Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 38 du 20/07/2022

Sur l'amendement n° 116 de M. Leseul et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

181

Contre

183

Abstention

Votants

367

364 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)" Président du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 116 · Article 4

De Gérard Leseul (SOC) , déposé le 14/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération de cotisations sociales au respect du SMIC.

Le système actuel d’exonération de cotisations sociales n’incite pas les branches à revaloriser les minimas conventionnels, au contraire. Le projet de loi actuel ne créé pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche et donc à la revalorisation de ces minimas conventionnels.

Avec l'adoption de cet amendement, dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC, au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier de ces exonérations.

Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal au SMIC, alors ce bénéfice sera maintenu. Cette mesure d’intérêt général visant à revaloriser les salaires de branche prévoit un mécanisme de rattrapage pour les entreprises vertueuses. En effet, les entreprises d’une branche non vertueuse pourront néanmoins continuer à bénéficier des exonérations dès lors qu’elles justifient d’un accord d’entreprise prévoyant des grilles salariales au moins égales au SMIC.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	120	0	0
Rassemblement National	pour	89	69	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	55	0	0	1
Les Républicains	contre	62	9	17	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	2	29	2	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	12	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	1	17	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	17	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	10	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	4	0	0	0
Non inscrit	pour	9	2	0	1	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Romain Daubié : voulait voter contre (a voté pour)
Béatrice Bellamy : voulait voter contre
Christophe Plassard : voulait voter contre

Scrutin n° 38 du 20/07/2022

Amendement n° 116 · Article 4

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (181)

contre (183)

abstention (3)

non-votant (1)

mise au point seule (2)

Mises au point