Dossiers / 16^e législature

Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/12/2022

→ 15/12/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/12/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 660
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
15/12/2022	proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer Texte Déposé · n° 660	Proposition de loi	PDF

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