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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation
L16
Résolution 22/12/2022 1 0
Création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers
L16
Résolution 22/12/2022 1 0
Faire du bénévolat et de la vie associative la « grande cause nationale 2023 »
L16
Résolution Article 34-1 21/12/2022 1 0
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
L16
Projet de loi ordinaire 07/09/2022
→ 21/12/2022
19 33
Proposition de loi visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française
L16
Proposition de loi ordinaire 19/12/2022 1 0
Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
L16
Résolution Article 34-1 19/12/2022 1 0
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
L16
Proposition de loi ordinaire 23/08/2022
→ 19/12/2022
9 0
groupe de travail sur les dispositifs de soutien à l’export et à l’attractivité des investissements étrangers en France
L16
Mission d'information 17/12/2022 0 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2023 en lecture définitive
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 15/12/2022
→ 17/12/2022
1 1
Mission flash Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
L16
Mission d'information 16/12/2022 0 0
Instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
L16
Résolution Article 34-1 15/12/2022 1 0
Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
L16
Projet ou proposition de loi organique 15/12/2022 1 0
Mission d'information sur les relations entre la France et l’Afrique
L16
Mission d'information 15/12/2022 0 0
Groupe de travail sur les modalités de la prise en charge des enfants de retour de zone irako-syrienne
L16
Mission d'information 15/12/2022 0 0
Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Pour une éthique responsable des affaires
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Améliorer le respect de l’ordre public
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Établir un impôt sur la très grande fortune
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Continuité du travail en cas de coupure d'électricité
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022 1 0
Application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
L16
Rapport d'information sans mission 14/12/2022 1 0
Mission d'information flash sur le bilan de la zone d'attente temporaire installée sur la presqu'île de Giens (Var) en novembre 2022
L16
Mission d'information 08/12/2022
→ 14/12/2022
0 0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire
L16
Proposition de loi ordinaire 13/12/2022 1 0
Réaliser l’itinéraire d’accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin
L16
Résolution Article 34-1 13/12/2022 1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 11/12/2022
→ 13/12/2022
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