Mme Véronique Louwagie. La méthode adoptée par la majorité, certes traditionnelle s’agissant d’une nouvelle lecture, a pour effet de défaire ce qui a été bâti au Sénat, en supprimant des dispositions importantes. Par ailleurs, et cela avait été mentionné par presque tous les groupes dans le cadre des explications de vote à l’issue de la première lecture, nous ne pouvons qu’exprimer notre déception devant le faible nombre d’amendements provenant de l’opposition qui ont été retenus.
Monsieur le rapporteur général, vous venez d’indiquer que la progression de la crise doit nous inciter à ne pas subordonner le soutien aux entreprises à des conditions particulières. En l’espèce, l’article 3 bis A vise à aider les commerces de proximité pour une période limitée. Il est regrettable que la majorité repousse systématiquement les dispositions adoptées par le Sénat ou proposées par les groupes d’opposition. Dans le contexte de crise que nous connaissons, il est particulièrement nécessaire de soutenir les commerces. Il ne suffit pas de leur verser des aides sans les assortir de conditions particulières.
Mme Anne-Laure Cattelot. Madame Louwagie, les dispositions proposées présentent certes l’intérêt de soutenir la politique d’accompagnement des commerces de proximité, particulièrement nécessaire en période de crise. Toutefois, elles relèvent pleinement des politiques communales menées dans nos territoires. De nombreux maires, fort heureusement, ont saisi le problème à bras-le-corps. Les commerces de proximité bénéficient des aides de l’État, mais aussi des aides versées par les régions ayant décidé de prendre fait et cause pour le soutien de l’activité économique, ainsi que des aides versées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour répondre à votre discours de la méthode, madame Louwagie, dès lors que le Sénat a adopté plus de 150 articles supplémentaires et que la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive, il est cohérent et normal de revenir, au moins en bonne partie, au texte adopté en première lecture à l’Assemblée. Tel est le principe de la navette parlementaire, dont vous ne sauriez vous offusquer.
Toutefois, je tiens à préciser que nous conservons de nombreuses dispositions adoptées par le Sénat. Je ne manquerai pas de les présenter. Il est inexact d’affirmer que nous repoussons systématiquement les dispositions adoptées par le Sénat.
Sur le fond, nous avons débattu du suramortissement à de nombreuses reprises. Les aides versées aux commerçants sont des aides directes, qui, au cœur de la crise, nous semblent plus efficaces qu’un suramortissement. Il s’agit d’un choix de fond, non d’une opposition de principe.
La commission adopte l’amendement I-CF466 (amendement 628).
En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé.
Article 3 bis B (nouveau) : Abattement pour les pêcheurs ayant une activité régulière dans les eaux britanniques
La commission examine l’amendement I-CF467 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article 3 bis B, introduit par le Sénat, portant création d’un abattement pour les pêcheurs ayant une activité régulière dans les eaux britanniques.
La commission adopte l’amendement I-CF467 (amendement 629).
En conséquence, l’article 3 bis B est supprimé.
Article 3 bis C (nouveau) : Exonération des organismes de foncier solidaire d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale
La commission examine l’amendement I-CF468 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article 3 bis C, introduit par le Sénat, prévoyant une exonération des organismes de foncier solidaire d’impôt sur les sociétés (IS) et de CET.
La commission adopte l’amendement I-CF468 (amendement 630).
En conséquence, l’article 3 bis C est supprimé.
Article 3 bis D (nouveau) : Correctifs sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et revalorisation des seuils de revenus prévus pour l’octroi du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public
La commission adopte l’article 3 bis D sans modification.
Article 3 quinquies : Modification des règles d’imputation des pertes résultant d’une annulation de titres
La commission examine l’amendement I-CF469 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir la rédaction de l’article 3 quinquies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l’amendement I-CF469 (amendement 631).
Puis elle adopte l’article 3 quinquies modifié.
Article 3 sexies A (nouveau) : Extension du champ d’investissement du PEA PME-ETI aux actions émises par des sociétés de capital-risque
La commission examine les amendements identiques I-CF470 du rapporteur général et I-CF227 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article 3 sexies A, introduit par le Sénat, qui ouvre la possibilité de détenir des actions de sociétés de capital-risque dans un PEA PME-ETI.
La commission adopte les amendements identiques I-CF470 et I-CF227 (amendement 632).
En conséquence, l’article 3 sexies A est supprimé.
Article 3 sexies B (nouveau) : Possibilité, pour les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, d’ouvrir un PEA-PME
La commission examine les amendements identiques I-CF471 du rapporteur général et I-CF301 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article 3 sexies B, introduit par le Sénat, qui ouvre aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents la possibilité d’ouvrir un PEA-PME.
La commission adopte les amendements identiques I-CF471 et I-CF301 (amendement 633).
En conséquence, l’article 3 sexies B est supprimé.
Article 3 sexies : Engagement des organismes HLM à réaliser exclusivement de logements sociaux pour le bénéfice de l’exonération de plus-values de cession pour les particuliers sur les immeubles cédés en vue de la construction de logements sociaux
La commission examine l’amendement I-CF473 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer une disposition, adoptée par le Sénat, visant à étendre aux cessions aux organismes de foncier solidaire le bénéfice de l’exonération partielle de plus-values immobilières pour la réalisation de logements sociaux.
M. Jean-Noël Barrot. Il serait intéressant de disposer d’une étude d’impact de cette disposition. Sur le fond, il me semble aller dans le bon sens.
La commission adopte l’amendement I-CF473 (amendement 636).
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF348 et I-CF349 de M. Thibault Bazin.
Puis elle examine l’amendement I-CF472 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer une disposition, adoptée par le Sénat, selon laquelle l’exonération partielle de plus-value immobilière s’applique lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans.
La commission adopte l’amendement I-CF472 (amendement 637).
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF350 de M. Thibault Bazin.
La commission est saisie de l’amendement I-CF474 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat qui modifient le mode de calcul de l’amende dans le cas où le cessionnaire ne remplit pas ses engagements en matière de construction de logements sociaux dans les délais prévus.
La commission adopte l’amendement I-CF474 (amendement 638).
Puis elle adopte l’article 3 sexies modifié.
Article 3 septies A (nouveau) : Augmentation du taux de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer au titre des investissements hôteliers réalisés à Saint-Martin
La commission est saisie de l’amendement I-CF475 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 septies A, qui majore le taux de la réduction d’impôt pour investissements productifs en outre-mer, s’agissant des investissements hôteliers à Saint-Martin.
La commission adopte l’amendement I-CF475 (amendement 639).
En conséquence, l’article 3 septies A est supprimé.
Article 3 septies B (nouveau) : Extension temporaire du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté
La commission adopte l’article 3 septies B sans modification.
Article 3 octies A (nouveau) : Extension de la déduction pour épargne de précaution aux exploitants agricoles à l’impôt sur les sociétés
La commission est saisie de l’amendement I-CF476 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un article qui étend la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux exploitations assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).
La commission adopte l’amendement I-CF476 (amendement 640).
En conséquence, l’article 3 octies A est supprimé.
Article 3 octies : Prorogation du délai applicable pour la réalisation de logements dans le cadre de l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour la plus-value de cession d’un local ou d’un terrain
La commission adopte l’article 3 octies sans modification.
Article 3 nonies : Extension du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
La commission est saisie de l’amendement I-CF477 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale concernant l’extension du champ d’application du taux réduit d’IS pour les PME.
La commission adopte l’amendement I-CF477 (amendement 641).
L’article 3 nonies est ainsi rédigé.
Article 3 decies A (nouveau) : Extension de l’application de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédure de conciliation
La commission adopte l’article 3 decies A sans modification.
Article 3 decies B (nouveau) : Consécration de l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative
La commission examine l’amendement I-CF478 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies B, relatif à l’établissement stable virtuel, qui a été introduit par le Sénat. Nous en avons longuement débattu en première lecture.
La commission adopte l’amendement I-CF478 (amendement 642).
En conséquence, l’article 3 decies B est supprimé.
Article 3 decies C (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers aux entreprises locataires
La commission est saisie de l’amendement I-CF658 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à apporter des ajustements et des compléments aux mesures adoptées par le Sénat relatives au crédit d’impôt en faveur des bailleurs.
En ce qui concerne les bailleurs personnes physiques, ils devront être domiciliés en France. Les locaux concernés doivent également se situer en France.
Le crédit d’impôt s’appliquera aux abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre, qui devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2020.
L’amendement ajuste également l’extension, introduite par le Sénat, aux petites entreprises locataires en difficulté, pour garantir la conformité de cette mesure au droit de l’Union européenne.
Il applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) les mêmes modalités d’utilisation de l’outil qu’aux autres structures fiscalement opaques, comme les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).
Il ajuste en outre l’encadrement en matière d’aides de minimis.
L’amendement apporte aussi des précisions sur le mécanisme de prélèvements sur recettes (PSR) pour les abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales qu’a introduit le Sénat.
Enfin, par cet amendement, nous prorogeons jusqu’au 30 juin 2021 la déductibilité des abandons de loyers aux entreprises locataires, que nous avions introduite dans la deuxième loi de finances rectificative (LFR 2) pour 2020, notamment grâce à M. Barrot.
Mme Véronique Louwagie. Le crédit d’impôt concernera les abandons de loyer, uniquement au titre du mois de novembre, et à la condition que le propriétaire prenne la décision au plus tard le 31 décembre. Cela me paraît un peu restrictif. Les délais sont trop courts pour que le dispositif profite à un grand nombre d’exploitants. Il aurait fallu élargir les modalités. Si un propriétaire décidait en février prochain de renoncer à son loyer de novembre, cela n’aurait rien de catastrophique.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme vous le savez, l’annonce de la dépense fiscale déclenche l’incitation. En l’occurrence, l’annonce a été faite en octobre. En près de trois mois, un bailleur a le temps de déterminer s’il abandonne le loyer de novembre.
M. le président Éric Woerth. Vous considérez que les commerces fermés en décembre sont couverts par le fonds de solidarité ?
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ils bénéficient soit du fonds de solidarité, soit, si la seconde option est plus avantageuse, de l’aide d’un montant égal à 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période l’année précédente.
La commission adopte l’amendement I-CF658 (amendement 643).
Puis elle adopte l’article 3 decies C modifié.
Article 3 decies : Modification de la catégorisation des dépenses liées à la production d’images permettant le développement de la carrière d’un artiste pour le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques
La commission est saisie de l’amendement I-CF480 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de limiter l’application du crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique aux demandes d’agrément déposées à partir du 1er janvier 2021. Il s’agit, comme pour tous les crédits d’impôt, de limiter les effets d’aubaine.
La commission adopte l’amendement I-CF480 (amendement 644).
Puis elle adopte l’article 3 decies modifié.
Article 3 undecies A (nouveau) : Extension du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale aux services de presse en ligne spécialisée ou professionnelle
La commission est saisie de l’amendement I-CF481 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article 3 undecies A, introduit par le Sénat, qui élargit le champ d’application du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal.
La commission adopte l’amendement I-CF481 (amendement 645).
En conséquence, l’article 3 undecies A est supprimé.
Article 3 undecies B (nouveau) : Exonération d’impôt sur le revenu des aides versées au titre des fonds d’aide d’urgence en faveur des artistes et des auteurs
La commission est saisie de l’amendement I-CF482 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat qui exonère d’impôt sur le revenu les aides versées au titre des fonds d’aide d’urgence aux artistes et aux auteurs.
La commission adopte l’amendement I-CF482 (amendement 646).
En conséquence, l’article 3 undecies B est supprimé.
Article 3 undecies : Création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques
La commission est saisie des amendements I-CF483 et I-CF484 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement I-CF483 a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui étend à l’ensemble du spectacle vivant non musical le crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
L’amendement I-CF484 vise à supprimer une disposition qui relève les taux de ce crédit d’impôt.
La commission adopte successivement les amendements I-CF483 (amendement 647) et I-CF484 (amendement 648).
Puis elle adopte l’article 3 undecies modifié.
Article 3 terdecies A (nouveau) : Création d’une épargne de précaution et de travaux pour les propriétaires de monuments historiques privés
La commission est saisie de l’amendement I-CF485 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer la création d’une épargne de précaution et de travaux pour les propriétaires de monuments historiques.
La commission adopte l’amendement I-CF485 (amendement 649).
En conséquence, l’article 3 terdecies A est supprimé.
Article 3 terdecies B (nouveau) : Relèvement des taux et des plafonds du crédit d’impôt « Spectacle vivant »
La commission examine l’amendement I-CF486 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout du Sénat qui modifie les conditions du crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant.
La commission adopte l’amendement I-CF486 (amendement 650).
En conséquence, l’article 3 terdecies B est supprimé.
Article 3 quaterdecies : Prorogation pour deux ans du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les cessions de locaux ou terrains en vue de la réalisation de logements
La commission est saisie de l’amendement I-CF487 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale concernant la prorogation de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession d’immeubles destinés à être transformés en logements.
La commission adopte l’amendement I-CF487 (amendement 651).
Puis elle adopte l’article 3 quaterdecies modifié.
Article 3 quindecies : Exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales pour l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants
La commission adopte l’article 3 quindecies sans modification.
Article 3 sexdecies : Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME
La commission est saisie des amendements I-CF488 et I-CF489 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement I-CF488 vise à rétablir le terme initialement prévu par l’Assemblée concernant le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME. L’amendement I-CF489 a quant à lui pour objet de supprimer l’extension de ce crédit d’impôt aux dépenses relatives aux bornes de recharge de véhicules électriques.
La commission adopte successivement les amendements I-CF488 (amendement 652) et I-CF489 (amendement 653).
Puis elle adopte l’article 3 sexdecies modifié.
Article 3 septdecies : Modalités de déclaration particulière du versement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu versé par les redevables concernés
La commission adopte l’article 3 septdecies sans modification.
Article 4 : Modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements
La commission est saisie des amendements identiques I-CF72 de Mme Sabine Rubin et I-CF258 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Sabine Rubin. Nous demandons la suppression de l’article car nous nous opposons à la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels, qui sert de base de calcul à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP).
Mme Christine Pires Beaune. L’amendement I-CF258 vise à supprimer l’article 4, qui traduit, avec l’article 3, l’engagement de diminution, à hauteur de 10 milliards d’euros, des impôts dits de production. Nous n’approuvons pas cette disposition, d’autant plus qu’elle devrait tarder à produire ses effets. Nous avons besoin de mesures conjoncturelles, à effet immédiat.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je souhaite l’adoption de l’article 4. C’est une composante essentielle du soutien apporté à l’industrie par la baisse des impôts de production.
La commission rejette les amendements identiques I-CF72 et I-CF258.
Elle en vient à l’amendement I-CF266 de Mme Valérie Rabault.
M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à modifier la définition légale de la notion d’immobilisations industrielles, qui a des incidences sur l’assujettissement à la taxe foncière. À l’heure actuelle, ces immobilisations sont définies comme un espace où « le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant ». Cette description nous paraît floue et engendre des contentieux et des requalifications, qui imposent souvent aux entreprises de constituer des provisions élevées. Nous proposons une définition plus rassurante pour les entreprises : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières ».
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Défavorable, pour des raisons exposées précédemment durant l’automne budgétaire.
La commission rejette l’amendement I-CF266.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF302 de M. François Pupponi.
La commission examine l’amendement I-CF394 de M. Dominique Potier.
M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à conditionner la baisse de la CFE et de la taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille atteint ou dépasse le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF394.
Elle est saisie de l’amendement I-CF74 de M. Éric Coquerel.
Mme Sabine Rubin. Nous souhaitons assortir de contreparties les baisses proposées de la TFPB et de la CFE.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF74.
Puis elle adopte l’article 4 sans modification.
Article 4 bis (nouveau) : Renforcement des coefficients d’amortissement dégressif
La commission examine l’amendement I-CF490 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article additionnel, qui majore les coefficients d’amortissement dégressif.
La commission adopte l’amendement I-CF490 (amendement 654).
En conséquence, l’article 4 bis est supprimé.
Article 4 ter (nouveau) : Déduction fiscale pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en énergies décarbonées ouvertes au public
La commission est saisie de l’amendement I-CF491 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat.
La commission adopte l’amendement I-CF491 (amendement 655).
En conséquence, l’article 4 ter est supprimé.
Article 4 quater (nouveau) : Extension du crédit d’impôt famille aux indépendants
La commission est saisie de l’amendement I-CF492 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit, par cet amendement, de supprimer l’article 4 quater, qui étend le crédit d’impôt famille (CIFAM) aux indépendants. Nous avons eu le débat à de nombreuses reprises.
La commission adopte l’amendement I-CF492 (amendement 656).
En conséquence, l’article 4 quater est supprimé.
Article 4 quinquies (nouveau) : Création d’une contribution exceptionnelle des assurances résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l’épidémie de covid-19
La commission est saisie de l’amendement I-CF493 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement a pour objet de supprimer la création d’une taxe sur les assurances. Nous considérons que les dernières annonces du secteur assurantiel vont dans le bon sens et permettront d’assurer un accompagnement satisfaisant – même si les efforts en ce domaine ne sont jamais suffisants. Elles correspondent aux demandes que nous avions faites à la Fédération française de l’assurance (FFA) lors de l’audition par la commission des finances. L’instauration d’une nouvelle taxe sur les primes – qui serait, en tout état de cause, répercutée sur les assurés – ne nous paraît pas souhaitable, car nous estimons que les mesures annoncées offriront des résultats plus avantageux.
Mme Émilie Cariou. Je suis d’accord avec le rapporteur général sur cet amendement. C’est la raison pour laquelle nous préconisions une taxe, non pas sur les primes d’assurance, mais sur les excédents de liquidation.
D’ailleurs, je suis toujours à la recherche du rapport relatif à la sinistralité qui devait être rendu par le Gouvernement en application d’une disposition de la LFR 2 pour 2020. Son absence nous empêche d’estimer les gains engrangés, branche par branche et risque par risque, par les sociétés d’assurance pendant la crise.
En outre, une taxe sur la réserve de capitalisation, c’est-à-dire sur l’enrichissement réel des compagnies d’assurance, serait plus intéressante que le dispositif proposé par le Sénat, qui revient à taxer les assurés.
Je suis donc favorable à la suppression de l’article.
M. François Pupponi. Même si le ministre a obtenu qu’il n’y ait pas d’augmentation de certaines primes en 2021, l’attitude des assureurs est inadmissible ! Certaines personnes ne seront plus assurées l’année prochaine.
Peut-être faudrait-il, d’ici à la séance publique, trouver un juste milieu pour faire en sorte que les assureurs soient réellement mis à contribution et que ceux qui ont des attitudes de voyous ne passent pas à travers les gouttes.
Mme Véronique Louwagie. Nous débattons depuis le début de la crise du comportement des assureurs et de leur contribution.
La taxe de 2 % proposée par le Sénat ne s’appliquerait qu’en 2020. Les prévisions tablent sur une probable baisse de la sinistralité. Mais nous n’avons pas d’éléments chiffrés. Je regrette, comme notre collègue Émilie Cariou, que nous ne disposions pas d’un rapport faisant un état des lieux précis.
Notre démarche doit amener les assureurs et les fédérations d’assurance à contribuer de manière claire, précise et transparente, ce qui n’est pas tout à fait le cas aujourd’hui.
M. le président Éric Woerth. Un rapport prévu par la LFR 2 fait le point sur la sinistralité. Il devrait vous être communiqué avant la séance publique, lundi prochain.
Mme Valéria Faure-Muntian. La sinistralité doit s’apprécier sur l’année et non sur trois mois, ainsi que sur l’ensemble des risques.
Nous sommes par ailleurs tous d’accord sur le fait que la taxe proposée ne constitue pas la bonne façon de faire contribuer les assureurs.
Nous avons d’ores et déjà obtenu un gel de l’ensemble des cotisations multirisques sur presque tout le secteur S1, c’est-à-dire celui qui a le plus souffert. Nous avons également obtenu, s’agissant des résiliations, la mise en place d’une médiation : les difficultés évoquées par notre collègue François Pupponi en matière d’assurabilité de nos commerces et de nos professionnels n’auront donc plus lieu d’être.
Il faut apprécier ce que la majorité et le Gouvernement ont mis en place et qui a permis d’atteindre un équilibre.
M. Jean-Noël Barrot. Je le répète, je ne comprends pas très bien l’acharnement sur le secteur de l’assurance, alors que d’autres secteurs vont beaucoup plus largement bénéficier de la crise. Occupons-nous plutôt de la contribution de ces derniers.
Le dispositif du Sénat est à la fois contre-productif et inefficace puisqu’une large partie de l’augmentation de la taxe serait répercutée. En revanche, le gel des primes et la médiation vont dans le bon sens. Mais il faut pouvoir disposer du rapport sur la sinistralité pour calibrer les mesures.
S’agissant des ruptures de contrat, des procédures peuvent être mises en œuvre pour remédier à de telles situations.
Il faut maintenir une certaine pression sur les assureurs, sans cependant que cela occupe tous nos débats et nous fasse oublier d’autres secteurs.
Mme Christine Pires Beaune. Si nous ne nous accorderons pas sur le point de savoir si le secteur a suffisamment contribué ou non au financement des mesures de soutien, nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’obtenir le rapport relatif à la sinistralité. Monsieur le président, nous devons en disposer avant la séance.
M. le président Éric Woerth. Nous avons auditionné à deux reprises la présidente de la FFA depuis le début de la crise. Et chacun a pu avoir des échanges avec des assureurs.
Nous avons effectivement besoin de connaître précisément le coût net de la crise pour le secteur de l’assurance.
Cela étant, ce secteur, qui mérite tout notre respect, a été extrêmement maladroit, et a fait naître de nombreux malentendus. Il est sans doute très compliqué d’expliquer ce qu’il fait et les conséquences que cela a.
Taxer les réserves aboutirait à terme à augmenter les primes. De toute façon, les compagnies d’assurance sont contraintes, comme les banques, par des ratios prudentiels qui garantissent l’équilibre financier du secteur.
Le ministre est parvenu à une solution transitoire qui, si elle est satisfaisante pour les mois à venir, ne l’est pas sur le plan structurel. Il faudra, à l’issue de la crise, remettre à plat les rapports entre la puissance publique et le secteur des assurances.
Mme Émilie Cariou. Madame Faure-Muntian, la taxe sur les excédents de liquidation se calcule risque par risque, sans aucune mutualisation. Surprovisionner revient à ne pas payer une part d’impôt sur les sociétés : la taxe complète l’intérêt de retard de cet impôt non payé.
L’amendement I-CF493 est adopté (amendement 657).
En conséquence, l’article 4 quinquies est supprimé et les amendements I-CF148 de M. Fabien Roussel, I-CF259 de Mme Sabine Rubin et I-CF274 de M. François Ruffin tombent.
Article 4 sexies (nouveau) : Création d’une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente à distance
La commission en vient à l’amendement de suppression I-CF479 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer l’article qui crée une taxe sur le commerce en ligne, dont nous avons déjà débattu et dont nous discuterons encore avec le Gouvernement la semaine prochaine. Cette taxe n’est opportune ni sur le fond, pour les raisons que j’avais évoquées en première lecture, ni sur la forme, puisqu’elle est mal calibrée. Elle ne toucherait pas en effet les grands acteurs du e-commerce comme Amazon.
Mme Véronique Louwagie. Ce sujet revient régulièrement. Jean-Noël Barrot nous a invités à nous préoccuper, au-delà du secteur des assurances, aux structures qui tiraient profit de la crise : nous sommes au cœur de ce débat. Malheureusement, vous refusez le débat et la prise en compte des évolutions du commerce.
Mme Stella Dupont. Je pense également qu’il nous faut avancer sur le sujet, car si cette crise a fait beaucoup de perdants, elle a aussi fait quelques gagnants, dont le e-commerce. Il nous faut donc avoir une vision claire de ces conséquences en vue d’envisager, le cas échéant, une taxation particulière.
M. le président Éric Woerth. Le problème n’est pas de taxer les perdants ou les gagnants, mais de taxer ce secteur. La crise a révélé la nécessité d’établir au minimum une égalité de traitement en matière fiscale.
Toutes les propositions faites soit par le Sénat, soit par les groupes d’opposition à l’Assemblée nationale, ne sont jamais considérées comme opportunes par le Gouvernement qui reconnaît pourtant, en même temps, qu’il existe un problème de principe. Il va bien falloir le régler. On ne va pas indéfiniment tourner en rond autour de ce sujet, qui mine la confiance d’un certain nombre d’acteurs économiques.
Mme Sabine Rubin. Nous ne visons pas seulement le secteur de l’assurance. Le e-commerce figure en effet parmi les acteurs qui tirent profit de la crise.
En 2020, le chiffre d’affaires d’Amazon a progressé de 40 %, et ses bénéfices ont doublé. Les amendements que nous avons déposés sont proportionnés et ne ruineraient pas cette entreprise qui, par ailleurs, ruine l’emploi.
Aucun argument ne nous est véritablement opposé au sujet de la taxation que nous proposons.
Mme Bénédicte Peyrol. Madame Louwagie, je ne peux pas vous laisser dire que nous refuserions le débat. Nous sommes d’ailleurs nombreux à avoir déposé des amendements sur ce sujet. En revanche, nous ne voulons pas d’une fausse solution.
Il s’agit en outre d’un sujet éminemment européen. La France peut bien faire ce qu’elle veut toute seule dans son coin, une telle solution ne serait pas efficace à 100 %, comme en matière de taxation des géants du numérique. Il ne faut donc pas faire croire aux Français qu’une contribution exceptionnelle résoudrait le problème.
M. Daniel Labaronne. Oui, il y a des arguments, madame Rubin, en termes d’emploi, de versement de taxes locales, d’activité des TPE et des PME, souvent de petits transporteurs qui permettent le fonctionnement du e-commerce.
En outre, comme vient de le dire Bénédicte Peyrol, si nous agissons tout seuls, dans notre coin, cela ne marchera pas : il faut une approche européenne.
Enfin, si nous voulons avoir une ambition industrielle, il faut pouvoir disposer d’une chaîne logistique compétitive. Or taxer la logistique reviendrait à taxer l’industrie. Cela va à l’encontre de ce que nous voulons : de la relocalisation, de la compétitivité, de l’attractivité, parce que nous voulons des emplois.
Mme Sabine Rubin. Concernant l’emploi, une étude très sérieuse, menée par l’une de mes collègues à l’échelle européenne, montre qu’un emploi créé chez Amazon détruit six emplois dans le commerce local. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi taxer Amazon porterait préjudice aux PME qui se servent de lui pour vendre. On ne veut pas taxer les PME mais le surplus d’Amazon.
Mme Véronique Louwagie. Ce débat est intéressant car M. Labaronne vient de nous révéler que la majorité n’a pas envie de taxer plus ou, du moins, de modifier les règles de taxation, au nom de la compétitivité ou de la défense des petites entreprises. C’est une grande différence entre certains groupes et la majorité. Les Républicains, pour leur part, estiment au contraire qu’il faut agir. Bien sûr, vous ne manquerez pas de nous inviter à attendre l’Europe mais souvenez-vous de la taxe sur les transactions financières. Michel Sapin et Christian Eckert, ici même, il y a sept ou huit ans, nous avaient promis une solution pour l’année suivante. Le scénario s’est répété tous les ans et nous en sommes toujours au même stade. La France doit se prendre en charge, à un moment donné. Nous devons intervenir.
C’est vrai, de nombreux acteurs économiques ne comprennent pas, mais les citoyens ne comprennent pas davantage ! Le consentement à l’impôt est une question importante et, aujourd’hui, beaucoup considèrent que les cas d’injustice fiscale sont trop fréquents, notamment en faveur des grands opérateurs de l’e-commerce. La représentation nationale doit se saisir de ce sujet et apporter une réponse, même si elle est difficile, même s’il faut aussi prendre en considération l’Union européenne. Je regrette que nos propositions soient systématiquement rejetées et que, ni la majorité ni le Gouvernement, ne prennent des mesures d’envergure.
M. le président Éric Woerth. Je regrette, moi aussi, cette situation. On nous répète à chaque fois que le diagnostic est bon mais pas les propositions. Honnêtement, la proposition du Gouvernement pour taxer les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) n’est pas plus maligne ni plus subtile que celles-ci. Ne jouez pas à cela ! Ne nous dites pas que la taxation GAFA s’intégrait dans un ordre européen ou mondial parfait. Ce n’était pas le cas, loin de là. La mesure était bienvenue mais on voit bien qu’elle ne suffit pas. Au moins pourrions-nous tenter de rétablir une forme d’équité entre le commerce en dur et le commerce en ligne. Vous devriez accepter certains amendements de l’opposition, ne serait-ce que pour tenter l’expérience. Du reste, la taxe GAFA a été prise par le Gouvernement à titre expérimental, en attendant un dispositif plus efficace.
M. Alexandre Holroyd. Nous avons ce débat à chaque fois. La majorité et le Gouvernement se sont saisis du sujet et le portent au niveau international comme aucun autre gouvernement ne l’a jamais fait auparavant. La circonscription dans laquelle je suis élu compte dix pays européens. Le Président de la République fait le tour de tous les pays européens pour obtenir leur adhésion. La majorité partage votre volonté de trouver un juste équilibre fiscal entre le commerce en dur et le e-commerce, mais le raisonnement selon lequel, pour remplir un objectif, il faudrait prendre une mesure que l’on sait inefficace, dommageable pour notre industrie, notre compétitivité, tout simplement pour nous donner bonne conscience, me laisse perplexe. Un groupe de travail, issu de la commission, s’est penché sur le sujet de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) par exemple. Marquons notre respect pour les commissaires qui y ont travaillé, dont l’un appartenait à votre groupe, Monsieur le président, mais qui n’ont pas trouvé de solution adaptée.
Le problème est réel et beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. La compétitivité du groupe auquel Mme Rubin faisait référence n’est pas entièrement liée à la taxation de son commerce en ligne. Il est même probable que cette taxation n’aurait que très peu de conséquences sur ses marges et le poids qu’il représente par rapport aux petits commerçants. En tout cas, elle n’altérerait pas sa capacité à séduire les consommateurs et une grande majorité de Français continueraient à utiliser ses services malgré les quelques centimes qu’il faudrait ajouter à chaque achat. Le problème est réel et nous ne le nions pas. Nous ne sommes pas encore parvenus à trouver une solution au niveau national car elle est très difficile à définir. Il faut un engagement plein et entier à l’échelle internationale, ce que s’efforce d’obtenir le Président de la République, soutenu par la majorité et le Gouvernement.
M. Jean-Paul Mattei. Je vous trouve sévères avec la majorité. La taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, a été adoptée, ce qui nous a mis en difficulté par rapport aux autres pays. Les lignes bougent au niveau européen mais il demeure extrêmement compliqué de prendre des mesures. La notion d’établissement stable n’est pas évidente à définir. Ce n’est pas au détour de quelques articles d’un projet de loi finances que nous pourrons résoudre le problème.
Nous partageons tous le même objectif mais il faut être efficace et nous aurons besoin d’un accord européen. Nous avons bien vu les limites de cette méthode lorsque nous avons travaillé à mettre en place la taxe GAFA. Rappelons tout de même que l’article le plus rentable de la loi créant cette taxe était celui qui maintenait le taux de l’IS à un niveau élevé pour les plus grandes entreprises. Nous sommes tous d’accord pour taxer le commerce électronique, mais il faut le faire correctement si l’on veut que ce soit efficace.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Regardons de près l’article : il prévoit de taxer les acteurs du e-commerce qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires sur le territoire français. Vous aurez tous compris qu’Amazon n’est pas concerné, pour ne citer que lui. Les plus taxés seront donc les entreprises de e-commerce françaises. Je ne suis pas contre par principe, mais il faut être bien conscient que, si l’on adopte l’amendement du Sénat, ce sont d’abord la Fnac, Darty, ManoMano, Cdiscount qui seront taxés. Je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, mais il faut bien comprendre que les géants internationaux du numérique n’entrent pas dans le dispositif du Sénat.
Par ailleurs, je comprends très bien les problèmes que peut poser le sentiment d’inéquité entre le e-commerce et le commerce physique. Il faudra le régler, bien évidemment. Pour autant, je suis d’accord avec Alexandre Holroyd : politiquement, on oppose beaucoup trop le e-commerce au commerce physique, comme si le e-commerce représentait une régression économique et qu’il fallait le freiner pour protéger le commerce physique. Nous sommes en désaccord car nous ne voyons pas le progrès du e-commerce du même œil.
Le e-commerce peut offrir des perspectives de prospérité à un pays comme la France et il faut l’accompagner plutôt que le considérer comme un objet de taxation. Évitons les injonctions contradictoires. On ne peut pas, à la fois, vouloir aider les petits commerçants à mettre en place des services de click and collect ou à se lancer dans le e-commerce, à leur échelle, pendant la crise, et tenir un discours politique de mise en garde contre le e-commerce, qu’il ne faudrait pas laisser prospérer dans notre pays sous prétexte qu’il menacerait le petit commerce. Je me méfie de ces injonctions paradoxales.
Je suis défavorable à la taxation des e-commerçants pour la seule raison qu’ils sont e-commerçants. J’assume cette position. Ce n’est pas la bonne réponse. M. Labaronne l’a dit très justement : le e-commerce rassemble toute une série d’acteurs qui ont, eux aussi, des employés à faire vivre. Elle est là, la transformation économique. Le e-commerce n’est pas un mal en soi. Nous avons eu le même débat autour de la taxe sur les surfaces commerciales. Vous connaissez mon point de vue : il faudrait aligner le régime fiscal du commerce physique sur celui du e-commerce plutôt que l’inverse. Nous devons rendre compétitifs nos petits commerces sur le plan fiscal et social puisque le e-commerce échappe parfois, de son côté, à certaines taxes, comme la Tascom. Ce n’est pas de leur faute. C’est une question de philosophie de notre fiscalité. Comment envisageons-nous le développement économique de notre pays ?
M. le président Éric Woerth. Il faudra bien trancher un jour. Il n’y a pas de conservateur régressif, ici, qui ne comprendrait rien au e-commerce. La question est celle de l’équité fiscale. Entre un grand magasin et un grand entrepôt de commerce, la différence n’est pas très claire. Des emplois sont créés mais on peut toujours se dire que les premiers sont plus taxés. Nous sommes assez nombreux à penser que notre fiscalité est trop lourde. Cependant, dès lors qu'elle existe, elle doit frapper tout le monde de la même manière, sinon on crée des distorsions artificielles entre les secteurs. Personne ne remet en cause la qualité, ni l’utilité du e-commerce. Tout le monde y a recours, d’ailleurs.
La commission adopte l’amendement I-CF479 (amendement 658).
En conséquence, l’article 4 sexies est supprimé et les amendements I-CF255 de M. Éric Coquerel, I-CF256 de Mme Sabine Rubin, I-CF257 de M. Éric Coquerel, I-CF269, I-CF270 et I-CF272 de M. François Ruffin, I-CF149 de M. Fabien Roussel et I-CF361 de M. Matthieu Orphelin tombent.
Article 4 septies (nouveau) : Relèvement temporaire du plafond d’imputation des reports en arrière des déficits
La commission est saisie de l’amendement I-CF495 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de relever temporairement le plafond d’imputation des reports en arrière des déficits.
La commission adopte l’amendement I-CF495 (amendement 659).
En conséquence, l’article 4 septies est supprimé.
Article 4 octies (nouveau) : Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux, aux personnes de conditions modestes et aux petits commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
La commission passe à l’amendement I-CF496 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit de compenser intégralement les exonérations nationales d’impôts locaux au profit des constructions de logements sociaux, des personnes de condition modeste et des commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Mme Stella Dupont. Je comprends bien le sens de cet amendement mais je me permets de vous alerter au sujet du financement du logement social et des compensations prévues pour les communes où sont construits ces logements sociaux. Le texte vise à mieux compenser les communes qui en construisent car le logement social est exonéré de taxe foncière, ce qui pèse sur les recettes des collectivités malgré les compensations de l’État qui demeurent insuffisantes. La réévaluation de cette compensation représenterait une dépense d’un milliard d’euros, ce qui est important pour l’État mais aussi pour les communes ! Le juste milieu n’est pas encore trouvé et je voudrais que l’on évolue dans ce domaine.
Mme Christine Pires Beaune. Je partage l’avis de Mme Dupont. La suppression de la taxe d’habitation accentuera le problème et posera la question de l’acceptabilité, par les collectivités, de la construction de logements sociaux. Les chiffres dont nous disposons le prouvent.
La commission adopte l’amendement I-CF496 (amendement 660).
En conséquence, l’article 4 octies est supprimé.
Article 4 nonies (nouveau) : Aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément dans le cadre du régime de groupe
La commission examine l’amendement I-CF659 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à apporter au dispositif introduit par le Sénat en matière d’imputation des déficits sur une base élargie des aménagements et des encadrements afin d’en préciser les conditions d’application.
D’une part, il prévoit que l’absorption au sein de l’ancien groupe doit avoir été placée sous le régime spécial des fusions.
D’autre part, il réserve l’extension envisagée du dispositif de base élargie à la situation dans laquelle la société qui a réalisé l’absorption au sein de l’ancien groupe est elle-même retenue dans le périmètre du nouveau groupe.
Enfin, il règle le sort des déficits ainsi transférés en cas de sortie du nouveau groupe en complétant les dispositions pertinentes de l’article 223 R du code général des impôts, qui prévoient actuellement la perte de la fraction du déficit imputable sur une base élargie qui correspond à une société retenue dans la base élargie et qui sort du nouveau groupe. De la même manière, dès lors qu’une telle fraction du déficit pourrait désormais correspondre à une société absorbée au sein de l’ancien groupe, réputée survivre à travers sa société absorbante, il convient également d’exclure l’imputation de cette fraction du déficit si cette société absorbante sort du nouveau groupe.
La commission adopte l’amendement I-CF659 (amendement 661).
En conséquence, l’article 4 nonies est ainsi rédigé.
Article 5 bis (nouveau) : Aménagement du dispositif de neutralisation du produit réalisé lors de l’acquisition de titres dans le cadre d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides
La commission adopte l’article 5 bis sans modification.
Article 7 (supprimé) : Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé
La commission en vient à l’amendement I-CF497 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article 7 relatif aux organismes de gestion agréés (OGA), supprimé par le Sénat.
Mme Christine Pires Beaune. Nous sommes opposés à ce rétablissement. Nous y reviendrons en séance publique.
M. le président Éric Woerth. Un rapport de la Cour des comptes a quand même montré l’intérêt du dispositif. La majoration de 25 % pour ceux qui n’ont pas adhéré à un OGA a des raisons historiques très claires. La présentation du Gouvernement, qui incite à supprimer les OGA, est très tronquée. On ne peut pas vouloir des tiers de confiance et les supprimer les uns après les autres : nous en débattrons en séance.
La commission adopte l’amendement I-CF497 (amendement 662).
En conséquence, l’article 7 est ainsi rétabli.
Article 7 bis (nouveau) : Extension à l’ensemble des sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu d’un régime particulier d’imposition des plus-values
La commission est saisie de l’amendement I-CF498 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article qui étend aux sociétés agricoles un régime spécial d’imposition des plus-values. Nous en avons déjà débattu.
La commission adopte l’amendement I-CF498 (amendement 662).
En conséquence, l’article 7 bis est supprimé et l’amendement I-CF358 de M. Charles de Courson tombe.
Article 8 : Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation
La commission examine les amendements I-CF45 de M. Éric Coquerel et I-CF47 de Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin. Le premier amendement tend à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR) et le suivant vise, à défaut, à revoir les modalités de calcul du plafond, de 100 millions d’euros, au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 à 5 %
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Nous en avons largement débattu en première lecture.
La commission rejette successivement les amendements I-CF45 et I-CF47.
Elle est saisie de l’amendement I-CF499 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer des hypothèses de remboursement du CIR adoptées par le Sénat.
La commission adopte l’amendement I-CF499 (amendement 664).
Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF64 de M. Éric Coquerel et I-CF65 de Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin. Nous demandons la création d’une pénalité financière correspondant à deux fois le montant du CIR perçu au cours de l’année en cas de suppression de postes de recherche – cela se produit régulièrement.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il n’y a pas besoin de pénalités : à partir du moment où les postes de chercheurs n’existent pas, le montant du CIR est diminué d’autant, car il est directement lié à la masse salariale du personnel de recherche.
La commission rejette successivement les amendements I-CF64 et I-CF65.
Elle est saisie de l’amendement I-CF430 de Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou. Nous souhaitons faire du CIR un outil de relocalisation : il faut cesser de rembourser des salaires de chercheurs – ce dispositif est clairement une subvention pour les laboratoires – à des entreprises industrielles qui délocalisent leur production en dehors de la France et de l’Europe. Au-delà d’un million d’euros de CIR, il faudrait un agrément portant en particulier sur la relocalisation d’unités de production. D’autres mécanismes font déjà appel à des agréments, notamment en ce qui concerne les fusions. C’est tout à fait gérable, d’autant que cela concernerait des entreprises de taille très importante et de montants de CIR peu courants. Ce dispositif conduirait au moins à une discussion entre les multinationales concernées et l’État sur la stratégie industrielle.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons eu le débat en première lecture : même avis défavorable. Le code général des impôts demande évidemment que la dépense de recherche et développement ait lieu en France ou dans l’Union européenne. Imposer un agrément ne me paraît pas souhaitable. Il faut, en revanche, renforcer les rescrits portant, ex ante, sur le périmètre des dépenses et bien s’assurer qu’elles sont réalisées en France ou dans l’Union européenne.
Mme Émilie Cariou. Vous n’avez pas compris le sens de cet amendement. Les dépenses de recherche ont toujours lieu en France dans le cadre de ce dispositif. Je vous parle de la stratégie industrielle, de la production découlant des programmes de recherche.
La commission rejette l’amendement I-CF430.
Elle examine l’amendement I-CF500 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je propose de rétablir la date de 2022 pour l’harmonisation des modalités de sous-traitance dans le cadre du CIR. Le Sénat a prévu que cette évolution aurait lieu en 2023.
La commission adopte l’amendement I-CF500 (amendement 665).
Elle adopte l’article 8 modifié.
Article 8 quater : Abattement de 70 ou 85 % sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation du territoire, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale
La commission est saisie de l’amendement I-CF501 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer un ajout du Sénat demandant un rapport au sujet de l’abattement partiel sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme.
La commission adopte l’amendement I-CF501 (amendement 666).
Elle adopte l’article 8 quater modifié.
Article 8 quinquies A (nouveau) : Suppression de la surtaxe sur les bureaux applicable dans certains secteurs d’Île-de-France
La commission examine les amendements identiques I-CF502 du rapporteur général et I-CF96 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je propose de supprimer la réduction de la taxe sur les bureaux qui a été adoptée par le Sénat.
M. Jean-Louis Bricout. Cette taxe contribue à un rééquilibrage entre les bureaux et les logements en Île-de-France. Nous souhaitons donc la suppression de l’article.
La commission adopte les amendements identiques I-CF502 et I-CF96 (amendement 667).
En conséquence, l’article 8 quinquies A est supprimé.
Article 8 quinquies B (nouveau) : Allongement à 24 mois après le transfert de son domicile fiscal du délai pendant lequel un non-résident peut vendre sa résidence principale en exonération de la plus-value
La commission est saisie des amendements identiques I-CF503 du rapporteur général et I-CF115 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article.
M. Jean-Louis Bricout. Il est, en effet, indécent.
La commission adopte les amendements identiques I-CF503 et I-CF115 (amendement 668).
En conséquence, l’article 8 quinquies B est supprimé.
Article 8 quinquies C (nouveau) : Extension aux zones B1 de l’abattement de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale
La commission en vient aux amendements identiques I-CF504 du rapporteur général et I-CF137 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je demande la suppression d’un article introduit par le Sénat qui étendrait aux zones B1 l’abattement sur les plus-values immobilières en zone tendue. Nous en avons, encore une fois, débattu en première lecture.
La commission adopte les amendements identiques I-CF504 et I-CF137 (amendement 669).
En conséquence, l’article 8 quinquies C est supprimé.
Article 8 quinquies D (nouveau) : Prorogation en 2021 de l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale
La commission examine les amendements identiques I-CF505 du rapporteur général et I-CF159 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer un article adopté par le Sénat pour proroger l’abattement sur les plus-values immobilières en zone tendue.
La commission adopte les amendements identiques I-CF505 et I-CF159 (amendement 670).
En conséquence, l’article 8 quinquies D est supprimé et l’amendement I-CF43 de Mme Lise Magnier tombe.
Article 8 sexies A (nouveau) : Autorisation temporaire de déblocage de l’épargne salariale pour des dépenses de transition énergétique
La commission est saisie de l’amendement I-CF506 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement tend à supprimer un ajout du Sénat permettant un déblocage de l’épargne salariale dans la limite de 8 000 euros.
La commission adopte l’amendement I-CF506 (amendement 671).
En conséquence, l’article 8 sexies A est supprimé.
Article 8 sexies B (nouveau) : Autorisation, en 2021 et en 2022, du transfert de jours de compte épargne temps ou de jours de repos vers un plan d’épargne salariale pour l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou d’actions de fonds d’actionnariat
La commission examine l’amendement I-CF507 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit, encore une fois, de supprimer un ajout du Sénat. Celui-ci exonèrerait d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les droits d’un compte épargne temps en cas de versement sur un plan d’épargne salariale afin d’acquérir des actions de l’entreprise. Nous en avons notamment débattu avec notre collègue Barrot en première lecture.
La commission adopte l’amendement I-CF507 (amendement 672).
En conséquence, l’article 8 sexies B est supprimé.
Article 8 septies A (nouveau) : Extension du dispositif temporaire d’exonération des dons de sommes d’argent dans le cadre familial à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale
La commission est saisie de l’amendement I-CF508 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le Sénat a prévu d’étendre aux acquisitions de logements neufs à usage de résidence principale l’exonération de droits de donation adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Je vous propose de supprimer cet article.
La commission adopte l’amendement I-CF508 (amendement 673).
En conséquence, l’article 8 septies A est supprimé.
Article 8 septies B (nouveau) : Relèvement à 600 000 euros du plafond en deçà duquel les donations de biens ruraux loués par bail à long terme sont exonérées de droits pour 75 % de leur valeur
La commission examine l’amendement de suppression I-CF509 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet article renforcerait l’exonération partielle de droits de donation et de succession pour les biens ruraux donnés à bail à long terme. Nous en avons déjà débattu, notamment avec notre collègue Charles de Courson.
La commission adopte l’amendement I-CF509 (amendement 674).
En conséquence, l’article 8 septies B est supprimé.
Article 8 septies C (nouveau) : Relèvement à 90 ans de l’âge en dessous duquel les dons de sommes d’argent dans le cadre familial peuvent être exonérés de droits
La commission est saisie des amendements identiques I-CF510 du rapporteur général et I-CF158 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je demande la suppression d’un ajout du Sénat qui porte à 90 ans l’âge maximal du donateur en ce qui concerne l’exonération des dons de sommes d’argent. Nous en avons déjà débattu à de nombreuses reprises.
M. le président Éric Woerth. Il faut tout de même tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie.
La commission adopte les amendements identiques I-CF510 et I-CF158 (amendement 675).
En conséquence, l’article 8 septies C est supprimé.
Article 8 septies D (nouveau) : Élargissement aux fondations reconnues d’utilité publique du dispositif permettant aux associations reconnues d’utilité publique de recevoir des dons de certains biens mobiliers appartenant à l’État ou à ses établissements publics - Ouverture à ceux-ci de la possibilité de céder à titre gratuit des biens mobiliers à des collectivités territoriales
La commission adopte l’article 8 septies D sans modification.
Article 8 septies (supprimé) : Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons aux associations simplement déclarées poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance
L’article 8 septies demeure supprimé.
Article 8 octies A (nouveau) : Extension aux fondations actionnaires reconnues d’utilité publique du régime de neutralité fiscale applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité
La commission adopte l’article 8 octies A sans modification.
Article 9 : Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites
La commission examine l’amendement I-CF511 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous propose de rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée.
La commission adopte l’amendement I-CF511 (amendement 676).
Elle adopte l’article 9 modifié.
Article 9 bis A (nouveau) : Abaissement à 10 % du taux de TVA pour les opérations portant sur les poulains vivants
La commission est saisie de l’amendement I-CF124 de Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie. Nous souhaitons soumettre l’ensemble des activités des éleveurs de chiens et de chats au taux réduit de TVA de 10 %, notamment en ce qui concerne la vente de chiots et de chatons – c’est déjà le cas pour un certain nombre d’animaux dans un cadre agricole.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il y a un problème de cohérence entre votre proposition, très intéressante pour les éleveurs de chiots et de chatons, et cet article qui fait une différence entre les chevaux qui finiront à la boucherie et ceux qui continueront à être utilisés pour d’autres activités. Le principe de l’article adopté par le Sénat est qu’on ne peut pas savoir au départ quelle sera la destinée d’un poulain. La question ne se pose pas pour les chiots et les chatons : en France, ils ne finissent pas dans une boucherie, et c’est heureux. Cet article n’a donc pas s’appliquer à leur cas. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF124.
Elle adopte l’article 9 bis A sans modification.
Article 9 bis B (nouveau) : Abaissement à 5,5 % du taux de TVA portant sur les billets de train
La commission adopte l’article 9 bis B sans modification.
Article 9 bis C (nouveau) : Abaissement à 5,5 % de la TVA sur les opérations portant sur la fourniture d’éléments d’information faites par les agences de presse
La commission adopte l’article 9 bis C sans modification.
Article 9 bis D (nouveau) : Abaissement de la TVA portant sur la billetterie des compétitions e-sport à 5,5 %
La commission adopte l’article 9 bis D sans modification.
Article 9 bis E (nouveau) : Application d’un taux de TVA de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19
La commission examine l’amendement I-CF494 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je propose d’appliquer un taux de TVA nul aux vaccins contre la covid-19 dès 2021, en remontant dans la première partie du texte une mesure introduite dans le texte par le Sénat.
La commission adopte l’amendement I-CF494 (amendement 677).
Elle adopte l’article 9 bis E modifié.
Article 9 ter : Extension du taux réduit de TVA à l’ensemble des livraisons d’immeubles réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire et à certaines opérations réalisées en amont
La commission adopte l’article 9 ter sans modification.
Article 9 quinquies (nouveau) : Application des taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens
La commission est saisie de l’amendement I-CF512 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. À la différence du dispositif précédent qui concernait les vaccins, je vous propose de supprimer d’autres dispositions tendant à réduire le taux de TVA.
La commission adopte l’amendement I-CF512 (amendement 678).
En conséquence, l’article 9 quinquies est supprimé et les amendements I-CF16 de M. Michel Castellani et I-CF26 de Mme Sylvia Pinel tombent.
Article 9 sexies (nouveau) : Application du taux de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions ANRU 1
La commission examine l’amendement de suppression I-CF513 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet article vise à étendre l’application du taux de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU).
M. François Pupponi. La vraie question est de savoir si on adopte enfin un plan de relance pour le logement. La réponse tarde alors que le temps presse.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est une vaste question. Tout dépend de ce qu’on appelle le logement. Je pense que vous demandez surtout quand il y aura une relance pour les logements neufs. Il me semble que nous avons eu ce débat avec la ministre du logement, d’une manière assez nourrie, en première lecture, et ce sera probablement encore le cas la semaine prochaine en séance publique.
La commission adopte l’amendement I-CF513 (amendement 679).
En conséquence, l’article 9 sexies est supprimé et l’amendement I-CF183 de M. François Pupponi tombe.
Article 9 septies (nouveau) : TVA au taux de 5,5 % pour les opérations de livraison ou de rénovation des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
La commission est saisie de l’amendement de suppression I-CF514 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet article vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA pour la livraison de certains locaux.
La commission adopte l’amendement I-CF514 (amendement 680).
En conséquence, l’article 9 septies est supprimé et l’amendement I-CF44 de Mme Lise Magnier tombe.
Article 9 octies (nouveau) : TVA à taux réduit pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF515 du rapporteur général (amendement 681).
En conséquence, l’article 9 octies est supprimé.
Article 9 nonies (nouveau) : TVA au taux réduit de 5,5 % pour les livraisons de maisons d’accueil hospitalières
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF516 du rapporteur général (amendement 682).
En conséquence, l’article 9 nonies est supprimé.
Article 9 decies (nouveau) : Relèvement de 300 à 500 mètres du périmètre autour des quartiers faisant l’objet d’opérations de renouvellement urbain dans lequel les opérations d’accession sociale à la propriété font l’objet d’un taux de TVA de 5,5 %
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF517 du rapporteur général (amendement 683).
En conséquence, l’article 9 decies est supprimé et l’amendement I-CF29 de Mme Sylvia Pinel tombe.
Article 9 undecies (nouveau) : Simplification du régime fiscal applicable aux logements locatifs intermédiaires
La commission examine les amendements I-CF214 et I-CF449 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Ces amendements permettront de faire de la mixité sociale, dont il a beaucoup été question à propos du projet de loi contre le séparatisme : je propose de réduire la TVA pour les logements intermédiaires dans les quartiers qui en ont besoin. Il s’agit d’assurer à la fois une relance et de la mixité.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous en avons parlé en première lecture, et je serai donc très bref.
On revient à votre question sur le moment où des boosters de croissance seront prévus dans le secteur du logement. Par ailleurs, cela doit-il passer par une réduction de TVA ? Je crois que vous êtes d’accord quant au fait que la réponse est non. Vos amendements peuvent présenter un intérêt en matière d’harmonisation, mais il faut utiliser des leviers d’une autre nature.
Par conséquent, avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei. Je ne peux qu’appuyer les amendements de notre collègue Pupponi. En l’espèce, la TVA est un levier très important pour relancer le logement. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas une taxe neutre. Nous devons engager la réflexion.
La commission rejette successivement les deux amendements I-CF214 et I-CF449.
Puis elle adopte l’article 9 undecies sans modification.
Article 9 duodecies (nouveau) : Actualisation du dispositif du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements et application de ce taux réduit aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation
L’amendement I-CF135 de Mme Patricia Lemoine est retiré.
La commission examine en discussion commune les amendements identiques I-CF87 de M. Julien Dive, I-CF88 de M. Vincent Descoeur, I-CF118 de Mme Véronique Louwagie, I-CF351 de M. Thibault Bazin et I-CF422 de M. Julien Aubert, ainsi que les amendements I-CF440, I-CF441 et I-CF442 de M. Patrick Mignola.
Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF118 fait suite à la réaction de la fédération française du bâtiment et des travaux publics. L’amendement adopté au Sénat propose de modifier le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA.
Si, de prime abord, cela pouvait paraître intéressant dans un souci de simplification, après analyse et prise en compte de la situation sur le terrain, l’application du dispositif semble poser problème. En l’état actuel du droit, le périmètre de la TVA à taux réduit est relativement large pour les travaux de rénovation énergétique des logements. Or si la modification est adoptée, le périmètre sera beaucoup plus restreint et plus complexe à délimiter.
L’amendement vise à revenir à une définition beaucoup plus large du périmètre des travaux, qui rassurerait le monde du bâtiment. Le sujet est important car il ne faut pas que les modalités d’application du dispositif fiscal engendrent complexité et contentieux.
M. Robin Reda. L’amendement I-CF351 vise le même objectif. Il serait contradictoire de reporter à plus tard le débat sur la construction de logements neufs et sur la TVA, tout en prenant une décision relative à la TVA sans débat, notamment avec les acteurs concernés. La discussion doit être globale.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis d’accord avec vous. Il n’est pas raisonnable à ce stade de procéder à une telle modification sans concertation avec le secteur. Je souhaitais donner un avis favorable à l’amendement de suppression de Mme Lemoine, qu’elle a retiré. Je vous propose donc de retirer vos amendements et de ne pas adopter l’article, ce qui aboutira au même résultat.
Les amendements I-CF87, I-CF88, I-CF118, I-CF351, I-CF422, I-CF440, I-CF441 et I-CF442 sont retires.
Puis la commission rejette l’article 9 duodecies.
Article 9 terdecies (nouveau) : TVA à 5,5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF518 du rapporteur général (amendement 684).
En conséquence, l’article 9 terdecies est supprimé.
Article 9 quaterdecies (nouveau) : TVA à 5,5 % pour l’ensemble des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF519 du rapporteur général (amendement 685).
En conséquence, l’article 9 quaterdecies est supprimé.
Article 12 : Maintien d’un crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
La commission examine l’amendement I-CF520 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, pour diminuer le montant du crédit d’impôt de 400 à 300 euros.
La commission adopte l’amendement I-CF520 (amendement 686).
Puis elle adopte l’article 12 modifié.
Article 12 bis (nouveau) : Relèvement des plafonds des contributions des entreprises aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air déductibles de la composante « air » de la TGAP
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF521 du rapporteur général (amendement 687).
En conséquence, l’article 12 bis est supprimé.
Article 13 (supprimé) : Simplification de la taxation de l’électricité
La commission examine l’amendement I-CF522 du rapporteur général, qui fait l’objet des sous-amendements I-CF677 et I-CF678 de M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir l’article 13 qui simplifie les taxes sur l’électricité, notamment la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Je suis défavorable aux sous-amendements. Je propose à leurs auteurs de les redéposer pour la séance afin d’en débattre avec le Gouvernement.
La commission rejette successivement les deux sous-amendements I-CF677 et I-CF678.
Puis elle adopte l’amendement I-CF522 (amendement 688).
En conséquence, l’article 13 est ainsi rétabli.
Article 13 bis (nouveau) : Exonération de TICFE pour les dispositifs de stockage de l’électricité
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF523 du rapporteur général (amendement 689).
En conséquence, l’article 13 bis est supprimé.
Article 14 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
La commission examine en discussion commune les amendements I-CF524 du rapporteur général et I-CF372 de Mme Lise Magnier.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale concernant les exonérations de taxe sur les véhicules de société (TVS).
La commission adopte l’amendement I-CF524 (amendement 690).
En conséquence, l’amendement I-CF372 tombe.
Puis la commission examine successivement les amendements I-CF525, I-CF526 et I-CF527 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit à nouveau de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale et de basculer en première partie les dispositions de l’article 45 decies supprimées par le Sénat.
La commission adopte successivement les amendements I-CF525 (amendement 691), I-CF526 (amendement 692) et I-CF527 (amendement 693).
Puis elle examine l’amendement I-CF48 de Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier. Il s’agit d’appliquer la TVS aux véhicules qui roulent au superéthanol.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’y suis défavorable, nous avons déjà eu ce débat en première lecture.
La commission rejette l’amendement I-CF48.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF384 et I-CF377 de M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout. L’amendement I-CF384 complète le dispositif relatif au malus CO2 en introduisant une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule. La proposition de la Convention citoyenne pour le climat a en effet été vidée de son sens puisque le seuil, porté à 1,8 tonne, exclut neuf SUV sur dix. L’amendement vise donc à abaisser le seuil à 1,3 tonne, en prenant la précaution d’exclure les véhicules de huit ou neuf places qui concernent surtout les familles nombreuses. Nous introduisons également un plafond pour éviter une surtaxation. Enfin, les personnes en situation de handicap sont exonérées de ce malus.
Cela permettrait à la majorité de tenir parole et d’honorer les propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne souhaite pas modifier le malus poids. Votre amendement aurait pour conséquence de toucher beaucoup plus de véhicules. Il me semble que nous avons trouvé une ligne de crête entre protection de notre industrie automobile et ambition environnementale.
M. le président Éric Woerth. Je ne suis pas sûr que vous l’ayez trouvée…
M. Jean-Louis Bricout. La ligne de crête revient à exclure quasiment tous les véhicules ! On partait de très loin, puisque vous étiez initialement opposés au malus, mais nous préférerions 1,3 tonne à 1,8 tonne.
La commission rejette successivement les amendements I-CF384 et I-CF377.
Elle examine ensuite successivement les amendements I-CF528, I-CF529, I-CF530 et I-CF531 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président Éric Woerth. Nous partageons le point de vue du Sénat sur le calendrier d’augmentation du malus. Vous rétablissez un calendrier extrêmement court dans un environnement assez explosif.
Mme Véronique Louwagie. Je partage vos propos, monsieur le président, et me félicitais de la sagesse du Sénat qui a retenu un lissage de l’augmentation du malus sur cinq ans, qui permettrait à l’industrie automobile d’avoir plus de temps pour réagir.
La commission adopte successivement les amendements I-CF528 (amendement 694), I-CF529 (amendement 695), I-CF530 (amendement 696) et I-CF531 (amendement 697).
Puis elle adopte l’article 14 modifié.
Article 14 bis A (nouveau) : Relèvement du plafond de déductibilité lié à l’acquisition de véhicules de sociétés propres
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF532 du rapporteur général (amendement 698).
En conséquence, l’article 14 bis A est supprimé.
Article 14 bis B (nouveau) : Baisse des droits portant sur les tabacs à chauffer
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF533 du rapporteur général (amendement 699).
En conséquence, l’article 14 bis B est supprimé.
Article 14 ter : Relèvement de 400 euros à 500 euros du plafond du forfait mobilités durables déductible de l’impôt sur le revenu
La commission examine l’amendement I-CF534 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement I-CF534 (amendement 700).
En conséquence, l’article 14 ter est ainsi rédigé.
Article 14 quater (nouveau) : Plafonnement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection
La commission examine l’amendement de suppression I-CF535 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article puisqu’il vise à plafonner à vingt chevaux fiscaux le paiement de la taxe.
Madame Louwagie, vous avez raison, en matière de politiques publiques, tout est affaire de calendrier ou d’agenda. Si nous lissions le dispositif de relèvement du malus CO2 sur cinq ans, nous lui ferions perdre sa dynamique, souhaitable, d’accélération de la transition écologique.
M. le président Éric Woerth. La crise des « gilets jaunes » a fortement compromis un certain nombre de choses du côté des carburants…
La commission adopte l’amendement I-CF535 (amendement 701).
En conséquence, l’article 14 quater est supprimé.
Article 15 : Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF53 de Mme Lise Magnier.
La commission est saisie de l’amendement I-CF536 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée.
La commission adopte l’amendement I-CF536 (amendement 702).
Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF537 du rapporteur général I-CF54 de Mme Lise Magnier.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée.
La commission adopte l’amendement I-CF537 (amendement 703).
En conséquence, l’amendement I-CF54 tombe.
La commission adopte ensuite l’amendement I-CF538 du rapporteur général (amendement 704).
Puis elle adopte l’article 15 modifié.
Article 15 bis A (nouveau) : Création d’un tarif de TICPE pour le biofioul
La commission examine l’amendement I-CF539 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est proposé de supprimer la disposition du Sénat qui vise à affecter des tarifs spécifiques de TICPE aux fiouls F7 et F30. Nous avons eu le débat avec Marc Le Fur, entre autres, en première lecture.
La commission adopte l’amendement I-CF539 (amendement 705).
En conséquence, l’article 15 bis A est supprimé et les amendements identiques I-CF60 de Mme Patricia Lemoine, I-CF75 de M. Vincent Descoeur, I-CF127 de Mme Véronique Louwagie, I-CF408 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, I-CF419 de M. Julien Aubert, les amendements identiques I-CF62 de Mme Lise Magnier, I-CF117 de Paul Molac, I-CF125 de Mme Véronique Louwagie, I-CF186 de M. Jean-Luc Bourgeaux, I-CF309 de M. Philippe Meyer ainsi que l’amendement I-CF58 de Mme Lise Magnier tombent.
Article 15 bis B (nouveau) : Exonérations sociales en faveur des compagnies maritimes de transport international de passagers et de fret
La commission est saisie de l’amendement I-CF540 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales en faveur des compagnies maritimes de transport international.
La commission adopte l’amendement I-CF540 (amendement 706).
En conséquence, l’article 15 bis B est supprimé.
Article 15 bis C (nouveau) : Prorogation jusqu’en mars 2021 de la majoration de 20 % de la valeur énergétique des esters méthyliques d’acides gras au titre de la TIRIB
La commission en vient à l’amendement I-CF541 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement supprime l’article introduit par le Sénat visant à proroger la comptabilisation à valeur minorée des esters méthyliques d’acides grades (EMAG) de qualité « hiver ».
La commission adopte l’amendement I-CF541 (amendement 707).
En conséquence, l’article 15 bis C est supprimé.
Article 15 bis D (nouveau) : Relèvement des taux de suramortissement destinés à l’acquisition de véhicules lourds moins polluants
La commission examine l’amendement I-CF542 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer un autre article introduit par le Sénat.
La commission adopte l’amendement I-CF542 (amendement 708).
En conséquence, l’article 15 bis D est supprimé.
Article 15 bis E (nouveau) : Création d’un suramortissement pour l’achat d’aéronefs
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF543 du rapporteur général (amendement 709).
En conséquence, l’article 15 bis E est supprimé.
Article 15 bis F (nouveau) : Suppression du plafond de l’exonération de plus-values réalisées lors de la cession de bateaux
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF544 du rapporteur général (amendement 710).
En conséquence, l’article 15 bis F est supprimé et l’amendement I-CF418 de Mme Carole Bureau-Bonnard tombe.
Article 15 bis : Rapprochement en deux ans de la TICPE sur le kérosène de loisir avec le niveau de taxation de l’essence sans plomb
La commission examine l’amendement I-CF545 du rapporteur.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement I-CF545 (amendement 711).
L’article 15 bis est ainsi rétabli.
En conséquence, les amendements I-CF294 de M. Daniel Labaronne et I-CF446 de M. Jean-Noël Barrot tombent.
Article 15 ter : Précisions sur le tarif réduit de taxation de l’industrie extractive de l’andalousite s’agissant du gazole non routier
La commission examine l’amendement I-CF546 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le présent amendement vise également à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement I-CF546 (amendement 712).
L’article 15 ter est ainsi rédigé.
Article 15 quater A (nouveau) : Report de l’entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de TICPE pour le gazole des poids lourds des transporteurs routiers de marchandises
La commission adopte l’amendement I-CF547 du rapporteur général (amendement 713).
En conséquence, l’article 15 quater A est supprimé.
Article 15 quater B (nouveau) : Extension de la déduction exceptionnelle favorisant l’acquisition d’engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier aux entreprises produisant des substances minérales solides
La commission adopte l’amendement I-CF548 du rapporteur général (amendement 714).
En conséquence, l’article 15 quater B est supprimé.
Article 15 quinquies A (nouveau) : Création d’un suramortissement biocarburant aéronautique
La commission adopte l’amendement I-CF549 du rapporteur général (amendement 715).
En conséquence, l’article 15 quinquies A est supprimé.
Article 15 quinquies B (nouveau) : Affectation d’une fraction de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie
La commission adopte l’amendement I-CF550 du rapporteur général (amendement 716).
En conséquence, l’article 15 quinquies B est supprimé.
Article 15 sexies (nouveau) : Franchise de TGAP pour les collectivités territoriales au titre de 120 kilogrammes de déchets ménagers collectés par habitant
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF551 du rapporteur général (amendement 717).
En conséquence, l’article 15 sexies est supprimé.
Article 15 septies (nouveau) : Révision de la réfaction de TGAP applicable à la Guyane et à Mayotte
La commission adopte l’article 15 septies sans modification.
Article 15 octies (nouveau) : Majoration du plafond de la réduction d’impôt au titre de l’achat ou de la location de flottes de vélos
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF552 du rapporteur général (amendement 718).
En conséquence, l’article 15 octies est supprimé.
Article 16 : Suppression de taxes à faible rendement
La commission examine l’amendement I-CF553 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement a pour objet le maintien de la suppression des prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués, sur laquelle le Sénat était revenu.
La commission adopte l’amendement I-CF553 (amendement 719).
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF46 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. L’amendement concerne la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC), dont nous avions parlé en première lecture. Il vise à supprimer le VIII de l’article 16.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avions en effet eu le débat sur les HFC et leur taxation en première lecture. Nous étions parvenus à un équilibre satisfaisant, notamment grâce à un amendement de Mme Peyrol, qui, plutôt que de supprimer la taxe, la décale. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF46.
Elle adopte l’article 16 modifié.
Article 16 ter (nouveau) : Extension de la taxe sur les éoliennes maritimes aux éoliennes situées dans la zone économique exclusive
La commission est saisie des amendements identiques I-CF554 du rapporteur général et I-CF161 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement I-CF554 vise à supprimer l’article 16 ter.
La commission adopte les amendements identiques I-CF554 et I-CF161 (amendement 720).
En conséquence, l’article 16 ter est supprimé.
Article 21 : Modernisation des contributions à l’AMF
La commission examine l’amendement I-CF555 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement revient sur la suppression par le Sénat du mécanisme des contributions volontaires à l’Autorité des marchés financiers (AMF).
La commission adopte l’amendement I-CF555 (amendement 721).
Elle adopte l’article 21 modifié.
Article 21 bis : Coordination sur le gazole non routier
La commission est saisie de l’amendement I-CF556 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement I-CF556 (amendement 722).
Elle adopte l’article 21 bis modifié.
Article 21 ter (nouveau) : Annulation des redevances domaniales dues par les entreprises d’aquaculture entre octobre et décembre 2020
La commission examine l’amendement I-CF557 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article 21 ter, introduit par le Sénat.
La commission adopte l’amendement I-CF557 (amendement 723).
En conséquence, l’article 21 ter est supprimé.
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 22 : Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement
La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques I-CF132 de M. François Pupponi et I-CF416 de Mme Christine Pires Beaune ainsi que des amendements I-CF169 et I-CF171 de M. François Pupponi et I-CF666 du rapporteur général.
M. François Pupponi. Alors qu’une grave crise sociale affecte certains territoires, le Gouvernement a décidé de lutter contre les séparatismes qui les touchent. Si l’on croit que l’on y parviendra sans moyens, on se trompe. Les amendements I-CF132, I-CF169 et I-CF171 visent à augmenter la dotation de solidarité urbaine (DSU), notamment pour donner aux collectivités locales concernées les moyens de faire face à ces nouveaux défis.
Mme Christine Pires Beaune. L’amendement I-CF416 vise à faire financer la progression de la péréquation – dotation de solidarité rurale (DSR) et DSU – par l’État, non par les collectivités elles-mêmes.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement I-CF666 vise à rétablir l’article 22 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques I-CF132 et I-CF416 ainsi que sur les amendements I-CF169 et I-CF171. Cette péréquation interne n’est pas satisfaisante pour toutes les communes, puisque, par principe, certaines paient pour d’autres. J’en sais quelque chose car certaines communes de ma circonscription ont connu une forte baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) au profit d’autres collectivités, qui touchent des montants de DSU élevés. Je suis bien conscient du sujet, mais la DGF est déjà stabilisée, en faible hausse, au niveau global. Nous pouvons nous en satisfaire, eu égard aux périodes passées.
M. François Pupponi. J’entends bien mais ce sont des amendements d’appel. On ne peut pas vouloir à la fois lutter contre le séparatisme et faire face à une crise sociale sans précédent dans certains territoires, ruraux ou urbains, sans donner de moyens aux collectivités. À force, que se passera-t-il si ni le rapporteur général, ni les ministres, ni le Gouvernement ne répondent ?
M. le président Éric Woerth. Le rapporteur général a donné une réponse.
Mme Christine Pires Beaune. Je rejoins les propos de mon collègue François Pupponi. Certes, l’enveloppe globale est stabilisée mais cela fait trois années de suite, par exemple, qu’une petite commune de ma circonscription perd 10 % du montant de sa DGF. Nous sommes arrivés au bout d’un système. Il faudrait enfin avoir le courage de faire cette fameuse réforme.
M. le président Éric Woerth. Même si l’enveloppe est protégée, ce qui s’y passe touche brutalement certaines communes.
La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF132 et I-CF416 ainsi que les amendements I-CF169 et I-CF171.
Elle adopte l’amendement I-CF666 (amendement 724).
Puis elle adopte l’article 22 modifié.
Article 22 bis A (nouveau) : Compensation des pertes de recettes de CVAE subies par le bloc communal et les départements en 2021 en raison de la crise sanitaire
La commission examine l’amendement I-CF664 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article, qui prévoyait d’insérer un prélèvement sur recettes de l’État, en compensation des pertes de CVAE pour 2021. Je suis bien conscient des difficultés du bloc communal, induites par les pertes de recettes fiscales en 2021. Nous en avons longuement parlé en commission mixte paritaire, notamment avec mon homologue, Jean-François Husson. Je suis loin d’être insensible à la question.
Ce qu’a introduit le Sénat, notamment l’article 22 bis A, qui isole la CVAE, n’est pas satisfaisant à ce stade : ce n’est pas la bonne réponse. Nous avons élaboré de bonnes réponses, globales, avec le fameux filet de sécurité de la troisième loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020. Il faut veiller à ne pas décliner les réponses de compensation outil fiscal par outil fiscal. Nous perdrions là le sens global de l’accompagnement par l’État du bloc communal pendant cette crise.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 22 bis A.
Mme Véronique Louwagie. Je prends la parole à présent car si l’amendement I-CF558 du rapporteur général à l’article suivant est adopté, je ne pourrai pas défendre l’amendement I-CF296 que j’avais déposé.
J’entends vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous constatez qu’il y a une vraie difficulté. Cependant, en supprimant l’article sans apporter d’arguments ou proposer un autre dispositif, vous n’apportez pas de solution, ce qui est très regrettable.
Mme Émilie Cariou. Le Sénat a mis le doigt sur le problème que posent ces baisses de fiscalité locale. Vous nous vantez une mesure de compétitivité. La mesure de baisse de CVAE doit bien plaire au Sénat – elle correspond à une demande du patronat français. Elle aura pourtant des effets à très long terme, et n’est pas assez structurante pour avoir un effet macroéconomique.
Le deuxième effet de cette disposition est la baisse de recettes de fiscalité. Pour les régions, vous compensez avec des montants de TVA. Je n’ai toujours pas compris comment l’on compensera ces baisses de TVA dans le budget de l’État sur le long terme. Ces 8 milliards d’euros par an pour la CVAE poseront un problème à un moment donné car nous ne pourrons pas continuer à créer de la dette et du déficit au-delà de 2022, 2023 ou 2024. Je pressens qu’il découlera de ces baisses de TVA des baisses de services publics dans le prochain quinquennat.
Le Sénat pointe une absence de compensation sur le bloc communal. Je rejoins Mme Louwagie : si l’on supprime ce dispositif, il faut trouver un mécanisme de compensation des recettes.
M. Christophe Jerretie. Je me permets d’intervenir, car je suis dans le même cas que Mme Louwagie s’agissant de mon amendement I-CF397.
Nous avions largement évoqué le sujet lors de la CMP conclusive de la quatrième loi de finances rectificative (LFR 4) pour 2020. Je suis entièrement d’accord avec le rapporteur général : il ne faut pas isoler un impôt, une recette, comme l’a fait le Sénat. Je suis donc favorable à la suppression de l’article 22 bis A.
Nous avons proposé une compensation uniquement des recettes fiscales pour 2021, ce que l’on appelle un filet de sécurité. Il faudra que nous ayons un vrai débat avec le ministre dans l’hémicycle à ce sujet. Nous devons mettre cet élément sur la table, pour redonner confiance aux collectivités car elles demandent non pas de l’argent mais de la sécurité, et que leurs recettes soient assurées.
C’est l’objectif de l’amendement I-CF397, élaboré sur le fondement du dispositif retenu en LFR 3 : il ne traite que des recettes fiscales, et les globalise. Il ne sera pas défendu, si l’amendement I-CF558 du rapporteur est adopté, mais je souhaiterais que nous ayons ce débat dans l’hémicycle et que nous puissions faire aboutir ce que nous avons évoqué lors de la discussion du quatrième collectif.
M. François Pupponi. Une partie du bloc communal aura du mal à boucler son budget en 2021 et ne pourra pas être au rendez-vous de la relance car elle n’aura pas les moyens de cofinancer les sommes importantes que le Gouvernement accorde pour l’investissement. Il faut que, d’ici à la fin de la lecture du PLF, nous ayons trouvé une solution car certains territoires ne pourront pas boucler leur budget en 2021.
M. Jean-René Cazeneuve. Isoler la CVAE, comme le fait l’article 22 bis A, créée de la confusion. Cela contrevient à la logique de la globalité des recettes. Je vous propose donc d’examiner un autre dispositif à l’article suivant, à l’occasion duquel je reprendrai la parole pour défendre l’amendement I-CF395.
La commission adopte l’amendement I-CF664 (amendement 725).
En conséquence, l’article 22 bis A est supprimé.
Article 22 bis B (nouveau) : Reconduction en 2021 du prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire et élargissement aux régies municipales
La commission examine l’amendement I-CF558 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article 22 bis B, qui reconduit le filet de sécurité pour 2021. J’entends vos remarques et la situation est complexe. L’amendement I-CF558 semble toutefois, à ce stade, justifié.
M. Jean-René Cazeneuve. Je me permets de défendre par anticipation mon amendement I-CF395, qui vise à modifier, plutôt qu’à supprimer, l’article 22 bis B introduit par le Sénat. Si celui-ci a repris l’architecture de la disposition que nous avons adoptée dans le cadre de la LFR3, la version qu’il en propose n’est pas satisfaisante.
Il nous faut absolument garantir aux communes et aux EPCI un minimum de recettes fiscales en 2021, en retenant comme référence la moyenne des recettes perçues au cours des trois années précédant la crise. Ainsi le bloc communal pourra participer au plan de relance grâce à ses investissements.
Une telle mesure nous paraît proportionnée. Je ne suis pas de ceux qui estiment que la crise est une catastrophe pour toutes les collectivités, ni qu’il faut compenser les pertes de recettes à l’euro près, car cela n’a pas de sens au regard du principe de la libre administration des collectivités territoriales. En revanche, je crois que l’État doit faire preuve de solidarité vis-à-vis de celles qui seront le plus touchées par la crise.
Je remercie, du reste, le Gouvernement pour l’effort qu’il a déjà consenti en leur faveur, puisque 7 milliards d’euros ont été mis sur la table. Mais il me paraît nécessaire d’ajouter, en 2021, cette brique en faveur du bloc communal. J’ajoute que, si mon amendement est adopté, il faudra informer le plus rapidement possible les collectivités qu’elles bénéficieront d’un minimum de recettes fiscales garanti.
M. le président Éric Woerth. Il faut évidemment rassurer les collectivités. À cet égard, la compensation de leurs pertes de recettes pour 2020 a été une bonne chose. Du reste, si j’ai bien compris M. Dussopt, le dispositif coûte moins cher que prévu. Cependant, monsieur Cazeneuve, pourquoi souhaitez-vous exclure les recettes domaniales ? Vous proposez en quelque sorte de reconduire le dispositif de 2020 en le réduisant.
M. Jean-René Cazeneuve. D’abord, les recettes fiscales représentent 75 % des recettes du bloc communal. Ensuite, au mois de juin, nous savions que les recettes domaniales seraient affectées par les deux mois et demi de fermeture. En 2021, elles vont augmenter ; ce n’est donc plus un problème.
Mme Patricia Lemoine. Je soutiens l’amendement I-CF395, car il me paraît être un compromis intéressant, compte tenu des inquiétudes que les maires, qui élaborent actuellement leur budget pour l’année 2021, expriment quant aux pertes de recettes.
M. Alexandre Holroyd. Cette question passionnante a fait l’objet de longues discussions dans le cadre de la LFR3 et lors de la CMP relative au présent texte. Pour être tout à fait sincère, il me semble qu’il nous manque un chiffrage complet. Il faut que nous en débattions en séance publique avec le Gouvernement et que celui-ci nous communique l’ensemble des éléments de manière à ce que nous soyons parfaitement éclairés.
Mme Christine Pires Beaune. Je comprends le souci de donner de la visibilité aux collectivités locales. Je soutiendrai donc l’amendement de M. Cazeneuve, même si je le trouve imparfait, notamment parce qu’il exclut les régies municipales. Cette question va être réglée pour 2020, et j’ai le sentiment que l’on recrée le même problème pour 2021.
La commission rejette l’amendement I-CF558.
Elle examine, en discussion commune, l’amendement I-CF397 de M. Christophe Jerretie, les amendements identiques I-CF281 M. François Pupponi et I-CF296 de Mme Véronique Louwagie et les amendements identiques I-CF280 de M. François Pupponi et I-CF297 de Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Compte tenu des problèmes que me semble poser le texte du Sénat, qui motivaient mon amendement, et puisqu’il faut adopter dès lors un texte, je propose aux auteurs de ces amendements de les retirer au profit de l’amendement I-CF395 du président de la délégation aux collectivités territoriales, sur lequel je m’en remettrai à la sagesse de la commission.
Les amendements I-CF397, I-CF281, I-CF296, I-CF280 et I-CF297 sont retirés.
La commission adopte l’amendement I-CF395 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 726).
Elle adopte l’article 22 bis B, modifié.
Article 22 bis C (nouveau) : Compensation des pertes de revenus forestiers subies par le bloc communal en 2020 en raison de la crise sanitaire
La commission examine l’amendement I-CF559 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement de suppression du prélèvement sur recettes (PSR) de compensation des revenus forestiers introduit par le Sénat.
Mme Christine Pires Beaune. Il existe des collectivités locales, certes peu nombreuses, pour lesquelles les recettes issues de la forêt ne sont pas négligeables. Je ne comprends pas que l’on propose de supprimer cette bonne disposition.
Mme Anne-Laure Cattelot. Certes, l’article 22 bis C a été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, mais il serait dommage de ne pas compenser les pertes de recettes subies par les communes forestières, comme on l’a fait pour d’autres secteurs d’activité, notamment le tourisme. Ces communes sont trop souvent oubliées, et c’est dommage.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je rappelle que nous avions rejeté en première lecture un amendement ayant le même objet.
La commission rejette l’amendement I-CF559.
Elle rejette l’article 22 bis C.
M. le président Éric Woerth. Nous avons donc successivement rejeté et l’amendement de suppression et l’article : c’est d’une logique absolue…
Article 22 bis D (nouveau) : Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020
La commission est saisie des amendements de suppression I-CF560 du rapporteur général et I-CF162 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer le PSR adopté par le Sénat pour aider le département des Alpes-Maritimes à faire face aux conséquences de la tempête Alex, non pas parce que j’estime que nous ne devons pas aider ce département, mais parce que cette aide a été prévue dans la LFR 4 et que les besoins de financement public pourront être ajustés au cours de l’année 2021 en fonction de l’intervention des assurances.
La commission adopte les amendements identiques I-CF560 et I-CF162 (amendement 727).
En conséquence, l’article 22 bis D est supprimé.
Article 22 bis (supprimé) : Réforme des modalités de calcul et d’évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales
La commission est saisie de l’amendement I-CF561 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l’amendement I-CF561 (amendement 732).
L’article 22 bis est ainsi rétabli.
Article 22 ter A (nouveau) : Modalités de calcul de la compensation de la suppression de la TH pour les EPCI issus de fusion ayant augmenté leurs taux après 2017
La commission est saisie de l’amendement I-CF562 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement de suppression de la disposition introduite par le Sénat relative à la compensation de taxe d’habitation des EPCI issus de fusion – nous en avons déjà débattu.
La commission adopte l’amendement I-CF562 (amendement 733).
En conséquence, l’article 22 ter A est supprimé.
Article 22 ter B (nouveau) : Modalités de calcul de la compensation pour les départements de l’affectation de la TFPB départementale aux communes
La commission est saisie de l’amendement I-CF563 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article du Sénat relatif à la compensation des départements, qui tend à majorer la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la dynamique 2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La commission adopte l’amendement I-CF563 (amendement 734).
En conséquence, l’article 22 ter B est supprimé.
Article 22 ter C (nouveau) : Compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale
La commission est saisie de l’amendement I-CF564 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article du Sénat qui vise à compenser les pertes liées à la suppression de la taxe d’habitation pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle.
La commission adopte l’amendement I-CF564 (amendement 735).
En conséquence, l’article 22 ter C est supprimé.
Article 22 ter D (nouveau) : PSR au profit des syndicats de communes financés par des contributions fiscalisées
La commission est saisie de l’amendement I-CF565 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement de suppression de l’article du Sénat qui tend à créer un PSR pour compenser la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats de communes.
La commission adopte l’amendement I-CF565 (amendement 736).
En conséquence, l’article 22 ter D est supprimé.
Article 22 ter : Compensation par l’attribution d’une fraction de tarif de la TICPE de transferts de compétences à la Collectivité européenne d’Alsace
La commission adopte l’article 22 ter, sans modification.
Article 22 quater (nouveau) : Création d’un PSR au profit des fonds départementaux de péréquation des DMTO
La commission adopte l’article 22 quater, sans modification.
Article 23 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
La commission examine, en discussion commune les amendements I-CF667 du rapporteur général et I-CF172, I-CF173 et I-CF445 de M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement I-CF667 a pour objet de rétablir l’article 23 dans la version adoptée par l’Assemblée en première lecture.
Avis défavorable aux amendements de M. Pupponi.
La commission adopte l’amendement I-CF667 (amendement 737) et les amendements I-CF172, I-CF173 et I-CF445 tombent.
La commission adopte l’article 23, modifié.
Article 23 quater (nouveau) : Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux véhicules des collectivités territoriales gérés en location longue durée
La commission est saisie de l’amendement I-CF566 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer l’article 23 quater, qui vise à rendre éligible au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les locations de véhicules à faibles émissions.
La commission adopte l’amendement I-CF566 (amendement 738).
En conséquence, l’article 23 quater est supprimé.
Article 23 quinquies (nouveau) : Anticipation des remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales
La commission est saisie de l’amendement I-CF567 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat.
La commission adopte l’amendement I-CF567 (amendement 739).
En conséquence, l’article 23 quinquies est supprimé.
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 24 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
La commission examine l’amendement I-CF568 du rapporteur général, qui fait l’objet des sous-amendements identiques I-CF676 de Mme Jeanine Dubié, I-CF681 de Mme Patricia Lemoine et I-CF680 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture.
Mme Patricia Lemoine. Le sous-amendement I-CF681 vise à maintenir le relèvement exceptionnel, pour 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat adopté par le Sénat.
Mme Christine Pires Beaune. Nous proposons également de maintenir le plafond de la taxe au niveau fixé par le Sénat conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2019, engagements qui, à ce jour, n’ont pas été respectés.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable sur les sous-amendements : on ne règle pas un problème de péréquation entre régions par le relèvement du plafond d’une taxe.
La commission rejette les sous-amendements identiques I-CF676, I-CF681 et I-CF680 puis adopte l’amendement I-CF568 (amendement 740).
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF9 de Mme Jeanine Dubié.
Elle examine les amendements identiques I-CF354 de Mme Marie Lebec et I-CF447 de M. Sylvain Waserman.
Mme Marie Lebec. Il s’agit de supprimer le plafond de recettes pour l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), en vue de travailler à un système de transfert automatique au budget de l’État des excédents engendrés par l’opérateur, qui soit adapté à son modèle de financement et qui prenne en compte les nouvelles missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Nous proposons, en attendant, un prélèvement de 40 millions d’euros sur les réserves de l’INPI afin de contribuer à l’effort budgétaire en 2021. Si nous sommes favorables à la mise sous tension de l’opérateur, l’instauration d’un plafond ne nous semble pas correspondre aux objectifs fixés.
M. Jean-Paul Mattei. Ces amendements sont importants et de bon sens. Il s’agit de concrétiser la réforme de la propriété intellectuelle incluse dans la loi PACTE, notamment pour tout ce qui concerne les brevets ; cela permettra de dynamiser un secteur dans lequel la France souffre de quelques faiblesses.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je sais que Mme Lebec et M. Waserman sont très concernés par le sujet. Néanmoins, si je suis d’accord avec M. Mattei sur la nécessité de poursuivre la transformation de l’INPI conformément à ce que nous avions décidé dans la loi PACTE, je suis défavorable à ces amendements. L’instauration d’un plafond de recettes ne me semble pas une mauvaise décision, et je suis pour que l’INPI y soit soumis au même titre que les autres opérateurs de l’État – vous le savez, je trouve que le plafond mordant est un mécanisme de pilotage des finances publiques plutôt vertueux. Je ne suis donc pas partisan de sa suppression.
En revanche, je suis favorable à une poursuite de la transformation de l’INPI et, a priori, à extraire du plafond un certain nombre de redevances qui ne sont pas intrinsèquement liées au fonctionnement de l’institut ; je pense notamment aux redevances versées à l’Office européen des brevets. Je vous propose de travailler en ce sens en vue de l’examen du texte en séance publique et, dans l’attente, de retirer vos amendements.
Mme Marie Lebec. Je veux bien retirer mon amendement dès lors que le rapporteur général s’engage à nous aider à trouver un mécanisme mieux adapté à l’INPI et, surtout, à l’enregistrement de nouveaux brevets.
M. Jean-Paul Mattei. Il en est de même pour nous. Il faut impérativement travailler sur ce sujet extrêmement important pour l’avenir des entreprises françaises.
Les amendements identiques I-CF354 et I-CF447 sont retirés.
La commission adopte l’article 24 modifié.
Article 24 bis A (nouveau) : Droit à l’image collective pour les sportifs professionnels
La commission adopte l’amendement de suppression I-CF569 du rapporteur général (amendement 741).
En conséquence, l’article 24 bis A est supprimé.
Article 24 bis B (nouveau) : Simplification du processus d’établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l’assurance au pouvoir de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
La commission adopte l’article 24 bis B, sans modification.
Article 24 bis (supprimé) : Clarification des modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambre et harmonisation du taux pour les chambres d’agriculture fusionnées
La commission est saisie de l’amendement I-CF570 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il convient de rétablir cet article supprimé par le Sénat.
La commission adopte l’amendement I-CF570 (amendement 742).
L’article 24 bis est ainsi rétabli.
Article 24 ter (nouveau) : Modification au régime de la taxe pour frais de chambre d'agriculture (TFCA)
La commission adopte l’article 24 ter, sans modification.
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 28 bis (nouveau) : Modification du régime de prélèvement sur les rémunérations des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affecté au budget de l’aviation civile
La commission adopte l’article 28 bis, sans modification.
D. – Autres dispositions
Article 30 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
La commission adopte l’article 30, sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 32 et état A : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La commission adopte l’article 32 et l’état A, sans modification.
Elle adopte la première partie du projet de loi de finances, modifiée.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER – AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 33 et état B : Crédits du budget général
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mes chers collègues, les amendements de crédits étant particulièrement nombreux cette année – il y en a près de 150 –, je voudrais vous proposer une méthode pour les examiner. Comme vous le savez, dans le cadre d’une nouvelle lecture – comme pour un PLFR –, ils ne pourront recevoir, pour les raisons que chacun connaît, qu’un avis défavorable de ma part – les crédits qui nous reviennent du Sénat sont profondément modifiés, vos propositions n’ont de sens qu’eu égard aux propositions du Gouvernement en nouvelle lecture. Il s’agit, par conséquent, plutôt d’amendements d’appels concernant les politiques publiques, à destination du Gouvernement. Ma suggestion serait, sous réserve que vous en soyez majoritairement, si ce n’est unanimement, d’accord, de ne pas débattre de ces amendements – j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble d’entre eux avant qu’ils soient mis aux voix. Le débat sur le fond aurait lieu en séance.
Mme Christine Pires Beaune. Je veux bien souscrire à cette proposition, à condition que le rapporteur général et le président de la commission prennent l’engagement que nous aurons le temps de discuter des amendements en séance.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous prendrons le temps, dans la nuit de mardi à mercredi, de débattre des amendements de crédits, j’en prends l’engagement. En tout cas, je m’engage à ne pas me contenter de prononcer systématiquement le mot « défavorable », sans évoquer le fond.
M. le président Éric Woerth. Je prends, quant à moi, l’engagement de ne pas réagir à chaque amendement de crédits. J’ai moi-même des amendements que j’ai bien l’intention de défendre. Il reste que le débat dans la nuit de mardi à mercredi sera soumis à une certaine tension. Chaque député a néanmoins la liberté de défendre les amendements qu’il souhaite.
Mme Christine Pires Beaune. Il n’y aura donc pas de suspension de séance pour nous demander de déclarer défendus nos amendements, comme ce fut le cas récemment ? À chaque fois, nous passons énormément de temps sur les premiers articles et à la fin, on nous demande d’accélérer ! Cette fois, il faudra faire preuve de discipline dès le début de l’examen des amendements.
M. le président Éric Woerth. Je reconnais que je joue un peu au père fouettard, car c’est aussi mon rôle. J’essaie de le faire dès le début du débat, mais cela a en général moins d’effet qu’à 3 ou 4 heures du matin… Cela étant, les députés font ce qu’ils veulent : il n’y a aucune obligation de leur part à respecter ce qui a été décidé à l’occasion d’une suspension de séance. Je le répète : chacun a la liberté de défendre les amendements qu’il souhaite. Ce sera, là encore, le cas. Je souscris, par conséquent, à la proposition du rapporteur général, qui me semble plutôt raisonnable.
M. Christophe Jerretie. Je le crois aussi. Le groupe MODEM et démocrates apparentés soutient son initiative.
M. le président Éric Woerth. Le groupe LR aussi ?
Mme Véronique Louwagie. Oui, tout à fait !
M. le président Éric Woerth. Nous considérons donc que l’ensemble des amendements de crédit sont défendus, que le rapporteur émet sur tous un avis défavorable et qu’ils sont successivement rejetés.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements II-CF112 et II-CF110 de M. Alain David, II-CF273 de M. Hervé Saulignac, II-CF355 de Mme Yolaine de Courson, II-CF299 de M. Yannick Kerlogot, II-CF56 de Mme Anne-Laure Cattelot, II-CF109 de M. Alain David, les amendements identiques II-CF113 de M. David Habib et II-CF427 de M. Julien Aubert, les amendements II-CF428 de M. Julien Aubert, II-CF326, II-CF328 et II-CF330 de M. Thibault Bazin, II-CF402 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, II-CF155 de M. Bruno Fuchs, II-CF7 de Mme Frédérique Dumas, II-CF92 et II-CF91 de M. Gérard Leseul, II-CF50 de Mme Chantal Jourdan, II-CF160 de Mme Sabine Rubin, II-CF51 de Mme Christine Pires Beaune, II-CF94 de Mme Chantal Jourdan, II-CF360 de M. Matthieu Orphelin, II-CF164 de M. Éric Coquerel, II-CF295 de M. Vincent Ledoux, II-CF111 de M. Vincent Descoeur, II-CF359 de M. Matthieu Orphelin, II-CF192 de M. Éric Coquerel, II-CF260 et II-CF262 de Mme Sabine Rubin, II-CF105 et II-CF106 de Mme Christine Pires Beaune, II-CF249, II-CF251, II-CF247 et II-CF253 de Mme Cécile Untermaier, II-CF230 de M. Éric Coquerel, II-CF180 de Mme Sabine Rubin, II-CF182 de M. Éric Coquerel, II-CF99 de Mme Josette Manin, II-CF200 de M. Boris Vallaud, II-CF203 de Mme Christine Pires Beaune, II-CF205 de M. Guillaume Garot, II-CF187 de Mme Sabine Rubin, II-CF219 et II-CF204 de M. Dominique Potier, II-CF201 de Mme Chantal Jourdan, II-CF218 et II-CF202 de M. Dominique Potier, II-CF221 de Mme Chantal Jourdan, les amendements identiques II-CF73 de Mme Lise Magnier, II-CF82 de Mme Patricia Lemoine, II-CF123 de Mme Véronique Louwagie et II-CF420 de M. Julien Aubert, les amendements identiques II-CF77 de Mme Lise Magnier, II-CF83 de Mme Patricia Lemoine, II-CF122 de Mme Véronique Louwagie et II-CF421 de M. Julien Aubert, les amendements II-CF426 de M. Julien Aubert, II-CF217 de Mme Christine Pires Beaune, II-CF120 et II-CF121 de Mme Véronique Louwagie, II-CF220 de Mme Christine Pires Beaune, II-CF206 de M. Gérard Leseul, II-CF333 de M. Fabien Roussel, II-CF166 de M. Éric Coquerel, II-CF332 de M. Fabien Roussel, II-CF175 et II-CF131 de M. Éric Coquerel, II-CF335 et II-CF334 de M. Fabien Roussel, II-CF196 de Mme Valérie Rabault, II-CF286 et II-CF287 de M. Fabien Roussel, II-CF197 de Mme Valérie Rabault, II-CF199 de M. Boris Vallaud, II-CF285 et II-CF288 de M. Fabien Roussel, II-CF198 de M. Hervé Saulignac, II-CF216 et II-CF222 de M. Guillaume Garot, les amendements identiques II-CF195 de Mme Véronique Louwagie, II-CF340 de Mme Bénédicte Peyrol et II-CF451 de M. le président Éric Woerth, les amendements II-CF194 de Mme Véronique Louwagie, II-CF352 de Mme Bénédicte Peyrol, II-CF236 de M. Éric Coquerel, II-CF398 de Mme Stella Dupont, II-CF21 de Mme Sylvia Pinel, II-CF228 de Mme Sabine Rubin, II-CF22, II-CF38 et II-CF20 de Mme Sylvia Pinel, II-CF136 de Mme Sabine Rubin, II-CF18 de M. Michel Castellani, II-CF37 de Mme Sylvia Pinel, II-CF130 de Mme Sabine Rubin, II-CF39 de Mme Sylvia Pinel, II-CF306 de M. le président Éric Woerth, II-CF6 de Mme Frédérique Dumas, II-CF241 de Mme Sabine Rubin, II-CF108 et II-CF52 de Mme Patricia Lemoine, II-CF100 de Mme Valérie Rabault, II-CF157 de M. Éric Coquerel, II-CF261, II-CF276, II-CF264 et II-CF277 de M. Hervé Saulignac, II-CF103 de Mme Valérie Rabault, II-CF10 de Mme Jeanine Dubié, II-CF80 de Mme Patricia Lemoine, II-CF167 de Mme Sabine Rubin, II-CF11 de Mme Jeanine Dubié, II-CF102 et II-CF101 de Mme Gisèle Biémouret, II-CF210, II-CF208, II-CF211, II-CF209 et II-CF207 de M. Boris Vallaud, II-CF399 et II-CF415 de M. Jean-Noël Barrot, II-CF452 et II-CF453 de Mme Béatrice Piron et II-CF93 de Mme Christine Pires Beaune.
La commission adopte l’article 33 et l’état B, sans modification.
Article 35 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
La commission adopte l’article 35 et l’état D, sans modification.
TITRE II – AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 37 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
La commission adopte l’article 37, sans modification.
Article 38 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État
La commission est saisie de l’amendement II-CF571 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il convient de rétablir les plafonds d’emplois des opérateurs que nous avions adoptés en première lecture.
La commission adopte l’amendement II-CF571 (amendement 743).
Elle adopte l’article 38, modifié.
Article 40 : Plafonds des emplois de diverses autorités publiques indépendantes
La commission est saisie de l’amendement II-CF572 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. De même, il convient de rétablir les plafonds d’emplois des autorités publiques indépendantes que nous avions adoptés en première lecture.
La commission adopte l’amendement II-CF572 (amendement 744).
Elle adopte l’article 40, modifié.
TITRE III – REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021
Article 41 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
La commission adopte l’article 41, sans modification.
TITRE IV – DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 42 A (supprimé) : Extension de l’application de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédure de conciliation
L’article 42 A demeure supprimé.
Article 42 BA (nouveau) : Extension du mécénat d’entreprise à l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF573 du rapporteur général (amendement 745).
En conséquence, l’article 42 BA est supprimé.
Article 42 CA (nouveau) : Prorogation du dégrèvement de TFPNB pour les parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale
La commission adopte l’article 42 CA, sans modification.
Article 42 DA (nouveau) : Augmentation du quota de logements « prêts locatifs sociaux » dans l’ensemble des logements sociaux précédemment construits pour l’application du crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer
La commission adopte l’amendement de coordination II-CF671 du rapporteur général (amendement 746).
Elle adopte l’article 42 DA, modifié.
Article 42 DB (nouveau) : Extension des allégements de cotisations sociales patronales aux régimes de retraite complémentaire créés par la loi
La commission adopte l’article 42 DB, sans modification.
Article 42 D : Création d’une réduction d’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
La commission adopte les amendements rédactionnels II-CF574 (amendement 747) et II-CF575 (amendement 748) du rapporteur général.
Elle adopte l’article 42 D, modifié.
Article 42 EA (nouveau) : Extension de la période transitoire de l’application du crédit d’impôt pour investissements en Corse aux investissements portant sur des meublés de tourisme
La commission examine l’amendement de suppression II-CF657 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article additionnel qui prolonge la période transitoire d’éligibilité au crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) pour les investissements portant sur des meublés de tourisme. C’est un débat que nous avons depuis la LFR 3.
M. François Pupponi. Le crédit d’impôt a été supprimé pour les résidences de tourisme, ce qui a permis à l’État de faire des économies. En l’espèce, il fallait avoir commencé les travaux avant le 31 décembre 2018 et les avoir terminés avant le 31 décembre 2020. Or la crise sanitaire a empêché un certain nombre d’entreprises de terminer les travaux. Ce que nous proposons, c’est de terminer en sifflet jusqu’au 31 décembre 2021. Cela représentera en définitive des économies fiscales, mais il ne faut pas que des gens qui ont commencé des travaux mais qui n’ont pas pu les terminer en raison de la crise sanitaire soient privés du bénéfice du crédit d’impôt. Il y a très peu de mesures concernant la Corse, le Gouvernement ne répondant pas à nos sollicitations ; je pense que l’on pourrait faire un effort et adopter en nouvelle lecture cette disposition introduite par le Sénat.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il me semblait pourtant que c’étaient les députés corses qui avaient proposé cette mesure de suppression…
M. François Pupponi. Certes, mais on a pris les gens par surprise ! Il y a eu l’épidémie de covid-19, et il faut laisser à ceux qui ont commencé des travaux un peu de temps pour les terminer sans leur supprimer le bénéfice du crédit d’impôt – si ce n’est un an, au moins six mois.
La commission adopte l’amendement II-CF657 (amendement 749).
En conséquence, l’article 42 EA est supprimé.
Article 42 FA (nouveau) : Création d’une réduction d’impôt IFI-PME
La commission est saisie des amendements de suppression II-CF576 du rapporteur général et II-CF213 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je propose de supprimer la réduction d’impôt « IFI-PME ».
Mme Christine Pires Beaune. Nous le proposons nous aussi, nous fondant notamment sur un référé publié par la Cour des comptes en novembre 2015. En outre, on a déjà pris beaucoup de mesures en faveur des PME : prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements dans les PME, baisse de l’impôt sur les sociétés… Aider les PME, oui, mais pas par ce moyen-là.
La commission adopte les amendements identiques II-CF576 et II-CF213 (amendement 750).
En conséquence, l’article 42 FA est supprimé.
Article 42 F : Prolongation d’un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d’impôt « Madelin »
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF237 de M. Olivier Becht.
Elle est saisie de l’amendement II-CF577 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article tel qu’il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement II-CF577 (amendement 751).
Elle adopte l’article 42 F, modifié.
Article 42 G : Prolongation d’un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général
La commission est saisie de l’amendement II-CF578 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit, là encore, de rétablir l’article tel qu’il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement II-CF578 (amendement 752).
L’article 42 G est ainsi rédigé.
Article 42 L : Extension de la réduction d’impôt SOFICA aux investissements réalisés auprès des distributeurs
La commission adopte l’article 42 L, sans modification.
Article 42 M : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 des crédits d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes et pour dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques
La commission adopte l’article 42 M, sans modification.
Article 42 N (supprimé) : Extension temporaire du crédit d’impôt « Production cinématographique et audiovisuelle » aux œuvres audiovisuelles d’adaptation de spectacles
La commission est saisie de l’amendement II-CF579 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article tel qu’il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement II-CF579 (amendement 753).
L’article 42 N est ainsi rétabli.
Article 42 bis A (nouveau) : Substitution d’un dégrèvement aux exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux
La commission est saisie de l’amendement de suppression II-CF580 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article qui conduit à une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions de logements sociaux.
Mme Christine Pires Beaune. Je regrette que l’on veuille supprimer ce dispositif introduit par le Sénat. Pour les collectivités territoriales, le dégrèvement est toujours préférable à l’exonération.
M. François Pupponi. Je ne crois pas que nous ayons obtenu le tableau des non-compensations que le Gouvernement s’était engagé à nous fournir annuellement…
Mme Christine Pires Beaune. Non, en effet. C’est Gérald Darmanin qui nous avait fourni ce tableau pour la première fois. Il était très bien fait puisqu’il indiquait, pour chaque impôt local, le montant des compensations et des non-compensations.
M. Gilles Carrez. Certaines communes sont obligées de construire des logements sociaux en très grand nombre, ce qui est une bonne chose. Le coefficient correcteur, le fameux « Coco », y étant très élevé, l’exonération de la taxe sur le foncier bâti est donc doublement pénalisante : un « Coco » à 1,8 entraîne des pertes de recettes qui rendent impossible, par exemple, la construction des écoles indispensables pour accueillir les nouveaux habitants. Sans doute ces communes ne se comptent-elles pas par centaines, mais elles connaîtront de grandes difficultés.
La commission adopte l’amendement II-CF580 (amendement 754).
En conséquence, l’article 42 bis A est supprimé.
Article 42 bis B (nouveau) : Extension aux non-résidents du dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF581 du rapporteur général (amendement 755).
En conséquence, l’article 42 bis B est supprimé.
Article 42 bis C (nouveau) : Exonération de taxe d’habitation (TH) des établissements privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF582 du rapporteur général (amendement 756).
En conséquence, l’article 42 bis C est supprimé et les amendements II-CF308 et II-CF311 de M. Daniel Labaronne tombent.
Article 42 bis D (nouveau) : Anticipation des remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales à compter de 2022
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF583 du rapporteur général (amendement 757).
En conséquence, l’article 42 bis D est supprimé.
Article 42 bis E (nouveau) : Suppression de précisions relatives à la compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA)
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF584 du rapporteur général (amendement 758).
En conséquence, l’article 42 bis E est supprimé.
Article 42 bis F (nouveau) : Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) restant due au titre de 2020 après l’application du dégrèvement exceptionnel prévu dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020
La commission examine l’amendement de suppression II-CF585 du rapporteur général.
M. le président Éric Woerth. Avant que mon amendement II-CF188 ne tombe, je précise qu’il vise à permettre aux collectivités de reconduire en 2021 ce dispositif en matière d’exonération, sans compensation. S’il était possible, de temps en temps, de faire confiance aux collectivités, les choses seraient plus faciles. Je sais bien que, lorsqu’elles se portent mal, elles réclament des compensations à l’État car, en France, c’est toujours ainsi que cela se termine, mais tout de même, laissons les élus assumer leurs responsabilités et les conséquences de leur politique !
M. Gilles Carrez. Les collectivités aisées peuvent se permettre une exonération non compensée de cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui entraîne une forme de rupture d’égalité. Dans les conditions actuelles, un tel argument a des limites.
M. le président Éric Woerth. Les mécanismes de péréquation sont considérables.
M. Jean-Paul Mattei. Il était bon de laisser la main aux intercommunalités et de les laisser assumer leurs responsabilités. Il est dommage de supprimer ce dispositif.
Mme Véronique Louwagie. Il s’agirait d’une possibilité d’expérimentation, sur une période relativement limitée, qui s’inscrirait de surcroît dans la perspective du projet de loi « 3D » pour la décentralisation, la différenciation et la déconcentration. Les communes auraient toute latitude de choisir en fonction de leur situation. Une telle suppression est dommage, en effet.
M. François Pupponi. Nous pourrions nous accorder, au sein de la commission des finances, pour que l’État ne puisse plus décider d’une diminution des recettes de fiscalité locale sans compensation. Si les collectivités locales, en revanche, la décident en responsabilité, il ne doit pas y avoir de compensation.
M. le président Éric Woerth. C’est précisément le sens de l’amendement II-CF188, qui me semble très équilibré. Chacun prend ses responsabilités et les assume, les collectivités le faisant à travers leurs politiques pour favoriser leurs acteurs économiques.
La commission adopte l’amendement II-CF585 (amendement 759).
En conséquence, l’article 42 bis F est supprimé et l’amendement II-CF188 de M. le président Éric Woerth tombe.
Article 42 bis (supprimé) : Suppression de la taxe sur les opérations funéraires
La commission adopte l’amendement II-CF586 du rapporteur général (amendement 760).
L’article 42 bis est ainsi rétabli.
Article 42 quater : Modification de la date limite de délibération pour la taxe de séjour
La commission est saisie de l’amendement II-CF587 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il convient de supprimer l’alinéa 2 pour revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement II-CF587 (amendement 761).
Elle adopte l’article 42 quater, modifié.
Article 42 quinquies : Suppression du plafond spécifique de taxe de séjour applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement
La commission est saisie de l’amendement II-CF588 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il convient de supprimer l’alinéa 2, également pour revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement II-CF588 (amendement 762).
Elle adopte l’article 42 quinquies, modifié.
Article 42 septies (supprimé) : Correctifs sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et revalorisation des seuils de revenus prévus pour l'octroi du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public
L’article 42 septies demeure supprimé.
Article 42 octies : Maintien du régime d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles d’État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels
La commission adopte l’article 42 octies, sans modification.
Article 42 nonies A (nouveau) : Fiscalité locale applicable à Cigéo
La commission adopte l’article 42 nonies A, sans modification.
Article 42 duodecies A (nouveau) : Report de la date limite de signature de la convention ouvrant droit à l’abattement de TPFB des logements locatifs sociaux situés dans un QPV
La commission adopte l’article 42 duodecies A, sans modification.
Article 42 duodecies B (nouveau) : Exonération facultative de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les cessions de logements dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF589 du rapporteur général (amendement 763).
En conséquence, l’article 42 duodecies B est supprimé.
Article 42 duodecies C (nouveau) : Réduction facultative de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les cessions d’immeubles bâtis lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF590 du rapporteur général (amendement 764).
En conséquence, l’article 42 duodecies C est supprimé.
Article 42 duodecies D (nouveau) : Exonération facultative de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré destinés à l’intermédiation locative
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF591 du rapporteur général (amendement 765).
En conséquence, l’article 42 duodecies D est supprimé.
Article 42 duodecies (supprimé) : Modification des modalités d’assujettissement des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises
La commission est saisie de l’amendement II-CF443 de M. Mohamed Laqhila.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis de sagesse au rétablissement de la proposition de M. Laqhila, dans la mesure où l’Assemblée l’avait adoptée en première lecture.
La commission adopte l’amendement II-CF443 (amendement 766).
L’article 42 duodecies est ainsi rétabli.
Article 42 quaterdecies : Institution d’une méthode d’évaluation tarifaire de la valeur locative des biens situés dans des ports à l’exception des ports de plaisance
La commission adopte l’article 42 quaterdecies, sans modification.
Article 42 sexdecies A (nouveau) : Faculté pour les collectivités territoriales d’accorder un abattement de la TEOM aux personnes de condition modeste
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF592 du rapporteur général (amendement 767).
En conséquence, l’article 42 sexdecies A est supprimé.
Article 42 septdecies : Extension de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux commerces de petite surface membres d'un groupe et exploités sous une même enseigne
La commission adopte l’article 42 septdecies, sans modification.
Article 42 novodecies : Possibilité pour les collectivités d’outre-mer et de Corse d’inscrire dans leur compte administratif 2020 les dotations de compensation des pertes liées à la crise sanitaire
La commission adopte l’article 42 novodecies, sans modification.
Article 42 unvicies (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt pour les entreprises agricoles n’utilisant pas de glyphosate
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II-CF1 de M. Julien Dive, II-CF156 de Mme Lise Magnier et II-CF318 de M. Hervé Pellois, les amendements II-CF371 de M. Jean-Baptiste Moreau, II-CF665 du rapporteur général, II-CF448 de M. Nicolas Turquois, et les amendements identiques II-CF2 de M. Julien Dive et II-CF369 de M. Jean-Baptiste Moreau.
Mme Véronique Louwagie. Il convient de clarifier ce crédit d’impôt et de le rendre équitable afin qu’il bénéficie seulement aux exploitations agricoles en transition et non à celles qui ont déjà accompli celle-ci, et n'en ont pas besoin. Tel est le sens de l’amendement II-CF1.
Mme Lise Magnier. Le crédit d’impôt créé par les sénateurs pour accompagner la sortie du glyphosate nous semble de bon aloi. L’amendement vise simplement à améliorer le dispositif afin d’y inclure les éleveurs.
M. Hervé Pellois. Pourquoi un éleveur qui abandonnerait son élevage et maintiendrait son exploitation aurait droit au crédit d’impôt et non celui qui garderait son élevage ? Ce serait d’autant plus aberrant que, s’agissant de la qualité de l’eau, l’association de la polyculture et de l’élevage présente bien des avantages comparativement aux cultures intensives sans élevage.
En outre, selon la rédaction de cet article, tous les exploitants qui n’utilisent pas de glyphosate pourront prétendre au crédit d’impôt alors que seules les exploitations en transition doivent pouvoir en bénéficier.
L’amendement II-CF371 va dans le même sens et précise seulement la date d’entrée en vigueur du dispositif.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mon amendement II-CF665 ne modifie ni la temporalité, ni le champ, ni les spécialités visées par cet article, mais il sécurise juridiquement son application.
M. Jean-Paul Mattei. Il convient de supprimer la notion d'activité principale afin que le crédit d'impôt bénéficie à un nombre plus important d'agriculteurs. Tel est le sens de l’amendement II-CF448.
Mme Véronique Louwagie. La notion d’activité principale ne doit pas, en effet, exclure les éleveurs qui s’engageraient à ne pas utiliser de glyphosate. Il convient de prendre en compte l’ensemble des exploitations agricoles, ce que propose l’amendement II-CF2.
M. Hervé Pellois. L’amendement II-CF369 est dans le même esprit.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je souhaite que nous adoptions cet article introduit par le Sénat en y intégrant mes propositions de corrections juridiques, qui en facilitent l’application.
Vos amendements portent sur l’encadrement temporel ou l’extension du champ d’application du crédit d’impôt. Il convient d’en débattre avec le Gouvernement, cet article étant probablement amendable, mais à ce stade, il ne me semble pas aberrant qu’il y ait plusieurs champs d’application, comme tel est souvent le cas en matière de crédit d’impôt, lequel implique en l’occurrence d’être proportionné au mieux à la non-utilisation du glyphosate. La distinction entre céréaliers et éleveurs me semble donc pertinente. Ces derniers doivent-ils être pour autant exclus du dispositif ? Je l’ignore.
Avis défavorable, donc, à vos amendements. Il serait dommage d’entraver et de brouiller cette belle avancée, ce que personne ne souhaite, me semble-t-il.
La commission rejette successivement les amendements identiques II-CF1, II-CF156 et II-CF318 et l’amendement II-CF371.
Elle adopte l’amendement II-CF665 (amendement 768).
En conséquence, les amendements II-CF448, II-CF2 et II-CF369 tombent.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels II-CF660 (amendement 769), II-CF661 (amendement 770) et II-CF662 (amendement 771) du rapporteur général, et les amendements de coordination identiques II-CF663 du rapporteur général et II-CF3 de M. Julien Dive (amendement 772).
Elle adopte l’article 42 unvicies, modifié.
Article 43 : Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF331 de M. Thibault Bazin.
Elle est saisie de l’amendement II-CF593 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il vise à rétablir le texte de l’Assemblée.
La commission adopte l’amendement II-CF593 (amendement 773).
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements II-CF336, II-CF337 et II-CF338 de M. Thibault Bazin.
La commission adopte l’article 43, modifié.
Article 43 quater A (nouveau) : Extension du tarif réduit européen de taxe sur l’aviation civile et de TSBA aux États européens considérés comme étant à moins de 1000 km de la France
La commission adopte l’article 43 quater A, sans modification.
Article 43 quater B (nouveau) : Report de l’entrée en vigueur de certaines réductions tarifaires incluses dans la réforme de la TSBA
La commission adopte l’article 43 quater B, sans modification.
Article 43 quater C (nouveau) : Affectation d’une part d’IFER photovoltaïque aux communes d’implantation
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF594 du rapporteur général (amendement 774).
En conséquence, l’article 43 quater C est supprimé.
Article 43 quater D (nouveau) : Exonération facultative d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF595 du rapporteur général (amendement 775).
En conséquence, l’article 43 quater D est supprimé.
Article 43 quater E (nouveau) : Exonération facultative de TFPB des installations hydroélectriques
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF596 du rapporteur général (amendement 776).
En conséquence, l’article 43 quater E est supprimé.
Article 43 quater F (nouveau) : Demande de rapport sur les perspectives en matière de production de biocarburants de nouvelle génération destinés à l’aéronautique
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF597 du rapporteur général (amendement 777).
En conséquence, l’article 43 quater F est supprimé.
Article 43 quater G (nouveau) : Demande de rapport annuel sur les négociations conduites au sein de l’OACI pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à taxer le kérosène
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF598 du rapporteur général (amendement 778).
En conséquence, l’article 43 quater G est supprimé.
Article 43 quinquies (supprimé) : Aménagement du dispositif de neutralisation du produit réalisé lors de l'acquisition de titres dans le cadre d'une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides
L’article 43 quinquies demeure supprimé.
Article 43 septies A (nouveau) : Abaissement du seuil de dépenses éligibles pour les œuvres audiovisuelles documentaires pour bénéficier du crédit d’impôt « Production cinématographique et audiovisuelle »
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF599 du rapporteur général (amendement 779).
En conséquence, l’article 43 septies A est supprimé.
Article 43 septies B (nouveau) : Relèvement, en 2021, du taux du crédit d’impôt « Production cinématographique et audiovisuelle » pour les œuvres cinématographiques d’animation et celles réalisées principalement en français
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF600 du rapporteur général (amendement 780).
En conséquence, l’article 43 septies B est supprimé.
Article 43 septies C (nouveau) : Prorogation jusqu’en 2024 du crédit d’impôt cinématographique international
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF601 du rapporteur général (amendement 781).
En conséquence, l’article 43 septies C est supprimé.
Article 43 septies (supprimé) : Prorogation, relèvement des taux et des plafonds et élargissement des dépenses éligibles pour le crédit d’impôt « Production phonographique »
L’article 43 septies demeure supprimé.
Article 43 octies A (nouveau) : Publication des agréments délivrés au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF602 du rapporteur général (amendement 782).
En conséquence, l’article 43 octies A est supprimé.
Article 43 octies B (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF603 du rapporteur général (amendement 783).
En conséquence, l’article 43 octies B est supprimé.
Article 43 octies C (nouveau) : Création d’une possibilité d’exonération de CFE pour les petites entreprises de musique enregistrée et d’édition musicale dans les communes volontaires
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF604 du rapporteur général (amendement 784).
En conséquence, l’article 43 octies C est supprimé.
Article 43 octies (supprimé) : Rétablissement de la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
La commission examine l’amendement II-CF605 du rapporteur général, qui fait l’objet du sous-amendement II-CF679 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Mme Christine Pires Beaune. Il est souhaitable d’éviter une trop grande concentration de la propriété au sein des médias. Notre groupe souhaite engager un mouvement de déconcentration capitalistique, dont le premier acte consisterait à limiter le bénéfice de la réduction d’impôt aux dépenses d’acquisition d’actions sans droit de vote. Tel est le sens du sous-amendement.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le cas de figure visé concerne à peu près un quart de l’actionnariat actuel ; la portée du crédit d’impôt s’en trouverait trop réduite, selon moi. Même si je comprends la fin que vous poursuivez, et tout en souhaitant favoriser ce type d’actionnariat, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette le sous-amendement II-CF679 puis adopte l’amendement II-CF605 (amendement 785).
L’article 43 octies est ainsi rétabli.
Article 43 undecies : Prorogation pour deux ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
La commission est saisie de l’amendement II-CF606 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement de précision.
La commission adopte l’amendement II-CF606 (amendement 786).
Elle adopte l’article 43 undecies, modifié.
Article 43 quaterdecies (supprimé) : Exonération de TSCA des contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er janvier 2021
La commission examine les amendements identiques II-CF607 du rapporteur général et II-CF42 Mme Lise Magnier.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
La commission adopte les amendements identiques II-CF607 et II-CF42 (amendement 787).
L’article 43 quaterdecies est ainsi rétabli.
Article 43 quindecies A (nouveau) : Garantie assurantielle des entreprises au titre des pertes d’exploitation résultant d’événements sanitaires exceptionnels
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF608 du rapporteur général (amendement 788).
En conséquence, l’article 43 quindecies A est supprimé.
Article 43 sexdecies (supprimé) : Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers aux entreprises locataires
L’article 43 sexdecies demeure supprimé.
Article 44 : Transfert à la DGFiP de la gestion des taxes d’urbanisme
La commission est saisie de l’amendement II-CF611 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement II-CF611 (amendement 789).
Elle adopte l’article 44, modifié.
Article 44 bis A (nouveau) : Clarification de la caractérisation comme outil professionnel de la carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF609 du rapporteur général (amendement 790).
En conséquence, l’article 44 bis A est supprimé.
Article 44 bis B (nouveau) : Exonération facultative de taxe d’aménagement au profit des établissements relevant de l’hôtellerie, des bars et de la restauration
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF610 du rapporteur général (amendement 791).
En conséquence, l’article 44 bis B est supprimé.
Article 44 ter A (nouveau) : Possibilité d’apposer la mention d’enregistrement sur des copies présumées fiables des actes sous seing privé rédigés et signés selon un procédé électronique fiable
La commission adopte l’article 44 ter A, sans modification.
Article 44 ter B (nouveau) : Exonération de droits pour les dons aux associations simplement déclarées poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance
La commission adopte l’article 44 ter B, sans modification.
Article 44 ter : Ajustements préalables au transfert de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance aux Urssaf
La commission examine l’amendement II-CF612 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement de précision.
La commission adopte l’amendement II-CF612 (amendement 792).
Elle adopte l’article 44 ter, modifié.
Article 44 quinquies : Approfondissement du transfert de la gestion de l’assiette et du contrôle des contributions indirectes à la DGFiP
La commission est saisie des amendements identiques II-CF61 de Mme Lise Magnier, II-CF263 de M. Éric Coquerel et II-CF289 de Mme Cécile Untermaier.
M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF289 tend à supprimer cet article, afin d’éviter le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du service des douanes vers la direction générale des finances publiques (DGFiP). En s’appuyant sur le recouvrement à partir de grilles d’auto-contrôle effectué par les entreprises, ce transfert fait planer un double risque de perte de recettes pour les pouvoirs publics et d’augmentation des fraudes, avec des conséquences sociales sur les services de proximité : sur 17 000 postes de douaniers, on évalue à 1 000 le nombre qui serait supprimé.
De surcroît, la DGFiP connaissant une importante réforme, on peut s’inquiéter quant à la capacité de ses services d’absorber ce surplus de travail.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Contrairement à vous, je pense que cet article est bienvenu. La Cour des comptes, dans un rapport rendu en septembre dernier, a souligné un nécessaire recentrage de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), et formulé des recommandations en vue d’un recouvrement plus efficace de la fiscalité. Ayant moi-même suivi ce sujet ces dernières années, je trouve utile l’apport de cet article en la matière. Avis défavorable, donc, à ces amendements de suppression.
La commission rejette les amendements identiques II-CF61, II-CF263 et II-CF289.
Elle est saisie de l’amendement II-CF613 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir la version de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement II-CF613 (amendement 793).
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF304 de M. François Pupponi.
La commission adopte l’article 44 quinquies, modifié.
Article 45 : Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements II-CF339, II-CF341 et II-CF342 de M. Thibault Bazin.
Elle est saisie de l’amendement II-CF614 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Retour à la version de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement II-CF614 (amendement 794).
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements II-CF345, II-CF346 et II-CF347 de M. Thibault Bazin.
La commission adopte l’article 45, modifié.
Article 45 bis A (nouveau) : Taux de TVA applicable aux cartes en relief
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF615 du rapporteur général (amendement 795).
En conséquence, l’article 45 bis A est supprimé.
Article 45 bis B (nouveau) : Taux de TVA de 0 % pour les vaccins contre la COVID-19
La commission est saisie de l’amendement de suppression II-CF616 du rapporteur général.
Mme Véronique Louwagie. Je regrette votre position, monsieur le rapporteur général. Sur un sujet tel que la vaccination, et compte tenu de la promotion que fait le Gouvernement en la matière, cette mesure de taux nul de TVA me semblait intéressante, d’autant plus qu’elle était limitée à la période de crise, en espérant bien évidemment que celle-ci soit finie en 2022.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je n’y suis absolument pas opposé ; j’ai proposé, au contraire, de l’avancer d’un an et c’est pourquoi j’ai inséré cette mesure en première partie – d’où le sens du présent amendement de suppression.
La commission adopte l’amendement II-CF616 (amendement 796).
En conséquence, l’article 45 bis B est supprimé.
Article 45 bis C (nouveau) : Fixation par décret des conditions de traçabilité des agents chargés de rechercher et de constater les infractions en matière de traçabilité des produits du tabac
La commission adopte l’article 45 bis C, sans modification.
Article 45 bis : Prorogation du PTZ jusqu’en 2022 et contemporanéisation des revenus pris en compte pour l’éligibilité au dispositif
La commission est saisie de l’amendement II-CF617 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) dans la version de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement II-CF617 (amendement 797).
Elle adopte l’article 45 bis, modifié.
Article 45 ter A (nouveau) : Fixation à 40 % de la quotité de PTZ dans le neuf indépendamment du lieu de situation de l’immeuble
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF618 du rapporteur général (amendement 798).
En conséquence, l’article 45 ter A est supprimé.
Article 45 ter : Réforme du DAFN et du droit de passeport
La commission adopte l’article 45 ter, sans modification.
Article 45 quinquies : Encadrement du tarif réduit de TICFE pour les centres de stockage de données
La commission est saisie de l’amendement II-CF619 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il tend à rétablir la version de l’Assemblée.
La commission adopte l’amendement II-CF619 (amendement 799).
Elle adopte l’article 45 quinquies, modifié.
Article 45 sexies A (nouveau) : Exonération facultative de TFPB et de CFE pour les réseaux de chaleur
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF620 du rapporteur général (amendement 800).
En conséquence, l’article 45 sexies A est supprimé.
Article 45 sexies B (nouveau) : Rapport annuel sur l’impact environnemental du budget de l’État
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF621 du rapporteur général (amendement 801).
En conséquence, l’article 45 sexies B est supprimé.
Article 45 sexies (supprimé) : Sécurisation des dispositifs de répression de la DGDDI en matière de TVA à l’importation
L’article 45 sexies demeure supprimé.
Article 45 septies : Prorogation et aménagement du dispositif « Pinel » de réduction d'impôt pour investissement locatif intermédiaire
La commission adopte l’article 45 septies sans modification.
Article 45 octies : Précision sur la limitation du dispositif « Pinel » aux bâtiments d’habitation collectifs
La commission est saisie de l’amendement II-CF623 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il vise à rétablir l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement II-CF623 (amendement 802).
L’article 45 octies est ainsi rédigé.
Article 45 nonies A (nouveau) : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’expérimentation menée en région Bretagne sur l’éligibilité à la réduction d’impôt Pinel
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF624 du rapporteur général (amendement 803).
En conséquence, l’article 45 nonies A est supprimé.
Article 45 nonies B (nouveau) : Ouverture de la possibilité de proroger le délai de trente mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF625 du rapporteur général (amendement 804).
En conséquence, l’article 45 nonies B est supprimé.
Article 45 nonies : Sécurisation des dispositifs de répression de la DGDDI en matière de TVA à l’importation
La commission adopte l’article 45 nonies, sans modification.
Article 45 decies (supprimé) : Suppression de la méthode optionnelle de calcul forfaitaire pour la TVS et la TSVR
L’article 45 decies demeure supprimé.
Article 45 undecies (supprimé) : Introduction d’un malus poids pour l’achat de certains véhicules de tourisme
La commission examine, en discussion commune, l’amendement II-CF373 M. Jean-Louis Bricout, les amendements identiques II-CF284 de Mme Laure de La Raudière et II-CF626 du rapporteur général, qui font l’objet du sous-amendement II-CF672 de Mme Lise Magnier, ainsi que l’amendement II-CF375 de M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout. Mes deux amendements visent à réintroduire la composante poids des véhicules dans le malus CO2.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement II-CF626 tend à rétablir la version de l’Assemblée.
M. le président Éric Woerth. Je suis, pour ce qui me concerne, évidemment favorable à la position du Sénat, qui supprime l’article 45 undecies instaurant un malus sur le poids. Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture.
Mme Lise Magnier. Nous n’étions pas très favorables à la taxe au poids, mais il nous paraît nécessaire d’étendre sa réduction pour les familles nombreuses aux familles accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Le problème est que les enfants accueillis ne sont pas pris en compte dans le foyer fiscal de la famille d’accueil. Je propose donc de préciser que l’abattement profite à toutes les familles composées d’au moins trois enfants, dont les familles d’accueil.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La question des familles d’accueil se pose en effet dès lors que l’on introduit un malus au poids assorti de conditions spécifiques aux familles. C’est un sujet important. Il soulève une difficulté réelle – administrative, me direz-vous : les familles d’accueil ne bénéficient pas du même traitement fiscal que les autres familles ; ainsi, la demi-part fiscale ne s’applique pas dans leur cas. Il s’agit d’un vrai sujet, sur lequel nous pourrions nous pencher.
J’émettrai un avis favorable au sous-amendement sur le principe, sans être certain que l’on soit en mesure de l’appliquer, mais afin que nous défendions ce principe ensemble en séance et voyions ainsi comment l’administration pourrait prendre cette situation en considération.
M. le président Éric Woerth. L’administration doit pouvoir régler la question, puisqu’elle est capable, à l’inverse, de faire la distinction entre les familles.
La commission rejette l’amendement II-CF373.
Elle adopte le sous-amendement II-CF672 puis l’amendement II-CF626 ainsi sous-amendé (amendement 805).
L’article 45 undecies est ainsi rédigé et l’amendement II-CF375 tombe.
Article 45 duodecies A (nouveau) : Prêt à taux zéro pour l’achat de certains véhicules de tourisme
La commission adopte l’amendement II-CF627 de suppression du rapporteur général (amendement 806).
En conséquence, l’article 45 duodecies A est supprimé.
Article 45 duodecies : Exonération de redevance d’occupation du domaine public pour les professionnels de la pêche
La commission adopte l’article 45 duodecies sans modification.
Article 46 bis A (nouveau) : Simplification rédactionnelle des dispositions fiscales relatives aux opérations de prêts de titres financiers
La commission adopte l’article 46 bis A, sans modification.
Article 46 bis (supprimé) : Échange d’informations entre la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l’environnement chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée
La commission est saisie des amendements identiques II-CF628 du rapporteur général et II-CF41 de Mme Lise Magnier.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article.
La commission adopte les amendements identiques II-CF628 et II-CF41 (amendement 807).
En conséquence, l’article 46 bis est ainsi rétabli.
Article 46 quater : Allongement du délai de reprise de l’administration en matière d’infractions douanières
La commission est saisie de l’amendement II-CF629 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un amendement de rétablissement du texte de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement II-CF629 (amendement 808).
Elle adopte l’article 46 quater, modifié.
Article 46 terdecies A (nouveau) : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du relèvement à 1 000 euros du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt dite « Coluche »
Mme Christine Pires Beaune. Le travail accompli au Sénat sur cet article était important ; je remercie donc le rapporteur général de sa réécriture, qui vise, je suppose, à sécuriser cette extension du dispositif « Coluche » sur l’année 2021.
La commission adopte l’amendement rédactionnel II-CF630 du rapporteur général (amendement 809).
La commission adopte l’article 46 terdecies A, modifié.
Article 46 terdecies B (nouveau) : Modification du régime de prélèvement sur les rémunérations des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affecté au budget de l’aviation civile
La commission adopte l’article 46 terdecies B, sans modification.
Article 46 quaterdecies (supprimé) : Contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat
La commission est saisie de l’amendement II-CF631 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il vise à rétablir l’article.
La commission adopte l’amendement II-CF631 (amendement 810).
L’article 46 quaterdecies est ainsi rétabli.
Article 46 quindecies : Migration des mandats de paiement SEPA du site Télépaiement de la DGDDI vers d’autres outils
La commission adopte l’article 46 quindecies, sans modification.
Article 46 sexdecies A (nouveau) : Assouplissement des modalités de déclaration pour l’abattement de TFPB sur les propriétés bâties situées dans le périmètre du projet d’intérêt général de Metaleurop
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF632 du rapporteur général (amendement 811).
En conséquence, l’article 46 sexdecies A est supprimé.
Article 46 octodecies (supprimé) : Sanctions des manquements en matière d’obligation déclarative touchant à la TVA à l’importation
L’article 46 octodecies demeure supprimé.
Article 47 (supprimé) : Prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement
La commission est saisie de l’amendement II-CF633 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il vise à rétablir l’article.
La commission adopte l’amendement II-CF633 (amendement 812).
L’article 47 est ainsi rétabli.
Article 49 bis : Détermination d’une trajectoire de cessation d’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour les projets d’exploration et de production d’énergies fossiles
La commission est saisie de l’amendement de suppression II-CF265 de Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin. Nous souhaitons différer les projets gaziers que le Gouvernement entend mener à l’horizon 2035. Il est impératif de proscrire cette politique extractive si l’on veut procéder à la bifurcation écologique nécessaire.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. La France fait partie des pays les plus ambitieux s’agissant de la fin des garanties export pour les projets polluants – je vous mets au défi de trouver un autre pays qui le soit davantage. Notre calendrier est le bon. La date de 2035 concerne certains projets, mais pour d’autres – les projets pétroliers –, c’est 2025. Il convient de saluer cette avancée.
La commission rejette l’amendement II-CF265.
Elle adopte l’article 49 bis, sans modification.
Article 51 : Garantie par l’État des emprunts de l'Unédic émis en 2021
La commission adopte l’article 51, sans modification.
Article 51 bis : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2021
La commission adopte l’article 51 bis, sans modification.
Article 51 octies : Annulation de la perception de la taxe sur les entrées aux séances de cinéma pour les mois de février à décembre 2020
La commission adopte l’article 51 octies, sans modification.
Article 51 nonies (nouveau) : Aide au paiement des cotisations sociales patronales dues en 2021 par les exploitants agricoles
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF634 du rapporteur général (amendement 840).
En conséquence, l’article 51 nonies est supprimé.
Article 52 : Garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et entreprises de taille intermédiaire
La commission est saisie de l’amendement II-CF635 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement rétablissant la version de l’Assemblée.
La commission adopte l’amendement II-CF635 (amendement 841).
Elle adopte l’article 52, modifié.
Article 52 bis A (nouveau) : Demi-part supplémentaire de quotient familial pendant 5 ans pour les veuves et les veufs sous condition de ressources
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF636 du rapporteur général (amendement 842).
En conséquence, l’article 52 bis A est supprimé.
Article 52 nonies (nouveau) : Suspension de l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de covid-19
La commission adopte l’article 52 nonies, sans modification.
Article 52 decies (nouveau) : Prolongation du délai transitoire d’harmonisation des modes de financement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers pour les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale
La commission adopte l’article 52 decies, sans modification.
II. - AUTRES MESURES
Cohésion des territoires
Article 54 quater A (nouveau) : Rapport évaluant le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d’hébergement temporaire, vivant dans la rue, des abris de fortune ou des camps
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF637 du rapporteur général (amendement 843).
En conséquence, l’article 54 quater A est supprimé.
Conseil et contrôle de l’État
Article 54 quater (supprimé) : Plafonnement et dispense du paiement requis préalablement aux recours contentieux formés devant la Commission du contentieux du stationnement payant
La commission est saisie de l’amendement II-CF353 de M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne. Le Sénat a supprimé l’article 54 quater au motif qu’il serait jugé inconstitutionnel. Mais cet article, que je propose ici de rétablir, vise à tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle une disposition relative au stationnement payant. Or le Conseil constitutionnel pourrait ne pas censurer un article visant ainsi à remédier à une inconstitutionnalité.
Mon amendement améliore la rédaction que j’avais fait adopter en première lecture sur deux points : le plafonnement du paiement préalable et la transmission d’informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les trésoreries.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sagesse.
La commission adopte l’amendement II-CF353 (amendement 844).
L’article 54 quater est ainsi rétabli.
Écologie, développement et mobilité durables
Article 54 quinquies : Récapitulation du champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs
La commission est saisie de l’amendement II-CF638 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il vise à supprimer une demande de rapport.
La commission adopte l’amendement II-CF638 (amendement 845).
Elle adopte l’article 54 quinquies, modifié.
Article 54 sexies (supprimé) : Modification du tarif d’achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques
La commission examine, en discussion commune, l’amendement II-CF639 du rapporteur général, qui fait l’objet des sous-amendements II-CF682 de M. Matthieu Orphelin, II-CF683 de Mme Stella Dupont et II-CF673 de Mme Lise Magnier, et l’amendement II-CF126 de Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mon amendement II-CF639 vise à rétablir l’article dans la rédaction adoptée en première lecture, tenant compte de l’ensemble de l’amendement et des sous-amendements alors adoptés.
Mme Stella Dupont. Mon sous-amendement II-CF683 fait suite à un débat que nous avons eu au sein de mon groupe parlementaire, comme vous tous certainement, au sein des vôtres. Si l’on comprend l’intérêt de la mesure proposée par le Gouvernement, il semble qu’elle soit mal calibrée, et je souhaitais vous alerter sur ce point en vue de la séance. Je propose donc de porter le seuil de 250 à 500 kilowatts.
Mme Lise Magnier. Mon sous-amendement II-CF673 tend à exclure du dispositif les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles ou dont les bénéficiaires effectifs sont des agriculteurs. Il me semble important de sécuriser la situation des agriculteurs qui ont investi massivement dans le cadre de leur exploitation, donc de maintenir les contrats de rachat d’électricité en ce qui les concerne.
Mme Véronique Louwagie. Mon amendement II-CF126 vise, lui aussi, à sauvegarder les exploitations des agriculteurs qui se sont engagés dans la diversification énergétique, qui ont ainsi participé à la transition écologique, et qui ont fondé leur rentabilité économique sur les investissements réalisés dans les panneaux photovoltaïques.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Étant partisan du rétablissement du texte adopté en première lecture, je serai défavorable à l’ensemble des sous-amendements comme à l’amendement qui vient d’être présenté.
En ce qui concerne la proposition de porter le seuil de 250 à 500 kilowatts, rappelons-nous notre discussion en première lecture : pour que la mesure ait un sens, il faut qu’elle puisse produire les effets attendus. Le débat sur le rôle et la crédibilité de l’État s’agissant de la révision des contrats est complexe et je peux comprendre les différentes positions qu’il a suscitées. Mais, dès lors que l’on décide de faire cette réforme, il faut qu’elle ait une portée : si c’est pour l’atrophier, autant ne pas l’adopter. En Italie, le seuil retenu est de 200 kilowatts, du même ordre de grandeur que dans le présent dispositif. Tenons-nous en donc à 250 kilowatts.
En ce qui concerne les agriculteurs, nous en avons également déjà parlé en première lecture. Je rappelle tout de même que 250 kilowatts, cela correspond à 2 500 mètres carrés de panneaux photovoltaïques, c’est-à-dire de grosses installations, comme Julien Aubert, rapporteur spécial, l’avait alors souligné à juste titre. Je ne dis pas que la mesure ne touche pas les agriculteurs, mais elle ne touche qu’une certaine catégorie d’installations.
Mme Stella Dupont. Ma proposition de porter le seuil de 250 à 500 kilowatts concerne aussi le secteur agricole, qui est inquiet. C’est exact, 250 kilowatts correspondent à des installations conséquentes et les agriculteurs qui ont pu investir dans une telle puissance ne sont pas si nombreux. Une autre inquiétude, que nous devrions tenter d’apaiser, concerne les conséquences de la révision des contrats par l’État sur les contrats que les agriculteurs ont eux-mêmes souscrits pour la construction de bâtiments et l’installation de panneaux.
M. Jean-Paul Mattei. Avec une telle mesure, c’est la parole de l’État qui se trouve affaiblie. En outre, la présence d’une clause de revoyure n’incite pas les représentants de l’État à prendre garde aux engagements qu’ils prennent lors de la négociation ; leur responsabilité n’est pas en jeu. Ce principe de droit me choque. Je soutiendrai le sous-amendement de Mme Magnier, qui cerne bien le problème en excluant du dispositif les agriculteurs qui ont souscrit ces contrats.
M. Alexandre Holroyd. Le seuil de 250 kilowatts est très élevé puisque 99,7 % des installations ne seront pas concernées ; le porter à 500 kilowatts viderait la mesure de son sens. Par ailleurs, si on exclut une profession du dispositif, Bruxelles l’interprétera comme une distorsion de concurrence. Enfin, cet article prévoit une clause de revoyure pour les exploitations rachetées entre-temps et pour celles dont la viabilité économique serait compromise, ce qui concerne précisément les agriculteurs. Je ne doute pas que nous aurons à nouveau ce débat en séance et que le ministre confirmera mes propos.
M. le président Éric Woerth. Je me suis exprimé longuement en première lecture sur cette question, qui est une question de principe. L’État doit assumer les erreurs qu’il a faites lorsqu’il a conclu un contrat – peut-on, d’ailleurs, parler d’une erreur alors que ce dispositif a permis de lancer la filière photovoltaïque ? Oui, il faut chercher les économies – ce n’est pas moi qui dirai le contraire –, mais elles se trouvent dans bien d’autres endroits. On assiste ici à un fait du prince, d’autant que les exploitants actuels ne sont pas toujours ceux qui ont bénéficié de ces tarifs.
Enfin, une telle mesure jette le soupçon sur le financement des énergies non renouvelables : il faudra prendre encore des risques, mais pourra-t-on compter sur des tarifs qui permettent d’amortir l’investissement de départ ? Cette incertitude crée un environnement délétère et on a l’impression, in fine, que l’État ne respecte pas sa parole. Vous commettez, je crois, une erreur, qui engendrera de nombreux contentieux. La parole de l’État a de la valeur. Et lorsqu’il apparaît qu’il s’est trompé, il est toujours possible de se mettre autour d’une table et de renégocier. Cela n’a pas été le cas ; le fait du prince s’est imposé, dans toute sa brutalité.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faut relativiser et tenir compte du fait que les coûts d’investissement ne sont plus du tout les mêmes ; leur baisse a précisément permis cette rentabilité excessive. La situation a donc changé et les modifications que nous apportons au dispositif en tiennent compte : il ne s’agit pas d’un coup de rabot arbitraire, brutal, ou à l’aveugle.
Mme Stella Dupont. Compte tenu des arguments présentés par les uns et les autres, je retire le sous-amendement.
Le sous-amendement II-CF683 est retiré.
Mme Véronique Louwagie. Monsieur Holroyd, exclure une corporation ou une nature d’activité pourrait certes mettre en danger le dispositif, mais il n’est pas inhabituel qu’une mesure comporte des dérogations ou des exceptions. J’alerte la majorité sur le fait qu’un certain nombre d’exploitations, par ailleurs incitées à s’engager dans la diversification énergétique, devront faire face à de graves difficultés financières, notamment dans les zones de montagne. J’avais prévu, avec mon amendement, qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article ; cela constituait une ouverture. Je ne comprends pas que la parole de l’État soit ainsi remise en cause. Je voterai, pour ma part, le sous-amendement de Mme Magnier.
M. Alexandre Holroyd. Les exploitations dont nous parlons ont consacré à ces installations au minimum 3 000 m2 de toiture et investi entre 2 et 3 millions d’euros : je ne pense pas qu’elles soient très nombreuses dans les zones de montagne. Par ailleurs, l’article prévoit une disposition et une clause de revoyure pour les exploitations dont la viabilité économique est compromise. Votre demande est donc satisfaite.
M. le président Éric Woerth. En tout cas, peu de personnes le sont…
M. Gilles Carrez. Nous avons eu un débat du même type il y a dix ans, dans des conditions aussi dramatiques, lorsque l’on s’est rendu compte que le cumul du prix garanti et des aides fiscales à l’installation de panneaux photovoltaïques, votées dans la loi de finances de 2008, avait conduit à une bulle spéculative – en 2009, plus d’un milliard de panneaux photovoltaïques ont été achetés à la Chine ! À la commission des finances, nous avions sonné l’alerte. En septembre 2010, nous avons dû mettre fin en catastrophe aux aides fiscales, ce qui a posé un énorme problème aux Antilles puisque l’avantage fiscal ne pouvait jouer que si les installations étaient branchées sur le réseau EDF, ce qui n’était pas le cas de nombreuses d’entre elles. Je me souviens que Victorin Lurel, alors président du conseil régional de la Guadeloupe et commissaire aux finances, en avait les larmes aux yeux. L’État doit garantir une certaine visibilité, il doit aussi pouvoir corriger les choses, sur le long terme.
M. le président Éric Woerth. Pour modifier un contrat sur lequel on s’est mis d’accord au préalable, il faut que les parties puissent en discuter. C’est un principe de base qui n’a visiblement pas été appliqué.
M. Jean-Paul Mattei. Il faut être sérieux, les producteurs n’étaient pas en situation d’abus de faiblesse sur l’État ! Ce type de décision est très dommageable pour les engagements futurs de l’État, car elle remet en cause sa parole. Certes, une clause de revoyure est prévue, mais cela ne suffit pas. Peut-être aurait-il fallu imaginer une taxe exceptionnelle sur les profits exceptionnels liés à ces activités.
La commission rejette successivement les sous-amendements II-CF682 et II-CF673, puis adopte l’amendement II-CF639 (amendement 846).
L’article 54 sexies est ainsi rétabli, et l’amendement II-CF126 tombe.
Économie
Article 54 nonies : Prolongation du dispositif de prêts participatifs jusqu’au 31 décembre 2021.
La commission adopte l’article54 nonies, sans modification.
Gestion des finances publiques
Article 54 undecies : Ouverture d’un droit d’accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) pour les agents de l’Agence de services et de paiement
La commission adopte l’amendement II-CF640 du rapporteur (amendement 847).
Elle adopte l’article 54 undecies, modifié.
Article 54 duodecies : Ouverture d’un droit d’accès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics sociaux et médico-sociaux aux référentiels de la direction générale des finances publiques
La commission adopte l’article 54 duodecies, sans modification.
Article 54 terdecies (supprimé) : Demande de rapport sur la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics.
L’article 54 terdecies demeure supprimé.
Justice
Article 55 bis : Réforme de l’aide juridictionnelle
La commission adopte l’article 55 bis, sans modification.
Outre-mer
Article 55 sexies : Extension de l’aide à la continuité territoriale aux déplacements pour les obsèques de parents du deuxième degré et les visites de fin de vie
La commission adopte l’article 55 sexies, sans modification.
Plan de relance
Article 56 quinquies : Faculté de confier à un opérateur unique des marchés publics de conception - réalisation
La commission est saisie de l’amendement de suppression II-CF436 de Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou. Cet article, introduit au Sénat, vise à exonérer de la procédure de commande publique de droit commun un certain nombre de marchés issus du plan de relance. Cet assouplissement vient s’ajouter aux nombreux autres votés dans la loi d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), ce qui me pousse à vous alerter sur les risques de corruption future.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez raison, mais le principe reste bien celui de l’allotissement des marchés. Le Sénat a proposé un assouplissement temporaire, exceptionnel et limité, puisqu’il concerne les seuls crédits ouverts au titre de la mission Plan de relance pour la rénovation énergétique. C’est acceptable et même potentiellement intéressant d’observer cette expérimentation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF436.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF119 de Mme Véronique Louwagie.
La commission adopte l’article 56 quinquies, sans modification.
Article 56 sexies : Contreparties exigées de certaines entreprises pour le bénéfice des crédits de la mission Plan de relance
La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF293 de Mme Christine Pires Beaune, II-CF244 de M. Éric Coquerel, II-CF245 de Mme Sabine Rubin, II-CF246 de M. Éric Coquerel, II-CF248 de Mme Sabine Rubin, II-CF250 de M. Éric Coquerel et II-CF252 de Mme Sabine Rubin.
M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF293 vise à conditionner le bénéfice des crédits de la mission Plan de relance à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises de plus de 250 salariés et d’un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. Les obligations sont les suivantes : non-versement de dividendes ; non-détention d’actifs dans un paradis fiscal ; remise d’un rapport sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; mise en place d’un plan de vigilance.
Mme Sabine Rubin. Nos amendements visent à conditionner les aides de l’État aux entreprises. Ainsi, l’amendement IICF244 a trait aux contreparties environnementales ; le II-CF245 à l’encadrement des salaires selon un rapport de un à vingt ; le II-CF246 au respect des droits humains ; le II-CF248 au non-versement de dividendes au titre de l’année 2020, par cohérence ; le II-CF250 vise à exclure du dispositif d’aides les entreprises licenciant massivement. Enfin, l’amendement II-CF252 vise à conditionner l’obtention des aides à la publication d’un reporting pays par pays, afin d’exclure du dispositif les entreprises dont les filiales sont établies dans des territoires non coopératifs.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF293, II-CF244, II-CF245, II-CF246, II-CF248, II-CF250 et II-CF252.
Elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF641 du rapporteur général et II-CF290 et II-CF292 de Mme Christine Pires Beaune.
M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit, par les amendements II-CF290 et II-CF292, de revenir sur un amendement du Sénat visant à limiter l’application de l’article aux seules personnes morales de droit privé qui bénéficient directement des crédits ouverts au titre de la mission Plan de relance.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En réalité, vos amendements, ainsi que le suivant, sont satisfaits par mon amendement qui rétablit le dispositif correspondant en une seule fois. Je vous propose de les retirer.
Les amendements II-CF290 et II-CF292 sont retirés.
La commission adopte l’amendement II-CF641 (amendement 848).
L’amendement II-CF291 de Mme Christine Pires Beaune est retiré.
La commission adopte l’article 56 sexies, modifié.
Article 56 nonies A (nouveau) : Mandat pour la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des fonds versés à partir du budget général de l’État dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité
La commission adopte l’article 56 nonies A, sans modification.
Article 56 nonies B (nouveau) : Faculté pour la Caisse des dépôts et consignations de gérer et manier les crédits de l’État pour le financement des mesures de lutte contre l'exclusion numérique
La commission adopte l’article 56 nonies B, sans modification.
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Article 56 nonies C (nouveau) : Extension du champ de compétences du comité de suivi du plan d'urgence à la déduction pour abandons de loyers et au crédit d'impôt au titre de tels abandons
La commission est saisie de l’amendement II-CF642 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement vise à élargir le champ de la mission du comité présidé par M. Coeuré afin de le charger d’évaluer le plan « France Relance ». Je vous proposerai dans un second temps, monsieur le président, de demander que le rapport soit remis, non le 30 septembre, mais juste avant que nous examinions la mission Plan de relance du PLF pour 2022, soit courant octobre 2021.
M. le président Éric Woerth. Cet amendement a le mérite de bien clarifier les choses.
La commission adopte l’amendement II-CF642 (amendement 849).
Elle adopte l’article 56 nonies C, modifié.
Recherche et enseignement supérieur
Article 56 nonies D (nouveau) : Rapport annuel sur l’application budgétaire de la loi de programmation de la recherche
La commission adopte l’article 56 nonies D, sans modification.
Régimes sociaux et de retraite
Article 56 nonies (supprimé) : Demande de rapport d’évaluation sur les conclusions d’un alignement du régime de retraite complémentaire obligatoire des conjoints collaborateur d’exploitants agricoles sur le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
L’article 56 nonies demeure supprimé.
Relations avec les collectivités territoriales
Article 57 : Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA
La commission est saisie de l’amendement II-CF643 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement de rétablissement de l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée.
La commission adopte l’amendement II-CF643 (amendement 850).
Elle adopte l’article 57, modifié.
Article 58 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
La commission examine l’amendement II-CF644 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement de rétablissement de l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée.
M. Robin Reda. Nous ne pouvons pas passer aussi vite sur cet article ! Le Sénat avait l’intention de graver dans le marbre du PLF l’accord conclu entre l’État et les régions, le 28 septembre dernier, actant leur volonté de travailler ensemble à la définition de mécanismes renforçant la résilience des budgets régionaux. L’amendement adopté en première lecture, à l’initiative de Jean-René Cazeneuve, réaffirmait cet accord devant les régions des France. Il est nécessaire de conserver la rédaction du Sénat pour que l’État et les régions s’engagent, d’une part, à trouver un dispositif de péréquation en loi de finances pour 2022 et, d’autre part, à conserver de manière transitoire les dispositions financières figées sur la péréquation de 2020 – car la nouvelle rédaction du rapporteur général reviendra sur l’accord.
M. le président Éric Woerth. Il faut évidemment respecter l’accord conclu entre le Gouvernement et les régions, fondé sur la confiance et qui aura de grandes conséquences pour certaines régions. C’est pour cela que le Sénat en a pris acte et a modifié le texte.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons eu ce débat en première lecture. La version que nous avons adoptée, et que nous avons examinée de près avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, respecte scrupuleusement les termes et les conditions du protocole d’accord tel qu’il a été signé. Je reste à votre disposition pour en discuter si vous le souhaitez.
M. Jean-René Cazeneuve. Je ne peux que répéter les propos du rapporteur général : la rédaction de l’amendement reprend scrupuleusement le document signé le 28 septembre. Il est question dans cet amendement de péréquation nette et de maintien du mécanisme cette année, c’est-à-dire exactement ce qui est inscrit dans l’accord. Tout est absolument transparent dans ce qui relève de la péréquation entre régions. Il ne faudrait pas voir dans cet amendement l’expression de quelque volonté maligne ! C’est une application stricte du contrat.
M. Gilles Carrez. Nous avons un problème très technique d’interprétation de cet accord, sur lequel nous n’avons pas le temps de nous étendre ce matin. Il y a une divergence sur deux points. Tout d’abord, dans le cadre de la bascule de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vers la TVA, entre 2020 et 2021, le montant pris en compte doit inclure la péréquation. Or l’amendement de M. Cazeneuve, en première lecture, faisait un calcul en net, sans le montant de la péréquation, qui peut être élevé – il est de 187 millions d’euros en Île-de-France. Si la compensation en TVA n’inclut pas le montant de la péréquation, on perd la dynamique.
Par ailleurs, la rédaction va un peu plus loin que l’accord, en fixant les ressources du fonds à au moins 1 % des recettes réelles de fonctionnement, alors que dans l’accord, me semble-t-il, on souhaitait laisser plus de marges à une négociation en 2021 pour un aboutissement en 2022. Bien entendu, tout cela est interne aux régions et n’a aucune incidence sur le budget de l’État. Néanmoins, il faudrait peut-être éclaircir ces points techniques d’ici à la séance.
M. le président Éric Woerth. Ce n’est, en effet, pas clair et il y a des arguments dans les deux sens. Il faudrait également regarder quelles sont les régions qui gagnent et celles qui perdent – la région Île-de-France perd beaucoup, par exemple. Il faudra éclaircir tous ces points avant le passage en séance.
La commission adopte l’amendement II-CF644 (amendement 851).
Elle est saisie de l’amendement II-CF668 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement tire les conséquences de deux amendements déposés par le Gouvernement au Sénat sur les articles 22 et 23, qui majorent de 2 millions d’euros le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin d’abonder à due concurrence le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU).
La commission adopte l’amendement II-CF644 (amendement 852).
Elle adopte l’article 58, modifié.
Article 58 bis (nouveau) : Modification du coefficient logarithmique correcteur de la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant utilisé pour calculer la dotation forfaitaire des communes
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF645 du rapporteur général (amendement 853).
En conséquence, l’article 58 bis est supprimé.
Article 58 ter (nouveau) : Demande de rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF669 du rapporteur général (amendement 854).
En conséquence, l’article 58 ter est supprimé.
Article 59 : Modification des règles de calcul de la dotation d’équipement des territoires ruraux
La commission est saisie de l’amendement II-CF646 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement de rétablissement de l’article dans la version adoptée par l’Assemblée.
La commission adopte l’amendement II-CF646 (amendement 855).
Elle adopte l’article 59, modifié.
Article 59 bis (nouveau) : Création d’une sous-enveloppe départementale de la DETR
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF647 du rapporteur général (amendement 856).
En conséquence, l’article 59 bis est supprimé.
Article 59 ter (nouveau) : Élargissement de l’éligibilité à la DSIL pour les projets contribuant au soutien de l’attractivité des communes touristiques
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF648 du rapporteur général (amendement 857).
En conséquence, l’article 59 ter est supprimé.
Article 59 quater (nouveau) : Modification des dispositions propres au fonctionnement de la commission d’élus instituée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF649 du rapporteur général (amendement 858).
En conséquence, l’article 59 quater est supprimé.
Article 59 quinquies (nouveau) : Diminution du taux minimal de participation des petites communes au financement des opérations d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF650 du rapporteur général (amendement 859).
En conséquence, l’article 59 quinquies est supprimé.
Article 59 sexies (nouveau) : Critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF651 du rapporteur général (amendement 860).
En conséquence, l’article 59 sexies est supprimé.
Article 61 : Stabilisation du schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) et versement exceptionnel de la dynamique de la CFE perçue par les établissements publics territoriaux à son profit en 2021
La commission adopte l’article 61, sans modification.
Article 62 : Modification des conditions de réévaluation du prélèvement spécifique opéré sur les établissements publics de coopération intercommunale soumis auparavant à une « dotation globale de fonctionnement négative »
La commission adopte l’article 62, sans modification.
Article 63 : Prolongation en 2021 du fonctionnement du fonds de stabilisation des départements
La commission adopte l’article 63, sans modification.
Article 64 bis (nouveau) : Critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF652 du rapporteur général (amendement 861).
En conséquence, l’article 64 bis est supprimé.
Santé
Article 65 bis (nouveau) : Transformation de l’aide médicale de l’État en une aide médicale de santé publique
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF653 du rapporteur général (amendement 862).
En conséquence, l’article 65 bis est supprimé.
Sécurités
Article 66 : Pérennisation du montage contractuel permettant aux collectivités territoriales de participer au financement d’opérations immobilières au bénéfice de la justice, de la police, de la gendarmerie ou de la sécurité civile
La commission adopte l’article 66, sans modification.
Sport, jeunesse et vie associative
Article 70 (supprimé) : Expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 d’un dispositif d’accompagnement des associations appelé « groupements de compétences locaux »
La commission est saisie de l’amendement II-CF654 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement de rétablissement de l’article dans la version proposée par Mme Mörch.
La commission adopte l’amendement II-CF654 (amendement 863)
L’article 70 est ainsi rétabli.
Article 71 : Remise d’un rapport sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
La commission adopte l’article 71, sans modification.
Article 72 (supprimé) : Remise d’un rapport sur l’emploi associatif
La commission est saisie de l’amendement II-CF655 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement de rétablissement de l’article.
La commission adopte l’amendement II-CF655 (amendement 864).
L’article 72 est ainsi rétabli.
Article 73 (supprimé) : Remise d’un rapport sur la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives
La commission est saisie de l’amendement II-CF656 du rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Amendement de rétablissement de l’article.
La commission adopte l’amendement II-CF656 (amendement 865).
L’article 73 est ainsi rétabli.
Article 73 bis A (nouveau) : Rapport sur le service national universel
La commission adopte l’article 73 bis A, sans modification.
Travail et emploi
Article 73 bis (nouveau) : Instauration d’un droit de communication au bénéfice des agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle emploi
La commission adopte l’article 73 bis, sans modification.
Article 73 ter (nouveau) : Extension du champ d’usage des contributions supplémentaires des entreprises en faveur de la formation professionnelle reçues par les opérateurs de compétences (OPCO) à l’apprentissage
La commission adopte l’article 73 ter, sans modification.
Article 73 quater (nouveau) : Affiliation à un régime de sécurité sociale et rémunération des personnes accompagnées dans un dispositif de remobilisation et d’orientation dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences
La commission adopte l’article 73 quater, sans modification.
Pensions
Article 75 (nouveau) : Demande d’ajouts d’informations au rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé aux projets de lois de finances
La commission adopte l’amendement de suppression II-CF622 du rapporteur général (amendement 866).
En conséquence, l’article 75 est supprimé.
La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, modifiée.
Elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021, modifié.
*
([1]) Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
([2]) Pour la liste complète des dispositifs dont les seuils, plafonds ou abattements évoluent en fonction de la revalorisation du barème de l’IR, voir : Laurent Saint-Martin, rapport n° 3399 sur le projet de loi de finances pour 2021, tome II, p. 30 et 31, 8 octobre 2020.
([3]) Un abattement de 10 % sur le revenu imposable des contribuables percevant des pensions est prévu par l’article 158 du CGI mais ne vise pas à couvrir des frais professionnels.
([4]) Selon un bilan communiqué vendredi 20 novembre par le ministère de l’Économie, des finances et de la relance, 17,3 millions de foyers fiscaux ont connu une baisse moyenne de 300 euros de leur impôt en 2020.
([5]) Le seuil de RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement à 100 % de la taxe d’habitation en 2020 a été fixé à 27 706 euros pour une part de quotient familial, ce qui comprend donc bien le public cible du présent article.
([6]) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
([7]) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
([8]) Articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique.
([9]) Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
([10]) Conseil d’État, 2 février 2015, n° 373259
([11]) Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
([12]) Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
([13]) Étude d’impact, projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, p. 18.
([14]) Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.
([15]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 148.
([16]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 134.
([17]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2020, tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2301, 10 octobre 2019, pages 202 à 242 ; Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2020, Volume 1, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2504, 13 décembre 2019, pages 598 à 611.
([18]) Amendement n° I-1196 de M. Bargeton.
([19]) BO DGI 5 G-9-78.
([20]) BOI 5 G-3-89.
([21]) Une personne est considérée comme résidant fiscalement en France si elle satisfait un des trois critères suivants : elle dispose en France de son foyer ou de son lieu de séjour principal, elle exerce en France une activité professionnelle sauf à prouver que cette activité n’est exercée qu’à titre accessoire, elle a en France le centre de ses intérêts économiques.
([22]) Anne Genetet, La mobilité internationale des Français, juin 2018.
([23]) Rapport du Gouvernement remis au Parlement en application de l’article 12 de la loi de finances pour 2020, La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France, juillet 2020, pp. 26-27.
([24]) L’article 12 de la loi de finances pour 2020 prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
([25]) Rapport du Gouvernement remis au Parlement en application de l’article 12 de la loi de finances pour 2020, La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France, juillet 2020, pp. 85-87.
([26]) Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François Husson, tome II, fascicule 1, déposé le 19 novembre 2020.
([27]) Conseil constit., décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 – M. Thierry A.
([28]) Pour plus de précisions, le lecteur est invité à se référer au commentaire de l’article 2 quater A.
([29]) CJUE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279-93, Schumacker.
([30]) Le lecteur est invité à se référer au commentaire de l’article 2 quater A pour des informations détaillées sur le sujet.
([31]) Rapport du Gouvernement remis au Parlement en application de l’article 12 de la loi de finances pour 2020, La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France, juillet 2020, pp. 76-80.
([32]) Pour rappel, les critères de domiciliation fiscale sont posés par l’article 4 B du CGI et sont indépendants de la nationalité. Une personne est considérée comme résidant fiscalement en France si elle satisfait un des trois critères suivants : elle dispose en France de son foyer ou de son lieu de séjour principal, elle exerce en France une activité professionnelle sauf à prouver que cette activité n’est exercée qu’à titre accessoire, elle a en France le centre de ses intérêts économiques.
([33]) CJUE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279-93, Schumacker.
([34]) À noter qu’ils ont également pu bénéficier des avantages fiscaux suivants avant leur abrogation : les réductions d’impôt prévues aux articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI au titre des investissements locatifs réalisés, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales ou dans les zones de revitalisation rurale dès lors que les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers, ainsi que le crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui souscrivent une assurance contre les loyers impayés d’une location conventionnée (article 200 nonies du CGI) jusqu’à l’abrogation de ce dispositif par l’article 32 de la loi de finances pour 2017.
([35]) Le lecteur est invité à se référer au commentaire de l’article 2 quater A pour des informations détaillées sur cette réforme.
([36]) Article 188 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([37]) Article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([38]) Article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([39]) Rapport du Gouvernement remis au Parlement en application de l’article 12 de la loi de finances pour 2020, La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France, juillet 2020, pp. 76-80.
([40]) Article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
([41]) Article L. 311-16 du même code.
([42]) Décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014.
([43]) En application du 4 ° de l’article L. 313-11 du même code.
([44]) Article R. 121-13 du même code.
([45]) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b2041_rapport-information#
([46]) Article L. 311-18 du même code.
([47]) Laurent Saint-Martin, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2021, tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 3399, 8 octobre 2020, pages 61 à 114.
([48]) III de l’article 1586 octies du CGI.
([49]) Conseil d’analyse économique, Les impôts sur (ou contre) la production, n° 53, juin 2019.
([50]) Laurent Saint-Martin, Rapport sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVe législature, n° 3279, 29 juillet 2020.
([51]) Laurent Saint-Martin, rapport précité sur le projet de loi de finances pour 2021, pages 82 à 89.
([52]) Laurent Saint-Martin, rapport précité sur le projet de loi de finances pour 2021, pages 102 à 114.
([53]) Article L. 4332-9 du CGCT
([54]) https://regions-france.org/wp-content/uploads/2020/09/Accord-de-partenariat-sign%C3%A9.pdf.
([55]) Amendement n° II-1579.
([56]) D’après le Gouvernement, lors des débats sur les articles rattachés à la mission Relations avec les collectivités territoriales en séance publique à l’Assemblée nationale en première lecture : compte rendu de la première séance du jeudi 12 novembre 2020.
([57]) Amendement n° I-2355 du Rapporteur général.
([58]) Amendement n° I-2715 et n° I-1810.
([59]) Amendement n° I-49 de la commission des finances.
([60]) Amendement n° I-46 rectifié ter.
([61]) Amendement n° I-654 rectifié.
([62]) Séance du 20 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats).
([63]) OCDE, OECD Economic Outlook – Preliminary version, décembre 2020, pages 164 et 168.
([64]) Id., page 166.
([65]) Amendement n° II-13 présenté par MM. Charles Guené et Claude Raynal au nom de la commission des finances.
([66]) Séance du 20 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats).
([67]) Amendement n° I-738 rect. de M. Henno.
([68]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
([69]) Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.
([70]) Amendement n° I-319 rect. de Mme Robert.
([71]) Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
([72]) Amendements n°s I-1052 de Mme Lienemann et I-1112 rect. de Mme Delattre.
([73]) Amendement n° I-1244.
([74]) Au sein des commissions communales des impôts directs (CCID – article 1650 du CGI), des commissions intercommunales des impôts directs (CIID – article 1650 A du CGI), des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP – article 1650 B du CGI) et des commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL – article 1650 C du CGI).
([75]) Amendement n° II-3314.
([76]) Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 22 novembre 2019, n° 431867, § 8, aux Tables.
([77]) Amendement n° I-1122 de la commission des finances.
([78]) Amendement n° I-50 de la commission des finances.
([79]) Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 7 juin 2019, n° 429009, inédit au Recueil (voir notamment les conclusions de la rapporteure publique Émilie Bokdam-Tognetti).
([80]) Comme le prévoit l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, l’actif d’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ou de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans l’État où elles ont leur siège. Les FCPR peuvent cependant détenir d’autres types d’actifs dans certaines limites.
([81]) Comme le prévoit l’article L. 214-30 du même code, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont l’actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant qui confèrent aux souscripteurs de titres de capital les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces sociétés doivent répondre à la définition de la petite et moyenne entreprise et ne pas avoir de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation. Elles doivent également remplir certaines conditions en termes de dépenses de recherche ou être en mesure de démontrer qu’elles développent ou développeront dans un avenir prévisible des innovations présentant un risque d’échec technologique ou industriel.
([82]) Article L. 221-30 du code monétaire et financier.
([83]) Article L. 221-32-1 du code monétaire et financier.
([84]) Article 150 U du code général des impôts.
([85]) 7° de l’article 150 U du CGI.
([86]) 8° de l’article 150 U du CGI.
([87]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([88]) Amendements n°s I-223 de M. Lurel et I-484 rect. bis de Mme Petrus.
([89]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 65.
([90]) Cf. supra, commentaire de l’article 3 septies A.
([91]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
([92]) Amendement n° I-1204 rect. ter de M. Patient.
([93]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([94]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, tome II, 11 octobre 2018, commentaire de l’article 13, pages 595 à 630 ; Joël Giraud, Rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2019 modifié par le Sénat, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1504, 14 décembre 2018, pages 219 à 226.
([95]) Amendements n°s I-76 rect. de M. Laurent et I-536 rect. de M. Montaugé.
([96]) Cf. infra, article 3 quaterdecies.
([97]) Amendement n°s I-1124 de la commission des finances, I-629 de M. Pupponi, I-1599 de Mme Magnier, I-1692 de Mme Louwagie et I-2733 de Mme Battistel.
([98]) Amendement n° I-1214 de M. Rambaud.
([99]) Bulletin officiel des finances publiques, BOI-IS-BASE-20-30-10-20, § 130 à 220.
([100]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 18.
([101]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2020-2021, compte rendu intégral, deuxième séance du jeudi 15 octobre 2020.
([102]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2020, tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2301, 10 octobre 2019, pages 468 à 497.
([103]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 11.
([104]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 84.
([105]) Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, article 4 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 39.
([106]) Loi n° 1999-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, article 6.
([107]) Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, article 7.
([108]) Commission européenne, Recommandation de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la définition des petites et moyennes entreprises, n° 96/280/CE, annexe, article 1er, § 2. Voir également Didier Migaud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2001, tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XIe législature, n° 2624, 11 octobre 2000, page 261.
([109]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, annexe I, article 2, § 2.
([110]) Amendement n°s I-1125 de la commission des finances, I-394 de Mme Rabault et I-1410 de Mme Cariou.
([111]) Amendement n° I-2983 du Gouvernement.
([112]) Amendement n° I-52 de la commission des finances.
([113]) Introduit par la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, article 1er.
([114]) Jean-François Husson, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2021, tome II, fascicule 1 : Les conditions générales de l’équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances), Sénat, session ordinaire de 2020-2021, n° 138, 19 novembre 2020, page 131.
([115]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 3.
([116]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 5.
([117]) Laurent Saint-Martin, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, Assemblée nationale, XVe législature, n° 3132, 25 juin 2020, pages 210 à 225.
([118]) Amendement n° I-1250 rect. de la commission des finances.
([119]) OCDE, Commentaires du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, article 5, § 1, point 2.
([120]) Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2017, Société Google Ireland Limited, nos 1505113/1-1, 1505126/1-1, 1505147/1-1, 1505165/1-1 et 1505178/1-1.
([121]) Commission européenne, 21 mars 2018, Proposition de directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, COM(2018) 147 final, 2018/0072 (CNS).
([122]) Commission européenne, 21 mars 2018, Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, COM(2018) 148 final, 2018/0073 (CNS).
([123]) Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
([124]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1838, 3 avril 2019.
([125]) Amendement n° I-1015 rect. de M. Bocquet.
([126]) Il y a d’ailleurs une coquille, signalée depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2019, dans la mesure où le b du 3 du I du nouvel article 209 D du CGI fait mention du « territoire national membre », sans doute le fruit d’une erreur de copier-coller de la proposition de directive.
([127]) Sénat, session ordinaire de 2018-2019, compte rendu intégral des débats, séance du mercredi 28 novembre 2018.
([128]) Conseil d’État, Ass., 28 juin 2002, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie c. Société Schneider Electric, n° 232276, au Recueil.
([129]) Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
([130]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 3.
([131]) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
([132]) Amendements n°s II-3640 du Rapporteur général, II-3642 de M. Barrot et II-3647 de Mme Verdier-Jouclas.
([133]) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce décret a été depuis modifié à de nombreuses reprises.
([134]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
([135]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2020-2021, compte rendu intégral, deuxième séance du vendredi 13 novembre 2020.
([136]) Amendements n°s I-1249 de la commission des finances et I-734 rect. ter de Mme Artigalas.
([137]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, annexe I, article 2.
([138]) Voir, à titre d’exemple, Commission européenne, 15 juillet 2015, Aide d’État SA. 41259 (2015/N) – France – Régime d’aide notifié à la Commission européenne relatifs aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté, C(2015) 4908 final, § 6, c, page 2.
([139]) Commission européenne, Communication de la Commission – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19, version consolidée au 13 octobre 2020, section 3.1, § 22, c bis, pages 8 et 9.
([140]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 21.
([141]) Article 220 octies du CGI.
([142]) Conseil constitutionnel, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, considérant n° 38.
([143]) Seules les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 sont pour l’heure concernées.
([144]) Cf. supra, article 3 octies.
([145]) Conseil constitutionnel, décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020, Société Beraha (Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements).
([146]) Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 10 mars 2020, SCPI Primopierre, n° 437122, aux Tables.
([147]) Amendements n°s I-1186 de M. Pupponi et I-1475 de Mme Magnier ; sous-amendement n° I-2945 du Gouvernement et sous-amendement n° I-2937 du Rapporteur général.
([148]) Amendements n°s I-340 rect. ter de M. Dallier et I-600 rect. de M. Marseille.
([149]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article premier.
([150]) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
([151]) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, article 10.
([152]) Amendement n° I-1128 de la commission des finances.
([153]) Amendement n° I-833 rect. de M. Capo-Canellas.
([154]) Amendement n° I-1787 du Gouvernement.
([155]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, annexe I, article 2.
([156]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
([157]) Amendement n° I-55 de la commission des finances.
([158]) Amendement n° I-54 de la commission des finances.
([159]) Amendements n°s I-323 rect. quater de M. Mouiller et I-681 rect. bis de M. Gremillet.
([160]) Arrêté du 14 mars 2016 portant validation du programme « ADVENIR » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
([161]) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, article 64.
([162]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
([163]) Amendement n° I-1788 (Rect) du Gouvernement.
([164]) Amendement n° I-834 rect. bis de M. Delcros.
([165]) Laurent Saint-Martin, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2021, tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 3399, 8 octobre 2020, pages 61 à 114.
([166]) Prévus à l’article 1518 ter du CGI.
([167]) Le lecteur est invité à se reporter au commentaire de première lecture de l’article 3 ou de l’article 4 pour une analyse plus approfondie de cet effet retour.
([168]) Amendement n°I-367.
([169]) Amendement n°I-2017
([170]) Amendement n°I-2034.
([171]) Amendement n°I-2286.
([172]) Amendement n°I-2893.
([173]) Amendement n°I-2809.
([174]) Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, article 29.
([175]) Amendement n° I-56 de la commission des finances.
([176]) Jean-François Husson, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2021, tome II, fascicule 1 : Les conditions générales de l’équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances), Sénat, session ordinaire de 2020-2021, n° 138, 19 novembre 2020, page 186.
([177]) Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, Sénat, session extraordinaire de 2019-2020, n° 634, tome I, 15 juillet 2020, page 99 ; Philippe Marini, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, Sénat, session ordinaire de 2008-2009, n° 135, tome I, volume 1, 16 décembre 2008, page 151.
([178]) Évaluations des voies et moyens annexées au projet de loi de finances pour 2021, tome II : Dépenses fiscales.
([179]) Amendements n°s I-166 rect. bis de M. Menonville, I-304 rect. bis de Mme Darcos et I-968 rect. ter de Mme Delattre.
([180]) Loi n° 2020-1479 du 28 décembre 2020 de finances pour 2020.
([181]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 23.
([182]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 25.
([183]) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Garantie « pertes d’exploitation » : l’état des lieux de l’ACPR, communiqué de presse du 23 juin 2020.
([184]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
([185]) Ministère de l’économie, des finances et de la relance, Les assureurs renforcent leurs engagements en faveur des entreprises les plus affectées par la crise, communiqué de presse, 7 décembre 2020.
([186]) Ibid.
([187]) Sénat, session ordinaire de 2020-2021, compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2020.
([188]) Amendement n° I-58 rect. de la commission des finances et sous-amendement n° I-1254 de M. Delahaye.
([189]) Le dispositif initial proposé par la commission des finances prévoyait un taux de 1 %, porté à 2 % à la suite de l’adoption du sous-amendement de M. Delahaye.
([190]) Jean-François Husson, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2021, tome II, fascicule 1 : Les conditions générales de l’équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances), Sénat, session ordinaire de 2020-2021, n° 138, 19 novembre 2020, page 192. Le rapport fait état d’un rendement compris entre 500 et 600 millions d’euros pour un taux de 1 %, qui a finalement été porté à 2 %.
([191]) Axa, Décision du Conseil d’administration relative au versement du dividende pour l’exercice 2019, communiqué de presse, 3 juin 2020.
([192]) Bulletin quotidien du 20 novembre 2020, page 17.
([193]) ACPR, Les incertitudes sur l’ampleur des impacts de la crise imposent une gestion prudente des fonds propres des assureurs, communiqué de presse, 21 avril 2020.
([194]) Ibid.
([195]) Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
([196]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1838, 3 avril 2019.
([197]) Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), Chiffres clés e-commerce 2020, pages 1 et 4.
([198]) Id., page 2.
([199]) LSA Commerce connecté, Covid-19 : Tous les chiffres de l’explosion de l’e-commerce, 9 septembre 2020.
([200]) Ibid.
([201]) FEVAD, document précité, page 3.
([202]) Crédit Agricole Mon commerce, Les chiffres clés du e-commerce en France en 2019.
([203]) Ibid.
([204]) Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.
([205]) Amendement n° I-1252 de la commission des finances.
([206]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, articles 110 et 111.
([207]) Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 2.
([208]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
([209]) Laurent Saint-Martin, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, Assemblée nationale, XVe législature, n° 3132, 25 juin 2020, pages 210 à 225.
([210]) Amendement n° I-57 de la commission des finances.
([211]) Amendement n° I-1258 du Gouvernement.
([212]) Exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement adopté au Sénat à l’article d’équilibre, n° I-1258.
([213]) Le PSR connaîtra une forte baisse nominale en 2021, avec la suppression de la TH au niveau local. Le montant des allocations compensatrices de TH est toutefois inclus dans le calcul de la compensation fondé sur la TFPB (communes) ou la TVA (EPCI), selon le cas.
([214]) L’article 41 de la loi de finances pour 2018 exclut les allocations compensatrices du champ des variables d’ajustement.
([215]) Article 1384 A du code général des impôts – CGI.
([216]) Article 1384 C du CGI.
([217]) Pour les extensions d’exonérations et les logements locatifs sociaux bénéficiant d’une décision d’octroi de prêt entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2014. Pour les autres cas de figure, on soustrait à cette compensation « brute » 10 % du produit de la collectivité.
([218]) Articles 1390 et 1391 du code général des impôts.
([219]) Article 1414 du CGI.
([220]) Abattement obligatoire pour charges de famille, dont le taux minimal, fixé par la loi, peut être majoré sur délibération locale, et abattements facultatifs (abattement général à la base, abattement spécial à la base et abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides).
([221]) Article 1383 C ter du CGI.
([222]) Amendement n° I-339 rectifié.
([223]) Amendement I-2859 de Mme Stella Dupont, devenu le 2° du H du IV de l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
([224]) Du nom de la décision de la Cour de justice ayant conduit à la consécration de cette configuration (CJCE, 27 novembre 2008, Société Papillon, C-418/07).
([225]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 32.
([226]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 339 à 381.
([227]) Amendement n° I-1170 rect. de M. Perrin.
([228]) Amendement n° II-3256 de Mme Magnier.
([229]) Amendement n° I-1243 du Gouvernement.
([230]) Laurent Saint-Martin, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2021, tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 3399, 8 octobre 2020, pages 257 à 278.
([231]) Cour des comptes, Les organismes de gestion agréés, 40 ans après, Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, juillet 2014.
([232]) Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2019, amendement n° I-424.
([233]) Amendements n°s I-229 de Mme Blatrix Contat, I-451 rect. de Mme Noël, I-504 rect. bis de M. Sautarel, I-525 rect. quater de M. Favreau, I-743 rect. bis de M. Henno et I-806 de M. Capus.
([234]) Amendements n°s I-167 rect. de M. Menonville et I-1088 rect. bis de M. Cabanel.
([235]) Laurent Saint-Martin, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2021, tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 3399, 8 octobre 2020, pages 283 à 316.
([236]) Cour des comptes, L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche, juillet 2013, page 156.
([237]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
([238]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([239]) Amendements n°s I-1129 de la commission des finances et I-654 (Rect) de M. Acquaviva.
([240]) Amendement n° I-29 rect. bis de Mme Estrosi Sassone.
([241]) Amendement n° I-30 rect. bis de Mme Estrosi Sassone.
([242]) Amendements n°s I-59 de la commission des finances et I-850 rect. bis de M. Moga.
([243]) Amendements n°s II-106 rect. bis et II-107 rect. bis de Mme Estrosi Sassone, déposés sur le projet de loi de finances pour 2020.
([244]) Voir, à titre d’illustration de la méconnaissance de la libre prestation de services par le fait de réserver le bénéfice du CIR aux seules opérations réalisées en France, CJCE, 10 mars 2005, Laboratoire Fournier SA c. Direction des vérifications nationales et internationales, C-39/04.
([245]) Sénat, session ordinaire de 2020-2021, compte rendu analytique officiel, séance du samedi 21 novembre 2020.
([246]) Amendement n° I-276 rectifié bis.
([247]) II de l’article 167 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019.
([248]) Article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales – CGCT.
([249]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 36.
([250]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 46.
([251]) L’unité urbaine de Paris est une notion statistique définie par l’Insee. Les communes qui appartiennent à cette unité urbaine sont précisées par l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la TSB et délimitant l’unité urbaine de Paris.
([252]) Gilles Carrez, Ressources de la Société du Grand Paris, juillet 2018.
([253]) Rapport du Gouvernement du 10 octobre 2020 relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris, précité.
([254]) Le lecteur est invité à se référer au commentaire de l’article 2 quater A pour des informations détaillées sur cette réforme.
([255]) L’article 43 de la loi de finances pour 2019 a étendu de cinq à dix ans la durée pendant laquelle des anciens résidents peuvent bénéficier de l’exonération sur les plus-values de cessions d’un logement.
([256]) Article 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
([257]) L’article D. 3212-3 du CG3P fixe ce seuil à 300 euros.
([258]) L’article D. 3212-4 du CG3P fixe ce seuil à 300 euros.
([259]) Ce plafond annuel est fixé à 50 millions d’euros par l’arrêté conjoint du 27 février 2018 pris pour l’application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
([260]) L’article L. 546-6 du code du patrimoine autorise les personnes publiques à céder à titre gratuit des biens archéologiques déclassés pour les besoins de la recherche, de l’enseignement, de l’action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien.
([261]) 4° de l’article 795 du CGI.
([262]) Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
([263]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
([264]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 14.
([265]) Amendement n°s I-1078 rect. ter de M. Capus et I-1178 rect. bis de Mme Vermeillet.
([266]) Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
([267]) CJUE, 8 mars 2012, Commission c. France, affaire C-596/10.
([268]) Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
([269]) Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
([270]) Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse.
([271]) Article 298 septies du CGI.
([272]) Article 1464 L du CGI.
([273]) Article 39 bis A du CGI.
([274]) Article 200 du CGI.
([275]) Article 199 terdecies-0 C du CGI.
([276]) Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
([277]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
([278]) Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
([279]) Directive (CE) 2006/132 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
([280]) COM (2020) 688 final, Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la covid-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de covid-19, 28 octobre 2020.
([281]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 30.
([282]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 30.
([283]) Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
([284]) Cour des comptes, L’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et la mise en œuvre des programmes de renouvellement urbain (PNRU et NPNRU), avril 2020.
([285]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([286]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([287]) Prêt locatif social prévu à l’article R. 331-12 du code de la construction et de l’habitation dont les plafonds de ressources annuelles sont prévus à l’annexe I de l’arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.
([288]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([289]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 30.
([290]) Le prêt social location-accession est un prêt destiné à offrir des logements neufs aux ménages dont les revenus, à la date du contrat de location-accession, n’excèdent pas un plafond fixé par référence à l’article R.331-76-1 du code de la construction et de l’habitation.
([291]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 73.
([292]) Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, article 5.
([293]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 3.
([294]) Cour des comptes, La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, mars 2019.
([295]) Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.
([296]) Ces frais de gestion, prélevés par les fournisseurs d’électricité sur les recettes des collectivités, sont aujourd’hui égaux à 10 millions d’euros pour les départements et 20 millions d’euros pour le bloc communal. Ils sont supprimés par le présent article et par le processus d’unification au sein de la TICFE.
([297]) Selon le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale en séance publique, « La dernière version de la directive européenne relative au régime général d’accise date du 19 décembre 2019 – c’est encore très récent : elle rappelle l’objectif impératif d’harmonisation de la fiscalité et des taxes sur les produits soumis au droit d’accise. Il faut avoir en tête que la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – a rendu trois décisions visant successivement l’Autriche, l’Italie et l’Estonie – pour cette dernière, en 2013 – pour condamner l’existence de taxes locales sur des produits soumis aux droits d’accise, donc concernés par la directive. Ces trois décisions amènent donc à considérer que la jurisprudence de la CJUE s’oppose au maintien en ce domaine d’une taxe locale soumise à un pouvoir de taux. » Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 16 octobre 2020. Lien
([298]) Amendement n° I-1786.
([299]) Amendement n° I-244.
([300]) Amendement n° I-531.
([301]) Amendement n° I-658.
([302]) Amendement n° I-723 rectifié bis.
([303]) Amendement n° I-917 rectifié.
([304]) Amendement n° I-1246.
([305]) Commission de régulation de l’énergie, Feuille de route sur le stockage de l’électricité, septembre 2019.
([306]) Article 1011 bis du CGI dans sa rédaction issue de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([307]) Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure.
([308]) M1 : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport des passagers et ayant au moins quatre roues. Cf. la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinées à ces véhicules. Cette directive traite également des catégories M2, N1 et N2.
([309]) M2 : véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale ne dépassant pas 5 tonnes.
([310]) N1 : véhicules construits pour le transport de marchandises ayant un poids ne dépassant pas 3,5 tonnes. Par exception, les pick-ups qui relèvent de cette catégorie mais qui comportent moins de 5 places ou sont exclusivement utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques ou des domaines skiables ne sont pas assujettis au malus.
([311]) N2 : véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes, mais ne dépassant pas 12 tonnes.
([312]) Ce barème est issu de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([313]) Matériels agricoles, véhicules exclusivement affectés aux transports intérieurs dans les chantiers, véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais, engins des travaux publics, véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies, des autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l’ordre, véhicules circassiens et utilisés par les centres équestres.
([314]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 26.
([315]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 42.
([316]) Site internet de l’Organisation mondiale de la santé.
([317]) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.
([318]) La notion de cheval-vapeur, instrument de mesure international, peut être convertie en cheval fiscal pour les besoins du calcul de l’impôt.
([319]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 69.
([320]) Définis à l’article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, dans sa rédaction en vigueur au 24 septembre 2018.
([321]) Le tallol, également appelé huile de tall, est un liquide visqueux obtenu en tant que sous-produit du procédé kraft lorsque le bois employé se compose essentiellement de conifères.
([322]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 212.
([323]) Le brai est un résidu de distillation.
([324]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
([325]) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, modifié plusieurs fois depuis.
([326]) Assemblée nationale, XVe législature, seconde session extraordinaire de 2020, compte rendu intégral, première séance du mardi 15 septembre 2020.
([327]) Ministère de la Mer, Soutien aux compagnies de ferries : la ministre de la mer a reçu les opérateurs afin de détailler le plan de soutien du Gouvernement, communiqué de presse, 18 septembre 2020.
([328]) Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.
([329]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2020-2021, compte rendu intégral, première séance du jeudi 22 octobre 2020.
([330]) Amendement n° I-863 rect. bis de M. Canevet.
([331]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 9.
([332]) Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 22.
([333]) Loi n° 66-923 du 14 décembre 1966 portant modification de diverses dispositions du code des douanes.
([334]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([335]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, article 6.
([336]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 71.
([337]) Loi n° 66-923 du 14 décembre 1966 portant modification de diverses dispositions du code des douanes.
([338]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([339]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, article 6.
([340]) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, article 68.
([341]) Article L. 222 1 du code de l’environnement.
([342]) Article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
([343]) Amendement n° I-85 rectifié.
([344]) Amendement n° I-105 rectifié.
([345]) Amendement n° I-622 rectifié.
([346]) On se reportera au rapport du Rapporteur général et du Président de la commission des finances, Éric Woerth, sur la mission Plan de relance, pour un exposé plus précis de ces crédits ouverts en 2021 (page 34). lien
([347]) Cette règle est précisée dans le rapport de Gilles Carrez sur la recevabilité des initiatives parlementaires (page 70). lien
([348]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2020 de finances pour 2019, article 145.
([349]) Amendement n° II-3147 de la commission des finances.
([350]) Évaluations des voies et moyens annexées au projet de loi de finances pour 2021, tome II : Dépenses fiscales.
([351]) Amendement n° I-2822 de la commission des finances.
([352]) Amendement n° 782 rect. bis de Mme de Cidrac.
([353]) Amendement II-4 du Gouvernement, adopté en seconde délibération sur la seconde partie du projet de loi n° 3360 de finances pour 2021 en première lecture à l’Assemblée nationale.
([354]) Cour de justice des Communautés européennes, arrêt du 22 avril 1999, CRT France International SA contre Directeur régional des impôts de Bourgogne.
([355]) Rapport d’information au nom de la commission des affaires étrangères, de MM. Paul Giacobbi et Didier Quentin, députés, du 29 juin 2016 (quatorzième législature), sur la diplomatie et la défense des frontières maritimes de la France.
([356]) Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts.
([357]) Tome 1 du rapport de la mission, février 2014. Lien
([358]) Article L. 621-1 du code monétaire et financier.
([359]) Article 239 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([360]) Points 1 et 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier.
([361]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
([362]) L’enregistrement des PSAN est obligatoire pour le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques et le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal.
([363]) Source : M. Joël Giraud, rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2019 modifié par le Sénat, n° 1504, décembre 2018.
([364]) Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
([365]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([366]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
([367]) Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise née de l’épidémie de Covid-19, modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, article 20.
([368]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
([369]) Gouvernement, Communiqué de presse – Le Gouvernement renforce les aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, 10 juin 2020, n° 2203-1052.
([370]) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, modifié plusieurs fois depuis.
([371]) Laurent Saint-Martin, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, Assemblée nationale, XVe législature, n° 3132, 25 juin 2020, pages 161 à 173.
([372]) Amendement n° I-1121 de la commission des finances.
([373]) Sénat, session ordinaire de 2020-2021, compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2020.
([374]) Amendement n°I- 871 rect. de M. Canevet.
([375]) Depuis le 1er janvier 2018, les régions bénéficient d’une fraction nationale des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en substitution des montants qu’elles percevaient autrefois au titre de la DGF.
([376]) Il est renvoyé au commentaire de cet article en première lecture pour une présentation plus précise de ces mesures de périmètre.
([377]) Les concours plafonnés par l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 regroupent les crédits de la mission budgétaire Relations avec les collectivités territoriales (RCT) et l’ensemble des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales (évalués à l’article 23 du présent PLF) ; hors le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
([378]) Amendement n° I-69.
([379]) Amendement n° I-70 rectifié.
([380]) Une référence plus favorable, sur la seule année 2019, a été prévue pour les recettes de taxes de séjour qui ont connu sur la période une dynamique forte en raison de modifications législatives (instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement).
([381]) Impact de la crise du covid-19 sur les finances locales, Baromètre n° 2.
([382]) Mission gouvernementale sur l’impact du Covid-19 sur les finances locales.
([383]) Impact de la crise du covid-19 sur les finances locales, Baromètre n° 2, précité.
([384]) Amendement n° I–2304.
([385]) On se reportera au commentaire de première lecture pour une explication plus précise de ce décalage.
([386]) Le lecteur pourra se reporter au commentaire de l’article 3 sur ce point.
([387]) Compte rendu analytique du 24 novembre 2020. Lien
([388]) Une référence plus favorable, sur la seule année 2019, a été prévue pour les recettes de taxes de séjour qui ont connu sur la période une dynamique forte en raison de modifications législatives (instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement).
([389]) Article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT.
([390]) Article R. 2221-1 du CGCT.
([391]) Article L. 2221-11 du CGCT.
([392]) Amendement n° I-333 rectifié ter.
([393]) Amendement n° I-674 rectifié bis.
([394]) Amendement n° I-677 rectifié quater.
([395]) Amendement n° I-879 rectifié quater.
([396]) Amendement n° I-950 rectifié quater.
([397]) Exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement adopté au Sénat à l’article d’équilibre, n° I-1258.
([398]) Mission gouvernementale sur l’impact du Covid-19 sur les finances locales.
([399]) Le champ d’application du régime forestier est fixé aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code forestier.
([400]) L’affouage consiste à permettre aux habitants des communes forestières de se procurer le bois nécessaire à leur chauffage domestique en le prélevant dans la forêt communale. Il revient au conseil municipal de prendre la décision d’affecter tout ou partie des produits de la coupe au partage en nature entre les affouagistes. Il peut décider de fixer une taxe affouagère, dès lors que l’affouage diminue les recettes de la forêt communale.
([401]) Amendement n° I-456 rectifié ter.
([402]) Amendement n° I-1006 rectifié bis.
([403]) Exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement adopté au Sénat à l’article d’équilibre, n° I-1258.
([404]) Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2020. Lien
([405]) Amendement n° I-714 rectifié bis.
([406]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 255.
([407]) Article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.
([408]) Ces contrats sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause (article L. 125-3 du code des assurances).
([409]) Estimation par le Gouvernement dans l’amendement à l’article d’équilibre adopté au Sénat n° I-1258.
([410]) La Ville de Paris, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales uniques (CTU° de Corse, Guyane et Martinique).
([411]) Amendement n° I-2944.
([412]) Compte rendu intégral de la première séance du lundi 19 octobre 2020. Lien
([413]) Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances, du 19 novembre 2020. Lien
([414]) Amendement n° I-71.
([415]) Amendement n° I-268.
([416]) Amendement n° I-303 rectifié.
([417]) Amendement n° I-502 rectifié bis.
([418]) Amendement n° I-642 rectifié ter.
([419]) Amendement n° I-664.
([420]) Amendement n° I966 rectifié.
([421]) Impact de la crise du covid-19 sur les finances locales. Baromètre n° 2 au 30 septembre 2020. Lien
([422]) Impact de la crise du covid-19 sur les finances locales. Rapport du 29 juillet 2020. Lien
([423]) Article 23 ter, adopté dans une rédaction conforme par le Sénat en première lecture.
([424]) Amendement n° II-1627 de Jean-René Cazeneuve.
([425]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
([426]) Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018 (DGCL).
([427]) Article 1638-0 bis du code général des impôts.
([428]) Amendement n° I-16 rectifié bis.
([429]) Amendement n° I-264 rectifié.
([430]) Amendement n° I-804.
([431]) Amendement n° I-957 rectifié.
([432]) Compte rendu du Sénat de la séance publique du 24 novembre. Lien
([433]) Amendement n° 643-rectifié quinquies.
([434]) Amendement n° I-991 rectifié bis.
([435]) Amendement n° I-28 rectifié ter.
([436]) Amendement n° I-2805.
([437]) Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 19 octobre 2020. Lien
([438]) Amendement n° I-1093 rectifié.
([439]) Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2020. Lien
([440]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République.
([441]) Amendement n° I-1175.
([442]) Observatoire des finances et de la gestion publique locales, Cap sur…Les choix locaux en matière de redistribution des ressources, n° 8, octobre 2019.
([443]) Impact de la crise du covid-19 sur les finances locales, Baromètre n° 2 au 30 septembre 2020.
([444]) On se reportera au commentaire des articles 22 bis A et 22 bis B pour une présentation actualisée de ce mécanisme de garantie des recettes du bloc communal.
([445]) Exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre, adopté au Sénat, n° I-1258.
([446]) Amendement n° I-3.
([447]) Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 19 novembre 2020. Lien
([448]) Loi n° 1993-1352 du 29 décembre 1993 de finances pour 1994, article 53.
([449]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 24.
([450]) Un taux normal de TVA de 20 % appliqué sur un montant hors taxes d’un investissement équivaut à 16,6 % de son montant toutes taxes comprises. Le taux est ensuite diminué de la part de TVA versée par la France au budget de l’Union européenne.
([451]) Cf. commentaire de l’article 57 relatif à l’application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, rattaché à la mission budgétaire Relations avec les collectivités territoriales, dans le rapport spécial de nos collègues Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie.
([452]) Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, article 1.
([453]) Communication à la commission des finances, la mise en œuvre du plan de relance de l’économie française, juillet 2010. Lien
([454]) Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, mardi 14 septembre 2010. Compte rendu n° 102 de la séance de 11 heures 30. Lien
([455]) Rapport d’information n° 2813 (treizième législature) présenté par M. Jérôme Cahuzac, relatif au plan de relance, du 16 septembre 2010.
([456]) Amendement n° I-19 rectifié.
([457]) Amendement n° I-596.
([458]) Amendement n° I-962 rectifié.
([459]) Exposé sommaire de l’amendement à l’article d’équilibre adopté au Sénat, n° I-19 rectifié.
([460]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([461]) Amendement n°I-2679.
([462]) Amendement n°I-2971.
([463]) Taxe prévue par l’article 302 bis ZE du code général des impôts et l’article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
([464]) Annexe au projet de loi de finances 2021, Évaluation des voies et moyens, tome I – Les recettes.
([465]) Amendement n° I-2970.
([466]) Communiqué de presse n° 281 du 13 octobre 2020, Ministère de l’économie et des finances (lien).
([467]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([468]) Le comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC), le centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTI IPC), l’institut de la soudure (IS), le centre technique des industries aéraulique et thermique (CETIAT), le centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), le centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC), le centre technique des industries de la fonderie (CTIF), le centre technique des industries mécaniques et du décolletage (CETIM) et le centre technique industriel de la construction métallique (CTICM).
([469]) Les plateformes d’accélération vers l’industrie du futur, organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités de développement économique (CPDE), mai 2019 (lien).
([470]) Amendement n°I-2836.
([471]) Amendement n°I-1176.
([472]) Annexe au projet de loi de finances 2021, Évaluation des voies et moyens, tome I – Les recettes.
([473]) Amendement n°I-2837 et n°I-1177.
([474]) Annexe au projet de loi de finances 2021, Évaluation des voies et moyens, tome I – Les recettes.
([475]) Amendement n°I-2357.
([476]) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
([477]) Dans la loi de finances pour 2020, le produit de la taxe d’aménagement du territoire est affecté à l’AFITF dans la limite de 557,3 millions d’euros. Toutefois, le budget initial de l’agence était construit sur une prévision de recettes légèrement inférieure, à hauteur de 551,7 millions d’euros.
([478]) Annexe n° 19 de Mme Zivka Park et M. Benoît Simian relative à la mission Écologie, développement et mobilité durables au rapport (n° 3360, XVème législature) de M. Laurent Saint-Martin relatif au projet de loi de finances pour 2020.
([479]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
([480]) LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.
([481]) Amendement n° I-1098 rect.
([482]) Amendement n° I-1256.
([483]) Amendement n° I-489 rect.
([484]) Décret n° 2020-1472 du 27 novembre 2020 portant ouverture et annulation de crédits.
([485]) Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
([486]) Amendement n°I-1176 rectifié bis.
([487]) Amendement n° I-2970.
([488]) Communiqué de presse n° 281 du 13 octobre 2020, Ministère de l’économie et des finances (lien).
([489]) Amendements n° I-325 rect., n° I-351, n ° I-715 rect., n° I-173 rect.
([490]) Mesure prévue par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte ».
([491]) Amendements n° I-173 rect. et n° I-1087 rect. bis.
([492]) Évaluation préalable de l’article 76 du projet de loi de finances pour 2019.
([493]) Amendements n° I-22 rect., n° I-73, n° I-270 rect. et n° I-882 rect. ter.
([494]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
([495]) Rapport (n° 3399, XVème législature) de M. Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de finances pour 2021.Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales, Tome III, (lien).
([496]) Cour des comptes, rapport public annuel de 2009, tome I « Les observations des juridictions financières », pp. 508-520, février 2009.
([497]) Selon l’évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2020, p. 307.
([498]) Cour des comptes, Rapport public annuel 2017, tome I, p. 740. La TA-TFPNB est due par tous les propriétaires de propriétés non bâties redevables de la TFPNB au 1er janvier de l’année d’imposition.
([499]) Il peut également s’agir de chambres de région, c’est-à-dire des chambres issues de la fusion d’une ou plus d’une CDA et d’une CRA.
([500]) Article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([501]) Amendement n° I-2153 du Gouvernement et sous-amendement n° I-2967 de Mme Verdier-Jouclas et M. Travert.
([502]) Amendement n° I-74 de M. Jean-François Husson, rapporteur général.
([503]) Loi n° 2003-1312 de finances rectificative pour 2003.
([504]) Loi n° 2004-1484 de finances pour 2005.
([505]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([506]) Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, article 4.
([507]) Annexe au projet de loi de finances 2020, Évaluation des voies et moyens, tome I – Les recettes.
([508]) Annexe au projet de loi de finances 2021, Évaluation des voies et moyens, tome I – Les recettes.
([509]) Communiqué de presse, CNM, 18 mars 2020 (lien).
([510]) Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
([511]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
([512]) Amendement n°I-2753.
([513]) Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.
([514]) Amendement n° I-1253 rect.
([515]) Analyse de l’impact de la crise du Covid-19 sur les secteurs culturels - Secteur du spectacle vivant, Département des études, des prospectives et des statistiques (DEPS) du ministère de la Culture.
([516]) Annexe au projet de loi de finances 2021, Évaluation des voies et moyens, tome I – Les recettes.
([517]) Annexe au projet de loi de finances 2020, Évaluation des voies et moyens, tome I – Les recettes.
([518]) M. Vincent-Capo-Canellas, rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat sur la modernisation des services de la navigation aérienne, juin 2018.
([519]) Prévue par l’article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
([520]) Décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l’allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire.
([521]) Source : rapport annuel 2018 ATC-CIT-ICNA.
([522]) Source : rapport annuel 2018 ATC-CIT-ICNA.
([523]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019 du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, recommandation n° 7.
([524]) Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
([525]) M. Laurent Saint-Martin, tome II du rapport n° 3399 sur le projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360), octobre 2020, pp. 833 et suiv.
([526]) Cour des comptes, rapport public annuel 2019, février 2019, pp. 271 et suivantes (lien).
([527]) Conseil constitutionnel, décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979, Loi de finances pour 1980.
([528]) Il s’agit des missions Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Immigration, asile et intégration et Sport, jeunesse et vie associative.
([529]) Il s’agit des comptes d’affectation spéciale Développement agricole et rural et Participations financières de l’État.
([530]) Le programme a initialement été doté de 2,5 milliards d’euros avant que son montant ne soit réduit en seconde délibération à 100 millions d’euros. L’objectif était de rétablir 1,85 milliard d’euros sur le programme Écologie et 550 millions d’euros sur le programme Compétitivité.
([531]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([532]) L’article d’équilibre du présent projet de loi de finances (article 32) détermine ainsi ce plafond.
([533]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 96.
([534]) Amendement n° II-3665.
([535]) Amendement n° II-1465 rect.
([536]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([537]) Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.
([538]) Rapport (n° 2899, XVe législature) de M. Laurent Saint-Martin relatif au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019, p. 58.
([539]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
([540]) Amendement n° II-3477 rect.
([541]) Amendement n° II-1280 rect. bis.
([542]) Amendement n° II-1254 rect. ter.
([543]) Amendement n° II-1476 rect.
([544]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 72.
([545]) Amendement n° II-97.
([546]) Amendement n° II-3477 rect.
([547]) Amendement n° II-935 rect. ter.
([548]) Amendement n° II-1113.
([549]) Amendement n° II-3512 de M. Barrot.
([550]) Amendement n° II-1114 de la commission des finances.
([551]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2020, tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2301, 10 octobre 2019, pages 202 à 242 ; Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2020, Volume 1, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2504, 13 décembre 2019, pages 598 à 611.
([552]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 134.
([553]) Amendement n° II-1266 rect. bis de M. Savin.
([554]) Lien
([555]) BOI-IF-TFNB-50-10-20.
([556]) Lien
([557]) Évaluation des voies et moyens, tome II, Les dépenses fiscales, annexé au présent projet de loi de finances. Lien
([558]) Amendement n° II-1303
([559]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 142.
([560]) Amendement n° II-1317 rect. bis de M. Dennemont.
([561]) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi, article 9.
([562]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 86.
([563]) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 9.
([564]) Amendement n° II-1006 rect. ter de M. Lurel.
([565]) Évaluations des voies et moyens annexées au présent projet de loi de finances, tome II : Dépenses fiscales.
([566]) Il est renvoyé au commentaire de l’article 3 nonies du présent texte pour tout complément sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS. Le lecteur intéressé par une présentation exhaustive pourra se reporter au commentaire de l’article 11 du projet de loi de finances pour 2020 - Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2020, tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances, Assemblée nationale, XVe législature, n° 2301, 10 octobre 2019, pages 468 à 497.
([567]) Amendement n° II-3322 de M. Dunoyer.
([568]) Amendement n° II-1115 de la commission des finances.
([569]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2020-2021, compte rendu intégral, deuxième séance du jeudi 12 novembre 2020.
([570]) La prorogation du CIIC jusqu’à la fin 2023 résulte de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances pour 2020, article 46).
([571]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
([572]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([573]) IGF, Pour une économie corse du XXIe siècle : propositions et orientations, octobre 2018.
([574]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 57.
([575]) Réponse à la question écrite n° 18137 de M. Acquaviva, Assemblée nationale, XVe législature.
([576]) Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 27 septembre 2019, n° 432067, inédit au Recueil.
([577]) Amendements n°s II-325 de M. Panunzi et II-905 rect. bis de M. Parigi.
([578]) Bulletin officiel des finances publiques, BOI-IS-BASE-20-30-10-20, § 130 à 220.
([579]) Ce dispositif, dit « ISF-PME », avait été introduit par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA », et figurait à l’article 885-0 V bis du CGI.
([580]) Commission européenne, décision « Aide d'État SA.55869 (2019/N) France - Dispositif IR-PME pour les investissements dans les FCPI et FIP », 26 juin 2020
([581]) Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
([582]) Commission européenne, décision C (2011) 9380 du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
([583]) Communication de la Commission (2014/C 19/04) publiée au JOUE du 22/01/2014 relative aux lignes directrices concernant les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques
([584]) Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale »
([585]) Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » et quatre arrêtés.
([586]) Voir supra : commentaire de l’article 42 F.
([587]) Article 91 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
([588]) Article 81 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([589]) Article 80 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 99 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 82 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 73 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 81 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([590]) Article 1384 A du code général des impôts – CGI.
([591]) Article 1384 C du CGI.
([592]) Pour les extensions d’exonérations et les logements locatifs sociaux bénéficiant d’une décision d’octroi de prêt entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2014. Pour les autres cas de figure, on soustrait à cette compensation « brute » 10 % du produit de la collectivité.
([593]) Amendement n° II-1313.
([594]) Données de la commission des finances à partir des fichiers de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale (REI) de 2018 et de 2017.
([595]) Amendement n° II-76 rectifié.
([596]) BOI-IF-TH-10-50-10.
([597]) Amendement n° II-107 rectifié bis.
([598]) Amendement n° II-427 rectifié ter.
([599]) Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018. Lien
([600]) Amendement n° II-1346 rectifié.
([601]) Notamment, l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2014 indique que le transfert aux départements de 0,8 milliard d’euros – correspondant au montant transféré par le biais du DCP – a pour objet de répondre aux difficultés financières qu’ils connaissent, liées « au financement des allocations individuelles de solidarité, notamment le RSA qui a fait l’objet d’une revalorisation dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ».
([602]) Commentaire de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020, Rapport général n° 2301 de M. Joël Giraud, tome III.
([603]) Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019. Lien
([604]) Amendement n° II-426 rectifié bis.
([605]) Amendement n° II-1227.
([606]) Amendement n° II-1452 rectifié.
([607]) Article 23 ter, adopté conforme par le Sénat en première lecture.
([608]) Amendement n° II-1627 de Jean-René Cazeneuve.
([609]) Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, article 11.
([610]) Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
([611]) Communiqué de presse du 6 novembre 2020 du ministère de l’action et des comptes publiques. Lien
([612]) Amendement n° II-238.
([613]) Cour des comptes, Référé du 3 décembre 2018 sur les taxes à faible rendement.
([614]) Idem.
([615]) Lien.
([616]) Amendement n° II-3223.
([617]) Amendement n° II-1120.
([618]) Pour cette raison, elle ne concerne pas les terrains de camping et les terrains de caravanage non classés, qui continuent à être soumis à un tarif fixe (entre 20 centimes et 60 centimes d’euros).
([619]) Lien
([620]) Amendement n° II-3511 rectifié.
([621]) Amendement n° II-1121.
([622]) Communiqué de presse, du 2 décembre 2020, du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Lien
([623]) Amendement n° II-3314.
([624]) Amendement n° II-1122.
([625]) Amendement n° II-3138.
([626]) Amendement n° II-1123.
([627]) Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
([628]) Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.
([629]) Amendement n° 562.
([630]) Amendement n° 77 rectifié.
([631]) Compte rendu intégral de la séance du 15 décembre 2017 au Sénat. Lien.
([632]) Amendement n° II-3016, sous-amendé par notre collègue Bérangère Abba, afin de reporter au 1er janvier 2021 l’exercice éventuel de cette faculté de reversement aux EPCI (sous-amendement n° II-3062).
([633]) Amendement n° II-1274 rectifié bis.
([634]) Compte rendu analytique officiel du 5 décembre 2020 au Sénat. Lien.
([635]) Cf commentaires des articles 4 octies et 42 bis A, du présent rapport général, pour une présentation de ces exonérations de longue durée.
([636]) Prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
([637]) Amendement n° II-861 rectifié.
([638]) Amendement n° II-1210.
([639]) DGFiP : DMTO. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021. Lien
([640]) Pour 2020, l’article 12 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 a reporté cette date au 3 juillet.
([641]) Amendement n° II-1066 rectifié bis.
([642]) Amendement n° II-1217 rectifié.
([643]) DGFiP : DMTO. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021. Lien
([644]) Pour 2020, l’article 12 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 a reporté cette date au 3 juillet.
([645]) Amendement n° II-1282 rectifié bis.
([646]) DGFiP : DMTO. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021. Lien
([647]) Pour 2020, l’article 12 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 a reporté cette date au 3 juillet.
([648]) Amendement n° II-864 rectifié.
([649]) Amendement n° II-1067 rectifié bis.
([650]) Amendement n° II-1214 rectifié.
([651]) Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
([652]) Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-IF-CFE-20-20-10-10, § 50.
([653]) Amendement n° II-3344 de M. Laqhila.
([654]) Amendement n° II-1124 de la commission des finances.
([655]) Amendement n° II-3558.
([656]) Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 19 novembre 2020.
([657]) Amendement n° II-1125.
([658]) Amendement CF1549 déposé en commission des finances, en première lecture, par notre collègue Saïd Ahamada.
([659]) Amendement n° II-1273.
([660]) Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, article 3.
([661]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 77.
([662]) Communication de M. Benoit Potterie en conclusion des travaux d’un groupe de travail relatif à la TASCOM, présentée le 18 novembre 2020 à la commission des finances. Lien (page 12).
([663]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 77.
([664]) Amendement n° II-3631.
([665]) Amendement n° II-1126.
([666]) Amendement n° II-3441.
([667]) Amendement n° II-1424.
([668]) Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, Ventes de produits phytopharmaceutiques pour l’année 2019 – données provisoires, 1er juillet 2020.
([669]) Amendements n°s II-1454 rect. ter de M. Cabanel et II-1463 rect. ter de M. Patriat.
([670]) Amendement n° II-1127.
([671]) Amendement n° II-589 rectifié bis.
([672]) Amendement n° II-1461 rectifié.
([673]) Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, article 51.
([674]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, article 22.
([675]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, article 136.
([676]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 72.
([677]) Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, article 51.
([678]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, article 22.
([679]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, article 136.
([680]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 72.
([681]) Amendement n° II-146 rectifié.
([682]) Amendement n° II-34 rectifié bis.
([683]) Réponse du 22 février 2018 à la question écrite n° 00085 de M. Cédric Perrin, sénateur.
([684]) Amendement n° II-1084 rectifié bis.
([685]) Ministère de la transition écologique et solidaire, Mise en place d’une filière de biocarburants aéronautiques durables en France, novembre 2019.
([686]) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, article 14.
([687]) Convention relative à l’aviation civile internationale, 7 décembre 1944.
([688]) OACI, Résolution du Conseil du 14 décembre 1993 sur la taxation du carburant, huiles et autres consommables techniques.
([689]) CJCE, 10 juin 1999, Braathens Sveridge AB, C-346/97.
([690]) Amendement n° II-3256 de Mme Magnier.
([691]) Amendement n° II-1128 de la commission des finances.
([692]) Article 220 octies du CGI.
([693]) Le régime de la CFE est plus précisément exposé en commentaire de l’article 4, dans le rapport publié à l’occasion de l’examen du présent projet de loi en première lecture.
([694]) Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
([695]) Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ; règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
([696]) Amendement n° II-3146 de la commission des finances.
([697]) Amendement n° II-1131 de la commission des finances.
([698]) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
([699]) Loi du 31 janvier 1944 portant réforme de certaines dispositions du code général des impôts direct et du code de l’enregistrement.
([700]) Claude Nougein, Rapport sur la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure, Sénat, session ordinaire de 2019-2020, n° 459, 27 mai 2020, page 8.
([701]) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),Garantie « pertes d’exploitation » : l’état des lieux de l’ACPR, communiqué de presse, 23 juin 2020.
([702]) Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
([703]) Commission européenne, Aide d’État SA.37649 (2013/CP) ; SA.45860 (2016/PN) ; SA.45860 (2016/N) – France, décision C(2016) 5995 final, 26 septembre 2016.
([704]) Tribunal de l’Union européenne, 6 mai 2019, Scor SE c. Commission européenne soutenue par République française et Caisse centrale de réassurance (CCR), n° T-135/17.
([705]) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013, Société SCOR SE [Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles].
([706]) Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2013-344 QPC précitée, page 7.
([707]) CCR, Communiqué de presse, 29 avril 2020, page 2.
([708]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
([709]) Ministère de l’économie, des finances et de la relance, Les assureurs renforcent leurs engagements en faveur des entreprises les plus affectées par la crise, communiqué de presse, 7 décembre 2020.
([710]) Amendement n° II-1482 de la commission des finances.
([711]) Sénat, session ordinaire de 2019-2020, texte adopté n° 92.
([712]) Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2020 sous le numéro 3042.
([713]) Claude Nougein, rapport précité.
([714]) Claude Nougein, rapport précité, page 14.
([715]) Id., page 6.
([716]) Sénat, session ordinaire de 2019-2020, compte rendu intégral des débats, séance du 2 juin 2020.
([717]) FFA, La FFA précise son projet « CATEX », 26 novembre 2020.
([718]) Sénat, session ordinaire de 2020-2021, compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2020.
([719]) Amendements n°s II-3640 du Rapporteur général, II-3642 de M. Barrot et II-3647 de Mme Verdier-Jouclas.
([720]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2020-2021, compte rendu intégral, deuxième séance du vendredi 13 novembre 2020.
([721]) Amendements n°s II-1133 de la commission des finances et II-1469 de M. Bocquet (la motivation de ce second amendement n’était pas la coordination de conséquence mise en avant par la commission, mais une opposition de principe au crédit d’impôt proposé).
([722]) Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
([723]) Amendement n° II-1209 rect.
([724]) Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 12 février 2015, n° 14-10993.
([725]) Amendement n° II-454 rect. bis.
([726]) L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme renvoie sur ce point à son article L. 331-14, qui fixe les règles applicables aux délibérations fixant les taux pour la part communale.
([727]) Amendement n° II-1464 rectifié.
([728]) Une minute est l’original d'un acte notarié ou d'un jugement qui doit être conservé par le notaire ou le greffier du tribunal. Le mot vient de ce qu'à l'époque où les actes et, en particulier les jugements, étaient écrits à la plume, le rédacteur devait utiliser une écriture fine pour éviter les problèmes d'archivage.
([729]) Un « acte en brevet » est un acte notarié ne comportant pas de formule exécutoire et remis aux parties par le notaire qui n’en conserve pas minute. On le distingue de l’« acte en minute ».
([730]) Une expédition est la copie littérale d’un jugement ou d’un acte reçu par un officier ministériel. À l’époque où les copies des actes notariés et des jugements étaient manuscrites, ils ne pouvaient être délivrés qu’après que deux personnes, l’une lisant la minute à haute voix, l’autre lisant la copie, eussent vérifié la stricte identité des deux textes. Cette vérification s’appelait le « collationnement ». Le notaire ou le greffier, selon le cas, faisait précéder sa signature de la mention « pour expédition conforme ». Une expédition était donc une copie collationnée. Vérifiée, elle pouvait être « expédiée », c’est-à-dire transmise à la personne qui avait le droit d’en demander la délivrance.
([731]) La notion de copie fiable a été introduite par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Elle a permis de conférer, à certaines conditions, force probante aux copies numériques.
([732]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
([733]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 11.
([734]) Seuil applicable aux rémunérations versées à compter de 2015.
([735]) Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics, article premier.
([736]) Catherine Fabre, Aurélien Taché et Nathalie Elimas, Rapport sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tome II : Commentaires d’articles, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1019, 1er juin 2018, pages 177 à 230 ; Catherine Fabre, Aurélien Taché et Nathalie Elimas, Rapport sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Avant-propos et commentaires d’articles, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1177, 18 juillet 2018, pages 79 à 89.
([737]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 190.
([738]) Amendement n° II-3315 du Gouvernement.
([739]) Amendement n° II-1138 de la commission des finances.
([740]) Amendement n° II-1431 du Gouvernement.
([741]) Numéroté par erreur dans l’amendement déposé en VI bis, l’erreur ayant été corrigée lors du montage du texte par le Sénat.
([742]) Cour des comptes, La direction générale des douanes et droits indirects – exercices 2013-2019 : un recentrage nécessaire, rapport public thématique, septembre 2020.
([743]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 199.
([744]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 193.
([745]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 184.
([746]) Cour des comptes, La direction des douanes et des droits indirects : un recentrage nécessaire, septembre 2020.
([747]) CJCE, aff. C-8/01, Taksatorringen, 20 novembre 2003.
([748]) CJUE, aff. 326/15, DNB Banka SAS ; aff. 605/15, Aviva ; aff. 616/15, Commission c. République fédérale d’Allemagne, 21 septembre 2017.
([749]) Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 19 octies.
([750]) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de valeur ajoutée.
([751]) BOFiP 3C-4-05, TVA, Taux réduit, définition fiscale du livre, n° 82 du 12 mai 2005.
([752]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
([753]) Directive (CE) 2006/132 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
([754]) COM (2020) 688 final, Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19, 28 octobre 2020.
([755]) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
([756]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 83.
([757]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 135.
([758]) Inspection générale des finances, Évaluation du prêt à taux zéro, octobre 2019.
([759]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 83.
([760]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 135.
([761]) Inspection générale des finances, Évaluation du prêt à taux zéro, octobre 2019.
([762]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 184.
([763]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 69.
([764]) Amendement n° II-31 rectifié ter.
([765]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([766]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([767]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([768]) Inspection générale des finances (IGF) et conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale, 25 septembre 2019.
([769]) Amendement n° II-33 rect. bis
([770]) Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 52.
([771]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2017 de finances pour 2018, article 87.
([772]) Pour les opérateurs établis dans l’Union européenne, les quatre critères sont les suivants : 1) avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l’Union au cours des douze mois précédant la demande ; 2) disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ; 3) ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des douze mois précédant la demande ; 4) justifier d’une solvabilité financière suffisante au cours des douze mois précédant la demande.
([773]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 193.
([774]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 181.
([775]) Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, novembre 2016.
([776]) Pour des informations plus précises sur les caractéristiques générales de la réduction d’impôt Pinel, le lecteur est invité à se référer au commentaire de l’article 45 septies.
([777]) Inspection générale des finances et Conseil général de l’environnement et du développement durable, Évaluation du dispositif d’aide fiscal à l’investissement locatif Pinel, novembre 2019, p. 16.
([778]) Rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts ainsi que du dispositif prévu aux articles L. 31-10 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l’habitation, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, 5 mars 2019.
([779]) Article 4 de l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 19 mars 2020 fixant les conditions d'application à titre expérimental de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI pour les logements situés en région Bretagne, publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020.
([780]) Pour des informations plus précises sur les caractéristiques générales de la réduction d’impôt Pinel, le lecteur est invité à se référer au commentaire de l’article 45 septies.
([781]) Rescrit BOI-RES-000005-20180713 du 13 juillet 2018.
([782]) BOI-DJC-COVID19-10 du 24 juin 2020.
([783]) Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 52.
([784]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2017 de finances pour 2018, article 87.
([785]) Pour les opérateurs établis dans l’Union européenne, les quatre critères sont les suivants : 1) avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l’Union au cours des douze mois précédant la demande ; 2) disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ; 3) ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des douze mois précédant la demande ; 4) justifier d’une solvabilité financière suffisante au cours des douze mois précédant la demande.
([786]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 193.
([787]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 181.
([788]) Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Informations transmises au rapporteur général du Sénat. Cette estimation est fondée sur les ventes de véhicules au premier semestre 2020.
([789]) Amendement n° II-3371 de M. Labaronne.
([790]) Amendement n° II-1149 de la commission des finances.
([791]) Jean-François Husson, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2021, tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances), Sénat, session ordinaire de 2020-2021, n° 138, 19 novembre 2020, pages 400 et 401.
([792]) Id., p. 400.
([793]) Amendement n° II-1309 de M. Rambaud.
([794]) Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
([795]) Article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
([796]) Article 352 du code des douanes.
([797]) Article 353 du code des douanes.
([798]) Article 354 du code des douanes.
([799]) Article 354 bis du code des douanes.
([800]) La zone SEPA regroupe l’ensemble des pays de l’Union européenne ainsi que Andorre, l’Islande, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la cité du Vatican.
([801]) Ouvert par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
([802]) Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
([803]) Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, article 26.
([804]) Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
([805]) Réponse à la question orale n° 0965S de Mme Sabine Van Heghe, sénatrice.
([806]) Amendement n° II-572.
([807]) Compte rendu analytique officiel de la séance publique au Sénat du 7 décembre 2020. Lien
([808]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 181.
([809]) Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
([810]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([811]) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 29 décembre 2019.
([812]) M. Jean-François Husson, rapport général sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2021, tome III.
([813]) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
([814]) Loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([815]) Amendement n° II-1323.
([816]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 17.
([817]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 40.
([818]) Articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l’image animée.
([819]) Laurent Saint-Martin, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, Assemblée nationale, XVe législature, n° 3132, 25 juin 2020, pages 521 à 528.
([820]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 65.
([821]) Amendements n°s II-39 rect. ter de Mme Lassarade, II-159 rect. bis de M. Laurent, II-983 rect. de M. Montaugé et II-1255 rect. ter de Mme Delattre.
([822]) Articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation.
([823]) Mémento comptable 2021, éditions Francis Lefebvre.
([824]) Article L. 214-24 du code monétaire et financier.
([825]) Articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation.
([826]) Articles L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation.
([827]) Instauré par l’article 105 de la loi de finances initiale pour 2012, le jour de carence pour les agents publics civils et militaires, ainsi que les agents non titulaires de droit public avait été supprimé par l’article 126 de la loi de finances pour 2014.
([828]) Catherine Pollak, « L’effet du délai de carence sur le recours aux arrêts maladie des salariés du secteur privé », Dossiers solidarité et santé, DREES, janvier 2015.
([829]) Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
([830]) Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire.
([831]) Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
([832]) Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
([833]) Amendement n° II-1486.
([834]) Amendement n° II-1099 rectifié ter.
([835]) Amendement n° II-1423 rectifié bis.
([836]) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
([837]) Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020.
([838]) Lorsqu’une requête est incomplète, le greffe de la commission adresse au requérant un courrier l’invitant à la régulariser en produisant la ou les pièce(s) manquante(s), et l’informe de ce que, en application du deuxième alinéa de l’article R. 2333-120-39 du CGCT, il sera regardé comme ayant renoncé à son action s’il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d’un mois. Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, les requêtes déposées sans pièce justifiant du paiement jusqu’alors exigé préalablement au recours formé devant la CCSP ne seront plus considérées comme incomplètes. Le nombre des renonciations à action s’en trouvera fortement diminué.
([839]) Annexe n° 10 de M. Daniel Labaronne au rapport n° 3399 de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2021, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2020.
([840]) Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.
([841]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([842]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
([843]) Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.
([844]) Amendement n° II-3011 du Gouvernement, déposé après l’examen du texte en commission et sur lequel le rapporteur spécial, M. Éric Coquerel, a rendu un avis défavorable à titre personnel.
([845]) Zone de sismicité 5 au sens des articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin.
([846]) Le rapporteur spécial de l’Assemblée nationale, M. Éric Coquerel, a également considéré que cette expérimentation élargissait le champ d’intervention du fonds Barnier et a défendu en conséquence un sous-amendement n° II-3616 visant à supprimer les alinéas relatifs au dispositif « mieux reconstruire après inondation ».
([847]) Selon l’Ademe :
- Une installation solaire photovoltaïque vise à produire de l'électricité par conversion « de l’énergie lumineuse du soleil » ;
- Une installation solaire thermodynamique vise à « transformer l’énergie du rayonnement solaire en chaleur pour la convertir en énergie électrique, au moyen d’un cycle thermodynamique moteur couplé à une génératrice électrique […]. Le solaire thermodynamique […] permet, contrairement aux centrales photovoltaïques, de lisser plus facilement la production grâce à un stockage thermique tampon moins onéreux que les systèmes de batterie ».
([848]) Comité de gestion des charges de service public de l’électricité, deuxième rapport annuel, 2019, page 28.
([849]) Avis de la Commission de régulation de l’énergie du 3 décembre 2009 sur le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (page 2).
([850]) Commission de régulation de l’énergie, Coûts et rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine. Éolien terrestre, biomasse, solaire photovoltaïque, avril 2014 (page 4).
([851]) Commission de régulation de l’énergie, délibération n° 2020-177 du 15 juillet 2020 (page 12) et deuxième rapport annuel du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (page 29).
([852]) Ministère de la transition écologique, communiqué de presse du 13 novembre 2020.
([853]) Amendement n° 3369 et sous-amendements nos 3350 (M. Julien Aubert) et 3360 (Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues).
([854]) Le nombre de 800 contrats a été avancé par Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, le 13 novembre 2020 lors des débats à l’Assemblée nationale. Le nombre de 1 057 résulte des travaux de Mme Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la commission des finances du Sénat (« 849 contrats en métropole et, potentiellement, 208 contrats dans les zones non-interconnectées avec le territoire métropolitain », rapport n° 138, tome III, annexe 11a, Mme Christine Lavarde, page 109).
([855]) Le 7 novembre 2020 correspond à la date à laquelle l’amendement du Gouvernement a été rendu public.
([856]) Amendements nos 28 (Mme Lavarde au nom de la commission des finances), 30 rect. bis (M. Cuypers et plusieurs de ses collègues), 48 bis (M. Cigolotti et plusieurs de ses collègues), 499 (M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain), 526 (M. Gremillet au nom de la commission des affaires économiques), 551 rect. (Mme Delattre et plusieurs de ses collègues), 553 (M. Calvet au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) et 590 (M. Dantec et plusieurs de ses collègues).
([857]) Sénat, commission des finances, rapport n° 138, tome III, annexe 11a, Mme Christine Lavarde, page 108.
([858]) Voir sur ce point la décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 du Conseil constitutionnel (considérant 14).
([859]) Le dernier appel d’offres solaire (au sol) attribué en France en octobre 2020 l’a été pour un tarif moyen de 57,4 euros / MWh, en baisse de 7,4 % par rapport à la précédente session.
([860]) L’article 3 du décret no 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit de porter la capacité installée de l’énergie radiative du soleil d’environ 10 GW aujourd’hui à 20,1 GW en 2023 et entre 35,1 GW et 44 GW en 2028.
([861]) Signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 et ratifié par la loi n° 99-425 du 27 mai 1999, le traité sur la charte de l'énergie comporte un mécanisme de protection des investisseurs étrangers au moyen notamment d’une procédure arbitrale de règlement des différends entre une entreprise et les autorités du pays dans lequel elle a investi. L’application ou non de ce traité aux investisseurs de l’Union européenne dans leurs relations avec les États de l’Union sera prochainement tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne.
([862]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
([863]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
([864]) Amendement n°II-874 de la commission des finances.
([865]) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_496
([866]) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1872
([867]) Rapport général sur le projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale, pour 2021, tome III, annexe 15a, p. 98.
([868]) Cet article définit les compétences du président-directeur général. Son dernier alinéa dispose que celui-ci « peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de rattachement du commissaire du Gouvernement ».
([869]) Rapport d’information n° 2183 de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information de la commission des lois sur l’aide juridictionnelle, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019.
([870]) Mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par M. Dominique Perben, rapport à Monsieur le Gard des sceaux, ministre de la justice, juillet 2020.
([871]) D’après le projet annuel de performances du programme 101 Accès au droit et à la justice de la mission Justice annexé au projet de loi de finances pour 2021, il est prévu 534 millions d’euros sur l’action 01 Aide juridictionnelle, soit une augmentation de 49,7 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2020, dont 25 millions d’euros au titre des mesures attendues à la suite des travaux de la « mission Perben ».
([872]) Dans leur rapport sur l’aide juridictionnelle remis au Gouvernement en mars 2018, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de la justice indiquent que les aides juridictionnelles attribuées lors des commissions d’office représentent 38,8 % des admissions en 2016.
([873]) Ibid., page 43.
([874]) Article L. 1803-1 du code des transports.
([875]) Article L. 1803-4 du code des transports.
([876]) Article D. 1803-1 du code des transports.
([877]) Article D. 1803-12 du code des transports.
([878]) Article R. 2171-1 du code de la commande publique.
([879]) Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance – Fiche Marchés globaux, mise à jour le 28/01/2020
([880]) Conseil d’État, 28 décembre 2001, Conseil régional de l’ordre des architectes c/ département du Puy-de-Dôme, n° 221649
([881]) Conseil d’État, 17 mars 1997, Syndicat national du béton armé, des techniques industrialisées et de l’entreprise générale, n° 155573, 155574, 155575
([882]) Introduit par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ».
([883]) Introduit par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
([884]) Amendement n° II-899.
([885]) Sous-amendement n° II-1489.
([886]) Amendement n° II-22.
([887]) Amendement n° II-24.
([888]) 222 villes de moins de 150 000 habitants.
([889]) 1 000 villes de moins de 20 000 habitants.
([890]) Article L. 518-2 du code monétaire et financier.
([891]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 114.
([892]) Article L. 518-24-1 du code monétaire et financier.
([893]) Amendement n° II-317 rect.
([894]) Article L. 518-2 du code monétaire et financier.
([895]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 114.
([896]) Article L. 518-24-1 du code monétaire et financier.
([897]) Amendement n° II-296 rect. bis.
([898]) http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_II-994.html.
([899]) Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
([900]) L’article 90 de la loi ° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites les a inclus dans la RCO.
([901]) Article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
([902]) Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, première séance du lundi 9 novembre 2020 à l’Assemblée nationale.
([903]) Article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
([904]) C. Baulinet, J. Fily, D. Reberry, « Revue des dépenses relatives à la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) », IGF et IGA, mai 2016.
([905]) Comme le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).
([906]) Articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
([907]) Article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales.
([908]) Article 159 de la loi de finances pour 2018.
([909]) Pour 2020, les montants à répartir au titre de la DSU, de la DSR et de la DNP s’élevant à 4 867 142 970 €, et compte tenu d’une population outre-mer de 2 797 464 habitants et d’une population nationale de 68 650 505 habitants, la DACOM se calcule ainsi : × 1,407 × 4 867 142 970 € = 279 054 462 €.
([910]) C’est-à-dire les quotes-parts DSU/DSR et DNP des communes des DOM, augmenté de 1,5 million d’euros pour les communes « aurifères » de Guyane.
([911]) Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et en Guyane.
([912]) En application du II de l’article 157 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
([913]) Ce coefficient correcteur est déterminé au B du IV de l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
([914]) Article L. 234-2 de l’ancien code des communes.
([915]) Article 3 du décret du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l’État aux communes et aux départements, codifié à l’article R. 2334-3 du code général des collectivités locales.
([916]) Article 2 du décret du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, codifié à l’article R. 2336-1 du code général des collectivités territoriales.
([917]) Actuellement, 3 304 communes urbaines bénéficient de la DETR alors qu’à l’inverse 151 communes rurales ne peuvent en bénéficier.
([918]) Tableau figurant dans le rapport d’information sur la refonte des critères d’attribution de la DETR, déposé le 28 octobre 2020 et présenté par Mme Christine Pires-Beaune, rapporteure, et M. Jean-René Cazeneuve, président, page 84.
([919]) Actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.
([920]) Instruction interministérielle du 14 janvier 2020.
([921]) Par exemple, la préfecture des Yvelines a publié un « guide pratique de la DETR » dans le département qui expose les priorités retenues par la commission d’élus.
([922]) Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux, présentée par M. Hervé Maurey, sénateur, déposée le lundi 6 juillet 2020. Cette proposition de loi a été débattue en séance publique le 22 octobre 2020 et adoptée en première lecture par le Sénat. Elle a été renvoyée à la commission des finances de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3474_proposition-loi.
([923]) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
([924]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
([925]) Hauts de Seine, Seine Saint-Denis et Val-de-Marne.
([926]) En application du second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2017 dite loi « NOTRe ».
([927]) Rapport sur le budget primitif 2019 de la MGP.
([928]) Le fonds est porté par l’action 03 Soutien aux projets des départements et des régions du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
([929]) Voir à ce sujet la note d’exécution budgétaire pour 2019 de la Cour des comptes, pp. 11 et 16.
([930]) L’article 225 de la loi de finances pour 2020 a procédé, dans un souci de simplification, à la fusion, au sein du fonds national de péréquation des DMTO (FNDMTO), des deux autres fonds de péréquation départementale : le fonds de solidarité des départements (FSD) et le fonds de soutien interdépartemental (FSID).
([931]) Ce plafond varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer. Depuis le 1er avril 2020, le plafond de ressources annuel pour une personne vivant en métropole s’établit à 9 032 €, soit 753 € par mois. Pour une personne vivant en outre-mer, il s’établit à 10 052 €, soit 838 € par mois.
([932]) Au terme de ce délai de trois mois, les demandeurs d’asile relèvent de la protection universelle maladie.
([933]) Amendements nos 15 rectifié de M. Christian Klinger et 53 de Mme Annie Delmont-Koropoulis.
([934]) Article L. 313-7 du code monétaire et financier.
([935]) Par exemple, l’article L. 1311- 5 du CGCT les y autorise pour les constructions réalisées dans le cadre « d’autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue de l'accomplissement, pour leur compte, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence ».
([936]) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 modifiée par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([937]) Article L. 1311-4-1 du CGCT.
([938]) Les Cahiers du Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002.
([939]) Article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 199 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et article 170 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([940]) Article L. 1311-2 du CGCT.
([941]) Article L. 1311-2 du CGCT.
([942]) Article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, modifiée par l’article 23 de la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([943]) Cette mission est précisée par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.
([944]) Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
([945]) Sont concernés les cas dans lesquels le droit de communication s’exerce auprès : des personnes versant des honoraires ou des droits d’auteur ; des opérateurs de plateforme ; des employeurs et débirentiers ; des personnes ayant la qualité de commerçant ; des personnes versant des revenus de capitaux mobiliers ; des artisans, des exploitants agricoles ; des membres de certaines professions non commerciales ; des institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds ; des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier ; des dépositaires de documents publics ; des sociétés civiles, des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ainsi que des organismes et services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier ; des établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision ; des personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de locaux professionnels ; des exploitants d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l’objet d’une livraison.
([946]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
([947]) Le projet annuel de performances de la mission Plan de relance rappelle que la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle se caractérise par « de fortes disparités des conditions d’accès et des niveaux de rémunération, des démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation qui peuvent avoir des effets d’éviction » et indique qu’elle sera par conséquent revalorisée en 2021 de 200 euros, pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans, 500 euros pour les jeunes de 18 à 25 ans et 685 euros pour les adultes de plus de 25 ans.
([948]) Amendement n° 1478, présenté par Mme Vermeillet au nom de la commission des finances du Sénat.
([949]) M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, lors de la première séance du 5 décembre 2020 au Sénat.