Amendement n° 116 · Article 4

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération de cotisations sociales au respect du SMIC.

Le système actuel d’exonération de cotisations sociales n’incite pas les branches à revaloriser les minimas conventionnels, au contraire. Le projet de loi actuel ne créé pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche et donc à la revalorisation de ces minimas conventionnels.

Avec l'adoption de cet amendement, dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC, au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier de ces exonérations.

Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal au SMIC, alors ce bénéfice sera maintenu. Cette mesure d’intérêt général visant à revaloriser les salaires de branche prévoit un mécanisme de rattrapage pour les entreprises vertueuses. En effet, les entreprises d’une branche non vertueuse pourront néanmoins continuer à bénéficier des exonérations dès lors qu’elles justifient d’un accord d’entreprise prévoyant des grilles salariales au moins égales au SMIC.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.