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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

8 434 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
07/07/2026
L17 n° 7984
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). rejeté 1052343
07/07/2026
L17 n° 7983
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). rejeté 1122272
07/07/2026
L17 n° 7982
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture). adopté 2251292
07/07/2026
L17 n° 7981
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). adopté 3631772
07/07/2026
L17 n° 7980
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 3571771
06/07/2026
L17 n° 7979
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés. rejeté 13200
02/07/2026
L17 n° 7978
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). adopté 62240
02/07/2026
L17 n° 7977
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). rejeté 28550
02/07/2026
L17 n° 7976
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). adopté 59121
02/07/2026
L17 n° 7975
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). adopté 55270
02/07/2026
L17 n° 7974
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 31624
02/07/2026
L17 n° 7973
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 33630
02/07/2026
L17 n° 7972
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 32574
02/07/2026
L17 n° 7971
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 17682
02/07/2026
L17 n° 7970
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 62291
02/07/2026
L17 n° 7969
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 26632
02/07/2026
L17 n° 7968
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 66301
02/07/2026
L17 n° 7967
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 30651
02/07/2026
L17 n° 7966
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 491017
02/07/2026
L17 n° 7965
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 24610
02/07/2026
L17 n° 7964
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 25521
02/07/2026
L17 n° 7963
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 24591
02/07/2026
L17 n° 7962
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 55301
02/07/2026
L17 n° 7961
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 343411
02/07/2026
L17 n° 7960
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 32472
02/07/2026
L17 n° 7959
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 36591
02/07/2026
L17 n° 7958
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 39681
02/07/2026
L17 n° 7957
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 52420
02/07/2026
L17 n° 7956
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 31512
02/07/2026
L17 n° 7955
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 393216
02/07/2026
L17 n° 7954
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 75113
02/07/2026
L17 n° 7953
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 31510
02/07/2026
L17 n° 7952
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 34600
02/07/2026
L17 n° 7951
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 45691
02/07/2026
L17 n° 7950
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 36302
02/07/2026
L17 n° 7949
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 332511
02/07/2026
L17 n° 7948
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 213811
02/07/2026
L17 n° 7947
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 19460
02/07/2026
L17 n° 7946
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 21394
02/07/2026
L17 n° 7945
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 34270
02/07/2026
L17 n° 7944
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 28340
02/07/2026
L17 n° 7943
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 26333
02/07/2026
L17 n° 7942
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 6200
02/07/2026
L17 n° 7941
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 23320
02/07/2026
L17 n° 7940
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 35230
02/07/2026
L17 n° 7939
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 26255
02/07/2026
L17 n° 7938
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 20271
02/07/2026
L17 n° 7937
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 3763
02/07/2026
L17 n° 7936
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 17210
02/07/2026
L17 n° 7935
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 16240