Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Projet de loi de finances pour 2023
(Première lecture)
.
En application des dispositions de l’article 42, alinéa 2, de la Constitution, la discussion en séance des projets de loi de finances porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Le présent texte comparatif ne constitue donc qu’un document de travail faisant apparaître les incidences qu’auraient les modifications adoptées par la commission sur le texte dont elle est saisie si elles étaient adoptées en séance.
Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions que la commission propose d’introduire.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
ARTICLE liminaire
(Supprimé)
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :
(En % du PIB sauf mention contraire)
2021 2022 2023 2023
Loi de finances initiale pour 2023 LPFP
2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)....................................... -5,1 -4,2 -4,0 -4,0 Solde conjoncturel (2).................................. -1,4 -0,6 -0,8 -0,8 Solde des mesures ponctuelles et temporaires
(3)................................................................
-0,1 -0,1 -0,2 -0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3).............................. -6,5 -5,0 -5,0 -5,0 Dette au sens de Maastricht.......................... 112,8 111,5 111,2 111,2 Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE
nets des CI)..................................................
44,3 45,2 44,7 44,7
Dépense publique (hors CI).......................... 58,4 57,6 56,6 56,6 Dépense publique (hors CI, en Md€)............ 1461 1522 1564 1564 Évolution de la dépense publique hors CI en
volume ( %)
(1)............................................
2,6 -1,1 -1,5 -1,5
Principales dépenses d’investissement
(en Md€) (2) ................................................
25 25
Administrations publiques centrales
Solde............................................................ -5,8 -5,4 -5,6 -5,6
Commenté [CF1]: Amendement n°
I-3189
(n°CF1496)
Dépense publique (hors CI, en Md€)............ 597 629 636 636 Évolution de la dépense publique en volume
( %)
(3).........................................................
4,1 0,0 -2,6 -2,6
Administrations publiques locales
Solde............................................................. 0,0 0,0 -0,1 -0,1 Dépense publique (hors CI, en Md€)............. 280 295 305 305 Évolution de la dépense publique hors CI en
volume ( %)
(3).............................................
2,8 0,1 -0,6 -0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde............................................................. -0,7 0,5 0,8 0,8 Dépense publique (hors CI, en Md€)............. 683 700 721 721 Évolution de la dépense publique hors CI en
volume ( %)
(3).............................................
1,3 -2,6 -1,0 -1,0
(1) À champ constant.
(2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er
(Non modifié)
I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée
pendant l’année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022 et des années suivantes ;
2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;
3° À compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.
B. – Mesures fiscales
Article 2
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 429 € 6 368 € » ;
B. – Au I de l’article 197 :
1° Au 1 :
a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 879 € 10 777 € » ;
b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant :
« 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 738 € 27 478 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant :
« 74 545 € » est remplacé par le montant : « 79 316 € 78 570 € » ;
d) À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant :
« 160 336 € » est remplacé par le montant : « 167 391 € 168 994 € » ;
2° Au 2 :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 694 € 1 678 € » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant :
« 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 996 € 3 959 € » ;
Commenté [CF2]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF3]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF4]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF5]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF6]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF7]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF8]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 1 012 € 1 002 € » ;
d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant :
« 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 689 € 1 673 € » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 885 € 1 868 € » ;
3° Au a du 4, les montants : « 790 € » et « 1 307 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 841 € 833 € » et « 1 391 € 1 378 € » ;
C. – Au 1 du III de l’article 204 H :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement Taux
proportionnel
Inférieure à 1 532 € 1 518 €.................................................... 0 % Supérieure ou égale à 1 532 € 1 518 € et inférieure
à 1 592 € 1 577 € .................................................................... 0,5 % Supérieure ou égale à 1 592 € 1 577 € et inférieure à
1 694 € 1 678 €........................................................................ 1,3 % Supérieure ou égale à 1 694 € 1 678 € et inférieure
à 1 808 € 1 791 € ..................................................................... 2,1 % Supérieure ou égale à 1 808 € 1 791 € et inférieure
à 1 932 € 1 914 € ..................................................................... 2,9 % Supérieure ou égale à 1 932 € 1 914 € et inférieure
à 2 035 € 2 016 € ..................................................................... 3,5 % Supérieure ou égale à 2 035 € 2 016 € et inférieure
à 2 171 € 2 150 € ..................................................................... 4,1 % Supérieure ou égale à 2 171 € 2 150 € et inférieure
à 2 568 € 2 544 € ..................................................................... 5,3 % Supérieure ou égale à 2 568 € 2 544 € et inférieure
à 2 940 € 2 912 € ..................................................................... 7,5 % Supérieure ou égale à 2 940 € 2 912 € et inférieure
à 3 348 € 3 317 € ..................................................................... 9,9 % Supérieure ou égale à 3 348 € 3 317 € et inférieure
à 3 770 € 3 734 € ..................................................................... 11,9 % Supérieure ou égale à 3 770 € 3 734 € et inférieure
à 4 399 € 4 357 € ..................................................................... 13,8 %
Commenté [CF9]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF10]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF11]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF12]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF13]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF14]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF15]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF16]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF17]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF18]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF19]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF20]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF21]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF22]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF23]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF24]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF25]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF26]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF27]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF28]: Amendement
...
Commenté [CF29]: Amendement
...
Commenté [CF30]: Amendement
...
Commenté [CF31]: Amendement
...
Commenté [CF32]: Amendement
...
Commenté [CF33]: Amendement
...
Commenté [CF34]: Amendement
...
Commenté [CF35]: Amendement
...
Commenté [CF36]: Amendement
...
«
Base mensuelle de prélèvement Taux
proportionnel
Supérieure ou égale à 4 399 € 4 357 € et inférieure
à 5 273 € 5 224 € ..................................................................... 15,8 % Supérieure ou égale à 5 273 € 5 224 € et inférieure
à 6 599 € 6 537 € ..................................................................... 17,9 % Supérieure ou égale à 6 599 € 6 537 € et inférieure
à 8 243 € 8 165 € ..................................................................... 20 % Supérieure ou égale à 8 243 € 8 165 € et inférieure
à 11 440 € 11 333 € ................................................................. 24 % Supérieure ou égale à 11 440 € 11 333 € et inférieure
à 15 495 € 15 349 € ................................................................. 28 % Supérieure ou égale à 15 495 € 15 349 € et inférieure
à 24 323 € 24 094 € ................................................................. 33 % Supérieure ou égale à 24 323 € 24 094 € et inférieure
à 51 122 € 51 611 € ................................................................. 38 % Supérieure ou égale à 51 122 € 51 611 €.................................. 43 % »
2° Le tableau du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement Taux
proportionnel
Inférieure à 1 758 € 1 741 €..................................................... 0 % Supérieure ou égale à 1 758 € 1 741 € et inférieure
à 1 864 € 1 847 € ..................................................................... 0,5 % Supérieure ou égale à 1 864 € 1 847 € et inférieure
à 2 055 € 2 035 € ..................................................................... 1,3 % Supérieure ou égale à 2 055 € 2 035 € et inférieure
à 2 243 € 2 222 € ..................................................................... 2,1 % Supérieure ou égale à 2 243 € 2 222 € et inférieure
à 2 477 € 2 454 € ..................................................................... 2,9 % Supérieure ou égale à 2 477 € 2 454 € et inférieure
à 2 612 € 2 588 € ..................................................................... 3,5 % Supérieure ou égale à 2 612 € 2 588 € et inférieure
à 2 703 € 2 677 € ..................................................................... 4,1 % Supérieure ou égale à 2 703 € 2 677 € et inférieure
à 2 973 € 2 945 € ..................................................................... 5,3 %
Commenté [CF37]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF38]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF39]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF40]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF41]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF42]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF43]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF44]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF45]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF46]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF47]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF48]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF49]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF50]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF51]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF52]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF53]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF54]: Amendement
...
Commenté [CF55]: Amendement
...
Commenté [CF56]: Amendement
...
Commenté [CF57]: Amendement
...
Commenté [CF58]: Amendement
...
Commenté [CF59]: Amendement
...
Commenté [CF60]: Amendement
...
Commenté [CF61]: Amendement
...
Commenté [CF62]: Amendement
...
Commenté [CF63]: Amendement
...
Commenté [CF64]: Amendement
...
«
Base mensuelle de prélèvement Taux
proportionnel
Supérieure ou égale à 2 973 € 2 945 € et inférieure
à 3 675 € 3 641 € ..................................................................... 7,5 % Supérieure ou égale à 3 675 € 3 641 € et inférieure
à 4 703 € 4 659 € ..................................................................... 9,9 % Supérieure ou égale à 4 703 € 4 659 € et inférieure
à 5 342 € 5 292 € ..................................................................... 11,9 % Supérieure ou égale à 5 342 € 5 292 € et inférieure
à 6 188 € 6 130 € ..................................................................... 13,8 % Supérieure ou égale à 6 188 € 6 130 € et inférieure
à 7 414 € 7 344 € ..................................................................... 15,8 % Supérieure ou égale à 7 414 € 7 344 € et inférieure
à 8 243 € 8 165 € ..................................................................... 17,9 % Supérieure ou égale à 8 243 € 8 165 € et inférieure
à 9 369 € 9 280 € ..................................................................... 20 % Supérieure ou égale à 9 369 € 9 280 € et inférieure
à 12 882 € 12 761 € ................................................................. 24 % Supérieure ou égale à 12 882 € 12 761 € et inférieure
à 17 117 € 16 956 € ................................................................. 28 % Supérieure ou égale à 17 117 € 16 956 € et inférieure
à 26 125 € 25 880 € ................................................................. 33 % Supérieure ou égale à 26 125 € 25 880 € et inférieure
à 56 031 € 56 568 € ................................................................. 38 % Supérieure ou égale à 56 031 € 56 568 €.................................. 43 % »
3° Le tableau du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement Taux
proportionnel
Inférieure à 1 882 € 1 865 €............................................................. 0 % Supérieure ou égale à 1 882 € 1 865 € et inférieure
à 2 035 € 2 016 €............................................................................. 0,5 % Supérieure ou égale à 2 035 € 2 016 € et inférieure
à 2 270 € 2 248 €............................................................................. 1,3 % Supérieure ou égale à 2 270 € 2 248 € et inférieure
à 2 558 € 2 534 €............................................................................. 2,1 %
Commenté [CF65]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF66]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF67]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF68]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF69]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF70]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF71]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF72]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF73]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF74]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF75]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF76]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF77]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF78]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF79]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF80]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF81]: Amendement
...
Commenté [CF82]: Amendement
...
Commenté [CF83]: Amendement
...
Commenté [CF84]: Amendement
...
Commenté [CF85]: Amendement
...
Commenté [CF86]: Amendement
...
Commenté [CF87]: Amendement
...
Commenté [CF88]: Amendement
...
Commenté [CF89]: Amendement
...
Commenté [CF90]: Amendement
...
Commenté [CF91]: Amendement
...
Commenté [CF92]: Amendement
...
Commenté [CF93]: Amendement
...
Commenté [CF94]: Amendement
...
«
Base mensuelle de prélèvement Taux
proportionnel
Supérieure ou égale à 2 558 € 2 534 € et inférieure
à 2 657 € 2 632 €............................................................................. 2,9 % Supérieure ou égale à 2 657 € 2 632 € et inférieure
à 2 748 € 2 722 €............................................................................. 3,5 % Supérieure ou égale à 2 748 € 2 722 € et inférieure
à 2 838 € 2 811 €............................................................................. 4,1 % Supérieure ou égale à 2 838 € 2 811 € et inférieure
à 3 153 € 3 123 €............................................................................. 5,3 % Supérieure ou égale à 3 153 € 3 123 € et inférieure
à 4 351 € 4 310 €............................................................................. 7,5 % Supérieure ou égale à 4 351 € 4 310 € et inférieure
à 5 631 € 5 578 €............................................................................. 9,9 % Supérieure ou égale à 5 631 € 5 578 € et inférieure
à 6 351 € 6 291 €............................................................................. 11,9 % Supérieure ou égale à 6 351 € 6 291 € et inférieure
à 7 369 € 7 300 €............................................................................. 13,8 % Supérieure ou égale à 7 369 € 7 300 € et inférieure
à 8 108 € 8 031 €............................................................................. 15,8 % Supérieure ou égale à 8 108 € 8 031 € et inférieure
à 8 981 € 8 897 €............................................................................. 17,9 % Supérieure ou égale à 8 981 € 8 897 € et inférieure
à 10 423 € 10 325 €......................................................................... 20 % Supérieure ou égale à 10 423 € 10 325 € et inférieure
à 14 022 € 13 891 €......................................................................... 24 % Supérieure ou égale à 14 022 € 13 891 € et inférieure
à 17 837 € 17 669 €......................................................................... 28 % Supérieure ou égale à 17 837 € 17 669 € et inférieure
à 30 713 € 28 317 €......................................................................... 33 % Supérieure ou égale à 30 713 € 28 317 € et inférieure
à 59 203 € 59 770 €......................................................................... 38 % Supérieure ou égale à 59 203 € 59 770 € ......................................... 43 % »
II. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.
III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur
Commenté [CF95]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF96]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF97]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF98]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF99]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF100]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF101]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF102]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF103]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF104]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF105]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF106]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF107]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF108]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
Commenté [CF109]: Amendement
...
Commenté [CF110]: Amendement
...
Commenté [CF111]: Amendement
...
Commenté [CF112]: Amendement
...
Commenté [CF113]: Amendement
...
Commenté [CF114]: Amendement
...
Commenté [CF115]: Amendement
...
Commenté [CF116]: Amendement
...
Commenté [CF117]: Amendement
...
Commenté [CF118]: Amendement
...
Commenté [CF119]: Amendement
...
Commenté [CF120]: Amendement
...
Commenté [CF121]: Amendement
...
Commenté [CF122]: Amendement
...
Commenté [CF123]: Amendement
...
Commenté [CF124]: Amendement
...
Commenté [CF125]: Amendement
...
les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
ARTICLE 3
(Non modifié)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 87-0 A, il est inséré un article 87-0 B ainsi rédigé :
« Art. 87-0 B. – Les débiteurs mentionnés au a du 2° du II de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° À l’article 89 A, après la référence : « 87-0 A », est insérée la référence : « 87-0 B, » ;
3° À l’article 204 B, les mots : « de la dérogation prévue » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues » ;
4° L’article 204 C est ainsi rédigé :
« Art. 204 C. – Donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A :
« I. – Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;
« II. – Par dérogation à l’article 204 B :
« 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;
Commenté [CF126]: Amendement
n° I-3121 (n°CF1)
« 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :
« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si celle-ci est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;
« b) À des salariés qui ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application des dispositions du I de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale. » ;
5° Après les mots : « traitements et salaires », la fin du 5° du 2 de l’article 204 G est ainsi rédigée : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du II de l’article 204 C, est retenu le montant net imposable à l’impôt sur le revenu ; »
6° Au 1 du III de l’article 204 J, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;
7° L’article 1736 est complété par un XII ainsi rédigé :
« XII. – Les infractions à l’obligation déclarative prévue à l’article 87-0 B entraînent l’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale à :
« 1° 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
« 2° 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
« Cette amende n’est pas applicable, en cas d’absence d’infraction à l’obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de
laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l’intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – Après l'avant-dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, de sociétés en commandite par actions ou d’exercice libéral en commandite par actions, s’ils exercent en tant qu’associés professionnels exerçant au sein desdites sociétés une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé au sens de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
« Aux dirigeants des sociétés mentionnées à l’alinéa précédent, pour la partie de leur rémunération correspondant à leur activité libérale en tant qu’associés professionnels exerçant ;
« Aux gérants minoritaires de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée et de sociétés à responsabilité limitée, s’ils exercent au sein desdites sociétés une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé au sens de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CF127]: Amendement
n° I-3122 (n° CF101)
Commenté [CF128]: Amendement
n° I-3123 (n°CF296 et n°CF344
identiques)
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du 5° du II de l’article 150 U est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ;
b) À la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots :
« code rural et de la pêche maritime » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124-3 du même code lorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire de production d’une même appellation d’origine contrôlée et sont affectés à la production de produits de ladite appellation. Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :
« 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Commenté [CF129]: Amendement
n° I-3124 (n° CF88; CF612 et CF1247
identiques)
Commenté [CF130]: Amendement
n° I-3175 (n°CF358 et sous
amendement n°CF1492)
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) Après le I de l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue telle que définie à l’article 232 du présent code. »
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision de la commission n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du présent code » ;
2° Au b, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de Commenté [CF131]: Amendement
n° I-3125 (n° CF1193)
Commenté [CF132]: Amendement
n° I-3126 (n° CF264 et n° CF1162
identique)
lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « 1. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « État », la fin du b est ainsi rédigée :
« membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés au IV. » ;
c) Est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot :
« quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
d) Au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
ii) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », les mots :
« à ce titre » sont supprimés ;
iii) Les mots : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les mots : « aux I et II » ;
b) Le second alinéa du 2 du IX est supprimé.
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots :
« moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les Commenté [CF133]: Amendement
n° I-3127 (n° CF617)
tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – Le dispositif prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts et celui prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2024.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € . »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les Commenté [CF134]: Amendement
n° I-3128 (n° CF334)
Commenté [CF135]: Amendement
n° I-3177 (n° CF1075 et sous-amendement n° CF1493)
tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis :
« i) à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
« ii) au I et aux 1° et 21° du II de l’article D. 7231-1 du même code ;
« iii) aux 2° à 12° et 14° et 20° du II du même article D.7231-1, sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale ; ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ».
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables Commenté [CF136]: Amendement
n° I-3129 (n° CF772)
Commenté [CF137]: Amendement
n° I-3130 (n° CF770)
Commenté [CF138]: Amendement
n° I-3131 (n° CF763 et n° CF1261
identique)
d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – Le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements.
« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logement plus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce crédit d’impôts seront précisées par décret.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application du crédit d’impôt.
« IV. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret avec une majoration du taux et une extension du plafond pour les rénovations globales.
« V. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur Commenté [CF139]: Amendement
n° I-3132 (n° CF16, n° CF98 et
n° CF607 identiques)
les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation supportées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
« Pour le bénéfice de ce crédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir bénéficié de l’aide personnalisée au logement ou de l’une des allocations de logement mentionnées au livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
« Le crédit d’impôt est égal à 15 € par mois.
« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
Commenté [CF140]: Amendement
n° I-3133 (n° CF212, n° CF865
identique)
Commenté [CF141]: Amendement
n° I-3134 (n° CF1285)
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale
« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique au moment où ils acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer les travaux et prestations en faveur de la rénovation énergétique du logement.
Commenté [CF142]: Amendement
n° I-3135 (n° CF155, n° CF208 et
n° CF1326 identiques)
« Le logement doit, au jour de l’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d’habitabilité mentionnées à l’article 244 quater J. En outre, le logement acquis neuf, faisant le cas échéant l’objet d’une rénovation énergétique, ou en l’état futur d’achèvement que le contribuable fait construire doit respecter un niveau de performance énergétique et environnementale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
« II. – Le I ne s’applique pas aux intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des sept premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
« IV. – Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicapé.
« V. – Le taux du crédit d’impôt n’excède pas 30 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux
articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies I, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VII. – Le I s’applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« VIII. – Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l’article 199 undecies A.
« IX. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2026, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2026 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.
« X. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de la quinzième année d’application de la convention. » ;
Commenté [CF143]: Amendement
n° I-3136 (n° CF1408)
II. – L’article 795 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article s’applique aux conventions en vigueur au 31 décembre 2022, ainsi qu’aux conventions postérieures.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 3 (nouveau) I. – Pour l’application du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.
II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du même code est majoré de 3 000 €.
III. – Les I et II s’appliquent :
1° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2023 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2025 ;
2° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Commenté [CF144]: Amendement
n° I-3137 (n° CF1089)
Commenté [CF145]: Amendement
n° I-3138 (n° CF263)
ARTICLE 4
(Non modifié)
I. – L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au I :
1° Au premier alinéa, les mots : « de ces organismes, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital » ;
2° Au 1° :
a) Au premier alinéa, les mots : « versés ou perçus » sont supprimés ;
b) Les c et d sont complétés par les mots : « applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I ».
B. – Le III est abrogé.
II. – l’article 128 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et au b du 2° ».
III. – Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d’un dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces Jeux ou des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d’accréditation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique.
Le montant du dégrèvement est égal à l’impôt effectivement acquitté à l’étranger au titre de ces revenus, dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu français, et dans la limite du montant de l’impôt français correspondant à ces seuls revenus.
IV. – A – Les dispositions du I s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022.
B. – Les dispositions de l’article 1655 septies du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.
C. – Les dispositions du III s’appliquent à l’imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025.
Article additionnel après l’article 4 (nouveau) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – Le 1° du I s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du
code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er
du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 4 (nouveau) I. – Après le e) du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 4 (nouveau) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire Commenté [CF146]: Amendement
n° I-3139 (n° CF1411)
Commenté [CF147]: Amendement
n° I-3140 (n° CF136, n° CF199,
n° CF369, n° CF678, n° CF1080 et
n° CF1240 identiques)
dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 4 (nouveau) I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % . » ;
2° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ;
3° À la dernière phrase du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 4 (nouveau) I. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
Commenté [CF148]: Amendement
n° I-3141 (n° CF156, n° CF240 et
n° CF1334 identiques)
Commenté [CF149]: Amendement
n° I-3176 (n° CF1458 et sous
amendement n° CF1494)
2° Au C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 4 (nouveau) I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 4 (nouveau) I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Commenté [CF150]: Amendement
n° I-3142 (n° CF1403)
Commenté [CF151]: Amendement
n° I-3178 (n° CF179 et sous-amendement n° CF1495) Commenté [CF152]: Amendement
n° I-3143 (n° CF1054)
Article additionnel après l’article 4 (nouveau) I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2022.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 4 (nouveau) I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts, ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 4 (nouveau) L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
Commenté [CF153]: Amendement
n° I-3144 (n° CF820, n° CF725 et
n° CF966 identiques)
Commenté [CF154]: Amendement
n° I-3145 (n° CF115, n° CF1486,
n° CF272, n° CF327, n° CF475,
n° CF609, n° CF635, n° CF1084 et
n° CF1244 identiques)
Commenté [CF155]: Amendement
n° I-3146 (n° CF894)
ARTICLE 5
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A. » ;
B. – Le 5° du I de l’article 1379 est abrogé.
C. – A l’article 1379-0 bis :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « l’article 1636 B sexies », la fin du premier alinéa du II est supprimée ;
3° Au premier alinéa du 1 du III, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
D. – L’article 1447-0 est abrogé ;
E. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1447, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A. » ;
F. – Le 6° du I de l’article 1586 est abrogé ;
G. – Au 2 du II de l’article 1586 ter, les mots : « égal à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article 1586 quater. » ;
H. – A l’article 1586 quater :
1° Au I :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante : « ;
b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,125 % » ;
c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux :
« 0,225 % » ;
d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % » et « 0,05 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,35 % » et « 0,025 % » ;
e) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 250 €. » ;
I. – À l’article 1586 septies, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 63 €. » ;
J. – Les articles 1586 ter à 1586 nonies sont abrogés ;
K. – À l’article 1600 :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de deux contributions : une » sont remplacés par les mots : « d’une » et les mots : « et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises »
sont supprimés ;
2° Au second alinéa du 1 du III, le taux : « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ;
3° Le III est abrogé ;
L. – Les 1 à 3 de l’article 1609 quinquies BA sont abrogés ;
M. – Au I de l’article 1609 quinquies C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées » sont remplacés par le mot :
« acquittée » et les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe. » ;
N. – Au I de l’article 1609 nonies C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés et les mots : « ces taxes »
sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;
O. – Au I de l’article 1640, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l’article 1586 nonies » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises. » ;
P. – Le XV de l’article 1647 est abrogé ;
Q. – A l’article 1647 B sexies :
1° Au I :
a) Au premier alinéa :
i) Les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
ii) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I bis. » ;
b) Au b, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence :
« 1647 B sexies A » ;
c) L’avant-dernier alinéa du b est supprimé ;
d) Au dernier alinéa du b, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux :
« 1,625 % » ;
e) Au même dernier alinéa, le taux : « 1,625 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. -1. a) Sous réserve des b, c et d du présent 1, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
« b) Si l’exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie est d’une durée de plus ou de moins de douze mois, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de cet exercice.
« c) Si aucun exercice n’est clôturé au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition.
« d) Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d’une même année, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.
« e) Dans les situations mentionnées aux a à d du présent 1, il n’est pas tenu compte de la fraction d’exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour le calcul du plafonnement dû au titre de l’année précédant celle de l’imposition.
« 2. En l’absence de cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b, c et d du 1 du présent I bis est corrigé pour correspondre à une année pleine. » ;
3° Au II :
a) Au premier alinéa :
i) Les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées » sont remplacés par le mot : « diminuée » ;
ii) Les mots : « ces cotisations peuvent » sont remplacés par les mots :
« cette cotisation peut » ;
iii) Les mots : « et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « montant » sont insérés les mots : « de la taxe prévue à l’article 1530 bis et » et après le mot :
« articles » est insérée la référence : « 1599 quater D, » ;
4° Au IV, les mots : « la contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises » ;
R. – Après l’article 1647 B sexies, il est inséré un article 1647 B sexies A ainsi rédigé :
« Art. 1647 B sexies A. – I. – Pour la généralité des entreprises, à l’exception de celles mentionnées aux II à V :
« 1. Le chiffre d’affaires est égal à la somme :
« a) Des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;
« b) Des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;
« c) Des plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ;
« d) Des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.
« 2. Le chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n’exercent pas l’option mentionnée à l’article 93 A s’entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers.
« 3. Le chiffre d’affaires des personnes dont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l’article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29.
« 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré :
« – des autres produits de gestion courante à l’exception, d’une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires et, d’autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n’est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique, ou d’une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d’un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;
« – des subventions d’exploitation ;
« – de la variation positive des stocks ;
« – des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires ;
« – des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation ;
« b) Et, d’autre part :
« – les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d’études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d’achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;
« – la variation négative des stocks ;
« – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
« – les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
« – les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« – les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l’objet d’un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ;
« – les moins-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante.
« 5. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2 est constituée par l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 2 sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée.
« 6. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3 est égale à l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 3 diminué des charges de la propriété énumérées à l’article 31, à l’exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même article 31.
« 7. Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 7.
« II. – Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu’elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l’article L. 531-4 du code monétaire et financier :
« 1. Le chiffre d’affaires comprend l’ensemble des produits d’exploitation bancaires et des produits divers d’exploitation autres que les produits suivants :
« a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;
« b) Plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d’exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;
« c) Reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;
« d) Quotes-parts de subventions d’investissement ;
« e) Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
« 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire ;
« b) Et, d’autre part :
« – les charges d’exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;
« – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ;
toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
« – les charges diverses d’exploitation, à l’exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« – les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire.
« III. – Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux II et V, qui ont pour activité principale la gestion d’instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier :
« 1. Le chiffre d’affaires comprend :
« a) Le chiffre d’affaires tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I ;
« b) Les produits financiers, à l’exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;
« c) Les plus-values sur cession des titres, à l’exception des plus-values de cession de titres de participation.
« 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1 ;
« b) Et, d’autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges financières, à l’exception des dotations aux amortissements et aux provisions ; les moins-values de cession de titres autres que les titres de
participation et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1.
« 3. Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d’instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :
« a) les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l’entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l’actif au cours de la période mentionnée au I bis de l’article 1647 B sexies ;
« b) le chiffre d’affaires de l’activité de gestion d’instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée au I bis de l’article 1647 B sexies est supérieur au total des chiffres d’affaires des autres activités.
« Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux II ou V ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes II ou V, les conditions mentionnées aux a et b du présent 3 s’apprécient, le cas échéant, au regard de l’actif et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article.
« IV. – Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d’une opération unique de financement d’immobilisations corporelles :
« a) Qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société de financement et qui réalisent l’opération pour le compte de l’établissement de crédit ou de la société de financement ou d’une société elle-même détenue à 95 % au moins par l’établissement de crédit ou la société de financement ;
« b) Ou qui sont soumis au 1 du II de l’article 39 C ou aux articles 217 undecies, 217 duodecies ou 244 quater Y :
« 1. Le chiffre d’affaires comprend :
« a) Le chiffre d’affaires tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I ;
« b) Les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération visée au premier alinéa du présent IV.
« 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1 ;
« b) Et, d’autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4 du I, les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération visée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1.
« V. – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du même code, les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du même code :
« 1. Le chiffre d’affaires comprend :
« a) Les primes ou cotisations ;
« b) Les autres produits techniques ;
« c) Les commissions reçues des réassureurs ;
« d) Les produits non techniques, à l’exception de l’utilisation ou de reprises des provisions ;
« e) Les produits des placements, à l’exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d’immeubles d’exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
« 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré :
« – des subventions d’exploitation ;
« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;
« – des transferts ;
« b) Et, d’autre part, sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d’administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d’exigibilité pour la seule partie qui n’est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l’article 39, la participation aux résultats, les charges des placements à l’exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d’immeubles d’exploitation ;
« Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :
« – les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
« – les charges de personnel ;
« – les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
« – les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« – les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ;
« – les dotations aux amortissements d’exploitation ;
« – les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. »
S. – Les articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C sont abrogés.
T. – Le IV de l’article 1649 quater B quater est abrogé.
U. – Aux deuxième et troisième alinéa de l’article 1649 quater E, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés.
V. – À l’article 1649 quater H :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « , les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
W. – L’article 1679 septies est abrogé ;
X. – Le 3 de l’article 1681 septies est abrogé ;
Y. – Le 3 de l’article 1731 est abrogé ;
Z. – L’article 1770 decies est abrogé ;
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Au 1° de l’article L. 56, dans sa rédaction résultant du 1° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts. » ;
B. – Après le mot : « montant », la fin du a bis de l’article L. 135 B est supprimée ;
C. – Au premier alinéa de l’article L. 173, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée et de leurs » sont remplacés par les mots : « et de ses. » ;
D. – Au premier alinéa de l’article L. 174, les mots : « la taxe professionnelle, » et les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
E. – Après le mot : « sociétés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 265 est ainsi rédigée : « et de l’acompte de cotisation foncière des entreprises ».
III. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
A. – L’intitulé du chapitre V du titre III du livre III est ainsi rédigé :
« Cotisation foncière des entreprises. » ;
B. – L’article L. 335-2 est abrogé.
IV. – Au 1° du II de l’article L. 351-1 du code de l’énergie, les mots :
« aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots :
« au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A ».
V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa des I et II de l’article L. 515-19, les mots :
« contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots :
« cotisation foncière des entreprises » ;
B. – Au premier alinéa du I de l’article L. 515-19-1, les mots :
« contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots :
« cotisation foncière des entreprises » ;
C. – À l’article L. 515-19-2 :
1° Au 2° du I, les deux occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
2° Au 1° du II, les trois occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – Au a de l’article L. 2331-3 :
1° Au 1°, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
2° Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l’article x de la loi n° 2022-xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 ; »
B. – Le II de l’article L. 2332-2 est abrogé ;
C. – Le a de l’article L. 3332-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;
2° Il est complété par un 10 ° ainsi rédigé :
« 10 °La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l’article x de la loi n° 2022-xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 ; »
D. – Le II de l’article L. 3332-1-1 est abrogé ;
E. – Le II de l’article L. 3662-2 est abrogé ;
F. – Après les mots : « ces derniers », la fin du premier alinéa de l’article L. 4421-2 est supprimée ;
G. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 5211-28-4 :
1° Après les mots : « aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C », sont insérés les mots : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article X de la loi n° 2022-xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
2° Après les mots : « de ces mêmes impositions », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article X de la loi n° 2022-xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 constatés l’année précédente. »
VII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. – À l’article L. 325-2, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
B. – À la première phrase du 1 ° de l’article L. 722-4, les mots :
« contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots :
« cotisation foncière des entreprises ».
VIII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – À l’article L. 137-33 :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « III de l’article 1586 sexies » est remplacée par la référence : « II de l’article 1647 B sexies A » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, la référence : « VI de l’article 1586 sexies » est remplacée par la référence : « V de l’article 1647 B sexies A » ;
B. – Au 4° de l’article L. 311-3, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
IX. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5334-11 du code des transports, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
X. – À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés.
XI. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
A. – Après le mot : « fusion », la fin du second alinéa du 2 ° du A est supprimée ;
B. – Le dernier alinéa du B est supprimé.
XII. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
A. – Le douzième alinéa est supprimé ;
B. – Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article x de la loi n° 2022-xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû. »
XIII. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
A. – L’article 2 est ainsi modifié :
1° Le 2.1.2 est abrogé ;
2° Au 5.3.2 :
a) Au I :
i) Après les mots : « cotisation foncière des entreprises », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
ii) Le second alinéa est supprimé ;
b) Au II :
i) Après les mots : « cet établissement public », la fin du premier alinéa est supprimée ;
ii) Le deuxième alinéa est supprimé ;
iii) Au troisième alinéa, les mots : « et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
iv) Le dernier alinéa est supprimé ;
c) Le III est abrogé ;
B. – Le 3 de l’article 78 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du premier alinéa du présent 1° :
« a. Pour les communes :
« i) Les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues par le III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 précitée et de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;
« ii) La contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« b. Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre :
« i) Les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues par le III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;
« ii) La contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « et régions » sont supprimés ;
ii) Au deuxième alinéa, après le mot : « mentionnées », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « aux articles 1586 du code général des impôts, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;
iii) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les présentes dispositions sont applicables à la collectivité de Corse. » ;
2° Le I dans sa rédaction résultant du 1 ° du présent B est ainsi modifié :
a) Au 1° :
i) Au premier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale »
sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
ii) Au a :
– au deuxième alinéa, après les mots : « rectificative pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article X de la loi n° 2022-XXX du X décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
– le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
iii) Au b :
– au deuxième alinéa, après les mots : « rectificative pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article X de la loi n° 2022-XXX du X décembre 2022 de finances pour 2023. » ;
– le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n ° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
– au quatrième alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant » sont supprimés ;
b) Le 2° est abrogé ;
3° Au II :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Aux sixième, dixième, onzième alinéas et, aux deux occurrences du dix-huitième alinéa, les mots : « 3° » sont remplacés par les mots : « 2° ».
4° Le II dans sa rédaction résultant du 3° du présent B est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
b) Le 2° est abrogé ;
c) Le huitième alinéa est supprimé ;
d) Les quinzième et seizième alinéas sont supprimés ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale »
sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
5° Au A du II bis :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « fiscales s’entendent », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les départements, de celles mentionnées au I du présent 3. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les régions, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1599 bis du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29
décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;
6° Le II bis dans sa rédaction résultant du 5° du présent B est ainsi modifié :
a) Au A :
i) Au deuxième alinéa, les mots : « les départements, » sont supprimés ;
ii) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1586 du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 [et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article X de la loi n° 2022-xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023], majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article » ;
iii) Au cinquième alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant » sont supprimés ;
b) Les cinquième et sixième alinéas du B sont supprimés ;
7° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « mentionnées au I », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « du présent 3. »
XIV. – Le G du II de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
XV. – La trente-sixième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.
XVI. – L’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le 2 ° du A est abrogé ;
2° Il est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – D’une dotation de l’État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2022 en application du 2° du A du présent I, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2022. » ;
B. – Au deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : « aux 1 ° et 2 ° »
sont remplacés par les mots : « au 1° ».
XVII. – Le 2° et le 4° du E du XV de l’article 59 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.
XVIII. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
XIX. – Le V de l’article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
A. – Après les mots : « du présent article », la fin du premier alinéa est supprimée.
B. – Le deuxième alinéa est supprimé.
XX. – Le B du IV de l’article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
A. – Après les mots : « code général des impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;
B. – Le deuxième alinéa est supprimé.
XXI. – La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
A. – Le C du III de l’article 79 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction résultant de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « contribution foncière des entreprises » ;
3° Après, le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les procédures engagées avant 2023 et qui intègrent la compensation par le fonds mentionné au A du présent III d’une perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant de la perte totale initiale qui sert de référence pour déterminer le montant du fonds est recalculé en retranchant le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises compensée au titre de la loi n° 2022-xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023. Les montants versés chaque année à compter de 2023 prennent pour référence la perte totale actualisée selon les dispositions du présent alinéa.
« Cette disposition est sans conséquence sur les montants précédemment versés » ;
B. – Au B du IV de l’article 135 :
1° Après les mots : « code général des impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
XXII. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
A. – Au IV de l’article 59 :
1° Au A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au D, après les mots : « au titre de 2022 » sont insérés les mots : « et de 2023 » ;
B. – Au B du V de l’article 110 :
1° Après les mots : « code général des impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
XXIII. – A l’article 10 de l’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises ».
XXIV. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année,
déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis, aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV.
Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :
1° Au numérateur, la somme :
a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 en application des dispositions du 5° du I de l’article 1379, du 6° de l’article 1586 et de l’article 1379-0 bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 ;
2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.
Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans la loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.
B. – Le montant issu de la fraction prévue au A est divisé en deux parts :
1° Une première part fixe, affectée à chaque collectivité ou établissement public mentionné au A, égale à la somme :
a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en 2020, 2021 et 2022 en application des dispositions du 5 ° du I de l’article 1379, du 6 ° de l’article 1586 et de l’article 1379-0 bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en 2020, 2021 et 2022.
2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A et le montant de la part prévue au 1 °. Ce fond est réparti chaque année entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au 1 °, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret.
XXV. – A. – Par dérogation au 5° du I de l’article 1379 du code général des impôts et à l’article 1379-0 bis du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 5 ° du I de l’article 1379 et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.
B. – Par dérogation au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.
C. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et 2023 en application des A et B du présent XXV demeurent régies comme en matière d’impôts directs locaux.
D. – Par dérogation au 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus par le XV de l’article 1647 du général des impôts et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.
XXVI. – A. Les 1°, 3°,5° et 7° du B du XIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
B. – Les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le A du XXI s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
C. – Les B, C et F du I, le VI, le XVI et le XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2023.
D. – Les G, H et I du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.
E. – Le 2° du K du I s’applique aux impositions établies au titre de 2023.
F. – Le d du 1 ° et le b du 3 ° du Q du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023 ;
G. – Le I, à l’exception des B, C, F, G, H, I, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, le XIV, le XV et les XVIII à XX, le B du XXI, le XXII et le XXIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
H. – Les 1° et 3° du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.
I. – Le Q du I, à l’exception du d du 1°, s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.
J. – Les T à Z du I et le II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.
XXVII (nouveau). – Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires.
Article additionnel après l’article 5 (nouveau) I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle
Commenté [CF156]: Amendement
n° I-3147 (n°CF1182)
Commenté [CF157]: Amendement
n° I-3148 (n° CF463, n° CF1253
identique)
à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 5 (nouveau) I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 8 de l’article 261 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, sur arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité institué par l’article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons, lorsque l’importation de ces biens par le destinataire de ces livraisons ou le preneur de ces services auraient été exonérées en application du 2° bis du II de l’article 291 du présent code.
« L’arrêté mentionné au premier alinéa peut prévoir que l’exonération s’applique rétroactivement à partir de la date à laquelle l’autorisation mentionnée au 2° bis du II de l’article 291 entre en vigueur. » ;
2° Au c du V de l’article 271, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 8 de l’article 261, » et après la référence : « 1° »
sont insérés les mots : « et du 2° bis » ;
3° L’article 284 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – A. – Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l’article 261 ou au 2° bis du II de l’article 291 ne sont plus remplies, l’impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V selon les règles en vigueur à la date de cet évènement.
« Les usages éligibles et personnes éligibles sont ceux désignés par l’autorisation mentionnée au 2° bis du II de l’article 291 et, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l’article 261 et au 2° bis du II de l’article 291.
Commenté [CF158]: Amendement
n° I-3149 (n° CF1398)
« B. – Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l’importation sont tenues au paiement de l’impôt afférent à cette opération :
« 1° Lorsqu’elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ;
« 2° Lorsqu’elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que les victimes des catastrophes concernées ;
« 3° Lorsqu’elles cessent d’être des personnes éligibles.
« Les opérations mentionnées au 2° donnent lieu à une information préalable de l’administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B, au paiement préalable de l’impôt.
« Toutefois, l’impôt n’est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant conservés par la personne éligible, l’impôt n’est pas non plus dû lorsqu’ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l’exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant effectivement pour cet usage. » ;
4° Après le 2° du II de l’article 291, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, les importations de biens relevant d’une autorisation accordée à la France par une décision de la Commission européenne prise en application du premier alinéa de l’article 53 de la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les obligations de recensement et de suivi des opérations auxquelles est subordonné le bénéfice de l’exonération et, dans la limite où l’autorisation de la Commission européenne le prévoit, précise les biens et personnes concernés par cette exonération. Sont également exonérées les importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion réalisées dans les mêmes conditions ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les
tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 5 (nouveau) L’article 262-00 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2° , après le mot : « personnes », est inséré le mot : « morales » ;
b) À la seconde phrase du a du 6° , après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ;
2° Le second alinéa du II est supprimé ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. Lorsque la personne morale ou l’organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s’appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d’une procédure de remboursement. »
Article additionnel après l’article 5 (nouveau) I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé :
« a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; ».
2° Le premier alinéa du a du 2 est ainsi rédigé :
« a) Pour les livraisons mentionnées aux a, a sexies et a septies du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les Commenté [CF159]: Amendement
n°I-3150 (n° CF1484)
Commenté [CF160]: Amendement
n°I-3151 (n° CF110, n° CF311 et
n° CF393 identiques)
tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 5(nouveau) I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants, à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 6
(Non modifié)
I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et les services, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à :
1° 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale » ménages et assimilés » définie à l’article L. 312-24 du même code ;
2° 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.
II. – Le I s’applique aux quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.
III. – Le présent article s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna.
ARTICLE 7
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
Commenté [CF161]: Amendement
n°I-3152 (n° CF1413 et sous-amendement n°CF1489)
A. – L’article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les dispositions du 1 sont également applicables aux sommes perçues à raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économie d’énergie prévus à l’article L. 221-7 du code de l’énergie, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition des immobilisations mentionnées au même 1. »
B. – L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;
« 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. »
C. – L’article 278-0 bis A est ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis A. – 1. Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;
« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés à l’issue des travaux à un usage d’habitation ;
« 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de :
« a) L’isolation thermique ;
« b) Le chauffage et la ventilation ;
« c) La production d’eau chaude sanitaire.
« 2. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du 1 ainsi que les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés à ce même 3°.
« 3. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :
« a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« b) À l’issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
« 4. Pour l’application du 1, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies.
« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui la conserve à l’appui de sa comptabilité.
« Le preneur conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. »
D. – À l’article 1384 A :
1° Au I bis :
a) Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus par le titre VII du livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l’habitation. » ;
b) Après le mot : « critères », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée :
« de performance énergétique et environnementale de la construction. » ;
2° À la fin des premier et second alinéas du I ter, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
E. – A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
F. – A la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
G. – Le I de l’article 1635 quater E est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l’environnement ou situés dans un secteur d’information sur les sols tel que prévu à l’article L. 125-6 du même code. »
H. – A l’article 1635 quater J :
1° Au 6°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant :
« 2 500 € » ;
2° Au même 6°, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant :
« 3 000 € » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au 6° est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »
I. – L’article 1635 quater K est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – À la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 :
1° À la première ligne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :
« 2024 » ;
2° À la deuxième ligne, le tarif : « 1,19 » est remplacé par le tarif :
« 2,79 » ;
3° À la huitième ligne, le tarif : « 2,29 » est remplacé par le tarif :
« 3,89 ».
B. – À la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 dans sa rédaction issue du A du présent II :
1° À la première ligne, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :
« 2025 » ;
2° À la deuxième ligne, le tarif : « 2,79 » est remplacé par le tarif :
« 4,39 » ;
3° À la huitième ligne, le tarif : « 3,89 » est remplacé par le tarif :
« 5,49 ».
C. – Le 2° de l’article L. 312-76 est ainsi rédigé :
« 2° Elle est soumise au système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union. »
III. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l’année :
« 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
IV. – L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
AA (nouveau). – À la première phrase du I, après le mot :
« acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation » ;
A. – Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Commenté [CF162]: Amendement
n° I-3153 (n° CF188, n° CF1477
identique)
« Le montant de la réduction d’impôt effectivement imputé sur l’impôt dû constitue un produit imposable au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’imputation.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du code précité.
« La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application du II du présent article. Les dispositions du troisième alinéa du présent III s’appliquent à la somme de ces réductions d’impôt. » ;
B. – Il est complété par des IV, V, VI, VII, VIII et IX ainsi rédigés :
« IV. – Si pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I n’étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.
« En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l’établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d’impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.
« Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non-respect des conditions prévues au I imputable à l’emprunteur, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur.
« V. – En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d’impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.
« VI. – La délivrance des prêts prévus au présent article est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit ou la société de financement et l’État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports.
« VII. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des transports sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d’impôt dus au titre des prêts prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et l’habitation.
« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
« VIII. – Une convention conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au VII, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt prévues au II.
« Cette convention prévoit l’obligation de l’établissement de crédit ou de la société de financement d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant de la réduction d’impôt correspondante.
« IX. – Le bénéfice des dispositions du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
V. - Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au II de l’article 278-0 bis A du code général des impôts et au plus tard le 1er janvier 2024, les prestations éligibles au taux réduit prévu à cet article sont
la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du même code, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve des conditions suivantes :
1° Ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2021 ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ;
2° Ces prestations ne relèvent pas du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts.
VI. – Par dérogation aux dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive :
1° Les dispositions du 1° du H du I s’appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme ;
2° Les dispositions du G et du 2° du H du I s’appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.
VII. – A. ‒ Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes versés avant cette date.
B. – Le 1° du D du I s’applique aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1erjanvier 2023.
C. – Le C du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
D. Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.
E. – Le G, le 2° du H et le 1° du I du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.
F. – Le A du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.
G. – Le 3° du H, le 2° du I du I et le B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du IV :
a) À la deuxième colonne :
i) À la deuxième ligne, le tarif : « 104 » est remplacé par le tarif :
« 140 » ;
ii) À la troisième ligne, le tarif : « 104 » est remplacé par le tarif :
« 140 » ;
iii) À la quatrième ligne, le tarif : « 125 » est remplacé par le tarif :
« 168 » ;
b) À la troisième colonne :
Commenté [CF163]: Amendement
n° I-3153 (n° CF188, n° CF1477
identique)
i) À la deuxième ligne, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux :
« 9,8 % » ;
ii) À la troisième ligne, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux :
« 8,9 % » ;
iii) À la quatrième ligne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :
« 1,5 % » ;
2° Au V :
aa) (nouveau) Le 1 du B est ainsi modifié :
i) (nouveau) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;
ii) (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa après le mot :« renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ;
iii) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence :« au 2° », est inséré la référence :« et au 3° » ;
a) Le tableau du C est ainsi modifié :
i) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;
ii) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;
iii) À la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;
b) La seconde ligne du tableau du D est ainsi rédigée :
« 1.3 % 0.5 % 0 % »
II. – A. ‒ Le a du 1° et le aa du 2° du I entrent du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B. – Les autres dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Commenté [CF164]: Amendement
n° I-3154 (n° CF1478)
Commenté [CF165]: Amendement
n° I-3154 (n° CF1478)
III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 8 (nouveau) L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :
« 5. – L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.
« En termes d’émissions de polluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.
« 6. – Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole à l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services. »
Article additionnel après l’article 8 (nouveau) I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Gazoles L. 312-52-1 30,02
Commenté [CF166]: Amendement
n° I-3154 (n° CF1478)
Commenté [CF167]: Amendement
n° 3155 (n° CF996)
Commenté [CF168]: Amendement
n° I-3156 (n° CF1383)
«
» ;
2° Après l’article L. 312-52, est inséré un article L. 312-52-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-52-1 – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours prévus à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 8 (nouveau) I. – Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 8 (nouveau) I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I
er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies » ;
Transport nécessaire aux
activités des services
d’incendie et de secours
Essences L. 312-52-1 40,388
Commenté [CF169]: Amendement
n° I-3157 (n° CF301)
Commenté [CF170]: Amendement
n° I-3242 (n° CF1384, n° CF1404
identique)
2° L’article L. 421-76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
ARTICLE 9
(Non modifié)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 39 quaterdecies :
a) Le 1 quater est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l’un des navires ou de l’une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ;
2° L’article 199 ter P est abrogé ;
3° Au b du I de l’article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l’article 244 quater Y, les mots : « mentionné à l’article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l’article L. 122-21 du code de la consommation » ;
4° Au premier alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, la référence : « , 199 quatervicies » est supprimée ;
5° L’article 199 quatervicies est abrogé ;
6° L’article 200 octies est abrogé ;
7° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies, les mots : « et à l’article 200 octies » sont supprimés ;
8° À la première phrase
du VII de l’article 200 quaterdecies, la référence : « , 200 octies » est supprimée ;
9° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 200 octies, » est supprimée ;
10° L’article 208 sexies est abrogé ;
11° L’article 220 U est abrogé ;
12° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, la référence :
« 208 sexies » est remplacée par la référence : « 208 quinquies » ;
13° Le u du 1 de l’article 223 O est abrogé ;
14° Le 5° du I de l’article 238 est abrogé ;
15° A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, les références :
« , 44 septdecies et 208 sexies » sont remplacées par la référence : « et 44 septdecies » ;
16° L’article 244 quater Q est abrogé.
II. – Au 1° de l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts », sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».
III. – Le 14° bis de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 14° bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur entreprise
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d’une société ; ».
Article additionnel après l’article 9 (nouveau) À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
Commenté [CF171]: Amendement
n° I-3158 (n° CF1481)
Article additionnel après l’article 9 (nouveau) I. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est supprimée ;
b) À la fin du 2° , le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre :
« 3 » ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de 10 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur ou égal à 3 et inférieur à 10. Le taux de la taxe est de 20 % lorsque ce même rapport est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 30 %. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport qui examine l’incidence sur la taxe locale mentionnée à l’article 1529 du code général des impôts, des modifications apportées par le I du présent article, évalue les effets de ces taxes au regard des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, et présente des scénarios de mise en cohérence des différentes impositions sur les terrains rendus constructibles.
ARTICLE 10
(Non modifié)
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 4 de l’article 266 decies du code des douanes, le mot : « douanes » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;
2° Après l’article 345, il est inséré un article 345-0 bis ainsi rédigé :
Commenté [CF172]: Amendement
n° I-3159 (n° CF1157 et sous
amendement n° CF1491)
« Art. 345-0 bis. – Sont recouvrées par l’administration des finances publiques comme en matière d’amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l’article 707-1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par les dispositions des codes, lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer lorsqu’elles sont prononcées par une juridiction. »
II. – Après le III bis de l’article 1754 du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Par dérogation aux I et II :
« 1° Les amendes, pénalités et confiscations prévues par le code des douanes sont recouvrées dans les conditions que prévoit ce code ;
« 2° Les amendes, pénalités et confiscations réprimant des infractions recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes sont recouvrées selon les règles applicables à ces mêmes contributions, sous réserve, lorsqu’elles sont prononcées par une juridiction, de l’article 345-0 bis du code des douanes. »
III. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 436-10 :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail, d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie de ce code.
« Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail mentionnés au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail.
« Le redevable est l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché. » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « salaire »
et après le mot : « croissance » sont insérés les mots : « brut mensuel » ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’assistant de langue, le montant de cette taxe est nul. » ;
d) Au sixième alinéa :
i) Après les mots : « exonérés de la taxe prévue au premier alinéa », sont insérés les mots : « les particuliers employeurs mentionnés au second alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail, » ;
ii) Les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 121-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 233-4 » ;
iii) Les mots : « à l’article L. 421-13 » sont remplacés par les mots :
« aux articles L. 421-14 et L. 421-15 » ;
e) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché. » ;
2° Après l’article L. 436-10 sont insérés des articles L. 436-11 à L. 436-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 436-11. – La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
« En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« Art. L. 436-12. – Le redevable de la taxe prévue à l’article L. 436-10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.
« Art. L. 436-13. – La taxe prévue à l’article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations
sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » ;
3° Après l’article L. 441-6, il est inséré un article L. 441-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-6-1. – Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2023. »
IV. – L’article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d’un règlement unique ou d’une imputation sur une créance ou dette de taxe sur la valeur ajoutée. »
V. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifiée :
1° À l’article 166 :
a) Au V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Au VI, les mots : « du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret au plus tard à compter du 1er janvier 2025 » ;
2° L’article 184 est abrogé.
VI. - L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée.
VII. – A. – L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifiée :
1° Au 8° de l’article 7 :
a) Au g, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Le i est abrogé ;
2° Le a du 5° de l’article 37 est abrogé.
B. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du IX de l’article 266 quindecies est ainsi rédigé :
« La taxe est régie par l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services ainsi que, s’agissant du contrôle des obligations déterminées en application du 1° du 4 du B du V et du VIII et de la répression des infractions à ces obligations, par le code des douanes. » ;
2° Le g du 2 de l’article 411 est ainsi rétabli :
« g) Toute infraction aux mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d’une exemption ou d’un tarif inférieur à celui qui est applicable ; »
3° À l’article 427 :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Pour les produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, tout changement de destination au sens de l’article L. 311-23 du même code qui intervient en méconnaissance des mesures déterminées en application de l’article L. 311-42 de ce code et qui est susceptible d’impliquer le paiement d’un complément d’accise ; »
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis L’utilisation d’un produit soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autre que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l’article L. 311-36 du même code ; ».
C. – L’article L. 312-106 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-106. – Par dérogation à l’article L. 180-1, sont régies par les dispositions du code des douanes :
« 1° Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ;
« 2° La vérification que l’utilisation effective d’un produit est la même que celle au titre de laquelle un remboursement est obtenu ou sollicité en application de l’article L. 311-36 ;
« 3° La répression de l’inobservation des mesures mentionnées aux 1° et 2°. »
VIII. – Le 1° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
IX. – A. – Le III est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
B. – Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s’appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.
C. – Les B et C du VI entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Article additionnel après l’article 10 (nouveau) I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Article additionnel après l’article 10 (nouveau) La première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complétée par les mots : « et du ministre chargé de l’écologie ».
Commenté [CF173]: Amendement
n° I-3160 (n° CF778)
Commenté [CF174]: Amendement
n° I-3161 (n° CF699)
Article additionnel après l’article 10 (nouveau) Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux »
est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ».
Article additionnel après l’article 10 (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, les mots : « d’assurance-vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou placement de même nature ».
Article additionnel après l’article 10 (nouveau) L’article L. 92 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur place » sont supprimés ;
2° Au 2° , après le mot : « justice, » sont insérés les mots :
« commissaires de justice, » ;
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Article additionnel après l’article 10 (nouveau) À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots :
« le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027 ».
ARTICLE 11 :
(Non modifié)
À la deuxième phrase du second alinéa du 1° de l’article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
Article additionnel après l’article 11 (nouveau) I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés Commenté [CF175]: Amendement
n° I-3162 (n° CF1482)
Commenté [CF176]: Amendement
n° I-3163 (n° CF1327)
Commenté [CF177]: Amendement
n° I-3164 (n° CF1466)
Commenté [CF178]: Amendement
n° I-3165 (n° CF1485)
Commenté [CF179]: Amendement
n° I-3166 (n° CF351, n° CF478 et
n° CF1312 identiques)
exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 11 (nouveau) À la fin du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les mots : « l’année suivante » sont remplacés par les mots : « la troisième année suivant ladite évaluation ».
Article additionnel après l’article 11 (nouveau) I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 331-6, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, » ;
2° Au début du 8° de l’article L. 331-9, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 11 (nouveau) I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots :
« et 2023 ».
II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Commenté [CF180]: Amendement
n° 3167 (n° CF1407)
Commenté [CF181]: Amendement
n° I-3168 (n° CF1402)
Commenté [CF182]: Amendement
n° I-3171 (n° CF1401)
Article additionnel après l’article 11(nouveau) I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l’article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnées respectivement à l’article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services et à l’article L. 314-1 du même code ».
II. – L’article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° À la fin du III, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :
« 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Article additionnel après l’article 11 (nouveau) I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %.
II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 2,5 %.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CF183]: Amendement
n° I-3169 (n° CF1409)
Commenté [CF184]: Amendement
n° I-3170 (n° CF4)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales ARTICLE 12 :
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2023, ce montant est égal à 26 821 985 402 € 26 611 985 402 € ».
II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2023 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. ».
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Au 8 de l’article 77 :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de 362 198 778 €. » ;
b) Le XIX est supprimé ;
2° À l’article 78 :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 452 934 962 €. » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Commenté [CF185]: Amendement
n° I-3172 (n°1472)
« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »
C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »
III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2021.
Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2021, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation
des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
ARTICLE 13 :
(Non modifié)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2123-18-2 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « par l’État », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 du présent code » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35, les mots : « en fonction d’un barème fixé par décret »
sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 du présent code » ;
3° À l’article L. 2335-1 :
a) Les trois premiers alinéas constituent un « I » ;
b) Il est inséré après ce I un II ainsi rédigé :
« II. – À compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :
« 1° De 4,5 millions d’euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-2 ;
« 2° De 3 millions d’euros au titre des compensations mentionnées respectivement au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35.
« Par dérogation au premier alinéa du I, les montants mentionnés aux 1° et 2° sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes selon un barème fixé par décret. » ;
c) Les deux derniers alinéas constituent un « III ».
II. – L’article 260 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
ARTICLE 14 :
(Non modifié)
Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 710 636 106 € qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement............................................................................................
26 611 985 402
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs..............................................................................
5 273 878
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements ..................
50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)..................................................
6 700 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale..................................................
598 109 980
Dotation élu local......................................................................................... 108 506 000
(En euros)
Intitulé du prélèvement Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse.........................................................
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse .... 42 946 742 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion................................. 433 823 677 Dotation départementale d’équipement des collèges .................................... 326 317 000 Dotation régionale d’équipement scolaire .................................................... 661 186 000 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire ........................... 2 686 000 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle .............. 2 861 018 927 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale ...........................................................................................................
362 198 778
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle.....................................
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants ....
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte .......................................................................................................
107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires................................... 6 822 000 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle.............................................................................................
284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport......................................................................................
48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane....................................................................................................
27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage.............................
122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française ...... 90 552 000 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire .......................................................................................................
0
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire............................................................................
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire ...........................................................................................
(En euros)
Intitulé du prélèvement Montant
Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire .................
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels....................................................................................................
3 825 351 987
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises .............................................................................................
1 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ......................................................................................................
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active ...........................................................................................................
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ...................
430 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers............................................................
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.....................................................
Total ........................................................................................................... 43 710 636 106 Article additionnel après l’article 14 (nouveau)
I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de
20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de
25 %, principalement du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
Commenté [CF186]: Amendement
n° I-3173 (n° CF1412, n° CF1473,
n° CF1422 et n° CF1454 identiques)
L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité ;
3° Ils ne bénéficient pas des tarifs réglementés mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie.
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.
III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2023, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers ARTICLE 15 :
(Non modifié)
I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A est affecté conformément à la colonne C du tableau ci-après et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement
prévisionnel
Contributions pour frais de contrôle
ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
223 100 000
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) Action Logement Services
Action Logement Services 1 860 000 000 Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le
carburant gazole AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France 1 908 403 082
Taxe de solidarité sur les billets d’avion AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France 163 000 000
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France 680 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers AFT - Association pour le
développement de la formation
AFT - Association pour le
développement de la formation
63 426 000
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
professionnelle dans les transports professionnelle dans les transports Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques " en Guadeloupe
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas
géométriques " en Guadeloupe
997 000
Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques " en Martinique
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas
géométriques " en Martinique
975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances
cynégétiques, droit de validation du permis de chasse
Agences de l’eau Agences de l’eau 2 197 620 000 Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)
AGFPN - Associatio n de Gestion du Fonds Paritaire National – AGFPN.
AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National – AGFPN.
98 045 343
Contribution des employeurs à
l’association pour la gestion du régime AGS - Association pour la gestion du régime d’assurance AGS - Association pour la gestion du régime d’assurance 907 395 885
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement
prévisionnel
d’assurance des créances des salariés (AGS)
des créances des salariés
des créances des salariés
Droits et contributions pour frais de contrôle AMF - Autorité des marchés financiers AMF - Autorité des marchés financiers 118 600 000 Cotisation versée par les organismes HLM ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social 11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social 6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets
radioactifs - Conception ANDRA - Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs
ANDRA - Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs
80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de
base - Recherche ANDRA - Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs
ANDRA - Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs
65 072 400
Taxe pour le
développement de la formation
professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ANFA - Association nationale pour la formation
automobile
ANFA - Association nationale pour la formation automobile 32 656 722
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de
manifestations ou de compétitions sportives ANS - Agence
nationale du sport ANS - Agence
nationale du sport 59 665 398 Prélèvement sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs ANS - Agence
nationale du sport ANS - Agence
nationale du sport 246 087 951 Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés
ANS - Agence
nationale du sport ANS - Agence
nationale du sport 181 700 607
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments
vétérinaires et les autorisations
d’établissements pharmaceutiques vétérinaires
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de
l’alimentation, de l’environnement et du travail
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de
l’alimentation, de l’environnement et du travail
4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de
l’alimentation, de l’environnement et du travail
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de
l’alimentation, de l’environnement et du travail
4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de
l’alimentation, de l’environnement et du travail
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de
l’alimentation, de l’environnement et du travail
4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières
fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de
l’alimentation, de l’environnement et du travail
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de
l’alimentation, de l’environnement et du travail
8 700 000
Fraction des
Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux art. L137-20 à L137-22 du Code de la sécurité sociale
ANSP - Agence
nationale de santé publique
ANSP - Agence
nationale de santé publique
5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol
ANTS - Agence
nationale des titres sécurisés
ANTS - Agence
nationale des titres sécurisés
9 604 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité ANTS - Agence
nationale des titres sécurisés
ANTS - Agence
nationale des titres sécurisés
24 855 000
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés ANTS - Agence
nationale des titres sécurisés
ANTS - Agence
nationale des titres sécurisés
297 900 000
Taxe pour la gestion des certificats
d’immatriculation des véhicules
ANTS - Agence
nationale des titres sécurisés
ANTS - Agence
nationale des titres sécurisés
40 000 000
Taxe sur les Titres de séjour et de voyage électroniques
ANTS - Agence
nationale des titres sécurisés
ANTS - Agence
nationale des titres sécurisés
16 000 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi 2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement ASP - Agence de services et de paiement
ASP - Agence de services et de paiement
24 000 000
Contribution annuelle au fonds de
développement pour l’insertion
professionnelle des handicapés (FIPH) Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion
professionnelle des handicapés
(AGEFIPH)
Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion
professionnelle des handicapés
(AGEFIPH)
442 400 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé Association pour le soutien du théâtre privé
Association pour le soutien du théâtre privé
6 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
CELRL - Conservato ire de l’espace littoral et des rivages lacustres
CELRL - Conservatoi re de l’espace littoral et des rivages lacustres
40 000 000
Taxe pour le
développement des industries de fabrication Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses
Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses
2 346 000
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
du papier, du carton et de la pâte de cellulose.
Taxe affectée au financement d’un nouveau Centre Technique Industriel de la plasturgie et des composites
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites
6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social 57 938 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social 342 622 000
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région Chambres de
commerce et
d’industrie de région (CCI-R)
Chambres de
commerce et
d’industrie de région (CCI-R)
280 000 000
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région Chambres de
commerce et
d’industrie de région (CCI-R)
Chambres de
commerce et
d’industrie de région (CCI-R)
272 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non baties, pour frais de chambres d’agriculture
(TCA-TFPNB)
Chambres
départementales d’agriculture
Chambres
départementales d’agriculture
292 000 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises
cinématographiques CNC - Centre
national du cinéma et de l’image animée CNC - Centre
national du cinéma et de l’image animée 8 785 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés CNC - Centre
national du cinéma et de l’image animée CNC - Centre
national du cinéma et de l’image animée 107 489 000
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
à l’usage privé du public (taxe vidéo et VOD )
TSA - Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants
d’établissements de spectacles
cinématographiques CNC - Centre
national du cinéma et de l’image animée CNC - Centre
national du cinéma et de l’image animée 137 738 000
TST - Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - Fraction Distributeurs
CNC - Centre
national du cinéma et de l’image animée CNC - Centre
national du cinéma et de l’image animée 201 582 000
TST - Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - Fraction Editeurs
CNC - Centre
national du cinéma et de l’image animée CNC - Centre
national du cinéma et de l’image animée 263 978 000
Taxe sur les spectacles de variétés
CNM - Centre
national de la musique
CNM - Centre
national de la musique
25 700 000
Taxe pour le
développement des industries de
l’habillement
Comité de
développement et de promotion de
l’habillement - DEFI Comité de
développement et de promotion de
l’habillement - DEFI 11 000 000
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat CRMA (incl. Alsace et Moselle)
CRMA (incl. Alsace et Moselle) 236 747 858 Taxe pour le
développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
CTC - Comité
professionnel de développement Cuir, Chaussure,
Maroquinerie
CTC - Comité
professionnel de développement Cuir, Chaussure,
Maroquinerie
16 500 000
Taxe pour le
développement de CTCPA - Centre technique de la CTCPA - Centre technique de la 2 750 000
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
conservation des produits agricoles conservation des produits agricoles Taxe pour le
développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
CTI de l’Industrie :
CT des indus.
mécaniques
(CETIM), CT de l’industrie du décolletage
(CTDEC), CTI de la construction
métallique (CTICM), CT des indus.
aérauliques et thermiques
(CETIAT), et Institut de Soudure
CTI de l’Industrie :
CT des indus.
mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus.
aérauliques et thermiques
(CETIAT), et Institut de Soudure
96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie
CTI de l’Industrie :
CT des indus.
mécaniques
(CETIM), CT de l’industrie du décolletage
(CTDEC), CTI de la construction
métallique (CTICM), CT des indus.
aérauliques et thermiques
(CETIAT), et Institut de Soudure
CTI de l’Industrie :
CT des indus.
mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus.
aérauliques et thermiques
(CETIAT), et Institut de Soudure
5 450 000
Taxe pour le
développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois
CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois
(CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ;
CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ;
Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ;
15 100 000
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
Centre technique de la mécanique
(CETIM)
Centre technique de la mécanique (CETIM) Taxe pour le
développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction CTI des matériaux :
Centre d’étude et de recherche de
l’industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de
matériaux naturels de construction
(CTMNC)
CTI des matériaux :
Centre d’étude et de recherche de
l’industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de
matériaux naturels de construction
(CTMNC)
13 079 542
Taxes spéciales d’équipement
Etablissement public d’aménagement en Guyane
Etablissement public d’aménagement en Guyane
3 938 000
Taxes spéciales d’équipement
Etablissement public foncier d’Occitanie Etablissement public foncier d’Occitanie 31 596 000 Taxes spéciales d’équipement
Etablissement public foncier de Bretagne Etablissement public foncier de Bretagne 7 838 000 Taxes spéciales d’équipement
Etablissement public foncier de Grand-Est Etablissement public foncier de Grand-Est 10 531 000 Taxes spéciales d’équipement
Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
19 807 000
Taxes spéciales d’équipement
Etablissement public foncier de la région Île-de-France Etablissement public foncier de la région Île-de-France 139 136 000
Taxes spéciales d’équipement
Etablissement public foncier de Mayotte Etablissement public foncier de Mayotte 1 807 000 Taxes spéciales d’équipement
Etablissement public foncier de
Normandie
Etablissement public foncier de Normandie 10 151 000 Taxes spéciales d’équipement
Etablissement public foncier de
Nouvelle-Aquitaine Etablissement public foncier de
Nouvelle-Aquitaine 23 242 000
Taxes spéciales d’équipement
Etablissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Etablissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d’Azur
38 259 000
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
Taxes spéciales d’équipement
Etablissement public foncier de Vendée Etablissement public foncier de Vendée 2 470 000 Taxes spéciales d’équipement
Etablissement public foncier des Hauts de France
Etablissement public foncier des Hauts de France
20 714 000
Contribution vie étudiante et campus Etablissements publics
d’enseignement supérieur,
établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur,
établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Etablissements publics
d’enseignement supérieur,
établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur,
établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
174 700 000
Contribution des assurés
FGAO - Fonds de garantie des
assurances
obligatoires de dommages
FGAO - Fonds de garantie des
assurances
obligatoires de dommages
101 100 000
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens
FGTI - Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions FGTI - Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions 582 121 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Filière de
responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de Filière de
responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de 900 000
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement
prévisionnel
sport hors d’usage (NPSHU)
sport hors d’usage (NPSHU)
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine Fondation du
patrimoine
Fondation du
patrimoine 31 264 516 Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel Fonds
d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours
d’appel
Fonds
d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel 28 824 881
IFER éoliennes
Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (Communes,
Comité national de la pêche, activités maritimes)
Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (Communes,
Comité national de la pêche, activités maritimes)
Non chiffrable
Contribution
supplémentaire à l’apprentissage France compétences France compétences 235 000 000 Contribution unique à la formation
professionnelle et à l’alternance
France compétences France compétences 9 830 000 000 PEFPC : CPF CDD
(ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche
France compétences France compétences 301 050 202 PEFPC : Participation au financement de la formation des
intermittents
correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées France compétences France compétences 31 364 926 PEFPC : Participation au financement de la formation des
professions non salariées (à l’exception France compétences France compétences 181 168 800
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement
prévisionnel
des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
PEFPC : Participation au financement de la formation des
professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs
France compétences France compétences 61 376 000 PEFPC : Participation au financement de la formation des
professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la SS France compétences France compétences 9 754 400 PEFPC : Participation au financement de la formation des
professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS France compétences France compétences 66 308 000 PEFPC : Participation au financement de la formation des
professions non salariées (Particuliers employeurs)
correspondant au minimum à 0,15 % au France compétences France compétences 15 838 716
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
du montant annuel du plafond de la SS PEFPC : Participation au financement de la formation des
professions non salariées (Peche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la SS France compétences France compétences 1 205 600 Redevances sur les paris hippiques France Galop et la société
d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF) France Galop et la société
d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF) 84 677 756
Certificats sanitaires et phytosanitaires FranceAgriMer FranceAgriMer Non chiffrable Taxe pour le
développement des industries de
l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table Francéclat Francéclat 12 700 000 Taxe de solidarité sur les billets d’avion FSD - Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence
française de
développement
(AFD) - suivi MAED FSD - Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence
française de
développement
(AFD) - suivi MAED 210 000 000
Taxe sur les
transactions
financières - fraction affectée de la ressource État
FSD - Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence
française de
développement
(AFD) - suivi MAED FSD - Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence
française de
développement
(AFD) - suivi MAED 528 000 000
TA-TINB - Taxe additionnelle à la taxe sur les installations Groupements
d’intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne" et Groupements
d’intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne" et 57 809 600
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
nucléaires de base dite "Accompagnement" Communes
concernées
Communes
concernées
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des
commissaires aux comptes
H3C - Haut conseil du commissariat aux comptes
H3C - Haut conseil du commissariat aux comptes
16 000 000
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée (INAO)
INAO - Institut national de l’origine et de la qualité INAO - Institut national de l’origine et de la qualité 6 100 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 61 087 750
Taxe affectée au financement de l’institut des corps gras ITERG - Institut des corps gras
ITERG - Institut des corps gras
650 000
Droit d’examen du permis de chasse OFB - Office
français de la biodiversité
OFB - Office français de la biodiversité 600 000 Redevance perçue à l’occasion de
l’introduction des familles étrangères en France
OFII - Office
français de
l’immigration et de l’intégration
OFII - Office français de l’immigration et de l’intégration
800 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Organismes de
secours et de
sauvetage en mer agréés (art. L742-9 code de la sécurité intérieure)
Organismes de
secours et de
sauvetage en mer agréés (art. L742-9 code de la sécurité intérieure)
4 000 000
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement prévisionnel
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) – Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français
Organismes de
secours et de
sauvetage en mer agréés (art. L742-9 code de la sécurité intérieure)
Organismes de
secours et de
sauvetage en mer agréés (art. L742-9 code de la sécurité intérieure)
160 000
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune
d’implantation de l’espace naturel protégé
Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune
d’implantation de l’espace naturel protégé
3 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF
RATP
SGP - Société du Grand Paris
SGP - Société du Grand Paris 76 700 000 Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF SGP - Société du Grand Paris
SGP - Société du Grand Paris 20 000 000 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France SGP - Société du Grand Paris
SGP - Société du Grand Paris 655 100 000 Taxe spéciale
d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris
SGP - Société du Grand Paris
SGP - Société du Grand Paris 67 100 000 Taxe sur les surfaces de stationnement
SGP - Société du Grand Paris
SGP - Société du Grand Paris 14 600 000
(En euros)
A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire
actuel
C. - Nouveau
bénéficiaire
D. - Rendement
prévisionnel
Cotisation BTP
intempéries
UCF CIBTP - Union
des caisses de France
UCF CIBTP - Union
des caisses de France 128 325 577
Contribution sociale
généralisée (CSG) UNEDIC UNEDIC 16 441 000 000 II. – Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – À la colonne C :
1°À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;
2° À la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;
3° À la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;
4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 234 » ;
5° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;
6° À la vingt-troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;
7° À la vingt-cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;
8° À la trente-et-unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;
9° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;
10° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;
11° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;
12° À la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 188 149 » ;
13° À la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;
14° À la quarante-et-unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;
15° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;
16° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;
17° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;
18° À la quarante-cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;
19° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;
20° À la quarante-septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;
21° À la quarante-huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;
22° À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;
23° À la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;
24° À la cinquante-et-unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;
25° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;
26° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;
27° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;
28° À la soixante-cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;
29° À la soixante-sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;
30° À la soixante-septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 ».
B. – 1° La trente-huitième ligne est supprimée ;
2° Après la cinquante-sixième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Article L. 6331-50 du code du travail .......... France compétences 61 400 »
III. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° À l’article L. 521-8-1 :
a) Le 6° est abrogé ;
b) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l’article L. 471-14 du même code ; »
2° Au 1° de l’article L. 521-8-4, la référence : « L. 471-15 » est remplacée par la référence : « L. 471-14 ».
ARTICLE 16
(Non modifié)
I. – Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du II du même article est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale
des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre.
II. – Par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 435-1 du même code, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 est fixée à 75 millions d’euros.
III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
ARTICLE 17
(Non modifié)
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antéreurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2023.
ARTICLE 18
(Non modifié)
Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par la phrase suivante : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. ».
ARTICLE 19
(Non modifié)
Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Avances » est remplacé par les mots :
« Prêts et avances » ;
2° Au 1°, les mots : « Agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « Agence de services et de paiement » ;
3° Au 2°, le mot : « Avances » est remplacé par les mots : « Prêts et avances ».
ARTICLE 20
(Non modifié)
L’article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » retrace l’ensemble des opérations des services de l’État chargés de l’aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l’aviation civile, à la sécurité, ainsi qu’aux opérations qui leur sont associées. » ;
2° Aux III et IV, les mots : « budget annexe mentionné au II » sont remplacés par les mots : « budget annexe mentionné au I ».
Article additionnel après l’article 20 (nouveau) Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1er janvier 2024. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
ARTICLE 21
(Non modifié)
I. – Le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » est clos le 1er janvier 2023. À cette date, le solde des
Commenté [CF187]: Amendement
n° I-3174 (n° CF1257)
opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
II. – L’article 51 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 22
(Non modifié)
Le I de l’article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « produits pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « cessions de produits pétroliers », sont ajoutés les mots : « , d’énergies alternatives » ;
b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;
c) Après les mots : « en produits pétroliers », sont ajoutés les mots : « et énergies alternatives » ;
d) Après les mots : « à l’exploitation pétrolière », sont ajoutés les mots :
« et aux énergies alternatives » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences des mots : « de produits pétroliers », sont ajoutés les mots : « et d’énergies alternatives » ;
b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;
c) Après les mots : « ces produits », sont insérés les mots : « et énergies » ;
d) Le mot : « pétrolier » est remplacé par les mots : « en énergie » ;
e) Après les deux occurrences des mots : « en produits pétroliers », sont ajoutés les mots : « et énergies alternatives ».
D. – Autres dispositions
ARTICLE 23
(Non modifié)
I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,48 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 23,30 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
ARTICLE 24
(Non modifié)
I. – Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l’État.
II. – L’article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.
ARTICLE 25
(Non modifié)
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2023 à 24 586 000 000 €.
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
ARTICLE 26
(Non modifié)
I. ‒ Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
dont fonctionnement
dont investissement
CHARGES
dont fonctionnement
dont investissement
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales** /
dépenses*** ............................. 318 880 318 880 436 457 409 126 27 331 Recettes non fiscales................. 30 833 23 661 7 172 Recettes totales / dépenses
totales....................................... 349 713 342 541 7 172 436 457 409 126 27 331 À déduire : Prélèvements sur
recettes au profit des
collectivités territoriales et de
l’Union européenne .............. 68 297 68 297
Montants nets pour le budget
général..................................... 281 417 274 245 7 172 436 457 409 126 27 331 -155 040 Évaluation des fonds de
concours et des attributions de
produits .................................... 5 238 3 584 1 655 5 238 3 584 1 655 Montants nets pour le budget
général, y compris fonds de
concours.................................. 286 655 277 828 8 827 441 695 412 709 28 986 Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. 2 232 2 232 2 122 1 800 322 +111 Publications officielles et
information administrative........ 167 167 153 137 15 +15
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
dont fonctionnement
dont investissement
CHARGES
dont fonctionnement
dont investissement
SOLDE
Totaux pour les budgets
annexes.................................... 2 400 2 400 2 274 1 937 337 +125 Évaluation des fonds de
concours et des attributions de
produits : ..................................
- Contrôle et exploitation
aériens...................................... 19 12 7 19 12 7 - Publications officielles et
information
administrative .......................... 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets
annexes y compris fonds de
concours.................................. 2 419 2 412 7 2 294 1 950 344 Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale . 83 281 66 164 17 117 83 944 66 538 17 406 -663 Comptes de concours financiers 138 204 0 138 204 140 777 0 140 777 -2 574 Comptes de commerce (solde).. -402
Comptes d’opérations
monétaires (solde) .................... +98
Solde pour les comptes
spéciaux................................... -3 540 Solde général........................... -158 455 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).
II. ‒ Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes......... 156,5 Dont remboursement du nominal à valeur faciale .......... 151,6 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance
(titres indexés) ...............................................................
4,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ....... 2,2 Amortissement des autres dettes reprises........................ 0,9 Déficit à financer ........................................................... 158,5 Autres besoins de trésorerie............................................ -12,6 Total ............................................................................. 305,5 Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats ...........................................................................
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement ........................................
6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme..............................................................................
10,4
Variation des dépôts des correspondants ........................ 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État..............
18,0
Autres ressources de trésorerie ....................................... 0,5 Total ............................................................................. 305,5 2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :
a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 118,4 milliards d’euros.
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,35 milliards d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.
III. ‒ Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 831.
IV. ‒ Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2023, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
DISPOSITIONS POUR 2023
I – AUTORISATION DES CREDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
A. ‒ CREDITS DES MISSIONS
ARTICLE 27
Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 558 318 722 175 € et de 560 220 187 786 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ARTICLE 28
Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 256 427 854 € et de 2 274 412 855 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
ARTICLE 29
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 140 660 514 113 € et de 140 777 426 382 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
B. ‒ DONNEES DE LA PERFORMANCE
ARTICLE 30
Il est défini pour l’année 2023 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’État G annexé à la présente loi.
II – AUTORISATIONS DE DECOUVERT
ARTICLE 31
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 314 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2023, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
ARTICLE 32
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond
exprimé en
ETPT
Budget général ........................................................ 1 949 886 Agriculture et souveraineté alimentaire ............................................... 29 893 Armées............................................................................................... 272 570 Culture................................................................................................ 9 109 Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique ............. 126 295 Éducation nationale et jeunesse........................................................... 1 038 536 Enseignement supérieur et recherche .................................................. 5 179 Europe et affaires étrangères............................................................... 13 634
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond
exprimé en
ETPT
Intérieur et Outre-mer ............................................ 302 138 Justice................................................................................................. 92 061 Services du Premier ministre............................................................... 9 947 Solidarités, autonomie et personnes handicapées................................. 4 930 Sports et Jeux Olympiques et paralympiques ...................................... 1 442 Transformation et fonction publiques.................................................. 470 Transition écologique et cohésion des territoires................................. 35 910 Travail, plein emploi et insertion......................................................... 7 773 Budgets annexes...................................................... 10 944 Contrôle et exploitation aériens........................................................... 10 421 Publications officielles et information administrative.......................... 523 Total général ........................................................... 1 960 831 ARTICLE 33
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 932 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme
Plafond
exprimé en
ETPT
Action extérieure de l’État 5 975
Diplomatie culturelle et d’influence........................................................ 5 975 Administration générale et territoriale de l’État 379
Administration territoriale de l’État..................................................... 148 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ................................. 231 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 414 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ....................................................................................................
12 076
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ..................................... 1 332 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.............................. 6
Mission / Programme
Plafond
exprimé en
ETPT
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 201
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation .........................................................................
1 201
Cohésion des territoires 760
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ............................... 397 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 363 Culture 16 850
Patrimoines......................................................................................... 9 924 Création .............................................................................................. 3 750 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.................... 3 051 Soutien aux politiques du ministère de la culture ................................. 125 Défense 11 957
Environnement et prospective de la politique de défense ..................... 5 284 Préparation et emploi des forces.......................................................... 664 Soutien de la politique de la défense .................................................... 1 141 Équipement des forces......................................................................... 4 868 Direction de l’action du Gouvernement 478
Coordination du travail gouvernemental .............................................. 478 Écologie, développement et mobilité durables 19 478
Infrastructures et services de transports ............................................... 5 159 Affaires maritimes, pêche et aquaculture ............................................. 232 Paysages, eau et biodiversité ............................................................... 5 216 Expertise, information géographique et météorologie .......................... 6 539 Prévention des risques......................................................................... 1 453 Énergie, climat et après-mines............................................................. 399 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ........................................................................
480
Économie 2 782
Développement des entreprises et régulations...................................... 2 782 Enseignement scolaire 2 998
Soutien de la politique de l’éducation nationale ................................... 2 998 Immigration, asile et intégration 2 207
Immigration et asile............................................................................. 1 011
Mission / Programme
Plafond
exprimé en
ETPT
Intégration et accès à la nationalité française ....................................... 1 196 Justice 751
Justice judiciaire.................................................................................. 250 Administration pénitentiaire ................................................................ 267 Conduite et pilotage de la politique de la justice .................................. 234 Médias, livre et industries culturelles 3 119
Livre et industries culturelles............................................................... 3 119 Outre-mer 127
Emploi outre-mer................................................................................ 127 Recherche et enseignement supérieur 256 683
Formations supérieures et recherche universitaire................................ 167 657 Vie étudiante ....................................................................................... 12 724 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires............. 65 985 Recherche spatiale............................................................................... 2 417 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables.................................................................................
3 358
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et
industrielle ..........................................................................................
3 327
Enseignement supérieur et recherche agricoles.................................... 1 215 Régimes sociaux et de retraite 290
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ........................... 290 Santé 131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ..................................... 131 Sécurités 303
Police nationale ................................................................................... 289 Sécurité civile ..................................................................................... 14 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 298
Inclusion sociale et protection des personnes....................................... 0 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales....................... 8 298 Sport, jeunesse et vie associative 768
Sport ................................................................................................... 568 Jeunesse et vie associative ................................................................... 69 Jeux olympiques et paralympiques 2024 … 131
Mission / Programme
Plafond
exprimé en
ETPT
Transformation et fonction publiques 1 100
Fonction publique ............................................................................... 1 100 Travail et emploi 56 041
Accès et retour à l’emploi.................................................................... 50 024 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi............................................................................................... 5 661 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ......... 265 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.................................................................................................. 91 Contrôle et exploitation aériens 791
Soutien aux prestations de l’aviation civile .......................................... 791 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 51
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ......................................................................... 51 Total .................................................................................................. 406 932 ARTICLE 34
I. – Pour 2023, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION / PROGRAMME
PLAFOND
exprimé en
équivalents temps
plein
Diplomatie culturelle et d’influence........................ 3 411 TOTAL ................................................................. 3 411
II. ‒ Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
ARTICLE 35
Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND
exprimé en
équivalents temps
plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)...................... 50 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)............... 1 080 Autorité de régulation des transports (ART)................................. 102 Autorité des marchés financiers (AMF)........................................ 515 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ..................................................................
370
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES)....................................................................
128
Haut Conseil du commissariat aux comptes.................................. 68 Haute Autorité de santé (HAS)..................................................... 438 Médiateur national de l’énergie (MNE)........................................ 46 TOTAL....................................................................................... 2 797
IV. ‒ REPORTS DE CREDITS DE 2022 SUR 2023
ARTICLE 36
Les reports de 2022 sur 2023 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la limite d’un montant total de reports de 5 % des crédits ouverts par cette loi.
INTITULE DU
PROGRAMME
2022
INTITULE DE LA
MISSION
DE
RATTACHEMENT
2022
INTITULE DU
PROGRAMME
2023
INTITULE DE LA
MISSION
DE
RATTACHEMENT
2023
Conseil d’État et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Conseil supérieur de la magistrature Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice
Vie politique Administration générale et
territoriale de l’État Vie politique Administration générale et
territoriale de l’État Développement des entreprises et régulations
Économie Développement des entreprises et régulations
Économie
Financement des opérations
patrimoniales
envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Économie Financement des opérations
patrimoniales en 2023 sur le compte
d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Économie
Innovation et
transformation numériques
Transformation et fonction publiques Innovation et
transformation numériques
Transformation et fonction publiques Prêts pour le
développement
économique et social Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Prêts pour le
développement
économique et social Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Avances
remboursables et prêts bonifiés aux
entreprises touchées par la crise de la covid-19
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Avances
remboursables et prêts bonifiés aux
entreprises touchées par la crise de la covid-19
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES BUDGETAIRES NON RATTACHEES
ARTICLE 37
La garantie de l’État est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2023, au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant cumulé en principal de trois milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
ARTICLE 38
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° À l’article L. 432-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les » sont remplacés par les mots : « la garantie de l’État peut être accordée aux » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
2° Au 1° de l’article L. 432-2 :
a) À la fin du e, la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; » ;
b) Après le e est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Pour des opérations de stabilisation de taux d’intérêt, couvrant le risque de variations de taux d’intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger. » ;
3° À l’article L. 432-3 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « est accordée », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l’économie » ;
b) Au premier alinéa, après la date : « 5 juillet 1949 » sont supprimés les mots :
« , dans des conditions précisées par décret » ;
c) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « La garantie de l’État peut également être accordée par le directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du présent code, au nom et pour le compte de l’État.
Celui-ci, en vue d’accorder cette garantie, peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leur fonction sous son autorité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : « régi par le premier alinéa du présent article »
sont remplacés par les mots : « prévues dans le présent chapitre » ;
4° À l’article L. 432-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « avec la garantie de l’État » sont remplacés par les mots : « au nom et pour le compte de l’État » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « et L. 432-5 » sont remplacés par les mots :
« , L. 432-5 et L. 432-5-1 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « l’article L. 225-38 du code de commerce ne s’applique pas » sont remplacés par les mots : « les articles L. 225-38, L. 225-86 et L. 227-10 du code de commerce ne s’appliquent pas » ;
d) Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 321-1 », sont ajoutés les mots : « ni de l’agrément administratif mentionné à l’article L. 522-6 du code monétaire et financier » ;
5° Après l’article L. 432-5, est inséré un article L. 432-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-5-1. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, les garanties prévues à l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 144-1, après les mots : « ces renseignements », sont insérés les mots : « à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances et » ;
2° Au 4° de l’article L. 612-3, les mots : « d’assurance-crédit à l’exportation bénéficiant de la garantie de l’État, mentionnées au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances » sont remplacés par les mots : « réalisées pour le compte de l’État
par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances ».
III. – Au I de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la phrase : « La Caisse française de développement industriel est chargée par l’État d’émettre et de gérer ces garanties publiques sous son contrôle, pour son compte et en son nom. » est supprimée.
IV. – L’article 47 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
A. – Au I :
1° Au C :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « huit » ;
b) Après les mots : « ’’Cap Francexport et Cap Francexport +’’ », sont insérés les mots : « et ‘‘Stabilisation du taux d’intérêt’’ » ;
2° Au D :
a) Au e du 1°, le mot : « et » est remplacé par la ponctuation : « , » et, après le mot :
« cédées », sont ajoutés les mots : « et quotes-parts de frais accessoires sur sinistres cédés » ;
b) Au d du 2°, le mot : « et » est remplacé par la ponctuation : « , » et, après le mot :
« acceptées », sont ajoutés les mots : « et quotes-parts de frais accessoires sur sinistres acceptés » ;
3° Au 1° du G, les mots : « au I de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 432-5-1 du code des assurances » ;
4° Après le G, il est ajouté un H ainsi rédigé :
« H. – La section ‘‘Stabilisation de taux d’intérêt’’ retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
« 1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d’intérêt ;
« 2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d’intérêt. » ;
B. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom de Natixis pour gérer la procédure de stabilisation de taux d’intérêt des crédits à l’exportation, huit cent millions d’euros sont prélevés pour être portés au crédit de la section ‘‘Stabilisation du taux d’intérêt’’ du compte de commerce mentionné au I du présent article à la date du 1er janvier 2023. »
V. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances est chargé par l’État de gérer sous son contrôle, pour son compte et en son nom :
1° Les prêts du Trésor aux États étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale ;
2° Les dons du Trésor destinés à des opérations d’aide extérieure ;
3° Les avances remboursables consenties en application de l’article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 ;
4° Les prêts consentis au titre de la section » Prêts du Fonds de développement économique et social » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », à l’exception des prêts exceptionnels octroyés à des très petites entreprises et petites entreprises prévus au III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
5° Les opérations antérieurement engagées par la Banque française du commerce extérieur en application de l’article 5 de la loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965 de finances rectificative pour 1965 ;
6° Les accords de réaménagement de dettes antérieurement conclus entre la France et des États étrangers.
VI. – Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 432-3 ainsi que celles des articles L. 432-4 et L. 432-4-1 du code des assurances s’appliquent aux missions qui incombent au titre du V du présent article à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du même code.
La convention mentionnée au premier alinéa de l’article L. 432-4 du code des assurances emporte également mandat à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du même code d’assurer le versement des prêts, dons, avances et l’encaissement des remboursements, de procéder à toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l’État, de procéder à des opérations de gestion courante et de déléguer tout ou partie de ses missions à des entités de son groupe d’appartenance.
VII. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances se substitue à la société Natixis ou à toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce pour la gestion des contrats signés par ces sociétés au nom et pour le compte de l’État au titre des missions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 9° de l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 et à l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.
Les contrats conclus par la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce agissant en leur nom ou pour leur compte avec les bénéficiaires des opérations effectuées au titre des missions mentionnées au premier alinéa sont transférés à l’État et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances.
Par exception à l’alinéa précédent, les conventions relatives aux instruments financiers à terme conclus par la société Natixis avant le 31 décembre 2022, agissant en son nom, pour les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt supporté par l’État dans les opérations de stabilisation des taux d’intérêt de crédits à l’exportation, ne sont pas transférées.
La société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce transfère à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs affectés aux missions mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe, à l’exception des contrats mentionnés au troisième alinéa.
VIII. – Pour une durée de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce demeurent chargées par l’État d’assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, l’encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application de l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 et de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article. À cette fin, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce demeurent habilitées à détenir et gérer, en vue de leur reversement à l’État, les disponibilités résultant de l’enregistrement comptable distinct prévu par les articles précités.
Par exception à l’alinéa précédent, jusqu’au terme des instruments financiers à terme mentionnés au troisième alinéa du VII, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce demeurent chargées, en leur
nom, d’assurer pour le compte de l’État l’encaissement des recettes en vue de leur reversement à l’État et le décaissement des dépenses, et demeurent habilitées à détenir et gérer les disponibilités correspondantes, selon les modalités de l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article. À l’échéance de ce terme, le solde créditeur de ce compte est, le cas échéant, versé au budget de l’État.
IX. – Les opérations de substitution et de transfert mentionnées au VII sont sans incidence sur les droits et obligations afférents aux contrats mentionnés au VII et n’entraînent notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d’exigibilité anticipée. Ils sont opposables à l’ensemble des cocontractants et des bénéficiaires de droits, des débiteurs d’obligations et des tiers.
Ces opérations ne donnent lieu, de la part de l’État et de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances, au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.
X. – L’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 est abrogé.
ARTICLE 39
Les troisième à septième alinéas de l’article L. 432-1 du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir de charbon, à l’exception des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif, d’améliorer la sécurité d’installations existantes ou leur impact sur la santé sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations. »
ARTICLE 40
Le premier alinéa de l’article 173 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite d’un
montant total de 70 millions d’euros de nouvelles parts dont 28 millions d’euros de parts appelées et 42 millions d’euros de parts appelables. »
II – Autres Mesures
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
ARTICLE 41 :
L’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 113-13. – Les personnes mentionnées à l’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes. »
Défense
ARTICLE 42
Le I de l’article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « exerçant une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social au sein des structures mentionnées à l’article L. 6326-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou qui font usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social » ;
2° Au second alinéa, les mots : « exerçant des professions de santé régies par la quatrième partie du même code au sein des structures mentionnées au premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé ou qui font usage du titre de psychologue mentionnés au premier alinéa ».
Économie
ARTICLE 43
L’article L. 221-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l’article L. 221-7. » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette rémunération complémentaire est supportée par l’État. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Justice
ARTICLE 44
Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle, le mot : « sixième » est remplacé par le mot :
« huitième ».
Relations avec les collectivités territoriales
ARTICLE 45
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 2334-4 :
a) Le 1 est complété par les mots suivants : « et telle que constatée au 15 février de l’année de répartition » ;
b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2334-7 est supprimée ;
3° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334-13, l’année :
« 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 », le nombre : « 95 » est remplacé par le nombre : « 90 », et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
4° À l’article L. 2334-21 :
a) Au 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots : « unité urbaine » ;
b) Au dix-huitième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2014 », sont ajoutés les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition. » ;
5° À l’article L. 2334-22, la première phrase du 2° est remplacée par des dispositions ainsi rédigées :
« Pour 30 % de son montant, en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population. Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. » ;
6° Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-22-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;
7° À l’article L. 2334-23-1 :
a) À la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;
b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2022 à 75 % » sont remplacés par les mots : « 2023 à 65 % » ;
8° Au 1° du I de l’article L. 2336-5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;
9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 sont remplacées par des dispositions ainsi rédigées :
« À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent les deux années suivant la dernière année d’éligibilité, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, à 75 % et 50 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote-part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population définie à l’article L. 2334-2. » ;
10° Au 2° du I de l’article L. 2334-40 :
a) Le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située en quartier prioritaire de la politique de la ville ; ».
II. – Les chapitres IV et V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :
1° Au second alinéa de l’article L. 3334-1 :
a) À la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° La deuxième phrase du second alinéa du 1° du V de l’article L. 3335-2 est remplacée par la phrase suivante :
« En 2023, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020. »
III. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre I er du titre I
er du livre II de la
cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa du 2° du III de l’article L. 5211-28 est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité. » ;
2° Le IV de l’article L. 5211-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance d’assainissement retenue pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des communautés urbaines ainsi que des métropoles, est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernier exercice. »
IV. – Au III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :
a) Au dernier alinéa du A, les mots : « premier alinéa du présent 2° » sont remplacés par les mots : « présent A » ;
b) Au B :
i) Les mots : « 2° du » sont supprimés ;
ii) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l’année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de ce même article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022.
« En 2023 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est pas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales. »
ARTICLE 46
L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 800 000 euros » ;
2° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 200 000 euros » ;
3° À la première phrase du IV bis, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 9 500 000 euros ».
Travail et emploi
ARTICLE 47
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 78, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 79, les mots : « Pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023 ».
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 26 de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(en euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu 86 887 586 871
1101 Net Impôt net sur le revenu ....................................................................... 86 887 586 871 2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 638 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles........................ 2 638 000 000 3. Impôt net sur les sociétés 55 224 415 651
1301 Net Impôt net sur les sociétés.................................................................... 55 224 415 651 3 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 563 565 792 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ................................... 1 563 565 792 3 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés 550 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés .............................................................................. 550 000 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 29 456 819 695
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu ................................................................................. 985 604 929 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes................................... 4 917 140 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV) ...................................................... 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3) ............................................................ 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices....... 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière............................................................... 2 200 000 000
(en euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage..................................................................................................... 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance ........................................... 137 185 514 1409 Taxe sur les salaires................................................................................... 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle............................................. 565 510 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction .......................................................................................... 24 366 712 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue............................................................................ 28 688 918 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ............................................................................. 99 616 102 1415 Contribution des institutions financières ................................................... 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales .......................................................... 206 855 857 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle..................... 1 442 371 1427 Prélèvements de solidarité......................................................................... 13 429 337 054 1430 Taxe sur les services numériques .............................................................. 669 532 493 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales ....................................... 530 125 617 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)........................................................................................... 5 406 602 287 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)..................................................................................................... 1 000 000 1499 Recettes diverses ....................................................................................... 818 756 331 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
nette 16 800 194 190
1501 Net Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
nette ............................................................................................ 16 800 194 190 6. Taxe sur la valeur ajoutée nette 97 397 075 414
1601 Net Taxe sur la valeur ajoutée nette .......................................................... 97 397 075 414 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 35 161 945 426 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices .................... 654 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ...................................... 189 664 406 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels........................................ 0 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers................... 134 626 652 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) .......................................... 3 500 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès ............................................................. 14 393 489 238 1707 Contribution de sécurité immobilière ........................................................ 999 007 580
(en euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1711 Autres conventions et actes civils.............................................................. 551 560 868 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires........................................................... 0 1713 Taxe de publicité foncière ......................................................................... 689 084 380 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès .................... 386 599 591 1715 Taxe additionnelle au droit de bail ............................................................ 0 1716 Recettes diverses et pénalités .................................................................... 223 116 560 1721 Timbre unique ........................................................................................... 415 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société............................................................... 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension ...................................... 0 1725 Permis de chasser ...................................................................................... 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules................................................................ 587 684 814 1751 Droits d’importation.................................................................................. 0 1753 Autres taxes intérieures ............................................................................. 2 421 777 428 1754 Autres droits et recettes accessoires .......................................................... 5 482 834 1755 Amendes et confiscations.......................................................................... 45 903 564 1756 Taxe générale sur les activités polluantes.................................................. 1 019 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres ................................................... 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac...................... 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs.......................................... 49 390 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent....................................................... 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers............................................. 189 170 371 1769 Autres droits et recettes à différents titres ................................................. 6 624 212 1773 Taxe sur les achats de viande .................................................................... 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée...................................................... 0 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage.................................... 56 052 889 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ................................................... 17 370 000 1780 Taxe de l’aviation civile ............................................................................ 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base ............................................. 560 290 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées ......................... 27 427 688 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)............................................................................................ 2 888 228 902 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos............................... 835 361 391 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques.................................. 395 008 688
(en euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1788 Prélèvement sur les paris sportifs.............................................................. 1 091 165 180 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ............................................... 116 265 323 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne ............................................... 0 1797 Taxe sur les transactions financières ......................................................... 1 712 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)...................................................................... 0 1799 Autres taxes............................................................................................... 1 001 592 867 8. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -6 799 510 036 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux
s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée ........................................................................................ -6 799 510 036 2. Recettes non fiscales
1. Dividendes et recettes assimilées 6 424 000 000
2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières....... 4 958 200 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers ............................. 1 416 800 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées.................................................... 49 000 000 2. Produits du domaine de l’État 2 127 448 020
2201 Revenus du domaine public non militaire ................................................. 1 100 000 000 2202 Autres revenus du domaine public ............................................................ 6 302 802 2203 Revenus du domaine privé ........................................................................ 255 145 218 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques................................ 764 000 000 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État....... 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs.......................................................... 0 2299 Autres revenus du Domaine ...................................................................... 2 000 000 3. Produits de la vente de biens et services 3 628 677 461
2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de
perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget .................. 726 666 666 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement................................................. 1 178 055 816 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne............................................................. 5 510 000 2305 Produits de la vente de divers biens .......................................................... 33 337 2306 Produits de la vente de divers services ...................................................... 3 411 642
(en euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
2399 Autres recettes diverses............................................................................. 1 715 000 000 4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres
immobilisations financières 747 938 569
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers ........................... 241 073 656 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social......... 3 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ......................................................................................... 45 700 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances............................................................ 126 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ..... 113 070 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions......................................... 136 929 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État.............................. 18 290 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances
immobilisées.............................................................................................. 200 667 984 5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 394 546 354
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers....................................................................................................... 684 315 071 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ...... 900 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes............................................................................................ 122 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État... 13 027 502 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ....................... 651 600 000 2510 Frais de poursuite ...................................................................................... 11 029 604 2511 Frais de justice et d’instance ..................................................................... 10 118 931 2512 Intérêts moratoires..................................................................................... 56 766 2513 Pénalités .................................................................................................... 2 398 480 6. Divers 15 510 687 635
2601 Reversements de Natixis........................................................................... 20 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur..................................................................................................... 563 079 196 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations............................................................................................ 303 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État ...................... 413 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires ........................... 203 414 350 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ........... 6 785 115 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des
hypothèques ..................................................................................... 16 231
(en euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ................... 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne ..................................................................................... 74 001 2616 Frais d’inscription ..................................................................................... 8 953 832 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des
expulsions locatives................................................................................... 8 324 941 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires ................................ 5 345 717 2620 Récupération d’indus................................................................................. 20 039 676 2621 Recouvrements après admission en non-valeur......................................... 125 030 000 2622 Divers versements de l’Union européenne ................................................ 12 982 500 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits.................................................................. 38 339 692 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)..................................... 28 927 342 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger.......................................... 512 797 6262 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les
propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)................. 3 344 745 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées ....................................... 0 2697 Recettes accidentelles................................................................................ 350 000 000 2698 Produits divers........................................................................................... 30 000 000 2699 Autres produits divers ............................................................................... 400 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités
territoriales 43 710 636 106
3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement........................................................................................... 26 611 985 402 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ....................................................................... 5 273 878 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements.......... 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) .............................................. 6 700 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonérations relatives à la fiscalité locale .............................................. 598 109 980 3108 Dotation élu local ...................................................................................... 108 506 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse................................................................................................ 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion............................. 433 823 677
(en euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
3112 Dotation départementale d’équipement des collèges ................................ 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire ................................................. 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire....................... 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ......... 2 861 018 927 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale ............................................................................................. 362 198 778 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle ................................. 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les
logements vacants............................................................................. 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte ..................................................................................................... 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires............................... 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle .......................................................................................... 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des
entreprises au versement transport ............................................................ 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane ................................................................................ 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage ........................ 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française . 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire .............................................................................. 0 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer
confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire................................................. 0 3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire .................................................................................... 0 3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à
certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire ................................................................................................................... 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels.................................................................................................. 3 825 351 987 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie 1 000 000
(en euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises.............................................................
3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) … 0
3148 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de
solidarité active ......................................................................................... 0 3151 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique 430 000 000 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers ................................ 0 3157 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ................................................. 0 2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union
européenne 24 586 000 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne ................................................................................................ 24 586 000 000 Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1. Recettes fiscales 318 880 093 003
Impôt net sur le revenu ............................................................................................................ 86 887 586 871 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles...................................................... 2 638 000 000 Impôt net sur les sociétés......................................................................................................... 55 224 415 651 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.................................................................. 1 563 565 792 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les
sociétés ....................................................................................................................................
550 000 000
Autres impôts directs et taxes assimilées................................................................................. 29 456 819 695 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette ..................................... 16 800 194 190 Taxe sur la valeur ajoutée nette ............................................................................................... 97 397 075 414 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.............................................. 35 161 945 426 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État....................................................... -6 799 510 036 2. Recettes non fiscales 30 833 298 039
Dividendes et recettes assimilées............................................................................................. 6 424 000 000 Produits du domaine de l’État.................................................................................................. 2 127 448 020 Produits de la vente de biens et services.................................................................................. 3 628 677 461 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ............ 747 938 569 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ............................................................... 2 394 546 354 Divers ...................................................................................................................................... 15 510 687 635 Total des recettes fiscales et non fiscales (I) 349 713 391 042
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 68 296 636 106
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales ........................ 43 710 636 106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne .................................. 24 586 000 000 Total des recettes (I), nettes des prélèvements 281 416 754 936
Fonds de concours et attributions de produits.......................................................................... 5 238 276 514
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
Contrôle et exploitation aériens 2 251 753 538
Redevances de route ..................................................................................................................... 1 481 760 000 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole ...................... 230 300 000 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en
outre-mer ...................................................................................................................................... 34 300 000 Redevances de surveillance et de certification ............................................................................. 25 548 411 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) ............................................................................................. 444 322 872 Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers ................................................. 0 Contribution Bâle-Mulhouse ........................................................................................................ 5 556 940 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers .................................. 5 103 267 Recettes diverses........................................................................................................................... 3 500 000 Produit de cession d’actif.............................................................................................................. 2 000 000 Total des recettes et des ressources de financement 2 232 391 490
Fonds de concours et attributions de produits............................................................................... 19 362 048 Publications officielles et information administrative 167 200 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics...................................................................... 66 300 000 Bulletin des annonces légales et obligatoires................................................................................ 6 000 000 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ................................................................ 91 000 000 Journal officiel de la République française - Lois et Décrets ....................................................... 600 000 Vente de publications et abonnements.......................................................................................... 900 000 Prestations et travaux d’édition .................................................................................................... 1 900 000 Autres activités ............................................................................................................................. 500 000 Produit de cession d’actif.............................................................................................................. 0 Total des recettes et des ressources de financement 167 200 000
Fonds de concours et attributions de produits … 0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros).
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 640 756 534
Contrôle automatisé 339 950 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ................ 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles ..............................................................................
Circulation et stationnement routiers 1 300 806 534
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ................ 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction
automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation ........................ 1 130 806 534 05 Recettes diverses ou accidentelles ..............................................................................
Développement agricole et rural 126 000 000
01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles............................................ 126 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles ..............................................................................
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution ............................. 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles ..............................................................................
Gestion du patrimoine immobilier de l’État 480 000 000
01 Produits des cessions immobilières............................................................................. 370 000 000 02 Produits de redevances domaniales............................................................................. 110 000 000 Participations financières de l’État 17 117 486 312
01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement.................................................................................................................. 500 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État ................................................
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation ................................................................................................................... 3 529 000 000 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières ....................
05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale ................................................................................................................ 200 000 000 06 Versement du budget général...................................................................................... 12 888 486 312
(En euros).
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
Pensions 63 539 819 751
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 60 210 389 310 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ........ 4 780 381 910 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension................................................... 6 492 152 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ........ 865 976 041 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ............................ 24 308 998 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ........................ 70 253 641 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom .............................................................................. 70 010 753 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension........................................................................................................................ 308 193 788 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC ............................................................................................. 9 179 223 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études..................... 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ..................................................................... 14 413 790 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ............................................................................... 33 120 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste ..................................................................................................... 164 691 347 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes........................................................................................................................ 38 346 670 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité).............................................................................. 32 529 407 634 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) .............................................................................................. 43 423 598 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à
pension........................................................................................................................ 5 592 745 622 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension .... 138 979 984
(En euros).
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ............ 371 845 909 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom .......................................................................... 323 247 840 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension ..................................................................................................................... 1 142 408 705 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services
auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC .......................................................... 5 902 760 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste .......................................................................................... 221 879 971 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité 172 621 553 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes.......................................................................................................... 250 966 572 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ........ 961 811 852 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une
administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension........................... 138 656 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à
pension........................................................................................................................ 576 466 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ........................ 526 364 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ............ 1 227 691 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension........................................................................................................................ 59 110 670 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires :
part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC......................................................................................... 23 686 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études .............. 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension .................................................................................................................................... 10 156 497 277 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension........................... 1 604 540 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi
conduisant à pension ................................................................................................... 3 016 800 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension .... 1 764 643 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ....... 2 452 360
(En euros).
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension............................................................................................................. 737 839 844 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC ..........................................................
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ....................................... 428 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste............................................................................................................................
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels
militaires .....................................................................................................................
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique
généralisée : personnels civils et militaires................................................................. 633 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique
spécifique : personnels civils et militaires ..................................................................
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils................ 14 972 671 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires ......... 8 027 329 69 Autres recettes diverses............................................................................................... 14 000 000 Ouvriers des établissements industriels de l’État........................................................ 1 998 147 877 71 Cotisations salariales et patronales ............................................................................. 293 341 517 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements
industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) ........................................ 1 608 568 281 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique.............................................. 96 000 000 74 Recettes diverses......................................................................................................... 23 655 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives................................................................... 214 424 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 331 282 564 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général............... 509 114 832 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens ......................................... 302 525 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général............................................................................................................. 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens .....
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
participation du budget général................................................................................... 534 437
(En euros).
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens........................................................................................................................
87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général... 754 174 060 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens ............................. 671 896 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général ........ 15 957 738 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens................................... 42 262 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général........................................................................................................ 38 342 866 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien :
participation du budget général................................................................................... 27 137 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général .................................... 11 808 348 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général.................... 77 400 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien :
autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives...................................................................
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives .......................
97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives........
98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses...........................................
Total des recettes 83 281 062 597
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de
ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine..................................................................................................................
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale ............................................................................................................
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores...........................................................................................................................
Avances à l’audiovisuel public 3 815 713 610
01 Recettes 3 815 713 610
Avances aux collectivités territoriales 122 764 344 612
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales ..................................................
02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales ............................
03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires).....................................................................
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) .........................................................
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes 122 764 344 612
05 Recettes diverses.............................................................................................................. 11 282 653 685 09 Taxe d’habitation et taxes annexes................................................................................... 51 338 208 830 10 Taxes foncières et taxes annexes...................................................................................... 49 408 645 537 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises................................................................ 308 024 667 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes........................................................ 10 426 811 893 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences
économiques de l’épidémie de Covid-19 0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19....................................................................................................
Prêts à des États étrangers 544 607 218
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 304 070 173
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France................................................................................................................... 304 070 173
(En euros)
Numéro de
ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 69 037 045 02 Remboursement de prêts du Trésor.................................................................................. 69 037 045 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le
développement économique et social dans des États étrangers 171 500 000
03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement................. 171 500 000 Prêts aux États membres de la zone euro 0
04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro............................................................................................................
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 480 582 967
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 0
02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat.........................................
04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement.........
Prêts pour le développement économique et social 480 582 967
05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel .........................................................
06 Prêts pour le développement économique et social.......................................................... 41 582 967 07 Prêts à la filière automobile..............................................................................................
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises ........................................................................
12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir ........................ 439 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0
10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle....................................................................................................
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 0
11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 ..........................................................................................................................
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 10 598 585 646
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides
communautaires de la politique agricole commune ......................................................... 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics.......................................................................................................... 186 409 738 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État ........................... 367 175 908 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex........................................................................................................................ 15 000 000 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité............................................................
0
07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de Covid-19 ............................................................................................... 30 000 000
(En euros)
Numéro de
ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de Covid-19......................................
09 Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien .........................
10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens................................................................................................................
Total des recettes 138 203 834 053
ÉTAT B
(ARTICLE 27 DU PROJET DE LOI)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET
GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action extérieure de l’État 3 220 167 697 3 218 125 876 Action de la France en Europe et dans le monde 2 084 769 415 2 082 957 594 dont titre 2 774 711 573 774 711 573
Diplomatie culturelle et d’influence 743 762 450 743 762 450 dont titre 2 72 584 671 72 584 671
Français à l’étranger et affaires consulaires 391 635 832 391 405 832 dont titre 2 250 332 832 250 332 832
Administration générale et territoriale de l’État 4 859 598 566 4 568 766 349 Administration territoriale de l’État 2 790 059 400 2 578 911 198 dont titre 2 2 020 976 507 2 020 976 507
Vie politique 113 358 103 119 610 368
dont titre 2 6 263 700 6 263 700
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 1 956 181 063 1 870 244 783 dont titre 2 829 787 282 829 787 282
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 866 989 033 3 842 324 061 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 2 093 395 099 2 085 708 055 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 657 543 796 654 616 346 dont titre 2 361 164 725 361 164 725
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 689 050 138 674 999 660 dont titre 2 591 409 953 591 409 953
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 427 000 000 427 000 000 Aide publique au développement 8 041 706 700 5 923 925 612 Aide économique et financière au développement 3 836 895 132 2 337 910 235 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement 150 000 000 150 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement 4 054 811 568 3 436 015 377 dont titre 2 161 428 965 161 428 965
Restitution des "biens mal acquis" 0 0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 924 164 355 1 930 871 498 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 832 613 254 1 839 320 397
(en euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
91 551 101 91 551 101
dont titre 2 1 441 930 1 441 930
Cohésion des territoires 17 942 817 099 17 854 038 694 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 755 658 231 2 780 411 675 Aide à l’accès au logement 13 371 300 000 13 371 300 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 803 075 870 780 775 870 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 329 421 467 262 448 144 Politique de la ville 597 541 138 597 541 138
dont titre 2 18 871 649 18 871 649
Interventions territoriales de l’État 85 820 393 61 561 867 Conseil et contrôle de l’État 904 471 943 817 574 993 Conseil d’État et autres juridictions administratives 611 889 278 525 021 818 dont titre 2 406 659 583 406 659 583
Conseil économique, social et environnemental 45 137 172 45 137 172 dont titre 2 35 959 665 35 959 665
Cour des comptes et autres juridictions financières 247 445 493 247 416 003 dont titre 2 219 285 567 219 285 567
Crédits non répartis 2 154 000 000 1 854 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques 80 000 000 80 000 000 dont titre 2 80 000 000 80 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles 2 074 000 000 1 774 000 000 Culture 3 735 808 077 3 714 890 233
Patrimoines 1 110 683 198 1 099 016 198
Création 1 010 988 722 1 006 161 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 800 679 000 798 181 718 Soutien aux politiques du ministère de la culture 813 457 157 811 530 708 dont titre 2 713 384 098 713 384 098
Défense 62 005 443 014 53 116 463 423
Environnement et prospective de la politique de défense 1 989 843 904 1 906 207 690 Préparation et emploi des forces 12 528 733 323 12 032 208 253 Soutien de la politique de la défense 23 898 037 127 23 773 911 734 dont titre 2 22 416 354 127 22 416 354 127
Équipement des forces 23 588 828 660 15 404 135 746 Direction de l’action du Gouvernement 937 728 766 925 514 724 Coordination du travail gouvernemental 810 564 737 797 928 555 dont titre 2 278 270 124 278 270 124
(en euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Protection des droits et libertés 127 164 029 127 586 169 dont titre 2 59 237 315 59 237 315
Écologie, développement et mobilité durables 28 495 647 776 27 386 080 505 Infrastructures et services de transports 3 840 845 046 4 072 626 282 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 246 868 104 240 870 203 Paysages, eau et biodiversité 274 491 700 274 509 468
Expertise, information géographique et météorologie 497 754 720 497 754 720 Prévention des risques 1 141 512 356 1 143 150 567
dont titre 2 53 788 876 53 788 876
Énergie, climat et après-mines 5 089 714 104 4 860 560 390 Service public de l’énergie 12 000 000 000 12 000 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 3 004 461 746 3 021 608 875 dont titre 2 2 784 289 006 2 784 289 006
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 900 000 000 900 000 000 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 1 500 000 000 375 000 000 Économie 3 521 026 759 3 887 438 562
Développement des entreprises et régulations 2 273 482 095 2 279 006 037 dont titre 2 397 688 844 397 688 844
Plan France Très haut débit 74 113 790 437 733 772
Statistiques et études économiques 458 914 015 454 831 894 dont titre 2 383 118 838 383 118 838
Stratégies économiques 714 516 859 715 866 859
dont titre 2 143 456 859 143 456 859
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
0 0
Engagements financiers de l’État 53 416 946 497 60 189 283 120 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 50 825 000 000 50 825 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 2 482 736 463 2 482 736 463 Épargne 59 210 034 59 210 034
Dotation du Mécanisme européen de stabilité 50 000 000 50 000 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 185 850 311 Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19 0 6 586 486 312 Enseignement scolaire 82 470 687 404 82 317 076 350
Enseignement scolaire public du premier degré 25 667 162 133 25 667 162 133 dont titre 2 25 612 011 936 25 612 011 936
Enseignement scolaire public du second degré 36 455 921 370 36 455 921 370
(en euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
dont titre 2 36 331 554 794 36 331 554 794
Vie de l’élève 7 373 775 420 7 373 775 420
dont titre 2 3 623 893 121 3 623 893 121
Enseignement privé du premier et du second degrés 8 468 113 687 8 468 113 687 dont titre 2 7 636 573 060 7 636 573 060
Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 910 862 155 2 757 167 569 dont titre 2 1 909 207 463 1 909 207 463
Enseignement technique agricole 1 594 852 639 1 594 936 171 dont titre 2 1 069 354 901 1 069 354 901
Gestion des finances publiques 10 929 133 177 10 536 969 193 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 232 420 521 7 968 886 219 dont titre 2 6 764 352 490 6 764 352 490
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 085 930 355 965 557 569 dont titre 2 511 313 566 511 313 566
Facilitation et sécurisation des échanges 1 610 782 301 1 602 525 405 dont titre 2 1 266 528 642 1 266 528 642
Immigration, asile et intégration 2 674 824 290 2 009 102 104 Immigration et asile 2 131 713 796 1 465 938 178 Intégration et accès à la nationalité française 543 110 494 543 163 926 Investir pour la France de 2030 262 500 000 6 087 628 199 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 0 244 000 000 Valorisation de la recherche 0 33 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises 0 92 500 000 Financement des investissements stratégiques 0 3 485 000 000 Financement structurel des écosystèmes d’innovation 262 500 000 2 233 128 199 Justice 12 510 993 647 11 563 403 289
Justice judiciaire 4 516 356 450 4 148 805 671 dont titre 2 2 745 253 859 2 745 253 859
Administration pénitentiaire 5 409 946 458 4 927 411 859 dont titre 2 3 066 113 201 3 066 113 201
Protection judiciaire de la jeunesse 1 103 663 261 1 087 265 816 dont titre 2 644 687 864 644 687 864
Accès au droit et à la justice 712 482 275 712 482 275 Conduite et pilotage de la politique de la justice 764 462 906 682 463 430 dont titre 2 220 578 577 220 578 577
Conseil supérieur de la magistrature 4 082 297 4 974 238 dont titre 2 3 106 298 3 106 298
(en euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Médias, livre et industries culturelles 702 387 108 704 860 321 Presse et médias 372 049 399 371 009 279
Livre et industries culturelles 330 337 709 333 851 042 Outre-mer 2 665 595 111 2 489 486 174
Emploi outre-mer 1 758 114 441 1 751 497 199
dont titre 2 197 873 288 197 873 288
Conditions de vie outre-mer 907 480 670 737 988 975 Plan de relance 0 4 397 478 782
Écologie 0 3 556 379 516
Compétitivité 0 380 409 638
Cohésion 0 460 689 628
Pouvoirs publics 1 076 534 706 1 076 534 706
Présidence de la République 110 459 700 110 459 700 Assemblée nationale 571 005 584 571 005 584
Sénat 346 294 600 346 294 600
La Chaîne parlementaire 34 495 822 34 495 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 13 295 000 13 295 000
Haute Cour 0 0
Cour de justice de la République 984 000 984 000
Recherche et enseignement supérieur 31 212 650 565 30 806 185 909 Formations supérieures et recherche universitaire 15 205 807 643 14 907 800 643 dont titre 2 422 468 964 422 468 964
Vie étudiante 3 136 414 445 3 130 191 945
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 8 070 807 751 7 833 527 751 Recherche spatiale 1 865 683 825 1 865 683 825
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 675 829 878 1 800 829 878 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 681 599 180 693 736 238 Recherche duale (civile et militaire) 150 019 167 150 019 167 Enseignement supérieur et recherche agricoles 426 488 676 424 396 462 dont titre 2 251 492 994 251 492 994
Régimes sociaux et de retraite 6 136 919 771 6 136 919 771 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 278 605 877 4 278 605 877 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 802 009 370 802 009 370 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 056 304 524 1 056 304 524
(en euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Relations avec les collectivités territoriales 4 280 841 669 4 368 907 921 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 029 138 260 4 073 306 730 Concours spécifiques et administration 251 703 409 295 601 191 Remboursements et dégrèvements 128 346 095 440 128 346 095 440 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 123 763 110 332 123 763 110 332 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 4 582 985 108 4 582 985 108 Santé 3 363 491 268 3 366 791 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 212 791 268 216 091 268 dont titre 2 1 000 000 1 000 000
Protection maladie 1 220 300 000 1 220 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 1 930 400 000 1 930 400 000
Sécurités 24 215 517 107 22 997 997 879
Police nationale 12 702 800 038 12 372 926 960
dont titre 2 10 833 651 481 10 833 651 481
Gendarmerie nationale 10 367 449 313 9 910 086 369
dont titre 2 8 354 918 174 8 354 918 174
Sécurité et éducation routières 75 270 325 74 375 325
Sécurité civile 1 069 997 431 640 609 225
dont titre 2 201 827 016 201 827 016
Solidarité, insertion et égalité des chances 29 843 946 576 29 943 157 896 Inclusion sociale et protection des personnes 14 469 745 702 14 469 745 702 dont titre 2 1 700 000 1 700 000
Handicap et dépendance 14 082 165 651 14 083 462 101
Égalité entre les femmes et les hommes 54 472 831 57 693 653 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 237 562 392 1 332 256 440 dont titre 2 416 684 985 416 684 985
Sport, jeunesse et vie associative 1 509 055 860 1 822 192 986 Sport 590 625 019 690 262 145
dont titre 2 128 049 392 128 049 392
Jeunesse et vie associative 837 070 841 837 070 841
dont titre 2 35 952 981 35 952 981
Jeux olympiques et paralympiques 2024 81 360 000 294 860 000 Transformation et fonction publiques 802 075 201 1 143 135 154 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 165 909 037 552 715 210
(en euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Transformation publique 300 650 000 249 450 000
dont titre 2 4 600 000 4 600 000
Innovation et transformation numériques 10 600 000 10 600 000 dont titre 2 3 000 000 3 000 000
Fonction publique 280 520 062 285 973 842
dont titre 2 290 000 290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 44 396 102 44 396 102 dont titre 2 44 396 102 44 396 102
Travail et emploi 20 288 956 993 20 876 966 794
Accès et retour à l’emploi 7 630 406 970 7 433 076 187
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 11 898 191 930 12 652 360 273 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 73 747 840 110 456 293 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 686 610 253 681 074 041 dont titre 2 582 957 628 582 957 628
Total 558 318 722 175 560 220 187 786
ÉTAT C
(Article 28 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNÉXÉS
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 103 759 106 2 121 816 504
Soutien aux prestations de l’aviation civile .................................................... 1 483 801 288 1 483 801 288 dont titre 2.................................................................................................. 1 282 000 727 1 282 000 727 Navigation aérienne ........................................................................................ 574 506 163 592 563 561 Transports aériens, surveillance et certification.............................................. 45 451 655 45 451 655 Publications officielles et information administrative 152 668 748 152 596 351
Édition et diffusion ......................................................................................... 45 873 717 46 891 320 Pilotage et ressources humaines ..................................................................... 106 795 031 105 705 031 dont titre 2.................................................................................................. 65 315 475 65 315 475 Total............................................................................................................... 2 256 427 854 2 274 412 855
ÉTAT D
(Article 29 du projet de loi)
REPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CREDITS DES
COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE ET DES COMPTES DE
CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 640 756 534 1 640 756 534 Structures et dispositifs de sécurité routière ................................................... 339 950 000 339 950 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers..................................................................................... 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation
routières.......................................................................................................... 656 441 463 656 441 463 Désendettement de l’État................................................................................ 618 165 071 618 165 071 Développement agricole et rural 126 000 000 126 000 000
Développement et transfert en agriculture ...................................................... 60 480 000 60 480 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture .......................................... 65 520 000 65 520 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale ....................................................................................... 351 500 000 351 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production
d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité
dans les zones non interconnectées................................................................. 8 500 000 8 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 480 000 000 340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État ............ 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État......................... 480 000 000 340 000 000 Participations financières de l’État 17 117 486 312 17 117 486 312
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ....... 10 531 000 000 10 531 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État...................... 6 586 486 312 6 586 486 312 Pensions 64 359 615 631 64 359 615 631
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d’invalidité...................................................................................................... 60 999 767 833 60 999 767 833 dont titre 2 60 996 717 833 60 996 717 833
Ouvriers des établissements industriels de l’État............................................ 2 028 565 234 2 028 565 234 dont titre 2 2 021 113 973 2 021 113 973
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions . 1 331 282 564 1 331 282 564 dont titre 2 16 000 000 16 000 000
Total............................................................................................................... 84 083 858 477 83 943 858 477
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine ................................. 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale ........................... 0 0 Relations avec l’Union des Comores..................................................... 0 0 Avances à l’audiovisuel public 3 815 713 610 3 815 713 610
France Télévisions................................................................................. 2 430 513 517 2 430 513 517 ARTE France......................................................................................... 303 464 377 303 464 377 Radio France.......................................................................................... 623 406 038 623 406 038 France Médias Monde ........................................................................... 284 734 306 284 734 306 Institut national de l’audiovisuel............................................................ 93 629 039 93 629 039 TV5 Monde ........................................................................................... 79 966 333 79 966 333 Avances aux collectivités territoriales 124 830 461 557 124 830 461 557
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la
Nouvelle-Calédonie ............................................................................... 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes............ 124 824 461 557 124 824 461 557 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées
à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les
conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19........................ 0 0 Prêts à des États étrangers 1 217 111 952 1 014 624 221
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de
la France ................................................................................................ 1 000 000 000 647 512 269 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
............................................................................................................... 217 111 952 217 111 952 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le
développement économique et social dans des États étrangers ............. 0 150 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est
l’euro...................................................................................................... 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 275 050 000 494 450 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État.......................... 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social ............................... 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran ........ 0 0 Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie .................................. 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements
d’avenir.................................................................................................. 0 31 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et
l’aéroport Paris-Charles de Gaulle......................................................... 200 000 000 388 400 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la
crise de la Covid-19............................................................................... 0 0
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant
des services publics 10 522 176 994 10 622 176 994
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du
préfinancement des aides communautaires de la politique agricole
commune ............................................................................................... 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services
publics.................................................................................................... 208 800 000 208 800 000 Prêts et avances à des services de l’État ................................................ 198 376 994 198 376 994 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au
titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex ............................. 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid-19 au
titre des dépenses de sûreté-sécurité ...................................................... 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des
conséquences de l’épidémie de la Covid-19.......................................... 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la
suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19 ........................... 0 0 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs
du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence....................... 0 100 000 000 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds
européens ..................................................................................... 100 000 000 100 000 000 Total...................................................................................................... 140 660 514 113 140 777 426 382
ÉTAT E
(Article 31 du projet de loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro
du compte Intitulé du compte Autorisation
de découvert
901 Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires. .................................... 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire .................................... 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l’État .......................................................... 966 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État............................ 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ..................................................... 19 200 000 000 Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments
financiers à terme............................................................................................ 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés ....................... 0 907 Opérations commerciales des domaines............................................................... 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires............................................. 609 800 915 Soutien financier au commerce extérieur............................................................. 0 Total .................................................................................................................... 20 314 609 800 II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro
du compte Intitulé du compte Autorisation
de découvert
951 Émission des monnaies métalliques ............................................................................. 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international........................................................ 0 953 Pertes et bénéfices de change ....................................................................................... 175 000 000 Total............................................................................................................................. 175 000 000
ÉTAT G
(Article 30 du projet de loi)
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
Action extérieure de l’État
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105) Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105) Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151) Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151) 105 – Action de la France en Europe et dans le monde Assurer un service diplomatique efficient et de qualité Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique] Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires Veiller à la sécurité des Français à l’étranger
151 – Français à l’étranger et affaires consulaires Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique] Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]
Nombre de documents délivrés par ETPT
Simplifier les démarches administratives Dématérialisation des services consulaires 185 – Diplomatie culturelle et d’influence Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export Accompagnement des acteurs économiques
Développer l’attractivité de la France
Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche Attractivité de la France en termes d’investissements Dynamiser les ressources externes
Autofinancement et partenariats
Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France Diffusion de la langue française
Enseignement français et coopération éducative Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger Administration générale et territoriale de l’État Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354) Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354)
Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354) Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354) Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354) Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354) Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE (354) Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354)
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354) Taux de féminisation dans les primo-nominations (354) Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354) Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD (354) Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354) Taux de contrôle des armureries (354)
Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354) Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354) Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354) Optimiser la fonction juridique du ministère (216) Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)
Délais moyens d’instruction des titres (354)
Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354) Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354) 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Améliorer la performance des fonctions supports Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion des ressources humaines Efficience immobilière
Engager une transformation du numérique
Efficience numérique
Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique] Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
232 – Vie politique
Améliorer l’information des citoyens
Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse Organiser les élections au meilleur coût
Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales 354 – Administration territoriale de l’État
Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique] Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique]
Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique] Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique] Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État [Stratégique] Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique] Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique] Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique]
Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique] Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique] Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique] Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique] Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique]
Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique] Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique]
Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique] Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique] Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149) Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
Evolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
Récolte de bois rapportée à la production naturelle
Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC
Part des surfaces forestières gérées de façon durable Taux de bois contractualisés en forêt domaniale Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production Suivi de l’activité de l’ANSES
Suivi des non-conformités constatées lors des inspections Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire Efficacité des services de contrôle sanitaire Préparation à la gestion de risques sanitaires 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Efficience de la fonction achat
Efficience de la fonction immobilière
Efficience de la fonction informatique
Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
Taux d’utilisation des téléprocédures
Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières Aide publique au développement
Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement Efficience de l’aide bilatérale
110 – Aide économique et financière au développement
Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
Frais de gestion du programme 110
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises
Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
209 – Solidarité à l’égard des pays en développement
Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide
Frais de gestion du programme 209
Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du C CID
Faire valoir les priorités stratégiques françaises
dans l’aide publique acheminée par les canaux européens Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises Renforcer les partenariats
Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale
Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169) Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169) Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169) 158 – Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables
Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation 169 – Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible Délai moyen de traitement des dossiers
Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique] Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent
Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
Coût moyen par participant
Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique] Cohésion des territoires
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177) Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)
Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147) Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
Fluidité du parc de logements sociaux (135)
Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112) Ecart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)
109 – Aide à l’accès au logement
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]
112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
Réduction du temps d’accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique] Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Améliorer et adapter la qualité du parc privé
Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Développement des pôles urbains d’intérêt national
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique globale des logements
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique] Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)
147 – Politique de la ville
Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique] Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]
Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes 162 – Interventions territoriales de l’État
Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse Qualité des équipements structurants de la Corse
Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
177 – Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables
Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]
Conseil et contrôle de l’État
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
Réduire les délais de jugement (165)
Délai moyen constaté de jugement des affaires (165) 126 – Conseil économique, social et environnemental Conseiller les pouvoirs publics
Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités Interagir avec les territoires
Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnementale du CESE
164 – Cour des comptes et autres juridictions financières Assister les pouvoirs publics
Nombre d’auditions au Parlement
Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
Délais des travaux d’examen de la gestion
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
Garantir la qualité des comptes publics
Effets sur les comptes des travaux de certification Informer les citoyens
Nombre de retombées presse
Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion Délais de jugement
165 – Conseil d’État et autres juridictions administratives Améliorer l’efficience des juridictions
Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
Assurer l’efficacité du travail consultatif
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
Taux d’annulation des décisions juridictionnelles
Réduire les délais de jugement [Stratégique]
Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique] Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale)
751 – Structures et dispositifs de sécurité routière
Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
Disponibilité des radars
Évolution des vitesses moyennes
Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention
Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) Rapprochements inférieurs à 50% de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)
Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614) Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614) Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) Respect de la réglementation environnementale (614)
Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614) Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613) Endettement / recettes d’exploitation (613)
612 – Navigation aérienne
Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne Améliorer la ponctualité des vols
Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC
Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique] Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien
Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
613 – Soutien aux prestations de l’aviation civile
Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques Coût de la formation des élèves
Égalité entre les femmes et les hommes
Taux de femmes admises aux concours ENAC
Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger
Taux d’insertion professionnelle des élèves
Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique]
Endettement / recettes d’exploitation [Stratégique]
S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
614 – Transports aériens, surveillance et certification Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique] Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats
Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique] Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]
Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique] Culture
Accroître l’accès du public au patrimoine national (175) Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361) Augmenter la fréquentation du public
dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131) Fréquentation des lieux subventionnés (131)
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)
131 – Création
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique] Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger
Effort de diffusion territoriale
Intensité de représentation et de diffusion des spectacles Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création Équilibre financier des opérateurs
Promotion de l’emploi artistique
Inciter à l’innovation et à la diversité de la création Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées 175 – Patrimoines
Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique] Accessibilité des collections au public
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives
Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières) Efficience de la gestion immobilière
Indicateur transversal d’efficience de la fonction achats 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique] Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Taux d’inscription au pass Culture
Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience
Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres
Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique Défense
Assurer la fonction stratégique intervention (178)
Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178) Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
Taux de réalisation des équipements (146)
144 – Environnement et prospective de la politique de défense Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
Taux d’avis émis dans les délais prescrits
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense 146 – Équipement des forces
Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces Efficience du processus de paiement
Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique] Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
178 – Préparation et emploi des forces
Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation Assurer la fonction stratégique de prévention
Efficacité du pré-positionnement des forces
Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde) Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d’assurer la fonction stratégique de protection
Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique] Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique]
Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels Niveau de réalisation des activités
Renforcer l’efficience du soutien
Améliorer le soutien du combattant
Coût de la fonction « restauration-hébergement »
Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu 212 – Soutien de la politique de la défense
Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure Rationaliser le développement des projets informatiques Respect des délais et des coûts des projets informatiques Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles Efficience de la fonction achat
Efficience immobilière du site de Balard
Réussir la transformation du ministère
et garantir les grands équilibres portés par la LPM
Taux de reclassement du personnel militaire
Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale) 775 – Développement et transfert en agriculture
Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE – 30 000)
Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE 776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques Direction de l’action du Gouvernement
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129) Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129) Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) Taux d’application des lois (129)
Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) 129 – Coordination du travail gouvernemental
Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
Ouverture et diffusion des données publiques
Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement Niveau d’information sur l’action du gouvernement
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique] Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes
Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] Taux d’application des lois [Stratégique]
Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] Optimiser le coût et la gestion des fonctions support Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement 308 – Protection des droits et libertés
Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés Délai moyen d’instruction des dossiers
Délai moyen de publication des rapports du CGLPL Nombre de contrôles réalisés
Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
Optimiser la gestion des fonctions support Efficience de la gestion immobilière
Écologie, développement et mobilité durables Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
Part modale des transports non routiers (203) Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181) Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181) Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174) 113 – Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau Masses d’eau en bon état
Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature 159 – Expertise, information géographique et météorologie IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité Appétence pour les données de l’IGN
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques Financement de l’établissement par des ressources propres Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques 174 – Énergie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
Taux d’usage du chèque énergie
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation
et en développant l’usage des énergies renouvelables Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] 181 – Prévention des risques
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique] Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens
et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 – Infrastructures et services de transports Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de transports Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique] Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Part modale des transports non routiers [Stratégique] Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
Intérêt socio-économique des opérations
205 – Affaires maritimes, pêche et aquaculture Mieux contrôler les activités de pêche
Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches Taux d’infractions constatées à la pêche
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime Evolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement Contrôle des navires
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
345 – Service public de l’énergie
Contribuer à l’injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l’horizon 2023 Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité 380 – Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées (fonds friches)
Rénovation énergétique
Taux moyen d’économies d’énergie
Économie
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134) Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134)
134 – Développement des entreprises et régulations Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises Efficience du soutien public de Business France en matière d’internationalisation des entreprises Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration
Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles Développer l’attractivité touristique de la France
Attractivité touristique de la France
Renforcement des partenariats d’Atout France
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique]
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives 220 – Statistiques et études économiques
Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts Dématérialisation des enquêtes
Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
305 – Stratégies économiques
Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
Assurer un traitement efficace du surendettement
Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement Efficience du traitement des dossiers de surendettement
343 – Plan France Très haut débit
Généralisation de la couverture en fibre optique
sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025
Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière
Engagements financiers de l’État
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)
Taux de couverture moyen des adjudications (117)
Favoriser l’investissement dans le logement
en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145) Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145) Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145) 114 – Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays) Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs Taux de retour en fin de période de garantie
Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions Part de dossiers PGE contrôlés
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année) 117 – Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor Taux d’annonce des correspondants du Trésor
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]
Adjudications non couvertes
Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique] Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie Qualité du système de contrôle
Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché Rémunération des placements de trésorerie
Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée 145 – Épargne
Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie
Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique] Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement 344 – Fonds de soutien relatif aux prêts
et contrats financiers structurés à risque
Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque Part (en nombre) des rejets de virement
369 – Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19 Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la Covid-19 Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier Enseignement scolaire
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)
Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e
.
Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e
Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e
Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé 139 – Enseignement privé du premier et du second degrés Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d’élèves entrant en 3e
avec au moins un an de retard
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire 140 – Enseignement scolaire public du premier degré
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies 141 – Enseignement scolaire public du second degré
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d’élèves entrant en 3e
avec au moins un an de retard
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
143 – Enseignement technique agricole
Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle Taux d’insertion professionnelle
Taux de réussite aux examens
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique 214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
Efficience de la gestion des ressources humaines
Part des surnombres disciplinaires
Optimiser les moyens des fonctions support
Dépense de fonctionnement par agent
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Ratio d’efficience bureautique
Respect des coûts et délais des grands projets
Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
230 – Vie de l’élève
Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
Proportion d’actes de violence grave signalés
Taux d’absentéisme des élèves
Taux de participation des lycéens aux élections des "Conseils des délégués pour la vie lycéenne" (CVL)
Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires Qualité de vie perçue des élèves de troisième
Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)
Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
793 – Électrification rurale
Amélioration de la qualité des réseaux de distribution Résorption des départs mal alimentés (DMA)
Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
Gestion des finances publiques
Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156) Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) Renforcer la qualité de service aux usagers
et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal
Coût de collecte des recettes douanières et fiscales Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
156 – Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique] Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales
Traitement des dépenses publiques
Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue Taux d’intervention et d’évolution de la productivité Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires Délai de paiement des dépenses publiques
Dématérialisation de l’offre de service aux usagers
Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers
Qualité des comptes publics
218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État Taux de satisfaction des commanditaires/clients
Améliorer les conditions d’emploi des personnels Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents Maîtriser le coût des fonctions support
Efficience de la gestion immobilière
Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE Indicateur d’efficience de la fonction achat 302 – Facilitation et sécurisation des échanges Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique Faire de la douane une administration moderne et innovante Faire de la donnée un outil central de la douane Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières Consolider l’accompagnement des entreprises Gestion du patrimoine immobilier de l’État
(Compte d’affectation spéciale)
Optimiser le parc immobilier de l’État
Rendement d’occupation des surfaces
723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Optimiser le parc immobilier de l’État
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus Immigration, asile et intégration
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303) Nombre de retours forcés exécutés (303)
Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104) Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)
Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303) Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303)
104 – Intégration et accès à la nationalité française Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique] Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]
Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
303 – Immigration et asile
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique] Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés
Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile Part des demandeurs d’asile hébergés
Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique] Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique] Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin Investir pour la France de 2030
Augmenter l’effort national de R&D
Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national Rendre la gestion du PIA plus efficiente
Coûts de gestion de France 2030
421 – Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche Développer l’innovation pédagogique
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur Evolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE Evolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
422 – Valorisation de la recherche
Faciliter l’appropriation de l’innovation
Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
Evolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale 423 – Accélération de la modernisation des entreprises Accélérer la croissance des PME et des ETI
Investissements en capital innovation en proportion du PIB Qualité du soutien à l’innovation
Soutenir la modernisation des entreprises françaises Evolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC)
424 – Financement des investissements stratégiques
Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques Taux de réussite commerciale des projets soutenus
Adapter le capital humain aux filières d’avenir
Mobiliser la recherche sur les innovations
Préparer les métiers de demain
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir
Transfert de technologies dans les filières d’avenir Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir Création de nouveaux sites industriels
425 – Financement structurel des écosystèmes d’innovation Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables
Financement des start-ups industrielles
Transformer le paysage académique
Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
Justice
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107) Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107) Favoriser la réinsertion (107)
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
Durée de placement (182)
Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation (182)
Rendre une justice de qualité (166)
Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166) 101 – Accès au droit et à la justice
Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s) Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle 107 – Administration pénitentiaire
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique] Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »
Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux Taux de personnes détenues benéficiant d’une cellule individuelle Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires Favoriser la réinsertion [Stratégique]
Evolution du TIG
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération
Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle Pourcentage de personnes détenues travaillant à l’intérieur des établissements pénitentiaires Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente 166 – Justice judiciaire
Adapter et moderniser la justice
Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale Part des conciliations réussies
Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux Transformation numérique de la justice
Rendre une justice de qualité [Stratégique]
Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique] Délai moyen de traitement des procédures pénales Délai théorique d’écoulement du stock des procédures Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine Alternatives aux poursuites (TJ)
Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse
Garantir une aide à la décision efficace
et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique] Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
Durée de placement [Stratégique]
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique]
Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels Taux d’occupation et de prescription des établissements 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l’année Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien Efficience de la fonction achat
Performance des SIC
Performance énergétique du parc occupé en année N-1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques 335 – Conseil supérieur de la magistrature
Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux Médias, livre et industries culturelles
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334) Fréquentation des bibliothèques (334)
Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180) Diffusion de la presse (180)
180 – Presse et médias
Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale Taux de portage de la presse d’abonnés
Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion Croissance des charges
Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique] Diffusion de la presse [Stratégique]
334 – Livre et industries culturelles
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
Amélioration de l’accès au document écrit
Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
Soutenir la création et la diffusion du livre
Part de marché des librairies indépendantes
Renouvellement de la création éditoriale
Outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138)
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138) Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138) Mieux répondre au besoin de logement social (123)
Fluidité du parc de logements sociaux (123)
123 – Conditions de vie outre-mer
Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable
Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123 Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique] Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] 138 – Emploi outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique] Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique] Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale) 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées Taux des commissions versées par l’État à ses conseils Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) Suivi et maîtrise de l’endettement
Taux de rendement de l’actionnaire
732 – Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU) Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques Pensions (Compte d’affectation spéciale)
741 – Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité
Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité :
écart entre la prévision et l’exécution
742 – Ouvriers des établissements industriels de l’État Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale Coût du processus de contrôle d’une liquidation
Dépenses de gestion pour 100 € de pension
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop-versés
Plan de relance
Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance Taux de consommation des crédits
Soutenir et transformer l’économie française Créations d’emplois liées aux mesures de relance Réduction des émissions de CO2 en France
362 – Écologie
Améliorer la qualité énergétique du parc de logements Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’ Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance Taux de consommation des crédits
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics Économie d’énergie attendue
Développer la part des modes alternatifs à la route Part modale des transports non routiers
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs 363 – Compétitivité
Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance Taux de consommation des crédits
Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel
Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
Soutenir les entreprises à l’export
Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export 364 – Cohésion
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance Taux de consommation des crédits
Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle Nombre de salariés concernés par l’activité partielle Offrir une solution à tous les jeunes
Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes Publications officielles et information administrative (Budget annexe) Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers
Accès aux informations et aux démarches administratives Diffusion de la norme juridique
Transparence du débat public
623 – Édition et diffusion
Optimiser la production et développer la diffusion des données Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental Contribution au développement de l’accès à la commande publique Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO) 624 – Pilotage et ressources humaines
Optimiser les fonctions soutien
Efficience de la gestion immobilière
Recherche et enseignement supérieur
Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe Production scientifique des opérateurs de la mission Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche
Effort de la recherche de la France
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)
Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)
142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles
Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international Taux d’insertion des diplômés
Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service Coût unitaire de formation par étudiant pour l’État (cursus de référence) 150 – Formations supérieures et recherche universitaire Améliorer l’efficience des opérateurs
Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR Efficience environnementale
Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
Qualité de la gestion immobilière
Améliorer la réussite des étudiants
Admission dans l’enseignement supérieur
Assiduité
Jeunes sortant de l’enseignement supérieur sans diplôme post-bac Mesures de la réussite étudiante
Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme
Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements Coopération internationale
Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union Européenne
Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]
Formation continue
Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Développer le rayonnement international de la recherche française Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme
Promouvoir le transfert et l’innovation
Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs 190 – Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle
Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche
Production scientifique des instituts de recherche du programme Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté)
Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique
Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
191 – Recherche duale (civile et militaire)
Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
192 – Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Favoriser l’innovation par les entreprises
Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires
Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022 Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme
Bibliométrie des écoles
Coût unitaire de formation par étudiant
Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche
Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme 193 – Recherche spatiale
Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable
Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
Accompagnement des start-up
Financement de la préparation du futur
231 – Vie étudiante
Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale Evolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
Pourcentage d’étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers Développer le suivi de la santé des étudiants
Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université Régimes sociaux et de retraite
Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite 195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d’une primo liquidation de pensions (tous droits) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines) Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA) Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop versés
197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Optimiser le régime de protection sociale des marins Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de recouvrement « global »
198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion
Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des « indus »
Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion
Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des « indus »
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travai des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA Relations avec les collectivités territoriales Assurer la péréquation des ressources entre collectivités Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
Part de l’enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique
119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet Effet de levier de la DETR
Effet de levier de la DPV
Effet de levier de la DSID
Effet de levier de la DSIL
Pourcentage de projets bénéficiant d’un effet de levier optimisé 122 – Concours spécifiques et administration
Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries Remboursements et dégrèvements
200 – Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
(crédits évaluatifs)
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
201 – Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux
(crédits évaluatifs)
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
Santé
Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Espérance de vie en bonne santé
État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
183 – Protection maladie
Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État
dans des conditions appropriées de délais et de contrôles Délai moyen d’instruction des demandes d’AME
Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
Pourcentage de signalements traités en 1 h
Sécurités
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Nombre d’heures de patrouille de voie publique
Taux d’élucidation ciblés
(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Nombre de tués
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161) Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161) Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161) 152 – Gendarmerie nationale
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie Optimiser l’emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d’intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites Recentrage des forces sur le cœur de métier
Taux d’élucidation ciblés
Taux de présence de voie publique
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Efficacité du service « magendarmerie.fr »
Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale Taux de satisfaction des usagers
161 – Sécurité civile
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" [Stratégique] Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique]
Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
176 – Police nationale
Évaluer la dépense fiscale
Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police Optimiser l’emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d’intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale Recentrage des forces sur leur coeur de métier
Taux d’élucidation ciblés
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne 207 – Sécurité et éducation routières
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)
Solidarité, insertion et égalité des chances
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157) Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157) Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304) Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304) Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304) Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)
124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Accroître l’efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques
Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines 137 – Égalité entre les femmes et les hommes
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP) Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle
Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle
157 – Handicap et dépendance
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique] Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique]
Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT 304 – Inclusion sociale et protection des personnes
Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique] Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€ Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique] Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]
Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources Sport, jeunesse et vie associative
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)
Rang sportif de la France (219)
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163) Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
Pratique sportive des publics prioritaires (219)
163 – Jeunesse et vie associative
Favoriser l’engagement et la
associative
Proportion d’associations faiblement mobilité de tous les jeunes [Stratégique] Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion
Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS) Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM) Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils Soutenir le développement de la vie dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA 219 – Sport
Adapter la formation aux évolutions des métiers
Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique] Rang sportif de la France [Stratégique]
Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives Indépendance financière des fédérations sportives
Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]
Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs
350 – Jeux olympiques et paralympiques 2024
Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
Transformation et fonction publiques
148 – Fonction publique
Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
Égalité professionnelle
Taux de mise en œuvre des plans d’action égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l’INSP Transformation de la fonction publique - Politique RH Délais de recrutement
Recrutement des apprentis
Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur 348 – Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE Économie d’énergie attendue
Optimisation de la surface occupée
S’assurer de l’efficience des projets financés
Efficience énergétique – Coût du kwhep économisé
349 – Transformation publique
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics + Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE) Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations
Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds
pour la transformation de l’action publique
Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique S’assurer de l’efficacité des projets financés
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
352 – Innovation et transformation numériques
Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission
Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents Nombre de produits accompagnés par le FAST
Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État Travail et emploi
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111) Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » (111)
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge 102 – Accès et retour à l’emploi
Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers Favoriser l’accès et le retour à l’emploi
Nombre de retours à l’emploi
Taux de retour à l’emploi de tous les publics
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable
Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique
Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement
103 – Accompagnement des mutations économiques
et développement de l’emploi
Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal) Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC)
Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle
Taux de formation certifiante
Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours
Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée
111 – Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels Part des interventions « amiante » des services de l’inspection du travail sur l’ensemble des interventions