Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 566
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 30/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/04/2025 | proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein Texte Déposé · n° 566 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.