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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

1 354 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
08/02/2013
L14 n° 254
l'article 21 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
article
adopté 140730
08/02/2013
L14 n° 253
l'article 14 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
article
adopté 105420
08/02/2013
L14 n° 252
l'article 13 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
article
adopté 104462
08/02/2013
L14 n° 251
l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
article
adopté 121540
08/02/2013
L14 n° 250
l'amendement n° 2464 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 36890
08/02/2013
L14 n° 249
l'amendement n° 2460 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 38630
08/02/2013
L14 n° 248
l'amendement n° 2247 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
adopté 9300
08/02/2013
L14 n° 247
l'amendement n° 98 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 38640
08/02/2013
L14 n° 246
l'amendement n° 1924 de M. Mariton et les amendements identiques après l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 16530
07/02/2013
L14 n° 245
l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
article
adopté 121420
07/02/2013
L14 n° 244
l'amendement n° 2026 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 411180
07/02/2013
L14 n° 243
l'amendement n° 2892 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 431240
07/02/2013
L14 n° 242
l'amendement n° 1999 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 421240
07/02/2013
L14 n° 241
l'amendement n° 2276 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 421230
07/02/2013
L14 n° 240
l'amendement n° 2001 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 411090
07/02/2013
L14 n° 239
l'amendement n° 1989 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 511320
07/02/2013
L14 n° 238
l'amendement n° 94 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 461330
07/02/2013
L14 n° 237
l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 631081
07/02/2013
L14 n° 236
l'amendement n° 90 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 671080
07/02/2013
L14 n° 235
l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 771230
07/02/2013
L14 n° 234
l'amendement n° 5253 rect. du rapporteur à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
adopté 92593
07/02/2013
L14 n° 233
l'amendement n° 2263 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 591001
07/02/2013
L14 n° 232
l'amendement n° 1935 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 52961
07/02/2013
L14 n° 231
l'amendement n° 2137 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 471012
07/02/2013
L14 n° 230
l'amendement n° 2133 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 531060
07/02/2013
L14 n° 229
l'amendement n° 2260 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 49921
06/02/2013
L14 n° 228
l'amendement n°2258 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 39950
06/02/2013
L14 n° 227
l'amendement n°2252 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 29830
06/02/2013
L14 n° 226
l'amendement n°2248 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 381030
06/02/2013
L14 n° 225
l'amendement n°2243 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 341060
06/02/2013
L14 n° 224
l'amendement n°2235 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 381080
06/02/2013
L14 n° 223
l'amendement n°2230 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 401171
06/02/2013
L14 n° 222
l'amendement n°1933 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 441190
06/02/2013
L14 n° 221
l'amendement n°2202 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 461220
06/02/2013
L14 n° 220
l'amendement n°2196 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 441140
06/02/2013
L14 n° 219
l'amendement n°1932 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 401000
06/02/2013
L14 n° 218
l'amendement n°2191 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 501200
06/02/2013
L14 n° 217
l'amendement n°2186 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 591262
06/02/2013
L14 n° 216
l'amendement n°2178 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 591311
06/02/2013
L14 n° 215
l'amendement n°2171 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 631310
06/02/2013
L14 n° 214
l'amendement n°1931 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 641420
06/02/2013
L14 n° 213
l'amendement n°1925 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 711540
06/02/2013
L14 n° 212
l'amendement n° 2163 de M. Poisson et les amendements identiques n° 2731 de M. Le Fur et 3742 de M. Breton à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 271270
06/02/2013
L14 n° 211
l'amendement n°1920 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 801611
06/02/2013
L14 n° 210
l'amendement n°1897 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 901731
06/02/2013
L14 n° 209
l'amendement n°1884 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 821691
06/02/2013
L14 n° 208
l'amendement n°1882 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 921710
06/02/2013
L14 n° 207
l'amendement n°1881 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 891631
06/02/2013
L14 n° 206
l'amendement n° 1901 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 871560
06/02/2013
L14 n° 205
l'amendement n° 1873 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
rejeté 811540