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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Créer un groupement foncier agricole d’investissement
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023 1 0
Permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023 1 0
Renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023 1 0
Rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023 1 0
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023 1 0
Protection des langues régionales en incluant leur apprentissage dans le tronc commun des programmes d’enseignement
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023 1 0
Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023 1 0
Obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023 1 0
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023 1 0
Améliorer le statut des aidants familiaux
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023 1 0
Proposition de loi visant à garantir la réévaluation continue et transparente des aides en faveur des Français établis hors de France
L16
Proposition de loi ordinaire 23/10/2023 1 0
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
L16
Proposition de loi ordinaire 23/10/2023 1 0
Proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université
L16
Proposition de loi ordinaire 23/10/2023 1 0
L'industrie verte
L16
Projet de loi ordinaire 16/05/2023
→ 23/10/2023
17 140
Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
L16
Proposition de loi ordinaire 20/10/2023 1 0
Mission d'information sur l'avenir institutionnel des outre-mer
L16
Mission d'information 20/10/2023 0 0
Mission flash relative au coefficient géographique appliqué aux établissements de santé
L16
Mission d'information 20/10/2023 0 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 de Mme la Première ministre
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 18/10/2023
→ 20/10/2023
1 2
Permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire
L16
Projet ou proposition de loi organique 19/10/2023 1 0
Déplacement du président de la commission des affaires étrangères en Arménie du 13 au 16 septembre 2023
L16
Rapport d'information sans mission 18/10/2023 1 0
Protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Prendre dix grandes mesures pour la santé mentale
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Améliorer l’accès aux soins par la simplification, la territorialisation et la formation
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Protéger les acteurs des fêtes traditionnelles
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Rehaussement des objectifs de réemploi des emballages et à la généralisation de la consigne du verre
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédants
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Proscrire le recours au charbon comme source de production d’énergie électrique
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Sanctionner plus durement le trafic de médicaments
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Contrôle parlementaire des établissements d’abattage d’animaux de consommation
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023 1 0
Condamner l'éducation à la haine des enfants palestiniens
L16
Résolution Article 34-1 13/10/2023 1 0
Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023
→ 13/10/2023
1 0
Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
L16
Proposition de loi ordinaire 29/08/2023
→ 12/10/2023
2 1
Mission d'évaluation de la politique immobilière de l’État
L16
Mission d'information 12/10/2023 0 0
Evaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants
L16
Mission d'information 04/10/2023
→ 12/10/2023
0 0
Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre
L16
Mission d'information 04/10/2023
→ 12/10/2023
0 0
Opposer à la ratification de l'accord de libre-échange et d'association entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, et à soumettre sa ratification au Parlement français
L16
Résolution Article 34-1 10/10/2023
→ 12/10/2023
1 0
Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir la Champagne-Ardenne comme région de plein exercice
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0