Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 555
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 28/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/04/2025 | proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales Texte Déposé · n° 555 |
Proposition de loi |
Scrutins
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