Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 46 du 20/07/2022

Sur l'amendement n° 322 de Mme Le Pen après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

338

Abstention

Votants

417

417 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 322 · Article 5

De Marine Le Pen (RN) , déposé le 15/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont remplacés par les mots : « sa perception est déconnectée du revenu fiscal de référence du couple ».

Exposé sommaire

En France,12 millions de Français sont en situation de handicap.

Sur ces 12 millions,ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle.

Ainsi,ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté.

Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer:leur niveau de vie est inférieur de près de 4000€ par rapport à la moyenne française (21 900€ contre 25 800€) et elles sont 19% à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13% pour l’ensemble des Français.

Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité est l’un des objectifs de l’allocation adulte handicapé (AAH)que perçoivent 1,2 million de personnes. Force est de constater que ce dispositif a ses limites :son montant est trop faible et son calcul est basé sur les ressources du ménage.

Cette proposition de loi a donc pour but de réformer ces deux points afin d’améliorer la situation financière et le quotidien de ces personnes et garantir leur autonomie financière.

Cet amendement vise donc à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés afin que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul de celle-ci.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	172	2	121	0
Rassemblement National	pour	89	75	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	66	0
Les Républicains	contre	62	0	33	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	37	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	20	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	23	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	18	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	1	11	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	16	0	6	0
Non inscrit	contre	9	1	3	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Emmanuel Pellerin : voulait voter contre (a voté pour)
Julien Dive : voulait voter non-votant (a voté contre)
Patrick Vignal : voulait voter non-votant (a voté contre)
Charles Rodwell : voulait voter contre

Scrutin n° 46 du 20/07/2022

Amendement n° 322 · Article 5

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (79)

contre (338)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point