Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

927 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
26/06/2026 L17 n° 7670	l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	20	67	1
26/06/2026 L17 n° 7669	l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	63	0
26/06/2026 L17 n° 7668	l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	67	0
26/06/2026 L17 n° 7667	l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	67	1
26/06/2026 L17 n° 7666	l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	31	69	2
26/06/2026 L17 n° 7665	l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	66	1
26/06/2026 L17 n° 7664	l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	65	3
26/06/2026 L17 n° 7663	l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	35	68	1
26/06/2026 L17 n° 7662	l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	34	70	2
26/06/2026 L17 n° 7661	l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	38	72	1
26/06/2026 L17 n° 7660	l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	38	73	0
26/06/2026 L17 n° 7659	l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	35	76	1
26/06/2026 L17 n° 7658	l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	37	69	1
26/06/2026 L17 n° 7657	l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	35	68	3
26/06/2026 L17 n° 7656	l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	73	4
26/06/2026 L17 n° 7655	l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	36	64	0
26/06/2026 L17 n° 7654	l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	38	67	0
26/06/2026 L17 n° 7653	l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	18	67	5
26/06/2026 L17 n° 7652	l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	46	0
26/06/2026 L17 n° 7651	l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	21	46	1
26/06/2026 L17 n° 7650	l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	38	62	1
26/06/2026 L17 n° 7649	l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	38	70	0
26/06/2026 L17 n° 7648	l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	34	59	2
26/06/2026 L17 n° 7647	l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	35	67	1
26/06/2026 L17 n° 7646	l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	75	39	2
26/06/2026 L17 n° 7645	l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	37	75	0
26/06/2026 L17 n° 7644	l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	39	75	0
26/06/2026 L17 n° 7643	l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	24	76	0
26/06/2026 L17 n° 7642	l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	20	84	2
26/06/2026 L17 n° 7641	l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	39	71	0
26/06/2026 L17 n° 7640	l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	34	72	1
26/06/2026 L17 n° 7639	l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	39	67	0
26/06/2026 L17 n° 7638	l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	39	74	0
26/06/2026 L17 n° 7637	l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	40	71	0
26/06/2026 L17 n° 7636	l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	64	0
26/06/2026 L17 n° 7635	l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	64	0
26/06/2026 L17 n° 7634	l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	30	56	0
26/06/2026 L17 n° 7633	l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	56	0
26/06/2026 L17 n° 7632	l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	49	0
26/06/2026 L17 n° 7631	l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	23	42	0
26/06/2026 L17 n° 7630	l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	37	59	1
26/06/2026 L17 n° 7629	l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	36	58	2
26/06/2026 L17 n° 7628	l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	34	64	1
26/06/2026 L17 n° 7627	l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	59	0
26/06/2026 L17 n° 7626	l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	38	66	1
26/06/2026 L17 n° 7625	l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	31	68	3
26/06/2026 L17 n° 7624	l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	37	62	0
26/06/2026 L17 n° 7623	l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	28	64	5
26/06/2026 L17 n° 7622	l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	34	64	2
26/06/2026 L17 n° 7621	l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	36	64	3