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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive
L17
Résolution 28/01/2025
→ 05/05/2025
4 0
Reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers
L17
Résolution Article 34-1 02/05/2025 1 0
Le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l’État et des insuffisances des politiques publiques en matière climatique
L17
Résolution 02/05/2025 1 0
Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla
L17
Résolution 04/04/2025
→ 30/04/2025
1 0
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
L17
Proposition de loi ordinaire 30/04/2025 1 0
Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 30/04/2025 1 0
Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 30/04/2025 1 0
Le thème de l’artillerie à l’aune du nouveau contexte stratégique
L17
Rapport d'information sans mission 30/04/2025 1 0
Mission d’information sur la transition des modèles des stations de montagne
L17
Mission d'information 03/04/2025
→ 30/04/2025
0 0
Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025
→ 30/04/2025
1 0
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L17
Projet de loi ordinaire 31/10/2024
→ 30/04/2025
18 38
Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
L17
Proposition de loi ordinaire 29/04/2025 1 0
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
L17
Proposition de loi ordinaire 29/04/2025 1 0
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
L17
Résolution 29/04/2025 1 0
Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité
L17
Projet ou proposition de loi organique 29/04/2025 1 0
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2025 1 0
Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2025 1 0
Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire
L17
Résolution Article 34-1 28/04/2025 1 0
L'abandon de l'usine Vencorex
L17
Résolution 28/04/2025 1 0
Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn
L17
Proposition de loi ordinaire 24/04/2025 1 0
Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
L17
Proposition de loi ordinaire 23/04/2025 1 0
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 23/04/2025
9 16
Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027
L17
Proposition de loi ordinaire 22/04/2025 1 0
Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
L17
Proposition de loi ordinaire 22/04/2025 1 0
Créer le statut de réfugié scientifique
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Taxe sur la valeur ajoutée circulaire
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Pérenniser les haltes soins addictions
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Lutter contre le non-recours aux droits sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Interdiction de la reconnaissance faciale
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Uniformiser les procédures de vacations funéraires
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0