Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 548
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 23/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/04/2025 | proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles Texte Déposé · n° 548 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.