Dossiers / 16^e législature

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)

Engagement de la responsabilité gouvernementale · assemblee-nationale.fr

Période

11/12/2022

→ 13/12/2022

Étapes

Débat
11/12/2022 Dépôt d'une déclaration du gouvernement · Assemblée nationale de la 16ème législature · Déclaration
11/12/2022 Motion de censure · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 598
13/12/2022 Décision sur une motion de censure · Assemblée nationale de la 16ème législature · Motion rejetée
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
13/12/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature

Dépôt	Document	Type
11/12/2022	Engagement de la responsabilité du Gouvernement Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)	Déclaration engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte	PDF

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
13/12/2022 n° 780	la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée. motion de censure	rejeté	102	0