’agit d’abaisser le taux de TVA, en conformité avec le droit communautaire, sur les livraisons de matériel humanitaire. Dans le contexte international actuel, il pourrait être voté par tous.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement I-CF1398 (amendement I-3149).

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Après l’article 5

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement I-CF384 de Mme Sophie Taillé-Polian.

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Article additionnel après l’article 5 Ajustements rédactionnels sur l’exonération de TVA dont bénéficient les biens et services destinés aux organismes internationaux

Amendement I-CF1484 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit d’un ajustement rédactionnel à propos de l’exonération de TVA dont bénéficient les biens et services destinés aux organismes internationaux.

La commission adopte l’amendement I-CF1484 (amendement I-3150).

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Après l’article 5

Amendement I-CF1141 de Mme Mathilde Paris.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement propose un dispositif expérimental consistant, selon des critères très précis et bien définis, à appliquer une TVA à 0 % dans les territoires ruraux, afin d’en observer l’effet sur la redynamisation de ces territoires et le rétablissement d’une concurrence plus saine avec la grande distribution.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette mesure n’est pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. Elle n’aura pas non plus d’effet certain pour le consommateur puisqu’un certain nombre de biens de première nécessité – tout particulièrement les « denrées alimentaires » – bénéficient déjà d’une TVA à 5,5 %.

La commission rejette l’amendement I-CF1141.

Amendements identiques I-CF216 de Mme Véronique Louwagie et I-CF926 de Mme Marine Le Pen, amendement I-CF379 de M. Fabien Di Filippo, amendements identiques I-CF313 de Mme Véronique Louwagie et I-CF374 de M. Fabien Di Filippo, amendements I-CF376 de M. Fabien Di Filippo et I-CF928 de Mme Marine Le Pen (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement I-CF216, présenté par le groupe Les Républicains, tend à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui grève le prix du carburant. C’est, là encore, un impôt sur l’impôt, une taxe sur la taxe, qui nous paraît profondément injuste pour les ménages et les entreprises, lesquels subissent déjà une très forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison notamment de l’inflation et de l’augmentation du prix des carburants. Ce phénomène va, du reste, s’accélérer car le soutien à la pompe baissera progressivement. Nous devons nous interroger sur l’application de la TVA à des taxes fiscales et parafiscales, qui suscite un sentiment d’injustice.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ajoute qu’une taxe incomprise est une mauvaise taxe. Un grand nombre de nos concitoyens ne comprennent pas cette taxe sur la taxe, qu’ils considèrent comme injuste et qui crée de nombreux conflits dans notre pays et même parfois de la révolte. Étant donné que vous n’avez pas prévu dans le PLF pour 2023 de mesures d’accompagnement pour le carburant, et alors que rien n’annonce une baisse durable du prix du baril, il est important de prendre cette mesure. Ce serait, de la part de la majorité, un acte d’ouverture que d’entendre cet amendement proposé depuis longtemps par le Rassemblement national et Les Républicains.

M. Fabien Di Filippo (LR). Les gens sont dans une situation difficile, avec des pénuries de carburant qui commencent à poindre. Surtout, ils n’ont plus de visibilité, ce qui provoque des soubresauts – tantôt on surstocke, tantôt on s’efforce de repousser le plus possible le moment de faire le plein. Il faut une stratégie de long terme qui soit juste. Il n’est ni sain ni compréhensible que les taxes représentent 60 % du prix du carburant, et moins encore qu’une taxe s’applique sur les taxes. Supprimer la TVA sur la TICPE, c’est ce que vise l’amendement I-CF379.

L’amendement I-CF374 tend à la supprimer sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Le prix de l’électricité a connu l’année dernière une flambée qui semblait impensable. De la même manière, la double imposition pénalise nos concitoyens, à un moment où l’on met en place des plans de sobriété ou de rationnement, et où l’on sait que certains ménages auront beaucoup de difficultés, notamment, à se chauffer.

Quant à l’amendement I-CF376, il porte sur le prix du gaz, dont l’impact est plus important encore.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre souci, mais s’il est une chose qu’on ne peut pas reprocher à ce Gouvernement, c’est de ne pas protéger les Français, que ce soit avec le bouclier tarifaire portant à la fois sur le gaz et l’électricité en 2022 et reconduit de manière importante en 2023, ou avec le retour du prix à la pompe à une certaine norme. Nous verrons l’année prochaine, mais je ne crois pas qu’il faille, à ce stade et compte tenu du prix du carburant, prendre une mesure spécifique supplémentaire, qui serait, du reste, contraire à la directive européenne sur la TVA.

M. Marc Le Fur (LR). Notre groupe s’est battu pour les 30 centimes, c’est-à-dire pour atténuer la difficulté majeure rencontrée par ceux de nos compatriotes qui, dans le monde rural en particulier, ont l’obligation d’utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail ou à leurs activités. Il s’agit toutefois d’une mesure temporaire – ce qui, du reste, est normal. Que se passera-t-il au 1er janvier ? Les prix du pétrole pourraient fort bien remonter. C’est pourquoi nous suggérons une mesure propre à assurer une défense de l’automobiliste après cette date : la suppression de cette taxe sur la taxe.

Par ailleurs, monsieur le président, pouvez-vous préciser quelle est la recette de l’État – qui, à mon avis, a augmenté sensiblement – liée à la TVA à la suite de l’augmentation du prix du pétrole ?

M. Charles de Courson (LIOT). Tous ces amendements sont très sympathiques et soulignent à juste titre l’incompréhension de nos concitoyens. Le problème tient à la sixième directive TVA, comme l’a rappelé le rapporteur général. Demandons donc au Gouvernement de la modifier sur ce point.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF216 et I-CF926, l’amendement I-CF379, les amendements identiques I-CF313 et I-CF374, ainsi que les amendements I-CF376 et I-CF928.

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Article additionnel après l’article 5 Exigibilité de la TVA, en présence d’un acompte, au moment de la livraison du bien lorsque celle-ci est faite à un non-assujetti

Amendements identiques I-CF110 de Mme Lise Magnier, I-CF311 de Mme Véronique Louwagie et I-CF393 de M. Charles de Courson.

Mme Lise Magnier (HOR). À compter du 1er janvier 2023, les TPE et PME qui fournissent des prestations faisant l’objet d’un acompte seront obligées de verser l’intégralité de la TVA sur la prestation fournie alors qu’elles n’auront perçu que l’acompte payé par le client. Cela représentera, pour elles, un décaissement de trésorerie important, qui pourrait les mettre en grande difficulté.

L’amendement tend, dans le seul cas d’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti, à ce que la TVA ne soit exigible que lors du fait générateur, c’est-à-dire une fois l’intégralité de la prestation réalisée ou à la livraison du bien, c’est-à-dire lorsque le client aura payé l’intégralité de sa facture, et donc de la TVA.

Mme Véronique Louwagie (LR). La mesure proposée n’a pas d’incidence sur le montant des recettes de TVA perçues par l’État – il ne s’agit que d’un décalage – et elle est en conformité avec les dispositions communautaires. Elle apporte une vraie solution à nos entreprises, qui ont parfois des difficultés de trésorerie lorsqu’elles doivent décaisser la TVA qu’elles ne percevront qu’au moment de la livraison du bien. Il s’agit donc de revoir le mécanisme de l’exigibilité.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’une mesure uniquement destinée à faciliter la trésorerie des entreprises et qui ne coûte rien au budget de l’État.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est en effet la loi de finances pour 2022 qui a modifié la règle avec effet au 1er janvier 2023, à la suite d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes dans l’affaire dite « SAS Technitoit » : en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de celui-ci ; en l’absence d’acompte, la taxe demeure exigible à la livraison. Il s’agit d’une question assez technique et qui s’inscrit dans un contexte juridique : je propose de la poser directement au ministre dans l’hémicycle.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est là une mesure que le Rassemblement national avait proposée pendant la campagne présidentielle. À l’époque, M. Le Maire nous avait expliqué que nous étions incompétents et n’y connaissions rien. Je suis donc ravi que le groupe Horizon l’ait considérée comme tout à fait possible et pertinente.

M. Mohamed Laqhila (Dem). En même temps que j’apporte mon soutien à ces amendements, je présente le I-CF823, à suivre, qui va dans le même sens : les entreprises, qu’elles commercialisent des biens ou des services, doivent être soumises à la TVA sur encaissement. Cette mesure destinée à améliorer la trésorerie des entreprises ne coûte rien au budget.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous devons absolument avoir cette discussion avec le Gouvernement. En une période où l’on emprunte 270 milliards d’euros sur les marchés financiers, on ne peut pas dire que les questions de trésorerie ne sont pas importantes.

La commission adopte les amendements identiques I-CF110, I-CF311 et I-CF393 (amendement I-3151).

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Après l’article 5

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement I-CF823 de M. Mohamed Laqhila.

Amendements identiques I-CF153 de M. Stéphane Peu et I-CF1313 de M. Aurélien Taché, amendements identiques I-CF154 de M. Stéphane Peu et I-CF1318 de M. Aurélien Taché (discussion commune).

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit de permettre aux bailleurs sociaux d’être régis par les mêmes règles que les autres pour s’acquitter de la TVA, et donc de disposer d’un peu de souplesse.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des livraisons à soi-même, alors que l’ensemble des opérateurs construisant des immeubles peuvent en différer le paiement jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l’achèvement de l’immeuble. Si cette mesure a pu s’expliquer par le contexte de l’époque, elle paraît aujourd’hui injustifiée au regard des finances plus contraintes des bailleurs sociaux.

En outre, ce délai réduit soulève des difficultés pratiques car, à l’expiration du délai de six mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. C’est pourquoi il est proposé de rétablir à leur égard le délai de droit commun.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il ne faut pas raconter la moitié seulement de l’histoire : la règle spécifique, issue de la loi de finances pour 2018, était une contrepartie à l’étalement de la réduction du loyer de solidarité (RLS) sur trois ans qui avait été obtenu par les bailleurs sociaux. Soit on rétablit les deux, soit on ne rétablit rien. Il y a là un manque à gagner pour la puissance publique. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF153 et I-CF1313, et les amendements identiques I-CF154 et I-CF1318.

Amendement I-CF709 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Les entreprises ne peuvent déduire la TVA sur des achats effectués en amont que s’il s’agit de dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique ou ayant un caractère général humanitaire, éducatif, social ou charitable. L’amendement tend à prendre également en compte les dons réalisés dans un objectif environnemental. Chers collègues écologistes, vous devriez être sensibles à cet amendement !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La question se pose du contrôle du caractère effectivement humanitaire de ces dons. Il faut que l’association accepte le don pour que la déduction de TVA soit possible. Il ne faudrait pas permettre à des entreprises peu scrupuleuses de se débarrasser à bon compte de matériels usagés.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF709.

Amendements identiques I-CF357 de Mme Véronique Louwagie et I-CF481 de M. Marc Le Fur, amendement I-CF677 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie (LR). En soumettant les produits destinés à l’alimentation humaine au taux de TVA de 5,5 %, la loi de finances pour 2022 a permis aux négociants et transformateurs en aval de ne plus supporter le différentiel de TVA induit par l’acquisition d’un produit taxé à 10 % et la vente d’un produit soumis au taux de 5,5 %. Ce déséquilibre a toutefois été transféré chez les exploitants agricoles. Les éleveurs de porcs, en particulier, continuent à acheter des biens taxés à 10 %, notamment les aliments destinés à leurs animaux, alors que leurs produits sont vendus grevés d’une TVA à 5,5 %. Pour leur éviter de supporter un différentiel de trésorerie de 4,5 points, l’amendement I-CF357 tend à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux denrées alimentaires destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires.

M. Marc Le Fur (LR). Cette différence des taux de TVA a une incidence redoutable en termes de trésorerie. L’harmonisation proposée est une mesure de bon sens.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous mettez le doigt sur un vrai sujet. Nous n’avons pas laissé cette filière sans mesures. D’une part, nous avons lancé, en février dernier, un plan d’aide d’urgence de 270 millions d’euros, en particulier pour les éleveurs porcins, avec une partie d’avance de trésorerie de 75 millions d’euros. D’autre part, le plan de résilience comporte un dispositif d’aide à l’alimentation animale, doté de 400 millions d’euros et également prolongé. Ces deux mesures me semblent bien répondre au problème décrit.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF357 et I-CF481, ainsi que l’amendement I-CF677.

Amendement I-CF1249 de M. David Guiraud.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous souhaitons qu’un taux de TVA de 0 % soit appliqué à la fois sur la fourniture d’eau potable et l’assainissement collectif, respectivement taxés actuellement à 5,5 % et 10 %. Ce taux s’appliquerait sur la fourniture en eau potable quels que soient le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service, ainsi que sur les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.

L’eau est un bien de première nécessité. Son usage domestique doit être exonéré de TVA, ce qui redonnera également du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’eau potable bénéficie déjà d’un taux réduit de 5,5 %. Comme je l’ai déjà dit, je ne suis pas certain que cette baisse de TVA se traduirait par un gain pour le consommateur final. En outre, la mesure proposée ne tient pas compte des revenus.

La commission rejette l’amendement I-CF1249.

Amendements identiques I-CF149 de M. Stéphane Peu, I-CF207 de M. Michel Castellani et I-CF1206 de M. Aurélien Taché, amendements identiques I-CF150 de M. Stéphane Peu et I-CF1222 de M. Aurélien Taché, amendement I-CF1297 de Mme Sabrina Sebaihi (discussion commune).

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Compte tenu du très grave déficit de construction de logements sociaux, il convient de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations des bailleurs sociaux et non pas seulement pour celles financées en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS). L’augmentation décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS) n’est plus justifiée dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a évolué, avec l’envolée des coûts de construction et la hausse du taux du livret A.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’une mesure de simplification.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le rapporteur général a rappelé que le dispositif s’inscrivait dans le cadre d’un accord destiné à étaler l’impact de la RLS. Or le contexte a vraiment changé depuis cette époque et il est temps d’unifier les taux de TVA sur les constructions de logements sociaux.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La libération rapide du foncier disponible est aujourd’hui nécessaire afin de garder de la construction à prix abordable pour toutes et tous, ce qui n’est absolument pas le cas dans certaines zones urbaines ou dans les régions à forte densité touristique. L’amendement I-CF1297 vise à décourager la rétention du foncier et donc à imposer plus fortement les propriétaires de terrains qui ne construisent pas durant de longues années.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est, au contraire, de bonne gestion de proportionner l’avantage fiscal en fonction de l’urgence des besoins selon les types de logements. Il n’est donc pas aberrant de réserver le taux spécifique de 5,5 % aux logements sociaux financés en PLAI et en PLUS dans les zones du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Avis défavorable à tous les amendements.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF149, I-CF207 et I-CF1206, les amendements identiques I-CF150 et I-CF1222, ainsi que l’amendement I-CF1297.

Amendements identiques I-CF151 de M. Stéphane Peu et I-CF1267 de M. Aurélien Taché.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement I-CF151 vise à porter à 5,5 % le taux de TVA pour les réhabilitations de logements sociaux.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit de soutenir l’effort des bailleurs sociaux dans la rénovation de leur patrimoine, tant au regard de sa performance énergétique que de son amélioration et de son entretien. C’est essentiel pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, qui vivent parfois dans des logements sociaux dégradés.

Le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018, dans un contexte de mise en place progressive de la RLS. Cette mesure n’est plus justifiée car la RLS a largement augmenté et le contexte économique a profondément évolué avec l’envolée des coûts de construction et la hausse du taux du livret A. Le retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux répond à l’urgence climatique, contribue à la relance de l’économie et simplifie le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même réponse : il paraît logique de proportionner l’avantage fiscal et de réserver le taux de 5,5 % aux travaux prioritaires pour la politique de renouvellement urbain.

La commission rejette les amendements identiques I-CF151 et I-CF1267.

Amendements identiques I-CF152 de M. Stéphane Peu et I-CF1305 de M. Aurélien Taché.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Même objectif que l’amendement I-CF151, mais concernant plus particulièrement les rénovations énergétiques.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Amendement de repli visant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les amendements sont satisfaits : les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux bénéficient déjà d’une TVA à 5,5 %.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF152 et I-CF1305.

Amendement I-CF876 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Kévin Mauvieux (RN). Nous reprenons là l’une des propositions de notre candidate à l’élection présidentielle : fixer le taux de TVA à 0 % pour cent produits. Ce serait, dans le contexte inflationniste actuel, l’une des mesures les plus rapides et les plus efficaces pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une telle mesure serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur. Au reste, reconnaissez que notre lutte pour protéger les Français de l’inflation a porté ses fruits, puisque le taux d’inflation est en France de trois points inférieur à celui enregistré chez nos voisins.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF876.

Amendement I-CF884 de Mme Marine Le Pen.

M. Kévin Mauvieux (RN). La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont particulièrement touchées par l’inflation, notamment à cause de l’octroi de mer. Selon les dernières données disponibles, elle dépasserait 9 %, et atteindrait presque 10 % pour les produits alimentaires. La mesure que nous proposons – une TVA à 0 % pour un panier de produits – est une nécessité pour nos concitoyens d’outre-mer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. À ce que j’ai répondu précédemment, j’ajoute que nos compatriotes ultramarins bénéficient déjà d’un taux de TVA réduit à 0 % en Guyane et à Mayotte et à 2,1 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF884.

Amendements identiques I-CF59 de Mme Véronique Louwagie et I-CF231 de M. Charles de Courson.

Mme Véronique Louwagie (LR). Mon amendement vise à appliquer à la margarine le taux réduit de TVA dont bénéficie la quasi-totalité des produits alimentaires. Cette incohérence avait été mise en lumière, parmi d’autres, par le rapport de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires que j’avais conduite en 2016. Si le taux spécifique de TVA pour la margarine avait tout son sens au début des années 1960, dans un contexte où il était impératif de soutenir la filière du lait, et en particulier la production de beurre, il n’est plus justifié aujourd’hui. Il pèse sur les ménages les plus modestes, la margarine ayant des vertus nutritionnelles. La France est le seul pays européen à appliquer un tel taux de TVA à la margarine.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons déjà discuté de cette affaire. Il est aberrant que la margarine, consommée surtout dans le Nord et l’Est de la France et par les couches sociales les plus modestes, soit taxée à 20 %, comme le caviar, alors que le beurre l’est à 5,5 %. Cette anomalie est l’héritage d’une époque où il y avait trop de lait et où l’on cherchait à écouler les stocks de beurre. Cela n’a jamais été toiletté. Il serait temps de le faire et de cesser de considérer que la margarine, c’est du caviar !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutenons cet amendement courageux du groupe Les Républicains. De surcroît, la margarine étant un des nombreux cadeaux que le Second Empire et Napoléon III ont fait à la France, nous ne pouvons que soutenir une baisse de la TVA sur ce produit !

M. Philippe Brun (SOC). Est-on certain qu’une réduction du taux de TVA entraînera une baisse du prix de la margarine ? C’est tout le problème de l’incidence fiscale. Chaque année, on propose de réduire la TVA sur la margarine, et chaque année l’amendement est rejeté. La question se posait déjà au début des années 2000 : à l’époque, on évaluait à 500 millions de francs le coût d’une telle mesure. Est-ce réellement intéressant ?

La commission rejette les amendements identiques I-CF59 et I-CF231.

Amendement I-CF291 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (LR). Les aliments de synthèse, issus ni du règne végétal ni du règne animal, se développent. Étant considérés comme des aliments, ils bénéficient du taux réduit de TVA destiné aux produits destinés à l’alimentation et issus de l’agriculture. Si l’on est attaché aux produits naturels, on ne peut pas encourager ce type de consommation. C’est pourquoi je propose qu’on n’applique pas le taux réduit de TVA aux aliments de synthèse.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable : ces produits sont interdits à la vente.

M. Marc Le Fur (LR). Pardon ! Ils sont parfaitement légaux. D’ailleurs, l’amendement vise, non pas à les interdire, mais à supprimer l’avantage fiscal dont ils bénéficient.

La commission rejette l’amendement I-CF291.

Amendement I-CF474 de M. Michel Castellani.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est un petit amendement qui tend à lancer une expérimentation concernant les huiles essentielles. L’application du taux réduit pourrait peut-être doper les producteurs implantés surtout dans le Sud de la France, notamment en Corse.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Amendement non essentiel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF474.

Amendements I-CF288 de M. Marc Le Fur et I-CF93 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

M. Marc Le Fur (LR). Je suggère de réduire de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Nos compatriotes sont confrontés à des problèmes liés au coût de l’énergie ; le prix du bois a sensiblement augmenté ; les pellets, qui chauffent nombre de maisons, sont devenus rares et onéreux : c’est le moment d’envoyer un signal favorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de foyers. L’objectif de la France est de 9,3 millions de foyers équipés en 2023. Comment y arriver ? En appliquant au bois de chauffage le taux de TVA à 5,5 %, tout en prenant des garanties : seul pourra en bénéficier le bois labellisé présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %, afin de réduire les émissions de particules fines.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre préoccupation. D’ailleurs, la Première ministre a confirmé que les granulés de bois étaient concernés par le chèque énergie et a annoncé une augmentation de la valeur de celui-ci. Néanmoins, une baisse de la TVA ne me semble pas opportune, vu le choc de demande de bois de chauffage : on risquerait d’accroître encore la spéculation.

Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je suis étonné que ceux qui appellent sans cesse au rétablissement des finances publiques et à la lutte contre les niches fiscales veuillent en créer de nouvelles, sans même démontrer que cela aura un impact sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Il serait bon que les paroles et les actes concordent…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le bois de chauffage n’est pas une niche ! Nous avons tous constaté sur le terrain que nombre de ventes ne sont pas officielles et ne passent pas sous le radar de la TVA. Si nous voulons restructurer la filière, il faut remédier à cet état de fait et inciter les gens à faire des factures.

La commission rejette successivement les amendements I-CF288 et I-CF93.

Amendement I-CF1207 de Mme Sandrine Rousseau.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus de matières premières biosourcées gérées durablement. À l’heure actuelle, ceux-ci sont imposés au même taux que les produits composés de matières non-renouvelables.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons votre volonté de développer cette filière. Une stratégie de développement des biotechnologies industrielles et de fabrication de produits biosourcés a d’ailleurs été lancée ; elle est dotée de 420 millions d’euros et un appel à projets est ouvert jusqu’en 2024 pour l’élargissement des gisements de biomasse, la démonstration de procédés de transformation de la biomasse et l’accompagnement de l’industrialisation. En revanche, ce que vous proposez n’est pas permis par la directive européenne relative à la TVA.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1207.

Amendements I-CF62 de Mme Véronique Louwagie et amendements identiques I-CF77 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF299 de Mme Véronique Louwagie et I-CF869 de Mme Marie Pochon (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur Sitzenstuhl, la majorité n’a pas à nous donner de leçons en matière de dépenses publiques, vu l’augmentation de 140 milliards d’euros des dépenses courantes durant le quinquennat précédent !

À travers l’amendement I-CF62, nous proposons que les réseaux distribuant une chaleur produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération bénéficient du taux réduit de TVA. Il convient de réduire la fiscalité sur les gaz verts afin d’accélérer leur intégration dans le mix gazier, à l’instar de ce qu’ont fait d’autres États, comme la Suède.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est aux réseaux de froid renouvelable que je propose d’appliquer le taux réduit de TVA. Il y aurait ainsi une cohérence entre le froid et le chaud. Vu les étés caniculaires que nous connaissons, il s’agit d’un enjeu environnemental. Les Ehpad, les hôpitaux en profiteraient. De surcroît, il ne s’agit pas d’un amendement très coûteux.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux réduit de TVA que les réseaux de chaleur renouvelable. À mesure que le climat se réchauffe, cette mesure semble de plus en plus indispensable. Les climatiseurs, très gros consommateurs d’énergie et émetteurs de polluants chimiques, font émerger des îlots de chaleur urbains. Les réseaux de froid renouvelable disposent par ailleurs d’une grande efficacité énergétique. Rappelons que pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) à l’horizon 2030, l’Ademe estime qu’il faut tripler le volume délivré et le nombre de projets pour la chaleur renouvelable et les multiplier par dix pour les réseaux de froid.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement I-CF62 n’est pas conforme à la directive européenne relative à la TVA. Une aide importante est déjà apportée par l’Ademe au développement de la méthanisation et de la valorisation des déchets à travers les fonds « Chaleur » et « Économie circulaire ». En outre, l’augmentation des prix de l’énergie a pour effet positif de rendre bien plus intéressant le retour sur investissement pour ces installations. Je ne suis pas convaincu qu’un coup de pouce fiscal soit nécessaire.

Quant aux réseaux de froid, ils contribuent assez massivement, me semble-t-il, au réchauffement climatique.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF62 et les amendements identiques I-CF77, I-CF299 et I-CF869.

Amendement I-CF864 de Mme Marine Le Pen.

M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement reprend également l’une des propositions de notre candidate à l’élection présidentielle : appliquer le taux réduit de TVA au gaz, à l’électricité, au fioul et aux carburants, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français.

Bruno Le Maire avait promis un grand débat sur le rôle de la TVA dans l’économie française. Nous faudra-t-il faire comme la NUPES et déposer cinquante amendements sur le même sujet pour l’obtenir ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Sur ce dernier point, je vous invite à poser directement la question au ministre.

Votre proposition concernant le gaz et l’électricité est moins puissante que le bouclier que nous avons mis en œuvre. Quant au fioul, vous avez raison, il s’agissait d’un oubli et nous avons voté une mesure spécifique de 230 millions d’euros pour y remédier.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Un mot sur les amendements de ce type. Comme Philippe Brun, je pense qu’une baisse de la TVA sans blocage des prix est annulée par une augmentation des prix. En définitive, l’État se prive de recettes sans véritable gain pour le consommateur. En outre, je ne peux pas imaginer que l’État soit le seul à cotiser et qu’on laisse de côté les superprofits réalisés par les entreprises du secteur de l’énergie.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, vous aussi aviez promis un débat sur la TVA… C’est un sujet que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises. Nous ne sommes pas favorables à l’obstruction parlementaire, mais si vous nous y contraignez, nous continuerons à déposer des amendements.

Monsieur Coquerel, vos propos marquent un retournement de la position historique de la gauche sur le rôle de la TVA dans l’économie ! Mme Hidalgo avait d’ailleurs proposé une mesure similaire à la nôtre, et la CGT – qui ne soutient pas à proprement parler Marine Le Pen – défend toujours l’application du taux réduit de TVA à l’énergie. Il faudrait que vous vous mettiez d’accord au sein de votre coalition !

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je ne suis pas sûr que Mme Hidalgo soit très favorable à la NUPES mais c’est un autre sujet… Et si vous voulez vraiment parler au nom de la gauche, monsieur Tanguy, tirez-en les conclusions, car votre groupe politique en semble plutôt éloigné !

Ce que nous disons est simple, et correspond à la position historique de la gauche : la TVA est un impôt injuste mais qui est actuellement la première recette fiscale de l’État. Si vous refusez de bloquer les prix et d’agir aux racines du mal qu’est la spéculation – que vous dénoncez par ailleurs dans certains de vos discours –, vous allez vous retrouver piégés car ce sont les Français qui vont en subir les conséquences. Il me semble qu’il est dans la tradition de la gauche de dire que ce n’est pas aux Français de payer le prix de la crise. Merci de ne pas nous donner des leçons sur ce plan.

M. le président Éric Coquerel. Pour ce qui est de l’obstruction, que chacun examine le nombre d’amendements déposés par son groupe ; vous verrez que le Rassemblement national en a déposé plus que La France insoumise.

Mme Véronique Louwagie (LR). Étrange remarque ! Nous sommes libres de faire ce que nous voulons.

M. le président Éric Coquerel. Il est bien évident, madame Louwagie, que je ne considère pas que le dépôt d’amendements soit synonyme d’obstruction. Le groupe Les Républicains a déposé près du tiers des amendements que nous examinons sans pour autant faire de l’obstruction.

La commission rejette l’amendement I-CF864.

Amendement I-CF401 de M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (RN). Nous proposons d’appliquer la TVA à 5,5 % aux granulés de bois. De plus en plus de foyers utilisent ce mode de chauffage parce qu’on les y incite ou qu’on les y oblige, au nom de l’écologie. Il s’agit donc d’accompagner la transition écologique dont on nous rebat les oreilles, et non d’une niche fiscale. On punit les gens quand ils ne sont pas écologiques ; la moindre des choses serait de ne pas les punir à nouveau quand ils le sont devenus. J’espère que pour voter cet amendement, les écologistes sauront être écolos !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je tiens tout d’abord à préciser qu’il n’y a pas de mauvais débats, que nous sommes prêts à aborder n’importe quel sujet dans l’hémicycle et que le droit d’amendement est un droit élémentaire pour tout parlementaire.

Pour en revenir à l’amendement, j’ai déjà indiqué que ce mode de chauffage était inclus dans le chèque énergie et qu’il y aurait une mesure spécifique destinée aux personnes utilisant les granulés de bois. Une baisse de la TVA sur un produit faisant l’objet d’un choc de demande ne ferait qu’alimenter la spéculation.

Avis défavorable.

M. Philippe Brun (SOC). Je profite de cet amendement pour préciser la position des socialistes sur le taux réduit de TVA. Nous avons utilisé cet outil par le passé et nous nous sommes aperçus qu’il n’avait aucun effet sur le prix. Ce fut le cas, par exemple, pour les protections périodiques. En conséquence, nous sommes favorables à l’application du taux réduit de TVA aux seuls produits qui, du fait de leur nature, sont soumis soit à une forte concurrence soit à un tarif réglementé ; dans ces cas en effet, la baisse de la TVA provoque immédiatement une baisse du prix. C’est la raison pour laquelle nous étions favorables, avec Anne Hidalgo, à une baisse de la TVA sur le carburant – nous avons d’ailleurs déposé des amendements en ce sens au projet de loi de finances rectificative. C’est le même mécanisme que pour la TICPE.

Vous avez raison, monsieur Mauvieux, il y a une crise du pellet. Nous nous sommes nous aussi posé la question de l’application du taux réduit de TVA aux granulés de bois mais nous pensons que le véritable problème est la spéculation.

M. Kévin Mauvieux (RN). Baisser la TVA alimenterait la spéculation ? C’est plutôt la rétention des stocks de granulés de bois dans l’attente que les prix augmentent qui l’alimente ! Et si, comme vous le dites, une baisse de la TVA ne change rien aux prix, pourquoi existe-t-il des taux différenciés de TVA ?

La commission rejette l’amendement I-CF401.

Amendement I-CF932 de M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (RE). Il s’agit, non pas de baisser la TVA, mais d’aligner les taux. Les billets d’entrée pour les épreuves sportives et les événements culturels sont soumis au taux de 5,5 %, mais ceux d’e-sport, mixte des deux, sont taxés à 20 %. Mon amendement vise à appliquer le même taux, de 5,5 %, à tous. Ce serait cohérent avec la stratégie nationale du Gouvernement pour faire de la France un leader de l’e-sport à horizon 2025. Je souhaite que nous appuyions collectivement cet engagement formulé en 2019 et que tous les groupes votent pour ce bel amendement, ce qui contribuerait à réduire la tension au sein de la commission.

M. le président Éric Coquerel. Il n’y a pas beaucoup de tension !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Argumentation subtile, mais cela revient quand même à une baisse de la TVA.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF932.

Amendement I-CF1316 de Mme Sandrine Rousseau.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement tend à appliquer, par souci de cohérence et d’équité, un taux de 10 % aux parcs zoologiques, et de mettre fin au traitement de faveur dont ceux-ci bénéficient depuis 2017.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les zoos accueillent de très nombreuses familles avec leurs enfants. Je ne vois pas l’intérêt d’augmenter la TVA spécifiquement sur cet objet.

Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Les parcs botaniques accueillent aussi des enfants et ils ne bénéficient pas du taux réduit de TVA.

La commission rejette l’amendement I-CF1316.

Amendements I-CF307 de M. Marc Le Fur, I-CF1151 de Mme Francesca Pasquini, amendements identiques I-CF942 de M. Nicolas Thierry et I-CF1031 de M. Éric Coquerel, amendements I-CF284 de M. Marc Le Fur et I-CF943 de M. Nicolas Thierry (discussion commune).

M. Marc Le Fur (LR). L’amendement, qui devrait nous rassembler, s’inscrit dans la logique de l’économie circulaire. Puisque nous souhaitons tous accroître la durée de vie des produits, nous devons encourager toutes les formes de réparation.

Pour ce faire, il est proposé d’appliquer aux activités de réparation une TVA de 5,5 % afin que le prix des produits réparés soit plus attractif que celui des produits neufs.

Nous luttons ainsi contre l’obsolescence programmée sur laquelle misent sans scrupule certains grands groupes.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La baisse de la TVA sur les prestations de services de réparation allie transition écologique et pouvoir d’achat. Il n’est pas normal que l’achat d’un produit neuf coûte moins que la réparation d’un bien existant.

Je réponds par anticipation au rapporteur général que depuis la directive du 5 avril 2022, les prestations de service de réparation d’appareils ménagers, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, sont éligibles à un taux réduit de TVA. L’amendement n’est donc pas contraire au droit européen.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’appliquer une TVA à 5,5 % sur les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers.

La réparation permet d’allonger la durée de vie des produits et de réduire la pression sur les ressources qu’exerce la fabrication de produits neufs. C’est aussi un secteur pourvoyeur de milliers d’emplois.

La mesure est bonne à la fois pour l’emploi, le pouvoir d’achat et l’écologie ; elle est conforme à l’objectif de sobriété.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1031, travaillé avec l’ONG Zero Waste France, vise à instaurer un taux réduit de TVA pour toutes les activités de réparation destinées à allonger la durée de vie des produits.

Par cette mesure écologique, que nos voisins autrichiens, belges ou néerlandais ont déjà adoptée, on contribue à améliorer le pouvoir d’achat des Français et à développer un secteur d’activité qui représente plus de 225 000 emplois.

M. Marc Le Fur (LR). En encourageant le réemploi et en luttant contre le gaspillage, l’amendement I-CF284 s’inscrit parfaitement dans la logique actuelle de sobriété.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF943 est un amendement de repli. Il propose de réduire le taux de TVA à 10 %.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a donné une forte impulsion en créant un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et alimenté par une éco-contribution, et en imposant l’obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, la baisse de la TVA pour l’ensemble des services de réparation serait contraire à la directive européenne.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens ces amendements qui correspondent à l’air du temps et dont les vertus écologique, sociale et économique – il s’agit d’activités non délocalisables – sont manifestes.

M. Marc Le Fur (LR). Le taux de TVA est politique. En décidant d’appliquer un taux faible, on marque une priorité. C’est la raison pour laquelle l’alimentation bénéficie depuis longtemps d’un taux réduit : elle est une priorité pour toutes les familles.

La réparation et le neuf ne peuvent pas aujourd’hui être traités de la même manière. Si nous ne sommes pas capables d’encourager la réparation en modulant le taux de TVA, nous laissons le train de l’histoire passer.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous comprenons le sens de la mesure mais elle est contraire à la directive européenne sur la TVA. Si nous l’adoptons, nous irons droit au contentieux.

Il serait préférable d’améliorer les mesures de la loi AGEC, par exemple en abondant le fonds destiné aux recycleries et ressourceries ou en renforçant l’obligation pour les collectivités et l’État d’acquérir des biens issus du réemploi.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutenons les amendements qui visent à développer l’économie circulaire, à faciliter la transition vers une économie durable et à améliorer le pouvoir d’achat.

Je réfute l’argument de la non-conformité à la directive européenne. Au cours des derniers mois, la réglementation sur la TVA a connu de très nombreux changements en raison de la crise économique. Pourquoi la France, pays fondateur et le plus puissant, avec l’Allemagne, de l’Union européenne, serait-elle la seule à ne pas revendiquer des évolutions rapides de la doctrine en matière de TVA ? Nous n’avons pas à nous plier à cette doctrine si nous la jugeons inadéquate.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Vous voulez sortir de l’Europe !

M. le président Éric Coquerel. On peut désobéir à certaines règles sans sortir de l’Europe. C’est ce que fait l’Allemagne en ce moment à travers son plan d’investissement à 200 milliards d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nos positions ne sont pas si éloignées mais nous divergeons sur la méthode.

Nous nous devons de respecter les directives européennes. En revanche, rien ne nous interdit de les modifier. Je partage l’objectif de soutenir cette filière très importante pour l’emploi et l’insertion mais il faut faire les choses dans l’ordre : travaillons d’abord à élargir la directive puis nous adopterons une loi en conformité avec elle. Si nous procédions à l’inverse, nous nous exposerions à un risque important de contentieux.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Je ne veux pas mettre en doute la parole du rapporteur général mais je suis vraiment dubitative sur la prétendue non-conformité à la directive – une mesure identique a été instaurée en Suède. Je propose de voter l’amendement et de vérifier d’ici à la séance ce qu’il en est.

La commission rejette successivement les amendements I-CF307, I-CF1151, les amendements identiques I-CF942 et I-CF1031, ainsi que les amendements I-CF284 et I-CF943.

Amendement I-CF1152 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La baisse de la TVA pourrait être un puissant levier de circularité dans notre économie.

Face à l’urgence écologique, l’amendement invite à repenser la notion de prix afin que celui-ci reflète en partie l’impact environnemental. L’application d’un taux réduit de TVA aux produits issus des filières de réemploi dont l’empreinte carbone est moindre est une nécessité. Elle aura pour effet d’inciter les entreprises à développer des filières de réemploi, de réparation et de reconditionnement. C’est un moyen de soutenir l’innovation des entreprises françaises et de créer des emplois durables.

Enfin, dans le contexte de crise énergétique, il est urgent d’intégrer dans les politiques économiques le réemploi, et plus généralement, la gestion des matières premières.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement I-CF1152.

Amendement I-CF1150 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement vise à instaurer une TVA verte qui répond simultanément aux préoccupations en matière de pouvoir d’achat, de soutien aux entreprises et de transition écologique.

Un taux réduit de TVA s’appliquerait aux produits écologiquement utiles dont l’État établirait la liste selon le critère de leur contribution à la lutte contre les risques environnementaux – émissions de carbone, gaspillage des ressources, pollution plastique, effondrement de la biodiversité. Le taux réduit pourrait varier de 5,5 % à 10 % selon les engagements sociaux de l’entreprise.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. D’une part, la directive sur la TVA ne l’autorise pas. D’autre part, l’expression « écologiquement utile » fait courir le risque d’une censure constitutionnelle pour incompétence négative.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Je vous invite à vérifier la liste des produits visés dans la directive depuis sa modification en 2022.

M. Kévin Mauvieux (RN). L’idée est séduisante mais la baisse de la TVA serait sans incidence sur les prix ni sur le comportement des consommateurs et des acteurs économiques. Seuls les spéculateurs en profiteraient.

Nous déplorons le sectarisme, ou à tout le moins le manque d’honnêteté intellectuelle de la gauche, qui refuse d’agir sur la TVA lorsque la proposition vient de nos rangs.

La commission rejette l’amendement I-CF1150.

Amendement I-CF873 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Une fois n’est pas coutume, les écologistes, qui ont souvent été qualifiés de « taxeurs », proposent d’alléger la TVA sur tous les services qui contribuent à la transition écologique pour les rendre accessibles à tous.

L’amendement vise à abaisser le taux de TVA sur les services de transport conventionnés régionaux et locaux – train, bus, car, métro –, sans exiger de contrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices de la mobilité.

Les transports publics jouent un rôle essentiel pour favoriser la mobilité de tous et lutter contre les exclusions. Il est grand temps de les considérer comme un service de première nécessité, comme le font nos voisins belges, allemands, suédois, norvégiens, portugais ou anglais.

Le coût de la mesure, qui nous a souvent été opposé, serait limité à 280 millions d’euros. La baisse de la fiscalité permettrait aussi aux autorités organisatrices de mobilité de retrouver des marges de manœuvre financières.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Selon mon chiffrage, le coût s’élèverait à 2 milliards d’euros.

Le prix payé par l’usager, grâce aux subventions, ne représente qu’un quart du coût réel. Compte tenu de l’effet incertain de la baisse de la TVA sur le prix du billet et sur le recours aux transports en commun, il paraît plus opportun d’investir dans les infrastructures, ferroviaires notamment.

Avis défavorable.

M. Kévin Mauvieux (RN). Mme Sas défend le VIIIème arrondissement de Paris, riche en métros et en bus. La baisse de la TVA permettra donc d’améliorer la mobilité des Parisiens. Je regrette que Mme Sas, députée de la nation, ne représente pas l’ensemble du territoire et les millions de personnes qui utilisent leur voiture pour se déplacer.

Nous aurions soutenu l’amendement si vous aviez défendu les automobilistes et pas seulement les citadins.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). La huitième circonscription dont je suis l’élue est située dans le XIIème arrondissement de Paris.

L’amendement concerne aussi les transports express régionaux (TER), les trains d’équilibre du territoire et le transport urbain.

S’agissant de l’investissement, nous le défendons aussi. Il faut jouer sur les deux leviers pour offrir une alternative crédible au véhicule individuel.

Quant au coût, je maintiens le chiffre de 280 millions d’euros fourni par le Groupement des autorités responsables de transport (GART).

La commission rejette l’amendement I-CF873.

Amendement I-CF1235 de Mme Charlotte Leduc.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). L’amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de la TVA sur les transports en commun. Plusieurs de nos voisins européens, comme l’Espagne et l’Allemagne, mènent des politiques volontaristes pour soutenir le train alors qu’en France, un ministre nous conseille de prendre nos billets en avance, ce qui en fait le conseiller clientèle le plus cher de l’histoire. Nous lui préférons une politique volontariste et écologique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1235.

Amendements I-CF1311 de M. Philippe Brun, I-CF580 de M. Bertrand Pancher et I-CF854 de Mme Eva Sas (discussion commune).

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement a pour objet de réduire le taux de TVA dans les transports en commun. Le tarif étant fixé par les collectivités, la baisse de la TVA a pour effet immédiat une diminution du prix du billet pour les usagers.

Monsieur Mauvieux, il existe dans les territoires ruraux des transports en commun qui sont majoritairement empruntés par les ouvriers. La baisse de la TVA dans les transports en commun profite aux classes populaires.

M. Michel Castellani (LIOT). Afin d’adapter notre fiscalité aux enjeux de la transition écologique, l’amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports publics terrestres de voyageurs, organisés par les collectivités locales, hors activités de tourisme.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement va dans le même sens que ceux de mes collègues. Il est plus large que celui que j’ai défendu précédemment.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1311, I-CF580 et I-CF854.

Amendements identiques I-CF78 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF300 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Émilie Bonnivard (LR). L’amendement tend à appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation d’énergie. Actuellement, le taux est de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kilowatts et de 20 % pour celles dont la puissance est supérieure.

Il semble que le taux soit de 20 % pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur des constructions neuves et de 10 % sur les constructions existantes. Comment expliquez-vous cette incongruité ?

Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement a pour objet de diminuer la fiscalité sur le solaire résidentiel afin de promouvoir cette énergie propice à la transition.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Madame Bonnivard, je vous apporterai une réponse d’ici à la séance.

Nous partageons évidemment l’objectif de développement des énergies renouvelables. Le prix des panneaux n’est pas le principal frein à leur installation. L’obstacle est plutôt de nature réglementaire. Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables que nous examinerons prochainement a précisément pour objet de lever les freins liés au cadre légal. En outre, de très nombreuses mesures de soutien sont déjà mises en œuvre. Enfin, la revalorisation des prix de l’énergie a la vertu de rendre les investissements bien plus rentables qu’ils ne l’étaient par le passé.

La commission rejette les amendements I-CF78 et I-CF300.

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Article additionnel après l’article 5 Taux de TVA de 10 % pour le secteur équin

Amendements identiques I-CF245 de Mme Lise Magnier, I-CF356 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1320 de M. Charles de Courson et I-CF1351 de M. Freddy Sertin, amendements I-CF1470 de M. Freddy Sertin, I-CF1413 de M. Éric Woerth et sous-amendement I-CF1489 de Mme Aurore Bergé, et I-CF7 de M. Christophe Blanchet (discussion commune).

M. Freddy Sertin (RE). Les deux amendements visent à rétablir un taux de TVA pour la filière équine juste et conforme à l’évolution de la réglementation européenne.

Le premier fixe un taux de 5,5 % et le second de 10 %, ce qui constituerait déjà une aide pour la filière.

M. Éric Woerth (RE). La Cour de justice de l’Union européenne avait supprimé les possibilités de taux réduit pour les activités hippiques. Les États ont négocié pour obtenir une liberté dans la fixation des taux et, depuis la modification de la directive sur la TVA en avril 2022, plusieurs d’entre eux appliquent de nouveau un taux réduit.

Il est logique que les États qui s’étaient engagés à rétablir un taux réduit le fassent. L’amendement que je défends au nom du groupe Renaissance propose un taux de 10 %.

M. Xavier Roseren (RE). L’objet du sous-amendement est d’exclure du champ d’application de l’amendement les activités qui bénéficiaient déjà d’un taux de 5,5 % – l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques.

M. Freddy Sertin (RE). L’amendement de M. Blanchet tend à rétablir un taux de 5,5 % pour toutes les activités de la filière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’émets un avis défavorable aux amendements identiques et au I-CF1470 et un avis de sagesse sur l’amendement I-CF1413 ainsi qu’un avis favorable au sous-amendement.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF245, I-CF356, I-CF1320 et I-CF1351 et l’amendement I-CF1470. Elle adopte le sous-amendement I-CF1489 et l’amendement I-CF1413 ainsi sous-amendé (amendement I-3152).

En conséquence, l’amendement I-CF7 tombe.

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Après l’article 5

Amendement I-CF832 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le système actuel de taxation favorise injustement l’aviation par rapport aux autres modes de transport. Malgré une empreinte carbone entre quatorze et quarante fois plus élevée que le train d’après l’Ademe, les billets d’avion sont très faiblement taxés et sont donc souvent bien moins chers que les billets de train.

L’amendement vise à rehausser de 10 % à 20 % le taux de TVA sur les billets pour les vols intérieurs, à l’exception des régimes spécifiques qui s’appliquent notamment aux vols vers et depuis l’outre-mer.

Pour réduire efficacement les émissions de CO2 du transport aérien, il est impératif de le taxer à la hauteur de son impact climatique et de mettre fin aux subventions directes et indirectes qu’il reçoit. Les recettes ainsi dégagées permettraient de mener une politique plus ambitieuse en faveur du ferroviaire et de l’intermodalité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le prix du transport aérien augmente aujourd’hui de manière très significative – 30 % – sous l’effet de la hausse du prix des carburants. Il est inutile de pénaliser davantage le secteur.

Plusieurs mesures ont été adoptées dans la loi « climat et résilience » : les compagnies aériennes sont tenues de compenser 50 % de leurs émissions, puis 70 % en 2023 et la totalité dès 2024 ; les vols intérieurs sont interdits lorsqu’existe une alternative ferroviaire de moins de deux heures trente.

L’article 8 du PLF pour 2023 relève l’objectif d’incorporation de biocarburants dans les carburéacteurs de 1 % à 1,5 % en 2024. Des crédits publics importants sont investis pour la construction de l’avion décarboné.

Il me semble plus opportun d’aider cette industrie à se transformer que de la pénaliser.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. L’argument m’aurait davantage convaincu si, dans le même temps, le taux de TVA sur les transports ferroviaires avait été abaissé à 5,5 %, car le rail reste souvent plus cher que la voiture et l’avion.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Parler de pénaliser le transport aérien alors que celui-ci bénéficie d’un petit paradis fiscal de fait grâce à la convention de Chicago qui interdit les taxes sur les carburants pour les vols internationaux, c’est un peu fort de café. C’est aujourd’hui un secteur fortement subventionné.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes opposés à l’amendement. Il est vrai qu’il faudrait mettre à plat les tarifs des transports pour comprendre pourquoi le rail est si cher.

Le diable est dans les détails. Pour de nombreux territoires, l’existence d’une liaison aérienne est essentielle. Je pense à l’Aveyron qui est difficilement accessible en train. Si on accélère la décarbonation des avions – la France possède les filières industrielles pour y parvenir –, la desserte de certains territoires par des appareils propres sera plus écologique que le TGV.

La commission rejette l’amendement I-CF832.

Amendements I-CF1256 de Mme Charlotte Leduc et I-CF1014 de M. Aurélien Taché (discussion commune).

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Par cet amendement I-CF1256, nous proposons d’appliquer à certains biens et services de luxe un taux de TVA relevé à 33 % afin de financer l’audiovisuel public. Il est normal que les Français les plus riches – qui achètent des yachts, du mobilier d’art, du caviar ou des voitures de luxe – contribuent au financement de l’audiovisuel public.

C’est aussi l’occasion de dire de nouveau notre attachement à ce service public, qui contribue à donner à nos concitoyens l’accès à une information indépendante et de qualité.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1014 vise à instaurer un taux de TVA de 33 % sur certains biens ou services de luxe. Il doit être mis en regard avec les amendements que nous avons proposés pour réduire la TVA sur les transports en commun et les produits bio. Il s’agit d’introduire une juste progressivité de la TVA, en favorisant l’accès aux biens et services essentiels et en concentrant l’impôt sur les produits de consommation non essentiels, tels que les automobiles de luxe et le caviar.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis désolé de devoir me répéter, mais cela n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1256 et I-CF1014.

Amendements I-CF765 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, I-CF282 de M. Pierre Cordier et I-CF287 de M. Marc Le Fur (discussion commune).

M. Marc Le Fur (LR). Mon amendement tend à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments, afin d’accélérer la nécessaire rénovation de ces derniers.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le taux réduit de TVA est applicable aux seuls travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Il faut conserver une distinction entre ces travaux et les travaux classiques de rénovation.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens ces amendements. J’observe que nous venons d’adopter un amendement qui diminue la TVA sur les équidés. Appliquer le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation permettrait de lutter contre le travail dissimulé dans le secteur du bâtiment.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La mesure proposée aurait un coût certain pour l’État, que l’on peut évaluer à 1,8 milliard d’euros. Le gain pour les consommateurs serait quant à lui absolument incertain. Prenons garde de ne pas adopter un amendement aussi coûteux.

M. le président Éric Coquerel. Si la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’avait pas été votée, nous disposerions de marges de manœuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) du secteur du bâtiment.

M. Michel Castellani (LIOT). Les mesures proposées par ces amendements, et notamment par l’amendement I-CF765, sont gagnant-gagnant. Ce n’est un secret pour personne que le secteur du bâtiment joue un rôle moteur dans l’économie. Il faut mettre les gains issus du surcroît d’activité en regard des dépenses fiscales.

La commission rejette successivement les amendements I-CF765, I-CF282 et I-CF287.

Amendement I-CF886 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Kévin Mauvieux (RN). Comme vous avez refusé d’adopter notre amendement prévoyant une TVA à 0 % sur un panier de cent produits de première nécessité, cet amendement propose de leur appliquer une TVA au taux de 2,1 %, afin que nos concitoyens aient quand même un petit quelque chose.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF886.

Amendement I-CF944 de M. Nicolas Thierry.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’appliquer un taux de TVA réduit de 2,1 % aux produits issus de l’agriculture biologique. Ces produits contribuent positivement à la qualité de l’eau, des sols, de l’air et des aliments, ainsi qu’à la protection de l’environnement, à la santé, au bien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole. Les produits issus de l’agriculture biologique sont générateurs d’externalités positives.

L’adoption de cet amendement permettrait également de contribuer aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe, qui prévoit que 25 % des surfaces agricoles seront consacrées à l’agriculture biologique d’ici à 2030.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce qui est proposé n’est pas autorisé par la directive européenne sur la TVA.

Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). Je ne crois pas que cet amendement constitue la solution, mais je voudrais insister sur les difficultés que rencontre l’agriculture biologique.

À l’évidence, les pouvoirs publics ont encouragé trop d’exploitants à se tourner vers ce type d’agriculture. Ce marché relativement limité est désormais très encombré. De plus, la demande a sensiblement diminué du fait de la baisse du pouvoir d’achat. Les agriculteurs qui s’étaient engagés dans cette voie depuis bien longtemps et avaient consenti de gros efforts sont victimes de cette évolution.

Il faut savoir dire aux agriculteurs que le bio, c’est une réalité qui a un marché, mais que toute l’agriculture n’a pas vocation à rejoindre cette filière. Il faut également savoir dire à nos compatriotes que le bio est un marché agricole parmi d’autres.

La commission rejette l’amendement I-CF944.

Amendements identiques I-CF157 de M. Stéphane Peu et I-CF1342 de M. Aurélien Taché.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en dissociant la propriété du foncier et du bâti.

Le législateur a prévu que ces opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve que le logement soit utilisé à titre de résidence principale. Le code général des impôts dispose que si les conditions d’application de ce taux réduit cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits par le ménage, l’organisme de foncier solidaire (OFS) doit reverser au Trésor public la différence entre le taux normal et le taux réduit.

L’amendement vise à corriger deux difficultés liées à la rédaction en vigueur. D’une part, il introduit une précision relative au point de départ du délai de quinze ans. D’autre part, il laisse à l’OFS un délai maximum de deux ans pour régulariser la situation dans le cas où le paiement du complément de TVA serait exigible.

Il apparaît aussi qu’il convient de prévoir dans les contrats de BRS une information claire sur les obligations des accédants.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il ne serait pas normal qu’aucune suite fiscale ne soit donnée si les conditions d’octroi du taux réduit de TVA n’ont pas été remplies.

Il n’est pas justifié d’établir une distinction entre le respect des conditions d’octroi du taux réduit par le locataire et par l’OFS. En effet, l’avantage fiscal est accordé à l’OFS sous réserve qu’il s’assure de la finalité sociale du logement. Il est important que cet engagement soit tenu.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF157 et I-CF1342.

Amendements I-CF218 de Mme Nathalie Bassire, I-CF992 de M. Olivier Serva et I-CF507 de Mme Karine Lebon (discussion commune).

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF992 vise à intégrer la Guadeloupe dans la liste limitative des territoires où la TVA est provisoirement inapplicable, compte tenu de sa situation générale mais aussi en raison des conséquences de la tempête Fiona qui a violemment frappé cette île.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement I-CF507 est issu de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, déposée par les membres de l’intergroupe NUPES lors de la session extraordinaire de juillet dernier. Il propose d’appliquer un taux de TVA de 0 % dans les territoires ultramarins pour un ensemble de produits de première nécessité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage l’objectif de lutte contre la vie chère outre-mer, mais le moyen proposé par les amendements n’est pas le bon. Le 9 juillet dernier, Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, a annoncé, en compagnie de Gérald Darmanin, des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat. Il a fait part de son intention d’étendre le bouclier qualité prix (BQP) mis en place à La Réunion. Le ministre a également annoncé l’organisation d’un Oudinot contre la vie chère pour tous les outre-mer. Ces engagements forts devraient se traduire par des mesures concrètes. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF218, I-CF992 et I-CF507.

Amendement I-CF473 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’appliquer un taux de TVA réduit de 2,1 % aux huiles essentielles produites en Corse. Cela nous a été demandé avec insistance par les professionnels concernés, qui se trouvent dans une situation plus que difficile en raison de l’insularité et de la concurrence étrangère qu’ils subissent de plein fouet. Ces artisans contribuent à animer le milieu rural en Corse, qui en a bien besoin.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF473.

Amendement I-CF1294 de M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Le cinquième anniversaire de l’application de l’Accord économique et commercial global (AECG – ou Ceta) a été célébré la semaine dernière à Bruxelles. Ce traité de libre-échange permet l’importation de 60 000 tonnes de bœuf depuis le Canada. Comme la plupart des accords de libre-échange, c’est un traité dangereux : pour nos éleveurs, qu’il place dans une situation de concurrence déloyale ; pour l’écologie, parce que cela contribue à l’émission de gaz à effet de serre ; pour la santé, car un audit de la Commission européenne a montré qu’on n’était pas capable de tracer les viandes et de certifier qu’elles sont exemptes d’hormones.

Pour protéger nos éleveurs, nous proposons d’instaurer une taxe sur les importations de bovins. C’est le bon sens.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Créer une taxe à l’importation est une fausse bonne idée. Les partenaires commerciaux le feront également et l’on perdra d’une main ce que l’on aura gagné de l’autre.

Je comprends que ce type d’accord commercial suscite des fantasmes.

Le quatrième rapport de suivi du Ceta fournit des chiffres très précis : il indique que 1 577 tonnes équivalent carcasse ont été expédiées vers l’UE, tandis qu’elle en a exporté 21 000 tonnes vers le Canada. En pratique, l’accord est bénéfique pour l’UE en matière de commerce des bovins.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. L’UE est le seul espace économique qui ne pratique aucun protectionnisme. C’est une réalité que l’on ne peut pas balayer d’un revers de la main en parlant de fantasme.

M. Marc Le Fur (LR). Il faut souligner une bizarrerie institutionnelle. Alors que le projet de loi autorisant la ratification du Ceta avait été adopté par l’Assemblée nationale lors de la précédente législature – la majorité d’alors ne s’était pas grandie à cette occasion –, ce texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. On se retrouve dans une situation absurde et anticonstitutionnelle, avec un traité qui est appliqué alors qu’il n’a jamais été ratifié définitivement par le Parlement. De ce fait, de la viande canadienne – dont on connaît, hélas, la qualité – est très régulièrement importée en France.

Je ne souscris pas à la solution proposée par l’amendement, mais le sujet mérite d’être débattu. Cela constituera l’occasion de voir si l’on respecte le Parlement. Ce respect suppose que l’application du Ceta soit précédée de l’autorisation de ratification du traité par les deux chambres.

La commission rejette l’amendement I-CF1294.

Amendement I-CF817 de M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). L’amendement a un objet similaire au précédent et j’en profite pour répondre à M. le rapporteur général. Je vous laisse le soin de défendre vos chiffres au sujet des importations et des exportations auprès des éleveurs français qui galèrent, notamment en raison de l’inflation. Je ne suis pas certain qu’ils soient gagnants grâce au Ceta.

Quoi qu’il en soit, ce traité fait l’objet d’une application provisoire, en l’absence d’autorisation de ratification par le Parlement. Pourquoi n’est-il pas soumis au vote ? Une catastrophe démocratique s’ajoute à la catastrophe écologique. Cela nécessite un débat, qui pourrait aussi porter de manière plus générale sur l’utilité d’importer des marchandises alors même que nous les produisons en France.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). La majorité de la précédente législature a voté en faveur de la ratification du Ceta. Elle disposait alors de la majorité absolue – ce temps est révolu, chacun l’a compris. En revanche, le projet de loi autorisant la ratification n’a jamais été présenté par le Gouvernement au Sénat. Or un traité n’est ratifié que si les deux chambres votent en faveur de cette ratification, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

On applique donc un accord commercial qui n’a jamais été validé par le Parlement. Il n’y a pas un pays dans le monde où ce genre de chose se passe.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Votons cet amendement d’appel, pour envoyer un signal au Gouvernement et avoir un véritable débat en séance publique.

La commission rejette l’amendement I-CF817.

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Article 6 Prolongation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité

I. L’État du droit

A. la fiscalitÉ sur l’ÉlectricitÉ

1. L’accise sur l’électricité

La fiscalité pesant sur l’électricité repose sur l’essentiel sur une taxe à la consommation longtemps dénommée « taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité » (TICFE), ou encore « contribution au service public de l’électricité » (CSPE) ([55]), et aujourd’hui renommée « fraction de l’accise sur les énergies perçue sur l’électricité » ([56]). Elle est prévue par les articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services.

tarifs normaux de la fraction de l’accise sur les Énergies perçue sur l’ÉlectricitÉ

Source : article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services.

La hausse de tarif prévue pour les catégories fiscales des ménages et des PME le 1er janvier 2023 s’explique par l’intégration de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à cette date. Le 1er janvier 2022, la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) avait déjà été intégrée à la TICFE ([57]).

Ces catégories fiscales sont définies selon la nature des activités pour les besoins desquelles l’électricité est consommée et la puissance sous laquelle celle-ci est fournie.

catÉgories fiscales de l’ÉlectricitÉ

Source : article L. 312-24 du code des impositions sur les biens et services.

Toutefois, de nombreuses activités économiques bénéficient de tarifs inférieurs. C’est le cas dans le secteur des transports et dans celui de l’industrie.

tarifs réduits d’accise sur l’ÉlectricitÉ dans le secteur des transports

Source : articles L. 312-48, L. 312-50, L. 312-51, L. 312-56, L. 312-57 et L. 312-59 du code des impositions sur les biens et services.

tarifs réduits d’accise sur l’ÉlectricitÉ dans le secteur industriel

Source : articles L. 312-64, L. 312-66, L. 312-67, L. 312-68 et L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.

Pour certaines activités industrielles, le bénéfice d’un tarif réduit est soumis à la condition d’atteindre un niveau minimal d’électro-intensité et selon leur niveau d’électro-intensité.

tarifs réduits d’accise sur l’ÉlectricitÉ dans le secteur industriel

sous condition d’Électro-intensitÉ

Source : articles L. 312-65, L. 312-71, L. 312-72 et L. 312-73 du code des impositions sur les biens et services.

Les « entreprises ayant une activité industrielle » sont les industries extractives, de l’industrie manufacturière, de la production et de la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné et de la production et de la distribution d’eau, de l’assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution.

Les « installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale » appartiennent aux secteurs d’activité suivants :

– Extraction de minerais de fer, de minéraux pour l’industrie chimique et d’engrais naturels, ainsi que les activités de soutien à ces activités ;

– Métallurgie du fer, de l'aluminium, du cuivre, du plomb, du zinc ou de l’étain, ainsi que la fabrication des tubes, tuyaux et raccords de tubes et tuyaux en ces métaux, des barres, tiges, profilés et fils en plomb et des plaques, feuilles et bandes en zinc ;

– Fabrication de produits chimiques de base, organiques et inorganiques, autres que les gaz industriels, les colorants et pigments et l’alcool éthylique dénaturé, à l’exception de l’enrichissement de l’uranium et de la production d’alcool éthylique à partir de matériaux fermentés ;

– Fabrication de produits azotés et d’engrais ainsi que production de compost par traitement et élimination de déchets organiques ;

– Fabrication des matières plastiques de base suivantes : polyéthylène à basse densité, à basse densité linéaire et à haute densité, polypropylène, chlorure de polyvinyle et polycarbonate ;

– Filature du coton, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et fabrication de vêtements en cuir, ainsi que des vêtements résistants au feu et de protection en cette matière ;

– Fabrication de papier, de carton et de pâtes à papier mécaniques.

2. La contribution tarifaire d’acheminement

La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) s’applique, depuis le 1er janvier 2005, à l’ensemble des consommateurs d’électricité ([62]). Elle permet de financer les droits à l’assurance vieillesse acquis avant l’adossement des salariés de l’industrie de l’électricité et du gaz au régime général.

Elle est calculée sur la part fixe du tarif d’acheminement ([63]) appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution.

Les taux de la CTA sont fixés par les ministres chargés de l’énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).

L’article 18 de la loi n° 2004-803 prévoit que ces taux sont compris entre 5 et 15 % pour les consommateurs raccordés au réseau public de transport d’électricité – soit essentiellement les industries, les grandes entreprises et les collectivités territoriales – et entre 15 et 30 % pour les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité – c’est-à-dire les particuliers et les PME ([64]).

Depuis le 1er août 2021, le taux de CTA pour l’électricité est de :

– 10,11 % pour les consommateurs raccordés au réseau de transport d’électricité ;

– 21,93 % pour ceux raccordés aux réseaux publics de distribution ([65]).

La CTA est prélevée par le fournisseur sur la facture du client final. Le fournisseur déclare le montant de la CTA et le reverse ensuite mensuellement ou trimestriellement à la CNIEG, qui est chargée de son recouvrement et de son contrôle.

La CTA est assujettie à la TVA au taux de 5,5 %, lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA).

3. La TVA

Deux taux de TVA s’appliquent à l’électricité :

– Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale de 36 kilovolt-ampères (kVA) ([66]), distribués par réseaux. Les locaux d’habitation disposent toujours d’un abonnement à l’électricité d’une puissance inférieure à ce seuil.

Dans ce cas, la CTA est imposée au taux réduit de 5,5 %, comme l’abonnement, sur lequel elle est calculée et dont elle suit le sort ;

– Le taux normal de 20 % s’applique sur le montant des consommations, ainsi que sur l’accise et la TCCFE, et sur les abonnements d’une puissance supérieure à 36 kVA.

Dans ce cas, la CTA est imposée au taux normal de 20 %, comme l’abonnement, sur lequel elle est calculée et dont elle suit le sort.

B. le bouclier tarifaire

1. Contexte

À partir du printemps 2021, la conjonction d’une demande importante liée à la reprise économique, à la faiblesse des stocks européens et à la croissance de la consommation de gaz naturel liquéfié en Asie, d’une part, et d’une offre contrainte du fait de la saturation des capacités de production en Algérie et en Norvège, d’une baisse de la production de gaz naturel en Europe et des exportations russes, d’autre part, a provoqué une hausse inédite des cours du gaz naturel en Europe.

Bien que le « mix électrique » français soit peu carboné, cette hausse des prix du gaz s’est directement répercutée sur ceux de l’électricité en raison des règles de fonctionnement du marché européen de l’énergie, dans lequel la formation du prix de gros de l’électricité est déterminée par le prix de production de la dernière centrale nécessaire pour satisfaire la demande, qui est, le plus souvent, une centrale à gaz. Le doublement du prix du carbone dans le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) au cours de l’année 2021 a également contribué à ce renchérissement.

Le prix à terme de l’électricité est ainsi passé d’environ 55 euros / MWh en mars 2021 à 90 euros / MWh en septembre, 150 euros / MWh en octobre et plus de 200 euros / MWh en décembre de la même année.

2. Les tarifs réglementés de vente d’électricité

En France, le prix de détail de l’électricité relève encore majoritairement des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), dits « tarifs bleus », proposés par EDF et les entreprises locales de distribution. Ces tarifs bénéficient aux ménages et aux microentreprises pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ([67]).

Aux termes de l’article L. 337-4 du code de l’énergie, la CRE transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de TRVe. La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.

Comme le prévoit l’article L. 337-6 du même code, les TRVe sont établis par addition :

– du coût d’approvisionnement de la part relevant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ([68]) ;

– du coût du complément d’approvisionnement au prix de marché ;

– de la garantie de capacité ([69]) ;

– des coûts d’acheminement de l’électricité ;

– des coûts de commercialisation ;

– et d’une rémunération normale de l’activité de fourniture.

3. Les mesures votées en loi de finances pour 2022

Prévu par la LFI 2022 ([70]) pour durer jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif du bouclier relatif à l’électricité permet au Gouvernement de mettre en œuvre une minoration exceptionnelle du tarif de l’accise lorsqu’en moyenne, le TRVe proposé aux ménages en France continentale, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2022, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, taxes comprises. Cette minoration ne peut conduire à ce que l’accise soit inférieure à 0,50 euro / MWh pour les consommations professionnelles et à 1,00 euro / MWh pour les consommations non professionnelles, soit les minima fixés par le droit européen ([71]).

Cette baisse de l’accise s’applique de manière uniforme dans l’ensemble des territoires où elle est prélevée, y compris outre-mer, et à tous les types de consommations d’électricité.

4. Les effets du bouclier

La CRE ayant proposé, dans une délibération du 18 janvier 2022 ([72]), une hausse de 36,5 % du niveau moyen des TRVe au 1er février 2022, l’accise a été abaissée à son niveau minimum permis par le droit européen, soit 0,50 euro / MWh pour les consommations professionnelles et 1,00 euro / Mwh pour les consommations non professionnelles ([73]).

Cette baisse de l’accise a permis de contenir la hausse des TRVe à 20 %, toutes taxes comprises, de son niveau d’août 2021.

Une hausse du plafond du volume d’Arenh a complété le bouclier afin de limiter cette hausse à 4 %.

Sur l’année 2022, le coût de ces mesures est évalué à 10,5 milliards d’euros.

Cette mesure, combinée au bouclier tarifaire portant sur le gaz naturel et à la remise à la pompe de 15 centimes d’euro hors taxe mise en œuvre à partir du 1er avril 2022, aurait permis de contenir l’inflation à 5,3 % au lieu de 8,4 % entre le deuxième trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2022 ([74]).

C. l’Évolution rÉcente des prix du gaz et de l’électricité

Le déclenchement, en février 2022, de la guerre en Ukraine, a provoqué un nouveau renchérissement des prix du gaz à terme. Ceux-ci, d’environ 20 euros / MWh en août 2021 et 80 euros / MWh en mars 2022, ont atteint 300 euros / MWh fin août 2022. En septembre 2022, ils sont retombés aux alentours de 200 euros / MWh. Cette explosion est due à la baisse des livraisons de Gazprom, et à la perspective d’un arrêt complet de celles-ci.

De manière cohérente, les prix à terme de l’électricité pour l’hiver prochain connaissent une hausse record en Europe, le prix français étant particulièrement touché. Au printemps, le prix à terme pour le premier trimestre 2023 est passé, en quelques semaines, de 508 à 918 euros / MWh, contre 90 euros / MWh en septembre 2021. Le 26 août, ce prix a dépassé le seuil des 1 000 euros / MWh, pour revenir en septembre à environ 600 euros / MWh. Cette nouvelle phase haussière s’explique par la poursuite de la hausse des prix du gaz, mais aussi par les difficultés traversées par le parc nucléaire français ([75]).

Dans ce contexte, l’évolution des TRVe qui sera proposée par la CRE en janvier 2023 pourrait être très importante.

II. le dispositif proposÉ

Le présent article reconduit le volet fiscal du bouclier sur l’électricité pour une année supplémentaire, tout en renforçant sa portée.

Son I prévoit que les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à :

– 1 euro par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » ([76]) ;

– 0,50 euro par mégawattheure pour les autres consommations.

Le texte proposé inscrit ainsi directement dans la loi le niveau de l’accise, alors que le texte en vigueur autorise le Gouvernement à mettre en œuvre, à certaines conditions, une minoration dans la limite d’un plancher.

De plus, ce nouveau dispositif marque une montée en puissance du bouclier fiscal, puisque celui-ci intégrerait désormais la TCCFE. L’ampleur de la minoration fiscale est ainsi augmentée du montant de la TCCFE.

Son II précise que ces dispositions s’appliquent aux quantités d’énergie fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.

Son III prévoit qu’elles s’appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna.

III. L’impact budgÉtaire et Économique

L’objectif de cette mesure est de protéger le pouvoir d’achat des ménages et le fonctionnement des entreprises. Le 9 septembre 2022, le ministre de l’Économie et des Finances a indiqué que sans le bouclier tarifaire, l’augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité serait d’au moins 100 % en 2023, soit une « hausse de 120 euros en moyenne par mois et par ménage ». Elle devrait ainsi contribuer à contenir l’inflation. Le 13 septembre 2022, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement limiterait à 15 % la hausse des tarifs réglementés de vente de gaz, en janvier 2023, et celle des TRVe, en février 2023, pour les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes.

S’agissant du coût pour les finances publiques, le ministre de l’Économie et des Finances a indiqué, le 14 septembre 2022, devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, qu’il s’élèverait, en 2023, à 34 milliards d’euros bruts et 5 milliards d’euros nets, l’écart entre ces deux montants incluant :

– 19 milliards d’euros de bénéfices prélevés chez les producteurs d’énergies renouvelables, en application du déplafonnement ;

– 9 milliards d’euros de charges de service public de l’énergie, qui ne seront pas versés aux producteurs d’énergies renouvelables en raison de leur bonne santé financière ;

– 1 milliard d’euros de recettes additionnelles issues des activités hydroélectriques de la Compagnie nationale du Rhône.

Le coût effectif pour les finances publiques dépendra de l’évolution des prix de marché, qui pourrait être fortement influencée par les mesures envisagées à l’échelle de l’Union européenne depuis le début du mois de septembre. Les mesures proposées, en particulier le plafonnement de tout ou partie du prix des importations de gaz, les mesures de réduction de la consommation d’électricité, le plafonnement du prix du gaz utilisé pour la production d’électricité, la mise en place d’une contribution de solidarité sur les bénéfices excédentaires des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage, l’amélioration de la liquidité pour les fournisseurs et la réforme du fonctionnement du marché, pourraient contribuer à réduire ce coût.

*

Amendement I-CF940 de M. Nicolas Thierry.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement propose un bouclier tarifaire alternatif. Notre groupe est convaincu qu’il faut protéger les Français de la hausse des prix de l’énergie. C’est d’autant plus indispensable qu’ils subissent déjà de plein fouet la précarité énergétique. Le dispositif proposé par le Gouvernement plafonne la hausse des prix de l’énergie à 15 % pour tous : on subventionne autant les besoins vitaux des plus modestes que l’énergie superflue dépensée par les plus aisés. Ne faudrait-il pas envisager un dispositif plus ciblé ?

L’amendement tend à concentrer les aides publiques sur les cinq premiers mégawattheures – soit l’équivalent de la consommation moyenne d’un foyer français –, avec un tarif administré inférieur aux tarifs actuels ; au-delà de ces cinq premiers mégawattheures, le tarif serait libre. Ce mécanisme de tarif différencié permettrait de concentrer l’effort sur les besoins essentiels et découragerait le gaspillage énergétique. Cela serait plus juste et plus écologique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement demande un rapport au Gouvernement étudiant ce dispositif alternatif, ce qui est un peu différent de la présentation que vous avez faite.

L’article 6 prévoit de prolonger le bouclier tarifaire en 2023. Cette mesure est absolument fondamentale pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français. Il n’y a pas de bons et de mauvais Français. Il faut tous les protéger.

En outre, un nouveau chèque énergie exceptionnel d’un montant de 100 à 200 euros sera versé aux Français les plus modestes.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). L’évaluation préalable indique que le coût du dispositif proposé par l’article représente 7,8 milliards d’euros.

Le rapporteur général pourrait-il indiquer à quel montant s’élèvera la compensation destinée aux collectivités locales, puisque les taxes communale et départementale sont concernées par l’article ? L’évaluation préalable de ce dernier se borne à indiquer que « cette nouvelle baisse n’affecte pas les ressources du bloc communal des collectivités locales. En effet, l’État maintiendra leurs recettes à travers les versements de la mission Avances aux collectivités locales ».

Plus largement, pourriez-vous faire le point sur l’ensemble des mesures et des recettes qui concernent l’énergie électrique ? Les recettes sont considérables – on parle de 19 milliards d’euros au titre des seules énergies renouvelables.

M. Marc Le Fur (LR). Je m’inscris totalement en faux contre cet amendement. Imaginons quelles seraient les conséquences de l’adoption d’un tel dispositif. Au-delà d’un certain seuil de consommation, on payerait beaucoup plus cher ; en deçà, on payerait moins cher. Cela revient à pénaliser les familles et certaines régions – je pense par exemple au Doubs, où se trouvent les zones les plus froides de France. Les auteurs de l’amendement ont-ils réfléchi aux effets de leur amendement ?

La commission rejette l’amendement I-CF940.

Elle adopte l’article 6 non modifié.

*

Article 7

Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article contient plusieurs mesures tendant à adapter des dispositifs fiscaux existants à la transition énergétique :

– il étend, pour les entreprises, la faculté d’étalement sur le plan fiscal des subventions d’équipement reçues de personnes publiques aux sommes reçues au titre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) ;

– il actualise le dispositif relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens et pour la pose et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques chez les particuliers ;

– il refond les critères de qualité environnementale qui permettent une prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) logements sociaux et proroge la durée de l’allongement temporaire de l’exonération aux logements qui ont fait l’objet d’une décision de prêt ou de subvention prise jusqu’au 31 décembre 2026 ;

– il rehausse la valeur forfaitaire des places de stationnement à ciel ouvert pour le calcul de la taxe d’aménagement et prévoit son actualisation annuelle, et crée une exonération facultative de cette taxe des constructions ou aménagements réalisés sur des terrains dépollués ;

– il relève des tarifs réduits d’accise dont bénéficient certaines activités énergo-intensives sur leurs consommations de charbons ;

– il précise les modalités d’application du prêt à taux zéro dit « mobilités » (PTZ-m) destiné à l’acquisition, sous conditions de ressources, d’un véhicule peu polluant dans les zones à faibles émissions.

Dernières modifications législatives intervenues

– Le dispositif relatif à la faculté d’étalement fiscal des subventions d’équipement a été modifié par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole afin d’inclure dans son champ les subventions versées par l’Union européenne.

Les dispositions relatives aux CEE ont été modifiées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Celle-ci a notamment élargi la liste des actions donnant lieu à l’attribution de CEE pour y inclure des missions d’accompagnement des consommateurs en vue de l’amélioration de la performance énergétique et a renforcé la lutte contre la fraude lors de la cession de CEE, en prévoyant que les acquéreurs mettent en place des dispositifs permettant de détecter une obtention frauduleuse par le cédant.

– Les dispositions relatives au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens ont été modifiées par l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Ce dernier a prévu que la liste des travaux éligibles demeurerait celle des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique avant l’entrée en vigueur de cette loi, qui a opéré un recentrage de ce crédit d’impôt sur les équipements et matériaux présentant le meilleur rapport coût-qualité environnementale.

– Les dispositions relatives aux tarifs réduits d’accise dont bénéficient les activités énergo-intensives ont été recodifiées au sein du nouveau code des impositions sur les biens et services résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.

– L’expérimentation, à compter du 1er janvier 2024, d’un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l’acquisition d’un véhicule peu polluant dans les zones à faibles émissions a été introduite par l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Principaux amendements adoptés par la commission

La commission a adopté deux amendements identiques étendant le bénéfice du PTZ mobilités à la transformation de véhicules thermiques en véhicules à motorisation électrique.

I. L’État du droit

A. le dispositif fiscal d’Étalement de l’imposition des aides et les certificats d’Économie d’Énergie

1. Le dispositif d’étalement de l’imposition sur les subventions d’équipement

L’article 42 septies du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif destiné à éviter que le montant des subventions d’équipement accordées à une entreprise par une collectivité publique ne soit « absorbé », de manière excessive, par l’impôt.

En effet, sur le plan comptable, les subventions versées par une collectivité publique sont considérées comme des produits et entrent, en tant que tels, dans la formation du résultat comptable, qui est la base sur laquelle est calculé le résultat fiscal.

Il en résulte que dans le cas où le résultat fiscal est positif, une part importante de la subvention est susceptible d’être soumise à l’impôt, à savoir jusqu’à 25 % pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) dont le bénéfice est supérieur à 500 000 euros, et jusqu’à 45 % pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) dont le bénéfice excède 160 336 euros.

Pour éviter que l’effet utile des subventions accordées à des entreprises soit diminué par la fiscalité, le CGI prévoit que les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations ([77]) déterminées ne sont pas comprises, sur option de l’entreprise, dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution.

Les modalités de cet étalement diffèrent selon que la subvention a été utilisée pour la création ou l’acquisition d’une immobilisation amortissable ([78]) ou non ([79]) :

– Si l’immobilisation est amortissable, la subvention est intégrée au résultat fiscal en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie. Ce rythme est déterminé, pour chaque exercice, par le rapport existant entre la dotation annuelle aux amortissements pratiquée à la clôture de l’exercice concerné sur le prix de revient de cette immobilisation et ce même prix de revient ;

– si l’immobilisation n’est pas amortissable, la subvention est rapportée au résultat fiscal par fractions égales au cours de la période pendant laquelle l’immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d’inaliénabilité, pendant les dix années suivant celle de l’attribution de la subvention.

En cas de cession de l’immobilisation, la fraction de la subvention non encore rapportée est comprise dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue.

2. Les certificats d’économie d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est un instrument de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il consiste à imposer aux fournisseurs d’énergie la réalisation d’une certaine quantité d’économies d’énergie sur une période donnée. Les CEE sont attribués par le ministère chargé de l’énergie en échange de la réalisation d’économies. En fin de période, chaque fournisseur doit avoir accumulé le nombre de CEE qui lui a été fixé en début de période, faute de quoi il est astreint à des pénalités.

Ce dispositif a été créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi « POPE »), à la suite des engagements pris par la France lors de la signature du protocole de Kyoto ([80]). Il est codifié aux articles L. 221-1 à L. 222-13 et R. 221-1 à R. 222-12 du code de l’énergie.

Les actions donnant lieu à l’attribution de CEE peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité : agriculture, industrie, secteur tertiaire, transports, secteur résidentiel notamment.

Depuis le lancement des CEE, cinq périodes d’obligation se sont succédées :

– la première période, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, avait fixé un objectif national d’économies d’énergie de 54 milliards de kilowattheures cumac ([81]) – soit 54 TWh cumac – aux acteurs obligés ([82]). Cet objectif avait été largement dépassé, avec un total de 65,3 TWh cumac ;

– la deuxième période, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, a fixé un objectif de 447 TWh cumac. Cet objectif a, à nouveau, été dépassé, avec un total de 537,9 TWH cumac délivrés ;

– la troisième période, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, comportait un objectif de 700 TWh cumac. La loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, au sein du dispositif des CEE, une obligation spécifique d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (dits « CEE Précarité ») ([83]), qui a pris effet à compter du 1er janvier 2016, à hauteur de 150 TWh cumac à réaliser avant la fin de cette période. Au 30 novembre 2017, 871,1 TWh cumac avaient été délivrés, dont 705,1 TWh cumac de CEE classiques et 166 TWh cumac de CEE Précarité ;

– la quatrième période, initialement prévue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, a fixé un objectif de 1 600 TWh cumac, dont 400 de CEE Précarité. Elle a été prolongée d’un an par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, avec un nouvel objectif de 2 133 TWH cumac dont 533 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. À la fin de cette période, les volumes de CEE déposés ont atteint 2 427 TWh cumac, dont 1 376 de CEE classiques et 1 051 de CEE Précarité ;

– une cinquième période s’est ouverte le 1er janvier 2022 et doit s’achever le 31 décembre 2025. Elle comporte un objectif de 2 500 TWh cumac, dont 600 de CEE Précarité.

Les CEE sont matérialisés par leur inscription dans un registre national des CEE, dénommé « Emmy » ([84]).

Pour accomplir leurs obligations, les principaux fournisseurs d’énergie disposent de trois moyens :

– soutenir les consommateurs dans la réalisation de travaux d’économie d’énergie, à travers un accompagnement financier et des conseils ;

– participer à des programmes nationaux éligibles ([85]) ;

– mener des opérations d’efficacité énergétique sur leurs propres installations.

Les CEE constituent des biens meubles incorporels négociables. L’article L. 221-8 du code de l’énergie précise qu’ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne morale.

Les sommes versées à une entreprise dans le cadre des CEE sont imposables

dans les conditions de droit commun

Dans le cadre du dispositif des CEE, les principaux fournisseurs d’énergie peuvent signer des « conventions de financement de travaux en économies d’énergie et de valorisation des CEE », aux termes desquelles ils versent une aide financière à leurs clients en vue de les inciter à modifier leurs équipements.

La loi fiscale ne prévoit pas de régime dérogatoire pour ces aides, qui sont imposées dans les conditions de droit commun, comme l’a confirmé le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dans une réponse publiée le 7 octobre 2021 à une question écrite posée par le sénateur M. Franck Menonville ([86]).

Le ministère rappelle ([87]) que « toutes les aides accordées sous forme de subvention à une entreprise sont imposables, qu’il s'agisse d’une aide au fonctionnement ou d’une aide à l’investissement », conformément à l’article 38 du CGI qui dispose que toute créance acquise sur un tiers par une entreprise doit être rattachée à l’exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. « Ainsi, les subventions doivent être comprises dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été octroyées », ce qui exclut les aides versées dans le cadre des CEE du bénéfice de l’étalement dont bénéficient les subventions d’équipement versées par des collectivités publiques aux termes de l’article 42 septies du CGI.

Il ajoute que « les aides liées aux CEE sont versées par des entreprises soumises aux conditions du marché dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale » et qu’« elles ne se limitent pas au financement de biens d’équipement mais concernent, de manière générale, toutes opérations d’économies d'énergies ». En conséquence, « le Gouvernement, attentif à la préservation de la cohérence du système fiscal, ne souhaite pas introduire une dérogation générale au principe d’imposition des subventions », l’étalement devant demeurer « réservé aux subventions publiques octroyées en vue de l'acquisition de biens d’équipement ».

https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210221138.html

B. la tva applicable aux travaux de rÉnovation Énergétique des logements et aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules Électriques

Les travaux de rénovation des logements anciens sont normalement soumis à la TVA au taux de 10 %. L’article 279-0 bis du CGI prévoit que ce taux s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou du système de climatisation.

Par exception, un taux de 5,5 % s’applique sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

L’article 278-0 bis A du CGI précise que ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances pour 2018 (voir encadré), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale fixés par arrêté.

Par dérogation, le taux de 20 % s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans ou plus, qui concourent à la production d’un immeuble neuf ou à l’issue desquels la surface de plancher est augmentée de plus de 10 %.

Lorsque des travaux se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration, conformément aux dispositions de l’article 268 bis du CGI ([88]).

Les travaux de rénovation énergétique éligibles au taux de 5,5 % de TVA

Il s’agit des travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018, c’est-à-dire la liste des matériaux et équipements prévue dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant l’exclusion de ce dispositif de certains équipements comme les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, hors cas de remplacement de parois en simple vitrage, les volets isolants et les portes d’entrée donnant sur l’exérieur, ainsi que les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie, au motif qu’ils ne présentaient pas un rapport coût-bénéfice environnemental satisfaisant ([89]).

Il s’agit :

– des chaudières à haute performance énergétique ;

– des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, des volets isolants et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;

– des matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré fixé par arrêté ;

– des matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

– des appareils de régulation de chauffage ;

– d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique fixé par arrêté ;

– des systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;

– des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, et de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

– des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

– dans les départements d’outre-mer, des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération ;

– des chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;

– des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;

– des systèmes de charge pour véhicule électrique ;

L’article 278-0 bis A précise que le taux de 5,5 % est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ont la nature de travaux éligibles. Ce taux s’applique également, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers financeur.

Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité, et le preneur doit en conserver copie, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la réalisation de ces travaux.

Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait.

C. les exonérations de TFPB de logements sociaux

Les constructions de logements sociaux bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – pendant 15 ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement, à condition notamment d’être financées, à hauteur d’au moins 50 %, au moyen de prêts locatifs aidés ou réglementés ou de subventions de collectivités territoriales ([90]).

L’exonération est portée à 20 ans pour les logements qui satisfont à au moins quatre sur cinq critères de qualité environnementale :

– modalités de conception, notamment assistance technique du maître d’ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d’environnement ;

– modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;

– performance énergétique et acoustique ;

– utilisation d’énergie et de matériaux renouvelables ;

– maîtrise des fluides.

Pour bénéficier de cette durée d’exonération, le redevable de la taxe doit joindre à la déclaration prévue par l’article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction.

Lorsque la décision d’octroi de prêt ou de subvention a été prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022, l’exonération est portée à 25 ans (logement social « classique ») ou à 30 ans (logement social qui satisfait à au moins 5 critères environnementaux).

Source : CGI.

Par ailleurs, peuvent également être exonérés de TFPB ([91]) :

– les logements à usage locatif acquis avec une aide de l’État ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), pour une période de 15 ans à compter de l’année qui suit celle de leur acquisition ;

– les logements ayant bénéficié d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et agréés pour l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, pour une durée de 15 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux.

Dans les deux cas, la durée de l'exonération est également portée à 25 ans lorsque la décision de subvention ou de prêt est intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.

D. l’assiette de la taxe d’aménagement

1. La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation prévu par le code de l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable). Le fait générateur est l’autorisation d’urbanisme. La taxe n’est donc pas due annuellement mais seulement lors de l’émission d’une autorisation d’urbanisme.

C’est un impôt local composé de trois parts : une part communale (en 2021, 969 millions d’euros) ou intercommunale (303 millions d’euros), une part départementale (595 millions d’euros) et une part régionale spécifique à la seule région Île-de-France (64 millions d’euros). Au total, le produit de cet impôt a représenté 1 931 millions d’euros en 2021.

2. Les valeurs forfaitaires prises en compte pour calculer la taxe

Les constructions sont taxées en fonction de leur surface de plancher, à laquelle est attachée une valeur forfaitaire par mètre carré fixée par la loi et révisée annuellement par arrêté en fonction du coût de la construction.

Cette valeur forfaitaire a été fixée initialement en 2011 et est révisée chaque année par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee ([92]) .

L’assiette correspond donc au produit de la surface taxable par la valeur annuelle forfaitaire par mètre carré.

valeur forfaitaire de la surface taxable à la taxe d’amÉnagement

(en euros par mètre carré)

Source : article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2021 relatif à l’actualisation annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement.

Certains locaux font l’objet d’un abattement, notamment les logements sociaux et les locaux à usage industriel et artisanal.

En outre, certaines installations, énumérées à l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, sont taxées de manière purement forfaitaire, en fonction de la nature des équipements concernés, sans prendre en compte la surface de plancher.

Valeur forfaitaire des installations et aménagements

Source : article L. 331-13 du code de l’urbanisme. Les dispositions relatives à la taxe d’aménagement ont été déplacées du code de l’urbanisme au code général des impôts par l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, applicable pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022. Les valeurs forfaitaires sont ainsi prévues aux articles 1635 quater J et K du CGI.

Comme le précise l’évaluation préalable, contrairement à la valeur forfaitaire déterminée en fonction du mètre carré révisée annuellement par arrêté, ces valeurs forfaitaires propres à la catégorie des installations considérées n’ont pas été révisées depuis 2011.

3. Les exonérations

De nombreuses exonérations sont prévues par la loi. Certaines sont de plein droit, d’autres sont facultatives, c’est-à-dire qu’elles relèvent de la libre décision des collectivités dans le cadre prévu par la loi ([93]) .

La délibération prévoyant l’exonération doit intervenir avant le 30 novembre, pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elle est valable pour une durée d’un an et reconduite de plein droit jusqu’à l’intervention d’une délibération contraire.

Les catégories d’exonérations facultatives sont strictement limitatives, ce qui interdit de prévoir des exonérations autres que celles qui sont énumérées dans le CGI. Au sein d’une même catégorie, l’exonération s’applique de manière unique et uniforme. Par exemple, il est interdit d’exonérer les locaux artisanaux mais pas les locaux industriels, puisqu’ils relèvent de la même catégorie d’exonération. Les exonérations sont de portée générale et s’appliquent sur la totalité du territoire de la collectivité ou EPCI compétent. Les exonérations facultatives peuvent être totales ou partielles.

E. les tarifs rÉduits d’accise pour les activités Énergo-intensives

1. Certaines activités énergo-intensives bénéficient de tarifs réduits d’accise sur leurs consommations d’énergie

a. Le SEQE

Les tarifs réduits d’accise dont bénéficient certaines activités énergo-intensives s’inscrivent dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission européen (SEQE). En effet, selon qu’une installation énergo-intensive est soumise au SEQE, ou relève d’une activité qui y est soumise, deux tarifs réduits d’accise peuvent trouver à s’appliquer.

Le SEQE est présenté dans l’encadré suivant.

Le SEQE

Les marchés carbone, également nommés système d’échange de quotas d’émissions ou système de permis d’émissions négociables (Emissions Trading Schemes – ETS), sont des outils réglementaires facilitant l’atteinte des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Ces émissions sont définies par la quantité de quotas d’émissions déterminée par l’autorité publique puis distribuées, gratuitement ou par enchères, aux installations couvertes. Ces installations doivent, sur une période donnée dite « de conformité », restituer à l’autorité publique la même quantité de quotas d’émissions, ou d’actifs carbone autorisés, que d’émissions réelles. Les installations peuvent acheter ou vendre des actifs sur le marché, chaque participant ayant intérêt à réduire ses émissions dont le coût est inférieur au prix du quota sur le marché. Ainsi, les gisements de réduction d’émissions à faible coût sont les premiers à être exploités.

Des échanges de quotas entre acheteurs et vendeurs peuvent avoir lieu de gré à gré ou sur des places de marché.

Depuis 2005, le système européen d’échange de quotas s’applique à plus de 11 000 installations fixes et couvre près de 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Initialement mis en œuvre pour faciliter l’atteinte de l’engagement de l’Union européenne au titre du Protocole de Kyoto, le SEQE a été pérennisé dans le cadre du paquet énergie-climat de mars 2009. Il est encadré par une directive de 2003 ([94]).

Le principe en est le suivant : les États membres imposent un plafond sur les émissions des 11 000 installations concernées puis leur allouent les quotas correspondants à ce plafond.

Les entreprises assujetties ont la possibilité d’échanger des quotas sur le marché européen des quotas d’émission. Une installation qui émet plus que son allocation doit se procurer les quotas manquants, suivant le principe « pollueur-payeur ». Une installation qui émet moins que son allocation peut revendre ses quotas non utilisés et bénéficier ainsi de revenus.

Le système d’échange de quotas d’émission de GES a débuté le 1er janvier 2005 et a connu trois phases : 2005-2007 ; 2008-2012 ; 2013-2020. La quatrième phase, en cours, a débuté en 2021 et doit s’achever en 2030.

Les principaux secteurs couverts sont la production d’électricité, la production de chaleur, les installations industrielles à forte intensité énergétique et l’aviation ([95]). Le transport maritime pourrait être inclus dans les prochaines années alors que la construction et le transport routier pourraient se voir doter d’un système d’échange de quotas spécifique.

Participent à ce système les 27 États membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. L’Irlande du Nord demeure incluse dans le SEQE pour sa seule production d’électricité.

La quasi-totalité des quotas étaient alloués gratuitement jusqu’en 2012. Depuis le début de la troisième phase en 2013, plus de la moitié des quotas sont vendus aux enchères, avec l’objectif de faire croître ce niveau progressivement. Toutefois, afin de préserver certains secteurs particulièrement exposés à un risque de fuite de carbone (c’est-à-dire un risque de voir la production se délocaliser du fait des contraintes climatiques), la possibilité de distribuer des quotas gratuits a été maintenue ([96]).

b. L’intensité énergétique

Ces tarifs réduits d’accise s’appliquent sous réserve que l’installation présente un degré minimal d’intensité énergétique. La définition de l’intensité énergétique est présentée dans l’encadré suivant.

L’intensité énergétique

La définition et le mode de calcul de l’intensité énergétique sont précisés par les articles L. 312-43 à L. 312-46 du code des impositions sur les biens et services.

Le niveau d’intensité énergétique peut être calculé en valeur de production ou en valeur ajoutée.

Le niveau d’intensité énergétique en valeur de production s’entend du quotient entre :

● au numérateur, le coût total d’acquisition, toute taxe comprise à l’exception de la TVA déductible, des produits taxables et de la chaleur ;

● au dénominateur, le chiffre d’affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.

Le niveau d’intensité énergétique en valeur ajoutée s’entend du quotient entre :

● au numérateur, le montant total de l’accise sur les produits utilisés, en appliquant le tarif normal ;

● au dénominateur, le chiffre d’affaires total soumis à la TVA diminué de la totalité des achats soumis à la TVA.

Pour la détermination du niveau d’intensité énergétique, seuls sont pris en compte en tant que produits taxables les produits suivants :

– ceux utilisés comme carburant pour les besoins du fonctionnement des moteurs stationnaires ou des installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics ;

– ceux utilisés comme combustible ;

– l’électricité.

Toutefois, ils peuvent être appréciés sur un sous-ensemble restreint de ces produits. Lorsqu’il est apprécié uniquement sur l’électricité, il est dénommé « niveau d’électro-intensité ».Lorsqu’un tarif réduit pour certains produits est conditionné au respect d’un niveau minimum d’intensité énergétique, le périmètre des produits pris en compte pour déterminer le niveau d’intensité énergétique est apprécié indépendamment du périmètre des produits éligibles au tarif réduit.

c. Les tarifs réduits d’accise pour la consommation d’énergie de certaines activités énergo-intensives

Deux niveaux de tarifs sont prévus par les articles L. 312-74 à L. 312-78 du code des impositions sur les biens et services ([97]) :

– le premier est destiné aux installations soumises au système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et exploitées par des entreprises dont le niveau d’intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou à 0,5 % en valeur ajoutée ;

– le second s’applique aux installations qui ne sont pas, par elles-mêmes, soumises au SEQE, mais qui sont exposées à la concurrence internationale, relèvent d’activités soumises au SEQE et sont exploitées par des entreprises atteignant au moins le même niveau d’intensité énergétique.

S’y ajoute un tarif spécifique, égal à zéro, pour les charbons utilisés par les installations de valorisation de la biomasse exploitées par des entreprises dont le niveau d’intensité énergétique, apprécié sur les seules consommations pour les besoins de valorisation de la biomasse, est au moins égal à 3 % en valeur de production, et qui sont soumises au SEQE ou à un accord conclu avec l’autorité administrative permettant d’atteindre des objectifs équivalents en matière de protection de l’environnement ou d’efficacité énergétique.

comparaison des tarifs normaux d’accise et des tarifs rÉduits

sur les consommations d’Énergie des installations Énergo-intensives

Source : articles L. 312-36 et L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services.

En termes budgétaires, le montant estimé, pour 2022, de la dépense fiscale induite par ces tarifs réduits s’élève à environ 654 millions d’euros, qui se répartissent comme suit ([101]) :

– 9 millions d’euros pour les produits énergétiques (hors gaz naturel et charbon) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au SEQE ;

– 2 millions d’euros pour les produits énergétiques (hors gaz naturel et charbon) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone ;

– 470 millions d’euros pour le gaz naturel et le méthane utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au SEQE ;

– 122 millions d’euros pour le gaz naturel et le méthane utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone ;

– 38 millions d’euros pour les charbons utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au SEQE ;

– moins d’un million d’euros pour les charbons utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone ;

– 13 millions d’euros pour les charbons consommés pour la valorisation de la biomasse.

Concernant les charbons, l’évaluation préalable mentionne que les secteurs les plus concernés par ces tarifs réduits sont, pour ceux qui ne sont pas couverts par le secret statistique, ceux de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac et l’industrie chimique. Les sites concernés seraient les suivants :

– dans le domaine de la chimie lourde, un stie de fabrication de produits chimiques inorganiques de base en Meurthe-et-Moselle, consommant environ 180 000 tonnes de charbon par an, et un site de fabrication de matières plastiques en Moselle ;

– des sites de fabrication de sucre ;

– des sites de fabrication d’aliments pour animaux de ferme, procédant à la déshydratation de la luzerne ;

– quelques unités de fabrication de ciment, de chaux ou de plâtre ;

– quelques unités de fabrication de verre ;

– des fonderies.

2. Pour l’heure, la transition vers des sources d’énergie moins polluantes est encouragée à travers d’autres vecteurs que la fiscalité

La politique de la France en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur industriel s’appuie principalement sur :

– le plafonnement des émissions des installations industrielles les plus émettrices via le système européen d’échanges de quotas d’émission (SEQE) ;

– l’amélioration de l’efficacité énergétique via notamment les certificats d’économies d’énergie et la réalisation d’audits énergétiques ;

– l’augmentation de la part des énergies renouvelables utilisée dans l’industrie avec le fonds chaleur géré par l’ADEME qui aide au financement de l’utilisation d’énergies renouvelables, notamment la biomasse pour la production de chaleur en remplacement d’énergies fossiles ;

– les soutiens à l’innovation apportés par les programmes d’investissement tels que le Programme des Investissements d’Avenir (PIA), le Plan de relance et le plan France 2030.

Introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe, à l’échelle nationale et pour chaque secteur, des objectifs à court et à moyen termes, dénommés « budgets carbone ».

Sa première version, publiée en 2015, visait le « facteur 4 », soit une réduction de 75 % des émissions en 2050 par rapport à 1990. Elle a fait l’objet d’une révision à compter de 2018. La nouvelle version de la SNBC, mise en place par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas carbone, vise désormais à atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle a également pour objectif de réduire l’empreinte carbone nationale, c’est-à-dire la contribution nationale au réchauffement climatique du point de vue du consommateur, alors qu’en 2018, l’empreinte carbone de la France était estimée à 749 millions de tonnes d’équivalent CO2, soit 1,8 fois plus que les émissions territoriales.

Pour le secteur industriel, la SNBC vise une réduction de 35 % des émissions du secteur en 2030 par rapport à 2015 et de 81 % à l’horizon 2050. Une décarbonation totale de ce secteur à l’horizon 2050 n’est pas envisagée ; certaines de ses émissions sont, en effet, considérées pour l’heure comme incompressibles. Il s’agit d’émissions issues de la production de produits minéraux, de la métallurgie primaire, de certains procédés chimiques et des gaz fluorés. La SNBC vise, en revanche, une décarbonation totale de l’énergie consommée par l’industrie.

Les émissions de gaz à effet de serre imputables à l’industrie

Le secteur de l’industrie a émis à hauteur de 81 MtCO2eq en 2017, soit 17,4 % des émissions nationales. Ces émissions ont fortement baissé entre 1990 et 2017 (– 44 % sur la période).

84 % de ces émissions sont soumises au régime du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE), auquel sont également soumises les émissions de la production d’électricité.

Le CO2, majoritairement issu de l’industrie des minéraux, de la métallurgie et de la chimie, est le principal gaz émis par l’industrie ; il représente 89,7 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur en 2017, suivi des HFC principalement issus des procédés de réfrigération (6,4 % des émissions), du N2O (2,6 % des émissions) et d’autres gaz à effet de serre (1,3 % des émissions) tels que le PFC, le CH4 et le SF6.

F. Le Fonds chaleur

Créé en 2009 et géré par l’ADEME, le Fonds chaleur vise à favoriser le remplacement d’installations consommant des énergies fossiles par des équipements de production de chaleur et de froid renouvelables utilisant la biomasse, la géothermie, l’énergie solaire, le biogaz et les énergies de récupération, ainsi que des réseaux de chaleur et de froid.

Il apporte un soutien financier aux entreprises des secteurs agricole, industriel et tertiaire et aux collectivités territoriales concernant tant les bâtiments publics que ceux d’habitat collectif. L’aide est apportée aux projets considérés comme les plus performants sur les plans technique, économique et environnemental, à travers deux procédures :

– des appels à projets nationaux annuels, à savoir l’appel à projets « Biomasse Énergie Entreprise » ou « BCIAT » (Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire), à destination des entreprises, pour leurs installations de production d’énergie à partir de biomasse supérieures à 12 000 MWh / an et l’appel à projets « Grandes surfaces solaire thermique » pour les installations solaires thermiques dont la production énergétique est supérieure à 200 MWh / An (ou supérieures ou égales à 500 m2 de capteurs) pour le logement collectif, l’industrie et les secteurs agricole et tertiaire, et à 700 MWh / an (ou supérieures ou égales à 1 500 m2 de capteurs) pour les installations couplées à un réseau de chaleur avec stockage ;

– un dispositif d’aide régional, auquel sont éligibles les installations de production de chaleur renouvelables et de récupération fonctionnant à partir de biomasse, de biogaz, d’énergie solaire thermique, de la géothermie et de l’énergie de l’eau de mer ou de chaleur de récupération ; les boucles d’eau tempérée géothermiques et les réseaux de chaleur permettant le transport des énergies ; les contrats de développement EnR territoriaux et patrimoniaux, et certaines installations comprenant une composante de production de froid renouvelable ainsi que les réseaux liés.

Le Fonds chaleur est doté de 350 millions d’euros par an depuis 2020, et de 70 ETP.

En 2020 ont été lancés deux dispositifs, désormais clos, tendant à accélérer la décarbonation de l’industrie, à savoir :

– un appel à projets opéré par l’ADEME, dénommé « IndusEE », visant à soutenir l’investissement dans des projets d’envergure améliorant l’efficacité énergétique d’une activité industrielle. Ouvert le 10 septembre 2020, il a été clôturé le 20 octobre de la même année ;

– un appel à manifestation d’intérêt opéré par la même agence, dénommé « IndusDECAR », visant à identifier des projets de transformation des procédés, hors efficacité énergétique, au service de la décarbonation de l’industrie. Également ouvert le 10 septembre 2020, il a été clôturé le 9 novembre 2020.

Ces deux dispositifs ont été reconduits en 2021 à travers un appel à projets unique, dénommé « DECARB IND », visant l’amélioration de l’efficacité énergétique et la transformation des procédés, sous toutes ses formes, pourvu qu’elle contribue significativement à la décarbonation de l’industrie. Cet appel à projets est clos depuis le 14 octobre 2021.

En 2020 a également été lancé un appel à projets pour la production de chaleur à partir de biomasse pour un usage industriel (dit « BCIAT », Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire) apportant, en sus d’aides à l’investissement, une aide au fonctionnement. Il concernait à la fois des projets d’installation de nouveaux équipements et la conversion à la biomasse d’installations utilisant des combustibles fossiles. Cet appel à projets a été reconduit en 2021 et en 2022. Il est financé par l’intermédiaire du Fonds chaleur (voir encadré).

Enfin, en 2021 a été lancé un appel à projets opéré par l’ADEME, apportant un soutien au fonctionnement pour la chaleur industrielle issue de combustibles solides de récupération. Il est clos depuis le 14 octobre 2021.

De plus, il existait depuis 2020 un guichet à destination des entreprises industrielles, soutenant des projets d’investissements inférieurs à trois millions d’euros dont l’objectif est la réduction de la consommation d’énergie et la décarbonation. Les projets éligibles ont pu bénéficier d’une subvention comprise entre 30 et 50 % de l’investissement, en fonction de l’équipement et de la taille de l’entreprise. Ce guichet, encadré par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020, a été fermé de manière anticipée au 30 juin 2022 (2).

Ces initiatives ont été lancées dans le cadre du Plan de relance. Selon l’évaluation préalable jointe au projet de loi, 1,2 milliard d’euros a été consacré, dans ce cadre, à la décarbonation de l’industrie pour la période 2020-2022.

Dans le cadre du plan France 2030, a été ouvert le 4 juillet 2022 un appel à projets « Industrie Bas Carbone PME » dit « IBaC PME ») visant à co-financer des projets de recherche, de développement et d’innovation portés par des PME, dont les coûts totaux sont inférieurs à 1,5 million d’euros et qui contribuent à accélérer le développement et la mise sur le marché de solutions et de technologies innovantes. La clôture de cet appel à projets est prévue le 16 octobre 2023.

G. Le « ptz mobilitÉs »

1. Les zones à faibles émissions mobilité

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ([102]) a remplacé les « zones à circulation restreinte » par des « zones à faibles émissions mobilité », dites « ZFE-m ».

Ce dispositif, prévu par l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, permet aux communes et aux intercommunalités de limiter la circulation des véhicules les plus polluants sur leur territoire. Il s’agit de lutter contre la pollution atmosphérique et de protéger la santé de la population.

Il peut s’agir d’une démarche engagée de manière volontaire par les collectivités. Toutefois, la loi d’orientation des mobilités a prévu plusieurs situations dans lesquelles la mise en place d’une « ZFE-m » est obligatoire :

– lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire concerné. Cette obligation devait être remplie avant le 31 décembre 2020 ;

– lorsque ces normes ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire concerné et que les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des dépassements, dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021 ;

– dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées en métropole avant le 31 décembre 2024.

Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté de l’autorité compétente ([103]), qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées.

Dix « ZFE-m » ont pour l’heure été mises en place : à Grenoble, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Reims, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg et Toulouse.

Au sein des « ZFE-m », la prime à la conversion, versée lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant coïncidant avec la mise au rebut d’un ancien véhicule thermique, est augmentée d’un montant maximum de 1 000 euros pour les personnes habitant ou travaillant dans une « ZFE-m » et ayant bénéficié d’une aide similaire attribuée par une collectivité territoriale.

Une mission d’information « flash » lancée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale sur les « ZFE-m », dont les rapporteurs sont M. Bruno Millienne et M. Gérard Leseul, doit présenter ses conclusions le 12 octobre 2022.

2. Le prêt à taux zéro dans les « ZFE-m »

L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prévu l’expérimentation, dans les « ZFE-m », d’un prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, pour l’acquisition d’un véhicule « propre », dit « PTZ-mobilité » ou « PTZ-m ». Cette expérimentation est prévue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023.

Ce prêt doit bénéficier aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une « ZFE-m » rendue obligatoire et dont les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023.

Il doit permettre l’achat d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et qui émet au plus 50 grammes de CO2 par km.

Le coût de ce prêt à taux zéro est pris en charge par l’État. En effet, les banques octroyant de tels prêts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt du même montant et ayant la même durée de remboursement consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt. La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par la banque au titre de l’exercice au cours duquel elle a versé le prêt. Si le montant de cette réduction excède celui de l’impôt dû, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes, le solde qui demeurerait non imputé au terme de cette période n’étant pas restituable ([104]).

Un décret du 22 avril 2022 ([105]) a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Il a notamment prévu que les personnes physiques éligibles sont celles dont le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 euros, et que les personnes morales éligibles sont celles répondant à la définition de la microentreprise, soit celles occupant moins de dix personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros.

Le prêt peut financer une acquisition par le recours à une location de longue durée ou avec option d’achat dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure à deux ans.

Le véhicule peut être une voiture particulière ou une camionnette. Le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 45 000 euros pour une voiture particulière et à 60 000 euros pour une camionnette.

Le montant du prêt ne peut excéder ni 30 000 euros, ni le coût d’acquisition du véhicule, la durée totale de remboursement ne pouvant excéder 84 mois, soit sept ans.

De plus, ce décret prévoit les dispositions de mise en œuvre suivantes :

– l’établissement de crédit ou la société de financement qui consent le prêt doit conclure une convention avec l’État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports ;

– le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l’économie sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d’impôt à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation ([106]). Les relations entre l’État et cette société sont définies par une convention approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l’application des dispositions du présent décret. Le droit de contrôle confié à cette société visée s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications ;

– une convention conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et cette société, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt. Cette convention prévoit l’obligation pour le prêteur d’informer l’emprunteur, dans l’offre, que ce prêt sans intérêt a été accordé en contrepartie d’une réduction d’impôt consentie par l’État à l’établissement de crédit ou à la société de financement.

II. le dispositif proposÉ

A. L’ouverture d’une facultÉ d’Étalement d’imposition pour les sommes versÉes dans le cadre du dispositif des certificats d’Économie d'Énergie

Le A du I du présent article complète l’article 42 septies du CGI afin d’étendre la faculté d’étalement de l’imposition aux sommes perçues à raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de CEE, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition des immobilisations mentionnées à cet article.

L’article 42 septies ne fournit pas une liste des immobilisations auxquelles il peut s’appliquer. La doctrine fiscale précise seulement, parmi les conditions relatives à l’utilisation de la subvention, que « le régime d’étalement est réservé aux subventions octroyées pour la création, l’acquisition ou le financement de biens d’équipement » et qu’ « en sont donc exclues les subventions utilisées pour le financement d’immobilisations financières (acquisition de titres de sociétés, etc.) » ([107]).

Cette mesure satisfait plusieurs propositions d’amendements faites sous la précédente législature.

B. l’actualisation et la rationalisation des dispositions relatives au taux rÉduit de tva applicable aux travaux de rÉnovation Énergétique des logements et aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour vÉhicules Électriques

1. Le taux réduit de TVA pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Le B du I du présent article complète l’article 278-0 bis du CGI afin de prévoir que les prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux à usage d’habitation et destinées aux résidents bénéficient d’une TVA au taux réduit de 5,5 %.

Cette mesure est, en réalité, d’ores et déjà en vigueur en application des articles 200 quater et 278-0 bis A du CGI. Le projet de loi vise à améliorer la logique de la présentation retenue dans ce code, en insérant ces dispositions à l’article dressant la liste générale des biens et services bénéficiant d’une TVA au taux de 5,5 % plutôt qu’à celui prévoyant ce taux pour les travaux de rénovation énergétique, les bornes de recharge ne relevant pas, à strictement parler, de ce champ.

La disposition prévoyant que la configuration des infrastructures concernées doit répondre aux exigences techniques fixées par un arrêté est reproduite. Il est également précisé que ces prestations doivent être réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par le même arrêté.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023.

2. Le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique des logements

Le C du I procède à une réécriture de l’article 278-0 bis A du CGI relatif à l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique.

Il s’agit d’une réécriture à droit constant, à de légères précisions près. Il est ainsi indiqué que les locaux doivent être affectés ou être destinés à être affectés à l’issue des travaux à un usage d’habitation, et que les prestations pourront porter sur la pose, l’installation et l’entretien, mais aussi l’adaptation, non seulement de matériaux et d’équipements, mais aussi « d’appareils ou de systèmes ».

Ces prestations doivent avoir pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d’eau chaude sanitaire.

Comme c’est le cas actuellement, un arrêté doit indiquer les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés. Cet arrêté doit, de plus, prévoir la nature et le contenu des prestations concernées.

Les dispositions figurant actuellement à l’article 278-0 bis A du CGI, et relatives à l’établissement d’une attestation du preneur relative aux conditions du dispositif, à ses modalités de conservation et à la solidarité du preneur au paiement du complément de taxe si les mentions de cette attestation sont inexactes de son fait sont conservées, seules quelques modifications rédactionnelles étant apportées.

Le V du présent article fixe les conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions. Il précise que jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné, et au plus tard le 1er janvier 2024, les prestations éligibles à ce taux réduit sont la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve :

– que ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixées par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2021 ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou l’équipement en cause ;

– que ces travaux ne relèvent pas du N de l’article 278-0 bis du CGI, c’est-à-dire ne soient pas des travaux de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux à usage d’habitation et destinées aux résidents.

Il s’agit de prévoir une entrée en vigueur de ces dispositions en même temps que l’arrêté fixant leurs conditions d’application.

Le A du VII du présent article prévoit que les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes versés avant cette date.

C. refonte des critères de qualité environnementale pour la prolongation des exonérations de TFPB de logements sociaux et prorogation de l’allongement temporaire de la durée d’exoneration

1. La refonte des critères de qualité environnementale pour la prolongation des exonérations de TFPB des logements sociaux

Le 1° du D du I du présent article remplace les critères de qualité environnementale (dont 4 sur 5 doivent être satisfaits pour bénéficier de l’allongement à 20 ans de la durée d’exonération) par une exigence : satisfaire à des critères de performance énergétique et de qualité environnementale supérieurs à ceux prévus par le code de la construction et de l’habitation).

Selon l’évaluation préalable, le respect des exigences des seuils 2025 de la « RE 2020 » sera exigé pour bénéficier des exonérations de fiscalité locale.

2. La prorogation de l’allongement temporaire de la durée d’exonération de TFPB

Comme vu précédemment (cf. partie I.C.), la durée d’exonération de TFPB peut être allongée à 25 ans, voire à 30 ans si le logement social satisfait aux critères de performance énergétique et de qualité environnementale, lorsque la décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé a été prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022. De même, s’agissant des logements à usage locatif acquis avec une aide de l’État ou de l’ANRU, et des logements ayant bénéficié d’une aide de l’ANAH et agréés pour l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, la durée de l’exonération est allongée à 25 ans lorsque la décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé a été prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.

Pour l’ensemble de ces logements, le présent article proroge cet allongement de l’exonération pour les décisions d’octroi de subvention ou de prêt aidé prises jusqu’au 31 décembre 2026 (2° du D et E du I).

D. L’adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain

1. Le renforcement de l’imposition des parkings à ciel ouvert

D’après l’évaluation préalable, les aires de stationnement non comprises dans la surface taxable d’une construction concernent notamment les parkings à ciel ouvert, consommateurs d’espace au sol.

En conséquence, le présent article propose une double modification de la valeur forfaitaire des places de stationnement à ciel ouvert.

En premier lieu, le montant forfaitaire – 2 000 euros – est porté à 2 500 euros en 2023 (1° du H du I) et 3 000 euros en 2024 (2° du H du I). Le montant maximal auquel il peut être augmenté – 5 000 euros – par vote des organes délibérants compétents (commune ou EPCI, selon le cas, cela dépend de la compétence en matière d’urbanisme) est porté à 6 000 euros (1° du I du I).

En second lieu, ces montants forfaitaires seront actualisés chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee (3° du H du I et 2° du I du I).

Selon l’évaluation préalable, le tarif actuel des aires de stationnement à ciel ouvert « n’est pas assez désincitatif à une utilisation moindre des sols, ce qui ne justifie pas d’un tarif « modéré non révisé depuis près de 12 ans » au regard de la taxe d’aménagement. Ainsi, il s’agit de tenir compte de « la forte consommation au sol de ces emplacements et de leur contribution à l’étalement urbain et à une imperméabilisation accrue des sols, tout en lissant sur deux ans les effets de cette actualisation pour en modérer l’impact pour les redevables. »

2. La création d’une nouvelle exonération facultative de taxe d’aménagement pour les opérations réalisées après dépollution ou renaturation

Le G du I du présent article crée une nouvelle exonération facultative (au choix des collectivités), partielle ou totale, de taxe d’aménagement, au profit des constructions et aménagements réalisés sur :

– des terrains réhabilités après mise à l’arrêt d’une installation classée ou soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application du code de l’environnement ;

– ou un terrain situé dans un secteur d’information sur les sols (secteurs qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement).

Cette mesure fiscale favorable aux constructions réalisées après dépollution permettrait d’orienter les opérations d’aménagement dans un sens plus vertueux, et d’inciter à la réhabilitation des sites.

E. le relèvement des tarifs rÉduits d’accise sur les charbons pour les activitÉs Énergo-intensives

Les A à C du II du présent article modifient le code des impositions sur les biens et services (CIBS) afin de rehausser les tarifs réduits d’accise dont bénéficient certaines installations énergo-intensives sur leurs consommations de charbons et opèrent des modifications de conséquence.

Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions sont précisées aux C, F et G du VII du présent article.

● Le A relève le tarif de l’accise sur les charbons consommés par certaines installations à compter du 1er janvier 2024 :

– le 2° fait passer ce tarif de 1,19 à 2,79 euros par mégawattheure pour les installations intensives en énergie soumises au SEQE ;

– le 3° fait passer ce tarif de 2,29 à 3,89 euros par mégawattheure pour les installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale qui ne sont pas soumises au SEQE mais relèvent d’activités qui y sont soumises.

Le 1° procède à une modification rédactionnelle.

● Le B procède à un nouveau relèvement de ces tarifs au 1er janvier 2025 :

– le 2° fait passer ce tarif de 2,79 à 4,39 euros par mégawattheure pour les installations intensives en énergie soumises au SEQE ;

– le 3° fait passer ce tarif de 4,39 à 5,49 euros par mégawattheure pour les installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale qui ne sont pas soumises au SEQE mais relèvent d’activités qui y sont soumises.

Le 1° procède à une modification rédactionnelle.

Le tarif réduit d’accise sur les charbons consommés par les installations de valorisation de la biomasse n’est pas modifié.

Le C rectifie une erreur matérielle à l’article L. 312-76 du code des impositions sur les biens et services.

F. La modification des conditions d’utilisation de la RÉduction d’impôt pour les banques distribuant le « PTZ mobilitÉs »

Le IV du présent article complète les règles encadrant le « PTZ-m » à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

● Le A précise le régime de la réduction d’impôt et sa mise en œuvre dans les sociétés de personnes et les groupes de sociétés.

Il dispose que le montant de la réduction d’impôt effectivement imputé sur l’impôt dû constitue un produit imposable au titre de l’exercice lors duquel est réalisée l’imputation.

Il prévoit que, dans les sociétés de personnes ([108]) et dans certains groupements ([109]), lorsqu’ils ne sont pas imposés à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits, à condition qu’il s’agisse de redevables de cet impôt ou de personnes physiques participant à l’exploitation ([110]).

Dans les groupes de sociétés, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société au titre du PTZ Mobilités. Dans cette situation, les mêmes règles en matière de report d’imputation s’appliquent.

● Le B insère six nouveaux paragraphes, numérotés de IV à IX, à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Le nouveau IV fixe les règles applicables en cas de manquement aux conditions du prêt ou de cession.

Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, un reversement à l’État de la différence entre le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et celui de la réduction d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est prévu.

En cas de cession ou de fin du contrat de location avant le remboursement total du prêt, l’établissement prêteur doit reverser la part de la réduction d’impôt correspondant au capital restant dû.

Si le défaut de respect des conditions du prêt est imputable à l’emprunteur, l’établissement peut prévoir un ajustement du montant ou des conditions du prêt, dans des conditions prévues par décret, afin que l’avantage soit équivalent à celui correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé.

Le nouveau V dispose qu’en cas de remboursement anticipé, la fraction de la réduction d’impôt correspondant à la part remboursée par anticipation est reversée par l’établissement prêteur.

Les nouveaux VI à VIII élèvent au niveau législatif plusieurs des dispositions du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022. Ils prévoient ainsi :

– la conclusion d’une convention entre l’établissement prêteur et l’État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports ;

– la faculté, pour le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des transports, de confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d’impôt à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), le droit de contrôle confié à cette société s’exerçant sans préjudice de celui de l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications ;

– la conclusion d’une convention entre l’établissement prêteur et cette société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports, qui définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement prêteur, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt. Cette convention prévoit l’obligation, pour l’établissement prêteur, d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt, du montant de la réduction d’impôt.

Le nouveau IX vise à garantir la conformité de ce dispositif avec les règles européennes relatives aux aides d’État. Il prévoit que le bénéfice du « PTZ-m » est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2003 relatif à l’application des articles 107 et 10/8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. L’impact budgÉtaire, Économique et environnemental

Ces mesures visent à renforcer le caractère incitatif de la fiscalité en faveur de comportements moins émetteurs de gaz à effet de serre.

● L’extension de la faculté d’étalement, sur le plan fiscal, des sommes reçues dans le cadre des CEE doit augmenter les montants investis dans les économies d’énergie. Le coût pour les finances publiques, qui se traduira en une perte de recettes fiscales, est difficile à chiffrer et devrait être, en tout état de cause, limité.

● La modification des dispositions relatives à la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique dans le logement ancien et les infrastructures de recharge de véhicules électriques.

● Le relèvement des tarifs réduits d’accise sur les consommations de charbons de certaines activités énergo-intensives vise, là encore, à exercer un signal-prix devant inciter à recourir à des sources d’énergie renouvelables.

L’évaluation préalable indique, en se fondant sur une étude du Commissariat général au développement durable, que les hausses d’accise prévues entraîneront une augmentation du prix unitaire toutes taxes comprises de :

– 7,5 % pour les installations énergo-intensives soumises au SEQE ;

– 7,0 % pour les installations énergo-intensives exposées à la concurrence internationale et non soumises au SEQE mais relevant d’activités soumises au SEQE.

Selon la même étude, « les hausses prévues sur l’accise induiront pour l’industrie un ratio d’accise rapporté à la valeur ajoutée inférieur à 0,01 % ».

L’évaluation préalable souligne que des activités du même type que celles qui doivent être touchées par ce relèvement d’accise fonctionnent avec d’autres types de combustibles, tels que des combustibles solides de récupération, du gaz naturel ou du bois-biomasse. Le relèvement de l’accise devrait donc constituer une incitation à mettre en œuvre des projets de conversion à des énergies moins émettrices de gaz à effet de serre ;

● Les dispositions relatives au prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant dans les zones à faibles émissions devraient faciliter l’acquisition de ce type de véhicules par les catégories ayant les revenus les plus faibles. Elles devraient favoriser la baisse des émissions de gaz à effet de serre et de particules dans ces zones, et limiter les effets d’exclusion sociale que leur création peut induire.

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Amendement I-CF1474 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit de 5,5 % que les réseaux de chaleur renouvelable. La production de froid renouvelable est indispensable pour éviter le recours à des climatiseurs énergivores et pour remplacer ces appareils à terme, tant dans l’habitat que dans les locaux professionnels. La commission du développement durable vous propose d’agir dès maintenant pour la sobriété énergétique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement a déjà été rejeté les années précédentes. Je ne suis pas convaincu de son impact positif : un réseau de froid urbain ressemble quand même beaucoup à une climatisation et cela contribue au réchauffement climatique. Je ne partage pas votre enthousiasme.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1474.

Amendement I-CF1368 de M. Charles Fournier.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement propose de favoriser le développement de l’autoconsommation photovoltaïque par les particuliers. Consommer directement l’électricité renouvelable que l’on produit a de nombreux effets bénéfiques. C’est la raison pour laquelle nous proposons que la fourniture et la pose des panneaux solaires pour l’autoconsommation bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les installations dont la puissance va jusqu’à 9 kilowatts-crête.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’augmentation du coût de l’énergie rend les installations photovoltaïques rentables pour les particuliers. Les freins à leur installation ne sont plus de nature financière mais administrative.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1368.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF704 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Amendement I-CF1131 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable tel que défini par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de rendre des produits socialement et écologiquement responsables plus accessibles aux consommateurs.

Dans un contexte de forte inflation et de tensions sur le pouvoir d’achat, il est urgent d’utiliser la fiscalité pour favoriser l’accessibilité du plus grand nombre à une consommation plus responsable. Il s’agit également, en stimulant la demande, de soutenir l’emploi et les entreprises qui ont investi dans une montée en gamme pour répondre aux défis collectifs de l’inclusion sociale et de la transition écologique des modes de production.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les biens issus du commerce équitable sont à 70 % des produits alimentaires, déjà soumis à une TVA à 5,5 %. De plus, la mesure que vous proposez n’est hélas pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1131.

Amendements identiques I-CF918 de M. Nicolas Sansu et I-CF990 de M. Charles de Courson, amendement I-CF983 de M. Charles de Courson (discussion commune).

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF990 vise à augmenter la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement. Le montant proposé pour cette augmentation correspond au niveau de l’inflation cumulée depuis la dernière réévaluation de cette valeur, en 2011.

L’amendement I-CF983 propose, quant à lui, d’élargir cette mesure à l’ensemble des éléments de l’assiette de la taxe d’aménagement qui n’ont pas fait l’objet d’une actualisation de leur valeur forfaitaire, et de les indexer, à l’avenir, sur l’évolution du coût de la construction.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements identiques I-CF918 et I-CF990 et l’amendement I-CF983.

Amendement I-CF1236 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le Gouvernement se targue de proposer un budget vert, encore faudrait-il réduire les niches fiscales qui sont néfastes pour le climat. Cet amendement s’y emploie en proposant de supprimer les exonérations et les tarifs réduits de la taxe intérieure sur la consommation sur le charbon (TICC) pour les entreprises énergo-intensives. Le charbon est l’énergie qui produit le plus d’émissions de CO2 par rapport à son rendement.

D’après Bruno Le Maire, la France en est à l’euro près. La suppression de ces niches fiscales tombe bien : d’après le Réseau Action Climat, elle permettrait de rapporter 51 millions d’euros de recettes fiscales.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article 7 prévoit une trajectoire de hausse de ces tarifs réduits, afin de laisser aux industries concernées le temps de développer des projets de conversion. Un relèvement trop brusque ne serait pas incitatif et aboutirait seulement à mettre ces industries en danger.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1236.

Amendements identiques I-CF188 de Mme Lise Magnier et I-CF1477 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Lise Magnier (HOR). La loi « climat et résilience » a créé un prêt à taux zéro-mobilité (PTZ-m) qui entrera en vigueur à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le 1er janvier 2023 afin d’accompagner les ménages dans l’acquisition d’un véhicule électrique.

Le rétrofit permet cependant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique pour un coût moyen estimé à 14 000 euros. Cet amendement vise donc à l’intégrer dans le financement du PTZ-m.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Un tel dispositif ne concernera certes pas un grand nombre de véhicules mais il peut favoriser l’économie circulaire et une certaine sobriété, nos concitoyens n’étant pas contraints de recourir systématiquement à l’acquisition d’un véhicule neuf lorsqu’ils vivent dans ou à proximité d’une zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-m).

Par rapport au dispositif actuel, celui-ci est neutre pour les finances publiques puisque la banque, qui bénéficie d’un avantage fiscal, ne fera qu’un prêt à une personne souhaitant changer son véhicule à moteur thermique, que celle-ci opte pour un véhicule neuf ou un rétrofit.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis favorable, pour saluer les excellents travaux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire !

La commission adopte les amendements identiques I-CF188 et I-CF1477 (amendement I-3153).

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1092 de Mme Lise Magnier.

Amendement I-CF1476 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il s’agit d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 9 kilowatts crête, ce qui contribuera à moderniser la fiscalité applicable à ces installations, laquelle est fixée en fonction de leur puissance, selon qu’elle se situe en deçà ou au-delà de 3 kilowatts crête. Un tel seuil est devenu obsolète en raison d’une meilleure productivité.

J’ajoute que cet effet de seuil incite les particuliers à sous-dimensionner leur équipement, ce qui a sans doute limité la production d’énergie solaire. Nous espérons que, là encore, vous serez sensibles à une telle disposition.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il ne faudrait pas abuser ! Avec le renchérissement du prix de l’énergie, tous ces projets sont rentables.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1476.

Amendements identiques I-CF79 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF306 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Émilie Bonnivard (LR). La rentabilité n’est pas seule en cause : il convient d’encourager le développement de l’énergie solaire et l’autoconsommation.

Mme Véronique Louwagie (LR). Une différence de presque 15 points de TVA ne peut que favoriser le développement d’installations dont nous reconnaissons tous la nécessité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons un tel objectif mais, je le répète, le renchérissement du prix de l’électricité rend de tels projets beaucoup plus rentables. Je ne crois donc pas utile d’accroître encore les incitations fiscales. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF79 et I-CF306.

Amendement I-CF202 de M. Philippe Lottiaux.